recueil-14-2025-213-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture du Calvados – 24 juin 2025

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Nom recueil-14-2025-213-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 24 juin 2025
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28187/206404/file/recueil-14-2025-213-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-213
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-06-19-00004 - Arrêté du 19 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP HELFRICH LEWIS SAP943855320 (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-06-20-00003 - Fermeture au public exceptionnelle à l'occasion du
tour de France (1 page) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2025-06-18-00005 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa
Section "Economie et Structures" (6 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-06-12-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement relatif aux travaux de réhabilitation de l'aire de
carénage du port de Dives-sur-Mer (10 pages) Page 15
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-19-00004
Arrêté du 19 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP HELFRICH LEWIS
SAP943855320
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-19-00004 - Arrêté du 19 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP HELFRICH LEWIS SAP943855320 3
Direction départementaleEZ de I'Emploi, du TravailPRÉFET t des SolidaritéDU CALVADOS et des solicaritesLÈË'Ë:Œ Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 19 JUIN 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/943855320LE PREFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 10 juin 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Lewis HELFRICH pour le compte de l'entreprise individuelleHELFRICH LEWIS dont le nom commercial est « GREENERY » et le siège social ainsi que l'établissementprincipal sont situés 2 Allée du Parc du Breuil à MEZIDON-VALLÉE-D'AUGE (14270), numéro SIREN 943855 320,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne, |4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à |la personne complète le 19 juin 2025, présentéepar M. Lewis HELFRICH pour le compte de l'entreprise individuelle HELFRICH LEWIS dont le nomcommercial est « GREENERY » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle HELFRICH LEWIS dont le nom commercial est « GREENERY » àSAINT-PIERRE-EN-AUGE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/943855320ARTICLE3 : L'entreprise individuelle HELFRICH LEWIS dont le nom commercial est « GREENERY » adéclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l''ensemble du territoire national en mode prestataire :— Petits travaux de jardinage— Petits travaux de bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-19-00004 - Arrêté du 19 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP HELFRICH LEWIS SAP943855320 4
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d''une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 19 juin 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle HELFRICH LEWIS dont le nomcommercial est « GREENERY » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 19 juin 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,I'Adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois & compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrété,- hiérarchique auprès du Ministère de l''Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-19-00004 - Arrêté du 19 juin 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP HELFRICH LEWIS SAP943855320 5
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-06-20-00003
Fermeture au public exceptionnelle à l'occasion
du tour de France
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-06-20-00003 - Fermeture au public exceptionnelle à
l'occasion du tour de France 6
En | |REPUBLIQUE ' FFRANÇAISELiberté . ' FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALMEDES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des finances publiques du CalvadosLe directeur départemental des finances publiqueè du CalvadosVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°14-2024-01-25-00004 du 25 janvier 2024 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services deconcentres de la direction départementale des' finances publlques du Calvados.
ARRÊTE :Article 1°":Les services des centres des flnances publiques de Caen Gambetta et de Caen Bertrand serontexceptionnellement fermés au public le mercredi 9 juillet 2025.Article 2 :Le service de gestion comptable de Caen, implanté esplanade Jean-Marie Louvel, sera également ferméau public le mercredi 9 juillet 2025.Article 3 :Les service des centres des finances publiques de Bayeux, Vire et des Monts d'Aunay seront fermés au'public le jeudi 10juilletArticle 4 ;Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdes services visés à l'article 1%.
