PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2025-282
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2025-12-08-00018 - Arr^té de fermeture exceptionnelle au public des
services de la direction départementale des finances publiques du
Puy-de-Dôme (SPFE) n°2025-10 (1 page) Page 5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2025-12-04-00001 - Ar DDPP-STPRR-2025-1208--Noeud Combronde
A71-A89Ouest--2 nuits de fermeture (4 pages) Page 7
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-11-20-00005 - 2025-11-ARRÊTE n°2025/11-56
Relatif à
l'approbation du document d'aménagement
de la forêt
communale de Saint-Maignier 2025-2044
Département :
Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 44,81 ha
Premier aménagement
FR84-1038
20-FR84-1038-3 (4 pages) Page 12
63-2025-12-08-00006 - 20251208 - APC 0100291977 - déclaration en
pisciculture de l'étang des Vaures, sur les communes de RIS (63) et de
MARIOL (03) (10 pages) Page 17
63-2025-08-28-00009 - ARRÊTE n°2025/ Relatif à la prorogation du
document d'aménagement
de la forêt communale de Vernines
2024-2030
(partie ex forêt sectionale de Bessat)
Département :
Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 47,32 ha
FR84-995

(2 pages) Page 28
63-2025-08-28-00010 - ARRÊTE n°2025/Relatif à la prorogation du
document d'aménagement
de la forêt sectionale d'OLMES
2024-2030
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion :
32,26 ha
FR84-993

(2 pages) Page 31
63-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
63-2025-00234 -d'autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement : l'étang Les Conchons sur la
commune de Charensat (10 pages) Page 34
63-2025-12-08-00017 - Arrêté préfectoral n° 20252071
fixant les
prescriptions spécifiques applicables aux travaux forestiers comportant

une ou plusieurs traversées provisoires de cours d'eau soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement (10 pages) Page 45
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-12-01-00002 - Arrêté n°20252034 agréant la société BE
YS TRUSTED SOLUTIONS FRANCE pour la conservation d'archives
publiques courantes et intermédiaires sur support numérique (2 pages) Page 56
2
63-2025-12-05-00001 - arrêté n°20252060 portant approbation de
l'avenant n°1 de la convention constitutive du groupement
d'intérêt public « Groupement d'Intérêt Public pour la
préservation, la valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes » (7 pages) Page 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-12-10-00001 - AP Palpations Sûreté SNCF 2026 (2 pages) Page 67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-12-04-00002 - Arrêté portant modification d'agrément de
société domiciliataire d'entreprises TURING 22 (2 pages) Page 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2025-10-24-00002 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier
de chasse pour M. François DAMOUR (1 page) Page 73
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-12-08-00014 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à air chaud SAINT
SATURNIN -Randol Mioche (3 pages) Page 75
63-2025-12-08-00009 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à air chaud à MUROL
- La Combe (3 pages) Page 79
63-2025-12-08-00010 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à air chaud à MUROL
- Le Caire (3 pages) Page 83
63-2025-12-08-00003 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à air chaud AYDAT
-Randanne (3 pages) Page 87
63-2025-12-08-00004 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à air chaud Chambon
sur Lac -La Vergne (3 pages) Page 91
63-2025-12-08-00005 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à air chaud COURNOLS
-Randol (3 pages) Page 95
63-2025-12-08-00007 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à air chaud MAZAYES
- Chambois (3 pages) Page 99
63-2025-12-08-00008 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à air chaud MAZAYES
- Chez Rique (3 pages) Page 103
63-2025-12-08-00011 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à air chaud ORCINES
Bruyère des Moines (3 pages) Page 107
3
63-2025-12-08-00012 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à air chaud SAINT OURS
-La Courteix (3 pages) Page 111
63-2025-12-08-00013 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à air chaud SAINT OURS
-Près de Côme (3 pages) Page 115
63-2025-12-08-00015 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à air chaud
SAINT-VITOR-la-RIVIERE -La Ribeyre (3 pages) Page 119
63-2025-12-08-00016 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à air chaud VOLVIC -
Les Ratiers (3 pages) Page 123
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2025-12-09-00001 - Arrêté n°2025-53 portant réquisition d'un
terrain sur la commune de Marsat (2 pages) Page 127
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
63-2025-12-04-00006 - Arrêté rectoral du 04 décembre 2025 portant
nomination au conseil de discipline départemental du Puy-de-Dôme (1
page) Page 130
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-12-02-00005 - Arrêté d'extension non importante de la MECS la
Peyrouse gérée par ALTERIS (3 pages) Page 132
63-2025-12-02-00006 - Arrêté de modification d'autorisation Le Chateau
des Quayres ALTERIS (3 pages) Page 136
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-12-04-00004 - Arrêté n°20252051 portant composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur. (4 pages) Page 140
4
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2025-12-08-00018
Arr^té de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme (SPFE)
n°2025-10
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-12-08-00018 - Arr^té de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme (SPFE) n°2025-10 5
REPUBLIQUE _ |FRANICAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand.cedex 1
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public __des services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dômen° 2025-10 PPR
Le directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Beer ees, al'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3.avril 2008 relatifà la direction générale des finances CITEVu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances HSVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux sservices déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; -Vu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de M. Arnaud —COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des FinancesPUSIQUES du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024; oeVu l'arrêté préfectoral n°20241843 du 12 re ce 2024 portant délégation de re en matière de régimed'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Arnaud COCHET, administrateur del'État, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme; .
ARRÊTE
Article 1er: Le Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement du Puy-de-Dôme sera fermé, à titre exceptionnelle vendredi 2 janvier 2026 et fermé au publicle lundi 5 janvier 2026 matin.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1°. Fait à Clermont-Ferrand, le 8 décembre 2025Par délégation du préfet,Le directeur départeme des Finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2025-12-08-00018 - Arr^té de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme (SPFE) n°2025-10 6
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-12-04-00001
Ar DDPP-STPRR-2025-1208--Noeud Combronde
A71-A89Ouest--2 nuits de fermeture
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-04-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2025-1208--Noeud Combronde A71-A89Ouest--2 nuits de fermeture 7
PREFETDUIFUY-DE-DOME Direction départementaleEyelet de la protection des populations
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2025-1208Réglementant temporairement la circulation,pendant les travaux de remise en état et les tests de bon fonctionnementdes équipements dynamiques de gestion de trafic au niveau de l'échangeur A71/A89-Ouest du nœud de CombrondeLe préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière:Vu le code général des Collectivités Territoriales;Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n °73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limita-tion de vitesse sur les autoroutes;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routièreet modifiant certaines dispositions du Code de la Route;Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvépar l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparéespublié par le SETRA;
Vu l'arrêté ministériel du 24juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes-Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notam-ment son annexe 1;Vu le Plan Intempérie Auvergne Rhône-Alpes;Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation SousChantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de police sur l'autoroute A89, section raccordement A20/A89 St-Germain-les -Vergnes—raccordement A89/A71 Combronde dans la traversée des départements du Puy-de-Dôme et de la Corrèze» en date du 16 avril 2015;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Mme MargotPIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-04-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2025-1208--Noeud Combronde A71-A89Ouest--2 nuits de fermeture 8
Vu l'arrêté N° 63-2025-08-14-00001 portant délégation de signature a Monsieur Silvain TRAYNARD, directeur dé-partemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2025/263 du 18 aout 2025 portant subdélégation de signature de M. Silvain TRAYNARD,Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, àcertains de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté temporaire n° DDPP- STPRR - 2025-1120 réglementant temporairement l'utilisation des équipementsde signalisation dynamique au niveau de l'échangeur routier A89-Ouest | A71 du nœud de Combronde, en datedu 19/11/2025;Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2025Vu la demande d'APRR - Direction Régionale Rhône - en date du 25 novembre 2025:VU l'avis favorable de VINCI Autoroutes en date du 03/12/2025 ;Vu l'avis DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 26/11/2025 ;Vu l'avis favorable du Peloton Autoroutier de Riom du Puy-de-Dôme en date du 03/12/2025 ;VU l'avis favorable du Conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 27/11/2025 ;Vu l'avis favorable du SDIS du Puy-de-Dôme en date du 27/11/2025 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisantles travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les travauxde grenaillage de chaussées sur l'échangeur A71/A710W:
ARRETEArticle ferDans le cadre de l'opération de remise en état et de test de bon fonctionnement des équipements de gestiontrafic (filtrage) installés au droit du nœud autoroutier A71/A89-Ouest, la circulation sera réglementée surl'autoroute A71, les nuits [20h - 6h] des lundi 08 décembre et mardi 09 décembre 2025, conformément auxdispositions suivantes :> Nuit du lundi 08 au mardi 09 décembre 2025 [Remise en état] :> Fermeture de la bretelle A71-Clermont (sens 2 - Sud/Nord) vers A89-Ouest.> Nuit du mardi 09 au mercredi 10 décembre 2025 [Test de bon fonctionnement] :> Activation des différents scénarios, telle que décrit à l'article 2.
Article 2
Les mesures de gestion de trafic décrites ci-après seront mises place successivement:i
2.1- dans le sens 2 - Sud/Nord -Test gabarits PLMesure de Gestion des Poids Lourds MG4 interdisant I'accés aux Poids Lourds à l''A89-Ouest depuis I'A71, enprovenance de Clermont-Ferrand.Dès la validation du bon fonctionnement de la signalisation dynamique et de la commande du gabarit
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-04-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2025-1208--Noeud Combronde A71-A89Ouest--2 nuits de fermeture 9
catégoriel pour permettre le passage d'une saleuse ASF, la mesure sera levée.2.2 - dans le sens 2 - Sud/Nord -Test BarriéresMesure de Gestion Trafic MGS interdisant l'accès aux Véhicules Légers et aux Poids Lourds a l''A89-Ouest depuisV'A71, en provenance de Clermont-Ferrand.Dès la validation du bon fonctionnement de la signalisation dynamique et du déploiement des équipementsinterdisant l'accès à l'autoroute A89, la mesure sera levée.2.3 - dans le sens 1 - Nord/Sud -Test gabarits PLMesure de Gestion des Poids Lourds MG4 interdisant l'accès aux Poids Lourds à l'A89-Ouest depuis I'A71, enprovenance de Paris.Dès la validation du bon fonctionnement de la signalisation dynamique et de la commande du gabaritcatégoriel pour permettre le passage d'une saleuse ASF, la mesure sera levée.2.4 - dans le sens Nord/Sud -Test BarrièresMesure de Gestion Trafic MGS interdisant l'accès aux Véhicules Légers et aux Poids Lourds à l'A89-Ouest depuisl'A71, en provenance de Paris.Dés la validation du bon fonctionnement de la signalisation dynamique et du déploiement des équipementsinterdisant l'accés à l'autoroute A89, la mesure sera levée.
Article 3Durant ces mesures, les déviations décrites ci-après seront mises en place.Les Véhicules légers et/ou Poids Lourds n'ayant pu accéder à l'A89-Ouest:- En provenance de Clermont-Ferrand, poursuivront leur trajet sur l'A71 jusqu'au diffuseur n°12.1 deCombronde pour se retourner au giratoire situé en aval du péage. De là, ils accéderont à l'A71 en directiondu Sud puis à l'A89 en direction de Bordeaux.- En provenance de Paris, poursuivront leur trajet sur l'A71 jusqu'au diffuseur n°13 de Riom pour seretourner au giratoire situé en aval du péage. De là, ils acçéderont à l'A71 en direction du Nord puis à l'A89en direction de Bordeaux.
Article 4Les mesures MG4 et MGS seront activées en concertation avec les forces de l'Ordre et les gestionnaires quiassureront les mesures de police durant l'exercice.Pendant la durée des tests programmés dans l'article 2, l'accessibilité des véhicules de secours, et en particuliercelui des véhicules Poids Lourds, sera maintenu via une coordination entre les gestionnaires et le SDIS.Article 5La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8°"* partie)approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sonteffectués sous la responsabilité des services d'APRR et d'ASF sur leurs secteurs respectifs et selon les modalitésretenues entre eux.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-04-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2025-1208--Noeud Combronde A71-A89Ouest--2 nuits de fermeture 10
Article 6Toute infraction au présent arrété sera constatée par procés-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 7Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées a la connaissance des usagers avant etpendant les travaux au moyen de:- panneaux a message variables ou fixes,- radio Autoroute Info 107.7,- internet www.aprr.fr.
Article 8Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 9Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme,Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,Monsieur le Directeur Régional Rhône de la société APRR,Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Déme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR - Région Rhône
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 DEC. 2025
Le Préfet
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux. | | |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. |Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-04-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2025-1208--Noeud Combronde A71-A89Ouest--2 nuits de fermeture 11
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-11-20-00005
2025-11-ARRÊTE n°2025/11-56
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Maignier
2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 44,81 ha
Premier aménagement FR84-1038
20-FR84-1038-3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-20-00005 - 2025-11-ARRÊTE n°2025/11-56
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Maignier 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 44,81 ha
Premier aménagement FR84-1038
20-FR84-1038-3
12
E 3 § a iliimme widePREFETE . Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentation,AUVERGNE- a ; .RHÔNE-ALPES de l'agriculture et de la forêtLibertéFyalitéPratersite
Lempdes, le 20 NOV, 2025 —
ARRETE n°2025/11-56
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagementde la forêt communale de Saint-Maignier 2025-2044Département : Puy-de-DômeSurface de gestion : 44,81haPremier aménagement FR84-1038La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mériteles articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier ;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhéne-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGuillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionAuvergne-Rhône-Alpes par intérim ;l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale ;la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Maigner en date du 15 novembre 2024donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office nationaldes forêts ;le dossier d'aménagement déposé le 28 janvier 2025 ;Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhdne-Alpes168Tél.Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES: 04 78 63 13 13 - hilp://www. draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculturé.gouv.fr/ 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-20-00005 - 2025-11-ARRÊTE n°2025/11-56
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Maignier 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 44,81 ha
Premier aménagement FR84-1038
20-FR84-1038-3
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ARRETE
Article 1°; La forêt communale de Saint-Maigner (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 44,81 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique tout en assurantla fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 43,72 ha, actuellement composée de chênepédonculé (28%), châtaignier (28%), bouleau (28%), hêtre (12%), douglas (3%), sapin pectiné (1%), 1,09 hasont non boisés,La surface boisée est constituée de 43,95 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur0,58 ha, en futaie irrégulière sur 34,76 ha et en attente sans traitement défini sur 8,61 ha Le reste de lasurface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée del'aménagement,Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme lesgrands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pédonculé (34,76 ha), le douglas (0,58 ha).Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essencesd'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 0,58 ha, susceptibles de productionligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 7 ans* Un groupe de futaie irrégulière-conversion, d'une contenance de 34,92 ha, susceptibles deproduction ligneuse, qui sera parcouru, sur 34,76 ha, par des coupes visant à se rapprocher d'unestructure équilibrée, selon une rotation de 10 ans :¢ Un groupe d'attente, d'une contenance de 8,61 ha, susceptibles de production ligneuse, qui nesera pas parcouru en coupe pendant la durée de l'aménagement;* Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 0,7 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandesde plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél.: 04 78 63 13 13 - hitp://www.droaf.auvergne-rhonc-alpes agriculture gouv.fr/ 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-20-00005 - 2025-11-ARRÊTE n°2025/11-56
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Saint-Maignier 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 44,81 ha
Premier aménagement FR84-1038
20-FR84-1038-3
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Article 4 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la\forêt par intérim,Le chef du service r nal de la forêt,du bois et d nergies,
"S)
—"Julien MESTRALLET:
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes168 Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 13 13 - hitp///www.cdlraalauvergne-rhone-alpes agriculture gouv fr/
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de la forêt communale de Saint-Maignier 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 44,81 ha
Premier aménagement FR84-1038
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Premier aménagement FR84-1038
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-08-00006
20251208 - APC 0100291977 - déclaration en
pisciculture de l'étang des Vaures, sur les
communes de RIS (63) et de MARIOL (03)
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en pisciculture de l'étang des Vaures, sur les communes de RIS (63) et de MARIOL (03) 17
PREFET PREFETDU PUY-DE-DOME DE L'ALLIERLiberté LibertéÉgalité EgalitéFraternité Fraternité
Direction départementale des territoires du Puy-de-DômeDirection départementale des territoires de l'AllierARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREau titre des articles L.214-3 à L.214-6du Code de l'environnement concernant le plan d'eau des VauresCommunes de RIS (63) et de MARIOL (03)AIOT N° 0100291977Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le préfet de l'AllierChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoirespour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 202511334 du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté DDT63/SG/2025-04 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de sescollaborateurs ;Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du préfet de l'Allier - monsieur Christophe Noël duPayrat ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 nommant monsieur Nicolas Hardouin, directeur départemental desterritoires de l'Allier, à compter du 1* février 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°1080/2025 signé le 4 juin 2025, portant délégation de signature à monsieurNicolas Hardouin, directeur départemental des territoires de l'Allier ;
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en pisciculture de l'étang des Vaures, sur les communes de RIS (63) et de MARIOL (03) 18
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature n°1100/2025 signé le 10 juin 2025 ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux etaux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiqueset aux mesures de lutte contre ces maladies ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 1° avril 2008, modifié par l'arrêté du 30 juin 2008, fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eaudouce mentionnées à l'article L. 431-6) ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier-Aval ;Vu les arrêtés cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eauen période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et de l'Allier et notamment les dispositionsrelatives aux remplissages et aux vidanges des plans d'eau;Vu le dossier transmis à la direction départementale des territoires (DDT) du Puy-de-Dôme le 7 mai2025 portant à connaissance l'existence du plan d'eau des Vaures en tant qu'ancienne gravière et lacréation d'une activité dejet-ski sur le plan d'eau ;Vu l'arrêté signé le 17 octobre 1986 par le préfet du Puy-de-Dôme et le 13 octobre 1986 par le préfet del'Allier, modifié par arrêté préfectoral du 17 mai 1999, autorisant l'exploitation d'une carrière de sableet graviers sur le territoire des communes de MARIOL (03), aux lieux-dits « les Grands Vaux » et « lesVaures », et de RIS (63) au lieu-dit « le Pré des Moines » ;Vu le procès-verbal du 28 novembre 2002 de l'inspecteur des installations classées relatif à la cessationdéfinitive d'exploitation de cette carrière constatant que la remise en état du site a été effectuée telleque mentionnées par l'arrêté préfectoral d'autorisation précité ;Vu le courrier de la DDT du Puy-de-Dôme du 15 mai 2025 reconnaissant le plan d'eau autorisé au titrede la loi sur l'eau s'agissant d'une ancienne gravière autorisée en 1986 et ayant fait l'objet d'une remiseen état ;Vu le dossier de porter à connaissance déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,reçu le 13 mai 2025 au bureau en charge de la police de l'eau du Puy-de-Dôme, présenté par SCI Etangdes Vaures, enregistré sous le n° AIOT 0100291977, demandant la création d'une pisciculture à l'étangdes Vaures, situé sur les communes de RIS (63) et de MARIOL (03) ;Vu l'évaluation d'incidences Natura 2000 du 19 septembre 2025 ;Vu la carte cadastrale Napoléonienne de 1835 faisant apparaître le ruisseau des Sables comme sanscommunication directe avec le cours d'eau de l'Allier;Vu l'arrêté du 12juin 2024 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département du Puy-de-Dôme ;Considérant que le plan d'eau des Vaures correspond à une ancienne gravière de sable et graviers,régulièrement autorisé en 1986 au titre des installations classées ;
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Considérant que le plan d'eau des Vaures est reconnu autorisé au titre de la loi sur l'eau en applicationde l'article L.214-6 du code de l'environnement ;Considérant que ce plan d'eau est alimenté par le ruisseau des Sables et par la nappe alluviale del'Allier ;Considérant qu'un statut de pisciculture à valorisation touristique peut être accordé sous réserve de lamise en place d'une grille d'espacement 10 mm au maximal à la confluence du ruisseau des Sables avecle plan d'eau pour empêcher la communication des poissons entre le cours d'eau et le plan d'eau ;Considérant qu'une dérivation du cours d'eau n'apporterait pas de gain écologique significatif comptetenu du manque d'eau chronique de ce bassin versant, la proximité de la confluence de la rivière Allierqui est classée en deuxième catégorie piscicole ainsi que l'infiltration probable d'une partie du débit ducours d'eau dans le sol sableux ;Considérant Le plan d'eau des Vaures est situé à l'intérieur ou à proximité immédiate de plusieurs sitesNATURA 2000 « FR8301016 — Vallée de l'Allier sud », « FR8301032 - Zone alluviale de la confluenceDore-Allier », « FR8312013 — Val d'allier Saint Yorre-Joze » ;Considérant que le jet-ski génère un bruit qui est un facteur de dérangement majeur (stress, envol,abandon de nid) pour l'avifaune (oiseaux), que l'impact du bruit sur les oiseaux est particulièrementcritique pendant la période de reproduction et de nidification ;Considérant que des prescriptions sont nécessaires pour limiter les incidences de la pratique du jet-skisur les oiseaux présents dans les sites NATURA 2000 notamment pour ne pas perturber les zones dequiétude des oiseaux en limitant l'émission de bruit et en assurant des périodes de tranquillité enpériode de reproduction ;Considérant que l'avis du déclarant concernant les prescriptions complémentaires a été sollicité parcourrier dématérialisé en date du 31 octobre 2025 ;Considérant que le déclarant a émis des avis le 3, 4 et 18 novembre 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral complémentaire concernant les prescriptions complémentaires ;Considérant qu'un maintien de la plage d'exploitation pour le jet-ski à 22 jours en juillet-août constitueune mesure d'évitement et de réduction nécessaire et proportionnée, permettant de maintenirl'activité économique tout en garantissant un état de conservation favorable des habitats et desespèces particulièrement vulnérables au dérangement sonore et visuel en période estivale ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte enpriorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmesaquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restaurationde la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire oude concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicoleet conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
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Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1 — Objet de l'autorisationLa SCI Étang des Vaures est autorisée en application des articles L.214-3 à L.214-6 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter pour desactivités de loisirs (pêche et jet-ski) le plan d'eau des Vaures, situé sur les communes de RIS (63) et deMARIOL (03).L'activité de pisciculture liée à ce plan d'eau rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée par cetteactivité est la suivante : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantsRubriques Intitulé Régime
Arrêté duPiscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 (D) 1 avril 2008,3.2.7.0. Déclaration| modifié parl'arrêté du| 30 juin 2008
De plus, au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, le plan d'eau est reconnu déclaré autitre de la rubrique suivante de l'article R.214-1 du code de l'environnement :Plans d'eau, permanents ou non:1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); . Arrêté dupepe: 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure a Autonsatiot 9 juin 20213ha (D)
Pour retrouver la nomenclature et les APG :site AIDA: https://aida.ineris.fr/ puis RÉGLEMENTATION > CLASSEMENT THEMATIQUE > Eau etMilieux aquatiques > IOTA et nomenclature Eau > Nomenclature IOTA > Liste des APG associés àla nomenclature IOTAArticle 2 - Caractéristiques des ouvragesLe plan d'eau a les caractéristiques suivantes :LOCALISATION BARRAGE DE RETENUE DU PLAN D'EAULieu-dit : Les Vaures Aucun barrage - ancienne carrièreCommunes de RIS (63) : Pas d'ouvrage de vidangeSection ZA - parcelles n° 6,7,8,9 et 10Commune de MARIOL (03)Section F - parcelles n°
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111,224,112,117,113,116,229Coordonnées (Lambert 93)(au centre du plan d'eau)X= 736 998; Y = 6 545 942VOCATION DU PLAN D'EAU RETENUEType d'alimentation : sur nappe de l'Allier et par le ruisseauProfondeur d'eau moyenne : 4 m 50Volume approximatif : 508 500 m?Surface au miroir : environ 113 000 m?pêche de loisirs, jet-ski
Titre Il : Prescriptions techniques
Article 3 - Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau3.1. Prélèvement en fonctionnement normalLe plan d'eau est alimenté par la nappe alluviale de l'Allier et par le ruisseau des Sables.3.2. Reiet du trop plein en fonctionnement normal hors vidangeAucune restitution n'a lieu : l'eau s'infiltre dans la nappe.3.3. Reiet par l'évacuateur de crueEn cas de crues, un déversoir naturel est présent en rive droite où l'eau peut potentiellement rejoindrele ruisseau du Darot.3.4. VidangeLe plan d'eau est une ancienne carrière, ne disposant pas de conduite de fond.3.5. Circulation piscicoleUne grille d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux est installée à la confluence du ruisseaudes Sables avec le plan d'eau, rendant impossible la circulation du poisson entre le plan d'eau et lecours d'eau.Cette grille est installée sous un délai de 3 mois. Le statut de pisciculture s'applique après la mise enplace de la grille.Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.3.6. Autres dispositions piscicoles et sanitairesLes moyens de transports et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.
