| Nom | recueil-76-2026-294-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 25 septembre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74680/527374/file/recueil-76-2026-294-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf |
| Date de création du PDF | 25 septembre 2026 à 16:57:17 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 25 septembre 2026 à 20:34:48 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2026-294
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-09-21-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANGELIQUE OZENNE, ORGANISME OZENNE
ANGELIQUE (2 pages) Page 5
76-2026-09-21-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GAELLE HAROU, ORGANISME GAELLE COURS
ET SOUTIEN (2 pages) Page 8
76-2026-09-21-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LAETITIA LEBLOND, ORGANISME L & L
SERVICES (2 pages) Page 11
76-2026-09-21-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE TEA JELAVIC, ORGANISME JELAVIC TEA (2
pages) Page 14
76-2026-09-21-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE TIPHANIE CROENNE, ORGANISME MINEDOR (2
pages) Page 17
76-2026-09-21-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE TOLULOPE ADEYINKA, ORGANISME ADEYINKA
TOLULOPE (2 pages) Page 20
76-2026-09-21-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VANESSA NEFF, ORGANISME LE FIL QUI VOUS
RELIE (2 pages) Page 23
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-09-17-00006 - 26-260 260112 Habilitation sanitaire Dr Mevel (2
pages) Page 26
76-2026-09-18-00002 - 26-263 260918 abrogation habilitation sanitaire Dr
Claeys (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-09-22-00001 - AP 2026-23 du 22 septembre 2026_ cabines
commerciales_front de mer d'Yport (10 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-09-21-00006 - 76-2026-0100318135 AP 21 sept-Angerville (10 pages) Page 43
76-2026-09-21-00016 - Accord du 21 septembre 2026 concernant le plan
d'épandage des boues issues du curage des lagunes de Brachy, Gueures
et Thil-Manneville_Terroir de Caux (9 pages) Page 54
2
76-2026-09-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral de
mesures d'urgence du 18 juillet 2025 modifié par l'arrêté du 24
octobre 2025 prescrit à la Ville de Neufchâtel-en-Bray et portant sur la
pollution au goudron/créosote sur le parking public au croisement des
rues Grande Flandre et des Marronniers sur la commune de
Neufchâtel-en-Bray (3 pages) Page 64
76-2026-09-18-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral de
mesures d'urgence du 18 juillet 2025 modifié par l'arrêté du 24
octobre 2025 prescrit à la Ville de Neufchâtel-en-Bray et portant sur la
pollution au goudron/créosote sur le parking public au croisement des
rues Grande Flandre et des Marronniers sur la commune de
Neufchâtel-en-Bray (3 pages) Page 68
76-2026-09-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine dite field-trial d'autmne sur le marais du hode en octobre 2026 (4
pages) Page 72
76-2026-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 1358 chemin des buttes à Hattenville (3 pages) Page 77
76-2026-09-24-00004 - Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le système d'assainissement de
BARENTIN pris au bénéfice de la Communauté de Communes Caux
Austreberthe (31 pages) Page 81
76-2026-09-17-00007 - Non opposition à la réalisation d'un forage
d'abreuvement accordé à la GAEC Sureau sur la commune de
Neufbosc (8 pages) Page 113
76-2026-09-21-00025 - Non opposition à la réalisation de pompages
d'essai sur le forage AEP de Saint-Pierre-de-Bénouville pour le SMAEPA
Doudeville-St-Laurent (8 pages) Page 122
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-09-22-00003 - Arrêté temporaire - A 131 et RN 282 -
Travaux d'entretien divers sur le viaduc (RN 282 et A 131) du PR 0 au PR
2+605 (3 pages) Page 131
76-2026-09-22-00004 - Arrêté temporaire - A28 - Fermeture de
l'aire de repos dite de « Quincampoix » PR 90+200 au PR 90+400 pour
travaux de réfection de réfection de chaussée. (3 pages) Page 135
76-2026-09-22-00002 - Arrêté temporaire - RN 31 - PR 22+700 -
Travaux de purges - Giratoire - Commune de Croisy-sur-Andelle (3
pages) Page 139
3
76-2026-09-21-00005 - Arrêté temporaire - RN 338 - Travaux de
chaussée bretelle d'entrée Val de Seine (3 pages) Page 143
76-2026-09-21-00004 - Arrêté temporaire - RN28 / A28 - Travaux
de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 -
Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et Quincampoix. (4 pages) Page 147
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-09-22-00005 - Délégation de signature donnée à M.
Guillaume KERGOAT, adjoint de la responsable de la Division des Affaires
Juridiques et du Contentieux (DAJC) à compter du 01/10/2026 (2 pages) Page 152
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-09-21-00014 - Arrêté du 21 septembre 2026 portant autorisation
d'occupation temporaire des sols sur le site de l'ex-société GREEN
PACK, propriété de la société SARL DSG, sise à BOSC-LE-HARD (8
pages) Page 155
76-2026-09-21-00015 - Arrêté du 21 septembre 2026 portant
prescriptions complémentaires pour la réalisation de
travaux
d'office de vidange des eaux issues des lagunes biologiques,
par rejets au milieu naturel, du site de l'ex-société GREEN PACK à
BOSC-LE-HARD (7 pages) Page 164
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-21-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELIQUE
OZENNE, ORGANISME OZENNE ANGELIQUE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELIQUE OZENNE, ORGANISME OZENNE ANGELIQUE 5
Œ Direction Départementale
DE LA SEINE de Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
_ d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109416610
(N° SIRET 10941661000011)
Vu le code du.travail.et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 17 septembre 2026 par Mme
Angélique OZENNE pour l'organisme OZENNE Angélique (SIRET : 10941661000011), situé 11 rue des
Lys 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 septembre 2026 par Mme Angélique OZENNE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme OZENNE Angélique dont l'établissement principal est situé 11 rue des
Lys 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY et enregistré sous le N° SAP109416610 pour les activités
suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELIQUE OZENNE, ORGANISME OZENNE ANGELIQUE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
#
Fait à Rouen, le 21 septembre 2026
Pour le Préfet et/plar délégation,
le direcieur dépertamanial
de l'emplel,-du trav#il et deg solidarités
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELIQUE OZENNE, ORGANISME OZENNE ANGELIQUE 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-21-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GAELLE HAROU,
ORGANISME GAELLE COURS ET SOUTIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAELLE HAROU, ORGANISME GAELLE COURS ET SOUTIEN 8
| Direction Départementale
Ot LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109942656
(N° SIRET 10994265600017)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 16 septembre 2026 par Mme Gaëlle
HAROU pour l'organisme HAROU Gaëlle (SIRET : 10994265600017, nom commercial : GAELLE COURS
ET SOUTIEN), situé 73 rue Georges Hébert 76250 DEVILLE LES ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 septembre 2026 par Mme Gaëlle HAROU en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme HAROU Gaëlle (nom commercial : GAELLE COURS ET SOUTIEN) dont
l'établissement principal est situé 73 rue Georges Hébert 76250 DEVILLE LES ROUEN et enregistré
sous le N° SAP109942656 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAELLE HAROU, ORGANISME GAELLE COURS ET SOUTIEN 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 21 septembre 2026
Pour le Préfet si par détégation,
Is directeur départemental]
de l'emploi, du travail et des solidarités
A éitaritime
\l
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAELLE HAROU, ORGANISME GAELLE COURS ET SOUTIEN 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-21-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LAETITIA
LEBLOND, ORGANISME L & L SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAETITIA LEBLOND, ORGANISME L & L SERVICES 11
| Direction Départementale
AE LA SEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109696518
(N° SIRET 10969651800017)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 septembre 2026 par Mme Laëtitia
LEBLOND pour l'organisme LEBLOND Laëtitia (SIRET : 10969651800017, nom commercial: L & L
SERVICES), situé 7 rue Camille Pissaro, Résidence les cerisiers 76380 CANTELEU ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 septembre 2026 par Mme Laëtitia LEBLOND en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LEBLOND Laëtitia (nom commercial: L & L SERVICES) dont
l'établissement principal est situé 7 rue Camille Pissaro, Résidence les cerisiers 76380 CANTELEU et
enregistré sous le N° SAP109696518 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers :
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAETITIA LEBLOND, ORGANISME L & L SERVICES 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 21 septembre 2026
Pour le Préfet eft bar délégation,
le directeur départementes :
de l'emploi, du traÿaii et des salldarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAETITIA LEBLOND, ORGANISME L & L SERVICES 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-21-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE TEA JELAVIC,
ORGANISME JELAVIC TEA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TEA JELAVIC, ORGANISME JELAVIC TEA 14
| Direction Départementale
OLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528211311
(N° SIRET 52821131100022)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 18 septembre 2026 par Mme Tea
. JELAVIC pour l'organisme JELAVIC Tea (SIRET : 52821131100022), situé 540 route de Paris 76520
GOUY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 septembre 2026 par Mme Tea JELAVIC en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme JELAVIC Tea dont l'établissement principal est situé 540 route de Paris
76520 GOUY et enregistré sous le N° SAP528211311 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
e Préparation de repas à domicile
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé
e Livraison de courses à domicile
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e Assistance informatique à domicile
e Assistance administrative 4 domicile
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TEA JELAVIC, ORGANISME JELAVIC TEA 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 21 septembre 2026
Pour le Préfet ¢
le directouy
de l'emploi, du ira
par déléaation,
et dos solidarités
io-Meritime
VincentILEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TEA JELAVIC, ORGANISME JELAVIC TEA 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-21-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE TIPHANIE
CROENNE, ORGANISME MINEDOR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TIPHANIE CROENNE, ORGANISME MINEDOR 17
E | Direction Départementale
ON LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP831632773
(N° SIRET 83163277300030)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 17 septembre 2026 par Mme Tiphanie
CROENNE pour l'organisme CROENNE Tiphanie (SIRET: 83163277300030, nom commercial :
MINEDOR), situé 607 rue du Cèdre 76520 MESNIL-RAOUL ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 septembre 2026 par Mme Tiphanie CROENNE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme CROENNE Tiphanie (nom commercial : MINEDOR) dont l'établissement
principal est situé 607 rue du Cèdre 76520 MESNIL-RAOUL et enregistré sous le N° SAP831632773
pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TIPHANIE CROENNE, ORGANISME MINEDOR 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 21 septembre 2026
Pour la Préfat et 6 r déléoation,
le directeur ed rlamenial
de l'emploi, du traval/et des SOlidarités
de la Sünd-Maritime
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TIPHANIE CROENNE, ORGANISME MINEDOR 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-21-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE TOLULOPE
ADEYINKA, ORGANISME ADEYINKA TOLULOPE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TOLULOPE ADEYINKA, ORGANISME ADEYINKA TOLULOPE 20
| | Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP104574637
(N° SIRET 10457463700013)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 17 septembre 2026 par Mme
Tolulope ADEYINKA pour l'organisme ADEYINKA Tolulope (SIRET : 10457463700013), situé 72 rue
Ledru Rollin, esc 3, étage O, appt 001, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 septembre 2026 par Mme Tolulope ADEYINKA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ADEYINKA Tolulope dont l'établissement principal est situé 72 rue
Ledru Rollin, esc 3, étage O, appt 001, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous le
N°SAP104574637 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TOLULOPE ADEYINKA, ORGANISME ADEYINKA TOLULOPE 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 21 septembre 2026
Pour le Préfet et bar déléaation,
départemenial
travail et des solidarités
sino-Maritime
|
PRÉVÉ
le directeur
de l'emploi du
Vincent LE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via Un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TOLULOPE ADEYINKA, ORGANISME ADEYINKA TOLULOPE 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-09-21-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VANESSA NEFF,
ORGANISME LE FIL QUI VOUS RELIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VANESSA NEFF, ORGANISME LE FIL QUI VOUS RELIE 23
E Direction Départementale
Oe LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
-enregistré sous le N° SAP913084307
(N° SIRET 91308430700028)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 21 septembre 2026 par Mme Vanessa
NEFF pour l'organisme NEFF Vanessa (SIRET : 91308430700028, nom commercial : LE FIL QUI VOUS
RELIE), situé 142 rue des Tilleuls 76760 ECTOT L'AUBER ; .
