HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2024-185
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
43-2024-09-02-00011 - Délégation signature PUC septembre 2024 (2
pages) Page 3
43-2024-09-01-00005 - Délégation signature TH Tresorerie hospitaliere
septembre 2024 (2 pages) Page 6
2
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-09-02-00011
Délégation signature PUC septembre 2024
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00011 - Délégation signature PUC
septembre 2024 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
POLE UNIFIE DE CONTROLE
1, rue Alphonse Terrasson – BP 90019
43001 LE PUY EN VELAY CEDEX
La responsable du Pôle Unifiée de Contrôle (PUC) de la HAUTE-LOIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Laëtitia TERNAT , Inspectrice des finances publiques, a djointe
au responsable du PUC de la HAUTE-LOIRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 25 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 25 000 € ;
3°) les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable
dans la limite de 75 000 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
M. Guillaume VAISSAIRE Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme Valérie JANVIER Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. Fabien LETELLIER Inspecteur des finances publiques 15 000€ 15 000 €
Mme Frédérique OLIVIER Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. William PIQUE Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme Marie THOMAS Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. Mohamed OUABOU Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00011 - Délégation signature PUC
septembre 2024 4
A VMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
MME Severine LEGRAS Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Eve CHAMPELOVIER Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme Patricia MARTIN Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. Nicolas ROUSSET Contrôleur Principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. Yohann SLOBODA Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. Florent VIGUIER Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme Laëtitia TERNAT Inspectrice des finances publiques
Mme Valérie JANVIER Inspectrice des finances publiques
Mme Frédérique OLIVIER Inspectrice des finances publiques
M. Fabien LETELLIER Inspecteur des finances publiques
M. William PIQUE Inspecteur des finances publiques
Mme Marie THOMAS Inspectrice des finances publiques
M. Mohamed OUABOU Inspecteur des finances publiques
M. Guillaume VAISSAIRE Inspecteur des finances publiques
Mme Severine LEGRAS Contrôleuse des finances publiques
Mme Eve CHAMPELOVIER Contrôleuse des finances publiques
Mme Patricia MARTIN Contrôleuse des finances publiques
M. Nicolas ROUSSET Contrôleur Principal des finances publiques
M. Yohann SLOBODA Contrôleur des finances publiques
M. Florent VIGUIER Contrôleur des finances publiques
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable du Pôle Unifié de Contrôle, l'intérim est exercé
par l'agent désigné ci-après :
- Mme Laëtitia TERNAT, Inspectrice des finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Loire.
à Le Puy en Velay, le 02/09/2024
La responsable du PUC
Signé
Caroline CUBIZOLLES
Inspectrice principale des finances publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00011 - Délégation signature PUC
septembre 2024 5
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-09-01-00005
Délégation signature TH Tresorerie hospitaliere
septembre 2024
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00005 - Délégation signature TH
Tresorerie hospitaliere septembre 2024 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Loire
Trésorerie hospitalière du PUY EN VELAY
17 rue des Moulins
43012 LE PUY EN VELAY
Le comptable, Pierre-Olivier VIGNAL, responsable de la trésorerie hospitalière du PUY EN
VELAY,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Idalie LEMASSON inspectrice des finances
publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie hospitalière du PUY EN VELAY, à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00005 - Délégation signature TH
Tresorerie hospitaliere septembre 2024 7
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
PEYROCHE Ghislaine Contrôleuse principale 6 mois 4 000 €
DUCROQUET Angélique Agente principale 6 mois 4 000 €
ROUX Suzanne Contrôleuse principale 6 mois 4 000 €
Procédure Simplifiée d'Octroi de Délais de paiement
Frédérique LEMAIRE
Contrôleuse principale
des finances publiques 3 mois PSOD uniquement 2 000 €
Jean-Louis DO CARMO Contrôleur des
finances publiques 3 mois PSOD uniquement 2 000 €
Martine BRUN Contrôleuse principale
des finances publiques 3 mois PSOD uniquement 2 000 €
Christine FOLLEAS Contrôleuse des
finances publiques
3 mois PSOD uniquement 2 000 €
Isabelle MICONNET Agente des finances
publiques
3 mois PSOD uniquement 2 000 €
Robin VASSAL Agent des finances
publiques
3 mois PSOD uniquement 2 000 €
Sylvain BILLON Agent des finances
publiques
3 mois PSOD uniquement 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-
Loire.
Au Puy en Velay, le 01/09/2024
Le comptable,
Signé
Pierre-Olivier VIGNAL
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00005 - Délégation signature TH
Tresorerie hospitaliere septembre 2024 8