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Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce pland'eau :Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont laliste est fixée à l'article R.432-5 du Code de l'environnement. En particulier, sont interditspoisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne... ,Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpeschinoises, ...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animauxet aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animauxaquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevins ou d'œufsprovenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés est interdite.En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet(Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.Article 4 — Prescriptions relative à l'activité de Jet-skiL'activité de Jet-ski est permise sur le plan d'eau sous réserve du respect des prescriptions suivantes :L'activité est autorisée :o 6 jours maximum au mois de mai;o 6 jours maximum au mois dejuin ;° 22 jours maximum sur la période dejuillet et août ;o 30 jours maximum sur la période de septembre au mois d'octobre.Durant la période de mai à août compris, l'activité se fait dans la limite de deux jours maximumconsécutifs par semaine. Cette limite est portée à 3 jours par semaine en cas de fortes chaleurssur la période de juillet-août. Sur la période de septembre/octobre, aucune limite de joursmaximum consécutifs n'est fixée.Les journées d'ouverture sont portées sur le registre mentionné à l'article 6 du présent arrêté.L'activité est autorisée en journée de 9h00 à 19h00. Le planning des ouvertures de l'activité aupublic est tenu à la disposition des services en charge du contrôle de l'activité.La circulation des jet-skis est interdite dans un rayon de 10 m autour des berges de l'île et duplan d'eau à l'exception de la zone d'entrée dans le plan d'eau afin d'assurer des zones dequiétude préservant les herbiers aquatiques, les frayères, roselières et secteurs sensibles (planen annexe 1).Un contréle et suivi régulier des engins à moteurs, notamment la vérification de leur conformitéaux normes environnementales en matière de bruit et d'émissions polluantes, est mis en œuvre.Les moteurs deux temps sont interdits.Le volume sonore des jet-skis ne devra pas dépasser les 80 décibels sur une distance de 7,50mètres à pleine puissance.Le ravitaillement en carburant, comme toute opération d'entretien des véhicules devra êtreeffectuée uniquement à terre, sur une zone sécurisée et équipée de dispositifs de rétention despollutions.Des kits anti-pollution type barrages flottants ou absorbants permettant de contenir toute fuiteaccidentelles de polluants (carburant, huile...) sont tenus à disposition. Le protocole d'utilisationdu kit devra être connu du personnel et affiché.
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Titre Ill : Dispositions générales
Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance, non contraires auxdispositions du présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments inclus dans l'autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.Article 6 — Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eauConformément aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 sus-visé, l'exploitanttient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau. Il contient : l'ensemble des manœuvres devannes effectuées; les principales opérations d'entretien réalisées; les incidents survenus et les mesuresmises en œuvre pour les corriger. Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police del'eau.Article 7 - Déclaration des incidents ou accidentsTout événement ou évolution concernant les plans d'eau ou leur exploitation et mettant en cause oususceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leuroccurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré selon les modalités prévues à l'articleR.214-125 du code de l'environnement.Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les incidents ou accidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faireprendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 8 - Accès aux installationsLes agents mentionnés à l'article L.170-1 du Code de l'environnement, notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1du Code de l'environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementations
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Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 - Publication et information des tiersUne copie de cet arrété est transmise aux mairies des communes de RIS (63) et de MARIOL (03) pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État despréfectures du Puy-de-Dôme et de l'Allier durant une période d'au moins douze mois.Article 12 - Voies et délais de recoursAU préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avecavis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux oude la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du ou des bénéficiaires de la décision :SCI Étang des Vaures, 14 rue de la Cure, 63720 CHAPPES2° Adresse postale des auteurs de la décision :Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.Monsieur le Préfet de l'Allier - 2 Rue Michel de l'Hospital, 03000 Moulins1 - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.ll - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- Soit Un recours gracieux devant les auteurs de la présente décision : monsieur le préfet du Puy-de-Dôme -— 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1; Monsieur le Préfet de l'Allier - 2 RueMichel de I'Hospital, 03000 Moulins- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Parailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de
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en pisciculture de l'étang des Vaures, sur les communes de RIS (63) et de MARIOL (03) 25
deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejetqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.lll. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.Article 13 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Puy-de-Dôme et de l'Allier,Les maires des communes de RIS (63) et de MARIOL (03),Les directeurs départementaux des territoires du Puy-de-Dôme et de l'Allier,Les directeurs départementaux de la protection des populations du Puy-de-Dôme et de l'Allier,Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme et del'Allier ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui.sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures du Puy-de-Dôme et de l'Allier, et dont une copie estadressée aux présidents des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieuaquatique du Puy-de-Dôme et de l'Allier et à la CLE du SAGE Allier-Aval.Fait à Clermont-Ferrand, le = 8 DEC, 2025Pour le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dômeet par délégatioLa chef du service eau, emnement, forêt
Fait à Yzeure, le 25 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires de l'Allieret par délégation,Le chef du service environnementsages Acramespenessay FRUVOT Parse2 CFA Se cenee TERE Fh CHARGEORRNR UAE Que 1100095"na, LED MINE TES PD 1 AT. > CH 2A PME eo NU ! !| Freeepren eee pas 6 CRPRUST
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en pisciculture de l'étang des Vaures, sur les communes de RIS (63) et de MARIOL (03) 26
ANNEXE 1
Zones où l'activité de jet-ski est interdite:+ En bleu clair : dans un rayon de 10 m à partir des berges du plan d'eau ;+ En jaune : dans un rayon de 10 m autour de l'île ;La zone de mise en eau des jets-ski dans le plan d'eau, non représentée sur la carte, n'est pasconcernée.
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en pisciculture de l'étang des Vaures, sur les communes de RIS (63) et de MARIOL (03) 27
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-08-28-00009
ARRÊTE n°2025/ Relatif à la prorogation du
document d'aménagement
de la forêt communale de Vernines 2024-2030
(partie ex forêt sectionale de Bessat)
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 47,32 ha
FR84-995
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-28-00009 - ARRÊTE n°2025/ Relatif à la prorogation
du document d'aménagement
de la forêt communale de Vernines 2024-2030
(partie ex forêt sectionale de Bessat)
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 47,32 ha
FR84-995
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Direction régionalePREFETE 'de l'alimentationDELA REG on de l'agriculture et de la forêtRHONE-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Lempdes, le 2 8 AQUT 2025
ARRETE n°2025/07-83
Vu
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Relatif à la prorogation du document d'aménagementde la forêt communale de Vernines 2024-2030(partie ex forêt sectionale de Bessat)Département : Puy-de-DômeSurface de gestion : 47,32 haFR84-995La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mériteles articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, 0212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier ;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;l'arrêté préfectoral du 8 février 2010 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionalede Bessat de 2009 à 2023;l'arrêté préfectoral n°2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurBruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;l'arrêté DRAAF n° 2025/07-11 du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à certains agents de laDRAAF pour les compétences d'administration générale ;l'accord du maire de la commune de Vernines en date 6 novembre 2023 donnant son accord sur leprojet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts;Considérant la demande la demande de prorogation de l'aménagement de la forêt communale deVernines (ancienne forêt sectionale de Bessat), actuellement en vigueur, suite à des dépérissementsconstatés dans les plantations d'épicéas communs et le regroupement de l'ensemble des forêts duterritoire de Vernines en 2030, proposée par l'Agence Montagnes d'Auvergne de l'Office National desForêts en date du 30juillet 2024;Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél.: 04 73 42 14 14 — htto//www.draaf auvergne-rhons-alpes aariculture.aouv fr/
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du document d'aménagement
de la forêt communale de Vernines 2024-2030
(partie ex forêt sectionale de Bessat)
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 47,32 ha
FR84-995
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Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts;
ARRÊTE
Article 1°": La forêt communale de Vernines (Puy-de-Dôme) fait face à un contexte sanitaire incertain. IIest souhaitable d'attendre une stabilisation de l'état sanitaire de la forêt et d'étudier la possibilité deréaliser un plan d'aménagement forestier unique pour l'ensemble des forêts de la commune de Verninesavant d'engager la révision de l'aménagement arrivant à échéance.C'est pourquoi, l'aménagement de la forêt, en cours pour la période 2009-2023, est prorogé pour unedurée de 7 ans à compter du premier janvier 2025, selon les règles de gestion détaillées dans les articlessuivants.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2010 est modifié comme suit :Durant la période d'application, soit sept ans (2024-2030), les modalités de gestion de chaque unité degestion restent identiques ; notamment, le rythme de parcours en coupe des unités de gestion et le typede coupe à réaliser.L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 3 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et\de la forêt,Le chef du service régional de la forêt,du bois et desénergies.
Julien rs RALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES
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du document d'aménagement
de la forêt communale de Vernines 2024-2030
(partie ex forêt sectionale de Bessat)
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 47,32 ha
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-08-28-00010
ARRÊTE n°2025/Relatif à la prorogation du
document d'aménagement
de la forêt sectionale d'OLMES 2024-2030
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 32,26 ha
FR84-993
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-28-00010 - ARRÊTE n°2025/Relatif à la prorogation
du document d'aménagement
de la forêt sectionale d'OLMES 2024-2030
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 32,26 ha
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Direction régionalePAR | de l'alimentationAUVERGNE- de l'agriculture et de la forêtRHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lempdes, le 2 à Avei 2025
ARRÊTE n°2025/07-81
Vu
Vu
Vu
Vu
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Relatif à la prorogation du document d'aménagementde la forêt sectionale des Olmes 2024-2030Département : Puy-de-DômeSurface de gestion : 32,26 haFR84-994La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mériteles articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier ;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;l'arrêté préfectoral du 19 avril 2006 portant aménagement forestier pour la forêt sectionale desOlmes pour la période 2004-2023;l'arrêté préfectoral n°2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurBruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;l'arrêté DRAAF n° 2025/07-11 du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à certains Pere delaDRAAF pour les compétences d'administration générale;la délibération du conseil municipal de la commune de Prondines en date du 26 janvier 2024, donnantson accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national desforêts;Considérant la demande de prorogation de l'aménagement de la forêt sectionale des Olmes, proposéepar l'Agence Montagnes d'Auvergne de l'Office national des Forêts en date du 30 juillet 2024,Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhéne-Alpes16B Rue Aimé Rudel- BP ae 63370 LEME DESTél.:04 73 42 14 14 — hito //vww draaf ayvorqne-rhous-alass agriculture.gouv.f {
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-28-00010 - ARRÊTE n°2025/Relatif à la prorogation
du document d'aménagement
de la forêt sectionale d'OLMES 2024-2030
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 32,26 ha
FR84-993
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ARRETE
Article 1* : La commune de Prondines (Puy-de-Dôme) possède une forêt sectionale dotée d'un documentd'aménagement avec une durée de validité allant de 2004 à 2023. Afin de constituer un documentd'aménagement unique, regroupant l'ensemble des forêts sectionales de la commune de Prondines, celuide la forêt sectionale des Olmes est prorogé.C'est pourquoi, l'aménagement de la forêt, en cours pour la période 2004-2023, est prorogé pour unedurée de 7 ans à compter du premier janvier 2025, selon les règles de gestion détaillées dans les articlessuivants.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2006 est modifié comme suit :Durant la période d'application, soit sept ans (2024-2030), les modalités de gestion de chaque unité degestion restent identiques ; notamment, le rythme de parcours en coupe des unités de gestion et le typede coupe à réaliser. Des éventuelles coupes sanitaires seront à prévoir en fonction des dépérissementspour certaines parcellesL'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 3 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture a de la forêt,Le chef du service régional de la forêt,du bois et des/énergies.
