CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-121
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
vs
Sommaire
GCS DE SAINTONGE / Laboratoire Inter hospitalier
17-2024-06-13-00006 - Décision du 13 juin 2024 portant nomination au
groupement de coopération sanitaire de Saintonge - laboratoire interhospitalier (1
page) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 modifiant la
composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Lilleau des
Niges (Charente-Maritime) (4 pages) Page 5
17-2024-06-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation à
l'interdiction de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public
maritime au bénéfice de l'association Les Mouillages de la Pointe de Chaucre à
Saint-Georges-d'Oléron (5 pages) Page 10
17-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation à
l'interdiction de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public
maritime au bénéfice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer (5 pages)Page 16
17-2024-06-14-00011 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation à
l'interdiction de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public
maritime au bénéfice de la SARL Ré-Sur sur la commune du Bois-Plage-en-Ré (5
pages) Page 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant autorisation
d'organiser
une manifestation de courses de tracteurs tondeuses et de voiturettes
sur la commune d'Aumagne le 23 juin 2024 (6 pages) Page 28
17-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à
l'occasion du "Banquet de la Mer" à La Rochelle du 21 au 24 juin 2024 (4 pages)Page 35
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GCS DE SAINTONGE
17-2024-06-13-00006
Décision du 13 juin 2024 portant nomination au
groupement de coopération sanitaire de Saintonge -
laboratoire interhospitalier
GCS DE SAINTONGE - 17-2024-06-13-00006 - Décision du 13 juin 2024 portant nomination au groupement de coopération sanitaire de
Saintonge - laboratoire interhospitalier 3
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE SAINTONGEDecuon AR $ n" 2H7-171 e LATE Qù 38 pecemene 2017 - Simer 130 003 569 0001418 AVENUE DU PORT - 17415 SAINT JEAND'ANGELYTe.. (0546595265 — Fax :0546595082
DECISION DE NOMINATIONDECISION N°2/2024
L'Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — Laboratoire Interhospitalier :Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants ;Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — LaboratoireInterhospitalier du 5 décembre 2005 modifiée par avenants ;Vu les avis favorables de 'Assemblée Générale du 12 juin 2024 ;Décide :Article 1°"Sont nommés, au sein du Groupement de Coopération Sanitaire de Saintonge — LaboratoireInterhospitalier, en qualité de :Biologiste coordonnateur : Monsieur le Docteur Jérémie VIOLETTEBiologiste coordonnateur suppléant : Monsieur le Docteur Charly ROY.Article 2La présente décision prend effet à compter du 13/06/2024.Article 3La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès de l'administration auteur de la décision, soit d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent.Fait à Saint Jean d'Angély; le 13 juin 2024L'Administr.
GCS DE SAINTONGE - 17-2024-06-13-00006 - Décision du 13 juin 2024 portant nomination au groupement de coopération sanitaire de
Saintonge - laboratoire interhospitalier 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-18-00005
Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 modifiant la
composition du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale de Lilleau des Niges
(Charente-Maritime)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 modifiant la composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale de Lilleau des Niges (Charente-Maritime) 5
| # | ' Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la coordinationDE LA et de l'appui territorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralmodifiant la composition du comité consultatifde la réserve naturelle nationale de Lilleau des Niges(Charente-Maritime)
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 et suivants du titreIl relatifs aux parcs et réserves du livre IIl « espaces naturels », ainsi que ses articles R. 332-15et suivants ;Vu le décret n° 80-136 du 31 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle nationalede Lilleau des Niges (Charente-Maritime) ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant renouvellement de la composition ducomité consultatif de la réserve naturelle nationale de Lilleau des Niges ;Considérant le courrier en date du 30 septembre 2022 de Monsieur Loïc ARTRU sollicitant,en qualité de Président de l'Association de Sauvegarde des Sites des Portes-en-Ré (ASSIP),son intégration au sein du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Lilleau desNiges ;Considérant le courriel du 22 mai 2024 adressé par Monsieur Jean-Luc BENARD confirmantson accord pour intégrer, en qualité de Président de l'Association des Usagers du Port d'Ars-en-Ré (AUPAR), le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Lilleau des Niges ;Considérant le courriel du 27 mai 2024 adressé par Madame Yamin RIDOUX confirmant sonaccord pour intégrer, en qualité de Cheffe du service départemental de l'Office français dela biodiversité (OFB) de la Charente-Maritime, le comité consultatif de la réserve naturellenationale de Lilleau des Niges ;Considérant le courriel du 28 mai 2024 adressé par les services de la mairie d'Ars-en-Réconfirmant l'accord de Madame Danièle PETINIAUD-GROS pour intégrer, en qualité de Maired'Ars-en-Ré le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Lilleau des Niges ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRETE :
Article 1er : l'article 1er de l'arrêté préfectoral portant composition du comité consultatif dela réserve naturelle nationale de Lilleau des Niges du 24 novembre 2020 est ainsi remplacé :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 modifiant la composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale de Lilleau des Niges (Charente-Maritime) 6