Fait à Caen, le 20 juin 2025 -dn du Préfet,Le Dire «'Ï=Î' des finances
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-06-20-00003 - Fermeture au public exceptionnelle à
l'occasion du tour de France 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-18-00005
Arrêté modifiant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture et de sa Section "Economie et
Structures"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-18-00005 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section "Economie et Structures" 8
E.PRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté Service AgricoleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agricultureet de sa Section « Economie et Structures »LE PRÉFET,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.313-1 à R.313-8 et R.511-6 ;VU la Loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée et notamment son article 2 ;VU le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes modifiant ledécret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitantsagricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2006 instituant la Commission départementale d'orientation deI'agriculture ;VU l'arrété prefectoral du 31 mars 2025 reconnaissant les organisations syndicales agncoles habilitées àsiéger dans les commissions et organismes;VU le résultat des élections à la Chambre d'agriculture du 6 février 2025 ;CONSIDÉRANT les représentants désignés par la chambre territoriale d'agriculture du Calvados, par lesorganisations syndicales, par la chambre de commerce et d'industrie, par I'organisation des activités detransformation des produits de l'agriculture, par l'organisation du financement de l'agriculture, parl'organisation des fermiers métayers, par l'organisation des propriétaires agricoles, par l'organisation desconsommateurs, par les organisations des personnes qualifiées, par les associations de protection de lanature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore agréés ;CONSIDÉRANT l'absence de représentants désignés par l'organisation des salariés agricoles desexploitations agricoles ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-18-00005 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section "Economie et Structures" 9
ARRÊTE :ARTICLE 1" : Composition de la Commission départementale d'orientation de l'agricultureLa Commission départementale d'orientation de l'agriculture est présidée par le Préfet du Calvados ouson représentant. Elle est composée comme suit :1- le Président du Conseil régional ou son représentant;2 - le Président du Conseil départemental ou son représentant;3 - le Maire de Pont I'Evéque ou son représentant, en tant que président d'un établissement publicde coopération intercommunale ayant son siège dans le département;4 - la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant; .5 - le Directeur départemental des finances publiques du Calvados, ou son représentant;6 - trois représentants de la Chambre territoriale d'agriculture :Titulaires SuppléantsM. Jean-Yves HEURTIN M. Clément LEBRUNM. Nicolas DECLOMESNIL Mme Astrid GRANGERM. Stéphane LABARRIÈRE Mme Camille LEROUXM. Arnaud GILLES_ Mme Aurélie MOURNAUDMme Mathilde VERMES7 - le président de la caisse de mutualité sociale agricole Côtes Normandes ou son représentant;8 - deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :81. au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives : M. Christophe MONTAGU8.2. au titre des entreprises coopératives : M. Philippe LEVILLAIN9 - huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :91. au titre de la F.D.S.E.A. — |.A. du CalvadosTitulaires SuppléantsM. Guillaume FEREY M. Geoffroy DE LESQUENM. Xavier HAY M. Jean-Philippe MOURNAUDM. Philippe MARIE M. Loic BAILLIEULM. Antoine BOSSUYT (JA) M. David HASTAINM. Romain COURVAL (JA) M. Thomas PELLETIERMme Hélene DESTIGNYM. Alban BREHON (JA)M.Jean-Baptiste FILMONT (JA)M. Justin PUPIN (JA)Mme Elise HEBERT(JA)9.2. au titre de la Coordination Rurale du CalvadosTitulaires SuppléantsM. Jean-Pierre BLOUIN M. Etienne DESCHAMPSM. Jean-jacques PESQUEREL M. Claude ROHEEM. Jacky TOULLIERM. Christophe VOIVENEL
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-18-00005 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section "Economie et Structures" 10
9.3. au titre de la Confédération Paysanne du CalvadosTitulaire SuppléantM. Gaël CROQUEVIELLE M. Baptiste MERCHER
10 - deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires au titre :10.1. des grandes et moyennes surfaces : le président de la chambre de commerce et d'industrieou son représentant10.2. du commerce indépendant de l'alimentation : M. Thierry LHUILLERY- 11-un représentant du financement de l'agricultureTitulaire SuppléantMme Christine HOFLACK M. Gérard GIROT12 - un représentant des fermiers métayers : M. David HASTAIN13 - un représentant des propriétaires agricolesTitulaire L- SuppléantM. Antoine des NOES M. Henri CHAVANE DE DALMASSY
