PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2024-098
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-11-25-00007 - Délégation de signature au DCL du 25 11 2024 à M.
Franck MALAUSSENA (6 pages) Page 3
24-2024-11-25-00008 - Délégation de signature au SGCD Mme Christine
DOUARINOU en date du 25 11 2024 (6 pages) Page 10
24-2024-11-25-00009 - délégation SCPPAT du 25 11 2024 M Sébastien
RODRIGUEZ (2 pages) Page 17
2
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00007
Délégation de signature au DCL du 25 11 2024 à M.
Franck MALAUSSENA
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00007 - Délégation de signature au DCL du 25 11 2024 à M. Franck MALAUSSENA 3
£PREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Juridique InterministérielArrêté donnant délégation de signature à M. Franck MALAUSSENA,Directeur de la citoyenneté et de la légalité.La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu le Code de I'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la DordogneVu l'arrêté n° U14761870451350 du 05 juillet 2022 portant nomination de M. FranckMALAUSSENA en qualité de Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRETEArticle 1": Délégation de signature est donnée à M. Franck MALAUSSENA, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer toutes les affaires concernant sa direction et toutescorrespondances administratives à l'exception toutefois des documents comportant décision et descorrespondances avec les Ministères ainsi que celles réservées à la signature personnelle de-Madame la Préfète, à savoir : '- les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auPrésident du Conseil départemental et au Président du Conseil régional,- les mémoires présentés en défense au nom de l'Etat, en application du décret n° 87-842 du23 septembre 1987.Article 2 : S'agissant du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat, du contrôle de légalité et del'intercommunalité, par dérogation à ce qui précède, délégation de signature est donnée à M. FranckMALAUSSENA, à l'effet de signer les décisions suivantes :1°) attestations, à la demande des maires, informant de l'intention de ne pas déférer au tribunaladministratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités municipales et desétablissements publics communaux et intercommunaux ;2°) arrêté portant sur le versement du FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux ;3°) mandatements et certificats de paiement établis au titre des concours financiers aux collectivitéslocales et établissements publics de coopération intercommunale.
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Délégation de signature est également donnée à M. Franck MALAUSSENAà l'effet de signer leslettres de demande de pièces complémentaires adressées aux collectivités territoriales de laDordogne dans le cadre du contrôle budgétaire et des dotations de I' Etat et du contrôle de légalité.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck MALAUSSENA, cette délégation est assuréepar Mme Claudine VERDIER. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine VERDIER,la délégation sera exercée par M. Frédéric SAENZ. En cas d'absence ou d'empéchement de M.Frédéric SAENZ, la délégation sera exercée par Mme Sandrine DIAS. En cas d'absence oud'empêchement de Mme Sandrine DIAS, la délégation sera exercée par Mme Chantal RIVAUD.Article 3 : Sur proposition de M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation designature est donnéeà :- Mme Claudine VERDIER, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat, àl'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances courantesn'emportant pas décision et les lettres de demande de pièces complémentaires adressées auxcollectivités territoriales de la Dordogne dans le cadre du contrôle budgétaire et des dotations del'État. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine VERDIER, cette délégation seraexercée par Amélie SALAHUN, adjointe.- M. Frédéric SAENZ, chef du bureau du contrôle de légalité, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, les correspondances courantes n'emportant pas décision et les lettres dedemande de pièces complémentaires adressées aux collectivités territoriales de la Dordogne dans lecadre du contrôle de légalité. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric SAENZ, cettedélégation sera exercée par M. Pierre FOUCAULT, adjoint.- Mme Chantal RIVAUD, cheffe du bureau de l'Intercommunalité, à l'effet de signer dans le cadrede ses attributions et compétences, les correspondances courantes n'emportant pas décision et leslettres de demande de pièces complémentaires. adressées aux collectivités territoriales de laDordogne dans le cadre du contrôle de légalité. En cas d'absence ou d'empêchement de MmeChantal RIVAUD, cette délégation sera exercée par Richard DONA, adjoint.- Mme Sandriné DIAS, cheffe du bureau de la démocratie locale des élections et desréglementations, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences concernant lecontrôle de légalité des institutions, les correspondances courantes n'emportant pas décision et leslettres de demande de pièces complémentaires adressées aux collectivités territoriales de laDordogne. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine DIAS, cette délégation seraexercée par Mme Claire ROUILLARD, adjointe.Article 4: S'agissant des élections, de la réglementation, de la démocratie locale, ainsi que desmigrations, de l'intégration et des missions de proximité, délégation de signature est donnée à M.Franck MALAUSSENA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, :- les instructions d'usage courant aux maires du département,- les réponses aux élus, hormis les réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires,au président du Conseil Départemental et au président du Conseil régional.- les actes, documents et correspondances suivants :
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1 — ÉLECTIONS, RÉGLEMENTATION ET DÉMOCRATIE LOCALE1-1 ELECTIONS- tous documents relatifs à l'enregistrement des déclarations de candidatures aux électionspolitiques et professionnelles- états de règlements aux communes des frais d'organisation des élections et autres paiements- clôtures des listes électorales professionnelles1-2 RÉGLEMENTATION- Funéraire : Habilitation des opérateurs funéraires (demande initiale et renouvellement), arrêtéspréfectoraux et/ou laissez-passer de transport de corps à l'étranger, arrêtés préfectorauxd'inhumation en terrain privé, arrêtés préfectoraux d'inhumation au-delà des délais prévus par lecode général des collectivités territoriales- Associations syndicales (ASA at ASL) : Demande de pièces complémentaires et récepissé de dépôtde déclaration de création- Agréments des gardes particuliers-Revendeurs d'objets mobiliers (arrondissement de Périgueux: Demande de piècescomplémentaires- Autorisations d'ouverture d'hippodrome et agréments des commissaires de course- Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique- Les cartes professionnelles des professions réglementées- Titre de maître restaurateur : Demande de pièces complémentaires- Titre de guide conférencier- Vente au déballage-Baux commerciaux: Convocations à la commission des baux commerciaux, rapport deprésentation de la commission, compte-rendu de la médiation au cours de la commission-Manifestations commerciales- Tourisme : Demande de pièces complémentaires dans le traitement des dossiers suivants :Classement des offices de tourisme -Dénomination des communes touristiquesStations classées de tourismeAgrément des entreprises de domiciliation : Demande de pièces complémentaires.2 — MIGRATIONS ET INTÉGRATION- Présidence de la commission départementale des titres de séjour- Délivrance des cartes de séjour (initiale et renouvellement)- Mémoire en défense en matière de contentieux séjours et éloignements- Refus de délivrance d'une carte de séjour (initiale ou renouvellement)- Récépissé des demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers- Autorisation provisoire de séjour- courriers relatifs au recoupement familial- Document de circulation pour étrangers mineurs- Prolongation de visas de séjour- Titre d'identité républicain- Document relatif aux demandes d'acquisition de la nationalité française- Document relatif au recensement des jeunes gens dans le cadre de la convention « Franco-Algérienne »- Correspondance liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière auxjuridictions et consulats ou ambassades :
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3- MISSIONS DE PROXIMITE- Gestion de la relation à l'usager en matière de CNI/passeports, en relation avec le CERT et leréférent fraude- Traitement des demandes de passeports temporaires, de service et de mission.- Traitement des oppositions à sortie du territoire- Habilitation et agréments des partenaires SI4- ORDONNANCEMENT SECONDAIREDélégation est accordée pour engager les dépenses des budgets opérationnels des programmes 216,232 et 303 pour la partie qui concerne la DCL :- Contentieux étrangers ;- Flections ;- Immigration et asile ;à l'exception des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre les avisdéfavorables du comptable concernant les actes soumis à son contrôle.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck MALAUSSENA, la délégationconsentie à l'article 4 est assurée par Mme Claudine VERDIER, adjointe, et, en cas d'absence oud'empêchement de M. Franck MALAUSSENA et de Mme Claudine VERDIER par :- Mme Sandrine DIAS pour les actes, documents et correspondances cités aux points 1 et 4. En casd'absence ou d'empêchement, cette délégation est exercée par Mme Claire ROUILLARD. (àl'exception du point 4)- Mme Sophie TROUVE pour les actes, documents et correspondances cités aux points 2, 3 et 4. Encas d'absence du chef de bureau, cette délégation est exercée par, Mme Farah MARREC (àl'exception du point 4) pour les missions liées au séjour et les missions de proximité et par NathalieTERRAIS pour les missions liées à l'éloignement.Article 6 : S'agissant de la délégation consentie à l'article 4 et sur proposition de M. le directeur dela citoyenneté et de la légalité, délégation de signature est donnée à :— Mme Sandrine DIAS, cheffe du bureau de la démocratie locale, des élections et de laréglementation, à l'effet de signer les correspondances courantes des points 1 et 4 n'emportant pasdécision, les récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques et professionnelles,les récépissés de déclaration dans le domaine réglementaire.