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 septembre 2026 par Mme Vanessa NEFF en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme NEFF Vanessa (nom commercial: LE FIL QUI VOUS RELIE) dont
l'établissement principal est situé 142 rue des Tilleuls 76760 ECTOT L'AUBER et enregistré sous le
N°SAP913084307 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VANESSA NEFF, ORGANISME LE FIL QUI VOUS RELIE 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 21 septembre 2026
Pour le Préfet par délégation,
le directeur départemeiial
de l'emploi,du travail et des solidarités
efne-Maritime
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification aupres du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-09-21-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VANESSA NEFF, ORGANISME LE FIL QUI VOUS RELIE 25
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-09-17-00006
26-260 260112 Habilitation sanitaire Dr Mevel
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-17-00006 - 26-260 260112 Habilitation
sanitaire Dr Mevel 26
Ex
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-260 du 17 septembre 2026
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr MEVEL Vincent — n°Ordre 31470
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
= Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n°26-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Pascal DESILLE
LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime
par intérim ; | |
la décision n° 76-2026-219 du 1° septembre 2026 portant subdélégation de signature a
Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental de la protection des
populations de la Seine-Maritime par intérim à ses collaborateurs en matière d'activités ;
la demande présentée par Monsieur Vincent MEVEL, né le 17 avril 1994, à Brest (France),
et domicilié professionnellement à Mont-Saint-Aignan (76 130) ;
Considérant que Monsieur Vincent MEVEL remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la
Seine - Maritime par intérim;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-17-00006 - 26-260 260112 Habilitation
sanitaire Dr Mevel 27
ARRETE
Article 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural-et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Monsieur Vincent MEVEL, docteur vétérinaire
administrativement domicilié a Mont-Saint-Aignan (76 130).
Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire de justifier, auprés du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Cette habilitation sanitaire concerne le département de la Seine-Maritime, pour les
activités « carnivores domestiques ».
Article 4- Monsieur Vincent MEVEL s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5- Monsieur Vincent MEVEL pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir a
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 17 septembre 2026
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-17-00006 - 26-260 260112 Habilitation
sanitaire Dr Mevel 28
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-09-18-00002
26-263 260918 abrogation habilitation sanitaire
Dr Claeys
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-18-00002 - 26-263 260918 abrogation
habilitation sanitaire Dr Claeys 29
PREFET
DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME tection d lati
Likert protection des populations
galité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-263 du 18 septembre 2026
portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr Sébastien
CLAEYS
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; |
le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
_ prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoit
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n°26-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Pascal DESILLE
LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime
par intérim ;
la décision n° 76-2026-219 du 1" septembre 2026 portant subdélégation de signature a
Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental de la protection des
populations de la Seine-Maritime par intérim à ses collaborateurs en matière d'activités ;
l'arrêté préfectoral n° DDPP76-2016-001 du 14 janvier 2016 portant attribution de
l'habilitation sanitaire ;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-18-00002 - 26-263 260918 abrogation
habilitation sanitaire Dr Claeys 30
Considérant que Monsieur Sébastien CLAEYS a demandé le transfert de son dossier dans le Pas-
de-Calais (62) ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la
Seine - Maritime par intérim ;
ARRETE
Article 1 -
L'arrêté préfectoral n° DDPP76-2016-001 du 14 janvier 2016 portant attribution de I'habilitation
sanitaire à Monsieur Sébastien CLAYES est abrogé ;
Article 2 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 18 septembre 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA
PROTECTION DES ANI X ET DE L'ENVIRONNEMENT
RTE
~ ear ettian
Ore > we
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 — 76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-09-18-00002 - 26-263 260918 abrogation
habilitation sanitaire Dr Claeys 31
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-22-00001
AP 2026-23 du 22 septembre 2026_ cabines
commerciales_front de mer d'Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-22-00001 - AP 2026-23 du 22 septembre
2026_ cabines commerciales_front de mer d'Yport 32
||
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2026–23 du 22 septembre 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour l'installation de cabines à usage commercial sur le front de mer d'Yport pour le
compte de la commune d'Yport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour
les titres d'occupation du domaine public naturel ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et l'article R3512-2 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76/2026PREMAR MANCHE/AEM/NP du 3 août 2026 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière d'activités à
M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-22-00001 - AP 2026-23 du 22 septembre
2026_ cabines commerciales_front de mer d'Yport 33
Vu la convention annuelle de mise à disposition d'une cabine commerciale sur le front de mer
d'Yport entre la commune d'Yport et Monsieur CANU Fabrice ;
Vu la convention annuelle de mise à disposition d'une cabine commerciale sur le front de mer
d'Yport entre la commune d'Yport et Monsieur LENORMAND Stéphane ;
Vu la pétition, en date du 1 er
juin 2025, par laquelle la Commune d'Yport sollicite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d'Yport qui
lui a été accordée en dernier lieu par l'arrêté préfectoral du 26 août 2022 ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 2 juin 2025 ;
Vu l'avis conforme du Préfet maritime, par délégation, l' administratrice des affaires maritimes,
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 27 août
2026 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 27 août 2026 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 24 août 2026
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 2 septembre 2026 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de localisation de l'installation des cabines de bain (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est localisée, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2024.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025 notamment
D10-OE01 – réduire les apports et la présence des macrodéchets d'origine terrestre retrouvés en mer et
sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La commune d'Yport (siret : 217 607 548 00013), 76 111 YPORT représentée par son maire, Monsieur
Philippe CAPRON (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement
une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d'Yport, en vue d'y installer
deux cabanes mises à disposition par convention annuelle, l'une à M. CANU Fabrice et l'autre à M.
LENORMAND Stéphane pour exercer leur activité commerciale.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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2026_ cabines commerciales_front de mer d'Yport 34
Caractéristiques générales des 2 cabines :
✗ structures en bois peintes avec bande de couleurs blanc, bleu, noir, avec toit double pentes ;
✗ intérieurs aménagés pour une activité commerciale de type petite restauration/débit de
boissons à consommer sur place ou à emporter ;
✗ cabines raccordées aux réseaux communaux d'eau potable et d'électricité avec compteurs.
La surface totale couverte occupée par les 2 cabines à usage commercial est de 78,77 m², composée
comme suit :
✗ cabines n°1 et n°2 (M.CANU Fabrice) : 3,2 m x 13,10m = 41,92 m²
✗ cabine n°4 (M. LENORMAND Stéphane) : [(6,7 m+5 m)/2] x 6,3 m = 36,85 m²
L'occupation est autorisée pour la 1ère
fois à compter du 15 avril 2006 par arrêté préfectoral du 17 mai
2006
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés par les articles L. 2125-1
à L. 2125-3 et R. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est accordée moyennant le paiement d'une
redevance annuelle d'un montant de CINQ CENT QUARANTE-CINQ EUROS (545 €).
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice des
travaux publics TP02 publié par l'INSEE. L'indice TP02 initial est celui établi au mois d'avril 2025 (135,5).
La redevance domaniale abondera le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier
de l'État » avec imputation au compte budgétaire 761 901, enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Départemental des Finances Publiques et dès lors qu'un autre compte budgétaire n'est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 – Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/10
7 place de la Madeleine, CS16036
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2026_ cabines commerciales_front de mer d'Yport 35
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et à
réception du titre de perception par le pétitionnaire, auprès du Comptable Spécialisé du Domaine
(CSDOM).
Les différentes modalités de paiement sont les suivantes :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire.
Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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2026_ cabines commerciales_front de mer d'Yport 36
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
✗ Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
✗ Personnelle
Le pétitionnaire est responsable de l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public
maritime qui lui est attribuée. Cependant il est autorisé à en céder la jouissance partielle à deux tiers
pour leur permettre de pratiquer leur activité commerciale. Les cabines à usage commercial qui la
composent demeurent la propriété pleine et entière de la commune d'Yport, le pétitionnaire
s'acquitte en totalité de la redevance d'occupation du domaine public.
Le pétitionnaire, accueillant les deux tiers autorisés à utiliser chacun une des deux cabines à usage
commercial, assume ses responsabilités d'occupant du domaine public maritime en cas de problèmes
lors de l'activité commerciale pratiquée par ces derniers, dans la limite de la localisation des
installations concernées par le présent arrêté soit les 2 cabines à usage commercial de 41,92 m² et
36,85 m².
✗ Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/10
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2026_ cabines commerciales_front de mer d'Yport 37
✗ Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
✗ Obligation de publicité
Conformément à l'article L2122-1-3 alinéa 1 du CGPPP, cette demande d'occupation du domaine public
maritime liée à une exploitation économique déroge à la mise en publicité.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1 er
janvier 2026 pour une durée de 2 ans. Elle expirera le
31 décembre 2027, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre une période qui s'étend entre le 15 avril et le
début des grandes marées d'équinoxe d'automne.
Cette période comprend les phases d'installation et de repli des cabanes.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/10
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2026_ cabines commerciales_front de mer d'Yport 38
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l'évaluation des incidences reste proportionnée
aux enjeux. Cependant le pétitionnaire devra s'assurer de la collecte et de la gestion des déchets
durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations devront être démontées en dehors de la période
définie à l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8
jours ;
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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2026_ cabines commerciales_front de mer d'Yport 39
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : mairie@ville-yport.fr
Fait à Dieppe, le 22/09/2026
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Le chef d'unité gestion du littoral et cultures marines
Guillaume PAIN
annexe : plan de localisation et photographie
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-22-00001 - AP 2026-23 du 22 septembre
2026_ cabines commerciales_front de mer d'Yport 40
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de & Seine-Maritime
po al Autorisation d'occupation du Domaine Public Maritime
MARITIME :
EM Cabines commerciales
Naturelle (figée)
AOT 2026-23 – Emplacements pour cabines commerciales
(Commune d'Yport)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-22-00001 - AP 2026-23 du 22 septembre
2026_ cabines commerciales_front de mer d'Yport 41
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-22-00001 - AP 2026-23 du 22 septembre
2026_ cabines commerciales_front de mer d'Yport 42
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-21-00006
76-2026-0100318135 AP 21 sept-Angerville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00006 - 76-2026-0100318135 AP 21
sept-Angerville 43
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Matthieu Honoré
Tél. : 02.76.78.33.87
Mél. : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100318135
Arrêté du 21 septembre 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la construction d'un lotissement sur la commune d'Angerville-l'Orcher (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214 -32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 30 juin 2026 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00006 - 76-2026-0100318135 AP 21
sept-Angerville 44
Vu le courrier électronique en date du 11 septembre 2026 adressé au bénéficiaire selon le
principe du contradictoire et le retour sans observation du bénéficiaire e n date du 17
septembre 2026 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune d'Angerville-l'Orcher ;
que le projet comprend la création de 38 lots à bâtir, d'une voirie de des serte, de
stationnements de véhicules et d'aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 2,1 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets.
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
FRANCE EUROPE IMMOBILIER, dont le siège est sis, 42 rue Join Lambe rt - 76230 BOIS-GUILLAUME,
est le bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sou s réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
construction d'un lotissement
sur la commune d'Angerville-l'Orcher
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou aut orisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00006 - 76-2026-0100318135 AP 21
sept-Angerville 45
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 2,14 ha)
(surface prise en
compte 2,7 ha )
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3. 1 - Gestion individuelle des eaux pluviales
Sur chacun des lots, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin que le
propriétaire respecte :
- une gestion décennale par infiltration à la parcelle, avec un dimension nement minimal de
5 mètres cubes pour 100 mètres carrés imperméabilisés ;
- la mise en place d'un décanteur et/ou d'un filtre en entrée de sy stème et son entretien
mensuel ;
- une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par
les services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l'as sociation syndicale si elle
est constituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;
- en cas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration ;
- Aucun aménagement, aucune construction ou imperméabilisation ne sont aut orisés au
droit des ouvrages.
