VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-108
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral n°98/2026-BCLI
portant
modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de
Saint-Tropez (CCGST) relative à la composition du Conseil
communautaire suite à l'adoption de l'accord local. (11 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction des titres d'identité et de l'immigration
83-2026-03-25-00004 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
2026 Toulon StEtienne (3 pages) Page 15
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Préfecture du VAR
83-2026-03-23-00007
Arrêté préfectoral n°98/2026-BCLI
portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Golfe de
Saint-Tropez (CCGST) relative à la composition
du Conseil communautaire suite à l'adoption de
l'accord local.
Préfecture du VAR - 83-2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral n°98/2026-BCLI
portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) relative à la composition du
Conseil communautaire suite à l'adoption de l'accord local.
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°98/2026-BCLI
portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-
Tropez (CCGST) relative à la composition du Conseil communautaire suite à l'adoption de
l'accord local.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-
6-1, R.5211-16 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2012, modifié, actant la création de la
communauté de communes Golfe de Saint-Tropez ;
Vu la délibération n°2025/11/26-01 du conseil communautaire , en date du 26 novembre
2025, portant adoption de la modification des statuts de la communauté de communes
Golfe de Saint-Tropez ;
Vu les courriers de notification aux membres de la communauté de communes Golfe de
Saint-Tropez, en date du 12 décembre 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cogolin (26/01/2026),
Gassin (12/02/2026), Grimaud (25/02/2025), La Croix Valmer (03/02/2026), La Garde Freinet
(18/02/2026), La Mole (04/02/2026), Le Plan de La Tour (22/01/2026), Ramatuelle
(28/01/2026), Rayol-Canadel-sur-Mer (12/12/2025), Sainte-Maxime (28/01/2026) et Saint-
Tropez (27/01/2026) .
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires
sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var
ARRÊTE :
Article 1 er : L'article 9 intitulé « Conseil Communautaire» des statuts de la communauté de
communes Golfe de Saint-Tropez est ainsi modifié:
« En application de l'article L.5211-6 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire constitué de
délégués des communes membres.
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portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) relative à la composition du
Conseil communautaire suite à l'adoption de l'accord local.
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Les conseils municipaux sont convenus de la répartition suivante (arrêté préfectoral n° 68-
2013 du 21 octobre 2013, modifié par arrêté préfectoral n° 02/2015-BCL du 13 janvier 2015,
modifié par arrêté préfectoral n° 38/2019-BCLI du 9 septembre 2019, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 192/2025-BCLI du 18 septembre 2025 portant fixation du nombre et
répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dans son article 1).
À compter du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026, la
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est administrée par un Conseil
communautaire composé de 46 délégués répartis ainsi qu'il suit :
• Rayol-Canadel 1 délégué
• La Mole 2 délégués
• La Garde Freinet 2 délégués
• Ramatuelle 2 délégués
• Le Plan de La Tour 2 délégués
• Gassin 2 délégués
• La Croix Valmer 3 délégués
• Grimaud 3 délégués
• Saint-Tropez 3 délégués
• Cavalaire-sur-Mer 6 délégués
• Cogolin 9 délégués
• Sainte-Maxime 11 délégués
Le Conseil communautaire est l'organe délibérant de la Communauté. Il peut déléguer au
président et au bureau une partie de ses attributions, dans les limites fixées à l'article
L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. »
Article 2 : La Communauté de Communes Golfe de Saint-Tropez est régie par les statuts
annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, le
président de la communauté de communes Golfe de Saint-Tropez , les maires des
communes membres, le directeur départemental des finances publiques du Var, le
responsable du service de gestion comptable d'Estérel sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives
départementales.
Fait à Toulon, le 23 mars 2026
Pour le préfet et par délégation, le
secrétaire général,
SIGNÉ
LUCIEN GIUDICELLI
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Conseil communautaire suite à l'adoption de l'accord local.
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
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portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) relative à la composition du
Conseil communautaire suite à l'adoption de l'accord local.