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhéne-Alpes16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 73 42 14 14 = hip /www draal auvergne-rhone-alpas agriculture .gqouv. fr/ 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-08-28-00010 - ARRÊTE n°2025/Relatif à la prorogation
du document d'aménagement
de la forêt sectionale d'OLMES 2024-2030
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 32,26 ha
FR84-993
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-08-00001
Arrêté préfectoral complémentaire
63-2025-00234 -d'autorisation instruit au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement : l'étang Les Conchons sur la
commune de Charensat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
63-2025-00234 -d'autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement : l'étang Les Conchons sur la
commune de Charensat
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E = DirectionPRÉFET départementale des territoiresDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREà un statut de plan d'eau fondé en titrereconnu autorisé au titre de l'article L.214-6du code de l'environnementconcernant le plan d'eau LES CONCHONScommune de CHARENSATDossier n° 63-2025-000234Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement;_ Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux etaux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiqueset aux mesures de lutte contre ces maladies ;Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de la déclaration ;Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;Vu l'arrêté du 10juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 10juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2016-2021 approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 pour les dispositions 1E2 et 1E3;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sioule, approuvé par arrêtéinter-préfectoral en date du 5 février 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral n°19/01047 du 5 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;
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63-2025-00234 -d'autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement : l'étang Les Conchons sur la
commune de Charensat
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Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau enpériode d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositions relatives auxremplissages et aux vidanges des plans d'eau ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoirespour le département du Puy-de-Dôme ;
xVu l'arrêté préfectoral n° 20251334 du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté DDT63/SG/2025-04 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature de monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de sescollaborateurs ;Vu la carte de Cassini où apparaît le plan d'eau Les Conchons ;Vu le cadastre Napoléonien où apparaît le plan d'eau de Les Conchons;Vu la demande déposée au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, reçu le 22 septembre2025, présentée par madame Nadine MALTERRE, enregistrée sous le n° 63-2025-00242 relative au pland'eau Les Cochons situé sur la commune de CHARENSAT ;Vu l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et deProtection du Milieu Aquatique en application de l'article R.214-34 du code de l'environnement;
Considérant que l'avis du pétitionnaire concernant les RAEUSr spécifiques a été sollicité parcourrier en date du 15 octobre 2025;Considérant que le déclarant n'a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaireconcernant les prescriptions spécifiques, dans le délai des 15jours impartis ;Considérant que le plan d'eau a été créé en vertu d'un droit fondé en titre comportant également ledroit d'intercepter la libre circulation du poisson ;Considérant que le plan d'eau Les Conchons est alimenté par des sources et des écoulements amontde zones humides, formant à l'aval du plan d'eau un affluent direct du ruisseau « La Raterie » affluentdu Chevalet ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte enpriorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmesaquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restaurationde la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire oude concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faunepiscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;Considérant que les eaux de vidange s'écoulent en aval dans le ruisseau affluent de « La Raterie », depremière catégorie piscicole ; qu'en conséquence, les vidanges sont interdites dans la période allant du1° novembre au 31 mars inclus de chaque année ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le butd'assurer la préservation du milieu aquatique en aval du plan d'eau;Considérant que des vidanges régulières sont cependant nécessaires afin de limiter le développementdes espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;
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63-2025-00234 -d'autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement : l'étang Les Conchons sur la
commune de Charensat
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Considérant que le moine permet d'assurer la restitution d'une eau de fond plus fraîche a l'aval duplan d'eau et des vidanges dans de bonnes conditions ;Considérant que les caractéristiques des barrages, notamment leur hauteur et volume, impliquent queces barrages ne relèvent d'aucune classe au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement;Considérant que le propriétaire du plan d'eau et le gestionnaire de la voie circulant sur la crête dubarrage sont distincts. Une convention de gestion, qui relève du droit privé, précise les modalités derépartition de l'entretien du barrage et des ouvrages associés ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
ARRÊTETitre | : Objet de l'autorisationArticle 1 - Objet de l'autorisationMadame Nadine MALTERRE est autorisée en application de l'article L.214-6 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le pland'eau sur la parcelle E 187, 'dénommé Les Conchons en pisciculture extensive, situé sur la commune deCHARENSAT ;Les activités liées à ce plan d'eau sont concernées par les rubriques de la nomenclature définies autableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement suivantes :Rubriques Intitulé Régime APGInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau3.1.1.0. entre I'amont et I'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) | Autorisationb) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D)Au sens de la présente rubrique, lacontinuité écologique des cours d'eau se définit par lalibre circulation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.Plans d'eau, permanents ou non:1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)done 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à Een3 ha (D)13270. ne d'eau douce mentionnées à l'article ss De Déclaration
Pour retrouver la nomenciature et les APG :site AIDA : https://aida.ineris.fr/ puis RÉGLEMENTATION > CLASSEMENT THEMATIQUE > Eau etMilieux aquatiques > IOTA et nomenclature Eau > Nomenclature IOTA > Liste des APG associés àla nomenclature IOTA
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Article 2 - Caractéristiques des ouvragesLe plan d'eau LES CONCHONS a les caractéristiques suivantes :LOCALISATION BARRAGE DU PLAN D'EAUType : barrage poids en terre avec maçonnerie de pierres+| Hauteur maximale : 1,75 mSection E - parcelle n° 187 Longueur : 60,00 m ; Largeur en crête : 5,00 mCanal de fond : canalisation en PVC de @ 300mmTrop-plein permanent : canalisation en béton de @ 300mmDéversoir de crue : canalisation en PVC de @ 300mm +
Commune de Charensat
Coordonnées Lambertau centre du plan d'eauX= 671 724; Y =6 544 431 vanne a visVOCATION DU PLAN D'EAU LA RETENUEPisciculture extensive Type d'alimentation : écoulements amont de zoneshumides et sourcesOn Profondeur d'eau moyenne : 1m 10péche de loisirs | Surface au miroir : 4 000 m?Volume approximatif : 4 500 m?Le barrage de l'étang soutient la route communale n° 247, propriété de la commune de Charensat.
Titre II : Prescriptions techniquesArticle 3 - Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau3.1. Prélevement en fonctionnement normalLe plan d'eau est alimenté par des écoulements amont de zones humides et sources, formant unruisseau, affluent du ruisseau « La Raterie ». Le pétitionnaire est dans l'obligation de laisser un débitminimal à l'aval du plan d'eau équivalent à 0,5 I/s dans le cours d'eau affluent au ruisseau de « LaRaterie » en phase de remplissage.3.2. Reiet du trop plein en fonctionnement normal hors vidangeAu plus tard, avant fin 2028, un moine hydraulique ou autre dispositif équivalent est mis en place afind'assurer d'une part en fonctionnement normal la restitution d'une eau de fond plus fraîche, au coursd'eau en aval et de limiter d'autre part le départ des sédiments lors des opérations de vidange.Une vanne spécifique est intégrée à l'ouvrage maçonné pour permettre l'écoulement d'un débitminimal lors des phases de remplissage.Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors épisode de crue. Lacote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier de l'évacuateur de crue.3.3. Reiet par l'évacuateur de crueAu plus tard avant fin 2028, l'évacuateur de crue existant est modifié et dimensionné pour une crued'occurrence centennale (Q100). Un coursier est installé en aval de l'évacuateur, afin que les eauxrejoignent le milieu naturel, et de préserver du ravinement le talus aval du barrage. Ledimensionnement et le suivi des travaux de cet ouvrage doivent être assurés par un bureau d'études.Le radier de l'évacuateur de crue est calé 40 cm environ sous la crête du barrage de retenue.
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Pour la crue centennale la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la créte du barragede retenue.Toute évacuation d'eau par les déversoirs de crue est interdite hors épisode de crue.Aucune grille ou obstacle ne doit étre installée sur cet ouvrage.3.4. VidangeLors des opérations de vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent par la canalisation PVC de@ 300mm, avant de rejoindre le ruisseau sans nom affluent de "La Raterie", de première catégoriepiscicole.Généralités :Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré àl'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément sinécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1° novembre au 31 mars et soumise auxarrêtés de restriction liés à la sécheresse.Le service en charge de la police de l'eau, l'Office français de la biodiversité (OFB) et la FédérationDépartementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont informés au moins quinze (15)jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par mail auxadresses suivantes :« ddt-seef-spe@puv-de-dome-gouv.fr. sd63@ofb.gouv.fr« accueil@peche63.comDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur deux heures :* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;* ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre ;+ la teneur en oxygène dissous (O0) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.A aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à savaleur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement.Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publicssitués à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.La vidange sera régulièrement surveillée, par un représentant ou un mandataire du propriétaire, demanière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles....) sont misen place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces etassurer ainsi la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégésdans un bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions de pouzzolane, sontécartés sur le ou les terrains du propriétaire ou évacués, mais en aucune manière laissés dans le lit ducours d'eau.
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Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau undébit minimal de 0,5 I/s permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espècesvivantes dans les eaux.La configuration du rejet des eaux de l'étang permet à tout moment d'effectuer, à l'aide d'un seau, lamesure du débit minimal à assurer à l'aval dans le cours d'eau durant le remplissage.Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.Afin d'assurer la sécurité du barrage, l'opération de remplissage fait l'objet d'une procédure écritepréalablement portée à la connaissance des personnels intéressés et comportant au moins lesconsignes à suivre en cas d'anomalie grave, notamment les manœuvres d'urgence des organesd'évacuation, et précisant les autorités publiques à avertir sans délai. Pendant tout le déroulement dela mise en eau, le propriétaire ou l'exploitant assure une surveillance renforcée de l'ouvrage et de sesabords immédiats. Le propriétaire ou l'exploitant établit un compte-rendu succinct de l'opérationversé au dossier de l'ouvrage.En période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise, en application de l'arrêté cadre sécheressedépartemental, toute manœuvre d'ouvrage située sur les cours d'eau, ainsi que, sur les plans d'eauavec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapetmobile, déversoir mobile...) est interdite sauf si elle est nécessaire :* au non dépassement de la cote légale de retenue ;* à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;+ à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;* à la sécurité de l'ouvrage.La vidange et le remplissage du plan d'eau sont interdits en période d'alerte, d'alerte renforcée et decrise instaurée par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur ( informations à retrouver sur le site vigiEau :https://vigieau.gouv.fr/ ).Particularités :La fréquence de vidange du plan d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degréd'envasement de ce dernier.Le débit de vidange est limité à 10 I/s et la durée minimale de vidange est de 6 jours. Le débit de vi-dange est à moduler en fonction du débit entrant.Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré au filet ou dans une pécherie,aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sontdétruites.Une mise en assec, permettant Une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant laremise en eau du plan d'eau.Si le permissionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédimentsextraits sont écartés sur son terrain, et en aucune manière dans le lit du cours d'eau aval.3.5. Circulation piscicoleDes grilles inamovibles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées, à compterde la notification de l'arrêté, sur le trop-plein permanent avant la restitution au cours d'eau, rendantimpossible la circulation du poisson entre le plan d'eau et cours d'eau en aval. La hauteur de la grilleest à minima de 15 cm.Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.
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3.6. Autres dispositions piscicoles et sanitairesLes moyens de transports et matériels de péche sont nettoyés et désinfectés aprés chaque utilisation.Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce pland'eau:+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont laliste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interditspoisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne... ,+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpeschinoises...) et ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.+ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables auxanimaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez lesanimaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevinsou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés est interdite.En cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet(Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives au barrageLe barrage ne relève d'aucune classe au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement.Particularités :Une convention de gestion de droit privé entre la commune de Charensat propriétaire de la routecommunale n° 247 implantée sur la crête du barrage et le propriétaire du plan d'eau peut-être établieafin de préciser le partage des domaines de propriété et des obligations en terme de travaux et definancement.Généralités :Un barrage doit être régulièrement entretenu (tonte, surveillance des désordres occasionnés par lesrongeurs, ...). Toute plantation d'arbres ou d'arbrisseaux est à proscrire sur un barrage ou sesparements. En cas d'existence de gros arbres, ces derniers seront laissés dans l'immédiat en attendantl'avis d'un bureau d'étude. Leur coupe peut nécessiter un traitement plus lourd (dessouchage avecconfortement, ...) pour éviter d'endommager le corps du barrage ou éviter des problèmes ultérieurslors du pourrissement des racines.Titre Ill : Dispositions générales
Article 5 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, non contraires auxdispositions du présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 6 - Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Ce carnet esttenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau et de l'environnement.Article 7 - Déclaration des incidents ou accidentsTout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause oususceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leuroccurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré selon les modalités prévues à l'articleR.214-125 du code de l'environnement.Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les incidents ou accidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faireprendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 8 - Accès aux installationsLes agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1du code de l'environnement, aux installations autorisées. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence del'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.Article 11 - Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Charensat où cette opération doitêtre réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de lapréfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois.Article 12 - Voies et délais de recoursAU préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou -d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée
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xavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : Madame Nadine MALTERRE - 10 rue du Midi — 23700AUZANCES.2° Adresse postale de l'auteur de la décision: Préfecture du Puy-de-Dôme - Bureau des affairesjuridiques - 18 Boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cedex.| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1):-- par les pétitionnaires, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle la décision leur aété notifiée.— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cedex1- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
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En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Le maire de la commune de Charensat,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de la protection des populations,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au présidentde la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le = 8 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,La chef du service er forét
Mireille FAUCON
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commune de Charensat
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-08-00017
Arrêté préfectoral n° 20252071
fixant les prescriptions spécifiques applicables
aux travaux forestiers comportant
une ou plusieurs traversées provisoires de cours
d'eau soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement
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fixant les prescriptions spécifiques applicables aux travaux forestiers comportant
une ou plusieurs traversées provisoires de cours d'eau soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement
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PREFET Direction départementaleDU PUY-DE-DOME des territoiresFraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°20252071SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT ARRÊTÉ PRÉFECTORALfixant les prescriptions spécifiques applicablesaux travaux forestiers comportantune ou plusieurs traversées provisoires de coursd'eau soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement
| Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne et AdourGaronne approuvés ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisations ou déclarations en applicationdes articles L.214-1 à L.214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;_ VU l'arrêté préfectoral n° 2015089-0010 du 30 mars 2015 relatif aux frayères à poissons et aux zonesde croissance ou d'alimentation des crustacés dans le Puy-de-Dôme ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;VU la consultation électronique du public organisée du 21 octobre 2025 au 10 novembre 2025 surles présentes dispositions ;CONSIDÉRANT que les travaux forestiers nécessitant la traversée provisoire d'un cours d'eau sontsusceptibles de détériorer la qualité du cours d'eau lors de leur réalisation ;CONSIDÉRANT que l'activité forestière peut dégrader les berges et le sol, être source de pollutionet de départ de boues dans le cours d'eau (ruissellement, hydrocarbures, création d'orniéres...) ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les cours d'eau et la vie aquatique :CONSIDÉRANT que le suivi de dispositions spécifiques peut permettre d'éviter les impactsproblématiques sur les cours d'eau et les milieux environnants ;CONSIDÉRANT qu'il est pertinent de regrouper ces prescriptions dans un arrêté préfectoralgénéral visant à garantir la protection des milieux naturels et de la vie aquatique et susceptibled'être complété par des arrêtés spécifiques en fonction des projets envisagés ;
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fixant les prescriptions spécifiques applicables aux travaux forestiers comportant
une ou plusieurs traversées provisoires de cours d'eau soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement
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SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;ARRÊTE
Chapitre l': Dispositions générales
Article 1er - ObjetLes travaux visés par le présent arrêté sont les travaux forestiers nécessitant la traversée provisoired'un cours d'eau ou d'une zone humide. Ils entrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.La rubrique du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté deprescriptionsRubrique Intitulé généralesInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou3.1.5.0 dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de|Du 30/09/2014brochet : :1° Destruction de plus de 200 m? de frayéres (A) ;2° Dans les autres cas (D).
Pour retrouver la nomenclature et l'arrêté de prescriptions générales, le déclarant peut consulter lesite AIDA: httos://aïda.ineris.fr/ en suivant le chemin suivant :REGLEMENTATION > CLASSEMENT THEMATIQUE > Eau et Milieux aquatiques > IOTA etNomenclature eau > Nomenclature IOTA > Liste des APG associés à la nomenclature IOTAOutre les prescriptions générales définies dans l'arrêté de prescriptions générales correspondantdu 30 septembre 2014 consultable sur le site AIDA, le déclarant est tenu de respecter lesprescriptions précisées au chapitre Il.
Chapitre II: Dispositions techniquesArticle 2 - Prescriptions techniques2.1 Modalités de réalisation des travaux
Avant toute intervention, des solutions alternatives (autres accès, itinéraires alternatifs, techniquesaériennes) doivent être recherchées afin d'éviter de traverser le cours d'eau ou de mettre en œuvredes méthodes qui sont susceptibles d'impacts notables sur les cours d'eau et les milieux naturels.Si le franchissement ne peut être évité, l'intervenant forestier mettra tout en œuvre pour réduire etlimiter au maximum l'impact des travaux envisagés sur l'ensemble des compartiments naturels : litmineur du cours d'eau, berges du cours d'eau' ripisylve.Page 2 sur 9
correspondant
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fixant les prescriptions spécifiques applicables aux travaux forestiers comportant
une ou plusieurs traversées provisoires de cours d'eau soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement
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Avant toute intervention, le déclarant doit observer, se renseigner et prendre en compte les enjeuxenvironnementaux du site : présence d'espèces (faune et flore sur le site) et d'habitats, identifier lespériodes de reproduction, identifier les périodes d'intervention les moins pénalisantes pour leurconservation, et appliquer les prescriptions qui s'y rapportent.A titre d'information, le porteur de projet peut se rendre sur le site internet des services de l'étatpour consulter les cartesdes sites Natura 2000 et de cartographie des cours d'eauhttos://www.puv-de-dome.gouv.frToutes les mesures visant à protéger les milieux aquatiques doivent être mises en œuvre pourréaliser les travaux.2.2. Mesures de réduction des impacts sur le milieu aquatique lors de la réalisation detravauxPRESCRIPTIONS GÉNÉRALES> si les impacts au milieu ne peuvent pas être évités, à défaut ils doivent être réduitsau maximum ;> toutes les mesures nécessaires sont prises afin d'éviter la déstabilisation du sol et ledépart de matières en suspension (M.E.S.) dans le cours d'eau ;> pour éviter tout risque de pollution :# les engins et autres véhicules sont stationnés en dehors de la zone de cruependant les périodes d'inactivité ;» le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le__ milieu aquatique (ciments, enduits, peintures), le ravitaillement etl'entretien des véhicules se font hors zone de chantier, sur une aire étancheaménagée ;" les engins intervenant sur le chantier sont préalablement révisés afin d'évitertout risque de pollution par des fuites du système hydraulique, des fuitesd'huile ou d'hydrocarbures ;" le déclarant impose aux entreprises intervenant sur le chantier un cahier descharges comprenant toutes les prescriptions relatives à la réalisation destravaux.
EXPLOITATION FORESTIÈRE> les opérations de débardage sont réalisées lorsque le sol est porteur (temps sec ougel);> en cas d'épisodes pluvieux entraînant une déstabilisation du sol, les travaux doiventêtre arrêtés ;
Vvles techniques douces (cablage...) sont a privilégier ;
x> l'emplacement des chemins de débardage doit être planifié et cartographié àl'avance afin de réduire au minimum les endroits de passages et les traversées decours d'eau et de zones humides ;> la circulation aux abords des cours d'eau (bande de 5 m) est interdite excepté auxendroits de traversée précisés et cartographiés a une échelle adaptée (cadastre et1/25 000e) ;> a l'endroit de la traversée, l'érosion des berges due à la circulation des engins doitêtre limitée. Pour ce faire, un dispositif d'empierrement ou un tapis de branches estinstallé sur une longueur minimum de 5 ml;des aménagements sont réalisés en amont de la traversée pour éviter lesécoulements directs d'eau de ruissellement dans le cours d'eau ;les pistes utilisées sont aménagées de sorte qu'aucun écoulement ne se fassedirectement dans le cours d'eau : piste en dévers inversé, infiltration diffuse,création de revers d'eau... ;
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une ou plusieurs traversées provisoires de cours d'eau soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
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Vv
si la création de fossés ne peut être évitée, ceux-ci ne doivent pas s'écoulerdirectement dans le cours d'eau ; la création de bassin de rétention ou uneinfiltration diffuse est 4 mettre en place ;en cas de coupe rase et afin de limiter le transfert de sédiments dans le cours d'eau,un andain est réalisé avec les résidus de coupe a 6 m minimum du cours d'eau etparallèlement à celui-ci ;l'abattage des arbres en direction du cours d'eau est interdit ;l'exploitant ne doit pas abandonner de rémanents ni de matériaux dans le lit mineurdes cours d'eau ou fossés. Pour cela, le câblage des arbres de bordure peut êtrenécessaire;les produits phytopharmaceutiques ne doivent pas être utilisés à proximité descours d'eau sur une bande de 10 m le long du cours d'eau. |
SYSTÈMES DE FRANCHISSEMENT>pour éviter la dégradation des milieux aquatiques et des zones humides (créationd'ornières, phénomène de ruissellement...), il s'agit de définir le type d'ouvrage leplus adapté aux travaux à réaliser ainsi qu'à l'importance et à la morphologie ducours d'eau ;les points de traversées du cours d'eau sont temporaires et limités à la durée destravaux, la période de réalisation doit être précisée ;les ponts temporaires sont économiques, faciles à installer et protègent l'habitatdes poissons et des espèces aquatiques, leur usage doit être privilégié ;si un passage à gué est utilisé, il doit être constitué d'un fond stabilisé et les bergesdoivent être stabilisées par le décapage de la partie meuble et un empierrement(gravier de type route forestière diamètre environ 150 mm) est réalisé sur 5 mlminimum sur chaque rive. L'emplacement doit être cartographié avec précision ;si Un système de franchissement pour la traversée du cours d'eau est utilisé, le choixde la zone d'emplacement est très important ; il doit être mis en place à Un endroitstable et plat pour éviter la formation d'ornières ;différents types de franchissement sont possibles :* billons de bois recouverts de branchages (terre interdite)
Rondinsde bois Bande deroulement
Ecoulement del'eau=» rampes métalliques posées perpendiculairement au cours d'eau et reposantsur la berge de part et d'autre du cours d'eau (les rampes doivent dépasserd'au moins 1 m sur chaque berge),
= un passage composé d'une ou plusieurs buses béton, métalliques ou enpolyéthylène haute densité (PEHD) couverte(s) de billons de bois,
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® Pont de rondins :Des billons de longueur adéquate, récupérés sur la coupe sont disposés en travers ducours d'eau en guise de pont.Leurs extrémités reposent sur chaque berge du ruisseau.