La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées draina ntes ou de tout autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal d'infiltration.
3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles de mettre en place des cuves
de récupération d'eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour le urs usages personnels
(sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
3.3 - Servitude d'écoulement des eaux et d'inspection
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs
s'écouler librement.
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Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l' accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien ou au service de contrôle.
3.4 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, s tationnements, espaces verts)
ainsi que du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers 15 ou vrages de gestion au
moyen de noues et canalisations. Les ouvrages de gestion, localisés e n annexe 2, présentent les
caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire / caractéristiques
1.1 infiltration 78 m3 449 m²
- Massif drainant, sous chaussée,
pour la gestion des eaux des Lots 14 à
21 et la voirie ;
- Présence d'un regard de visite ;
1.2 infiltration 8 m3 57 m²
- 2 espaces verts creux pour la
gestion des eaux du cheminement
amont ;
1.3 infiltration 10 m3 80 m²
- 5 massifs drainants pour la gestion
des eaux de la Voirie et les lots 9 à
11 ;
- Présence d'un regard de visite ;
1.4 infiltration 23 m3 70 m² - Espaces verts creux pour la gestion
des eaux de la voirie et lot 33 ;
1.5 infiltration 5 m3 40 m² - Tranchée drainante pour les Lots 27
et 29 ;
1.6 infiltration 17 m³
(9+8) 59 m²
- Massif drainant sous un espace vert
creux pour la gestion des eaux des
Lots 25 et voirie ;
- Présence d'un regard de visite ;
1.7 infiltration 10 m3 40 m²
- Massif drainant pour la gestion des
eaux de la Voirie ;
- Présence d'un regard de visite ;
1.8 infiltration 25 m3 75 m² - Espaces verts creux pour la gestion
des eaux de la voirie ;
1.9 infiltration 29 m3 142 m²
- Espaces verts creux pour la gestion
des eaux de la voirie et les lots 28 et
30 ;
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Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire / caractéristiques
1.10 infiltration 10 m3 46 m²
- Espaces verts creux pour la gestion
des eaux de la voirie et les lots 31 et
32 ;
2.1 infiltration 73 m3 270 m²
- 2 espaces verts creux 1 pour la
gestion des eaux de la voirie et de la
surverse du BV1 ;
2.2 transit 0 m3 150 m²
- 3 massifs drainants 2 (Transit) pour
les lots 2 à 8 et 34 à 38 et voirie
- Présence d'un regard de visite
2.3 infiltration 0 m3 71 m² - 4 espaces verts creux 3 (Transit)
pour la gestion des eaux de la voirie
2.4 infiltration 185 m3 285 m²
- Espaces verts creux 4 pour la
gestion des eaux de la Surverse de
l'ensemble du BV amont
2.5
Infiltration
et débit de
fuite
80 m3 150 m²
- Bassin d'infiltration de 80m3 entre
les cotes altimétriques 109,94 et
110,14 m NGF
- Débit de fuite limité à 2L/s
- Tranchée drainante 5 pour la
gestion des eaux de la surverse de
l'EVC 2.4 et du lot1 vers le bassin
- Trop plein 10 centimètre en dessous
d'un merlon à une altimétrie de
110,84
3.5 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau ou du propriétaire aval,
à défaut ils sont réalisés vers le fonds inférieur en transitan t préalablement par un ouvrage de
dispersion des eaux.
3.6 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est r éalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
- les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
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- les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
- les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
- les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications te chniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est ré alisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.4 « Ge stion collective des
eaux pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone c oncernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.7 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en ch arge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4. 1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travau x, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le tr ansfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zone s destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vida nge des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
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TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de fa ire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées e t exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice d es activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du prése nt dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune d'Angerville-l'Orcher, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribun al administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 -1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
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2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolong e de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfectur e de la Seine-Maritime, le maire
de la commune d'Angerville-l'Orcher, le directeur départemental des te rritoires et de la mer de la
Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie e st tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 21 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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= 4
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
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Localisation des ouvrages de le BV2
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-21-00016
Accord du 21 septembre 2026 concernant le
plan d'épandage des boues issues du curage des
lagunes de Brachy, Gueures et
Thil-Manneville_Terroir de Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00016 - Accord du 21 septembre 2026
concernant le plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de Brachy, Gueures et Thil-Manneville_Terroir de Caux 54
Ex
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
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/9 /3 /15 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /13/3 /2
/16 /3 /2 /17 /1 /4 /3 □ /18 /2 /12 /7 /15 /1 /5 /1 /6 /7 /15 /19 □
/20 /3 /15 /15 /6 /21 /2 /4 /3 /15 □ /3 /5 □ /22 /1 /14 /1 /3 /21 /23
/24 /21 /2 /3 /12 /21 □ /25 /2 /6 /5 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 □ /14 /12 □
/20 /3 /15 /15 /6 /21 /2 /4 /3 □ /3 /7 □ /26 /12 /21 □ /28 /28 □ /18 /3 /2 /2 /6 /1 /2 □ /9 /3 □ /28 /12 /21 /23
/29 /29 □ /2 /6 /21 /5 /3 □ /9 /3 □ /0 /1 /3 /11 /11 /3
/30 /31 /30 /32 /33 □ /24 /34 /28 /35 /36 /26 /37 /38 /39 /39 /26 /40 /26 /41 /40 /28 /34 /36 /42
/43 /44 /45 /45 /46 /47 /48 □ /45 /50 /46 /51 /46 □ /52 /53 /48 □ /54
/55 /53 /50 /56 □ /57 /58 /59 /58 /60
/59 /61 /56 □ /54 □ /52 /53 /50 /56 /62 /48 /44 /63/44 /64 /65 /45 /47 /46 /64 /47 /66 /63/53 /48 /46 /67 /46 /63/47 /62 /68 /44 /50 /51 /62 /69 /48
/59 /61 /56 □ /54 □ /71 /71 /67 /63/66 /72 /52 /47 /66 /53 /45 /45 /53 /46 /64 /46 /45 /45 /47 /63/47 /64 /67 /65 /45 /47 /46 /64 /47 /66 /63/53 /48 /46 /67 /46 /63/47 /62 /68 /44 /50 /51 /62 /69/48
/73 /74 /56 /62 □ /54 □ /75 /76 □ /77 /75 □ /78 /78 □ /79 /75 □ /80 /80 /58 /72 /81 /47 /67 □ /54/43 /44 /45 /45 /46 /47 /48 □ /71 /47 □ /71 /74 /82 /56 /53 /48 /53 /67 /46 /44 /64 □ /46 /64 /45 /67 /48 /50 /46 /67 □ /53 /50 □ /67 /46 /67 /48 /47 □ /71 /47 /45 □ /53 /48 /67 /46 /82 /56 /47/45 □ /83 /62 □ /84 /85 /79 /66 /85 □ /86 □ /83 /62 □ /84 /85 /79 /66 /76
/71 /50 □ /82 /44 /71 /47 □ /71 /47 □ /56 /87 /47 /64 /51 /46 /48 /44 /64 /64 /47 /63/47 /64 /67 □ /54 □ /39 /3 □ /11 /14 /12 /7 □ /9 /88 /10 /11 /12 /7 /9 /12 /89 /3 □ /9 /3 /15□ /90 /6 /21 /3 /15 □ /1 /15 /15 /21 /3 /15 □ /9 /21
/4 /21 /2 /12 /89 /3 □ /9 /3 /15 □ /14 /12 /89 /21 /7 /3 /15 □ /9 /3 □ /24 /2 /12 /4 /91 /92 /19 □ /93 /21 /3 /21 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /18 /91 /1 /14 /40 /22 /12 /7 /7 /3/17 /1 /14 /14 /3
/28 /6 /21 /2 /2 /1 /3 /2 □ /9 /3 □ /7 /6 /5 /1 /94 /1 /4 /12 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 □ /9 /10 /4 /1 /15 /1 /6 /7
/20 /10 /94 /95 □ /96 □ /33 /29 /33 /33 /32 /29 /97 /98 /98 /99
/100 /47 /67 /67 /47 □ /48 /74 /69 /74 /48 /47 /64 /82 /47 □ /47 /45 /67 □ /86 □ /48 /53 /52 /52 /47 /56 /47 /48 □ /71 /53 /64 /45 □
/67 /44 /50 /67 /47 □ /82 /44 /48 /48 /47 /45 /52 /44 /64 /71 /53 /64 /82 /47
/57 /44 /50 /47 /64 /101 □ /56 /47 □ /84 /85 /102 /75 /103 /102 /84 /75 /84 /76
/59 /44 /64 /45 /46 /47 /50 /48 □ /56 /47 □ /55 /48 /74 /45 /46 /71 /47 /64 /67 /101
/43 /53 /64 /45 □ /56 /47 □ /82 /53 /71 /48 /47 □ /71 /47 □ /56 /87 /46 /64 /45 /67 /48 /50 /82 /67 /46 /44 /64 □ /71 /47 □ /51 /44 /67 /48 /47 □ /71 /44 /45 /45 /46 /47 /48 □ /71 /47 □/71 /74 /82 /56 /53 /48 /53 /67 /46 /44 /64 □ /53 /50 □ /67 /46 /67 /48 /47 □ /71 /47 /45 □ /53 /48 /67 /46 /82 /56 /47 /45 □ /83 /62 □ /84 /85 /79 /66 /85 □ /86 □ /83 /62 □ /84 /85 /79/66 /76 □ /71 /50
/82 /44 /71 /47 □ /71 /47 □ /56 /87 /47 /64 /51 /46 /48 /44 /64 /64 /47 /63/47 /64 /67 □ /82 /44 /64 /82 /47 /48 /64 /53 /64 /67 □ /56 /47 □ /11 /14 /12 /7 □ /9 /88 /10 /11 /12 /7 /9 /12/89 /3 □ /9 /3 /15 □ /90 /6 /21 /3 /15 □ /9 /3 □ /4 /21 /2 /12 /89 /3 □ /9 /3 /15 □ /15 /5 /12 /5 /1 /6 /7 /15 □ /9 /3 □ /24 /2 /12 /4 /91 /92 /19
/93 /21 /3 /21 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /18 /91 /1 /14 /40 /22 /12 /7 /7 /3 /17 /1 /14 /14 /3 □ /52 /44 /50 /48 □ /56 /47 /104 /50 /47 /56 □ /50 /64 □ /52 /48 /47 /63/46 /47 /48 □ /48/74 /82 /74 /52 /46 /45 /45 /74 □ /51 /44 /50 /45 □ /53 □ /74 /67 /74 □ /71 /74 /56 /46 /51 /48 /74 □ /47 /64 □ /71 /53 /67 /47 □ /71 /50 □ /84 □ /81 /50 /46 /56 /56 /47 /67
/84 /75 /84 /76 /101 □ /81 /87 /53 /46 □ /56 /87 /105 /44 /64 /64 /47 /50 /48 □ /71 /47 □ /51 /44 /50 /45 □ /46 /64 /69 /44 /48 /63/47 /48 □ /104 /50 /47 □ /81 /47 □ /64 /47 □ /82 /44 /63/52 /67 /47 □ /52 /53 /45 □ /69 /53 /46 /48 /47 □ /44 /52 /52 /44 /45 /46 /67 /46 /44 /64 □ /86 □ /51 /44 /67 /48 /47 □ /71 /74 /82 /56 /53 /48 /53 /67 /46 /44 /64 /62
/43 /61 /45 □ /56 /44 /48 /45 /101 □ /17 /6 /21 /15 □ /11 /6 /21 /17 /3 /106 □ /3 /7 /5 /2 /3 /11 /2 /3 /7 /9 /2 /3 □ /4 /3 /5 /5 /3 □ /6 /11 /10 /2 /12 /5 /1 /6 /7 □/107 □ /4 /6 /13/11 /5 /3 /2 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /2 /10 /4 /3 /11 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 □ /4 /3 □ /4 /6 /21 /2 /2 /1 /3 /2 □ /15 /6 /21 /15
