PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-426
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-12-31-00003 - Arrêté interpréfectoral portant réduction du
Syndicat Mixte de Traitement Départemental des déchets ménagers
et assimilés des Hautes-Pyrénées (SMTD65) (2 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-12-31-00004 - Arrêté portant extension du périmètre de
Valor Béarn syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers
et assimilés du Bassin-est et modifications statutaires (5 pages) Page 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-12-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Catherine SOULIÉ, directrice départementale adjointe de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques assurant les
fonctions de directrice départementale de la protection des populations
des Pyrénées-Atlantiques par intérim (9 pages) Page 12
64-2024-12-31-00002 - Arrêté donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Catherine SOULIÉ,
directrice départementale adjointe de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques assurant les fonctions de directrice
départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques par intérim (3 pages) Page 22
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-31-00003
Arrêté interpréfectoral portant réduction du
Syndicat Mixte de Traitement Départemental
des déchets ménagers et assimilés des
Hautes-Pyrénées (SMTD65)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-31-00003 - Arrêté interpréfectoral portant réduction du Syndicat Mixte de
Traitement Départemental des déchets ménagers et assimilés des Hautes-Pyrénées (SMTD65) 3
PREFET PRÉFET
DES HAUTES- DES PYRÉNÉES-
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Liberté Liberté
Égalité Egalité
Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°
portant réduction du périmètre du Syndicat Mixte de Traitement Départemental des
déchets ménagers et assimilés des Hautes-Pyrénées (SMTD 65)
LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants,
l'article L.5211-18 et l'article L.5211-20 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, en qualité
de préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2007 portant création du Syndicat Mixte
départemental de Traitement des Déchets ménagers et assimilés des Hautes-Pyrénées
(SMTD 65), et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu la délibération du 4 juillet 2024 du conseil communautaire de la communauté de
communes d'Adour Madiran sollicitant le retrait du SMTD 65;
Vu la délibération du 9 juillet 2024 du comité syndical du SMTD 65 autorisant le retrait de la
communauté de communes d'Adour Madiran ;
Vu les délibérations favorables prises par la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves (30/09/24), la communauté de communes d'Adour Madiran (19/09/24), du Syndicat
Mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des
Nestes et des Coteaux (25/09/24) et du Syndicat Mixte de l'Agglomération Tarbaise pour
l'élimination des déchets ménagers et assimilés (07/10/24);
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures des
Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETENT
prefecture@hautes-pyrénees gouv.f
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-31-00003 - Arrêté interpréfectoral portant réduction du Syndicat Mixte de
Traitement Départemental des déchets ménagers et assimilés des Hautes-Pyrénées (SMTD65) 4
ARTICLE 1 — Le retrait de la communauté de communes d'Adour Madiran du Syndicat
Mixte de Traitement Départemental des déchets ménagers et assimilés des Hautes-
Pyrénées est accepté.
ARTICLE 2 - Le Syndicat Mixte de Traitement Départemental des déchets ménagers et
assimilés des Hautes-Pyrénées est désormais composé des collectivités suivantes :
« le Syndicat Mixte de l'Agglomération Tarbaise (SYMAT) pour l'élimination des déchets
ménagers et assimilés,
- le Syndicat Mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMECTOM) du
Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux,
«la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves.
ARTICLE 3 - Les statuts du Syndicat Mixte de Traitement Départemental des déchets
ménagers et assimilés des Hautes-Pyrénées seront modifiés en conséquence, notamment en
ce qui concerne sa composition et sa représentativité.
ARTICLE 3 - Mesdames et messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-
Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, Messieurs les directeurs départementaux des finances
publiques des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le président du
Syndicat Mixte de Traitement Départemental des déchets ménagers et assimilés des Hautes-
Pyrénées, Messieurs les présidents des collectivités membres du syndicat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Tarbes, le 3 1 DEC 7824 Fait à Pau
Le préfet Le préfet
Nathalie.
