PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-122
PUBLIÉ LE 23 MARS 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2021-03-23-00001 - Arrêté préfectoral
portant création
d□établissement public local d□enseignement (EPLE) (1 page) Page 3
75-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS REXEL
DEVELOPPEMENT une autorisation à déroger au repos dominical
(2 pages) Page 5
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2021-03-12-00003 - DECISION D□APPROBATION
de l□avenant n° 1 à la
convention constitutive du conseil
départemental de l□accès au droit de
Paris (2 pages) Page 8
75-2021-03-12-00004 - DECISION D□APPROBATION
de l□avenant n° 2 à la
convention constitutive du conseil
départemental de l□accès au droit de
Paris (2 pages) Page 11
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-23-00001
Arrêté préfectoral
portant création d□établissement public local
d□enseignement (EPLE)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-23-00001 - Arrêté préfectoral
portant création d□établissement public local d□enseignement (EPLE) 3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité

CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40


Arrêté préfectoral
portant création d'établissement public local d'ens eignement (EPLE)


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-1 à L1111-10, L132 1-1 et
suivants ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L421-17 à L421-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départem ents ;
Vu la demande présentée le 14 janvier 2021 par le C onseil régional d'Ile-de-France ;
Vu l'avis favorable de la rectrice de l'Académie de Versailles du 2 mars 2021 ;
Sur la proposition du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris ;


ARRETE


Article 1 er : Il est procédé à la création du lycée d'enseignem ent général et technologique de Palaiseau à
compter du 1 er septembre 2021.
L'établissement est situé 19 cours Pierre Brasseur, 91120 Palaiseau.
Il est identifié sous la référence 0912433A.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, d ans un délai de deux mois à compter de la date de s a notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recour s hiérarchique
auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introdui t dans les deux
mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrati on pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et la rectrice de l'académie de Ve rsailles, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 23 mars 2021


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-23-00001 - Arrêté préfectoral
portant création d□établissement public local d□enseignement (EPLE) 4
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-22-00003
Arrêté préfectoral refusant à la SAS REXEL
DEVELOPPEMENT une autorisation à déroger au
repos dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS REXEL
DEVELOPPEMENT une autorisation à déroger au repos dominical 5
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Arrêté préfectoral refusant à la SAS REXEL DEVELOPPEMENT
une autorisation à déroger au repos dominical
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-25-4 et
R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SAS REXEL DEVELOPPEMENT dont le siège social est 13 boulevard du
Fort de Vaux à Paris 17ème, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le
repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de son personnel chargé d'intervenir pour des
opérations de maintenance sur des supports informatiques ;
Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris siégeant en sa
formation de conseil municipal et en l'absence de réponse ;
Vu la demande adressée au président de la métropole du Grand Paris aux fins de consultation du conseil
de la métropole du Grand Paris et en l'absence de réponse ;
Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;
Vu l'avis favorable de la Confédération du Commerce de Gros et International ;
Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services FNECS –
CFE-CGC ;
En l'absence de réponse du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique – SCID ;
En l'absence de réponse du Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels – SECI ;
En l'absence de réponse du Syndicat commerce interdépartemental Île-de-France – SICO-CFDT ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale CFTC de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union syndicale CGT du Commerce, de la Distribution et des Services de
Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale FO de Paris ;
En l'absence de réponse du Syndicat SUD Commerce et Services d'Île-de-France ;
Considérant qu'aux termes de l'article L3132-20 du code du travail, une dérogation au repos dominical des
salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés
d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet
établissement » ;
Considérant qu'au sens des dispositions de l'article L3132-20 du Code du travail, est de nature à porter
préjudice au public l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui répondent à une nécessité
immédiate insusceptible d'être différée et ne peuvent sans inconvénients sérieux prendre place un autre
jour de la semaine ;
tel : 01 82 52 40 00Mail : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.frr 1/25 rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS REXEL
DEVELOPPEMENT une autorisation à déroger au repos dominical 6
Considérant que la SAS REXEL DEVELOPPEMENT est un établissement spécialisé dans la distribution
professionnelle multicanale de produits et services de maîtrise de l'énergie pour la construction, la
rénovation, la production et la maintenance tous liés à l'équipement électrique ;
Considérant que pour répondre aux besoins de ses clients ainsi qu'a des impératifs de forte concurrence,
l'activité commerciale de REXEL DEVELOPPEMENT s'est fortement développée en ligne ;
Considérant que le traitement automatique de commandes en ligne se fait tous les jours de la semaine y
compris le dimanche ;
Considérant que le demandeur ne justifie pas la nécessité de mobiliser le service informatique le dimanche
plutôt que les autres jours de la semaine, notamment par un manque d'éléments chiffrés et exploitables sur
le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé ce jour ;
Considérant que le préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'activité n'est donc pas démontré ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Est refusée à la SAS REXEL DEVELOPPEMENT l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire par roulement à tout ou partie de son personnel chargé d'intervenir pour des opérations de
maintenance sur les supports informatiques pour son établissement situé 13 boulevard du Fort de Vaux –
75017 Paris.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi, et de l'Insertion. Le recours gracieux ou/et
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente ( le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,et le
directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SAS LREXEL DEVELOPPEEMNT et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 22 Mars 2021
Le préfet
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
tel : 01 82 52 40 00Mail : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.frr 2/25 rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-22-00003 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS REXEL
DEVELOPPEMENT une autorisation à déroger au repos dominical 7
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-12-00003
DECISION D□APPROBATION
de l□avenant n° 1 à la convention constitutive du
conseil
départemental de l□accès au droit de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-12-00003 - DECISION D□APPROBATION
de l□avenant n° 1 à la convention constitutive du conseil
départemental de l□accès au droit de Paris8
1/2