"placé sous la présidence du Préfet de la Charente-Maritime ou de son représentant et sousla Vice-Présidence du Préfet Maritime de l'Atlantique ou de son représentant, le comitéconsultatif de la réserve naturelle nationale de Lilleau des Niges est composé des membressuivants :> Collège des administrations de l'État et des établissements publics :*Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,*Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,-Le Délégué Centre Atlantique du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustresou son représentant,*La Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de l'Estuaire de la Gironde et de la Mer desPertuis ou son représentant,*La Cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) de laCharente-Maritime ou son représentant.> Collège des élus locaux représentant les collectivités territoriales concernées ou leursgroupements*Le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,La Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ou son représentant,*Le Maire des Portes-en-Ré ou son représentant,Le Maire d'Ars-en-Ré ou son représentant,Le Président de la Communauté de Communes de l'île de Ré ou son représentant.> Collège des propriétaires et des usagers*Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,*Le Président de l'Association Syndicale des Étangs et Marais ou son représentant,*Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant,Le Président de l'Association des Producteurs de Sel de I'lle de Ré ou son représentant,Le Président de l'Association des Usagers du Port d'Ars-en-Ré (AUPAR) ou son représentant.> Collège des personnalités scientifiques qualifiées ou représentants d'une association deprotection de la nature-Le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud Atlantique ou son représentant,-Le Président du Conseil Scientifique pour les réserves naturelles nationales de Lilleau desNiges, du marais d'Yves et de Moëze-Oléron ou son représentant,*Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux ou son représentant,*Le Président de l'Association Ré Nature Environnement ou son représentant,*Le Président de l'Association de Sauvegarde des Sites des Portes-en-Ré (ASSIP) ou sonreprésentant."
Article 2 : le reste de |'arrété préfectoral du 24 novembre 2020 est sans changement.
Article 3 : le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 modifiant la composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale de Lilleau des Niges (Charente-Maritime) 7
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris). Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle,le 18 JUIN 202'.Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
J ' l"\"Em fi CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 modifiant la composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale de Lilleau des Niges (Charente-Maritime) 8
05 Wit & *
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 modifiant la composition du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale de Lilleau des Niges (Charente-Maritime) 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-14-00009
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation
à l'interdiction de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de
l'association Les Mouillages de la Pointe de Chaucre
à Saint-Georges-d'Oléron
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association Les Mouillages de la Pointe de Chaucre à
Saint-Georges-d'Oléron
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PREFETDE LACHARENTE- - Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationil et de l'appui territorialFraternitéArrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation de véhiculesterrestres à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 21221,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2011 autorisant le renouvellement d'une zone demouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime au lieu-dit "Pointe deChaucre" sur la commune de Saint-Georges d'Oléron (17190) ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation de deux véhiculesterrestres à moteur sur le domaine public maritime formulée par courrier le 15 mai 2024 parl'association "Les Mouillages de la Pointe de Chaucre", représentée par Monsieur PatrickBUSO, son Président, sis 9, chemin du Batan, le Moulin, à Lescar (64230) ;Considérant l'avis favorable à cette demande émis le 24 mai 2024 émis par les services del'Office National des Forêts ;Considérant l'avis favorable à cette demande émis par les services de la Directiondépartementale des territoires et de la mer le 27 mai 2024 ;Considérant l'avis favorable à cette demande émis le 27 mai 2024 par Madame DominiqueRABELLE, Maire de Saint-Georges d'Oléron ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTEArticle 1er :Les véhicules tracteurs suivants :— Universal UTB445 immatriculé 7275 QL 17 appartenant à Monsieur Gilles CHARTON,— Same 70F4RM immatriculé FP 798 NZ appartenant à Monsieur Pascal MORISSET,sont autorisés à circuler sur le domaine public maritime de la plage de Chaucre située sur lacommune de Saint-Georges d'Oléron à compter de la date du présent arrété jusqu'au30 septembre 2024 inclus.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association Les Mouillages de la Pointe de Chaucre à
Saint-Georges-d'Oléron