GUILLOT-JUIN
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES ~ Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU
CEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-31-00003 - Arrêté interpréfectoral portant réduction du Syndicat Mixte de
Traitement Départemental des déchets ménagers et assimilés des Hautes-Pyrénées (SMTD65) 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-31-00004
Arrêté portant extension du périmètre de Valor
Béarn syndicat mixte pour le traitement des
déchets ménagers et assimilés du Bassin-est et
modifications statutaires
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-31-00004 - Arrêté portant extension du périmètre de Valor Béarn syndicat mixte
pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-est et modifications statutaires 6
PREFET PREFET
DES PYRENEES- yRENREGe
ATLANTIQUES | pyr
po ie
Fraternité
Arrêté
portant extension du périmètre de Valor Béarn
syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est
et modifications statutaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements modifié ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire
générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature
a M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n°645-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2001 portant création du syndicat mixte pour le traitement des
déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-31-00004 - Arrêté portant extension du périmètre de Valor Béarn syndicat mixte
pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-est et modifications statutaires 7
VU la délibération en date du 4 juillet 2024 du conseil communautaire de la communauté de
communes Adour Madiran sollicitant l'adhésion a Valor Béarn, syndicat mixte pour le traitement
des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est ;
VU la délibération en date du 3 décembre 2024 du comité syndical de Valor Béarn, syndicat mixte
pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est approuvant l'extension de
périmètre et les modifications statutaires afférentes ;
VU les délibérations des membres du syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers en
date du 12, 19 et 20 décembre 2024, approuvant l'extension de périmètre et les modifications
statutaires afférentes ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le Code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de Madame et Monsieur les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-
Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETENT
Article 1°: À compter du 1° janvier 2025, le périmètre de Valor Béarn, syndicat mixte pour le
traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est est étendu à la communauté de
communes Adour Madiran.
Article 2 : Les nouveaux statuts de Valor Béarn, syndicat mixte pour le traitement des déchets
ménagers et assimilés du Bassin-Est sont annexés au présent arrêté.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Mme la secrétaire
générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, MM. les directeurs départementaux des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, Mme la présidente de Valor Béarn,
syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est et les membres
du syndicat concerné sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des
Hautes-Pyrénées.
Fait à Pau, le 3 1 DEC. 2024 Fait a Tarbes,
Le Préfet, Le Préfet,
D? Pour le Préfet et
L la Secret
Jean-Marie GIRIER
Nathalie
GUILLOT-JUIN
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
— soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX;
— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-31-00004 - Arrêté portant extension du périmètre de Valor Béarn syndicat mixte
pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-est et modifications statutaires 8
Vu pour être annexé à l'arrêté
Vu pour être annexé en date de ce jour,
à notre arrêté de ce jour | |
A Tarbes le:....... Pau, le 3 1 DEC. 2024
Le Préfet | :
Pour le Préfet et par délégation
Jean-Marie GIRIER
a | VALOR BEARN
GUILLOT-JUIN SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT DES DÉCHETS
MÉNAGERS ET ASSIMILÉS DU BASSIN EST
kk
STATUTS
Article 1°':
Les six (6) Etablissements Publics de Coopération Intercommunal suivant, forment un syndicat
mixte qui prend la dénomination de Valor Béarn, Syndicat Mixte pour le Traitement des Déchets
Ménagers et assimilés du Bassin-Est dans le cadre de l'article L.5711-1 du Code Général des
collectivités territoriales :
e la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées,
le SIECTOM Coteaux Béarn Adour, @
e la Communauté de Communes du Haut Béarn,
e la Communauté de Communes du Pays de Nay,
e la Communauté de Communes de la Vallée d'Ossau,
e la Communauté de Commune Adour Madiran
Article 2 :
Le Syndicat Mixte a pour objet le traitement des déchets des ménages et assimilés, la mise en
décharge des déchets ultimes, ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y
rapportent, et toute opération nécessaire à la valorisation des déchets, y compris par l'intégration
de co-produits aux matières à valoriser.
