INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-03017
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-13-00001 - Dcision FD 3700428PC (1 page) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-13-00001
Dcision FD 3700428PC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-13-00001 - Dcision FD 3700428PC 3
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289 de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016,
relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment,
ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les
débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de
l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac d'Indre-et-Loire a été
informée ;
DÉCIDE
Article 1
er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé
3700428P, sis 49 rue de la Rotière 37300 JOUE LES TOURS à la date du 13 mars 2025 en
application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2
: La présente décision sera publiée au Recueil des ac tes administratifs du
département d'Indre-et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois
suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 13 mars 2025
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,
L'administrateur des douanes et droits indirects,
Le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire
[Signé] :Michel MERCIER
Copie pour information : bureau de Douane de Tours
Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val de Loire
10 boulevard de Verdun
45000 Orléans
Affaire suivie par : Régine HULEUX
Tél. : 09 70 27 65 17
Courriels : regine.huleux@douane.finances.gouv.fr
pae-orleans@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-13-00001 - Dcision FD 3700428PC 4