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Il est précisé que cette circulation est strictement limitée aux opérations de mise à l'eau desbateaux des membres de |'association« Les Mouillages de la Pointe de Chaucre ».Les interventions auront lieu le matin avant 9 heures 30 et le soir après 19 heures, en dehorsdes périodes de fréquentation de la plage et de manière regroupée. Elles se limiteront autemps strictement nécessaire aux opérations de mise à l'eau.Article 2 :Pour accéder à la plage, les véhicules emprunteront exclusivement la rue du Canot deSauvetage, voie d'accès existante et autorisée par la mairie de Saint-Georges d'Oléron.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.La zone de circulation sera réduite au chemin le plus court pour accéder à la mise à l'eau.Article 3 :Des mesures de sécurité (de types barrières et informations) seront mises en place afin delimiter les risques liés à la présence du public.L'utilisation des véhicules pour une mission de secours pouvant être sollicitée par la mairie deSaint-Georges d'Oléron reste occasionnelle et de fait dérogatoire à l'interdiction de circulergénérale pour les véhicules motorisés en intervention pour porter secours.Article 4 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d''accès du domaine public maritime. La présente autorisation seraprésentée à tout contrôle.Les véhicules seront clairement signalés par un marquage approprié et identifiés parl'apposition d'une affiche. Ils seront équipés d'un gyrophare orange et d'un avertisseursonore.Article 5 :Les véhicules et les remorques annexes de mise à l'eau devront être en parfait état demarche, récemment révisés et vérifiés à chaque démarrage et sans défaut d'étanchéité denature à occasionner une pollution du milieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution des véhicules serontappliquées ; un kit anti-pollution sera posé.Une copie de l'attestation d'assurance des véhicules en cours de validité sera transmise à lamairie de Saint-Georges d'Oléron. Toutes les autorisations devront être demandées et lesrègles de sécurité devront être conformes à la législation en vigueur.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association Les Mouillages de la Pointe de Chaucre à
Saint-Georges-d'Oléron
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Article 6 :La circulation se fera sous l'entière responsabilité du conducteur des véhicules qui sera tenude prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, des biens etde l'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usage desvéhicules depuis leur arrivée et sur leur parcours sur le domaine public maritime.Article 7 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de végétalisation.Article 8 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (a l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran,les véhicules ne devront en aucun cas circuler sur les hauts de plage et a proximité des laissesde mer, d'intérêt écologique avéré. La circulation sur ces derniéres reste totalement proscrite.Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur les portions desable mouillé.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra étre signalée à la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.Article 9 :La circulation des véhicules sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à piedd'homme, limitée au strict minimum, précédée d'une personne.Une vigilance toute particulière sera apportée face à la fréquentation du site en périodeestivale, afin de cohabiter avec le public et les autres acteurs présents sur la plage et éviterles risques d'accidents. La priorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut étre soumis àconditions financières.En dehors des interventions nécessaires, les véhicules et leurs remorques stationneront endehors du domaine public maritime. Le stationnement sur le domaine public maritime restestrictement interdit.Tout approvisionnement ou entretien des véhicules, des moteurs des navires des adhérentsde l'association et de leurs remorques se fera hors du domaine public maritime et des zonesnaturelles.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association Les Mouillages de la Pointe de Chaucre à
Saint-Georges-d'Oléron
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Article 10 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), par l'Office National des Forêts et parles services de la mairie de Saint-Georges d'Oléron.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), les véhiculesdevront être immédiatement évacués du domaine public maritime et les lieux nettoyés auxfrais et risques du responsable ou du propriétaire des véhicules.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.Article 11 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectuée et les lieux remis en leurétat initial.Article 12 :Dans tous les cas, la présence de personnes et des véhicules est interdite sur le domainepublic maritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toutealerte pour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à lasécurité des personnes et aux équipements présents sur le site. !! appartient au demandeurde se tenir informé de ces alertes.Article 13 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient étre émises par Madame le Maire deSaint-Georges d'Oléron devront étre respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arrété de police pourra étre émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 14 :En fin d'opération et à compter du ler octobre 2024, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association Les Mouillages de la Pointe de Chaucre à
Saint-Georges-d'Oléron
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Article 15 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa'publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 16 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Monsieur leDirecteur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, Madame leMaire de Saint-Georges d'Oléron, Monsieur le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Charente-Maritime et Monsieur le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le À & JUIN 2024Pour le Préfet,le Secrétaire Général
/arpm-a'nù'el CAYRON
é o —
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'association Les Mouillages de la Pointe de Chaucre à