Cette compétence comprend notamment :
e les études générales:
— élaboration d'un schéma directeur pour l'élimination des déchets des ménages et
assimilés;
— les études de faisabilité des équipements et services.
e |a création et l'exploitation des équipements et services :
le traitement des déchets des ménages et assimilés,
le tri (hors collecte) des déchets ménagers et assimilés;
les centres de stockage des déchets ultimes;
le transport (hors collecte) des déchets.
e L'organisation de la communication sur le traitement de déchets (la communication relative
à la collecte reste de la compétence des groupes membres)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-31-00004 - Arrêté portant extension du périmètre de Valor Béarn syndicat mixte
pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-est et modifications statutaires 9
La compétence du Syndicat Mixte s'exerce pour les déchets des ménages et assimilés produits
sur le territoire des collectivités adhérentes.
Le Syndicat Mixte peut décider, dans la limite des capacités disponibles sur ses équipements et
services, d'assurer des prestations au profit de tiers ou de collectivités non adhérentes.
Le Syndicat Mixte peut décider, pour assurer la continuité ou le secours des services entrant dans
ses compétences, d'établir des partenariats avec les collectivités voisines ayant la même
compétence.
Article 3 :
Le Syndicat a pour siège l'immeuble du 12 rue Saint Exupéry — 64230 Lescar.
Article 4 : |
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 :
Le Syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les conseils des
membres adhérents. Chaque délégué a une de voix
La représentation des membres adhérents est fixée ainsi qu'il suit :
Digs Nombre de
rik ae délégués
Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées 19
SIECTOM Coteaux Béarn Adour 7 8
Communauté de Communes du Haut-Béarn 4
Communauté de Communes du Pays de Nay | 3
Communauté de Communes de la Vallée d'Ossau 2
Communauté de Communes Adour Madiran 3 do
TOTAL - | 7 39
Article 6 :
Les recettes du Syndicat comprennent :
— la contribution des membres associés;
— le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat;
— les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus;
— les subventions de l'État, la Région, le Département et les Communes;
— le produit des emprunts ;
— les recettes des ventes des produits issus du traitement des déchets (Papier/ Carton/
Électricité etc...)
Article 7 :
La contribution des différents membres aux charges du Syndicat Mixte est répartie comme suit :
— fonctionnement du Syndicat, études, communication au prorata du nombre d'habitants;
— autres dépenses au prorata des déchet traités, sauf prestations spécifiques dont la
répartition au prorata du nombre d'habitants ou des quantités de déchets traités est
inadéquate : visites du centre de tri, caractérisations de collectes sélectives.,...
Article 8 :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-31-00004 - Arrêté portant extension du périmètre de Valor Béarn syndicat mixte
pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-est et modifications statutaires 10
Les fonctions de receveur seront exercés par Monsieur le Trésorier Principal Municipal de Pau.
Article 9:
Le Syndicat peut mettre en place et assurer le secrétariat de commissions de travail présidées par
le Président(e) du Syndicat. L'Organe Délibérant fixe librement la composition de ces commissions
Article 10:
Les groupements adhérents transféreront l'ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaire à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte, ainsi que l'ensemble des droits et
obligations qui leur seront attachés à la date du transfert.