/2 /10 /15 /3 /2 /17 /3 □ /9 /3 □ /5 /3 /7 /1 /2 □ /4 /6 /13/11 /5 /3 □ /108 /21 /3 □ /14 /3 /15 □ /12 /7 /12 /14 /92 /15 /3 /15 □ /9 /3 □ /90 /6 /21 /3 /15 □ /9/3 □ /14 /12 □ /15 /5 /12 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 □ /24 /2 /12 /4 /91 /92 □ /11 /2 /10 /15 /3 /7 /5 /3 /7 /5 □ /9 /3 /15 □ /9 /1 /94 /94 /10 /2 /3 /7 /4 /3 /15
/9 /3 □ /15 /1 /4 /4 /1 /5 /10 □ /3 /5 □ /9 /3 □ /5 /3 /7 /3 /21 /2 □ /3 /7 □ /41 /5 /109 □ /3 /5 □ /25 /110 /111 /98 □ /3 /7 /5 /2 /3 □ /14 /3 /15 □ /32 □/90 /12 /15 /15 /1 /7 /15 □ /3 /5 □ /108 /21 /88 /1 /14 □ /11 /6 /21 /2 /2 /12 /1 /5 □ /112 /5 /2 /3 □ /11 /3 /2 /5 /1 /7 /3 /7 /5 □ /9 /88 /12 /9 /12 /11 /5 /3 /2 □/14 /12
/9 /6 /15 /3 □ /9 /88 /10 /11 /12 /7 /9 /12 /89 /3 □ /107 □ /14 /12 □ /108 /21 /12 /14 /1 /5 /10 □ /9 /3 /15 □ /90 /6 /21 /3 /15 □ /9 /3 □ /4 /91 /12 /108 /21 /3 □ /90 /12/15 /15 /1 /7 □ /15 /21 /2 □ /24 /2 /12 /4 /91 /92 □ /113 /114 □ /108 /21 /3 □ /14 /3 □ /11 /14 /12 /7 □ /9 /88 /10 /11 /12 /7 /9 /12 /89 /3 □ /15 /6 /1 /5
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00016 - Accord du 21 septembre 2026
concernant le plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de Brachy, Gueures et Thil-Manneville_Terroir de Caux 57
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /3 /1 /11 /8 /7 □ /8 /1 /12 /13 /1 /5 /10 /1 /8 □ /6 /1 /12 □ /13 /8 /1 /12 /5 /8 /14 /13 /10 /14 /15 /9 /12 □ /16 /4 /9 /4/8 /7 /6 /1 /12 □ /3 /4 /17 /14 /9 /14 /1 /12 □ /3 /7 /9 /12 □ /6 /1 /12 □ /7 /8 /8 /18 /10 /4 /12 □ /3 /1 □ /13 /8 /1 /12 /5 /8 /14 /13 /10 /14 /15 /9 /12 □
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concernant le plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de Brachy, Gueures et Thil-Manneville_Terroir de Caux 58
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concernant le plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de Brachy, Gueures et Thil-Manneville_Terroir de Caux 61
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/34 /20 /23 /23 /24 /35 /32 /19 /19 /24 /18 /36 /37 /36 /38 /18 /45 /20 /27 /28 /24 /19 /19 /20 /32 /27 /24 /18 /20 /45 /31 /32 /31 /22 /17 /24 /18 /25 /29 /20 /45 /24 /59 /32 /19 /24 /40 /60 /61 /41
□/62 /5 /7 /55 /5 /10 /12 □ /3 /2 /54 /54 /51 /52 /11 /10 /14 /4 /8 /5 /12 /10 □ /16 /17 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /24 /25 /18 /26 /27 /20 /28 /29 /30 /18 /21 /22 /24 /22 /27 /24 /25 /18 /31/29 /32 /19 /33 /34 /20 /23 /23 /24 /35 /32 /19 /19 /24 /18 /36 /37 /36 /38 /18 /28 /39 /34 /45 /19 /24 /31 /40
/60 /61 /41
□/63 /12 /52 /7 /5 /3 /5 /13 /14 /3 □ /16 /19 /47 □ /64 /47 /61 /46 /46 /65 □ /42 /66 □ /43 /61 /67 /68 /61 /65 /69 □ /67 /70 /71 /41 /46 /65 /64 □ /47 /72 /65 /67 □ /46 /65 /49 □ /47/48 /48 /65 /73 /65 /49 □ /42 /74 /41 /47 /49 /49 /47 /48 /64 □ /46 /65 /49 □ /75 /37 □ /34 /70 /76 □ /67 /61 /33 /42 /65 /49 /49 /70 /66 /49 □ /66 /48 □ /46 /61 /65 /48 □
/42 /65 □ /64 /74 /46 /74 /67 /68 /47 /69 /77 /65 /71 /65 /48 /64 □ /78 □ /19 /61 /65 /48 □ /42 /65 □ /67 /65 □ /64 /69 /47 /48 /49 /43 /65 /69 /64 □ /78 □ /68 /64 /64 /41 /49 /78 /79 /79/43 /69 /70 /71 /49 /71 /47 /49 /68 /40 /67 /70 /71 /79 /17 /17 /33 /19 /20 /21 /22 /23 /24 /25 /33 /26 /27 /20 /28 /29 /30 /33
/21 /22 /24 /22 /27 /24 /25 /33 /31 /29 /32 /19 /33 /34 /20 /23 /23 /24 /35 /32 /19 /19 /24 /33 /35 /24 /27 /25 /32 /39 /23 /33 /34 /39 /17 /32 /59 /32 /24 /24 □ /19 /65 /49 □ /69 /65 /71 /47 /69 /80/66 /65 /49 □ /42 /65 □ /46 /47 □ /34 /32 /25 /27 /45 /20 /20 □ /70 /48 /64 □ /74 /64 /74 □ /41 /69 /61 /49 /65 /49 □
/65 /48 □ /67 /70 /71 /41 /64 /65 □ /42 /47 /48 /49 □ /67 /65 /64 /64 /65 □ /72 /65 /69 /49 /61 /70 /48 □ /71 /70 /42 /61 /43 /61 /74 /65 /40
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00016 - Accord du 21 septembre 2026
concernant le plan d'épandage des boues issues du curage des lagunes de Brachy, Gueures et Thil-Manneville_Terroir de Caux 63
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-18-00003
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral de mesures
d'urgence du 18 juillet 2025 modifié par l'arrêté
du 24 octobre 2025 prescrit à la Ville de
Neufchâtel-en-Bray et portant sur la pollution au
goudron/créosote sur le parking public au
croisement des rues Grande Flandre et des
Marronniers sur la commune de
Neufchâtel-en-Bray
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté
préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 modifié par l'arrêté du 24 octobre 2025 prescrit à la Ville de Neufchâtel-en-Bray et
portant sur la pollution au goudron/créosote sur le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers sur la
commune de Neufchâtel-en-Bray
64
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Arrêté du 18 septembre 2026
abrogeant l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 ju illet 2025 modifié par l'arrêté du
24 octobre 2025 prescrit à la Ville de Neufchâtel-en-Bray et po rtant sur la pollution au
goudron/créosote sur le parking public au croisement des ru es Grande Flandre et des
Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;
Vu le règlement (CE) N° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une age nce européenne des produits
chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement ( CEE) n° 793/93 du Conseil
et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les
directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, et en particulier son
annexe XVII ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'I ntérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin S eine-Normandie, portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands 2022-2027 , en date du 23 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 modifié par l'arrêté du 24 octobre 2025
relatif à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking pu blic au croisement des rues
Grande Flandre et des Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray ;
Vu la décision n°26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu les constatations sur le terrain du service de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime
réalisées le 07 juillet 2025 et le 14 avril 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté
préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 modifié par l'arrêté du 24 octobre 2025 prescrit à la Ville de Neufchâtel-en-Bray et
portant sur la pollution au goudron/créosote sur le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers sur la
commune de Neufchâtel-en-Bray
65
Vu la solution de déconnexion des eaux pluviales polluées du parking objet du présent arrêté et des
lixiviats avec le milieu naturel mise en œuvre par la ville de Neufchâtel-en-Bray ;
Vu les analyses d'eau de la citerne enterrée récupérant les eaux pluviales du park ing précité en date du
24 juillet 2025, 18 août 2025, 9 et 16 septembre 2025, avant envoi vers les filières de traitement
dûment autorisées ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 9 septemb re 2025 sur les résultats des
prélèvements effectués du 25 juillet au 8 août 2025 diligentées par la gendarmerie ;
Vu le rapport de Bureau Véritas n°0797 404-27928583/1/1 V0 du 13 octobre 2025 sur les eaux
superficielles, les sédiments et l'air ambiant concernant la pollution obje t du présent arrêté
transmis le 13 octobre 2025 au service en charge de la police de l'eau ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé par courrier électronique du 15 octobre 2025 sur les mesures
d'air dont les résultats figurent dans le rapport de Bureau Véritas pr écité diligentées par le maître
d'ouvrage conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence susvisé ;
Vu le rapport de Bureau Véritas n°0797 404-27928583/1/1 V0 du 17 octobre 2025 sur les eaux
superficielles, les sédiments et l'air ambiant concernant la pollution obje t du présent arrêté
transmis le 17 octobre 2025 au service en charge de la police de l'eau ;
Vu le rapport de Bureau Véritas de bilan des analyses référencé n°0797 404-31235249 V0 du 30 juin
2026 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 26 août 2026 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire au projet d'arrêté.
CONSIDÉRANT :
que l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 mo difié susvisé permet de
protéger les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'e nvironnement et en particulier la
Béthune, cours d'eau classé en première catégorie piscicole pour les salmonidés ;
que les dispositions en application de l'arrêté précité ont été entreprises et que les diverses
analyses ne montrent pas d'impact sanitaire ;
que des travaux de sécurisation ont été réalisés ;
que le critère d'urgence n'est ainsi plus justifié ;
qu'une convention a été passée entre l'État et l'EPFN pour réalise r un plan de gestion du site en
vue de réaliser les travaux de remédiation des pollutions résiduelles après retrait par l'État de la
source de pollution constatée par rapport d'inspection de la DREAL Normandie du 7 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 er –
L'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 modifié par l'arrêté du 24 octobre 2025
relatif à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking pu blic au croisement des rues
Grande Flandre et des Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray est abrogé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté
préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 modifié par l'arrêté du 24 octobre 2025 prescrit à la Ville de Neufchâtel-en-Bray et
portant sur la pollution au goudron/créosote sur le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers sur la
commune de Neufchâtel-en-Bray
66
Article 2 - Notification
Le présent arrêté est notifié à la ville de Neufchâtel-en-Bray par mail et par courrier .
Article 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, Madame la Sous-Préfète de Dieppe, le maire
de la commune de Neufchâtel-en-Bray, le directeur départemental des t erritoires et de la mer , la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Normandie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture pour une durée minimale de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours :
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pré sent acte peut être contesté
devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter soit de sa notification,
soit de sa publication.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir
la juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Neufchâtel-en-Br ay pour une durée minimale de deux
mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal du maire concerné.