PROTECTION DES BERGES> les opérations de débardage sont réalisées lorsque le sol est porteur (temps sec ougel);> en cas de sols meubles et pour éviter la formation d'orniéres lors de la circulationdes engins, il convient de décaper la partie meuble sur chaque rive jusqu'àatteindre le sol porteur ;> l'érosion des berges due à la circulation des engins doit être évitée grâce à undispositif installé de part et d'autre de la traversée pour stabiliser les berges lorsdu passage des engins (empierrement avec du gravier de type route forestièred'un diamètre d'environ 150 mm ou tapis de branches).
PLANTATION LE LONG DU COURS D'EAUDans une bande de 6 m le long de la rive :> conserver la végétation existante de feuillus après exploitation ou favoriser larégénération naturelle,> la plantation de conifères est interdite.Page 5 sur 9
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TRAVERSEE EN ZONE HUMIDEDans la mesure où la zone humide n'a pas pu être évitée et où les travaux sont réalisés par tempssec, il doit être créé :> un passage en aval de la zone humide avec une pose de rondins pour franchirl'écoulement ;> une bande de roulement constituée de rondins de bois.
a2.3. Mesures à mettre en œuvre pour des travaux situés dans un habitat présentant unesensibilité particulière: site Natura 2000 (riviéres à écrevisses. moules perlières.L4 LAespèces protégées aquatiques et terrestres...) et fravères avérées en aval immédiat destravaux> la circulation des engins dans le lit du cours d'eau est interdite ;> des mesures particulières doivent être mises en œuvre pour éviter tout départ dematières en suspension dans le cours d'eau ;> des dispositifs doivent être mis en place pour permettre la traversée des engins sansimpacter le cours d'eau ;> mise en défens des espèces et habitats protégés identifiés sur le site et balisage desitinéraires à préciser.
2.4. Mesures de remise en état à l'issue des travaux> tous les dispositifs de chantier, y compris les systèmes de franchissementprovisoires, les rémanents d'exploitation sont retirés du cours d'eau, de la zone(notamment en zone de crue) et des berges en fin d'exploitation ;les andains situés en zone de crue doivent être retirés ;lors du retrait des systèmes de franchissement provisoires, il convient de veiller àenlever au préalable les matériaux qui pourraient s'être accumulés en amont del'ouvrage pendant le chantier ;> les berges éventuellement abimées doivent être restaurées et stabilisées pour éviterl'érosion;> la mise en défens des espèces et habitats protégés, identifiés sur le site par unbalisage des itinéraires de circulation puis le retrait du balisage en fin de chantier.
VV
Article 3 - Durée de validité de l'autorisationEn application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, objets de la déclarationdéposée auprès de la Direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, doivent intervenirdans un délai de 3 ans à compter de la date qui fait office de décision (deux mois après la date deréception du récépissé de déclaration ou la date de la décision), à défaut de quoi la déclarationportant sur des travaux forestiers comportant Une ou plusieurs traversées provisoires de coursd'eau sera caduque.Article 4 - Information des servicesLe déclarant est tenu de prévenir les services suivants 15 jours avant le démarrage des travauxpar courriel :e __ l'OFB (Office français de la biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fre le bureau police de l'eau : ddt-seef-spe@ouv-de-dome.gouv.fre la mairie du lieu des travaux.
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Le déclarant est tenu de transmettre une photo du dispositif de franchissement accompagnéed'un plan de localisation des photos par courriel aux services suivants :e __l'OFB (Office français de la biodiversité) : sd63@ofb.gouv.fre le bureau police de l'eau : ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 8 DEC. 2025
Le Nr TTElJoël MATHURIN
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ANNEXES
Exemples de réalisation :
"a - Es SL +z +< Se =en tl" LR LE LE SN Len Ph) > LS + > pe 1Figure 1: Empierrement pour éviter le départ de matières en suspension lors du passage d'engins
:ok £ wh Ê"À = = > PME er Ayp CEE - ; à #Ci LSC, oe we opeSS 7.Figure 2: Aménagemen pour éviter le ruissellement vers le cours d'eau
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énagement pour éviter le ruissellement vers le cours d'eau=br 4Figure 3 : Am
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-01-00002
Arrêté n°20252034 agréant la société BE YS
TRUSTED SOLUTIONS FRANCE pour la
conservation d'archives publiques courantes et
intermédiaires sur support numérique
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FRANCE pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique 56
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ NE |PRÉFET 202 52 0 34 DirectionDU des Archives départementalesPUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° agréant la société BE YS TRUSTED SOLUTIONS FRANCEpour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiairessur support numérique.Le Préfet du PUY-DE-DÔMEVu le Code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 aR 212-31 ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualite dePréfet du Puy-de-Déme;Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine de la culture;Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations enarchivage et gestion externalisée;Vu le renouvellement de certificat NF 461 n° 86521.4 délivré par AFNOR Certification le28 mars 2023 valable jusqu'au 23 mars 2026 certifiant le système d'archivage numérique dela société BE YS TRUSTED SOLUTIONS France, nommé « id-Archive », opérationnel dansses centres serveurs situés46 rue du Ressort, 63000 Clermont-Ferrand ;Vu la demande d'agrément déposée le 13 octobre 2025 par M. Gilles-Damien BIONNIER,administrateur SAE id-Archives au sein de la société BE YS TRUSTED SOLUTIONSFRANCE, immatriculée 85095407400017 et l'ensemble du dossier conforme présenté àl'appui de cette demande ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme;ARRETE
ARTICLE 1": La société BE YS TRUSTED SOLUTIONS FRANCE, sise a 46 rue duRessort, 63000 Clermont-Ferrand, est agréée pour la conservation d'archives publiquescourantes et intermédiaires sur support numérique au moyen de son système d'archivageélectronique id-Archives hébergé par les centres serveurs du 46 rue du Ressort, 63000Clermont-Ferrand.ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 461 citée estvalide et renouvelée, à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des Actesadministratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. En cas de changement substantielaffectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, letitulaire en informera sans délai le directeur des Archives départementales qui en référera aupréfet.ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
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FRANCE pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique 57
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notificationde la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'un recourscontentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir lePréfet d'un recours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Déme est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de laPréfecture. / À DEC. 2025Le Préfet
Joël MATHURIN
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63-2025-12-05-00001
arrêté n°20252060 portant approbation de
l'avenant n°1 de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public « Groupement
d'Intérêt Public pour la préservation, la
valorisation et le développement du plateau de
Gergovie et des Sites Arvernes »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00001 - arrêté n°20252060 portant approbation de l'avenant n°1 de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public « Groupement d'Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le
développement du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes »
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Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET A mie £DU D .DE-DÔME Bureau du Contrôle de LégalitéLiber | et de I'Intercommunalitéalité .Pre PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°20252060ARRETE N°portant approbation de I'avenant n°1 de la convention constitutive du groupementd'intérêt public « Groupement d'Intérêt Public pour la préservation, la valorisation etle développement du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes »Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°201-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit etnotamment ses articles 98 à 122 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'intérêt public ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité dePréfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20240508 du 27 mars 2025 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'intérêt public « Groupement d'Intérêt Public pour la préservation, lavalorisation et le développement du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes » ;Vu la délibération de l'assemblée générale du « Groupement d'Intérêt Public pour la préservation, lavalorisation et le développement du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes » du 21 juin 2024;Vu l'avenant n°1 de convention constitutive du Groupement d'intérêt public « Groupement d'IntérêtPublic pour la préservation, la valorisation et le développement du plateau de Gergovie et des SitesArvernes » ; ;Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du27 juin 2024;Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme du17 décembre 2024 ;Vu la délibération du conseil métropolitain de Clermont Auvergne Métropole du 27 septembre 2024 ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Mond'Arvernecommunauté » du 26 septembre 2024 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Roche-Blanche du 13 octobre 2025 ;
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développement du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes »
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Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association Auvergne Rhône-Alpes Tourisme du05 février 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme ;
ARRETE
Article 1° - L'avenant n° 1 de la convention constitutive du « Groupement d'Intérêt Public pour lapréservation, la valorisation et le développement du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes » estapprouvé.La convention constitutive du « Groupement d'Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et ledéveloppement du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes » est annexée au présent arrêté.Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le, 1] 5 DEC. 2025Le Préfet,AT —ESJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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convention constitutive du groupement d'intérêt public « Groupement d'Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le
développement du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes »
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Avenant N°1 à la convention institutive du « Groupement d'Intérêt Public pour la préservation,la valorisation et le développement du Plateau de Gergovie et des Sites Arvernes »
Vu la loi n°201-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit etnotamment ses articles 98 à 122 ;Vu la Convention institutive du « Groupement d'Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et ledéveloppement du Plateau de Gergovie et des Sites Arvernes » en date du 17 novembre 2023 ;Vu l'arrêté N° 20240508 signé par M. le Préfet du Puy-de-Dôme en date du 27 mars 2024, portantapprobation de la création du Groupement d'Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et ledéveloppement du Plateau de Gergovie et des Sites Arvernes ;Vu les décisions de l'Assemblée Générale du Groupement d'Intérêt Public pour la préservation, lavalorisation et le développement du Plateau de Gergovie et des Sites Arvernes du 24 mai 2024 et du 21juin 2024 ;
Il est décidé les modifications suivantes du texte de la Convention institutive du 17 novembre 2023.
Article premier - DénominationArticle modifiéLa dénomination du groupement (ci-après « leGroupement ») est : « Groupement d'IntérêtPublic pour la Préservation, la Valorisation et ledéveloppement du Plateau de Gergovie et dessites Arvernes » ou « Groupement d'IntérêtPublic Gergovie, la Cité des Gaulois ».
Article initialLa dénomination du groupement (ci-après « leGroupement ») est : « Groupement d'IntérêtPublic pour la Préservation, la Valorisation et ledéveloppement du Plateau de Gergovie et dessites Arvernes » (GalliCité).
Article 2 - Obiet et champ territorial2.1 Objet Article modifiéConformément a la volonté de ses membresfondateurs d'assurer la préservation, lavalorisation et la promotion du plateau deGergovie et des sites Arvernes, le groupementest créé pour exercer et permettre l'exerciced'activités ayant pour objet :
Article initialConformément à la volonté de ses membresfondateurs d'assurer la préservation, lavalorisation et la promotion du plateau deGergovie et des sites Arvernes, le groupementest créé pour exercer et permettre l'exerciced'activités ayant pour objet :e A titre principal, la conception et lepilotage du projet GalliCité(ensemble touristique, scientifique,culturel, muséal, récréatif etenvironnemental, en lien avec lesautres sites emblématiques dudépartement).
¢ A titre principal, la conception et lepilotage du projet Gergovie, la Citédes Gaulois (ensemble touristique,scientifique, culturel, muséal,récréatif et environnemental, en lienavec les autres sites emblématiquesdu département).Le reste sans changement.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00001 - arrêté n°20252060 portant approbation de l'avenant n°1 de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public « Groupement d'Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le
développement du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes »
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Article 6 — droits statutairesArticle initial Article modifiéLe groupement étant constitué sans capital, cesdroits statutaires sont fixés par accord entre lesmembres fondateurs selon la répartition ci-dessous. Chacun des membres dispose de voixavec des postes de titulaire et des postes desuppléant (un suppléant étant désignénominativement pour chaque titulaire). En casd'égalité lors du vote, la voix du Président (oudu Président Délégué en l'absence du Président)est prépondérante. La ventilation des siègesentre membres, ainsi que leurs droits de votepour un total de 100 droits est ainsi opérée (cequi suit correspondant au nombre de titulaires) :- 5 représentants pour la Région AuvergneRhône-Alpes, représentant au total S! droitsde vote ;
Le groupement étant constitué sans capital, cesdroits statutaires sont fixés par accord entre lesmembres fondateurs selon la répartition ci-dessous. Chacun des membres dispose de voixavec des postes de titulaire et des postes desuppléant (un suppléant étant désignénominativement pour chaque titulaire). En casd'égalité lors du vote, la voix du Président (oudu Président Délégué en l'absence du Président)est prépondérante. La ventilation des siègesentre membres, ainsi que leurs droits de votepour un total de 100 droits est ainsi opérée (cequi suit correspondant au nombre de titulaires) :- 4 représentants pour la Région AuvergneRhône-Alpes, représentant au total 51droits de vote ;
Le reste sans changement.Article 16 - Assemblée générale16.1 — Composition et fonctionnementArticle initial Article modifiéLe vote par procuration est autorisé, dans lalimite de deux pouvoirs par personne, que lemandataire soit un titulaire ou un suppléant. Encas de force majeure, les réunions desassemblées générales peuvent se tenir en visio-conférence, dans les limites du droit applicablesur ce point, le cas échéant.
Le vote par procuration est autorisé, dans lalimite de deux pouvoirs par personne, que lemandataire soit un titulaire ou un suppléant.L' Assemblée Générale peut se réunir envisioconférence pour ses séances. Le point desavoir si la réunion a lieu en visioconférence,en présentiel ou mixte, est précisé dans laconvocation ou par information notifiée 24heures à l'avance, sauf urgence.
Le reste sans changement.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00001 - arrêté n°20252060 portant approbation de l'avenant n°1 de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public « Groupement d'Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le
développement du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes »
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16.2 — AttributionsArticle initial Article modifié
1011.
12.
L'élection du Président du GIP et duPrésident Délégué (lequel préside leGIP, l'Assemblée Générale et le Conseild'Administration)toute modification de la conventionconstitutive ;le renouvellement de la convention et ladissolution anticipée du groupement ;la transformation du groupement en uneautre structure ;l'admission de nouveaux membres surproposition du Président du groupementl'exclusion d'un membre et ses modalitésfinancières sur proposition du Présidentdu groupement ;la fixation des modalités, notammentfinancières, du retrait d'un membre dugroupement sur proposition du Présidentdu groupement ;examen et l'adoption du rapportd'activité et du rapport financier préparépar le Directeur ;le règlement intérieur proposé par leDirecteur du groupement en cas debesoin ;l'élection d'un représentant membredu CA.La constitution, le cas échéant, ducapital du groupement, tel que définie àl'article 9 des présents statutsLa remise à disposition des personnelsdu groupement à leur corps d'origine,telle que définie à l'article 11.1 desprésents statuts
10.
11.
L'élection du Président du GIP et duPrésident Délégué (lequel préside leGIP, l'Assemblée Générale et le Conseild' Administration)toute modification de la conventionconstitutive ;le renouvellement de la convention et ladissolution anticipée du groupement ;la transformation du groupement en uneautre structure ;l'admission de nouveaux membres surproposition du Président du groupementl'exclusion d'un membre et ses modalitésfinancières sur proposition du Présidentdu groupement ;la fixation des modalités, notammentfinancières, du retrait d'un membre dugroupement sur proposition du Présidentdu groupement ;l'examen et l'adoption du rapportd'activité et du rapport financier préparépar le Directeur ;le règlement intérieur proposé par leDirecteur du groupement en cas debesoin ;La constitution, le cas échéant, ducapital du groupement, tel que définie àl'article 9 des présents statutsLa remise à disposition des personnelsdu groupement à leur corps d'origine,telle que définie à l'article 11.1 desprésents statuts
Le reste sans changement.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00001 - arrêté n°20252060 portant approbation de l'avenant n°1 de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public « Groupement d'Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le
développement du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes »
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Article 17 - Conseil d'administration17.1 — Composition et fonctionnementArticle initial Article modifiéLe groupement est administré par un conseild'administration.Le conseil d'administration comporte 12membres :- 5 représentants pour la Région AuvergneRhône-Alpes désignés par celle-ci parmiles membres qu'elle aura désigné poursiéger à l'Assemblée Générale,représentant 51 droits de vote ;- 3 représentants pour le Département duPuy-de-Dôme désignés par celui-ci parmiles membres qu'il aura désigné pour siégerà l'Assemblée Générale, représentant 26droits de vote ;- 2 représentants pour Mond'ArvemeCommunauté, désignés par celle-ci parmiles membres qu'elle aura désigné poursiéger à l'Assemblée Générale,représentant 20 droits de vote ;- | représentant pour Auvergne Rhône-AlpesTourisme parmi les membres qu'il auradésigné pour siéger à l'AssembléeGénérale, représentant 1 droit de vote- | représentant élu par l'AssembléeGénérale du groupement, représentant 2droits de vote.
Le groupement est administré par un conseild'administration.Le conseil d'administration comporte 12membres :- 4 représentants pour la Région AuvergneRhône-Alpes désignés par celle-ci parmiles membres qu'elle aura désignés poursiéger à l'Assemblée Générale,représentant 51 droits de vote ;3 représentants pour le Département du Puy-de-Dôme désignés par celui-ci parmi lesmembres qu'il aura désignés pour siéger àl'Assemblée Générale, représentant 26 droitsde vote ;2 représentants pour Mond'ArverneCommunauté, désignés par celle-ci parmi lesmembres qu'elle aura désignés pour siéger àl'Assemblée Générale, représentant 20 droitsde vote ;1 représentant pour Auvergne Rhône-AlpesTourisme, parmi les membres qu'il auradésignés pour siéger à l'Assemblée Générale,représentant 1 droit de vote ;1 représentant pour Clermont AuvergneMétropole, parmi les membres qu'elleaura désignés pour siéger à l'AssembléeGénérale, représentant 1 droit de vote ;1 représentant de la Commune de laRoche-Blanche, parmi les membres qu'elleaura désignés pour siéger à l'AssembléeGénérale, représentant 1 droit de vote.
Article 20 — Conseil scientifique. culturel et environnemental,Article initial Article modifiéUn conseil scientifique, culturel etenvironnemental, totalement indépendant, estconstitué. Sa mission est d'expertiser etd'enrichir les dossiers archéologiques,scientifiques, culturels, paysagers etenvironnementaux du projet GalliCité.