Saint-Georges-d'Oléron
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-14-00010
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation
à l'interdiction de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de
la commune de Saint-Palais-sur-Mer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer16
EzPREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinations et de I'appui territorialFraternitéArrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation et destationnement d'un véhicule terrestre a moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 21221,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-SL-10 du 20 mai 2019 autorisant la concession des plagesnaturelles de "Nauzan", "Platin", "Bureau" et "Grande Côte" sur la commune deSaint-Palais-sur-Mer au bénéfice de cette dernière ;Vu le cahier des charges associé de la concession à la commune de Saint-Palais-sur-Mer desplages naturelles de "Nauzan", "Platin", "Bureau" et "Grande Côte" en date du 20 mai 2019 ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation et de stationnementd'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime formulée le 9 février 2024par courrier par Monsieur Claude BAUDIN, Maire de Saint-Palais-sur-Mer, complétée parcourrier le 2 avril 2024, puis par courriels le 26 avril 2024, le 29 avril 2024 et le 29 mai 2024 ;Considérant les avis avec prescriptions émis par la Direction départementale des territoireset de la mer par courriels le 16 avril 2024, le 23 mai 2024, le 24 mai 2024 et le 31 mai 2024 :Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTEArticle 1er :À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 19 octobre 2024 inclus, le véhicule demarque TOYOTA de type' Hilux immatriculé FV 564 CB appartenant à la commune deSaint-Palais-sur-Mer est autorisé à circuler sur le domaine public maritime de la plage de"Grande Côte".Article 2 :La circulation aura lieu uniquement à marée basse du lundi au samedi, le matin ou l'après-midi sur la période autorisée et selon les horaires des marées. Il appartiendra à la mairie deSaint-Palais-sur-Mer de se tenir informée de ces dernières.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer17
Article 3 :La circulation sera réalisée dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Toutes lesautorisations devront être demandées et les régles de sécurité devront être conformes.Article 4 :La circulation interviendra uniquement dans le cadre de l'apport du matériel nécessaire àl'organisation des séances de char à voile sur la plage et hors manifestations sportivesnécessitant une déclaration spécifique auprès des services de la Direction départementaledes territoires et de la mer.Article 5 :Le caractère dérogatoire de cette autorisation sera signalé par un affichage apposé aux lieuxd'accès à la plage, qui précisera notamment la marque et l'immatriculation du véhiculeautorisé à circuler.
%Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours) et identifié parl'apposition d'une affiche. !! sera équipé d'un gyrophare orange.Des mesures de sécurité de type balisage au sol et plots seront mises en place afin de limiterles risques liés à la présence du public.La présente autorisation sera présentée à tout contrôle.Article 6 :Le véhicule devra être dûment assuré, en parfait état de marche, récemment révisé et vérifiéà chaque démarrage et sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner une pollution dumilieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution du véhicule serontappliquées ; un kit anti-pollution sera posé.Article 7 :La circulation du véhicule se fera sous l'entière responsabilité du conducteur qui sera tenu deprendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, des biens et del'environnement. H sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usage duvéhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 8 :Pour accéder à la plage, le véhicule empruntera exclusivement les voies d'accès existantespar le cheminement le plus court depuis le parking de l'esplanade de la "Grande Côte".
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de la commune de Saint-Palais-sur-Mer18
Le véhicule motorisé empruntera le méme cheminement sur les allers-retours jusqu'auxconteneurs installés par la mairie de Saint-Palais-sur-Mer, lieux de stockage du matériel del'activité de char à voile pour la saison.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.La circulation devra se faire en dehors des espaces en cours de végétalisation. Aucunecirculation dans les dunes et aux pieds des dunes n'est autorisée.Article 9Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (a l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran,le véhicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laisses demer, d'intérêt écologique avéré. La circulation sur ces dernières reste totalement proscrite.Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limite sable sec et sur les portions desable mouillé.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra étre signalée à la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.Article 10 :La circulation des véhicules sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à vitesseréduite et à pied d'homme, limitée au strict minimum, et précédée d'une personne. Lapriorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.Article 11 :En dehors des interventions nécessaires, le véhicule stationnera en dehors du domaine publicmaritime. De manière dérogatoire et à titre exceptionnel, le stationnement du véhicule seraautorisé au besoin en journée près des conteneurs de stockage du matériel et à l'écart dupied de dune. Un balisage sera opéré ; des plots seront installés.Tout approvisionnement ou entretien du véhicule se fera hors du domaine public maritime etdes zones naturelles.Article 12 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, à ses accès et au milieu naturel.