Fait à Rouen, le 18 septembre 2026
Copie de cet arrêté est adressée :
– à la sous-préfète de Dieppe ;
– à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
– au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie,
– au chef de la brigade de l'Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
– au directeur de la délégation territoriale Seine aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-18-00003 - Arrêté abrogeant l'arrêté
préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 modifié par l'arrêté du 24 octobre 2025 prescrit à la Ville de Neufchâtel-en-Bray et
portant sur la pollution au goudron/créosote sur le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers sur la
commune de Neufchâtel-en-Bray
67
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-18-00004
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral de mesures
d'urgence du 18 juillet 2025 modifié par l'arrêté
du 24 octobre 2025 prescrit à la Ville de
Neufchâtel-en-Bray et portant sur la pollution au
goudron/créosote sur le parking public au
croisement des rues Grande Flandre et des
Marronniers sur la commune de
Neufchâtel-en-Bray
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-18-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté
préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 modifié par l'arrêté du 24 octobre 2025 prescrit à la Ville de Neufchâtel-en-Bray et
portant sur la pollution au goudron/créosote sur le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers sur la
commune de Neufchâtel-en-Bray
68
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Arrêté du 18 septembre 2026
abrogeant l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 ju illet 2025 modifié par l'arrêté du
24 octobre 2025 prescrit à la Ville de Neufchâtel-en-Bray et po rtant sur la pollution au
goudron/créosote sur le parking public au croisement des ru es Grande Flandre et des
Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;
Vu le règlement (CE) N° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une age nce européenne des produits
chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement ( CEE) n° 793/93 du Conseil
et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les
directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, et en particulier son
annexe XVII ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'I ntérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité
de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin S eine-Normandie, portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands 2022-2027 , en date du 23 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 modifié par l'arrêté du 24 octobre 2025
relatif à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking pu blic au croisement des rues
Grande Flandre et des Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray ;
Vu la décision n°26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu les constatations sur le terrain du service de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime
réalisées le 07 juillet 2025 et le 14 avril 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-18-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté
préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 modifié par l'arrêté du 24 octobre 2025 prescrit à la Ville de Neufchâtel-en-Bray et
portant sur la pollution au goudron/créosote sur le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers sur la
commune de Neufchâtel-en-Bray
69
Vu la solution de déconnexion des eaux pluviales polluées du parking objet du présent arrêté et des
lixiviats avec le milieu naturel mise en œuvre par la ville de Neufchâtel-en-Bray ;
Vu les analyses d'eau de la citerne enterrée récupérant les eaux pluviales du park ing précité en date du
24 juillet 2025, 18 août 2025, 9 et 16 septembre 2025, avant envoi vers les filières de traitement
dûment autorisées ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 9 septemb re 2025 sur les résultats des
prélèvements effectués du 25 juillet au 8 août 2025 diligentées par la gendarmerie ;
Vu le rapport de Bureau Véritas n°0797 404-27928583/1/1 V0 du 13 octobre 2025 sur les eaux
superficielles, les sédiments et l'air ambiant concernant la pollution obje t du présent arrêté
transmis le 13 octobre 2025 au service en charge de la police de l'eau ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé par courrier électronique du 15 octobre 2025 sur les mesures
d'air dont les résultats figurent dans le rapport de Bureau Véritas pr écité diligentées par le maître
d'ouvrage conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence susvisé ;
Vu le rapport de Bureau Véritas n°0797 404-27928583/1/1 V0 du 17 octobre 2025 sur les eaux
superficielles, les sédiments et l'air ambiant concernant la pollution obje t du présent arrêté
transmis le 17 octobre 2025 au service en charge de la police de l'eau ;
Vu le rapport de Bureau Véritas de bilan des analyses référencé n°0797 404-31235249 V0 du 30 juin
2026 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 26 août 2026 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire au projet d'arrêté.
CONSIDÉRANT :
que l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 mo difié susvisé permet de
protéger les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'e nvironnement et en particulier la
Béthune, cours d'eau classé en première catégorie piscicole pour les salmonidés ;
que les dispositions en application de l'arrêté précité ont été entreprises et que les diverses
analyses ne montrent pas d'impact sanitaire ;
que des travaux de sécurisation ont été réalisés ;
que le critère d'urgence n'est ainsi plus justifié ;
qu'une convention a été passée entre l'État et l'EPFN pour réalise r un plan de gestion du site en
vue de réaliser les travaux de remédiation des pollutions résiduelles après retrait par l'État de la
source de pollution constatée par rapport d'inspection de la DREAL Normandie du 7 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 er –
L'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 modifié par l'arrêté du 24 octobre 2025
relatif à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking pu blic au croisement des rues
Grande Flandre et des Marronniers sur la commune de Neufchâtel-en-Bray est abrogé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-18-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté
préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 modifié par l'arrêté du 24 octobre 2025 prescrit à la Ville de Neufchâtel-en-Bray et
portant sur la pollution au goudron/créosote sur le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers sur la
commune de Neufchâtel-en-Bray
70
Article 2 - Notification
Le présent arrêté est notifié à la ville de Neufchâtel-en-Bray par mail et par courrier .
Article 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, Madame la Sous-Préfète de Dieppe, le maire
de la commune de Neufchâtel-en-Bray, le directeur départemental des t erritoires et de la mer , la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Normandie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture pour une durée minimale de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours :
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pré sent acte peut être contesté
devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter soit de sa notification,
soit de sa publication.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir
la juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Neufchâtel-en-Br ay pour une durée minimale de deux
mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal du maire concerné.
Fait à Rouen, le 18 septembre 2026
Copie de cet arrêté est adressée :
– à la sous-préfète de Dieppe ;
– à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
– au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie,
– au chef de la brigade de l'Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
– au directeur de la délégation territoriale Seine aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-18-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté
préfectoral de mesures d'urgence du 18 juillet 2025 modifié par l'arrêté du 24 octobre 2025 prescrit à la Ville de Neufchâtel-en-Bray et
portant sur la pollution au goudron/créosote sur le parking public au croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers sur la
commune de Neufchâtel-en-Bray
71
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-24-00006
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
canine dite field-trial d'autmne sur le marais du
hode en octobre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine dite field-trial d'autmne sur le marais du hode en octobre 2026 72
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 24/09/2026
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION CANINE DITE FIELD-TRIAL
D'AUTOMNE SUR LE MARAIS DU HODE EN OCTOBRE 2026
Service Transitions Ressources Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L420-3 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 f ixant certaines conditions de
réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par M. Dominique LABBÉ président du Club d'Utilisation de s Chiens de
Chasse 76 (CUCC76) ;
Vu l'avis favorable de l'ACDPM.;
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00006 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation canine dite field-trial d'autmne sur le marais du hode en octobre 2026 73
Considérant -
la demande présentée par M. Dominique LABBE, président du Club d'Utilisation des Chiens de
Chasse 76 ci-après CUCC76, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser des field-trials d'automne sur
bécassines non tirées les 7 et 8 octobre 2026, sur le marais du Hode, hors réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine ;
que ces épreuves se dérouleront les 7 et 8 octobre 2026, dans le marais du Hode et dans des
prairies situées sur les communes d'Ouville et Saint Vigor d'Ymonville ;
que les terrains concernés constituent un territoire où la chasse est permise et qu'ils ne sont pas
clôturés ;
que les épreuves seront réalisées sans tir sur le gibier ;
que l'utilisation de gibier vivant issu d'élevage est prévue dans le cadre de l'épreuve ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le Club d'Utilisation des Chiens de Chasse 76 (CUCC76) représenté par M. Domonique LABBÉ est
autorisé à organiser, les 7 et 8 octobre 2026, un concours de chiens de chasse dans le marais du Hode
sur le territoire hors réserve.
Article 2 - Durée de validité
La présente autorisation est valable uniquement aux seules journées pr écitées, pour l'organisation d'un
concours cité à l'article 1.
Article 3 - Conditions relatives au terrain
Les épreuves se dérouleront sur le territoire des communes d'Ouville et Saint Vigor d'Ymonville,sur une
superficie de 400 hectares.
La nature du couvert est constituée de marais (hors réserve), de prairies et n'est pas clôturée.
L'organisateur devra disposer de l'accord du propriétaire ou du titulaire du droit de chasse.
Article 4 - Utilisation de gibier vivant
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manifestation canine dite field-trial d'autmne sur le marais du hode en octobre 2026 74
Pour les besoins des épreuves, l'organisateur est autorisé à utili ser des bécassines vivantes issues
d'élevage, destiné à permettre l'appréciation des aptitudes naturelles des chiens participants.
Les oiseaux utilisés devront provenir d'un élevage autorisé et être détenus, transportés et utilisés
conformément aux dispositions réglementaires applicables.
L'organisateur devra être en mesure de justifier de l'origine des oiseaux utilisés.
Article 5 - Conditions de réalisation des épreuves
Les épreuves se dérouleront sans tir sur le gibier.
Tout tir éventuellement réalisé afin d'apprécier le comportement des ch iens devra être effectué
exclusivement au moyen de munitions uniquement amorcées, conformément aux dispositions
réglementaires applicables.
Les chiens devront rester sous la responsabilité de leurs conducteur s pendant toute la durée de la
manifestation.
Article 6 - Respect des règles sanitaires et de protection animale
L'organisateur est responsable du respect des dispositions rela tives à la santé, à la protection et au
bien-être des animaux utilisés dans le cadre de la manifestation.
Les conditions de détention, de transport, de lâcher et d'utilisation des oiseaux devront garantir leur
protection et limiter autant que possible leur stress et leurs risques de blessure.
Article 7 - Responsabilité de l'organisateur
Le Club d'Utilisation des Chiens de Chasse est responsable du bon dé roulement de la manifestation et
prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants, des animaux et des
tiers.
Il veille notamment à prévenir toute divagation des chiens et toute nuisance ou dégradation
susceptible d'être occasionnée aux propriétés et cultures voisines.
Article 8 - Contrôles
Les agents habilités sont autorisés à procéder à tout contrôle p ermettant de vérifier le respect des
dispositions du présent arrêté et des réglementations applicables.
L'organisateur devra être en mesure de présenter, à toute demande des agents chargés du contrôle, les
justificatifs relatifs à l'origine des oiseaux utilisés ainsi que les autorisations nécessaires à l'utilisation des
terrains.
Article 9 - Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-maritime ainsi qu'à la direction départementale
de la protection des populations de la Seine-Maritime la liste et les numéros d'identification des chiens
qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination
doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 10 - L es droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sont
expressément réservés.
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manifestation canine dite field-trial d'autmne sur le marais du hode en octobre 2026 75
Article 11 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compte r de sa notification ou de sa
publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est notifié à M. Dominique LABBÉ et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est transmise à la directrice départementale de la protection des populations, au président
de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, a u responsable du service
départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsable du groupement de
gendarmerie départementale.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
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manifestation canine dite field-trial d'autmne sur le marais du hode en octobre 2026 76
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-24-00002
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 1358 chemin des buttes à Hattenville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 1358 chemin des buttes à Hattenville
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PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
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Arrêté du 23/09/2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 1358 chemin des buttes à Hattenville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Sein e-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande exprimée par Monsieur et Madame LECOQ en date du 21 septembre 2026, relative
à une autorisation d'abattage de vingt cinq arbres dans un aligneme nt situé à l'adresse
suivante : 1358 chemin des buttes à Hattenville,
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment l a localisation ainsi que les photos des
arbres concernés ;
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d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 1358 chemin des buttes à Hattenville
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que la demande porte sur l'abattage de vingt cinq arbres (hêtres), dont la faible résistance
mécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage , sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement des arbres abattus, à titre de compensation, par la plantation de nouveaux
sujets implantés en retrait vis à vis de l'alignement existant vers l'intérieur de la parcelle.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur et Madame LECOQ sont autorisés à abattre les arbres identifiés dans le dossier
de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement entre le 1 er
octobre 2026 et le 1er mars 2027 .
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autre s réglementations qui pourraient
s'appliquer .