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Golfede Saint Tropez 2 3 MARS 2026Lucien G UyDICELLISTATUTS MODIFIÉS(Délibération du Conseil communautaire du 26 novembre 2025)
PRÉAMBULE:A.Les communes de :- Cavalaire-sur-Mer- Cogolin- Gassin- Grimaud- La Croix Valmer- La Garde Freinet- La Mole- Le Plan de La Tour- Ramatuelle- Rayol-Canadel-sur-Mer .- Sainte-Maxime- Saint-Tropezcréent une Communauté de communes en vue de mettre en œuvre un projet commun dedéveloppement et d'aménagement au sein d'un territoire de solidarité.B.Elles s'associent dans le but de mettre à la disposition de leur population un certainnombre d'équipements et de services répondant à leurs besoins, aux meilleurs coûts, dela meilleure qualité possible et qui seraient hors de portée d'une commune isolée.La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez respecte en toutescirconstances le principe de SUBSIDIARITE dans les conditions prévues par la loi.Elle entend maintenir ou améliorer le niveau de qualité des services assurés par chaquecommune membre ou chaque syndicat intercommunal et intégrés parmi sescompétences.À cette fin, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez adapte son action etses services à la géographie de son territoire et aux besoins spécifiques qui en résultentpour ses communes. Elle conduit sa politique selon le principe d'amélioration constantedes services rendus à la population, de recherche et d'innovation en termes d'économiesde moyens et de maîtrise de la pression fiscale supportée par les administrés.Chacune des communes membres de la Communauté de communes sera étroitementassociée à toute action menée par celle-ci sur son territoire.Les projets seront préalablement débattus avec les communes concernées.La prise en compte des compétences par la Communauté de communes, sur le terrain,pourra se faire après accord du Conseil communautaire de manière progressive afin defaciliter les transferts tout en respectant le cadre légal défini.
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portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) relative à la composition du
Conseil communautaire suite à l'adoption de l'accord local.
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ARTICLE 1° - CREATION, PERIMETREEn application des articles L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des collectivités territoriales,il est créé une Communauté de communes regroupant les 12 communes suivantes :- Cavalaire-sur-Mer- Cogolin- Gassin_- Grimaud- La Croix Valmer- La Garde Freinet- LaMole- Le Plan de La Tour- Ramatuelle- Rayol-Canadel-sur-Mer- Sainte-Maxime- Saint-TropezL'admission de communes nouvelles se fera dans les conditions prévues aux articles L.5216-10 et L.5211-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATIONLa Communauté de communes, établissement public de coopération intercommunale prendle nom de :COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZARTICLE 3 - DURÉELa Communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - SIÈGELe siège de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est fixé :Hôtel communautaire - 2 rue Blaise Pascal - 83310 COGOLINIl pourra être fixé à tout autre endroit par modification statutaire.Les réunions du Conseil communautaire pourront se tenir dans toute commune membre surdécision de l'organe délibérant.ARTICLE 5 - COMPÉTENCESEn application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment del'article L.5214-16 modifié par les articles 64, 66, 68, 76 et 81 de la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (Notre), laCommunauté de communes exerce :
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Conseil communautaire suite à l'adoption de l'accord local.
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A.LES COMPETENCES OBLIGATOIRES SUIVANTES> Aménagement de l'espace communautaire: Schéma de Gohérente Territoriale(SCoT).> Développement économique:© Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article~~ L.4251-17 ;oO Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;© Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire;© Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.> Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1°' de la loi n° 2000-614du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.LES COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES> Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :© Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;© Protection et entretien de la forêt contre les incendies ;© Actions en faveur de la protection et de la mise en valeur des espacesmaritimes.> Politique du logement et du cadre de vie : Elaboration et suivi du Programme Localde l'Habitat (observatoire et stratégie)> Eau potable> Aménagement numérique du territoire : Etablissement et exploitation de réseaux etservices locaux de communication électronique (article L.1425-1 et 2 du CGCT).> Administration d'un Systeme d'lnformations Géographiques Communautaire :- Intégration, création, gestion et diffusion d'un référentiel de donnéescommunautaireso Données liées aux compétences de la Communauté decommunes;o Données nécessaires au maintien des applicatifs métiers(cadastre, urbanisme).- Maintien en condition opérationnelle et mutualisation des applicatifsmétiers:o Cartographie,o Cadastre,o Application du droit des sols.- Animation, assistance, formation aux outils SIG communautaires, conseilauprès des utilisateurs
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Conseil communautaire suite à l'adoption de l'accord local.
