CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-04-016
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Académique du Cher /
18-2025-04-10-00001 - Arrêté de composition du CDEN (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2025-04-18-00004 - RAA HAMELIN ISABELLE Déclaration (2 pages) Page 8
18-2025-04-18-00005 - RAA MONGET VIRGINIE(VERSION
MENAGE)Déclaration (2 pages) Page 11
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-04-23-00001 - Arrêté portant changement du siège social du
syndicat mixte du Bassin du Cher Sauvage (4 pages) Page 14
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-04-23-00002 - Arrêté n° 2025-0486 portant renouvellement de
l'habilitation de la chambre funéraire à Mehun sur Yèvre des Pompes
Funèbres CATON-PEQUIGNOT (2 pages) Page 19
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Direction Académique du Cher
18-2025-04-10-00001
Arrêté de composition du CDEN
Direction Académique du Cher - 18-2025-04-10-00001 - Arrêté de composition du CDEN 3
ExPRÉFETDU CHERL_z'berte"EgalitéFraternité
Arrêté n° 18-2025-portant renouvellement et composition duConseil Départemental de l'Education Nationale du Cher (C.D.E.N.)
Le préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Education, les articles L.235-1 et suivants, R.235-1 et suivants,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Maurice Barate, Préfet du Cher,
Sur proposition du directeur académique des services départementaux de I'éducation nationale,
ARRÊTEArticle 1er— Le conseil de l'éducation nationale institué dans le département du Cher comprend,outre les présidents (M. le préfet, M. le président du conseil départemental) et vice-présidents (M. ledirecteur académique des services départementaux, un conseiller départemental délégué à cet effetpar le président du conseil départemental), trente membres titulaires et trente membres suppléantsrépartis en trois collèges de même importance.Article 2 — Sont nommés membres du conseil départemental de l'éducation nationale, au titre dupremier collège (élus) :Maires désignés par l'association des Maires du CherTITULAIRES SUPPLÉANTSM. Alain MAZÉ, maire d'Annoix M. CAORS Jean-Louis, maire d'ArcompsM. Christophe DRUNAT, maire de Rians M. DUPÉRAT Bernard, maire de MarmagneM. Pascal MÉREAU, maire de Villequiers M. GAUTHIER Vincent, Maire de SagonneM. Alain JAUBERT, maire de Farges-en- |Septaine
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Direction Académique du Cher - 18-2025-04-10-00001 - Arrêté de composition du CDEN 4
PREFETDU CHERÇz'bcrtéEgalitéFraternitéConseillers départementaux désignés par le Conseil départementalTITULAIRESMme CASSIER AnneVice-présidente en charge de l'éducation et de'la jeunesse — CD 18Mme CHESTIER SophieVice-présidente en charge de la culture, desarchives et du patrimoine — CD 18M. GROSJEAN PierreConseiller départemental du canton d'AvordMme PIERRE FlorenceConseillère départementale du canton deTrouyMme ROBINSON SakinaConseillère départementale du canton deBourges 1
SUPPLÉANTSM. CHOLLET FabriceConseiller départemental du canton de Saint-Martin-d'AuxignyMme DE CHOULOT BénédicteVice-présidente en charge des affaires sociales(personnes âgées, MDAS) et de l'insertionM. GATTEFIN ChristianConseiller départemental du canton de Mehun-sur-Yèvre 'M. BAGOT PatrickConseiller départemental du canton de SancerreMme PIÉTU DelphineConseillère départementale du canton deVierzon 2
Conseillers régionaux désignés par le Conseil régional Centre-Val de LoireTITULAIRESM. CRÉPIN GuillaumeConseiller régional délégué auprès duPrésident, chargé du numérique
SUPPLÉANTSMme FERRON JulieConseillère régionale
Article 3 — Sont nommés membres du conseil départemental de l'éducation nationale, au titre dudeuxième collège (personnels) :Représentants des personnels de l'EtatTITULAIRESAu titre de la FSUM. Mathieu PICHARDLycée Marguerite de Navarre à BourgesMme Nadine MÉRÉÉcole élémentaire Bourgneuf à VierzonM. Patrick BERNARDLycée polyvalent Henri Brisson à VierzonM. Kévin DUPLEIXÉcole élémentaire Les Buissonnets à Saint-Amand-Montrond
SUPPLÉANTSMme Béatrice BARDINLycée Jacques Cœur à BourgesMme Mélanie RANDOULETÉcole de Jussy-le-ChaudrierMme Estelle LAUVERJAT-CRÉPINEcole élémentaire Auron à BourgesM. Cyril DERAYCollège Iréne Joliot-Curie à Mehun-sur-Yèvre
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Direction Académique du Cher - 18-2025-04-10-00001 - Arrêté de composition du CDEN 5
PREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternitéM. Régis ESPANNETCollège Émile Littré à BourgesMme Sophie AUROUXEcole élémentaire Paul Arnault à BourgesMme Marie-Anne ASTRUCCollège Le Grand Meaulnes à BourgesAu titre de l'UNSAMme Agnès ROSE DA COSTAÉcole maternelle à La Chapelle-Saint-UrsinM. Luc NEYCENSSACCollège Jean Valette à Saint-Amand-MontrondM. Sébastien IVIGLIAEcole primaire Bengy-sur-Craon
M. Valentin DURUISSEAUCollège Irène Joliot-Curie à Mehun-sur-YèvreM. Michel BILLAULTCollege Louis Armand à Saint-DoulchardMme Sonia NOZIÈREÉcole élémentaire Émile Charot à Vierzon
Mme Cynthia FAKRICollège Louis Armand à Saint-DoulchardM. Florent CHENECollège Irène Joliot Curie à Mehun-sur-YèvreMme CHAMIGNON StéphanieÉcole élémentaire Georges-Aimé Chavanaz àBourges
Article 4 — Sont nommés membres du conseil départemental de l'éducation nationale, au titre dutroisième collège (usagers) :Représentants des parents d'élèves" TITULAIRESAu titre de la FCPEM. Fabrice BRUNEAUM. Jérémie FABREMme Marion KROLM. Gianni NUNESMme Nathalie PONGE
Au titre de la PE.E.P.
Mme Albane RUFFEL
SUPPLÉANTS
M. Nathanaël BOUQUINMme Melissa DERIGONMme Virginie FOURNELY
M. Éric PITERS
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Direction Académique du Cher - 18-2025-04-10-00001 - Arrêté de composition du CDEN 6
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternitéM. Charles COLLIN Mme Virginie MOREAUReprésentant des associations complémentaires de l'enseignement publicTITULAIRES SUPPLÉANTSM. Jean-Yves CIRIER M. Jean-Yves BELLYNCKBourges Bourges |
Personnalités qualifiéesTITULAIRES SUPPLÉANTSM. Éric BERGEAULT M. Olivier NAYSM. Daniel FAUVEAU M. Paul FOURNIER
Article 5 — Est désignée pour siéger à titre consultatif en qualité de délégué départemental del'éducation nationale :Mme Micheline FRÈRE, présidente de la délégation de Bourges-Ouest des déléguésdépartementaux de l'éducation nationale du Cher.Article 6 — La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départementalde l'éducation nationale est de trois ans à compter de ce jour.Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre duconseil.En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé au remplacement desmembres dans un délai de trois mois.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des servicesdépartementaux de I'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Bourges, le 10 avril 2025
,Le pigfet,
aurice BARA
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :soit une recours gracieux devant l'auteur de la décision ;soit un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale ;soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre lieu d'affectation.Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification.Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision.Vous conserverez ainsi |a possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchiqueCette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).Tout recours contentieux fait l'objet d'une contribution financière sous peine d'irrecevabilité dans les conditions fixées par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
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Direction Académique du Cher - 18-2025-04-10-00001 - Arrêté de composition du CDEN 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-04-18-00004
RAA HAMELIN ISABELLE Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-18-00004 - RAA
HAMELIN ISABELLE Déclaration 8
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814490546
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HAMELIN ISABELLE, 20 Rue Principale
18600 GROSSOUVRE, le 03/04/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 03/04/25 par Mme. HAMELIN Isabelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 20 Rue Principale 18600 GROSSOUVRE et enregistré sous le N°
SAP814490546 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-18-00004 - RAA
HAMELIN ISABELLE Déclaration 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 18/04/25
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-18-00004 - RAA
HAMELIN ISABELLE Déclaration 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-04-18-00005
RAA MONGET VIRGINIE(VERSION
MENAGE)Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-18-00005 - RAA
MONGET VIRGINIE(VERSION MENAGE)Déclaration 11
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942663865
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VERSION MENAGE, 20 Route de Saint
Igny 18800 VILLABON, le 02/04/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher , le 02/04/25 par Mme. MONGET Virginie en qualité de dirigeante, pour l'organisme VERSION