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation d'un nouvel alignement, sera réalisée après
arrachage des souches et modification du talus. Le futur alignement sera implanté vers l'intérieur de la
parcelle au niveau du terrain naturel dont le niveau est supérieur à la voie de circulation.
Les essences des arbres plantés seront choisies parmi les essences locales (chêne,…).
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du c ode de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télér ecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une dé cision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai d e deux mois valant décision
implicite de rejet).
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d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 1358 chemin des buttes à Hattenville
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Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer , ainsi que le maire de la commune de
Hattenville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 1358 chemin des buttes à Hattenville
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-24-00004
Arrêté portant complément à l'arrêté
préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le
système d'assainissement de BARENTIN pris au
bénéfice de la Communauté de Communes
Caux Austreberthe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00004 - Arrêté portant complément à
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le système d'assainissement de BARENTIN pris au bénéfice de la Communauté de
Communes Caux Austreberthe
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PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /0 /9 /10 /11 /2 /5 /3 /12/3 /7 /5 /11 /13 /3
/14 /3 /15 □ /16 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /17 /3 /2
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/24 /22 /2 /3 /11 /22 □ /25 /2 /6 /5 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /21 /3 /15 /15 /6 /22 /2 /4 /3 □ /3 /7 □ /26 /11 /22
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/10 /6 /2 /5 /11 /7 /5 □ /4 /6 /12/10 /13 /9 /12/3 /7 /5 □ /56 □ /13 /57 /11 /2 /2 /48 /5 /9 □ /10 /2 /9 /58 /3 /4 /5 /6 /2 /11 /13 □ /14 /22 □ /54 /59 □ /11 /19 /2/1 /13 □ /54 /52 /54 /60 □ /11 /22 /5 /6 /2 /1 /15 /11 /7 /5 □ /11 /22 □ /5 /1 /5 /2 /3 □ /14 /3 □ /13 /57 /11 /2 /5 /1 /4 /13 /3 □ /61 /62
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/14 /3 □ /13 /11 □ /70 /6 /12/12/22 /7 /11 /22 /5 /9 □ /14 /3 □ /70 /6 /12/12/22 /7 /3 /15 □ /70 /11 /22 /23 □ /47 /22 /15 /5 /2 /3 /69 /3 /2 /5 /71 /3 □ /72 /70 /70 /70/47 /73 □
/61 /3 □ /10 /2 /9 /58 /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /2 /9 /74 /1 /6 /7 □ /67 /6 /2 /12/11 /7 /14 /1 /3 /20 □ /10 /2 /9 /58 /3 /5 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /18 /3 /1 /7/3 /64 /17 /11 /2 /1 /5 /1 /12/3 /20
/75 /58 /58 /1 /4 /1 /3 /2 □ /14 /3 □ /13 /11 □ /61 /9 /74 /1 /6 /7 □ /14 /57 /71 /6 /7 /7 /3 /22 /2
/75 /58 /58 /1 /4 /1 /3 /2 □ /14 /3 □ /13 /57 /75 /2 /14 /2 /3 □ /7 /11 /5 /1 /6 /7 /11 /13 □ /14 /22 □ /17 /9 /2 /1 /5 /3
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00004 - Arrêté portant complément à
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le système d'assainissement de BARENTIN pris au bénéfice de la Communauté de
Communes Caux Austreberthe
82
— gs
/0 /1 /2 /3 □ /5 /6 /7 /8 /9 /8 /10 /11 □ /11 /12 □ /13 /14 /15 /16 /17 /16 □ /5 /1 □ /18 /13 □ /19 /1 /8 /11 □ /13 /16 /13 /14 □ /20 /10 /21 /22 /3 /11 /22 □ /9 /1 /23/5 /6 /2 /6 /24 /3 /22 /8 /10 /11 □ /25 /11 □ /26/3 /22 /8 /27 /21 /25 □ /5 /28 /3 /7 /22 /8 /29 /8 /22 /6 /9 □ /31
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00004 - Arrêté portant complément à
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le système d'assainissement de BARENTIN pris au bénéfice de la Communauté de
Communes Caux Austreberthe
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l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le système d'assainissement de BARENTIN pris au bénéfice de la Communauté de
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l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le système d'assainissement de BARENTIN pris au bénéfice de la Communauté de
Communes Caux Austreberthe
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Consortium
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00004 - Arrêté portant complément à
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le système d'assainissement de BARENTIN pris au bénéfice de la Communauté de
Communes Caux Austreberthe
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00004 - Arrêté portant complément à
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le système d'assainissement de BARENTIN pris au bénéfice de la Communauté de
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00004 - Arrêté portant complément à
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le système d'assainissement de BARENTIN pris au bénéfice de la Communauté de
Communes Caux Austreberthe
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00004 - Arrêté portant complément à
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le système d'assainissement de BARENTIN pris au bénéfice de la Communauté de
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00004 - Arrêté portant complément à
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le système d'assainissement de BARENTIN pris au bénéfice de la Communauté de
Communes Caux Austreberthe
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l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le système d'assainissement de BARENTIN pris au bénéfice de la Communauté de
Communes Caux Austreberthe
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/144 □ /118 /86 /61 /76 □ /73 /68 □ /67 /78 /68 /78 /67 /73 /67 □ /70 /61 □ /123 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /74 /65/64 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 /82 □
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/131 /99 /92 /112 /96 □ /112 /87 □ /105 /104 /98 /91 /92 /89 /103 □ /112 /92 /93 /104 /88 /96 □ /89 /91 □ /94 /95 /89 /100 /104 /88 /111 /89 /96 □ /112 /107 /93 /111 /92 /93 /91 /104 /99 /88 /152 □ /146 □
/151 □ /60 /61 □ /67 /75 /70 /78 /65 □ /63 /78 /77 /69 /64 /65 /68 /69 □ /153 /66 /64 /65 /86 /78 /61 /64 /154 /62 /65 /71 /77 /61 /110 /82 □ □
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/60 /65 □ /81 /73 /65 /68 /69 /78 /69 /75 □ /80 □ /74 /64 /75 /77 /61 /86 /61 /64 □ /70 /72 /78 /69 □ /117 /69 /64 /61 □ /76 /72 /68 /68 /73 /61 □ /65 /86 /61 /76 □ /74 /64 /75 /76 /78 /62/78 /72 /68 □ /61 /69 □ /78 /70 /61 /68 /69 /78 /81 /73 /61 □ /74 /72 /73 /64 □ /69 /72 /73 /62 □ /77 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □
/75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 /82 □
□
/125 /89 □ /100 /93 /91 /111 /92 /104 /89 /98 □ /112 /107 /111 /94 /95 /93 /88 /91 /104 /98 /98 /99 /88 /88 /93 /126 /89 □ /129 □ /76 /65 /64 /72 /69 /69 /78 /61 /64 □ /132 □ /70 /61 □ /120 /119 □ /76/67 □ /70 /61 □ /70 /78 /65 /67 /116 /69 /64 /61 □ /61 /62 /69 □ /64 /61 /76 /72 /67 /67 /65 /68 /70 /75 □ /74 /72 /73 /64 □ /76 /61 □ /69 /79 /74 /61 □ /70 /61 □
/101 /92 /111 /98 /102 /97 /89 /100 /89 /88 /91 /113 □ /155 /98 □ /93 □ /98 /107 /93 /97 /93 /88 /91 /93 /126 /89 □ /101 /93 /92 □ /92 /93 /101 /101 /99 /92 /91 □ /127 □ /87 /88 /89 □ /91 /93 /92 /104/102 /92 /89 /103 □ /112 /89 □ /98 /104 /100 /104 /91 /89 /92 □ /98 /93 □ /112 /111 /96 /91 /92 /87 /94 /91 /87 /92 /93 /91 /104 /99 /88 □ /112 /87 □ /101 /92 /111 /98 /102 /97 /89 /100 /89 /88 /91 □ /89/91 □ /112 /89 □
/74 /72 /73 /86 /72 /78 /64 □ /74 /64 /75 /77 /61 /86 /61 /64 □ /70 /61 /62 □ /71 /72 /73 /61 /62 □ /70 /61 □ /63 /65 /78 /71 /77 /61 □ /62 /78 /76 /76 /78 /69 /75 □ /62 /65 /68 /62 □ /74/61 /64 /69 /61 □ /74 /65 /64 □ /75 /76 /72 /73 /77 /61 /67 /61 /68 /69 /82 □
□
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/70 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 □ /70 /61 □ /76 /84 /65 /81 /73 /61 □ /63 /78 /77 /69 /64 /61 □ /61 /62 /69 □/64 /65 /62 /62 /61 /67 /71 /77 /75 □ /61 /68 □ /81 /73 /65 /68 /69 /78 /69 /75 □ /74 /64 /72 /74 /72 /64 /69 /78 /72 /68 /68 /61 /77 /77 /61 □ /65 /73 □ /86 /72 /77 /73 /67 /61 □
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/74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 □ /75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 □ /70 /72 /78 /69 □ /117 /69 /64 /61 □ /76 /72 /68 /68 /73 □ /65 /86 /61 /76 □ /74 /64 /75 /76 /78 /62/78 /72 /68 □ /61 /69 □ /78 /70 /61 /68 /69 /78 /81 /73 /61 □ /74 /72 /73 /64 □ /69 /72 /73 /62 □ /77 /61 /62 □ /74 /64 /75 /77 /116 /86 /61 /67 /61 /68 /69 /62 □
/75 /77 /75 /67 /61 /68 /69 /65 /78 /64 /61 /62 /82 □
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00004 - Arrêté portant complément à
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le système d'assainissement de BARENTIN pris au bénéfice de la Communauté de
Communes Caux Austreberthe
104
4 1
3 2
Etape 1
Echantillons élémentaires
homogénéisés et divisés en
4 quartiers équivalents
pe
X La
D LL
I
J |
1
3
Etape 2
Elimination des 2 quartiers
opposés (2 et 4)
Homogénéisation des 2
quartiers restants (1 et 3) et
nouvelle division en 4
quartiers équivalents
$thode de quartage
ww ww LA
~ ~ RC oe ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ DE
Loe ek Lo y --
CS ~~ TO ~ a ~ AT To CS PS
LL 2 2 ,--
i i ~ . + | ~ i ~ Ff TO ~
ot 4
ww
rw I
4 1 4
2
3 2
Etape 3 Etape 4
Elimination des 2 quartiers
opposés (1 et 3) selon la
diagonale perpendiculaire à
la précédente
Etape 5
Echantillon final destiné au
laboratoire d'analyse
□
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00004 - Arrêté portant complément à
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00004 - Arrêté portant complément à
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le système d'assainissement de BARENTIN pris au bénéfice de la Communauté de
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00004 - Arrêté portant complément à
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le système d'assainissement de BARENTIN pris au bénéfice de la Communauté de
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00004 - Arrêté portant complément à
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le système d'assainissement de BARENTIN pris au bénéfice de la Communauté de
Communes Caux Austreberthe
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00004 - Arrêté portant complément à
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le système d'assainissement de BARENTIN pris au bénéfice de la Communauté de
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00004 - Arrêté portant complément à
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le système d'assainissement de BARENTIN pris au bénéfice de la Communauté de
Communes Caux Austreberthe
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/85 /160 /71 /84 /82 □ /79 □ /199 /74 /83 /125 /81 /80 /71 □ /130 /84 /73 □ /77 /125 /73 /81 /86 /84 /83 /81 /175 /73 /84 /130 /125 /78 /71 □ /71 /76 □ /130 /125 /84 /72 /71 □ /85 /78 /169 /82 /78 /80/71 □ /71 /83 □ /80 /74 /83 /71 /77 /83 /78 /81 /76 □ /130 /84 /73 □ /72 /130 /71 /77 /83 /73 /81 /86 /74 /83 /73 /78 /71 □
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/100 /101 /133 /102 □/153 /129 □ /171 /153 □ /192 /122 /189 □ /133 /101 /133 /170 /152 /79 /137 □ /121 /157 /158 /146 /147 /141 /108 /145 □ /110 /107 □ /147 /150 /107 /146 /158 □ /79 □ /199 /74 /83 /125 /81 /80 /71 /72 □ /80 /160 /84 /76/84 /85 /127 /72 /71 □ /80 /71 □ /77 /81 /86 /130 /81 /72 /74 /72 □ /86 /82 /85 /83 /78 /79 /77 /85 /84 /72 /72 /71 /72 □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00004 - Arrêté portant complément à
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le système d'assainissement de BARENTIN pris au bénéfice de la Communauté de
Communes Caux Austreberthe
111
Cas simple: lot regroupant plusieurs unités de stockage de méme capacité
Nombre de prélèvements et volumes élémentaires identiques
Unité 1 Unité 2 Unité 3
Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3 Capacité : 100 m3
Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25
Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Echantillon global
Rassemblement de tous les
prélèvements élémentaires
| Homogénéisation |
| Echantillonfinal |
Autre cas : lot regroupant plusieurs unités de stockage de capacités différentes
Nombre de prélèvements et volumes élémentaires identiques
Unité 1 Unité 2 Unité3
Capacité : 100 m° Capacité : 500 m° Capacité : 100 m°
Prélèvementélémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25 Prélèvement élémentaire = 25
Volume élémentaire v1 : 1 litre Volume élémentaire v2 : 1 litre Volume élémentaire v3 : 1 litre
Homogénéisation : | Homogénéisation - - Homogénéisation
5
L Assemblage proportionnel 1
(pondération 1:5:1)
Échantillon global représentatif
|
| Homogénéisation |
| Echantillon final |
□
□
/1 /2 /3 /1 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 /16 /17 □ /11 /19 □ /20 /14 /17 /19 □ /19 /21 □ /22 /23 /24 /25 /19 □ /11 /19 □ /26 /12 /20 /27 /12 /28 /21 /19 /17 □ /11/19 □ /20 /19 /17 /23 /25 /19 /17 □ /11 /19 /17 □ /29 /30 /31 /32 □ /11 /12 /21 /17 □ /13 /19 /17 □ /33 /10 /23 /19 /17 □ /14 /17 /17 /23 /19 /17 □
/11 /19 □ /17 /15 /12 /15 /14 /10 /21 /17 □ /11 /34 /16 /27 /23 /25 /12 /15 /14 /10 /21 □ /23 /25 /33 /12 /14 /21 /19 /17 □ /10 /23 □ /14 /21 /11 /23 /17 /15 /25 /14 /19 /13 /13 /19 /17 □ /35/26 /14 /25 /26 /23 /13 /12 /14 /25 /19 □ /20 /14 /21 /14 /17 /15 /16 /25 /14 /19 /13 /13 /19 □ /11 /23 □ /36 /37 □ /12 /24 /25 /14 /13 □ /36 /38 /36 /39 /40 □ /41 □ /42 /43 /44 /45 /46 /47/48 □ /49 □ /41 □
/50 /51 /46 □ /52 /53 /52 /54 □
/55 /51 /56 /43 □ /49 /57 □ /45 /58 /44 □ /49 /57 □
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/59 □/61 /62 /62 /63 /64 /63 /65 □ □
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/67 /68 /68 /69 /70 /69 □ /71 □ /72 □ /73 /74 /75 /76 /68 /77 /78 /79 /79 /80 /68 /68 /76 /81 /69 □ /82 /69 □ /83 /80 /84 /69 /85 □ /79 /78 /86 /84 /78 /82 /69 /85 □ /82 /76 /68 /85 □ /79/69 □ /74 /76 /85 □ /80 /87 □ /88 /79 /84 /85 /78 /69 /84 /89 /85 □ /84 /68 /78 /77 /90 /85 □ /82 /69 □ /85 /77 /80 /74 /91 /76 /81 /69 /85 □ /74 /80 /68 /85 /77 /78 /77 /84 /69 /68 /77 □
/79 /69 □ /79 /80 /77 □ /82 /69 /85 /77 /78 /68 /90 □ /92 □ /79 /76 □ /93 /76 /79 /80 /89 /78 /85 /76 /77 /78 /80 /68 □ /76 /81 /89 /78 /74 /80 /79 /69 □