14 - un représentant de la propriété forestièreTitulaire SuppléantMme Marie—Paul_e LECERF M. Marc LEMARCHAND
15 - deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires, demilieux naturels, de la faune et de la flore agréés151. au titre du Groupement Régional des Associations de Protection de l'Environnement deBasse-Normandie (GRAPE)Titulaire SuppléantM. Michel HORN M. Francois RIBOULET
15.2. au titre du Comité Régional d'Etude pour la Protection et l'Aménagement de la Nature(CREPAN)Titulaire SuppléantsMme Claudine JOLY [ M. Joël GERNEZ| Mme Arlette SAVARY16 - le président de la chambre des métiers et de l'artisanat ou son représentant17 - un représentant des consommateursTitulaire SuppléantM. Yves RONFARD M. Guy BERNAGOU
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Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section "Economie et Structures" 11
18 - deux personnes qualifiéesTitulaire (Fédération des CUMA de Basse- SuppléantsNormandie) M. Franck LABARRIEREM. Stéphan BREHON M. Rodolphe LORMELETTitulaire (AGRIAL) Suppléants 'Mme Sonia BOUDET-GUTH _ M. Alexandre JEAN-BAPTISTE
ARTICLE 2 : Composition de la Section "Economie et Structures"La section « économie et structures » de la Commission départementale d'orientation de l'agricultureest présidée par le Préfet du Calvados ou son représentant. Elle est composée comme suit :— le Président du Conseil régional ou son représentant;— le Président du Conseil départemental ou son représentant;— la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant;— le Directeur départemental des finances publiques du Calvados, ou son représentant ;— le Président de la Chambre d'agriculture du Calvados ou son représentant;— huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :1- au titre de la F.D.S.E.A. - J.A. du CalvadosTitulaires SuppléantsM. Philippe MARIE M. Thomas PELLETIERM. Xavier HAY Mme Hélène DESTIGNYM. Geoffroy DE LESQUEN M. Loïc BAILLIEULM. Antoine BOSSUYT (JA) M. David HASTAINM. Romain COURVAL (JA) M. Jean-Philippe MOURNAUDM. Alban BREHON (JA)M. Jean-Baptiste FILMONT (JA)M. Justin PUPIN (JA)Mme Elise HEBERT(JA)2- àu titre de la Coordination Rurale du CalvadosTitulaires SuppléantsM. Étienne DESCHAMPS M. Jean-Jacques PESQUERELM. Jacky TOULLIER M. Jean-Pierre BLOUINM. Claude ROHEEM. Christophe VOIVENEL3 - au titre de la Confédération Paysanne du CalvadosTitulaire SuppléantM. Gaël CROQUEVIELLE M. Baptiste MERCHER
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Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section "Economie et Structures" 12
Les autres membres appelés à siéger sont :4 - deux représentants de la Chambre territoriale d'AgricultureTitulairesM. Nicolas DECLOMESNILMme Aurélie MOURNAUD SuppléantsMme Camille LEROUXM. Arnaud GILLESMme Mathilde VERMESMme Anaïs de HAAS
5 - la Présidente de la caisse de mutualité sociale agricole côtes normandes ou son représentant6 - deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture6.1. au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives : M. Christophe MONTAGU6.2. au titre des entreprises coopératives : M. Philippe LEVILLAIN7 - un représentant du financement de l'agricultureTitulaireMme Christine HOFLACK8 - un représentant des fermiers métayersTitulaireM. Bertin GEORGE
9 - un représentant des propriétaires agricolesTitulaire ;M. Antoine des NOES10 - un représentant de la propriété forestièreTitulaireMme Marie-Paule LECERF11 - deux personnes qualifiéesTitulaire (Fédération des CUMA de NormandieOuest)M. Rodolphe LORMELET
Titulaire (AGRIAL)Mme Sonia BOUDET-GUTH
SuppléantM. Gérard GIROT
SuppléantsM. Denis LELOUVIERM. Marc BUON
SuppléantM. Henri CHAVANE DE DALMASSY
SuppléantM. Marc LEMARCHAND
SuppléantsM. Stéphan BREHONM. Franck LABARRIERE
SuppléantsM. Pascal LEBRUN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-18-00005 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section "Economie et Structures" 13
ARTICLE 3 : sont désignés comme experts permanents aux réunions de la section « Economie etStructures » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture :- le Président du Centre d'Économie Rurale France Calvados ou son représentant;- le Directeur de la SAFER de Normandie ou son représentant;- le Directeur du crédit agricole de Normandie ou son représentant;- le Directeur du crédit mutuel de Normandie ou son représentant;- le Directeur du centre de formation professionnelle pour adultes Le Robillard ou sonreprésentant ;- le Directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelleagricoles, Les Champs de Tracy ou son représentant.ARTICLE 4 : la Section « Économie et Structures » exerce les compétences déléguées par la Commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture pour émettre un avis sur tous les