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> Soutien au maintien et développement de l'activité agricole: ingénierie, conseilauprès des communes pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole.> Soutien au maintien et au développement de la pêche professionnelle locale, conseilauprès de la prud'homie pour la préservation et la mise en valeur de la ressourcehalieutique.> Itinéraires de randonnées : création, aménagement, entretien et gestion desitinéraires de randonnées répondant aux critères suivants : |o Connexion intercommunale : Les chemins doivent permettre une connexion in-tercommunale ou se situer sur un tracé favorisant une connexionintercommunale future.o Assise foncière : L'assise foncière des chemins doit être composée demanière significative de voies communales ou propriétés d'établissements pu-blics.Sur le tracé empruntant des voies privées, la situation foncière future doit, soitbénéficier d'une convention d'autorisation de passage avec les propriétaires,soit être définie comme propice à la signature d'une convention.o Intérêts remarquables: Les chemins doivent fournir un potentiel paysager,patrimonial, économique remarquable et manifeste pour l'ensemble duterritoire.> Formation et emploi: accompagnement de projet de diversification et derenforcement de l'offre d'enseignement et de formation sur le territoireintercommunal.> Compétence de gestion intégrée des cours d'eau complémentaire à la compétenceGEMAPIElaboration et animation des dispositifs tels que le contrat de riviére ou leprogramme d'action de prévention des inondations ;Surveillance des zones inondables en plaine alluviale et les opérations desensibilisation et de communication des propriétaires riverains dansl'objectif de conserver les fonctionnalités de ces espaces ; :Étude, travaux et mise en œuvre de démarches partenariales destinées àréduire l'érosion des sols sur les bassins versants et limiter le transportsolide des cours d'eau ;Suivi de la qualité des eaux de surface et les études de caractérisation despollutions affectant les milieux aquatiques inscrits au Contrat de Rivière dela Giscle et des fleuves côtiers du Golfe de Saint-Tropez ;Assistance technique aux communes pour la prévision des crues sur leterritoire communautaire, la gestion des crises et la prévention desinondations;Conduite et mise en œuvre de démarches partenariales relatives à desopérations de réduction de la vulnérabilité face aux risques inondations ;Études de caractérisation de l'aléa ruissellement en bassin naturel et del'aléa submersion marine avec conjonction d'épisode de crue sur le_ territoire communautaire.
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portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) relative à la composition du
Conseil communautaire suite à l'adoption de l'accord local.
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> . En tant qu'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) :- Organisation des services réguliers de transport public de personnes ;- Organisation des services à la demande de transport public de personnes ;- Organisation des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 àL. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et àl'article L. 3111-8 ;- Organisation des services relatifs aux mobilités actives définies a l'articleL. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;- Organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestresa moteur ou contribuer au développement de ces usages ;- Organisation des services de mobilité solidaire, contribuer au développement detels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'ac-cès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité écono-mique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilitéest réduite.> Assainissement collectif et non collectif> Enseignement de la musique et de la danse(A compter du 1° janvier 2027 : « Enseignement de la musique et de la danse :gestion du Conservatoire Intercommunal Rostropovitch Landowski »)> Études et prévention destinées à concourir à la politique de lutte contre lesnuisances sonores générées par les aéronefs : réalisation d'un schéma de dessertehéliportée, recherche de terrains pour accueillir des hélistations et étudespréalables.> Aménagement, mise en valeur et exploitation agricole du site « La Patronne » à LaMole> Réalisation de prestations de services au profit d'une collectivité, d'un autreétablissement de coopération intercommunale, d'un Syndicat mixte, ou d'une SPLportuaire dans le cadre des compétences visées aux présents statuts.