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00004 - Arrêté portant complément à
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant le système d'assainissement de BARENTIN pris au bénéfice de la Communauté de
Communes Caux Austreberthe
112
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-17-00007
Non opposition à la réalisation d'un forage
d'abreuvement accordé à la GAEC Sureau sur la
commune de Neufbosc
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-17-00007 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement accordé à la GAEC Sureau sur la commune de Neufbosc 113
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau Protection de la
Ressource en Eau
GAEC Sureau
666 route de Bosc Mesnil
76680 NEUFBOSC
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE
Mél : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Mél : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Réalisation d'un forage d'abreuvement sur
la commune de Neufbosc
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100321915_01
Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Rouen, le 17/09/26
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de l'environnement concernant la Réalisation d'un forage d'abre uvement sur la
commune Neufbosc pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 14 août 2026,
j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration . Dès
lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient
de respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à
l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le
rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la
fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclaration s ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Neufbosc pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une pér iode d'au moins six
mois.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-17-00007 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement accordé à la GAEC Sureau sur la commune de Neufbosc 114
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administr atif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclar ant dans un
délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'ea u en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « inf ormatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéfic iez d'un droit d'accès et de rectification des info rmations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit e t obtenir une communication des informations vous c oncernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-17-00007 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement accordé à la GAEC Sureau sur la commune de Neufbosc 115
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet PROJET 1.1.1.0 GAEC DU SUREAU sur la commune principale NEUFBOSC
76680.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 14/08/2026, présenté par GAEC DU SUREAU , enregistré
sous le n° et relatif à PROJET 1.1.1.0 GAEC DU SUREAU ;DIOTA-260814-143755-555-009
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
GAEC DU SUREAU
666 ROUTE DE BOSC MESNIL
76680 NEUFBOSC
concernant :
PROJET 1.1.1.0 GAEC DU SUREAU
dont la réalisation est prévue à :
- NEUFBOSC 76680
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-17-00007 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement accordé à la GAEC Sureau sur la commune de Neufbosc 116
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14/10/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-17-00007 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement accordé à la GAEC Sureau sur la commune de Neufbosc 117
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260814-143755-555-009
Le code postal du projet (commune principale) est : NEUFBOSC 76680
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : PROJET 1.1.1.0 GAEC DU SUREAU
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-17-00007 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement accordé à la GAEC Sureau sur la commune de Neufbosc 118
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Non
Nom de l'autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA
Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
DECLARATION DUPLOS 20/04/2026 BRGM
DECLARATION CAS PAR CAS 02/06/2026 DREAL
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 41012363200011
Raison sociale : GAEC DU SUREAU
Forme Juridique : Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Adresse en France
666 ROUTE DE BOSC MESNIL
76680 NEUFBOSC
Signataire
Nom : GUERARD
Prénom : MATHIEU
Qualité : GERANT DU GAEC DU SUREAU
+ Téléphone portable : 33 680755142
Adresse email : gaecdusureau76@outlook.fr
Référent
Nom : GAUTIER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-17-00007 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement accordé à la GAEC Sureau sur la commune de Neufbosc 119
Prénom : CHRISTOPHE
Fonction : GERANT DE LA SARL NORMANDIE FORAGE
+ Téléphone portable : 33 615056874
Adresse email : normandieforage@wanadoo.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : normandieforage@wanadoo.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76680 NEUFBOSC
Numéro et voie ou lieu dit : 666 ROUTE DE BOSC MESNIL
Géolocalisation du projet
X : 581956
Y : 6950932
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Neufbosc 76680 ( 000 , AB , 0303 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : RESUME.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DOSSIER.pdf DOSSIER.pdf
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-17-00007 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement accordé à la GAEC Sureau sur la commune de Neufbosc 120
Évaluation des incidences Natura 2000 : NATURA.pdf
Justificatif de maitrise foncière : FONCIER.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : FONCIER.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-17-00007 - Non opposition à la réalisation
d'un forage d'abreuvement accordé à la GAEC Sureau sur la commune de Neufbosc 121
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-21-00025
Non opposition à la réalisation de pompages
d'essai sur le forage AEP de
Saint-Pierre-de-Bénouville pour le SMAEPA
Doudeville-St-Laurent
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00025 - Non opposition à la réalisation de
pompages d'essai sur le forage AEP de Saint-Pierre-de-Bénouville pour le SMAEPA Doudeville-St-Laurent 122
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau Protection de la
Ressource en Eau
SMAEPA de la Région de Doudeville
-Saint-Laurent-en-Caux
36 Rue Augustin Lemercier
76 560 DOUDEVILLE
Dossier suivi par :
Isabelle BUISINE
Mel : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Réalisation d'essais de pompage sur la
commune de Saint-Pierre-Bénouville
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100321509_01
Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Rouen, le 21/09/26
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant la Réalisation d'essais de pompage sur la commune Saint-Pierre-
Bénouville pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 10 août 2026, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions gén érales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conf ormément à l'article
10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin
de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclaratio ns ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Saint-Pierre-Bénouville pour aff ichage pendant une
durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administr atif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclar ant dans un délai de
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00025 - Non opposition à la réalisation de
pompages d'essai sur le forage AEP de Saint-Pierre-de-Bénouville pour le SMAEPA Doudeville-St-Laurent 123
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois . Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votr e dossier par les agents chargés de la police de l'ea u en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « inf ormatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéfic iez d'un droit d'accès et de rectification des info rmations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit e t obtenir une communication des informations vous c oncernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00025 - Non opposition à la réalisation de
pompages d'essai sur le forage AEP de Saint-Pierre-de-Bénouville pour le SMAEPA Doudeville-St-Laurent 124
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Diagnostic forage St-Pierre-Bénouville sur la commune principale ST PIERRE
BENOUVILLE 76890.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 10/08/2026, présenté par SMAEPA DE LA REGION DE
DOUDEVILLE-SAINT-LAURENT-EN-CAUX , enregistré sous le n° et DIOTA-260810-084909-714-001
relatif à Diagnostic forage St-Pierre-Bénouville ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SMAEPA DE LA REGION DE DOUDEVILLE-SAINT-LAURENT-EN-CAUX
36 RUE AUGUSTIN LEMERCIER
76560 DOUDEVILLE
concernant :
Diagnostic forage St-Pierre-Bénouville
dont la réalisation est prévue à :
- ST PIERRE BENOUVILLE 76890
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 2 2 D
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00025 - Non opposition à la réalisation de
pompages d'essai sur le forage AEP de Saint-Pierre-de-Bénouville pour le SMAEPA Doudeville-St-Laurent 125
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10/10/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00025 - Non opposition à la réalisation de
pompages d'essai sur le forage AEP de Saint-Pierre-de-Bénouville pour le SMAEPA Doudeville-St-Laurent 126
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260810-084909-714-001
Le code postal du projet (commune principale) est : ST PIERRE BENOUVILLE 76890
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Diagnostic forage St-Pierre-Bénouville
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00025 - Non opposition à la réalisation de
pompages d'essai sur le forage AEP de Saint-Pierre-de-Bénouville pour le SMAEPA Doudeville-St-Laurent 127
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 51086422600020
Organisme : EXPLOR-E
Nom : SERVY
Prénom : JEAN CHRISTOPHE
Fonction : GERANT
Adresse email : arnaudledur@explor-e.fr
+ Téléphone fixe : 33 235951485
+ Téléphone portable : 33 662072972
Mandat (Pièce jointe) : Mandat_depot_signe_explor-e.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 99917376800014
Raison sociale : SMAEPA DE LA REGION DE DOUDEVILLE-SAINT-LAURENT-EN-CAUX
Forme Juridique : Syndicat mixte fermé
Adresse en France
36 RUE AUGUSTIN LEMERCIER
76560 DOUDEVILLE
Signataire
Nom : FILLOCQUE
Prénom : MICHEL
Qualité : Président
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00025 - Non opposition à la réalisation de
pompages d'essai sur le forage AEP de Saint-Pierre-de-Bénouville pour le SMAEPA Doudeville-St-Laurent 128
+ Téléphone fixe : 33 235167191
Adresse email : direction@smaepadoudeville.fr
Référent
Nom : LEDUR
Prénom : ARNAUD
Fonction : Hydrogéologue
+ Téléphone fixe : 33 235951485
+ Téléphone portable : 33 662072972
Adresse email : arnaudledur@explor-e.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : arnaudledur@explor-e.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76890 ST PIERRE BENOUVILLE
Numéro et voie ou lieu dit : Croisement entre Beau Soleil et Belle Vue
Géolocalisation du projet
X : 552345
Y : 6961381
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Saint-Pierre-Bénouville 76890 ( 000 , ZI , 0154 )
Parcelle 2 : Saint-Pierre-Bénouville 76890 ( 000 , ZI , 0040 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 2 2 D
Caractéristiques du projet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00025 - Non opposition à la réalisation de
pompages d'essai sur le forage AEP de Saint-Pierre-de-Bénouville pour le SMAEPA Doudeville-St-Laurent 129
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume_non_technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Etude_Incidence_Saint-Pierre-Benouville.pdf Etude_Incide
nce_Saint-Pierre-Benouville.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Etude_Incidence_N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : justificatif_foncier_pompage_signe.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Localisation.zip
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-21-00025 - Non opposition à la réalisation de
pompages d'essai sur le forage AEP de Saint-Pierre-de-Bénouville pour le SMAEPA Doudeville-St-Laurent 130
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-22-00003
Arrêté temporaire - A 131 et RN 282 - Travaux
d'entretien divers sur le viaduc (RN 282 et A 131)
du PR 0 au PR 2+605
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-22-00003 - Arrêté temporaire - A 131 et RN 282 - Travaux
d'entretien divers sur le viaduc (RN 282 et A 131) du PR 0 au PR 2+605 131
E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
INITIAL
District de Rouen
A 131 et RN 282 - Travaux d'entretien divers sur le viaduc (RN 282 et A 131) du PR O au PR 2+605
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU:
* le code de la route ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
+ l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
+ l'urgence;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute 131 et de la route nationale 282,
ainsi que celle du personnel de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la di-
rection interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restric-
tions de circulation suivantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-22-00003 - Arrêté temporaire - A 131 et RN 282 - Travaux
d'entretien divers sur le viaduc (RN 282 et A 131) du PR 0 au PR 2+605 132
ARRETE
ARTICLE 1:
À compter du 23/09/2026 à 20h00 et jusqu'au 25/09/2026 à 06h00, la circulation, de nuit, sur l'auto-
route A 131 du PR 33+000 au PR 31+000 et sur la RN 282 du PR 0+000 au PR 2+605 est soumise aux pres-
criptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:
Phase 1 - Travaux d'entretien divers sur le viaduc (RN 282 et A 131) du PR O au PR 2+605 (dates prévi-
sionnelles : nuits du 23/09/2026 a 20h00 et jusqu'au 25/09/2026 a 06h00) :
Restrictions et déviations de circulation :
ee PR PR .