Article 11 :
D'autres collectivités pourront, si leur candidature est agréée par le Comité Syndical et les 2/3 des
membres associés, être autorisés par l'autorité compétente, à adhérer au Syndicat. Les
modifications de statut ou le retrait du Syndicat se font dans les mêmes conditions.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-31-00004 - Arrêté portant extension du périmètre de Valor Béarn syndicat mixte
pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-est et modifications statutaires 11
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-31-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Catherine SOULIÉ, directrice départementale
adjointe de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques assurant les fonctions de
directrice départementale de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Catherine SOULIÉ,
directrice départementale adjointe de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques assurant les fonctions de directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim12
ove PYRENEE s. Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Catherine SOULIÉ, directrice
départementale adjointe de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
assurant les fonctions de directrice départementale de la protection des populations
des Pyrénées-Atlantiques par intérim
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment le 2" alinéa de l'article
L 221-2;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de
l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment le 2e de l'article 43 et le | de
l'article 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment le 2e du | de son article 2 et son article 5;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2017 portant nomination de M. Alain MESPLEDE, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 18 juin 2024 portant nomination de Mme Catherine SOULIE, inspectrice principale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe
de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Catherine SOULIÉ,
directrice départementale adjointe de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques assurant les fonctions de directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim13
VU l'arrêté du 13 décembre 2024 mettant fin aux fonctions de directeur départemental de la
protection des populations des Pyrénées-Atlantiques exercées par M. Alain MESPLEDE à compter du 1er
janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-24-004 du 24 décembre 2020, portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00013 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier : A compter du 1er janvier 2025, délégation de signature est donnée à Mme Catherine
SOULIE, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
assurant les fonctions de directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques par intérim, pour signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions administratives
suivantes :
AJ En matière d'administration générale :
Les décisions et correspondances administratives prévues par l'article 1° de l'arrêté du 31 mars
2011 susvisé concernant l'organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité
et notamment :
- l'octroi des congés annuels et bonifiés ;
- les décisions relatives aux congés de longue maladie et congés de longue durée ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
- 'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations spéciales d'absence ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- les autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- _l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
- les décisions relatives aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
- les autorisations de déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement et d'organisation du temps de travail ;
- la signature des conventions de stage ;
- l'octroi des congés des stagiaires de l'État ;
- le recrutement d'agents contractuels de droit public dans les conditions prévues par les
articles 4,66 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui
respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés
ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le licenciement durant la période d'essai pour ces contrats susvisés ;
- L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour ces contrats
SUSVISES ;
- l'autorisation de télétravail.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Catherine SOULIÉ,
directrice départementale adjointe de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques assurant les fonctions de directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim14
B/ Les décisions individuelles
a) ence qui concerne le contrdéle sanitaire des animaux, des aliments pour animaux et des denrées
animales ou d'origine animale, en application :
- du livre II titres Il et II] du code rural et de la pêche maritime (partie législative) ainsi que des
décrets et arrétés pris pour son application ;
délivrance d'agrément et d'autorisation aux établissements préparant, traitant,
transformant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la
consommation humaine ;
délivrance de l'agrément zoosanitaire pour la mise sur le marché des animaux
d'aquaculture ;
consignation, retrait, rappel ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou
d'origine animale ou d'aliments pour animaux ;
délivrance d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés,
de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final
(arrêté 13/07/2012)
délégation de l'inspection en abattoirs de volailles (art D 231-3-2 code rural et de la pêche
maritime)
délivrance d'agrément et d'autorisation aux établissements préparant, traitant,
transformant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la
consommation humaine
catégorisation des abattoirs et ateliers de traitement du gibier ;
signature des protocoles cadres de mise en œuvre de l'inspection sanitaire dans les
abattoirs ;
autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins de plus de 12 mois et à procéder
au désossage (arrêté ministériel 21/12/2009) ;
délivrance d'agrément et autorisation des établissements de la filière de l'alimentation
animale ;
l'agrément et enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur
de l'alimentation animale ;
décision portant remboursement de la valeur d'échantillons de denrées animales ou
d'origine animale prélevés en vues d'examens en laboratoire (circulaire n°1536 11/12/1972 -
décret 70-1034 du 29 octobre 1970) ;
dérogation pour l'abattage des volailles à usage gastronomique traditionnel reconnu et de
certains gibiers d'élevage à plumes (article 7 du règlement 2074/2005 prévoit des
dérogations au règlement (CE) n°852/2004 pour les denrées alimentaires présentant des
caractéristiques traditionnelles) ;
autorisation de commercialisation d'animaux, de viandes et de produits transformés à
base de viande de certaines espèces de gibier en période de fermeture de la chasse
(article 7 arrêté ministériel 12/08/1994)
b) en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux, en application :
- dulivre Il titre Il du code rural et de la pêche maritime (partie législative) chapitres | à V, ainsi
que des décrets et arrétés pris pour leur application :
décisions relatives au suivi d'animaux ou de cheptels susceptibles d'être atteints, suspects
ou infectés de maladies réglementées ;
décisions d'attribution de l'habilitation sanitaire ;
validation de la désignation d'un vétérinaire sanitaire et décisions de désignation d'un
vétérinaire sanitaire dans le cas où un éleveur refuse ou omet de procéder à cette
désignation ;
établissement et mise à jour de la liste des vétérinaires sanitaires ;
arrêté de fixation des tarifs de police sanitaire en application de l'arrêté R 221-17 ;
fixation du montant de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
délivrance des chartes sanitaires concernant les élevages de volailles
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départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim15
¢ décisions de mandatement d'un vétérinaire pour la réalisation d'opérations de police
sanitaire
* convention de délégation de contrôles officiels et autres activités officielles
* attestation de qualification sanitaire de cheptels ou d'animaux
- des dispositions du livre VI titre V relatives au contrôle sanitaire des reproducteurs, des
centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte
publique :
¢ attribution d'agrément sanitaire aux stations de quarantaine, centres de collecte de
sperme, centres de stockage de semence, équipe de transplantation et vétérinaires
responsables des établissements précités.
c) en ce qui concerne l'identification des animaux, en application :
- dulivre Il, titre 1% du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) :
autorisation d'attribution par l'établissement départemental de l'élevage (EDE), d'une
identification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles, séparés d'une
distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres, lorsque cette mesure est de nature à
faciliter le suivi sanitaire d'une exploitation détenant des porcins.
d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, ainsi que la garde des animaux, en
application :
- du livre Il titre 1° du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des décrets et arrêtés pris
pour son application :
délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au
mordant ;
décisions d'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en
cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux ;
mises en demeure en cas de défaut de permis de détention d'un chien de première ou
deuxième catégorie, décision de placement de l'animal et d'euthanasie ;
mises en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale d'un chien
mordeur, décision de placement de l'animal et d'euthanasie ;
délivrance des habilitations aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de
première et deuxième catégories ;
établissement de la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations
comportementales de chiens ;
établissement de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur
l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents ;
délivrance d'autorisation d'expérimenter ;
agrément des établissements d'expérimentation animale ;
enregistrement et agrément des fournisseurs d'animaux d'expérimentation ;
délivrance d'autorisation de transport d'animaux vivants ;
agrément de véhicules de transport d'animaux vivants ;
délivrance de certificat de compétence de convoyeur d'animaux vivants ;
arrêtés portant organisation des concours et expositions des carnivores domestiques ;
décisions de mandatement d'un vétérinaire pour la réalisation d'un contrôle ou d'une
mission d'expertise en matière de bien-être des animaux et des missions d'inspection
sanitaire et qualitative et de contrôle des denrées alimentaires
e) en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et
l'utilisation du médicament vétérinaire, en application :
- de l'article R 5143-3 du code de la santé publique relatif à la fabrication d'aliments
médicamenteux à la ferme, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application ;
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départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim16
- de l'article D.212-56 du code rural et de la pêche maritime relatif à la demande de
dérogation pour le maintien d'un équidé dans la chaine alimentaire ;
- du livre Il titre IV du code rural et de la pêche maritime ainsi que les décrets et arrêtés pris
pour son application :
agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux.
f) en ce qui concerne les sous-produits, les conditions sanitaires d'élimination des cadavres
d'animaux et des déchets d'origine animale et le service public de l'équarrissage, en application :
- du règlement CE n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et textes pris pour son application ;
- dulivre Il, titre Il, chapitre VI du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des décrets et
arrêtés pris pour son application :
agrément et autorisation des établissements ou personnes collectant, entreposant,
traitant ou utilisant des sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation
humaine ;
autorisations préalables d'importation de sous-produits animaux ;
délivrance d'attestation de service fait en matière de prestation de l'équarrisseur ;
délivrance d'autorisation d'enfouissement de cadavres en cas de force majeure.