ARTICLE 6 - VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION AU SERVICE D'INCENDIE ET DESECOURS (SDIS). |La Communauté et ses communes membres décident, aux termes des délibérationsconcordantes de leurs organes délibérants respectifs, selon le 5° alinéa de l'article L1424-35du Code Général des Collectivités Territoriales, après mise en œuvre de la procédure prévuea l'article L5211-17 du même code, de transférer à la communauté la charge des contributionsau budget du service départemental d'incendie et de secours.
ARTICLE 7- EXTENSION DES COMPÉTENCESLes communes membres de la Communauté de communes peuvent transférer tout ou partieà cette dernière, de nouvelles compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou parla décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leurexercice, dans les conditions prévues à l'article L.5211-17 du Code général des collectivitésterritoriales.
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portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) relative à la composition du
Conseil communautaire suite à l'adoption de l'accord local.
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ARTICLE 8 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTLes régles d'administration et de fonctionnement de la Communauté de communes du Golfede Saint-Tropez obéissent aux dispositions énoncées au Code général des collectivitésterritoriales dans sa partie consacrée aux règles générales d'organisation et defonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et dans sonchapitre spécifique aux Communautés de communes.
ARTICLE 9 - CONSEIL COMMUNAUTAIREEn application de l'article L.5211-6 du Code général des collectivités territoriales, laCommunauté de communes est administrée par un Conseil communautaire constitué dedélégués des communes membres.Les conseils municipaux sont convenus de la répartition suivante (arrêté préfectoraln° 68-2013 du 21 octobre 2013, modifié par arrêté préfectoral n° 02/2015-BCL du13 janvier 2015, modifié par arrêté préfectoral n° 38/2019-BCLI du 9 septembre 2019, modifiépar l'arrêté préfectoral n° 192/2025-BCLI du 18 septembre 2025 portant fixation du nombre etrépartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la :Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dans son article 1).À compter du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2026, laCommunauté de communes du Golfe de Saint-Tropez est administrée par un Conseilcommunautaire composé de 46 délégués répartis ainsi qu'il suit :e Rayol-Canadel 1 déléguée La Mole - 2 déléguése La Garde Freinet 2 déléguése Ramatuelle 2 déléguése Le Plan de La Tour 2 déléguése Gassin 2 déléguése La Croix Valmer 3 déléguése Grimaud 3 déléguése Saint-Tropez 3 déléguése Cavalaire-sur-Mer 6 déléguése Cogolin 9 déléguése Sainte-Maxime 11 déléguésLe Conseil communautaire est l'organe délibérant de la Communauté. Il peut déléguer auprésident et au bureau une partie de ses attributions, dans les limites fixées à l'articleL.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.ARTICLE 10 - LE BUREAU COMMUNAUTAIREConformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Conseilde la Communauté de communes élit en son sein un bureau comprenant :> Un président> Un ou plusieurs vice-présidents> Eventuellement un ou plusieurs autres membres
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L'organisation des travaux du bureau sera précisée dans le réglement intérieur qui serasoumis à l'approbation du Conseil communautaire.Les membres du bureau de la Communauté sont élus par le Conseil communautaire dans lesformes prévues dans les articles L.2122-7 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales.