MENAGE dont l'établissement principal est situé 20 Route de Saint Igny 18800 VILLABON et
enregistré sous le N° SAP942663865 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-18-00005 - RAA
MONGET VIRGINIE(VERSION MENAGE)Déclaration 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 18/04/25
Sylvain DU CHAMP
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-18-00005 - RAA
MONGET VIRGINIE(VERSION MENAGE)Déclaration 13
Préfecture du Cher
18-2025-04-23-00001
Arrêté portant changement du siège social du
syndicat mixte du Bassin du Cher Sauvage
Préfecture du Cher - 18-2025-04-23-00001 - Arrêté portant changement du siège social du syndicat mixte du Bassin du Cher Sauvage 14
PREFET Direction de la légalité et de la citoyennetéDE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités localesFraternité
Arrêté portant changement du siège social du syndicat mixte interdépartementaldu bassin du Cher Sauvage (SMIBCS)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,Chevalier de la Légion d'honneur
" LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
LE PRÉFET DU CHER,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'artic_le'L. 5211-20 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet deLoir-et-Cher;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre ; ,Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet duCher;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1978 modifié, portant création du syndicat mixted'aménagement du Lit du cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant modification du périmètre et'refonte des statuts du syndicat mixte d'aménagement du lit du Cher modifiant notamment ladénomination du syndicat en syndicat mixte interdépartemental du bassin du CherSauvage (SMIBCS) ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN,secrétaire général de |a préfecture de Loir-et-Cher ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHAIB,secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de Farrondissement- de Bourges,Vu la délibération du 22 octobre 2024 du syndicat mixte interdépartemental du bassin du CherSauvage (SMIBCS) approuvant le changement de siège social ;
Préfecture du Cher - 18-2025-04-23-00001 - Arrêté portant changement du siège social du syndicat mixte du Bassin du Cher Sauvage 15
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communautés de communes duRomorantinais et du Monestrois et Vierzon-Sologne-Berry approuvant la modification de l'article 5des statuts du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) ;Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes du Val-de-Cher-Controis et de lacommunauté de communes Chabris-Pays de Bazelle ;Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général descollectivités territoriales, sont respectées;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher, de l'Indre et du Cher,
ARRÊTENT
ARTICLE1" : L'article 5 des statuts du syndicat mixte interdépartemental du bassin du CherSauvage (SMIBCS) est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 5 - Siège de I'établissementLe syndicat est dénommé « Syndicat Mixte Interdépartemental du Bassin du Cher Sauvage(SMIBCS) ». Le siège est situé 14 rue André Bonnet, 41130 Gièvres, » .ARTICLE2 : L'arrété préfectoral du 5 décembre 1978 modifié, portant création du syndicat mixted'aménagement du lit du cher et l'arrêté préfectoral n° 41-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portantmodification du périmètre et refonte des statuts du syndicat mixte d'aménagement du lit du Chermodifiant notamment la dénomination du syndicat en syndicat mixte interdépartemental dubassin du Cher Sauvage (SMIBCS) sont modifiés en conséquence.ARTICLE3: Les secrétaires généraux de la préfecture de Loir-et-Cher, de l'Indre et du Cher, laprésidente du syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher Sauvage, les présidents descommunautés de communes membres du syndicat mixte sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de Loir-et-Cher, de l'Indre et du Cher et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay,- M. le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher,- M. le directeur départemental des finances publiques de l'Indre,- Mmela directrice départementale des finances publiques du Cher,- M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,- M. le directeur départemental des territoires de l'Indre,- M. le directeur départemental des territoires du Cher,- Messieurs les présidents des communautés de communes.