Un conseil scientifique, culturel etenvironnemental, totalement indépendant, estconstitué. Sa mission est d'expertiser etd'enrichir les dossiers archéologiques,scientifiques, culturels, paysagers etenvironnementaux du projet Gergovie, la Citédes Gaulois.
Le reste sans changement.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00001 - arrêté n°20252060 portant approbation de l'avenant n°1 de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public « Groupement d'Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le
développement du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes »
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Article 24 — Commissions spécialiséesArticle initial Article modifiéDeux fois par an au minimum, le Directeurréunit deux Commissions composées desDeux fois par an au minimum, le Directeurréunit deux Commissions composées desreprésentants des membres du GIP :Une commission Scientifique,Culturelle, Environnementale etPaysagère : celle-ci est l'interlocutriceprivilégiée du Conseil Scientifique etEnvironnemental dont elle reçoit etanalyse les différents rapports etcontributions ;Une commission Communication,chargée de coordonner les différentesopérations de promotion et d'image duprojet Gallicité
représentants des membres du GIP :Une commission Scientifique,Culturelle, Environnementale etPaysagère : celle-ci est l'interlocutriceprivilégiée du Conseil Scientifique etEnvironnemental dont elle reçoit etanalyse les différents rapports etcontributions ;Une commission Communication,chargée de coordonner les différentesopérations de promotion et d'image duprojet Gergovie, la Cité des Gaulois.
Le reste du texte de la convention initiale est sans changement.
Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00001 - arrêté n°20252060 portant approbation de l'avenant n°1 de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public « Groupement d'Intérêt Public pour la préservation, la valorisation et le
développement du plateau de Gergovie et des Sites Arvernes »
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-10-00001
AP Palpations Sûreté SNCF 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-10-00001 - AP Palpations Sûreté SNCF 2026 67
PREFET |DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfetnie :RÉFEÉCTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°arréréne 20252080Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menacesgraves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécuritéde la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
" Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 a R. 2251 à 53;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifsde voyageurs ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 modifiée pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°20242113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signatureà MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents desservices internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251143 du 9 juillet 2025 constatant les circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du serviceinterne de sécurité de la SNCF à procéderà des palpations de sécurité dans le département du Puy-de-Déme du 9juillet au 31 décembre 2025;Vu la demande en date du 3 décembre 2025 de la direction de la sûreté de la zone sud-est de laSNCF sollicitant la prolongation pour six mois de l'autorisation ;Considérant que les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites dela durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que le plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoirenational prévoit une vigilance attentive dans les transports publics qui constituent une cibleparticulièrement vulnérable justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et desécurité ;
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Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées dans un contexte de menaceterroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à lasécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;Considérant que les forces de sécurités intérieures sont par ailleurs engagées de manière significativedans la mise en oeuvre du plan départemental de sécurité ainsi que du quotidien et du dispositif delutte contre les trafics de stupéfiants ;Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure ;Considérant également que les palpations de sécurité apparaissent comme un moyen nécessaire à larecherche d'armes blanches au regard de l'évolution récente de la réglementation des conditions dedétention et de port de celles-ci ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1": En raison des circonstances susvisées, pour la période du 1° janvier 2026 au 30 juin 2026inclus, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, outre àinspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, àdes palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code susmentionné, dans l'ensemble des garesSNCF du département du Puy-de-Dôme comprenant leurs gares routières, les stations, les arrêts, lesemprises TER, ainsi que les véhicules de transport les desservant et les matériels roulants (trainsTGV/TER) stationnant à quai.Article 2 : Madame la directrice de cabinet de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur de la zonede sûreté Sud-Est de la SNCF.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie seraadressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 DEC. 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Mar PIRON
Voies de recours —Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse deVadministration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr2/2
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-04-00002
Arrêté portant modification d'agrément de
société domiciliataire d'entreprises TURING 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-04-00002 - Arrêté portant modification d'agrément de société domiciliataire
d'entreprises TURING 22 70
PREFET . oo |DU PUY-DE-DÔME Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiber | Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitégaltFraternitéPREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°20252054 ARRETE N°portant modification d'agrément de sociétéde domiciliataire d'entreprisesLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;VU le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 :VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L 561-43 et R561-43 à R561-50;VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment sesarticles 9 et 20;VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de captiaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier etrelatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire etfinancier) ;VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,notamment son article 4 ;VU l'arrêté n° 20252025 du 27 novembre 2025 portant modification d'agrément de société dedomiciliataire d'entreprises de la SARL TURING 22 sise 22 allée Alan Turing à Clermont-Ferrand(63000) ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à une rectification d'erreur matérielle ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :ARRETEARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 20252025 du 27 novembre 2025-est modifié commesuit:La Sarl TURING 22 dont le siège social se situe 22 allée Alan Turing - 63000 Clermont-Ferrand estautorisée à exercer l'activité de domiciliation dans ses locaux sis 22 allée Alan Turing à Clermont-Ferrand et 34 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand.
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d'entreprises TURING 22 71
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait a Clermont-Ferrand, le 0 ê DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de la citoyenneté-et-de-a légalité,os ba
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant Mme la Préfète du Puy-de-Dôme - Bureau de la réglementation et desélections - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - DLPAJ - Bureau des Polices Administratives -place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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d'entreprises TURING 22 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-24-00002
Arrêté portant agrément d'un garde particulier
de chasse pour M. François DAMOUR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-24-00002 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier de chasse pour M.
François DAMOUR 73
| Sous-préfecture d'AmbertPREFETDU JPUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-27portant agrément d'un garde-chasse particulier
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de procédure Bence, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2;VU le Code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1421 du 23 août 2024 portant délégation de signature àMadame Mireille HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ;VU l'arrêté préfectoral n° 2017-05 du 14 mars 2017 reconnaissant les aptitudes techniquesde Monsieur François DAMOUR:VU la commission délivrée par Monsieur Rémi ROLHION, Président de la société de Chasse«La Saint-Hubert de Marat», par laquelle il confie à Monsieur François DAMOUR lasurveillance de ses droits de chasse :ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur Francois DAMOUR, né le 12/06/1980 à Ambert, domicilié « 4 Lieu-ditMirat » 63480 MARAT, est agréé en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Rémi ROLHION,Président de la société de Chasse « La Saint-Hubert » de Marat.ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans lacommission annexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur François DAMOUR doit être porteuren permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à- toute personne qui en fait la demande.ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-24-00002 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier de chasse pour M.
François DAMOUR 74
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-08-00014
AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à
air chaud SAINT SATURNIN -Randol Mioche
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00014 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud SAINT SATURNIN -Randol Mioche 75
Sous-préfecture d''Issoire| i POLE PROTECTION DES POPULATIONSPREFET ET REGLEMENTATIONDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternitéARRETÉ N°SPI-2025-107renouvelant l'autorisation de création et d'exploitationd'une plate-forme pour ballons à air chaud a Saint-Saturnin
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ; |Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités parune entreprise de transport aérien public;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE;VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petiteplage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pourballons à air chaud au lieu-dit «Route de Randol» sur la commune de Saint-Saturnin (63) ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ; |VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;VU l'avis du maire de la commune de Saint-Saturnin ;VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur FOURNIER Pascal, propriétaire desparcelles ZX 68, ZX 69, ZX 70, ZX 71 et ZX 72 au lieu-dit «Route 'de Randol» sur la commune de Saint-Saturnin (63), à utiliser lesdites parcelles comme plateforme de décollage pour montgolfières ;SUR proposition de la Sous-préféte d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située parcellescadastrales n° ZX 68, ZX 69, ZX 70, ZX 71 et ZX 72 au lieu-dit «Route de Randol» sur la commune deSaint-Saturnin (63), conformément aux plans transmis dans la demande.La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°39'08"N / 03°04'55"E.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex ~Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome gouv.fr
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plate-forme pour ballons à air chaud SAINT SATURNIN -Randol Mioche 76
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstaclepénalisant ne se trouve a proximité du site.Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de CINQ ans, renouvelablesur demande de l'intéressé.
Article 2 :Elle est implantée :* En espace aérien de classe G;* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêtédu 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords desaérodromes.)° Sous la TMA 5 de Clermont-Ferrand dont le plancher est fixé au FL 085.
i
La zone se situe :- A l'intérieur, ou à proximité des zones réglementées du RTBA : LF-R 143 « AUVERGNE »(SFC/5500ft AMSL), LF-R 144 A « LOIRE SUD » (800ft ASFC/4500ft AMSL) et LF-R 593 « LES PUYS »(800ft ASFC/FLO85), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de Défense,d'entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude, dans le cadre desquelles les pilotesn'assurent pas la prévention des collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'ellessont actives ;- A l'intérieur, sous ou à proximité des zones réglementées LF-R 368A (SFC/4200ft AMSL), LFR 368B (SFC/FLO85), LF-R 68 A (4200ft AMSL/FLO85) et LF-R 68 B (FLO85/FL195), dans lesquelles sedéroulent des activités spécifiques Défense, d'entrainements au combat, et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- À proximité de la zone réglementée LF-R 20 B2 (3000ft AMSL/FLO65), dans laquelle se dérouledes activités spécifiques Défense, de vol sans visibilité par l'EAT2 de la base aérienne 702 d'Avordet des procédures militaires, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;- A l'intérieur ou à proximité des itinéraires : 3 INTER, 4 INTER et 5 INTER ; puis du SETBA«ARDECHE» (SFC/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à trèsbasse altitude.
_
L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsquecelles-ci sont actives (cf. AIP4 France - ENR 5.1 ; créneaux d'activation portés à la connaissance desusagers par NOTAMS). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d'activation sont portés à laconnaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIABriefing..En outre, dans le cadré de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plusgrande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIPFrance — partie ENR 5.3.1.3)Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l'exécution des missionsdes Armées, considérant les possibilités d'utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiterdes sites d'envol dans le même secteur, l'utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article 3 : |Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avecson autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afind'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »
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plate-forme pour ballons à air chaud SAINT SATURNIN -Randol Mioche 77
seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-forme.Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'aire de mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres.Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur sesdépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme où dans son environnement.Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Sous-préfecture d'Issoire (sp-issoire@puy-de-dome.gouv.fr) et de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rueAndré Philip 69003 LYON, (Tél: 04.72.84.96.16 / Courriel: dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourraitavoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc...),ainsi que toute cessation d'activité. |La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :+ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats_Utilisés¢ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.
Article 4 : !La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de lapolice aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, leCommandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Saint-Saturnin et àM. Nicolas PICOT.
Faità Issoire, le 0 8 DEC, 2025
Pour le Préfet èt par délégation,4 Sous-préfète d'Issoire
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https://citoyens.telerecours. fr/ ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00014 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud SAINT SATURNIN -Randol Mioche 78
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-08-00009
AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à
air chaud à MUROL - La Combe
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00009 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud à MUROL - La Combe 79
Sous-préfecture d'IssoireE _ PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉ FET ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité - |ARRETÉ N°SPI-2025-102renouvelant l'autorisation de création et d'exploitationd'une plate-forme pour ballons à air chaud à MUROL
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome;Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités parune entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE;VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite- plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pourballons à air chaud au lieu-dit «La Combe» sur la commune de Murol (63) ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;VU l'avis du maire de la commune de Murol ;VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur PICOT Philippe, propriétaire de laparcelle ZP 062 au lieu-dit «La Combe» sur la commune de lig (63), a utiliser ladite parcelle commeplateforme de décollage pour montgolfières;SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire;
ARRETE
Article 1er :M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcellecadastrale n° ZP 062 au lieu-dit «La Combe» sur la commune de Murol (63), conformément aux planstransmis dans la demande.La plateforme a pour coordonnées moyennes'45°35"14"N / 02°57'40"E.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www. puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00009 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud à MUROL - La Combe 80
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstaclepénalisant ne se trouve a proximité du site.Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de CINQ ans, renouvelablesur demande de l'intéressé.
Article 2 :Elle est implantée :.* En espace aérien de classe G;* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêtédu 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords desaérodromes.) |° Sous la TMA 5 de Clermont-Ferrand dont le plancher est fixé au FL 085La zone se situe :- A l'intérieur, ou à proximité des zones réglementées du RTBA : LF-R 143 « AUVERGNE »(SFC/5500ft AMSL), LF-R 144 A « LOIRE SUD » (800ft ASFC/4500ft AMSL) et LF-R 593 « LES PUYS »(800ft ASFC/FLO85), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de Défense,d'entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude, dans le cadre desquelles les pilotesn'assurent pas la prévention des collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'ellessont actives ;- À l'intérieur, sous ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 A (SFC/4200ft AMSL), LFR 368B (SFC/FLO85), LF-R 68 A (4200ft AMSL/FLO85) et LF-R 68 B (FLO85/FL195), dans lesquelles sedéroulent des activités spécifiques Défense, d'entrainements au combat, et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- À proximité de la zone réglementée LF-R 20 B2 (3000ft AMSL/FLO6S), dans laquelle se dérouledes activités spécifiques Défense, de vol sans visibilité par l'EAT2 de la base aérienne 702 d'Avordet des procédures militaires, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;- A l'intérieur où à proximité des itinéraires: 3 INTER, 4 INTER et 5 INTER; puis du SETBA«ARDECHE» (SFC/500ft ASFC), secteur dédiéà la réalisation SAUCE aériennes militaires à trèsbasse altitude.L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsquecelles-ci sont actives (cf. AIP4 France - ENR 5.1; créneaux d'activation portés à la connaissance desusagers par NOTAMS). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d'activation sont portés à laconnaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIABriefing..En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plusgrande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIPFrance — partie ENR 5.3.1.3)Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l'exécution des missionsdes Armées, considérant les possibilités d'utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiterdes sites d'envol dans le même secteur, l'utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article3 :Toute manifestation aérienne au sens de l'arrété interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avecson autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afind'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »
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seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-forme.Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'aire de mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres.Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur sesdépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Sous-préfecture d'Issoire (sp-issoire@puy-de-dome.gouv.fr) et de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rueAndré Philip 69003 LYON, (Tél: 04.72.84.96.16 / Courriel: dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourraitavoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc...),ainsi que toute cessation d'activité.La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostatsutilisés* de la sécurité des opérations envisagées ee les personnes transportées, pour eux-mémes etpour les personnes au sol.
Article 4:La Sous-préféte d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de lapolice aux frontiéres sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Déme, leCommandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacunen ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Murol et à M.Nicolas PICOT.
0 8 DEC. 2025Fait à Issoire, le
4
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.4211 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https://citoyens.telerecours.fr/
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63-2025-12-08-00010
AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à
air chaud à MUROL - Le Caire
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plate-forme pour ballons à air chaud à MUROL - Le Caire 83
Sous-préfecture d'IssoireE i POLE PROTECTION DES POPULATIONSPRE FET ET REGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFrateraité ARRETÉ N°SPI-2025-103renouvelant l'autorisation de création et d'exploitationd'une plate-forme pour ballons à air chaud à MUROL
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
. VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome;Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités parune entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petiteplage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pourballons à air chaud au lieu-dit «Le Caire» sur la commune de Murol (63);VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;VU l'avis du maire de la commune de Murol ;VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur FOURNIER Pascal, propriétaire de laparcelle ZC 027 au lieu-dit «Le Caire» sur la commune de Murol (63), à utiliser ladite parcelle commeplateforme de décollage pour montgolfières ;SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcellecadastrale n° ZC 027 au lieu-dit «Le Caire» sur la commune de Murol (63), conformément aux planstransmis dans la demande. |La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°34'32"N / 02°57"10"E.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE CedexTél : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstaclepénalisant ne se trouve à proximité du site.Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de CINQ ans, renouvelablesur demande de l'intéressé.
Article 2 :Elle est implantée :* En espace aérien de classe G ;° Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêtédu 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords desaérodromes.)° Sous la TMA 5 de Clermont-Ferrand dont le plancher est fixé au FL 085.La zone se situe :- A l'intérieur, ou à proximité des zones réglementées du RTBA : LF-R 143 « AUVERGNE »(SFC/5500ft AMSL), LF-R 144 A « LOIRE SUD » (800ft ASFC/4500ft AMSL) et LF-R 593 « LES PUYS »(800ft ASFC/FLO85), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de Défense,d'entrainements à très grande vitesse et à très basse altitude, dans le cadre desquelles les pilotesn'assurent pas la prévention des collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'ellessont actives ; |- A l'intérieur, sous ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 A (SFC/4200ft AMSL), LFR 368B (SFC/FLO85), LF-R 68 A (4200ft AMSL/FLO85) et LF-R 68 B (FLO85/FL195), dans lesquelles sedéroulent des activités spécifiques Défense, d'entrainements au combat, et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- À proximité de la zone réglementée LF-R 20 B2 (3000ft AMSL/FLO65), dans laquelle se dérouledes activités spécifiques Défense, de vol sans visibilité par l'EAT2 de la base aérienne 702 d'Avordet des procédures militaires, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;- A l'intérieur ou à proximité des itinéraires : 3 INTER, 4 INTER et 5 INTER ; puis du SETBA«ARDECHE» (SFC/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à trèsbasse altitude.L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsquecelles-ci sont actives (cf. AIP4 France - ENR 5.1 ; créneaux d'activation portés à la connaissance desusagers par NOTAMS). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d'activation sont portés à laconnaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIABriefing..En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plusgrande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIPFrance — partie ENR 5.3.1.3)Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l'exécution des missionsdes Armées, considérant les possibilités d'utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiterdes sites d'envol dans le même secteur, l'utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article3 :Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avecson autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afind'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00010 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud à MUROL - Le Caire 85
seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-forme.Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'aire de mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres.Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur sesdépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Sous-préfecture d'Issoire (sp-issoire@puy-de-dome.gouv.fr) et de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rueAndré Philip 69003 LYON, (Tél: 04.72.84.96.16 / Courriel: dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourraitavoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc...),ainsi que toute cessation d'activité.La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostatsutilisés* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.
' Article 4:La Sous-préféte d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de lapolice aux frontiéres sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, leCommandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Murol et à M.Nicolas PICOT.
0.8 DEC, 2025Fait a Issoire, le
Pour le Préfet et par délégation,la Sous-préfète d'Issoire
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours .En application des articles L.471-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00010 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud à MUROL - Le Caire 86
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AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à
air chaud AYDAT -Randanne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00003 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud AYDAT -Randanne 87
EX Sous-préfecture d'IssoirePÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFET ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ARRETÉ.N°SPI-2025-097renouvelant l'autorisation de création et d'exploitationd'une plate-forme pour ballons à air chaud à Aydat
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ; .Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres a air chaud exploités parune entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE;VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petiteplage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de création etd'exploitation d'une plate-forme pour ballons à air chaud au lieu-dit « Randanne» sur la communed'Aydat (63) ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;VU l'avis du maire de la commune d'Aydat;VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur VAURY Roland, propriétaire de laparcelle ZA 024 au lieu-dit « Randanne» sur la commune d'Aydat (63), à utiliser ladite parcelle commeplateforme de décollage pour montgolfières ;SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article ler: |M. PICOT Nicolas, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-Lac (63), est autorisé a créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelleZA 024 au lieu-dit « Randanne» sur la commune d'Aydat (63), conformément aux plans transmis dans lademande.La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°40'39"N / 02°56'09"E.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00003 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud AYDAT -Randanne 88
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstaclepénalisant ne se trouve à proximité du site.Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de CINQ ans, renouvelablesur demande de l'intéressé.