COUR D'APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
Parvis du tribunal – 75 017 Paris







DECISION D'APPROBATION
de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du conseil
départemental de l'accès au droit de Paris



Le préfet de la région Île-de-France – préfet de Paris
Le premier président de la cour d'appel de Paris,



Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique,

Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable
des conflits ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit,

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret n°2000-344
du 19 avril 2000, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012,







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-12-00003 - DECISION D□APPROBATION
de l□avenant n° 1 à la convention constitutive du conseil
départemental de l□accès au droit de Paris9
2/2
DECIDENT :


Article 1

L'avenant n°1 du 24 avril 2017, à la convention constitutive du Conseil départemental de
l'accès au droit (CDAD) de Paris, renouvelée le 29 mars 2013 est approuvé ce jour.

Cet avenant a pour objet la désignation de l'association membre de droit du CDAD, à savoir,
l'association Droits d'urgence.

Le CDAD de Paris réunit ainsi les membres suivants :
 L'Etat, représenté par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et par le
président du tribunal de grande instance de Paris,
 Le département de Paris et la ville de Paris représentés par le maire de Paris,
 L'ordre des avocats de la cour d'appel de Paris, représenté par le bâtonnier,
 La caisse des règlements pécuniaires du barreau de Paris représentée par son président,
 La chambre départementale des huissiers de justice de Paris, représentée par son
président,
 La chambre interdépartementale des notaires de Paris, représentée par son président,
 L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, représenté par son
président,
 L'association Droits d'Urgence, représentée par son président.

Article 2

Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
Le premier président de la cour d'appel de Paris,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs du département.





Fait à Paris, le 12 mars 2021




Le préfet de la Région Île-de-France Le premier président de la cour
Préfet de Paris d'appel de Paris



Marc GUILLAUME Jean-Michel HAYAT

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-12-00003 - DECISION D□APPROBATION
de l□avenant n° 1 à la convention constitutive du conseil
départemental de l□accès au droit de Paris10
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-12-00004
DECISION D□APPROBATION
de l□avenant n° 2 à la convention constitutive du
conseil
départemental de l□accès au droit de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-12-00004 - DECISION D□APPROBATION
de l□avenant n° 2 à la convention constitutive du conseil
départemental de l□accès au droit de Paris11
1/2

COUR D'APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
Parvis du tribunal – 75017 Paris







DECISION D'APPROBATION
de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du conseil
départemental de l'accès au droit de Paris



Le préfet de la région Île-de-France – préfet de Paris
Le premier président de la cour d'appel de Paris,



Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique,

Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des
conflits ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret n°2000-344 du 19
avril 2000, relatif à la composition et au fonctionnement du portant application de la loi n° 91-647 du
10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012,












Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-12-00004 - DECISION D□APPROBATION
de l□avenant n° 2 à la convention constitutive du conseil
départemental de l□accès au droit de Paris12
2/2
DECIDENT :


Article 1

L'avenant n° 2 du 28 novembre 2017, à la convention constitutive du Conseil départemental de
l'accès au droit (CDAD) de Paris, renouvelée le 29 mars 2013 est approuvé ce jour.

Cet avenant a pour objet la modification de la convention renouvelée en application du décret n°
2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique pris en application
de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle


Le CDAD de Paris réunit les membres suivants :
 L'Etat, représenté par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et par le président
du tribunal de grande instance de Paris,
 Le département de Paris et la ville de Paris représentés par le maire de Paris,
 L'ordre des avocats de la cour d'appel de Paris, représenté par le bâtonnier,
 La caisse des règlements pécuniaires du barreau de Paris représentée par son président,
 La chambre départementale des huissiers de justice de Paris, représentée par son président,
 La chambre interdépartementale des notaires de Paris, représentée par son président,
 L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, représenté par son président,
 L'association Droits d'Urgence, représentée par son président.

Article 2

Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
Le premier président de la cour d'appel de Paris,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.





Fait à Paris, le 12 mars 2021




Le préfet de la Région Île-de-France Le premier président de la cour
Préfet de Paris d'appel de Paris



Marc GUILLAUME Jean-Michel HAYAT

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-12-00004 - DECISION D□APPROBATION
de l□avenant n° 2 à la convention constitutive du conseil
départemental de l□accès au droit de Paris13