dossiers individuelsrelatifs:- aux demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L.331-2 et L.331-3 du code ruralet de la pêche maritime,- aux aides individuelles attribuées en application du plan de développement rural engageant descrédits de l'État et, notamment les décisions individuelles accordant ou refusant les aides àl'installation des jeunes agriculteurs.ARTICLE S : les avis émis par la Section « économie et structures » de la Commission départementaled'orientation de l'agriculture sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, lavoix du Président est prépondérante.ARTICLE 6 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Calvados.Faità Caen,le {8 JUIN 2025 Pour le Préfet et par délégationle Secrétaire général] ¢w ——
Stéphane SINAGOGA
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Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de sa Section "Economie et Structures" 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-12-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement relatif aux travaux de
réhabilitation de l'aire de carénage du port de
Dives-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-12-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de réhabilitation de l'aire de carénage
du port de Dives-sur-Mer
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Direction départementale! 1- | des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité Service Eau et BiodiversitéN/Réf : 0100056538
ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION ENAPPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIFAUX TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L'AIRE DE CARÉNAGE DU PORT DEDIVES-SUR-MERLE PRÉFET,VU la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, signéeà Paris le 22 septembre 1992 ; 'VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56 CE du 17juin 2008 ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature à M. Alexandre ROYER, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral ;VU l'arrêté interministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables auxtravaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatiquesoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 41.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié;VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejetssoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 2.2.3.0. (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié;VU l'arrêté interministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006, relatif aux niveaux àprendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0.,3.21.0. et 41.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;
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déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de réhabilitation de l'aire de carénage
du port de Dives-sur-Mer
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VU les objectifs environnementaux du document stratégique de façade de la Manche - mer duNord;VU le plan de prévention des risques littoraux de l'estuaire de la Dives approuvé par arrétépréfectoral en date du 10 août 2021 ;VU larrété préfectoral du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondation du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2016 portant transfert en pleine propriété des dépendancesdu domaine public portuaire de Dives-Cabourg-Houlgate au Conseil départemental du Calvados ;VU l'arrêté départemental complémentaire du 23 juiliet 2019 portant sur la modification des limitesadministratives du port de Dives-sur-mer ;VU le dossier de demande de Monsieur le président du Conseil Départemental du Calvados en datedu 30 septembre 2024, complété le 11 décembre 2024, sollicitant l'autorisation de réhabiliter l'airede carénage du port de Dives-sur-mer ;VU l'avis de la direction départementale des territoires et de mer en date du 17 octobre 2024 et du18 octobre 2024 ;VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelle en date du 23 octobre 2024 ;VU l'avis de l'agence régionale de Santé en date du 24 octobre 2024 ;VU la demande de compléments en date du 13 novembre 2024 par le service instructeur de laDDTM au vu des éléments demandés par les services ;VU les compléments transmis par le Conseil départemental du Calvados en date du11 décembre 2024 ;VU le récépissé de déclaration délivré au Conseil départemental du Calvados en date du11 décembre 2024 ;VU le projet d'arrêté adressé au président du Conseil départemental en date du 15 mai 2025 ;VU la réponse du président du Conseil départemental du Calvados au projet d'arrêté en date du02 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que les travaux d'extension et de réhabilitation de l'aire de carénage de Dives surmer peuvent, compte tenu de leur proximité immédiate du bassin portuaire et des habitations,présenter:e — des risques pour la qualité des eaux du milieu marin ;- des perturbations pour les riverains ainsi que pour les usagers et les professionnels du port ;CONSIDÉRANT que le respect des intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code del'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application desarticles L.211-2 et L.211-3 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le Il de l'article L.214-3 du code de I'environnement permet ainsi au préfet deprescrire toute mesure nécessaire à la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il y a lieu de prescrire des mesures visant à préserver le milieumarin et à limiter les perturbations pour les riverains ainsi que pour les usagers et les professionnelsdu port ; ' .CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intéréts relatifs à l'eau ;CONSIDÉRANT que les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population sont garantis par les prescriptions du présent arrêté;
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CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risquesd'inondation 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Seine-Normandie et les objectifs environnementaux dudocument stratégique de façade de la Manche - mer du Nord ;CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire a été menée conformément aux dispositions desarticles R.214-32 et suivants code de l'environnement ;SUR proposition du secrétaire général ; ARRÊTE :TITRE !*: OBJET DE L'ARRÊTE :
ARTICLE 1* : bénéficiaire de l'arrêté:. Le Conseil départemental du Calvados, identifié comme bénéficiaire de l'arrêté, ci-après dénommé"le bénéficiaire de l'arrêté", est autorisé à réhabiliter l'aire de carénage du port de port Guillaumesur la commune de Dives-sur-mer dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur,conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration déposé le30 septembre 2024 et complété le 11 décembre 2024 et en tout ce qui n'est pas contraire auxdispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : obiet de l'arrêté :Les travaux de réhabilitation de l'aire de carénage du port de Dives-sur-mer consiste à :* agrandir l'aire de carénage ;- l'équiper d'un dispositif de collecte et de traitement des eaux de carénage ;- réaménager le parking sans créer de nouvelles surfaces imperméabilisées.La surface totale de l'aire de carénage est de 2 361 m°. Elle se compose d'une voie de circulationcentrale qui représente 651 m° et la zone dédiée aux activités de carénage est de 1 710 m?Les eaux pluviales de l'aire de carénage sont dirigées vers le nouveau dispositif de traitement avantrejet dans le port.La gestion des eaux pluviales du parking enrobé se fait quant à elle indépendamment. Celles-ci sontcollectées via des caniveaux grilles et réinjectées dans le réseau communal par surverse.
Plan de l'aire de l'aire de carénage
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ARTICLE 3 : description des travaux :Le programme des travaux est le suivant :* terrassements et évacuation des terres ;* création d'un batardeau de palplanches métalliques comprenant liernage, butonnage,fondations profondes et radier béton ;» mise en œuvre d'une rétention enterrée pour le traitement des eaux de laire de carénage ;* mise en œuvre d'un dispositif de traitement des eaux de carénage sur une dalle béton ;* mise en œuvre de canalisations. 'Les matériaux de terrassements sont évacués en décharge agréée.Les liernes métalliques et le dispositif de butonnage provisoire sont mis en œuvre sans qu'ilsn'occasionnent de gêne à la mise en œuvre de la rétention. Des fondations profondes (8 pieux HEBde longueur 5.20 m) sont mises en œuvre dans le batardeau pour reporter les charges sur la coucheportante et un radier en béton armé d'épaisseur 30 cm est réalisé pour accueillir la rétention et sonchâssis. Un dispositif de pompage est mis en œuvre. Le rejet dans le milieu des eaux de pompageest réalisé après passage par un bac de décantation.La cuve de rétention est arrimée au radier. Des ouvertures dans les rideaux de palplanches sontréalisées pour le passage des canalisations. La cuve est composée de différents compartiments pourassurer la régulation-rétention et le relevage vers le décanteur. Après mise en œuvre de la cuve etdes canalisations, la fouille autour de la rétention est remblayée avec des matériaux d'apport degranulométrie 2/4 mm. Un matériau isolant d'épaisseur 50 mm est disposé sous la dalle decouverture en béton armé d'épaisseur 21 cm à réaliser au-dessus de I'emprise de la rétention.Les canalisations installées sont les suivantes :« — entrée de rétention :o canalisation PVC @ 200 mm / 250 mm depuis le regard R10 pente1 % ;* sortie de rétention :o canalisation PVC @ 50 mm entre poste de relevage et décanteur.Un regard est mis en place en sortie de traitement. Il est équipé d'un