Article 2 :Elle est implantée :* En espace aérien de classe G;¢ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêtédu 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords desaérodromes.)* Sous la TMA 5 de Clermont-Ferrand dont le plancher est fixé au FL 085.La zone se situe :- A l'intérieur, ou à proximité des zones réglementées du RTBA : LF-R 143 « AUVERGNE »(SFC/5500ft AMSL), LF-R 144 A « LOIRE SUD » (800ft ASFC/4500ft AMSL) et LF-R 593 « LES PUYS »(800ft ASFC/FLO85), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de Défense,d'entrainements à très grande vitesse et à très basse altitude, dans le cadre desquelles les pilotesn'assurent pas la prévention des collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'ellessont actives ;- A l'intérieur, sous ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 A (SFC/4200ft AMSL), LFR 368B (SFC/FLO85), LF-R 68 A (4200ft AMSL/FLO85) et LF-R 68 B (FLO85/FL195), dans lesquelles sedéroulent des activités spécifiques Défense, d'entrainements au combat, et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- À proximité de la zone réglementée LF-R 20 B2 (3000ft AMSL/FLO65), dans laquellese dérouledes activités spécifiques Défense, de vol sans visibilité par l'EAT2 de la base aérienne 702 d'Avordet des procédures militaires, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;- A l'intérieur ou à proximité des itinéraires : 3 INTER, 4 INTER et 5 INTER ; puis du SETBA«ARDECHE» (SFC/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à trèsbasse altitude.L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsquecelles-ci sont actives (cf. AIP4 France - ENR 5.1 ; créneaux d'activation portés à la connaissance desusagers par NOTAMS). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d'activation sont portés à laconnaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIABriefing..En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plusgrande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIPFrance — partie ENR 5.3.1.3)Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l'exécution des missionsdes Armées, considérant les possibilités d'utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiterdes sites d'envol dans le même secteur, l'utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article3 :Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avecson autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afind'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00003 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud AYDAT -Randanne 89
seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-forme.Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'aire de mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres.Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur sesdépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Sous-préfecture d'Issoire (sp-issoire@puy-de-dome.gouv.fr) et de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rueAndré Philip 69003 LYON, (Tél: 04.72.84.96.16 / Courriel: dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourraitavoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc...),ainsi que toute cessation d'activité.La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostatsutilisés¢ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.
Article 4 :La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de lapolice aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, leCommandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire d'Aydat et à M. NicolasPICOT.
Faità Issoire, le "0 8 DEC. 2025
Pour le Préfet etpar délégation,la Sous-préfèté d'Issoire
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.471-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https;//citoyens.telerecours.fr/ j
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plate-forme pour ballons à air chaud AYDAT -Randanne 90
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-08-00004
AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à
air chaud Chambon sur Lac -La Vergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00004 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud Chambon sur Lac -La Vergne 91
Sous-préfecture d''Issoire| i POLE PROTECTION DES POPULATIONS4 ET REGLEMENTATIONPREFETDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité ARRETÉ N°SPI-2025-098renouvelant l'autorisation de création et d'exploitationd'une plate-forme pour ballons à air chaud à Chambon-sur-Lac
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;VU les articles 78 a 82 et 115 a 119 du Code des Douanes ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités parune entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petiteplage » a Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pourballons à air chaud au lieu-dit «La Vergne» sur la commune de Chambon-sur-Lac (63) ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;VUl'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;VU l'avis du maire de la commune de Chambon-sur-Lac ;VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur FOURNIER Pascal, propriétaire desparcelles ZH 96, ZH 97, ZH 98 et ZH 99 au lieu-dit «La Vergne» sur la commune de Chambon-sur-Lac (63),à utiliser lesdites parcelles comme plateforme de décollage pour montgolfiéres ;SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située parcellescadastrales n° ZH 96, EH 97, ZH 98 et ZH 99, au lieu-dit «La Vergne» sur la commune de Chambon-sur-Lac(63), conformément aux plans transmis dans la demande.La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°34'16"N / 02°54'45"E.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00004 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud Chambon sur Lac -La Vergne 92
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstaclepénalisant ne se trouve a proximité du site.Cette autorisation est délivrée a titre précaire et révocable pour une période de CINQ ans, renouvelablesur demande de l'intéressé.
Article 2 :Elle est implantée :* En espace aérien de classe G;¢ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêtédu 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords desaérodromes.)°__ Sous la TMA 5 de Clermont-Ferrand dont le plancher est fixé au FL 085La zone se situe :- A l'intérieur, ou à proximité des zones réglementées du RTBA : LF-R 143 « AUVERGNE »(SFC/5500ft AMSL), LF-R 144 A « LOIRE SUD » (800ft ASFC/4500ft AMSL) et LF-R 593 « LES PUYS »(800ft ASFC/FLO8S), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de Défense,d'entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude, dans le cadre desquelles les pilotesn'assurent pas la prévention des collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'ellessont actives ;- A l'intérieur, sous ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 A (SFC/4200ft AMSL), LFR 368B (SFC/FLO85), LF-R 68 A (4200ft AMSL/FLO85) et LF-R 68 B (FLO85/FL195), dans lesquelles sedéroulent des activités spécifiques Défense, d'entrainements au combat, et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- À proximité de la zone réglementée LF-R 20 B2 (3000ft AMSL/FLO65), dans laquelle se dérouledes activités spécifiques Défense, de vol sans visibilité par l'EAT2 de la base aérienne 702 d'Avordet des procédures militaires, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;- A l'intérieur ou à proximité des itinéraires: 3 INTER, 4 INTER et 5 INTER ; puis du SETBA«ARDECHE» (SFC/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à trèsbasse altitude.L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsquecelles-ci sont actives (cf. AIP4 France - ENR 5.1 ; créneaux d'activation portés à la connaissance desusagers par NOTAMS). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d'activation sont portés à laconnaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIABriefing..En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plusgrande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIPFrance — partie ENR 5.3.1.3)Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l'exécution des missionsdes Armées, considérant les possibilités d'utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiterdes sites d'envol dans le même secteur, l'utilisateur veillera a n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article 3:Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avecson autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afind'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00004 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
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seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-forme.Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'aire de mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres.Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur sesdépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Sous-préfecture d'Issoire (sp-issoire@puy-de-dome.gouv.fr) et de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rueAndré Philip 69003 LYON, (Tél: 04.72.84.96.16 / Courriel: dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourraitavoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc...),ainsi que toute cessation d'activité.La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :¢ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostatsutilisés¢ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.
Article 4 :La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de lapolice aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, leCommandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Chambon-sur-Lacet à M. Nicolas PICOT.
Faità Issoire, le . O08 DEC. 2025
Pour le Préfet et par délégation,laSous-préféte d'IssoirePRE Le
C=lène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00004 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud Chambon sur Lac -La Vergne 94
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63-2025-12-08-00005
AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à
air chaud COURNOLS -Randol
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plate-forme pour ballons à air chaud COURNOLS -Randol 95
EX | Sous-préfecture d'IssoirePÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉ FET ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔME |LibertéÉgalitéFraternité ARRETÉ N°SPI-2025-099renouvelant l'autorisation de création et d'exploitation- d'une plate-forme pour ballons à air chaud à COURNOLS
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités parune entreprise de transport aérien public; :VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE;VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise «La petiteplage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pourballons à air chaud au lieu-dit « Randol» sur la commune de Cournols (63) ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;VU l'avis du maire de la commune de Cournols ;VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur DE HEDOUVILLE Bertrand,propriétaire de la parcelle ZC 005 au lieu-dit « Randol» sur la commune de Cournols (63), à utiliser laditeparcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcellecadastrale n° ZC 005 au lieu-dit « Randol» sur la commune de Cournols (63), conformément aux planstransmis dans la demande.La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°38'30"N / 03°04'33"E.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE CedexTel. : 04 73 89 07 76 - Internet : http //www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00005 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud COURNOLS -Randol 96
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstaclepénalisant ne se trouve a proximité du site.Cette autorisation est délivréea titre précaire et révocable pour une période de CINQ ans, renouvelablesur demande de l'intéressé.
Article 2 :Elle est implantée :+ En espace aérien de classe G ;* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté :du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords desaérodromes.)* Sous la TMA 2.3 de Clermont-Ferrand dont le plancher est fixéà 1000 pieds/so ou 2700 piedsLa zone se situe :- A l'intérieur, ou à proximité des zones réglementées du RTBA: LF-R 143 « AUVERGNE »(SFC/5500ft AMSL), LF-R 144 À « LOIRE SUD » (800ft ASFC/4500ft AMSL) et LF-R 593 « LES PUYS »(800ft ASFC/FLO85), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de Défense,d'entrainements à très grande vitesse et à très basse altitude, dans le cadre desquelles les pilotesn'assurent pas la prévention des collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'ellessont actives ;- À l'intérieur, sous ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 A (SFC/4200ft AMSL), LFR 368B (SFC/FLO85), LF-R 68 A (4200ft AMSL/FLO85) et LF-R 68 B (FLO85/FL195), dans lesquelles sedéroulent des activités spécifiques Défense, d'entrainements au combat, et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- À proximité de la zone réglementée LF-R 20 B2 (3000ft AMSL/FLO65), dans laquelle se dérouledes activités spécifiques Défense, de vol sans visibilité par l'EAT2 de la base aérienne 702 d'Avordet des procédures militaires, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active;- A l'intérieur ou à proximité des itinéraires: 3 INTER, 4 INTER et 5 INTER; puis du SETBA«ARDECHE» (SFC/SOOft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militairesà trèsbasse altitude.L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsquecelles-ci sont actives (cf. AIP4 France - ENR 5.1 ; créneaux d'activation portés à la connaissance desusagers par NOTAMS). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d'activation sont portés à laconnaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIABriefing..En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plusgrande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIPFrance — partie ENR 5.3.1.3)Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l'exécution des missionsdes Armées, considérant les possibilités d'utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiterdes sites d'envol dans le même secteur, l'utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article3 :Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avecson autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.Lors de l'utilisation de chacun des DAS sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afind'interdire momentanément leur accèsà tout public. Des panneaux « DANGER- VOL DE BALLONS »
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plate-forme pour ballons à air chaud COURNOLS -Randol 97
seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-forme.Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'aire de mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres.Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur sesdépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Sous-préfecture d'Issoire (sp-issoire@puy-de-dome.gouv.fr) et de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rueAndré Philip 69003 LYON, (Tél: 04.72.84.96.16 / Courriel: dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourraitavoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc...),ainsi que toute cessation d'activité.La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :¢ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostatsutilisés+ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.
Article 4 :La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de lapolice aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, leCommandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Cournols et à M.Nicolas PICOT. | 0 8 DEC. 2025Fait à Issoire, le
ène HARGITAI
Voies et délais de recours . |En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. |Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https:/citoyenstelerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00005 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud COURNOLS -Randol 98
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-08-00007
AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à
air chaud MAZAYES - Chambois
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00007 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud MAZAYES - Chambois 99
| Sous-préfecture d'IssoireE 3 . PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFET ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°SPI-2025-100renouvelant l'autorisation de création et d'exploitationd'une plate-forme pour ballons à air chaud à MAZAYES
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités parune entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petiteplage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pourballons à air chaud au lieu-dit « Chambois» sur la commune de Mazayes(63) ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;VU l'avis du maire de la commune de Mazayes ;VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur MONNET Bruno, propriétaire de laparcelle ZC 0110 au lieu-dit « Chambois» sur la commune de Mazayes (63), à utiliser ladite parcellecomme plateforme de décollage pour montgolfières ;SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelleZC 0110 au lieu-dit « Chambois» sur la commune de Mazayes (63), conformément aux plans transmis dansla demande.La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°48'05"N /02°52'30"E.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
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La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstaclepénalisant ne se trouve à proximité du site. |Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de CINQ ans, renouvelablesur demande de l'intéressé.
Article 2 :Elle est implantée :+ En espace aérien de classe G;¢ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêtédu 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords desaérodromes.)* Sous la TMA 5.1 de Clermont-Ferrand dont le plancher est fixé au FL 085La zone se situe : .- A l'intérieur, ou à proximité des zones réglementées du RTBA : LF-R 143 « AUVERGNE »(SFC/5500ft AMSL), LF-R 144 A « LOIRE SUD » (800ft ASFC/4500ft AMSL) et LF-R 593 « LES PUYS »(800ft ASFC/FLO85), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de Défense,d'entrainements à très grande vitesse et à très basse altitude, dans le cadre desquelles les pilotesn'assurent pas la prévention des collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'ellessont actives ;- A l'intérieur, sous ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 A (SFC/4200ft AMSL), LFR 368B (SFC/FLO85), LF-R 68 A (4200ft AMSL/FLO85) et LF-R 68 B (FLO85/FL195), dans lesquelles sedéroulent des activités spécifiques Défense, d'entrainements au combat, et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- À proximité de la zone réglementée LF-R 20 B2 (3000ft AMSL/FLO65), dans laquelle se dérouledes activités spécifiques Défense, de vol sans visibilité par l'EAT2 de la base aérienne 702 d'Avordet des procédures militaires, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;- A l'intérieur ou à proximité des itinéraires : 3 INTER, 4 INTER et 5 INTER ; puis du SETBA«ARDECHE» (SFC/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à trèsbasse altitude. 5L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsquecelles-ci sont actives (cf. AIP4 France - ENR 5.1 ; créneaux d'activation portés a la connaissance desusagers par NOTAMS). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d'activation sont portés à laconnaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIABriefing..En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plusgrande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIPFrance - partie ENR 5.3.1.3)Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l'exécution des missionsdes Armées, considérant les possibilités d'utilisations simultanées par les sociétés autorisées a exploiterdes sites d'envol dans le même secteur, l'utilisateur veillera a n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article3 :Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avecson autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afind'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »
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seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-forme.Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'aire de mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres.Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur sesdépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Sous-préfecture d'Issoire (sp-issoire@puy-de-dome.gouv.fr) et de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rueAndré Philip 69003 LYON, (Tél: 04.72.84.96.16 / Courriel: dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourraitavoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc...),ainsi que toute cessation d'activité.La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostatsutilisés* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.
Article 4 :La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de lapolice aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, leCommandantdu Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Mazayes et à M.Nicolas PICOT. |
9 8 DEC. 2025Fait à Issoire, le
Pour le Préfet-et par délégation,la Séus-préfète d'Issoirea
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours 'En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de Ja décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant:https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-08-00008
AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à
air chaud MAZAYES - Chez Rique
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Sous-préfecture d'IssoireE J PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉ FET ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°SPI-2025-101renouvelant l'autorisation de création et d'exploitationd'une plate-forme pour ballons à air chaud à MAZAYES
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités parune entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ; |VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petiteplage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pourballons à air chaud au lieu-dit « Chez Rique» sur la commune de Mazayes (63);VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;VU l'avis du maire de la commune de Mazayes ;VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par madame CLER Elisabeth, propriétaire de laparcelle ZT 0007 au lieu-dit « Chez Rique» sur la commune de Mazayes (63), à utiliser ladite parcellecomme plateforme de décollage pour montgolfières ;SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle.ZT 0001 au lieu-dit « Chez Rique» sur la commune de Mazayes (63), conformément aux plans transmisdans la demande.La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°46'21"N / 02°50'03"E.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome gouv.fr
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La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstaclepénalisant ne se trouve à proximité du site.Cette autorisation est délivrée a titre précaire et révocable pour une période de CINQ ans, renouvelablesur demande de l'intéressé.
Article 2 :Elle est implantée :* En espace aérien de classe G;* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêtédu 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords desaérodromes.)* Sous la TMA 5.1 de Clermont-Ferrand dont le plancher est fixé au FL 085La zone se situe :- A l'intérieur, ou à proximité des zones réglementées du RTBA : LF-R 143 « AUVERGNE »(SFC/5500ft AMSL), LF-R 144 A « LOIRE SUD » (800ft ASFC/4500ft AMSL) et LF-R 593 « LES PUYS »(800ft ASFC/FLO85), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de Défense,d'entrainements à très grande vitesse et à très basse altitude, dans le cadre desquelles les pilotesn'assurent pas la prévention des collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'ellessont actives ;- À l'intérieur, sous ou à proximité des zones réglementées LF-R 368A (SFC/4200ft AMSL), LFR 368B (SFC/FLO85), LF-R 68 A (4200ft AMSL/FLO85) et LF-R 68 B (FLO85/FL195), dans lesquelles sedéroulent des activités spécifiques Défense, d'entrainements au combat, et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- À proximité de la zone réglementée LF-R 20 B2 (3000ft AMSL/FLO65), dans laquelle se dérouledes activités spécifiques Défense, de vol sans visibilité par l'EAT2 de la base aérienne 702 d'Avordet des procédures militaires, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active;- A l'intérieur ou à proximité des itinéraires: 3 INTER, 4 INTER et 5 INTER; puis du SETBA«ARDECHE» (SFC/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militairesà trèsbasse altitude.L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsquecelles-ci sont actives (cf. AIP4 France - ENR 5.1 ; créneaux d'activation portés à la connaissance desusagers par NOTAMS). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d'activation sont portés à laconnaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIABriefing..En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plusgrande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIPFrance — partie ENR 5.3.1.3)Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l'exécution des missionsdes Armées, considérant les possibilités d'utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiterdes sites d'envol dans le même secteur, l'utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article3 :Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avecson autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afind'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »
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seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-forme.Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'aire de mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres.Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur sesdépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Sous-préfecture d'Issoire (sp-issoire@puy-de-dome.gouv.fr) et de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rueAndré Philip 69003 LYON, (Tél: 04.72.84.96.16 / Courriel: dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourraitavoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc...),ainsi que toute cessation d'activité.La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :¢ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostatsutilisés* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.Article 4 :La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de lapolice aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, leCommandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Mazayes et à M.Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le0 8 DEC. 2028
'
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux. |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https:/citoyenstelerecours.fr/ |
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-08-00011
AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à
air chaud ORCINES Bruyère des Moines
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plate-forme pour ballons à air chaud ORCINES Bruyère des Moines 107
Sous-préfecture d'IssoireE 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFET ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité ARRETÉ N°SPI-2025-104renouvelant l'autorisation de création et d'exploitationd'une plate-forme pour ballons à air chaud à ORCINES
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités parune entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petiteplage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pourballons à air chaud au lieu-dit « Bruyère des Moines» sur la commune de Orcines (63) ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;VU l'avis du maire de la commune d'Orcines ;VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur FAURE Thierrry, représentant leSMGF d'Orcines, propriétaire des parcelles F 0714 et G 1288 au lieu-dit « Bruyère des Moines » sur lacommune d'Orcines (63), à utiliser lesdites parcelles comme plateforme de décollage pourmontgolfières ;SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article ler:M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur lesparcelles F 0714 et G 1288au lieu-dit « Bruyère des Moines » sur la commune d'Orcines (63),conformément aux plans transmis dans la demande.La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°47'15"N / 02°58'58"E.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00011 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud ORCINES Bruyère des Moines 108
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstaclepénalisant ne se trouve a proximité du site.Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de CINQ ans, renouvelablesur demande de l'intéressé.