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Toute dégradation constatée conduira a une remise en état a la charge et aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation, conformément aux instructions qui lui seraientdonnées par la direction départementale des territoires et de la mer et par l'Office Nationaldes Forêts.En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées par la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM).En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule concernédoit être immédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux fraiset risques du responsable ou du propriétaire du véhicule.En fin de circulation, un nettoyagede la zone devra être effectuée, et les lieux remis en leur état initial.Article 13 :Dans tous les cas, la présence de personnes et de véhicules est interdite sur le domainepublic maritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toutealerte pour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à lasécurité des personnes et aux équipements présents sur le site. || appartient au demandeurde se tenir informé de ces alertes.Article 14 :Le bénéficiaire de la présente dérogation devra se conformer à toutes autres prescriptions etobligations qui pourraient être émises.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraineront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives ét pénales.Article 15 :À compter du 20 octobre 2024 un rapport d'activité relatif au déroulement de la présenteautorisation de circuler sur le domaine public maritime devra être adressé à Monsieur lePréfet de la Charente-Maritime.Article 16 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— SOit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
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Article 17 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de Saint-Palais-sur-Mer, leCommissaire de police de Royan, le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes del'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.La Rochelle,le 4h JUIN 2024Pour le Préfet,= Secrétaifp GénéralF #
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-14-00011
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant dérogation
à l'interdiction de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de
la SARL Ré-Sur sur la commune du
Bois-Plage-en-Ré
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PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhiculeterrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21 ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimen°051E02002 du 12 février 2024 ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestreà moteur sur le domaine public maritime formulée par courriel le 25 avril 2024 parMonsieur Rémy CORMIER, représentant de la SARL "Ré Surf", sis, 6, rue Maxime Derveux, à LaFlotte-en-Ré (17630), complétée par courriel le 29 avril 2024 ;Considérant l'avis favorable avec prescriptions émis le 4 juin 2024 par Monsieur Gérard JUIN,Maire de Le Bois-Plage-en-Ré ;Considérant l'avis favorable avec prescriptions émis le 13 juin 2024 par le service "Unitégestion du littoral" de la Direction départementale des territoires et de la mer de laCharente-Maritime ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTEArticle 1er :À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2024 inclus, le véhicule demarque Toyota Hilux immatriculé FZ 516 RN appartenant à Toyota KreditBank GMBH estautorisé à circuler sur le domaine public maritime de la plage de "Gros-Jonc" sur la communedu Bois-Plage-en-Ré.Il est précisé que cette circulation est strictement limitée aux activités professionnelles de laSARL « Ré Surf », hors manifestations sportives nécessitant une déclaration spécifique auprèsdes services de la Direction départementale des territoires et de la mer.
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Article 2 :Les interventions auront lieu :- jusqu''au 15 septembre 2024 inclus : avant 9 heures et après 20 heures uniquement,- a partir du 16 septembre 2024 jusqu'au 30 septembre 2024 inclus : avant 10 heures 30et après 18 heures 30 uniquement,en dehors des périodes de fréquentation de la plage et sans interférer avec l'activité desservices techniques communaux et des services de sécurité et de surveillance des plages.Elles se limiteront au temps strictement nécessaire à l'amené et au retrait du matériel de lasociété dans le cadre de son activité.Article 3 :Pour accéder à la plage, le véhicule empruntera exclusivement les voies d'acces existantes etautorisées par la mairie de Le Bois-Plage en Ré, par le cheminement le plus court.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.La zone de circulation sera circonscrite entre l'entrée de la plage de « Gros-Jonc » et lastructure d'accueil de la SARL « Ré Surf » .En cas de nécessité de fonctionnement de la société incompatible avec les horaires définisci-dessus, une nouvelle demande devra être préalablement déposée et soumise à l''examen deMonsieur le Maire de Le Bois-Plage-en-Ré. Cette modification devra également faire l'objetd'une nouvelle instruction préfectorale.Article 4 :Des mesures de sécurité (de types barrières et informations) seront mises en place afin delimiter les risques liés à la présence du public.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours) et identifié parl'apposition d'une affiche.Article 5 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime. La présente autorisation seraprésentée à tout contrôle.Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité sera transmise à lamairie du Bois-Plage-en-Ré. Toutes les autorisations devront être demandées et les règles desécurité devront être conformes à la législation en vigueur.