tampon D 400.L'exutoire est positionné en dessous de l'arase inférieure de la poutre de couronnement en bétondu quai. Le même principe est appliqué pour le passage à travers le rideau frontal de la canalisationdu trop-plein. Les deux rejets sont équipés d'un clapet anti-retour.L'unité de traitement des eaux de l'aire de carénage est composée des éléments suivants :- une rétention enterrée de 40 à 50 m* équipée de 2 trous d'hommes @ 600 sur châssis decoulage y compris sangles de maintien comprenant un système de relevage 2 pompes pouracheminement vers le décanteur ;* un décanteur lamellaire en surface sur dalle béton de traitement ;* un filtre à sable : positionné en sortie de décanteur, le fiitre à sable a pour rôle de filtrer etde débarrasser les effluents de leurs plus fines MES afin de ne pas colmater la zéolithe et lecharbon actif en aval ;- Un filtre bi-étagé comprenant :o lit de charbon actif permettant l'adsorption des substances organiques hydrophobes,des matiéres oxydantes (comme le chlore et l'ozone) et de certains métaux lourds ;o substrat zéolithe, minéral naturel microporeux d'origine volcanique pouvant être utilisépour retenir la pollution bactériologique et les métaux ;* Un traitement tertiaire du TBT ;* _ une armoire de commande hors sol y compris le châssis inox de support ;< un dispositif alarme boues et hydrocarbures ;
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" un dispositif en sortie de traitement permettant la prise d'échantillon pour analyses de laqualité de l'eau rejetée.Le montant de l'opération est de 946 836 € H.T. La durée totale des travaux est de 8 mois pour laT phase (lot T VRD) et 6 mois pour la seconde phase (lot 2 ouvrage de gestion EP).
Plans techniques de l'aire de carénageARTICLE 4 : champ d'application :En application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, les rubriques concernées par leprojet sont les suivantes :RubriqueIntituléRégimeArrété de prescriptions généralescorrespondant
2.2.3.0.
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusiondes rejets réglementés au titre des autres|rubriques de la présente nomenclature ou dela nomenclature des installations classéesannexée à l'article R. 511-9, le flux total depollution, le cas échéant avant traitement,étant supérieur ou égal au niveau deréférence R1 pour l''un au moins desparamètres qui y figurent (D).
DéclarationArrêté ministériel du 27juillet 2006(NOR . DEVO0650452A)
41.2.0.
Travaux d'aménagement portuaires et autresouvrages réalisés en contact avec le milieumarin et ayant une incidence directe sur cemilieu :1° D'un montant supérieur ou égal à1 900 000 euros (A) ;' 2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000|euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D).|
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DéclarationCoût des travaux :946 836 € H.T.Arrêté ministérie! du 23 février 2001(NOR : ATEEOT00048A)
Le bénéficiaire de l'arrêté doit respecter les prescriptions définies dans les arrêtés ministériels deprescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions.
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TITRE !! : PRESCRIPTIONS PARTICULIERESARTICLE 5 : surveillance des opérations :Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service en charge de la police de I'eau de''la DDTM àl'adresse mail suivante ddtm-se-eau-spe@calvados.gouv.fr.Le bénéficiaire de l'arrêté met en place, dès le début de I'opération, un registre de bord de chantiertenu à jour au fil de l'eau. Ce registre peut être transmis au service en charge de la police de I'eau dela DDTM sur demande.Le bénéficiaire de I'arrété consigne dans ce registre les informations suivantes :» — les horaires journaliers de début et fin de chantier ;* les phases de chantier ;« les conditions météorologiques ;* la date de mise en place du matériel de battage ;« la quantité de déchets et leur destination ;« lesincidents.Ce registre permet au bénéficiaire de l'arrêté d'établir et de transmettre deux mois après la fin destravaux un rapport de fin de chantier au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.
ARTICLE6 : nuisances sonores :Les travaux de réhabilitation de l'aire de carénage se situent au niveau du bassin de Port Guillaume,à proximité des habitations. En conséquence, la maîtrise des nuisances sonores pour les populationsvoisines lors des travaux constitue un enjeu important.Afin de limiter les nuisances sonores sur le voisinage, les mesures suivantes sont mises en place :« Utilisation d'engins homologués et entretenus ;- arrêt des travaux le dimanche, les jours fériés et les jours ouvrables de 22h00 à7h00;- réservation des sirènes et alarmes aux cas d'urgence ;» concernant les opérations de battage de palplanches et de pieux, considéréescomme travaux bruyants, ils ne sont réalisés que les jours ouvrables de 8h00 à18h00. .