Article 2 :Elle est implantée :* En espace aérien de classe G ;+ A proximité de la zone 1005 relative à la présence d'un ballon captif au parc Vulcania :¢ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêtédu 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords desaérodromes.)* Sous la TMA 5.1 de Clermont-Ferrand dont le plancher est fixé au FL 085La zone se situe :- A l'intérieur, ou à proximité des zones réglementées du RTBA : LF-R 143 « AUVERGNE »(SFC/5500ft AMSL), LF-R 144 A « LOIRE SUD » (800ft ASFC/4500ft AMSL) et LF-R 593 « LES PUYS »(800ft ASFC/FLO85), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de Défense,d'entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude, dans le cadre desquelles les pilotesn'assurent pas la prévention des collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'ellessont actives ;- A l'intérieur, sous ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 A (SFC/4200ft AMSL), LFR 368B (SFC/FLO85), LF-R 68 A (4200ft AMSL/FLO85) et LF-R 68 B (FLO85/FL195), dans lesquelles sedéroulent des activités spécifiques Défense, d'entrainements au combat, et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- À proximité de la zone réglementée LF-R 20 B2 (3000ft AMSL/FLO65), dans laquelle se dérouledes activités spécifiques Défense, de vol sans visibilité par l'EAT2 de la base aérienne 702 d'Avordet des procédures militaires, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;- A l'intérieur ou à proximité des itinéraires : 3 INTER, 4 INTER et 5 INTER ; puis du SETBA«ARDECHE» (SFC/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à trèsbasse altitude.L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsquecelles-ci sont actives (cf. AIP4 France - ENR 5.1 ; créneaux d'activation portés à la connaissance desusagers par NOTAMS). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d'activation sont portés à laconnaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIABriefing..En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plusgrande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIPFrance — partie ENR 5.3.1.3)Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l'exécution des missionsdes Armées, considérant les possibilités d'utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiterdes sites d'envol dans le même secteur, l'utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article3:Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avecson autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00011 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud ORCINES Bruyère des Moines 109
Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afind'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-forme.Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'aire de mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres.Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur sesdépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Sous-préfecture d'Issoire (sp-issoire@puy-de-dome.gouv.fr) et de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rueAndré Philip 69003 LYON, (Tél: 04.72.84.96.16 / Courriel: dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourraitavoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc...),ainsi que toute cessation d'activité.La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :¢ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostatsutilisés* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.Article 4 :La Sous-préféte d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de lapolice aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, leCommandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire d'Orcines et à M.Nicolas PICOT.
| 0 8 DEC. 2025Fait à Issoire, le
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.4217-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https://citoyens.telerecours.fr/ ,
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plate-forme pour ballons à air chaud ORCINES Bruyère des Moines 110
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-08-00012
AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à
air chaud SAINT OURS -La Courteix
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00012 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud SAINT OURS -La Courteix 111
Sous-préfecture d'IssoireE i POLE PROTECTION DES POPULATIONSPREFET ET REGLEMENTATIONDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité ARRETÉ N°SPI-2025-105renouvelant l'autorisation de création et d'exploitationd'une plate-forme pour ballons à air chaud à SAINT-OURS
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités parune entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfiére sise « La petiteplage » a Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pourballons à air chaud au lieu-dit « La Courteix» sur la commune de Saint-Ours (63) ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;VU l'avis du maire de la commune de Saint-Ours ;VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur TOURNAIRE Lionel, propriétaire desparcelles YB 0102 et YB 0103 au lieu-dit « La Courteix » sur la commune de Saint-Ours (63), à utiliserlesdites parcelles comme plateforme de décollage pour montgolfières ; |SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er :M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur lesparcelles YB 0102 et YB 0103 au lieu-dit « La Courteix » sur la commune de Saint-Ours (63), conformémentaux plans transmis dans la demande.La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°49'34"N / 02°52'52"E.
1, Boulevardde la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00012 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud SAINT OURS -La Courteix 112
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstaclepénalisant ne se trouve a proximité du site.Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de CINQ ans, renouvelablesur demande de l'intéressé.
Article 2 :Elle est implantée :+ En espace aérien de classe G ;* Hors du périmètre de protéction institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêtédu 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords desaérodromes.)* Sous la TMA 5 de Clermont-Ferrand dont le plancher est fixé au FL 085.° Sous la TMA 5.1 de Clermont-Ferrand dont le plancher est fixé au FL 085.* A proximité de la zone 1005 relative à la présence d'un ballon captif au parc Vulcania :
La zone se situe :- A l'intérieur, ou à proximité des zones réglementées du RTBA : LF-R 143 « AUVERGNE »(SFC/5500ft AMSL), LF-R 144 A « LOIRE SUD » (800ft ASFC/4500ft AMSL) et LF-R 593 « LES PUYS »(800ft ASFC/FLO85), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de Défense,d'entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude, dans le cadre desquelles les pilotesn'assurent pas la prévention des collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'ellessont actives ;- A l'intérieur, sous ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 A (SFC/4200ft AMSL), LFR 368B (SFC/FLO85), LF-R 68 A (4200ft AMSL/FLO85) et LF-R 68 B (FLO85/FL195), dans lesquelles sedéroulent des activités spécifiques Défense, d'entrainements au combat, et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ; |- À proximité de la zone réglementée LF-R 20 B2 (3000ft AMSL/FLO65), dans laquelle se dérouledes activités spécifiques Défense, de vol sans visibilité par l'EAT2 de la base aérienne 702 d'Avordet des procédures militaires, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;- A l'intérieur ou à proximité des itinéraires : 3 INTER, 4 INTER et 5 INTER ; puis du SETBA«ARDECHE» (SFC/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à trèsbasse altitude.L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsquecelles-ci sont actives (cf. AIP4 France - ENR 5.1 ; créneaux d'activation portés à la connaissance desusagers par NOTAMS). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d'activation sont portés à laconnaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIABriefing..En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plusgrande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIPFrance - partie ENR 5.3.1.3)Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l'exécution des missionsdes Armées, considérant les possibilités d'utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiterdes sites d'envol dans le même secteur, l'utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article3 :Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 FPE auxmanifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avecson autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.
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plate-forme pour ballons à air chaud SAINT OURS -La Courteix 113
Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afind'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-forme.Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'aire de mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres.Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur sesdépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Sous-préfecture d'Issoire (sp-issoire@puy-de-dome.gouv.fr) et de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rueAndré Philip 69003 LYON, (Tél: 04.72.84.96.16 / Courriel: dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourraitavoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc...),ainsi que toute cessation d'activité.La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats_ Utilisés* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.
Article 4:La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de lapolice aux frontiéres sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, leCommandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Saint-Ours et à M.Nicolas PICOT. j
0 8 DEC. 2025Fait à Issoire, le
Hélène HARGITAIVoies et délais de recoursEn application des articles L.471-2 et R.421 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux. ;Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00012 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud SAINT OURS -La Courteix 114
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-08-00013
AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à
air chaud SAINT OURS -Près de Côme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00013 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud SAINT OURS -Près de Côme 115
Sous-préfecture d'IssoireE ii POLE PROTECTION DES POPULATIONSPRE FET ET REGLEMENTATIONDU PUY-DE-DOMELibertéEgaliFraternité _ARRETE N°SPI-2025-106renouvelant l'autorisation de création et d'exploitationd'une plate-forme pour ballons a air chaud a SAINT-OURS
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ; |Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités parune entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petiteplage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pourballons à air chaud au lieu-dit « Près de Côme» sur la commune de Saint-Ours (63) ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;VU l'avis du maire de la commune de Saint-Ours ;VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur TARDIF Stéphane, propriétaire de laparcelle ZP 0135 au lieu-dit « Près de Côme» sur la commune de Saint-Ours (63), à utiliser ladite parcellecomme plateforme de décollage pour montgolfières ;SUR proposition de la Sous-préféte d'Issoire;
ARRETE
Article ter:M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » a Chambon-sur-Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelleZP 0135 au lieu-dit « Près de Côme» sur la commune de Saint-Ours (63), conformément aux plans transmisdans la demande.La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°48'24"N / 02°S6'26"E.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00013 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud SAINT OURS -Près de Côme 116
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstaclepénalisant ne se trouve à proximité du site.Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de CINQ ans, renouvelablesur demande de l'intéressé.
Article 2 :Elle est implantée :* En espace aérien de classe G ;+ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêtédu 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords desaérodromes.) |* Sous la TMA 5 de Clermont-Ferrand dont le plancher est fixé au FL 085.* Sous la TMA 5.1 de Clermont-Ferrand dont le plancher est fixé au FL 085.* A proximité de la zone 1005 relative à la présence d'un ballon captif au parc Vulcania :La zone se situe :- À l'intérieur ou à proximité d'itinéraires basse altitude et du SETBA « COMBRAILLES » (SFC/SOOftASFC) et du SETBA « ARDECHE » (SFC/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activitésaériennes militaires à très basse altitude.- À l'intérieur ou sous des zones réglementées LF-R 368 B (SFC/FLO85) et LF-R 68 B (FLO85/FL195),dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense, d'entrainements au combat, etdont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;-- À proximité des zones réglementées LF-R 593 « LES PUYS » (800ft ASFC/FL85), LF-R 368 A(SFC/5500ft AMSL), LF-R 143 « AUVERGNE » (SFC/5500ft AMSL) et LF-R 68 A 4200ft AMSL/FL85),dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense, d'entraînements au combat etd'entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude, dans le cadre desquelles les pilotesn'assurent pas la prévention des collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'ellessont actives.L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsquecelles-ci sont actives (cf. AIP4 France - ENR 5.1 ; créneaux d'activation portés a la connaissance desusagers par NOTAMS). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d'activation sont portés à laconnaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIABriefing..En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plusgrande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIPFrance — partie ENR 5.3.1.3)Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l'exécution des missionsdes Armées, considérant les possibilités d'utilisations simultanées par les sociétés autorisées a exploiterdes sites d'envol dans le même secteur, l'utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.Article3:Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avecson autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afind'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER — VOL DE BALLONS »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00013 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud SAINT OURS -Près de Côme 117
seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-forme.Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'aire de mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres.Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur sesdépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.Le créateur devra porter rapidement à la connaissancede la Sous-préfecture d'Issoire (sp-issoire@puy-de-dome.gouv.fr) et de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rueAndré Philip 69003 LYON, (Tél: 04.72.84.96.16 / Courriel: dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourraitavoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc...),ainsi que toute cessation d'activité.La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :+ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostatsutilisés* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.
Article 4:La Sous-préféte d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de lapolice aux frontiéres sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, leCommandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Saint-Ours et à M.Nicolas PICOT.
Faità Issoire, le 0 8 DEC. 2025
Pour le Pré par délégation,
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https:/citoyens.telerecours.fr/
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plate-forme pour ballons à air chaud SAINT OURS -Près de Côme 118
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AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à
air chaud SAINT-VITOR-la-RIVIERE -La Ribeyre
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00015 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud SAINT-VITOR-la-RIVIERE -La Ribeyre 119
| Sous-préfecture d'IssoireE i POLE PROTECTION DES POPULATIONSPRE FET ET REGLEMENTATIONDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité ARRETÉ N°SPI-2025-108renouvelant l'autorisation de création et d'exploitationd'une plate-forme pour ballons à air chaudà SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir. et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités parune entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petiteplage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pourballons à air chaud au lieu-dit « La Ribeyre» sur la commune de Saint-Victor-La-Rivière (63) ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;VU l'avis du maire de la commune de Saint-Victor-la-Rivière ;VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur SIMON Pierre, propriétaire de laparcelle ZN 0035 au lieu-dit « La Ribeyre» sur la commune de Saint-Victor-La-Rivière (63), à utiliser laditeparcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
'Article ter :M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcellecadastrale n° ZN 0035 au lieu-dit « La Ribeyre» sur la commune de Saint-Victor-La-Rivière (63),conformément aux plans transmis dans la demande.La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°33'56"N / 02°56'23"E.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/Awww. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00015 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud SAINT-VITOR-la-RIVIERE -La Ribeyre 120
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstaclepénalisant ne se trouve à proximité du site.Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de CINQ ans, renouvelablesur demande de l'intéressé.
Article 2 :Elle est implantée :* En espace aérien de classe G;* Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêtédu 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords desaérodromes.)° Sous la TMA 5 de Clermont-Ferrand dont le plancher est fixé au FL 085.La zone se situe :- A l'intérieur, ou à proximité des zones réglementées du RTBA: LF-R 143 « AUVERGNE »(SFC/5500ft AMSL), LF-R 144 A « LOIRE SUD » (800ft ASFC/4500ft AMSL) et LF-R 593 « LES PUYS »(800ft ASFC/FLO85), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de Défense,d'entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude, dans le cadre desquelles les pilotesn'assurent pas la prévention des collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'ellessont actives;- A l'intérieur, sous ou à proximité des zones = rentéss LF-R 368 A (SFC/4200ft AMSL), LFR 368B (SFC/FLO85), LF-R 68 A (4200ft AMSL/FLO85) et LF-R 68 B (FLO85/FL195), dans lesquelles sedéroulent des activités spécifiques Défense, d'entrainements au combat, et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives;- À proximité de la zone réglementée LF-R 20 B2 (3000ft AMSL/FLO6S), dans laquelle se dérouledes activités spécifiques Défense, de vol sans visibilité par l'EAT2 de la base aérienne 702 d'Avordet des procédures militaires, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;- A l'intérieur ou à proximité des itinéraires : 3 INTER, 4 INTER et 5 INTER ; puis du SETBA«ARDECHE» (SFC/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à trèsbasse altitude. |L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsquecelles-ci sont actives (cf. AIP4 France - ENR 5.1 ; créneaux d'activation portés à la connaissance desusagers par NOTAMS). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d'activation sont portés à laconnaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIABriefing..En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plusgrande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA Préeités (cf. AIPFrance— partie ENR 5.3.1.3)
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Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l'exécution des missionsdes Armées, considérant les possibilités d'utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiterdes sites d'envol dans le même secteur, l'utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article3 :Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale.La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avecson autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afind'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00015 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud SAINT-VITOR-la-RIVIERE -La Ribeyre 121
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'aire de mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres.Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur sesdépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la Sous-préfecture d'Issoire (sp-issoire@puy-de-dome.gouv.fr) et de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rueAndré Philip 69003 LYON, (Tél: 04.72.84.96.16 / Courriel: dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourraitavoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc...),ainsi que toute cessation d'activité.La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :¢ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostatsutilisés+ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.
Article 4 :La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de lapolice aux frontiéres sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, leCommandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de de Saint-Victor-la-Riviére et a M. Nicolas PICOT.
0 8 DEC. 2025Fait à Issoire, le
Pourle Préfét et par délégation,la Sous-préfète d'Issoirewo ae
Héléne HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article 1.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux. 'Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https://citoyens.telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-08-00016
AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à
créer et exploiter une plate-forme pour ballons à
air chaud VOLVIC - Les Ratiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-08-00016 - AP autorisant la Sté Auvergne Montgolfière à créer et exploiter une
plate-forme pour ballons à air chaud VOLVIC - Les Ratiers 123
Sous-préfecture d'Issoire| 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFET ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternitéARRETÉ N°SPI-2025-109renouvelant l'autorisation de création et d'exploitationd'une plate-forme pour ballons a air chaud à VOLVIC
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités parune entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petiteplage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pourballons à air chaud au lieu-dit « Les Ratiers» sur la commune de Volvic(63) ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ; |VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;VU l'avis du maire de la commune de Volvic ;VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par madame CHAUFFOUR Gaëlle, propriétaire dela parcelle ZN 0234 au lieu-dit « Les Ratiers» sur la commune de Volvic (63), à utiliser ladite parcellecomme plateforme de décollage pour montgolfières ;SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » a Chambon-sur-Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle'ZN 0234 au lieu-dit « Les Ratiers» sur la commune de Volvic (63), conformément aux plans transmis dansla demande.La plateforme a pour coordonnées moyennes 45°51'38"'N / 03°02'46"E.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstaclepénalisant ne se trouve a proximité du site.Cette autorisation est délivrée a titre précaire et révocable pour une période de CINQ ans, renouvelablesur demande de l'intéressé.
Article 2:Elle est implantée :* En espace aérien de classe G ;¢ Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêtédu 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurface aux abords desaérodromes.)+ Sousla TMA de Clermont-Ferrand dont le plancher est fixé à 100pieds/sol ou 2700 pieds.La zone se situe :- A l'intérieur, ou à proximité des zones réglementées du RTBA : LF-R 143 « AUVERGNE »(SFC/5500ft AMSL), LF-R 144 A « LOIRE SUD » (800ft ASFC/4500ft AMSL) et LF-R 593 « LES PUYS »(800ft ASFC/FLO85), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de Défense,d'entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude, dans le cadre desquelles les pilotesn'assurent pas la prévention des collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'ellessont actives ;- A l'intérieur, sous ou à proximité des zones réglementées LF-R 368 A (SFC/4200ft AMSL), LFR 368B (SFC/FLO85), LF-R 68 A (4200ft AMSL/FLO85) et LF-R 68 B (FLO85/FL195), dans lesquelles sedéroulent des activités spécifiques Défense, d'entrainements au combat, et dont lecontournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives ;- À proximité de la zone réglementée LF-R 20 B2 (3000ft AMSL/FLO65), dans laquelle se dérouledes activités spécifiques Défense, de vol sans visibilité par l'EAT2 de la base aérienne 702 d'Avordet des procédures militaires, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ;- A l'intérieur ou à proximité des itinéraires : 3 INTER, 4 INTER et 5 INTER ; puis du SETBA«ARDECHE» (SFC/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à trèsbasse altitude.L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsquecelles-ci sont actives (cf. AIP4 France - ENR 5.1 ; créneaux d'activation portés à la connaissance desusagers par NOTAMS). Particulièrement pour le RTBA, les créneaux d'activation sont portés à laconnaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIABriefing..En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plusgrande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIPFrance — partie ENR 5.3.1.3)Considérant le risque accru lié au nombre de plate-formes créées au regard de l'exécution des missionsdes Armées, considérant les possibilités d'utilisations simultanées par les sociétés autorisées à exploiterdes sites d'envol dans le même secteur, l'utilisateur veillera à n'activer qu'une plate-forme à la fois.
Article3 :Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes, devra être soumis à autorisation préfectorale._ La plateforme sera utilisée par le créateur et pourra l'être également par d'autres pilotes (aérostiers) avecson autorisation. Chacun des différents sites sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur(gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afind'interdire momentanément leur accès à tout public. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS »
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plate-forme pour ballons à air chaud VOLVIC - Les Ratiers 125
seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plate-forme.Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'aire de mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres.Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur sesdépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.Le créateur devra porter rapidement a la connaissance de la Sous-préfecture d'Issoire (sp-issoire@puy-de-dome.gouv.fr) et de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rueAndré Philip 69003 LYON, (Tél: 04.72.84.96.16 / Courriel: dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourraitavoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc...),ainsi que toute cessation d'activité. .La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :* de l'adéquation.des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostatsutilisés.+ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.