g) en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant
des activités agricoles, piscicoles ou agroalimentaires, en application du livre V, titre ler du code
de l'environnement, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour son application, à l'exception des
décisions d'autorisation, de mise en demeure, de consignation de somme ou de suspension
d'installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de
l'enquête publique :
Établissements soumis à déclaration :
- lettre de demande de compléments d'information ;
- accusé de réception des changements d'exploitant et des modifications ;
- récépissé de notification de cessation d'activités et courrier d'accompagnement indiquant
les mesures de mise en sécurité du site.
Établissements soumis à enregistrement ou autorisation :
- attestation de dépôt de dossier ;
- courrier adressé à l'exploitant pour demande de compléments d'information ;
- lettre de transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
- lettre de transmission de l'arrêté signé à l'exploitant ;
- courriers à la presse pour parution;
- accusé de réception ou reprise de la procédure pour demande d'arrêté de prescriptions
complémentaires ou spéciales ;
- courrier adressé à l'exploitant ou reprise de la procédure si arrêté de prescriptions ;
- au titre d'une autorisation unique (les projets ICPE dont unité de méthanisation) :
accusé réception des dossiers ;
courrier adressé à l'exploitant pour demande d'informations ou pièces complémentaires
pendant la phase de recevabilité ;
saisine de l'Autorité environnementale ;
courriers de consultation des services instructeurs compétents au titre des différentes
réglementations.
Prescriptions spéciales ou complémentaires :
- lettre de transmission du projet d'arrêté à l'exploitant ;
- lettre de transmission de l'arrêté signé à l'exploitant ;
- courriers à la presse pour la publication (pour les arrêtés de prescriptions complémentaires).
Mise en demeure, consignations :
- lettre de transmission de l'arrêté de mise en demeure ;
- lettre de transmission du projet d'arrêté de consignation de somme à l'exploitant ;
- lettre de transmission de l'arrêté ;
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- bordereau de transmission au bureau des finances de la préfecture.
Plaintes :
- lettre d'accusé de réception ;
- réponse au demandeur.
h) ence qui concerne la protection de la faune sauvage captive, en application :
- du livre IV, titre 1% et notamment les articles L 413-2 et L 413-3, du code de l'environnement
concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que de leurs décrets et
arrétés d'application :
autorisation de détention d'animaux non domestiques y compris dans les élevages
d'agrément ;
délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente,
location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- Mise en demeure, consignations :
*lettre de transmission de l'arrêté de mise en demeure ;
*lettre de transmission du projet d'arrêté de consignation de somme à l'exploitant ;
*lettre de transmission de l'arrêté ;
*bordereau de transmission au bureau des finances de la préfecture.
- Plaintes:
*lettre d'accusé de réception ;
*réponse au demandeur.
