PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-164
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS-dir n°2025-10 du 2 decembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-253 du 2 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé sur l'ensemble du Maine-et-Loire - grippe
aviaire (4 pages) Page 6
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-dir n°2025-10 du 2 decembre 2025
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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E Direction DépartementalePREFETDE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du TravailLikert et des SolidaritésFan vatiArrété n° DDETS/DIR /2025-010portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'EtatLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loirele décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe Chopin en qualité de préfet de Maine-et-Loire,le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il),le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du Préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêté du Premier Ministre du 24 juillet 2025 portant admission à laretraite de M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État dugrade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 2novembre 2025,l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-062 du 2 novembre 2025 portant délégationde signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéesaux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,l'arrêté du 9 septembre 2021 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommantM. Wilfrid PELISSIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle,en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deMaine-et-Loire, à compter du 1er octobre 2021,l'arrêté du 6 mars 2022 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant MmeMuriel FILIPPI en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités de Maine-et-Loire à compter du 15 avril 2022,l'arrêté du 6 novembre 2025 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommantMme Pamela GBETI en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de Maine-et-Loire à compter du 1° décembre 2025,l'arrêté DDETS n?.2023-051 du 27 novembre 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,l'arrêté DDETS n° 2021-002 du 30 mars 2021 portant composition de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,
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ARRETEArticle1: La délégation de signature conférée est subdéléguée a Madame Muriel FILIPPI,directrice adjointe, a Madame Pamela GBETI, directrice adjointe, pour lesattributions en totalité mentionnées à l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Muriel FILIPPI, deMadame Pamela GBETI et de Monsieur Wilfrid PELISSIER directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, la délégation de signatureconférée sera subdéléguée a:- M. Jérôme NICOD, Responsable du Service Hébergement Logement, pourl'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgetsopérationnels de programme 177, 135, 304, 364-08,et en cas d'absence ou d'empéchement, Mr Raouf MISSOUM, adjoint auresponsable du Service Hébergement Logement et Responsable de l'unitéVeille Sociale et Hébergement , pour l'engagement, la liquidation, lemandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme177.- Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du Service Protection et Inclusion,pour l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses desbudgets opérationnels de programme 303, 304, 177, 157, 104, 183, 364-08,et en cas d'absence ou d'empéchement, Mme Aurélie LEBRETON, Adjointeà la Responsable du Service Protection et Inclusion, pour l'engagement, laliquidation, le mandatement des dépenses des budgets opérationnels deprogramme 303, 304, 177, 157, 104, 183, 364-08.Article3: Une délégation à l'effet de valider, dans l'application informatique financière del''Etat- CHORUS Formulaire, les transactions liées à l'exécution des dépenses et desrecettes non fiscales sur l'ensemble des dossiers rattachés au centre de coût DDETSde Maine-et-Loire, est donnée aux agents ci-après désignés :- Mme Saline AGUILA, gestionnaire du service Protection Inclusion, pour lesbudgets opérationnels de programme 104, 135, 157 177, 183, 303, 304, 364-08,- Mme Isabelle BEAUVAIS, gestionnaire du service Protection Inclusion, pourles budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304,364-08,- Mme Aline CHARRIER, gestionnaire du service Protection Inclusion, pourles budgets opérationnels de programme 104, 135, 157 177, 183, 303, 304,364-08,- M. Fabrice PERIERS, gestionnaire du service Hébergement Logement, pourles budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304,364-08,- Mme Geneviève SAIEH, gestionnaire du service Hébergement Logement,pour les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 183, 303,304, 364-08. |Article4: L'arrêté n° DDETS/DIR/2025-008 du 3 novembre 2025 est abrogé.Article5: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Angers, le - 2 DEC, 2025Le diregteur départemental de l'emploi,du trav et des solidarités de Maine-et-LoireLesaa
Wilfrid PELISSIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-253 du 2 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé sur
l'ensemble du Maine-et-Loire - grippe aviaire
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-253
déterminant une zone réglementée supplémentaire
suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles R.421-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.Emmanuel
Le Roy, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives
aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
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VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations
de Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté DDPP N° 2025-253 du 20 novembre 2025 déterminant une zone réglementée
supplémentaire suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT l'existence d'une dynamique d'infection du virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène croissante dans le département de Vendée ;
CONSIDERANT que des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires afin de contribuer à
l'éradication du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Maine-
et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er - Définition
Une zone réglementée supplémentaire est définie sur l'ensemble du département de Maine-et-Loire.
Section 1 - Mesures déployées dans la zone réglementée supplémentaire
Les territoires de la zone réglementée supplémentaire sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 - Mesures de biosécurité
1. La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble de la zone
réglementée supplémentaire.
2. Dans les zones de protection établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deux établissements
commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois (enlèvement unique).
3. Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis tout
véhicule transportant des volailles vivantes (toutes espèces) au départ d'une zone réglementée IAHP
ou au départ d'une commune appartenant une zone à risque de diffusion (ZRD).
Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou en tout
dispositif équivalent.
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Article 3 - Mesures de surveillance en élevage
1. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire
sanitaire par les responsables des établissements.
2. Sur l'ensemble de la zone réglementée supplémentaire, un dépistage virologique du virus de
l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout
mouvement de lots de palmipèdes ou de dindes lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre
élevage, réalisé au plus proche de la date du départ du lot et dans les 72 heures maximum avant
le mouvement.
Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu.
Les résultats de cet autocontrôle doivent favorables avant le départ du lot concerné.
Article 4 - Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Un rappel vaccinal doit être effectué entre trois et quatre semaines après la réalisation de la deuxième
dose de primo-vaccination pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêté du
25 septembre 2023 susvisé, destinés à rester plus de 10 semaines dans les élevages situés dans :
- les zones à risque de diffusion (ZRD),
- les zones de protection et de surveillance (ZP-ZS) mises en place suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène.
Par dérogation, les canards vaccinés ayant dépassé ce délai de rappel vaccinal lors de l'entrée en vigueur
du présent arrêté, peuvent faire l'objet d'un rappel vaccinal après ce délai. Pour ces canards, le rappel
vaccinal doit être réalisé, dans tous les cas, trois jours avant tout mouvement du lot vers un autre
établissement d'élevage.
Section 2 - Dispositions finales
Article 5 - Levée des mesures
La zone réglementée supplémentaire est levée le 31 décembre 2025 sous réserve d'une évaluation
favorable de la situation sanitaire.
Article 6 - Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Abrogation
L'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-228 du 20 novembre 2025 déterminant une zone réglementée
supplémentaire suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 8 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délai
de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9 - Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de parution du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, les maires des
communes de Maine-et-Loire, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie de Maine-
et-Loire et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire
et affiché dans les mairies de Maine-et-Loire.
Fait à Angers,
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
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