ARTICLE 11 - LE PRESIDENTLe président est élu, en son sein par le Conseil communautaire.En application de l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, le présidentde la Communauté assure l'exécution des décisions du Conseil et représente la Communautédans les actes de la vie civile.ll est l'exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses, et il prescrit l'exécution desrecettes.En application du 3°" alinéa de l'article L.5211-9 du Code général des collectivitésterritoriales, le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer par arrêtéune partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation designature au directeur général des services.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINANCIÈRESLes lois et règlements de la comptabilité des communes sont applicables à la comptabilité dela Communauté de communes.Les fonctions de receveur de la Communauté de communes seront assurées par le trésorierprincipal désigné par la trésorerie générale du Var.La Communauté de communes dispose des recettes prévues par le Code général descollectivités territoriales dans ses articles L.5214-23 et suivants et L.5211-56.Elle peut recevoir des participations financières de communes non membres oud'établissements publics pour lesquels elle réalise, par voie de convention, des prestations de. Service dans le cadre de ses compétences.Le président de la Communauté de communes est autoriséà formuler toute demande desubvention participant au financement des opérations dont la Communauté assure la maîtrised'ouvrage dans le cadre de l'exercice de ses compétences.
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ARTICLE 13 - PERSONNELLes personnels de la Communauté de communes sont régis par les dispositions du titre |(loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), du titre III (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), du statut généraldes fonctionnaires et de leurs décrets d'application.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS STATUTAIRESToute modification des présents statuts se fera conformément aux articlesL.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 15 - NOTIFICATIONLes présents statuts seront soumis pour approbation aux conseils municipaux des communesdans les conditions prévues à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales.ARTICLE 16 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRESPour toutes mesures non prévues, il sera fait application des dispositions du Code général descollectivités territoriales.
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CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
2026 Toulon StEtienne
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CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PA SSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre des
décrets :
- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;
- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditions
d'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.
Entre le préfet du département du Var, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
La préfète du département de la Loire, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
er : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire
assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la
validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
Il instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du
stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,
Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un
classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.
Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexe
à cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :
- à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartes
nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède
en mode dématérialisé.
- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité
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d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,
- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situation
du CERT de Toulon et jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.
Fait le 25/03/2026
Le préfet du département du Var, La préfète du dépar tement de la Loire,
Pour le Préfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI Dominique SCHUFFENECKER
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Annexe a la convention de subdélégation de gestion
Le CERT aidant viendra en soutien du CERT aidé pour apurer son stock, sur une période detemps déterminée et renouvelable, de la date de sa publication jusqu'au 31 décembre 2026 auplus tard, et sur la base d'habilitations individuelles d'agents du CERT aidant a venir puiser dansle stock du CERT aidé. Cette opération nécessitera pour ce faire l'intervention préalable deFrance Titres qui procéde aux habilitations techniques.Afin de circonscrire tout risque, de ne pas complexifier les organisations (vis-a-vis des mairieset des usagers notamment) et de fluidifier les procédures, le mode opératoire devra être lesuivant:1 - Les demandes classées par TES en niveau 2 d'instruction demeurent traitées par le CERTaidé.2 — Les demandes nécessitant un recueil complémentaire simple, à savoir l'une des pièceslimitativement énumérées ci-après. euvent être traitées par le CERT aidant:Justificatif de domicile manquant ou non conforme (hors demande relative aux enfantsmineurs),Attestation de refus de conservation des empreintes (si la case « fus de conservationdes empreintes a été cochée dans le CERFA mais que le formulaire correspondant estmanquant).3 - Les demandes comportant des indices pouvant laissant soupçonner une fraude ounécessitant une audition de l'usager mais ne relevant pas du niveau 2 automatique sont traitéespar le CERT aidé.Il s'agit par exemple des cas suivants suspicion de fraude documentaire, suspiciond'usurpation d'identité, suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité, doute sur laqualité de représentant légal, délivrance répétée de titre, doute sur la nationalité.Si un agent du CERT aidant, après instruction, soupçonne une fraude ou estime que l'auditiondu demandeur est nécessaire, il passe la demande en niveau 2. Elle sera traitée par le CERTaidé.4 - Si l'instruction conduit à envisager une décision de refus, l'agent du CERT aidant passe lademande en question en niveau 2 et informe le CERT aidé des résultats de l'instruction. Ellesera traitée par le CERT aidé.
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