VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-144
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-09-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral N°2024-189 portant
dérogation aux restrictions et interdictions à la navigation en période
de crues définies à l'article 11 du règlement particulier de police
d'itinéraire Rhône Saône du 21 décembre 2018 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-09-30-00004
Arrêté inter-préfectoral N°2024-189 portant
dérogation aux restrictions et interdictions à la
navigation en période de crues définies à l'article
11 du règlement particulier de police d'itinéraire
Rhône Saône du 21 décembre 2018
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral N°2024-189 portant dérogation aux restrictions et
interdictions à la navigation en période de crues définies à l'article 11 du règlement particulier de police d'itinéraire Rhône Saône du
21 décembre 2018
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Arrêté inter-préfectoral N° 2024-189
Portant dérogation aux restrictions et interdictions à la navigation en période de crues définies à l'article 11
du règlement particulier de police d'itinéraire Rhône Saône du 21 décembre 2018
Les préfets des départements des Bouches-du-Rhône, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard et du Vaucluse
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-2 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 1 ier Aout 2013 relative à la mise en œuvre du Règlement Général de Police
de la navigation intérieure et des Règlements Particuliers de Police pris pour son application ;
Vu l'Arrêté Inter – Préfectoral portant règlement particulier de Police de la navigation intérieure (RPPi) sur
l'itinéraire Rhône Saône à Grand Gabarit du 21 décembre 2018 ;
Vu la demande du 02 mai 2024 par laquelle la DREAL sollicite une dérogation au RPPi Rhône Saône dans le but
d'être autorisée à naviguer au-delà du déclenchement des restrictions de navigation en période de crue (RNPC)
afin d'exercer en toutes circonstances ses missions de prévisions de crue ;
Considérant que les missions des services de prévision des crues ont un caractère impérieux du fait des enjeux
de protection des biens et des personnes ;
Sur proposition du directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France ;
Arrêtent
Article 1. Champs d'application
Le présent arrêté vaut dérogation à l'article 11 du Règlement Particulier de Police d'Itinéraire Rhône Saône en
vigueur pour autoriser les services en charge de la prévision des crues à naviguer lors du déclenchement des
RNPC.
Cette dérogation est valable sur le Rhône à l'aval du PK 100.
Article 2. Dispositions particulières
Les services en charge de la prévision des crues sont responsables de l'analyse des conditions dans lesquelles ils
autorisent leurs agents à naviguer et de la conformité des bateaux utilisés en matière de titre de navigation.
Seuls les bateaux des services en charge de la prévision des crues disposant d'un certificat de bateau ou d'un
certificat de l'union comme titre de navigation sont concernés par les présentes dispositions.
L'autorisation est valable sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures.
Article 3. Mise à disposition du public
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements concernés.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-09-30-00004 - Arrêté inter-préfectoral N°2024-189 portant dérogation aux restrictions et
interdictions à la navigation en période de crues définies à l'article 11 du règlement particulier de police d'itinéraire Rhône Saône du
21 décembre 2018
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Le présent arrêté est consultable en version papier auprès de la Direction Territoriale Rhône
Saône de Voies Navigables de France.
Article 4. Recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5. Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures concernées.
Les préfets des départements des Bouches-du-Rhône, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard et du Vaucluse ainsi
que le directeur territorial Rhône de Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements ci-dessus cités.
Le 30 septembre 2024
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Signé :
Christophe MIRMAND
La préfète de l'Ardèche
Signé :
Sophie ÉLIZÉON
Le préfet de la Drôme
Signé :
Thierry DEVIMEUX
Le préfet du Gard
Signé :
Jérôme BONET
Le préfet du Vaucluse
Pour le préfet, le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé :
Vincent NATUREL
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21 décembre 2018
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