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Article 6 :Le véhicule sera en parfait état de marche, récemment révisé et vérifié à chaque démarrageet sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner une pollution du milieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution du véhicule serontappliquées ; un kit anti-pollution sera posé.Article 7 :La circulation du véhicule se fera sous l'entière responsabilité du conducteur du véhicule quisera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, desbiens et de l'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles del'usage du véhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 8 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de végétalisation et endehors des espaces dunaires.Article 9 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur lestran,le véhicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et a proximité des laisses demer. La circulation sur ces dernières, totalement proscrite, se fera uniquement en bas deplage au niveau de la limite sable sec et sur les portions de sable mouillé.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra être signalée aux écogardes de l'Îlede Ré, à la Ligue de Protection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde etde la mer des Pertuis.Article 10 :La circulation du véhicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à piedd'homme pour amener et replier le matériel utilisé, limitée au strict minimum, et précédéed'une personne. La priorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut étre soumis àconditions financieres.En dehors des interventions nécessaires, le véhicule stationnera en dehors du domaine publicmaritime . Le stationnement sur la plage ou dans les espaces dunaires reste strictementinterdit.Tout approvisionnement ou entretien du véhicule se fera hors du domaine public maritime etdes zones naturelles.
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Article 11 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) , par l'Office National des Forêts et parles services de la mairie du Bois-Plage-en-Ré.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule doit êtreimmédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais et risquesdu responsable ou du propriétaire du véhicule.En aucun cas, la responsabilité de I'Etat ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.Article 12 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectuée et les lieux remis en leurétat initial.Article 13 :Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécuritédes personnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de setenir informé de ces alertes.Article 14 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par Monsieur le Maire duBois-Plage-en-Ré devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, unarrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 15 :En fin d'opération et à compter du Ter octobre 2024, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.Article 16 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :-— soit, directement, d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par- courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
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— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 17 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire du Bois-Plage-en-Ré, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur del'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
le Secrétaire Général
imanuel CAYRON
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-17-00001
Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant autorisation
d'organiser
une manifestation de courses de tracteurs tondeuses
et de voiturettes sur la commune d'Aumagne le 23
juin 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant autorisation d'organiser
une manifestation de courses de tracteurs tondeuses et de voiturettes sur la commune d'Aumagne le 23 juin 2024 28
1R | — DirectionPRÉFET des SécuritésDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalité .Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune manifestation de courses de tracteurs tondeuses et de voiturettessur la commune d'AumagneJe 23 juin 2024Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles. L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, R. 331-18 à R. 331-34 et R. 331-45, A. 331-22 à À. 331-32 ;Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants ; —Vu ie Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2022 portant nomination de Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ; 'Vu l'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ; _Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de S|gnature à Monsieur Emmanuel CAYRON,secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande déposée par M. Jean Marc COUDRET, représentant l'association des Quadeurs de l'Atlantique,tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation dénommée de courses de tracteurs tondeuses et devoiturettes, sur la commune d'Aumagne, le 23 juin 2024 ;Vu le règlement de la manifestation ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conformément aux dispositions réglementaires ;Vu les avis favorables de l'autorité locale investie du pouvoir de police et des autorités administrativesconcernées ;Vu l'avis favorable émis le 7 juin 2024 par la commission départementale de sécurité routière dans sa formation« épreuves et compétitions sportives » ;Sur proposition de Monsieur le'Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ,
ARRÊTEArticle 1" : M. Jean Marc COUDRET, représentant l'association des Quadeurs de I'Atlantique, est autorisé àorganiser une manifestation de courses de tracteurs tondeuses et de voiturettes, le dimanche 23 juin 2024, sur lacommune d'Aumagne, suivant le parcours ci-annexé. -Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments figurant au dossier et de lastricte observation des mesures suivantes :a) déroulement de la manifestation- contrôles administratifs et techniques des machines et briefing de 8 h 30 à 9 h 30- Entraînements libres par catégorie à partir de 9 h 30 à 10 h 30- Courses de 10 h 30 à 18 h 30 courses par manches (chaque manche dure 15 mn) avec pause déjeuner de 12h 30 à 13h 30. _01