Préfecture du Cher - 18-2025-04-23-00001 - Arrêté portant changement du siège social du syndicat mixte du Bassin du Cher Sauvage 16
Fait a Blois, Fait à Châteauroux Fait à Bourges,e 08 AVR 2025 LU e 23 AVR. 2025
Pour le préfet de Loir-et-Cher Pour le préfet de l'Indre, Pour le préfet du Cher,et par délégation, et par délégation, et par délégation,le secrétairé général, la secrétaire générale, le secrétaire général,|
Nadine CHAIB Mohamed ABALHASSANE
DELAIS ET VOIES DE RECQURSMm...«...ma......«u...w...om.m.........'mhmm.conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du codedes relations entre le public et l'administration:. - Soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République- 41006 BLOIS Cedex ;Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprùunmœungmdoux lo...w...nm...mœudqflwwmrojdwmwlmpüdœdeœ-soitun recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratifd'Orléans, 28mdelaBretonnefle 45057ORLEANS cedex 1.Ex artbunal aderinistranif pusnt Coulement être soisi par l'application informatique Télérecours accussible par Le site intermelW teferecours Iy
Préfecture du Cher - 18-2025-04-23-00001 - Arrêté portant changement du siège social du syndicat mixte du Bassin du Cher Sauvage 17
Préfecture du Cher - 18-2025-04-23-00001 - Arrêté portant changement du siège social du syndicat mixte du Bassin du Cher Sauvage 18
Préfecture du Cher
18-2025-04-23-00002
Arrêté n° 2025-0486 portant renouvellement de
l'habilitation de la chambre funéraire à Mehun
sur Yèvre des Pompes Funèbres
CATON-PEQUIGNOT
Préfecture du Cher - 18-2025-04-23-00002 - Arrêté n° 2025-0486 portant renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire à
Mehun sur Yèvre des Pompes Funèbres CATON-PEQUIGNOT 19
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-0486
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1-1303 du 06 novembre 2018 portant renouvellement d'habilitation de
l'établissement secondaire, sis Z.I du Paradis, rue des Terres Rouges à Mehun-sur-Yèvre (18500),
exploité par M. Jérome PEQUIGNOT, gérant de la SARL Pompes Funèbres Marbrerie CATON-
PEQUIGNOT;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée hors délai le 24
mars 2025 et complétée le 07 avril 2025, par M. Jérome PEQUIGNOT, gérant de la SARL Pompes
Funèbres Marbrerie CATON-PEQUIGNOT pour sa chambre funéraire sise, Z.I du Paradis, rue des Terres
Rouges à Mehun-sur-Yèvre (18500) ;
Considérant que l'entreprise dirigée par M. Jérome PEQUIGNOT remplit les conditions pour bénéficier
de l'habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, sis Z.I du Paradis, rue
des Terres Rouges à Mehun-sur-Yèvre (18500), dirigé par M. Jérome PEQUIGNOT, gérant de
l'établissement afin d' exercer sur l'ensemble du territoire l' activité funéraire suivante :
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-04-23-00002 - Arrêté n° 2025-0486 portant renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire à
Mehun sur Yèvre des Pompes Funèbres CATON-PEQUIGNOT 20
Deux mois avant l'échéance de la présente habilitation, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de demande de renouvellement auprès de la préfecture.
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 25-18-0053.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges le 23 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE

"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-04-23-00002 - Arrêté n° 2025-0486 portant renouvellement de l'habilitation de la chambre funéraire à
Mehun sur Yèvre des Pompes Funèbres CATON-PEQUIGNOT 21