ARTICLE 7 : information des riverains :Un dispositif d'information des riverains, des usagers et des professionnels est mis en place par lebénéficiaire de l'arrêté avant le début du chantier pour :» informer du projet, du planning et de l'avancement du chantier ;* _ préciser les dispositions prévues pour limiter les nuisances sonores ;* _ informer des plans de circulations des véhicules de chantier.Un numéro de téléphone ou une adresse courriel est mis à disposition du public afin de permettreaux riverains, aux usagers et aux professionnels d'échanger, le cas échéant, avec le bénéficiaire del'arrêté.
ARTICLE 8 : protection du milieu aquatique :Le rejet ou le déversement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictementinterdit, tout comme la remise massive en suspension de particules dans le bassin portuaire.
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Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures,... ) doivent étre stockésdans des conditions maximales de sécurité: zones de stockage rendues étanches et confinées,plate-forme étanche avec rebord permettant de recueillir la totalité des effluents susceptiblesd'étre déversés lors d'un incident.Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsique dans les zones d'entretien des véhicules de manutention de chantier par voie terrestre.Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées (pistolets à arrêtautomatique, contrôle de I'état des flexibles). Il est effectué une maintenance préventive dumatériel (étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).. Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollutionpendant le chantier.Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont réalisés sur l'aire dechantier, sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plates-formesétanches avec recueil des eaux dans un bassin. Les produits de vidange sont recueillis et évacués enfûts fermés vers des centres de traitement autorisés.En cas de fuite de fuel ou d'huile, les matériaux souillés doivent étre évacués vers des installationsde traitement des déchets dOment autorisés.Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur) qui ne pourraient étre installés qu'à proximité dubassin portuaire, sont installés dans une cuvette de rétention.Aucun stockage de produits polluants n'est réalisé à proximité immédiate du bassin portuaire.La base vie chantier est équipée de sanitaires autonomes ou raccordés sur le réseau communal. Lesrejets des eaux usées de chantier sont interdits dans le milieu naturel.Le bénéficiaire de l'arrêté s'assure que la manipulation des substances polluantes s'effectue par dupersonnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
ARTICLE 9 : mesures en cas de pollution :Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toute origine sont maintenus disponibles en permanence sur le site.En cas de déversement de polluants, des systèmes absorbants et de confinement sont installés auplus près de la zone de contamination de manière à contenir la progression de la pollution etl'extraire du milieu naturel. 'En cas de déversement accidentel au milieu naturel durant la phase travaux, une fiche incident esttransmise dans les plus brefs délais au service en charge de la police de l'eau de la DDTM (ddtm-se-eau-spe@calvados.gouv.fr). Le bénéficiaire de l'arrêté, en lien avec la capitainerie du port, procèded'office à la fermeture des portes du bassin, jusqu'a la fin du traitement de la pollution. Il maintientles portes du bassin obligatoirement fermées pendant toute la durée de traitement de la pollution.
ARTICLE 10 : circulation :La gestion des interfaces de chantier avec la circulation environnante se fait de la manière suivante :» respect des consignes de stationnement et accès aux chantiers définis ;* limitation au maximum de la circulation des engins de chantier et des camions à proximitédes zones habitées ;- obligation de déchargements et chargements dans l'emprise du chantier ;* organisation de la circulation des camions pour préserver la sécurité des piétons et desactivités portuaires ;« mise en place d'une signalétique adaptée aux abords des sites ;< jalonnement des accès au chantier (mise en place de panneaux directionnels de" signalisation).
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ARTICLE 11 : sécurité du chantier :Le bénéficiaire de l'arrêté informe régulièrement la capitainerie de l'organisation des travaux et desmesures mises en œuvre concernant, notamment, le balisage du chantier et les mesures d'alerte misen place.Les mesures relatives aux restrictions des activités en phase travaux peuvent faire l'objet d'un arrétéspécifique pris par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du port de Dives-sur-mer.