i) ence qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des
aliments, en application :
- du livre Il titre Ill chapitre VI du code rural et de la pêche maritime ainsi que les décrets et
arrêtés pris pour son application :
- agrément des opérateurs et de leurs installations ;
agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
mise en demeure et suspension d'agrément des centres de rassemblement ;
décisions de mandatement pour des missions de certification officielle (animaux
vivants, semences, ovules et embryons ainsi que denrées animales ou d'origine animale,
les aliments pour animaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces
derniers) ;
j) en ce qui concerne l'économie, la protection des consommateurs et la régulation
concurrentielle des marchés, en application :
- du code de la consommation et des décrets pris pour son application :
suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits
présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité
des consommateurs ;
ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un
échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel lorsque les
produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique
ou la sécurité des consommateurs
décision d'utilisation a d'autres fins, de réexpédition vers le pays d'origine ou de
destruction des marchandises dont la mise en conformité est impossible au regard de la
réglementation en vigueur ;
injonction de faire procéder à des contrôles, par un organisme indépendant, compétent
et impartial, d'un produit susceptible d'être non-conforme aux prescriptions relatives à
la sécurité et à la santé des consommateurs ;
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suspension de la mise sur le marché d'un produit susceptible d'être non-conforme aux
prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs, dans l'attente de la
réalisation, par un organisme indépendant, des contrôles conjoints ;
consignation d'une somme correspondant au coût des contrôles enjoints lorsqu'un
produit est susceptible d'être non-conforme aux prescriptions relatives à la sécurité et à
la santé des consommateurs
décision de faire procéder d'office à la réalisation du contrôle enjoint, en lieu et place du
responsable, lorsque le produit n'a pas été soumis aux contrôles prescrits ;
injonction de fournir au consommateur, sur les emballages ou dans les documents
accompagnant les produits concernés, les informations utiles lui permettant d'évaluer
les risques inhérents à ce produit et celles lui permettant de se prémunir de ces risques ;
suspension de la mise sur le marché et retrait d'un produit qui a été commercialisé sans
avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration, exigé par la
réglementation ;
suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;
décision de subordonner la reprise d'une prestation de service, non réglementée en
application du livre IV du code de la consommation et suspendue en raison d'un danger
grave ou immédiat, à un contrôle d'un organisme indépendant, compétent et impartial
(apparaît en plus);
fixation de l'amende administrative couvrant les frais de prélèvement, de transport et
d'analyse ou d'essai, supportés par l'administration, lorsque la non-conformité à la
réglementation d'un produit a été établie suite à une analyse ou un essai d'un produit
prélevé ;
agrément des associations locales de consommateurs ;
agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d'être
destinées à l'alimentation humaine ou animale ;
instruction de déclaration des fabricants des laits destinés à la consommation humaine
et de laits fermentés et délivrance du récépissé ;
suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier
de pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois
avertissements ;
interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur
ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;
instruction de déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages et
délivrance du récépissé ;
attribution d'un numéro d'immatriculation des fromageries ;
décision de destruction et dénaturation des conserves présentant des signes
correspondant à une altération du contenu, ou décision d'utilisation de telles conserves
à des fins industrielle ou d'alimentation animale ;
instruction de déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits
surgelés et délivrance du récépissé ;
instruction de déclaration du fabricant ou de l'importateur et réception de l'étiquetage
d'un produit destiné à une alimentation particulière, lors de la première mise sur le
marché d'un tel produit ;
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demande, au fabricant ou à l'importateur d'un produit destiné à une alimentation
particulière, de fournir tous justificatifs démontrant la conformité de ce produit aux
exigences réglementaires ainsi qu'aux allégations formulées quant aux caractéristiques
nutritionnelles particulières ;
instruction de déclaration de commercialisation des produits destinés à l'alimentation
animale et délivrance du récépissé ;
xinstruction de déclaration des appareils a rayonnement ultraviolet, délivrance du
récépissé et enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces
appareils ;
- de l'article R 5131-7 et suivants du code de la santé publique :
les décisions en matière de dérogation à l'inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur
l'étiquetage des produits cosmétiques
k) en ce qui concerne la transaction pénale, en application :
- du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement :
proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 205-10 du code
rural et de la pêche maritime ;
proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 173-12 du code
de l'environnement.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
e les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
¢ les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
° les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux
conseillers régionaux et départementaux ;
+ les mesures de retrait ou suspension d'agrément ;
* les mesures de fermeture administrative ou d'arrêt d'activité d'un établissement ;
* les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions
administratives ;
+ les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 3 : A compter du Jer janvier 2025, Mme Catherine SOULIÉ, directrice départementale adjointe
de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques assurant les fonctions de directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim, peut déléguer
la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l'article 1er du présent arrêté, aux
agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront
être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION À