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine DIAS, cette délégation sera exercée parMme Claire ROUILLARD. (à l'exception du point 4), adjointe.— Mme Sophie TROUVE, cheffe du bureau des migrations, de l'intégration et des missions deproximité, à l'effet de signer les correspondances courantes des points 2, 3 et 4 n'emportant pasdécision ainsi que les récépissés de demande de titre de séjour et autorisations provisoires de séjour,les titres de circulation pour les étrangers.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie TROUVE, cette délégation sera exercée parMme Farah MARREC (à l'exception du point 4) pour les missions liées au séjour et les missions deproximité et par Nathalie TERRAIS, pour les missions liées à l'éloignement.Article 7: L'arrêté préfectoral n° 24-2023-09-00004 du 09 janvier 2023 est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00007 - Délégation de signature au DCL du 25 11 2024 à M. Franck MALAUSSENA 7
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, M. Franck MALAUSSENA, MmeClaudine VERDIER, Mme Sophie TROUVE, Mme Farah MARREC, Mme Nathalie TERRAIS, M.Frédéric SAENZ, M. Pierre FOUCAULT, Mme Sandrine DIAS, Mme Claire ROUILLARD, MmeChantal RIVAUD, M. Richard DONA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le Rÿ' 1| '20 LfiLa préfète
Marie AUBERT
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00008
Délégation de signature au SGCD Mme Christine
DOUARINOU en date du 25 11 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00008 - Délégation de signature au SGCD Mme Christine DOUARINOU en date du 25 11 202410
ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle juridique interministériel
Arrêté portant délégation de signature à Mme DOUARINOU Christine,directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne (SGCD)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale dela République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret/n° 2015-51 O du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ,VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de I'Etat,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00008 - Délégation de signature au SGCD Mme Christine DOUARINOU en date du 25 11 202411
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté d'organisation de la Préfecture et des sous-préfectures en date du 31 décembre 2020,Vu l'arrêté de création du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne en date du31 décembre 2020;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme deI'organisation territoriale de l'Etat ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté de nomination n° U12961050415734 en date du 28 avril 2022 nommant MmeDOUARINOU Christine, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogneà compter du 1°" mai 2022.
ARRETEArticle1 :Délégation de signature est donnée à Mme DOUARINOU Christine, directrice du SecrétariatGénéral Commun Départemental (SGCD), à l'effet de signer en matière de gestion mutualisée desressources humaines des services de la préfecture et des directions départementalesinterministérielles :< Les décisions de mise en congé d'agents:o en cas de maladie (octroi et renouvellement), maladie professionnelle, grave maladie,longue maladie (CLM) et longue durée (CLD) ;o pour accident de travail, de service ou de trajet.« Les décisions de recrutement de personnel contractuel, de vacataire, de stagiaires,d'apprentis ou de service civique avec les modalités suivantes :o pour un agent en DDT ou DDETSPP, après avis conformedu directeur de la structure ;c pour tout autre agent, après avis conforme du Secrétaire Général de la préfecture.« La réalisation des attestations administratives des personnels fonctionnaires, des personnelscontractuels, vacataires, stagiaires, apprentis ou service civique :o Procès-verbaux d'installation des agents dans leurs fonctions ;o États de service, états de congés ; -o Actes courants ou attestations diverses n''entraînant ni décision, ni influence sur la viedes structures.< L'établissement et la signature des cartes professionnelles, hors celles permettant d'exercerdes contrôles à l'extérieur du département.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00008 - Délégation de signature au SGCD Mme Christine DOUARINOU en date du 25 11 202412