TITRE II! : CONTRÔLES
ARTICLE 12 : contrôles :Les agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions du présent arrété peuventprocéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques etvisuels. Le bénéficiaire de l'arrêté doit permettre, en permanence, aux agents chargés du contrôled'accéder au site visé par le présent arrêté et de procéder à toutes les actions de vérificationnécessaires pour constater l'exécution des prescriptions du présent arrêté.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 13 : responsabilités du bénéficiaire de l'arrêté :Le bénéficiaire de l'arrêté est responsable du respect des prescriptions du présent arrêté et deséléments figurant dans le dossier de déclaration déposée le 30 septembre 2024 et complété le11 décembre 2024.Le bénéficiaire de l'arrêté conserve sous format électronique l'ensemble des pièces du dossier dedéclaration.
ARTICLE 14 : transmission de la déclaration :Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée àl'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les troismois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagementsou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Hlest donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 15 : déclaration des incidents ou accidents :Conformément à l'article L:211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'arrêté est tenu dedéclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrété de prescriptionsspécifiques qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'arrêté devra prendreou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.Le bénéficiaire de l'arrété demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l''aménagement.
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Toute panne ou incident imprévisible se traduisant par le non-respect ou la réduction desprescriptions édictées par le présent arrêté est signalé immédiatement au préfet.Les travaux prévisibles nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptions édictées par leprésent arrété doivent être communiqués au moins un mois avant au préfet, en précisant la périodechoisie et les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire les impacts sur le milieunaturel. Le préfet pourra édicter, au cas par cas, des prescriptions particulières.En cas d'incident, le bénéficiaire de l'arrêté prévient immédiatement la capitainerie de Dives-sur-mer. Il tient régulièrement informer cette dernière de l'évolution de I'incident.ARTICLE 16 : modification du champ de la déclaration :Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation,à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à I'exercice de l'activité ou à leurvoisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclarationinitiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger unenouvelle déclaration.Si le bénéficiaire de I'arrété veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il en fait lademande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plusde trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.
ARTICLE 17 : suspension de l'arrêté de prescriptions spécifiaues :En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelques époques que ce soit,l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'unemaniére temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lebénéficiaire de I'arrété ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de misehors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installationou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise enservice, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositionsnécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulementdes eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou àl'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
ARTICLE 18 : réserve et droit des tiers :Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 19 : autres réglLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'arrêté de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 20 : infractions et sanctions :Tout non-respect des dispositions figurant dans le dossier de déclaration déposé le30 septembre 2024 et complété le 11 décembre 2024 et dans le présent arrêté de prescriptionsspécifiques constitue une infraction pénale susceptible d'être constatée par procès verbal àtransmettre au procureur de la République. Elle est passible d'une amende de 1500 €, quantum àmultiplier par cinq dans le cas d'une personne morale.Toute inobservation des dispositions figurant dans le dossier de déclaration déposé le 30septembre 2024 et complété le 11 décembre 2024 et dans le présent arrété constitue également unmanquement administratif susceptible, aprés mise en demeure préfectorale, de faire I'objet desmesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l''environnement.9/10
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ARTICLE 21 : publication. notification et information des tiers :Le maire de la commune de Dives-sur-mer et le président de la communauté de communesNormandie Cabourg Pays d'Auge recoivent copie de la déclaration, du récépissé et du présentarrété de prescriptions spécifiques.Le récépissé ainsi que l'arrété de prescriptions spécifiques sont affichées à la mairie et à lacommunauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge pendant un mois au moins.L'ensemble de ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecturedu Calvados pendant six mois au moins. Le présent arrêté est publié au recueil des actesadministratifs du Calvados et notifié à son bénéficiaire. Ce dernier l'affiche sur le site du chantierpendant toute la période des travaux.Une copie du présent arrêté est adressée au Directeur de Ports du Calvados.
ARTICLE 22 : voies et délais de recours :Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Caen conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* _ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication ;* par le bénéficiaire de l'arrêté dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de I'application https://www.telerecours.fr/.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dela justice administrative.
ARTICLE 23 : exécution :Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 12 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation,Le directeur Adjoint,Délégué à la Mer et au Littoral
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Alexandre ROYER
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