Article 4 :La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de lapolice aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme, leCommandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Volvic et à M.Nicolas PICOT. | |
Faità Issoire, le 08 DEC. 2025
Héléne HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article -L.411-2 du Code des relations entre le public et —l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant:https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-09-00001
Arrêté n°2025-53 portant réquisition d'un terrain
sur la commune de Marsat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-09-00001 - Arrêté n°2025-53 portant réquisition d'un terrain sur la commune de
Marsat 127
PREFET ;DU PUY-DE-DOME Sous-préfecturegale de RiomFraternité
Arrêté portant réquisition d'un terrain sur la commune de MarsatLe préfet du Puy-de-Dôme, hi 5 n° ns 53PWIA 0 : _Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et son article L 2215-1 alinéa 4 : «En cas d'urgence, lorsquel'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exigeet que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détientdes pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ouplusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte àl'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.»Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-1226 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame PascaleRODRIGO, sous-préfète de Riom ;Considérant que les zones pavillonnaires en bordure de zone naturelle de la commune de Marsat sont occupésde manière récurrente depuis plusieurs mois par une famille de gens du voyage en situation d'itinérance forcéesur le bassin riomois ;Considérant les risques d'atteintes à la salubrité publique engendrés par ces stationnements illicites du fait del'absence de système organisé de collecte de déchets et d'accès aux dispositifs d'assainissement ;Considérant les risques d'atteintes à la sécurité publique engendrés par ces stationnements illicites du fait dela présence d'enfants sur des voiries et parking ouverts à la circulation dont celle de véhicules poids lourd ;Considérant les risques de troubles de voisinage résultant de ce climat de tension sur la commune de Marsat :Considérant que la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans, compétente en matière d'accueildes gens du voyage, n'est pas en mesure à ce jour de proposer des solutions de stationnement suffisantes ennombre pour les familles de gens du voyage présentes sur la commune de Marsat ;Considérant la situation d'itinérance forcée récurrente dans laquelle plusieurs familles de gens du voyage setrouvent sur la commune de Marsat et la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans faute desolutions en matière d'accueil ou d'habitat, enjeu majeur identifié au sein du schéma départemental d'accueilet d'habitat des gens du voyage du Puy-de-Dôme 2023-2028 ;Considérant que cette situation est de nature à aggraver la précarité des familles engagées dans desdémarches d'insertion sociale, professionnelle et scolaire ;Considérant la situation de vulnérabilité particulière de plusieurs familles identifiées sur le site du fait de laprésence d'enfants en bas âge et de jeunes en parcours scolaires ;Considérant la nécessité pour ces familles de stationner sur leur territoire d'ancrage social, scolaire, sanitaire etprofessionnel de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans ;Considérant la nécessité de garantir dans l'urgence et à titre provisoire des conditions de stationnementdécentes afin de préserver l'insertion sociale et professionnelle de ces familles dans l'attente de solutionspérennes en matière d'habität sur le territoire ;Considérant la nécessité de prévenir les troubles à sécurité publique, à la salubrité publique et à la tranquillitépublique qui résulteraient de la poursuite de stationnements non organisés ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-09-00001 - Arrêté n°2025-53 portant réquisition d'un terrain sur la commune de
Marsat 128
Sur proposition de sous-préféte de Riom,Vu l'urgence, ARRETEArticle ter : Les terrains correspondant aux références cadastrales ci-dessous sont réquisitionnés aux finsd'installation temporaire de familles de gens du voyage en situation de vulnérabilité du fait d'une itinéranceforcée sur le territoire de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans :Commune de Marsat :Terrain cadastré 212 AB 44Situé rue du Stade63200 MarsatArticle 2 : Cette réquisition s'exerce à compter de la publication du présent arrêté pour une durée de 6 mois.Article 3 : Les terrains publics concernés ne faisant actuellement l'objet d'aucune valorisation par leurpropriétaire, il est convenu avec eux que la présente mesure de réquisition ne donnera pas lieu au versementd'une indemnité par l'État. Leur aménagement sommaire sera pris en charge par les collectivités concernées, etune convention d'occupation temporaire sera établie entre le propriétaire du terrain et les famillesstationnées, avec l'appui de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans et de l'associationde gestion du schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage (AGSGV 63).Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Riom, la directrice de cabinet du préfet, le commandant dela circonscription de sécurité publique de Riom, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Riom,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, notifié aux communes concernées et affiché sur lesterrains concernés. Fait à Riom, le 8 décembre 2025
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https:/citovenstel rs.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-09-00001 - Arrêté n°2025-53 portant réquisition d'un terrain sur la commune de
Marsat 129
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
63-2025-12-04-00006
Arrêté rectoral du 04 décembre 2025 portant
nomination au conseil de discipline
départemental du Puy-de-Dôme
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2025-12-04-00006 - Arrêté rectoral du 04 décembre 2025 portant
nomination au conseil de discipline départemental du Puy-de-Dôme 130
| | | Service Vie scolaire RectoratACADÉMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ RECTORAL DU 04 DÉCEMBRE 2025 PORTANT NOMINATIONAU CONSEIL DE DISCIPLINE DÉPARTEMENTALDU PUY-DE-DÔME
La Rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand,Vu le Code de l'Education, notamment les articles R511-44 et suivants
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommés, pour un an, membres du conseil de discipline départemental du Puy-de-Dômepour 2025-2026Présidence :Monsieur Dominique TERRIEN, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services del'Education nationale du Puy-de-Dôme ou son représentant qu'il désignera.Membres:Monsieur Joffrey DUREL, Représentant des personnels de direction, Principal, collège PierreGironnet à PontaumurMadame Sandrine BEDOS, Représentante des personnels de direction, Proviseure, lycéeprofessionnel Gergovie a Clermont-FerrandMonsieur Christophe FERREIRA, Représentant des personnels d'enseignement, enseignant, lycéeprofessionnel Gergovie a Clermont-FerrandMonsieur Gabriel REIGNER, Représentant des personnels d'enseignement, enseignant, collégeTeilhard de Chardin a ChamaliéresMadame Line GARREAU, Représentante des personnels administratifs, techniques, desanté et du social, secrétaire générale, college Charles Baudelaire a Clermont-FerrandMadame Nathalie POUMEYROL, Conseillère principale d'éducation, collège Henri Pourrat à CeyratMadame Claire SEIGNOL, Représentante des parents d'élèves PEEP, lycée Blaise Pascal a Clermont-FerrandMadame Adeline BRANDELY, Représentante des parents d'élèves FCPE, collège Blaise Pascal àClermont-FerrandMadame Laetitia SOUSA GOMES, Représentante des élèves, lycée général et technologiqueSidoine Apollinaire à Clermont-FerrandMadame Noémie VALIGNY, Représentante des éléves, lycée professionnel Pierre Boulanger aPont-du-Chateau
Article 2 : Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 décembre 2025AE
Virginie DUPONT
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2025-12-04-00006 - Arrêté rectoral du 04 décembre 2025 portant
nomination au conseil de discipline départemental du Puy-de-Dôme 131
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-12-02-00005
Arrêté d'extension non importante de la MECS la
Peyrouse gérée par ALTERIS
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2025-12-02-00005 - Arrêté d'extension non
importante de la MECS la Peyrouse gérée par ALTERIS 132
PREFET | a. AANS REDON E - PRÉFECTURE DU PI rep Yeo D OÉgalité hts. a MON DEPARTEMENTFraterntté
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME 2 0 2 h 2 0 Seherrement DU PUY-DE-DOMEARRETEPortant transformation et extension non importante de la maison.g'enfants à caractère social« LA PE¥ ree par ALTERISLE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU PUY-DE-DOME DU PUY-DE-DOME,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalierde l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles dont l'article 0313-2VU le Code Civil et l'article 375 et suivants ;VU le Code de la justice pénale des mineurs ;VU le Code Général des Collectivités TerritorialesVU ile décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques;établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellementdes mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;VU lé décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département;VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protectionjudiciaire en faveur de jeunes majeurs:VU la délibération du Conseil départemental publié le 28 juillet 2025 du Puy-de-Dôme portant adoption duschéma départemental de prévention et de protection de l'enfance 2025-2030 ;VU le règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté départemental en date du 22 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Madame EléonoreSZCZEPANIAK, Vice-Présidente en charge de l'enfance et de la jeunesse ;VU l'arrêté conjoint de Madame la Préfète du Puy-de-Dôme et du Président du Conseil départemental du Puy-'de-Dôme en date du 28 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association ALTERISpour le fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Social « La Peyrouse » située à Egliseneuve-Près-Billom, pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017 ;_ VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et du Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 21 octobre 2025 portant regroupement des services d'alternatives au placement etd'accompagnement des parents au placement (SAPAP) des maisons d' enfants à caractère sociald'ALTERIS au sein d'un service unique d'actions éducatives en milieu ouvert renforcées avec possibilitéd'hébérgement (AEMO-RH) ou d'aides éducatives à domicile (AED) renforcées avec possibilité'd'hébergement (AED-RH) géré par ALTERIS ;VU la visite de conformité du site de Cournon-d'Auvergne effectuée le 16 juillet 2025 :
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importante de la MECS la Peyrouse gérée par ALTERIS 133
ag" ra nsaCONSIDERANT qu'une augmentation de capacité d' AE permettra de répondre aux besoins existants dans ledépartement : ;CONSIDERANT que le service « SAPAP » rattathé'à la maison d'énfants à caractère social « La Peyrouse »,géré par Altéris, a été transféré au sein d'un service unique d'actions éducatives en milieu ouvert renforcéesou d'aides éducatives à domicile SMe oe avec possibilité d'hébergement, dirigé par le même organismegestion naire ; - aeCONSIDERANT l'extension non importante d'une place de la maison d'enfants à caractère social « La Peyrouse »à Egliseneuve-Près-Billom avec de l'hébergement en internat;CONSIDERANT le projet d'extension non importante de 9 places de la maison d'enfants à caractère social « LaPeyrouse » à Cournon-d'Auvergne pour des jeunes âgés de 14 à 21 ans avec de l'hébergement en diffus ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
ARRETENT
ARTICLE 1: L'extension non importante de capacité de la Maison d'Enfants 4 Caractére Social (MECS) « LaPeyrouse » de 10 places, est autorisée.
ARTICLE 2: La capacité d'accueil de la maison d'enfants à caractère social « La Peyrouse » est portée à 58places réparties comme suit :Nom de l'entité juridique : AltérisNom de l'établissement: MECS La Peyrouse:Adresse du site d' hébergement : Lieu-Dit La Peyrouse, 63160 Egliseneuve près BillomType d'hébergement: internat'Capacité d'accueil : 40 placesCode établissement: 177 (Maison d'Enfants à Caractère Social)Code discipline : 912 (Accueil au titre de la protection de l'enfance)Code clientèle : 801-802-804 (Enfants, Adolescents, Ase et Justice âgés de 3 à 16 ans)Nom de l'établissement: MECS La Peyrouse.Adresse du site d'hébergement: Foyer éducatif La Peyrouse, 7 Rue Camille Chastrette, 63500Issoire.Type d'hébergement : internat et diffusCapacité d'accueil : 9 placesCode établissement : 177 (Maison d'Enfants à Caractère Social)Code discipline : 912 (Accueil au titre de la protection de l'enfance)Code clientèle : 801-802-804 (Enfants, Adolèscents, Ase et Justice âgés de 8 à 15 ans)Nom de l'établissement: MECS La PeyrouseAdresse du site d'hébergement : L'Archipel, rue Françoise Sagan, 63800 Cournon-d'AuvergneType d'hébergement : diffusCapacité d'accueil : 9 places =Code établissement: 177 (Maison d'Enfants à Caractère Social)Code discipline: 912 (Accueil au titre de la protection de l'enfance)Code clientèle: 802-803-804 (Enfants, Adolescents, jeunes majeurs Ase et Justice agés de 14 à21 ans)
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importante de la MECS la Peyrouse gérée par ALTERIS 134
ARTICLE 3: L'établissement MECS « La Peyrouse» bénéficie d'une double habilitation :- Aide sociale |- Justice
ARTICLE 4: Le présent arrêté est sans incidence sur la durée d'autorisation de 15 ans à compter du 03 janvier2017 telle que fixée dans l'arrêté conjoint susvisé.ARTICLE 5: Le renouvellement de cette autorisation sera subordonnée aux résultats des évaluationsmentionnées à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues à l'article L.313-5 du même code:ARTICLE 6: Les caractéristiques de la présente décision seront enregistrées au Fichier National desEtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).ARTICLE 7 : Tout changement important dans: l'activité, l'installation, l'organisation, la. direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra êtré porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Pour les personnes physiques ou morales de droitprivé, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours contentieux. devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand soit parcourrier à l'adresse 'suivante: 6 Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand, soit via le siteinternet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois a compter de sa publication ; :- d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Président du Conseil départemental(24 rue Saint-Esprit —- 63000 Clermont-FerrandARTICLE 9 : M. te Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,M: le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur lesite Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme (www.puy-de-dome:fr) sous la rubrique «Assemblée départementale » onglet « Actes administratifs ».
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 0 2 DEC. 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme, | P/Le Président du Conseil départemental,et par délégation,a TT La Vice-Présidente du Conseildépartementalen charge de l'enfance et de la jeunesse,
Éléonore EPANIAK
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importante de la MECS la Peyrouse gérée par ALTERIS 135
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2025-12-02-00006
Arrêté de modification d'autorisation Le
Chateau des Quayres ALTERIS
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d'autorisation Le Chateau des Quayres ALTERIS 136
EB | TRSPREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DOME(DUPUY-DE-DOME | ARRÊTÉ N° PUY: DÔRÉgulité . MON DEPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Arrêté portant modification de l'autorisation délivrée à la Maison d'Enfants à CaractèreSocial Château des Quayres gérée par l'association ALTERIS
LE PRÉFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU PUY-DE-DOME,DU PUY-DE-DOMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-3 :Vu le Code Civil, notamment ses articles 375 a 375-8 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L:122-1 et L. 211-2 ;Vu l'arrêté conjoint du 28 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation délivrée al'association ALTERIS pour le fonctionnement de la Maison d'Enfants à CaractèreSocial Château des Quayres située à Laps:
Considérant le courrier adressé par le président de l'association ALTERIS fe 3 juillet 2025au Préfet du Puy-de-Dôme, exprimant sa volonté de ne pas déposer unedemande de renouvellement d'habilitation au titre des dispositions de l'articleL. 313-10 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant le courrier adressé par le Préfet du Puy-de-Dôme le 2 octobre 2025 àl'association ALTERIS, l'informant de la décision susceptible d'intervenir encas de refus de déposer une demande de renouvellement d'habilitation au titredes dispositions de l'article L. 313-10 du Code de l'action sociale et desfamilles, consistant dans le passage d'une autorisation conjointement délivréepar le Préfet du Puy-de-Dôme et le Président du Cconseil départemental duPuy-de-Dôme pour la Maison d'Enfants à Caractère Social Château desQuayres vers une autorisation délivrée uniquement par le Président duConseil départemental du Puy-de-Dôme pour cet établissement ;Considérant qu'en l'absence d'autorisation délivrée par le Préfet, l'association ALTERIS aété informée par ledit courrier que la Maison d'Enfants à Caractère SocialChâteau des Quayres ne pourrait plus accueillir directement des jeunesconfiés par l'autorité judiciaire;
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d'autorisation Le Chateau des Quayres ALTERIS 137
Considérant la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par lesdispositions de l'article kL. 122-1 du Code des relations entre le public etl'administration, l'association ALTERIS ayant été à même, par ledit courrier,de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, desobservations orales, de se faire assister par un conseil ou représenter par unmandataire de son choix;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté conjoint du 11 janvier 2018 susvisé est modifié en ce que l'autorisationaccordée à la Maison d'Enfants à Caractère Social Château des Quayres, sise 850 Rue desQuayres 63270 Laps, gérée par l'association ATERIS, sise 9 rue Gilbert Romme 63000Clermont-Ferrand est exclusivement délivrée par le Président du Conseil départemental duPuy-de-Dôme.
Article 2 : La Maison d'Enfants à Caractère Social Château des Quayres n'est pas autoriséeà prendre en charge des mineurs confiés directement par l'autorité judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand soit parcourrier à l'adresse suivante : 6 Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand, soit via le siteinternet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication:- d'un recours gracieux, dans ce même délai, auprès du Préfet et du Président duConseil départemental (24 rue Saint-Esprit —63000 Clermont-Ferrand).
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,M. le Directeur Général des Services du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme(www.puy-de-dome.fr) sous la rubrique « Assemblée départementale » onglet «Actes administratifs ».
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Fait a Clermont-Ferrand, le 0 2 DEC. 2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme, . P/Le Président du Conseil départemental,et par délégation,La Vice-Présidente du Conseildépartemental,en charge de l'enfance et de la jeunesse,
Joël MATHURIN Eléonore $ZCZEPANIAK
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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-04-00004
Arrêté n°20252051 portant composition de la
commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur.
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-04-00004 - Arrêté n°20252051 portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 140
Zs Direction de la CitoyennetéRE BIIY-DE-D ÔME et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
É
Service des Affaires Juridiques et Contentieuses | PREFECTURE Oe D DE-POMELE
. 2025209 1ARRETEN°Portant composition de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire-enquéteurLe Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement , notamment les articles L.123-4, R 123-34 à R 123-37et suivants ;VU le code d'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articlesR.133-3 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organismes de l'État dans les départements ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;VU le décret n° 2006.672 du 8 juin 2006 relatif à la création, a la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2011.1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partieréglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitudeaux fonctions de commissaire-enquéteur ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251677 du 01 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
18, boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand Cedex 01Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-04-00004 - Arrêté n°20252051 portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 141
VU l'arrêté n°20231975 du 22 novembre 2023 portant constitution de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1 - La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire-enquêteur est constituée ainsi qu'il suit :e Le Préfet ou son représentant,e Le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant,e Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement ou son représentant,e Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,"' e M. Lionel CHAUVIN, Président du Conseil Départemental duPuy-de-Dôme ou son représentant,e M. Jean-Pierre MUSELIER, Maire de la commune de Saint-Myon,désigné par l'association des Maires du département du Puy-de-Dôme,e Mme. Dominique DESIREE, Architecte et directrice du Conseild'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement 63 (C.A.U.E.63) ,désignée au titre des personnalités qualifiées,e M. Marc SAUMUREAU, Président de la Fédération AuvergneEnvironnement (FRANE), désigné au titre des personnalités qualifiées,e M. Bernard CHAUSSADE, commissaire-enquéteur inscrit sur la listed'aptitude du département du Puy-de-Dôme, et désigné pour assisteraux auditions et aux délibérations de la commission avec voixconsultative.
Article 2-La commission est placée sous la présidence de Madame la Présidente duTribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou du conseiller qu'elle délègue.
18, boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand Cedex 01Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-04-00004 - Arrêté n°20252051 portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 142
Article3- Les membres de la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, autres que les représentants desadministrations publiques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.Article4 - Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 20231975 du 22 novembre 2023portant constitution de la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur.Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Madame laPrésidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée à chacun des membres de la comission.
Fait a Clermont-Ferrand, lef) & DEC. 2025Le Préfet,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant: https://citoyens.teler rs.ft,
18, boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand Cedex 01Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
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départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 143
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-04-00004 - Arrêté n°20252051 portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 144