Les décisions concernant les prestations d'actions sociales en faveur des agents, horsI'attribution des aides d'urgences (restant dans le périmètre de la décision préfectorale).La délivrance d'accords relatifs aux demandes d'ordres de missions pour formation.La mise en paiement des astreintes, heures supplémentaires et indemnités de sujétionshoraires, après attestation de service fait par la structure de I'agent.La finalisation administrative de décisions prises et validées par les entités bénéficiaires.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme DOUARINOU Christine, directrice du SGCD de laDordogne, à l'effet de signer en matière de gestion des ressources humaines du SGCD, sanspréjudice des dispositions de l'article 1 :Les évaluations de son personnel.La répartition des points de NBI (nouvelle bonification indiciaire), dans la limite del'enveloppe allouée au SGCD.Les décisions concernant la programmation et la mise en astreinte, le placement ensujétions horaires, la comptabilisation d'heures supplémentaires ou d'intervention, etc.Les décisions de maintien dans I'emploi pour les agents autorisés à I'exercice du droit degrève.Les autorisations de congés ou autorisations d'absence (droit syndical, événements defamille, soin d'un enfant malade, fêtes religieuses, activité mutualiste ou associative, comitélocal d'action sociale, préparation aux concours et examens professionnels, etc.).Les autorisations de congés accumulés sur un compte épargne-temps.Les ordres de mission de tout ordre.Les autorisations d'exercice en temps partiel (octroi ou renouvellement), de retour dansI'exercice des fonctions à temps pleins ou d'exercice d'activités en télétravail ou de travail entiers-lieu.Les autorisations associées à l'exercice :o de missions de pompiers volontaires, de candidat à des élections locales, de parentsd'élèves, de participation aux travaux des assemblées électives et des organismesprofessionnels, de jury d'assises, d'intervenants départementaux de sécurité routière ;o de fonctions d'expert ou d'enseignement ;o d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.Les actes d'affectations à un nouveau poste de travail sans changement de résidence nimodification de la situation de I'agent.Les nominations et titularisations sur place (après concours, examens professionnels ouexamens d'aptitude et liste nationale d'aptitude) pour les corps à gestion déconcentrée.Les mises en disponibilité d'office de droit (sur demande, congés sans traitement).Les cessations de fonction définitive: admission à la retraite, acceptation de démission,licenciement, radiation des cadres pour abandon de poste, etc.Les sanctions et actes de procédures prévus à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,limitées aux sanctions du premier groupe.Les reconnaissances de I'imputabilité au service des accidents constatés et certificats deprise en charge des accidents de service.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00008 - Délégation de signature au SGCD Mme Christine DOUARINOU en date du 25 11 202413
Article3 :Délégation de signature est donnée à Mme DOUARINOU Christine, directrice du SGCD de laDordogne, pour procéder à tout acte d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesde l'État imputées sur les programmes suivants en tant que responsable d'unité opérationnelle(UO) :
- AU titre des dépenses de personnel, de fonctionnement, d'investissement oud'intervention :o BOP 207 - Sécurité et éducation routière ;o BOP 354 - Administration territoriale de I'Etat.* Autitre de l'action sociale :o BOP 148 - Fonction publique;o BOP 176 - Police nationaleo BOP 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureo BOP 216 - Conduite et pilotage des politiques de I'intérieuro BOP 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables* Autitre de la gestion immobilière :o BOP 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupanto BOP 349 - Fonds de transformation de l'action publique (FTAP)o BOP 362 - Plan de relance / Écologieo BOP 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l''État (CAS)« Au titre des métiers de.la DDT, pour tout acte (dialogue de gestion, engagement, exécutiondes dépenses) :o BOP 113 - Paysages, eau et biodiversitéo BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitato BOP 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, dela pêche et de l'aquacultureo BOP 181 - Prévention des risques
La présente délégation porte également :* sur toutes correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs de cartesachats et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le périmètre budgétaire ;< pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressantI'activité de son service et pour relever les créanciers de la prescription qu''ils encourent, ouleur refuser cet avantage.
Article 4 :Délégation de signature est donnée a Mme DOUARINOU Christine, directrice du SGCD de laDordogne, pour procéder à la passation des marchés de I'Etat pour les programmes ayant fait'objet d'une délégation au titre des compétences d'ordonnateur secondaire délégué, tel qu'indiquéà l'article 3.Seront soumis au visa préalable de la préfète les marchés et accords cadres relatifs aux fournitureset services ou aux travaux d'un montant supérieur à 139 000 € .