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PAR INTÉRIM
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
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directrice départementale adjointe de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques assurant les fonctions de directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim20
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim :
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2024-11-25-00013 du 25 novembre 2024 sus-visé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directrice départementale de la protection des
populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 34 DEC. 2024
Le Préfet,
À
Jean-Mañe GIRIER
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directrice départementale adjointe de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques assurant les fonctions de directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-31-00002
Arrêté donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Catherine SOULIÉ, directrice départementale
adjointe de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques assurant les fonctions de
directrice départementale de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim
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secondaire à Mme Catherine SOULIÉ, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
assurant les fonctions de directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim22
ce PVREN EES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à
Mme Catherine SOULIÉ, directrice départementale adjointe de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques assurant les fonctions de directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par
intérim
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43, 44 et 45;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2017 portant nomination de M. Alain MESPLÈDE, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté du 18 juin 2024 portant nomination de Mme Catherine SOULIE, inspectrice principale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe
de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 13 décembre 2024 mettant fin aux fonctions de directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Atlantiques exercées par M. Alain MESPLEDE à compter du Ter janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00014 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature, en
matière d'ordonnancement secondaire, à M. Alain MESPLEDE directeur départemental de la protection
des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
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secondaire à Mme Catherine SOULIÉ, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
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ARRETE
Article premier: A compter du ter janvier 2025, délégation de signature est donnée à Mme Catherine
SOULIE, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
assurant les fonctions de directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP) cités à l'article 2, au
titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle.
La délégation accordée à Mme Catherine SOULIE porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des recettes et des dépenses ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la
prescription quadriennale des créances de l'Etat.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Ministère N° programme Intitulé du programme Titres
Ministère de l'agriculture, 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 2,3,5 et 6
de l'agroalimentaire, - - —
et de la forêt 215 Conduite et pilotage des politiques de 2 3 5et6
l'agriculture um
134 Développement des entreprises et du tourisme | 2,3,5et6
Ministère de l'économie,
et des finances
724 Opérations immobilières déconcentrées 3
Ministre de l'intérieur 354 Administration territoriale de l'Etat 3
Ministère de l'écologie,
du develpppement 181 Prévention des risques 3,5et6
durable
et de l'énergie
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, délégation de signature est donnée à Mme Catherine SOULIE,
directrice départementale adjointe de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques assurant
les fonctions de directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
par intérim pour l'émission des titres pris en application de l'article L 531-6 du code de la
consommation dont les recettes sont imputées sur le budget opérationnel de programme 218.
Article 4: Sont réservés à la signature du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
+ les actes juridiques engageant une dépense d'investissement de l'Etat d'un montant supérieur à
100 000 €, titre 5,
¢ les décisions de passer outre,
+ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier,
+ la réquisition du comptable public,
+ les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privés et publics de l'Etat.
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secondaire à Mme Catherine SOULIÉ, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
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Article 5: Dans le cadre des attributions relevant du pouvoir adjudicateur, délégation de signature est
donnée à Mme Catherine SOULIÉ, pour signer les marchés de fonctionnement de l'Etat d'un montant
inférieur ou égal à 100 000 € et les marchés d'investissement d'un montant inférieur ou égal à 100 000 €
ainsi que tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés
publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant de ses attributions.
Il conviendra de faire précéder la signature de la personne responsable des marchés de la mention
«pour le préfet et par délégation», suivie de l'intitulé de la fonction du délégataire et de son nom.
Article 6: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au préfet.
Article 7 : Mme Catherine SOULIÉ peut déléguer la signature qui lui est accordée par les articles 1, 2, 3
et 5 du présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires placés sous son autorité.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, accompagné, pour accréditation, d'un exemplaire de la
signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront
être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PAR INTÉRIM
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection des
populations :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 9: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2024-11-25-00014 du 25 novembre 2024 sus-visé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
% "4 DEC. 7024Pau, le
Le Préfet,
Jean-Marià\GIRIER
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secondaire à Mme Catherine SOULIÉ, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
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