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant autorisation d'organiser
une manifestation de courses de tracteurs tondeuses et de voiturettes sur la commune d'Aumagne le 23 juin 2024 29
Fin de la manifestation prévue à 19 h 30.Circuit :- longueur : 400 m-largeur:8m. -b) dispositif de sécurité :- des commissaires de piste en nombre suffisant, munis de drapeaux, ont la charge d'assurer la sécunté desconcurrents. Ils doivent être. présents durant toute la durée de la manifestation.- le tracé du circuit est délimité par de la rubalise, il doit être réalisé de manière à limiter la vitesse à 40 Km/h.- le nombre de véhicules maximum en simultané sur la piste est fixé à 12.- les voiturettes et les tracteurs tondeuses ne doivent en aucun cas rouler en même temps sur le circuit.- les zones publiques autour du circuit doivent être clairement délimitées.- le public ne doit en aucun cas être amené à croiser les véhicules lors des déplacements entre le parc pilotes etle circuit.- le parc des concurrents est clos et interdit au public.- lorganisateur doit disposer d'un personnel suffisant pour veiller à la sécurité des participants et desspectateurs.- les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sportsmécaniques de moins d'un an.- les pilotes doivent être équipés obligatoirement d'un casque, de lunettes ou visière, d'une paire de gants, dechaussures montantes ou bottes et d'une combinaison de travail ou tenue de moto tout-terrain ou route.- les tracteurs-tondeuses- ne doivent comporter. aucun élément coupant ou saillant ; ceux-ci doivent êtredémontés ou protégés.- le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domalne routier. Une gestion organisée etrigoureuse du stationnement des véhicules doit être organisée et un balisage doit être mis en place pour interdirele stationnement sauvage et inciter les spectateurs à utiliser les parkings prévus.- les organisateurs prendront toutes dispositions utiles pour interdire le stationnement en bordure des voiesdesservant l'épreuve.- Chargé du bon déroulement de la manifestation, le responsable de l'épreuve devra s'attacher à rappelerrégulièrement, et autant de fois que nécessaire, les régles élémentaires de sécurité aux participants ainsi qu'auxaccompagnateurs.- un accès réservé aux véhicules de secours (ambulance, pompier...) et de police doit être accessible duranttoute la manifestation.c) dispositif de secours :- Secours : 1 ambulance Etoile de Saintes avec équipage- Extincteurs : 1 par commissaireLa manifestation ne peut démarrer qu'en présence du dispositif de secours.L'accessibilité des services de secours au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanentedurant toute la durée de la manifestation.Les numéros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront être affichés sur le circuit.Le SAMU 17 et le SMUR de Saint Jean d'Angély devront être avertis par les organisateurs du déroulement de lamanifestation.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en œuvre les moyens humains et matérielsnécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autrezone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés et aux règles techniques et de sécurité.Article 4 : M. Jean Marc COUDRET ou son représentant, organisateur technique, procédera le 23 juin 2024avant le début de la manifestation à une reconnaissance du parcours et attestera de sa conformité tant au regarddu règlement particulier qu'aux prescriptions du présent arréte.Un exemplaire de l'attestation sera remis ou adressé à la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire seratransmis directement à la Préfecture de la Charente-Maritime, Direction des Sécurités, Bureau de la Préventionet de la Protection Civile.Article 5: La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule lamanifestation, pour la seule durée de celle-ci.Article 6 : L'organisateur devra veiller à : -- l'utilisation de façon systématique des équipements de type bâche pour I'entretien des engins sur une surfaceétanche pour éviter [a pollution du site par les hydrocarbures ou les huiles utilisées dans les véhicules.- la remise en état du site après la fin de la manifestation. -38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rachelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant autorisation d'organiser
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Article 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparait que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions prévues par le réglement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 8 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les Collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité desspectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sapréparation et des essais. |Article 9 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire quedans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 10 : L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leursdépendances dont il a obtenu I'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.Aucune publicité ne pourra être fixée sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que sur tout support dudomaine public. Le marquage à la peinture des chaussées des routes départementales est interdit.Article 11 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours nepourra être exercé contre elle.Article 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime , la Sous-Préfète de Saint Jeand'Angély, le Colonel; commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départementaldu Service d'Incendie et de Secours, le Directeur délégué de la Charente-Maritime de l'Agence Régionale de laSanté, la Présidente du Conseil Départemental, Monsieur le Maire d'Aumagne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie seraadressée à l'organisateur.