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00008 - Délégation de signature au SGCD Mme Christine DOUARINOU en date du 25 11 202414
La présente délégation porte sur tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code desmarchés publics (CMP) et par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG).Article5 :Délégation de signature est donnée à Mme DOUARINOU Christine, directrice du SGCD de laDordogne, pour procéder, en matière de gestion immobilière, à la signature des correspondancesou des actes relatifs au bon fonctionnement des services, de la cité administrative et à la gestion del'immobilier public sous la responsabilité du SGCD.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Mme DOUARINOU Christine, directrice du SGCD de laDordogne, à l'effet de signer les correspondances administratives et techniques courantes en lienavec les missions du SGCD à l'exclusion :« de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil départementalet au président du conseil régional ;« -de celles traitant de sujets de fond ou présentant un enjeu de suivi particulier par le niveaupréfectoral.
Article7 :Mme DOUARINOU Christine, directrice peut, par arrêté pris en mon nom, subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présentarrêté. L'arrêté de subdélégation doit faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 8 :Les arrêtés n°24-2022-03-02-00007 et n°24-2022-03-02-00008 du 02 mars 2022 sont abrogés.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs des directions départementalesinterministérielles et la directrice du secrétariat général commun départemental de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la Dordogne.Fait à Périgueux, le ÆS] l ' 1l1La préfète,
UMarie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00008 - Délégation de signature au SGCD Mme Christine DOUARINOU en date du 25 11 202415
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00008 - Délégation de signature au SGCD Mme Christine DOUARINOU en date du 25 11 202416
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00009
délégation SCPPAT du 25 11 2024 M Sébastien
RODRIGUEZ
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00009 - délégation SCPPAT du 25 11 2024 M Sébastien RODRIGUEZ 17
ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Juridique interministériel
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RODRIGUEZ, Chef duService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loï n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu les lois n° 83.8 du 7 janvier 1983 et 83.663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n°2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien RODRIGUEZ, Chef duSCPPAT à l'effet de signer les correspondances concernant le fonctionnement du service, ainsi queles correspondances administratives courantes concernant les domaines suivants, à l'exception desdocuments comportant décision et des correspondances réservées à la signature de Mme la préfete:A — En matière de coordination administrative des politiques publiques, de l'appui territorialet de l'animation des politiques interministérielles :A-1 — Coordination administrative des politiques publiques :Préparation des dossiers préfète, PRE-CAR, CAR, participation de l'État au congrès des maires,rapport des services de l'État devant le conseil départemental, préparation des différents CODIR enlien avec les DDI.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00009 - délégation SCPPAT du 25 11 2024 M Sébastien RODRIGUEZ 18
A-2 — Appui territorial et animation des politiques publiques concernant le développementdu territoire, l'environnement, les populations, la cohésion sociale, l'économie, l'emploi, laformation, la santé, la culture, la politique de la ville ainsi que le secrétariat et convocation de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC).B — En matière environnementale :- traitement des dossiers des installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE) pour l'ensemble du département- correspondances relatives à l'organisation des enquêtes publiques- correspondances relatives au secrétariat des commissions suivantes :. comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST),. commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formationspécialisée "des carrières" (CDNPS),. commissions de suivi de site (CSS). commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquéteur. correspondances relatives à la coordination de la CDNPS (5 formations)- procédures relevant du code minier, en lien avec la DREAL, permis exclusif de recherche,demande de concession, d'autorisation d'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation,- procédures d'autorisation de pénétrer ou d'occuper temporairement les propriétés privées etprocédures d'institutions de servitudes d'utilité publique, en lien avec la DREAL.Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Sébastien RODRIGUEZ , et à l'effetde signer les correspondances courantes concernant l'intégralité des missions du service, délégationde signature est donnée au cadre qui assure sa suppléance et qui peut être :- soit Mme Carole SCHRIVE, chargée de mission développement du territoire,- soit Mme Elodie JANIN-WALCZAK, Cheffe du bureau de la coordination administrative,- soit Mme Sylvie JARDIN, chargée de mission politique de la ville,- soit M. Jean-Philippe PRADIER, chargé de mission développement économique,-soit Mme Isabelle TOURNIER. Cheffe du bureau de l'environnement.Article 3 : L'arrêté n° 24-2023-08-29-00003 du 29 août 2023 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Sébastien RODRIGUEZ, Mme CaroleSCHRIVE, Mme Elodie JANIN-WALCZAK, Mme Sylvie JARDIN, M. Jean-Philippe PRADIER,et Mme Isabelle TOURNIER sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.Périgueux, le 29'/\4, Ao ULa préfète,
(¥Marie AUBERT
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