La Rochelle, le 17 juin 2024,
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(https://www telerecours.fr/) ' _Ce recours peut étre précédé, d'un recours administratif adressé soit, à I'auteur de la décision (recours gracieux), soit auministre de l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par I'administration pendant deux mois peut égalementêtre déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
38,rue Réaumur — CS 70000 - 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax . 05.46.41.10.30www charente-maritime.gouv.f388
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer
sur la voie publique à l'occasion du "Banquet de la
Mer" à La Rochelle du 21 au 24 juin 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2024 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du "Banquet de la Mer" à La Rochelle du 21 au 24 juin 202435
4-PRÉFET Direction des sécuritésDE LA | ; jCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel,des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publiqueà l'occasion du « Banquet de la Mer » à La Rochelle du 21 au 24 juin 2024
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L226-1, L611-1, L613-1 et R613-5 ;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 Vrenforçant' la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ; 'Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globaIe préservant les libertés ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu les devis des 3 avril et 27 mai 2024 signés par le représentant du Syndicat Mixte du Port dePêche, pour lempl0| de la société SECURIT DOG MAN en vue d'assurer la surveillance desinstallations mises en place dans le cadre du « Banquet de la Mer » à La Rochelle du 21 au 24 juin2024 ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, présentéele 12 juin 2024 par la société SECURIT DOG MAN ; 'Considérant qu'en application de l'article L613-1 du Code la sécurité intérieure « à titre exceptionnel,ils peuvent étre autorisés, par le représentant de l'État dans le département à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, degradatfons effractions etactes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ,Considérant qu'en application de l'article R613-5 du Code de la sécurité intérieure, « /a surveillancedes biens par un ou plusieurs . gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise àautorisation préalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de sonclient, par l'entreprise chargée de cette surveillance » ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/3
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Cons_idérarit que la posture Vigipirate est à son niveau le plus élevé ;Considérant que, depuis le 7 mai 2024, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance en 2024 ; -Considérant que la présence dagents privés sur la voie publique est justifiée pour assurer lasurveillance des installations mises en place à l'occasion du « Banquet de la Mer », Place duCommandant de la Motte Rouge à La Rochelle ;Considérant que les agents privés peuvent être autorisés à titre exceptionnel. à surveiller, sur la voiepublique, les biens, structures et équipements mis en place dans le cadre de cet évènement, etexposés à des risques de vols, des dégradations et des effractions ;Considérant que la société SECURIT DOG MAN dispose d'une autorisation valide du conseilnational des activités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest ; que Monsieur Michaël LAMBERT est titulaire d'un agrément dirigeant en cours de validité ;que les agents de sécurité mentionnés dans.le présent arrêté disposent d'une carte professionnelleen cours de validité :Considérant que la société SECURIT DOG MAN a sous-traité une partie de la prestation à la sociétéHOPONAN PREVENTION SECURITE ;Considérant que la société HOPONAN PREVENTION SECURITE dispose d'une autorisation valide'du conseil national des activités privées de sécurité, commission- interrégionale d'agrément et decontrôle Sud-Ouest ; que Monsieur Yegnan TOURE est titulaire d'un agrément dirigeant en cours devalidité ; que l'agent de sécurité mentionné dans le présent arrêté dispose d'une carte professionnelleen cours de validité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charen'te-Maritime ;ArrêteArticle 1°": Sont autorisées, à titre exceptionnel, Place du Commandant de la Motte Rouge à LaRochelle, du 21 juin 2024 à 17h00 jusqu'au 24 juin 2024 à 08h00, les missions de surveillancecontre les vols, dégradations et effractions, des installations mises en place à l'occasion du « Banquetde la Mer », dans les conditions suivantes et à l'exclusion de toute autre mission :1) par les agents de sécurité privée de la société SECURIT DOG MAN, agréés par le conseil nationaldes activités privées de sécurité, mentionnés ci-après :» le vendredi 21 juin 2024 : |BOULAY Kenny, CAR-017-2029-02-08-20240889606 de 23h00 à 07h00 ;* le samedi 22 juin 2024 :BOULAY Kenny; CAR-017-2029-02-08-20240889606 de 23h00 à 07h00 ;SARRAUD Clara, CAR-017-2027-12-13-20220807577 de 17h00 à 23h00 ;- le dimanche 23 juin 2024 :BOULAY Kenny, CAR-017-2029-02-08-20240889606 de 20h00 à 08h00 :2) par l'agent de sécurité privée de la société HOPONAN PREVENTION SECURITE, agréé par le-conseil national des activités privées de sécurité, mentionné ci-après :- le vendredi 21 juin 2024 :DIABY Bakary, CAR-017-2028-11-13-20230265927 de 17h00 à 23h00 ;213
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- le dimanche 23 juin 2024 : |- DIABY Bakary, CAR-017-2028-11-13-20230265927 de 12h00 à 17h00.Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque les intéressés auront été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac — BP541 — 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la policenationale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritimeet dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République territorialement compétent, à la mairiede La Rochelle à la société SECURIT DOG MAN et à la société HOPONAN PREVENTION SECURITE.
A La Rochelle, le 4 8 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation;Le Secrétaj énéraly"
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