Dpt Sens Restriction(s) début fin Commentaires
Autres mesures de police :
. PR PR .Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police début fin Commentaires
Néant
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-
tion — centre d'entretien et d'intervention de Gonfreville-l'Orcher.
ARTICLE 4:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
Immeuble Abaquesne 213
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest. developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-22-00003 - Arrêté temporaire - A 131 et RN 282 - Travaux
d'entretien divers sur le viaduc (RN 282 et A 131) du PR 0 au PR 2+605 133
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrété anté-
rieur relatif au méme objet.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrété est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
+ ala direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7:
Une copie du présent arrété est adressée pour information :
+ ala direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* au transporteur Lia ;
* aux mairies de Gonfreville-l'Orcher et du Havre
ARTICLE 8:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de
D | FR Nicholas ISVELIN nicholas.isvelin
NORD OUEST Date : 2026.09.22 14:54:17
+02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne 3/3
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest. developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-22-00003 - Arrêté temporaire - A 131 et RN 282 - Travaux
d'entretien divers sur le viaduc (RN 282 et A 131) du PR 0 au PR 2+605 134
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-22-00004
Arrêté temporaire - A28 - Fermeture de l'aire de
repos dite de « Quincampoix » PR 90+200 au PR
90+400 pour travaux de réfection de réfection
de chaussée.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-22-00004 - Arrêté temporaire - A28 - Fermeture de l'aire de repos
dite de « Quincampoix » PR 90+200 au PR 90+400 pour travaux de réfection de réfection de chaussée. 135
E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
INITIAL
District de Rouen
A28 - Fermeture de l'aire de repos dite de « Quincampoix » PR 90+200 au PR 90+400 pour travaux de
réfection de réfection de chaussée.
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU:
+ le code de la route ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ __ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
+ __ l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
+ __ l'avis favorable du 18/09/26 du groupement de gendarmerie de la Seine Maritime.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A28, ainsi que celle du personnel
de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-22-00004 - Arrêté temporaire - A28 - Fermeture de l'aire de repos
dite de « Quincampoix » PR 90+200 au PR 90+400 pour travaux de réfection de réfection de chaussée. 136
ARTICLE 1:
A compter du lundi 28 septembre 2026 à 15h00 jusqu'au vendredi 16 octobre à 15h00, l'accès à l'aire
de repos dite de « Quincampoix » dans le sens de circulation Rouen vers Abbeville est soumise aux
prescriptions définies aux articles ci-dessous .
ARTICLE 2:
Fermeture de l'aire de repos dite de Quincampoix : dates prévisionnelles : 5 nuits du 28/09/26 à 15h00
au 16/10/26 à 15h00 :
Restrictions et déviations de circulation :
ee PR PR .
Dpt | Axe Sens Restriction(s) début fin Commentaires
76 A28 | Rouen vers Abbeville Fermeture de l'aire 90+200 | 90+400 Schéma F531
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
L'information aux usagers est assurée par l'implantation d'une signalisation et d'une RMV en amont.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-
tion — centre d'entretien et d'intervention de centre d'entretien et d'intervention de Maucomble.
ARTICLE 4:
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et régle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrété anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
* à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Immeuble Abaquesne www.dir.nord-ouest.developpement-durable.qouv.f
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-22-00004 - Arrêté temporaire - A28 - Fermeture de l'aire de repos
dite de « Quincampoix » PR 90+200 au PR 90+400 pour travaux de réfection de réfection de chaussée. 137
Une copie du présent arrété est adressée pour information :
* ala direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
* à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
* à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* à la mairie de Quincampoix.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de
Nicholas ISVELIN
D | RR nicholas.isvelin
NORD OUEST Date : 2026.09.22
15:07:04 +02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne www.dir.nord-ouest.developpement-durable.qouv.f
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 3/3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-22-00004 - Arrêté temporaire - A28 - Fermeture de l'aire de repos
dite de « Quincampoix » PR 90+200 au PR 90+400 pour travaux de réfection de réfection de chaussée. 138
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-22-00002
Arrêté temporaire - RN 31 - PR 22+700 - Travaux
de purges - Giratoire - Commune de
Croisy-sur-Andelle
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-22-00002 - Arrêté temporaire - RN 31 - PR 22+700 - Travaux de
purges - Giratoire - Commune de Croisy-sur-Andelle 139
E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
INITIAL
District de Rouen
RN 31 — PR 22+700 - Travaux de purges - Giratoire - Commune de Croisy-sur-Andelle
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU:
* le code de la route ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
+ l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
+ l'avis favorable, en date du 22 septembre 2026 de la mairie de Croisy-sur-Andelle
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 31, ainsi que celle du person-
nel de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartemen-
tale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation sui-
vantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRETE
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-22-00002 - Arrêté temporaire - RN 31 - PR 22+700 - Travaux de
purges - Giratoire - Commune de Croisy-sur-Andelle 140
ARTICLE 1:
Dans la nuit du 24 au 25 septembre 2026, la circulation sur la RN 31 au PR 22+700 au niveau du rond
point de Croisy sur Andelle, est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:
Durée prévisionnelle : 1 nuit
Dpt | Axe Sens Restriction de circulation PR PR Commentaires
début fin
76 | RN31 | Gournay/Rouen Alternat 23+150 | 22+300 | Une purge
76 | RN31 Rouen/Gournay Alternat 22+300 | 23+150 | Une purge
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-
tion — centre d'entretien et d'intervention de Ferriéres-en-Bray.
ARTICLE 4:
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et régle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrété anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
+ à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7:
Une copie du présent arrété est adressée pour information :
- ala direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
Immeuble Abaquesne 213
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest. developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-22-00002 - Arrêté temporaire - RN 31 - PR 22+700 - Travaux de
purges - Giratoire - Commune de Croisy-sur-Andelle 141
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* aux mairies de Croisy-sur-Andelle.
ARTICLE 8:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, a la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de
Nicholas ISVELIN
DI FR nicholas.isvelin
NORD OUEST Date : 2026.09.24 10:36:41
+02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.qouv.f
3/3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-22-00002 - Arrêté temporaire - RN 31 - PR 22+700 - Travaux de
purges - Giratoire - Commune de Croisy-sur-Andelle 142
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-21-00005
Arrêté temporaire - RN 338 - Travaux de
chaussée bretelle d'entrée Val de Seine
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-21-00005 - Arrêté temporaire - RN 338 - Travaux de chaussée
bretelle d'entrée Val de Seine 143
E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRETE TEMPORAIRE
RN 338- Travaux de chaussée bretelle d'entrée Val de Seine
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU:
* le code de la route ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
+ l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
+ __ l'avis favorable de la Métropole Rouen Normandie en date du 11/09/2026 ;
¢ la consultation de la mairie de Grand-Quevilly en date du 11/09/2026 ;
¢ la consultation de la mairie de Petit-Couronne en date du 11/09/2026 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale N338, ainsi que celle du per-
sonnel de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdéparte-
mentale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation sui-
vantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3
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bretelle d'entrée Val de Seine 144
ARRETE
ARTICLE 1:
À compter du 19 octobre 2026 à 21h00 et jusqu'au 21 octobre 2026 à 06h00, la circulation sur la
RN 338 au niveau de l'échangeur Val de Seine est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-des-
SOUS.
ARTICLE 2:
Phase unique —Travaux de chaussée (dates prévisionnelles : 2 nuits du 19/10/2026 a 21h00 et jusqu'au
21/10/2026 à O6hO0) :
Restrictions et déviations de circulation :
Dpt | Axe Sens Restriction(s) debut on Commentaires
Déviation par Avenue
Général Leclerc, Ave-
nue Franklin Roosevelt,
76 | N338 Vers Rouen Bretelle d'entrée fermée Avenue Général Le-
clerc puis retour sur
N338 par Entrée Bois-
Cany direction Rouen
Déviation par Avenue
Général Leclerc, Ave-
nue Franklin Roosevelt
puis retour sur N338
par Échangeur centre
routier direction Paris
76 | N338 Vers Paris Bretelle d'entrée fermée
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen — pôle exploita-
tion — centre d'entretien et d'intervention de Rouen.
ARTICLE 4:
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et régle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrété anté-
rieur relatif au même objet.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/3
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-21-00005 - Arrêté temporaire - RN 338 - Travaux de chaussée
bretelle d'entrée Val de Seine 145
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
+ à l'entreprise Toffolutti ;
+ à l'entreprise Aximum ;
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
+ à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7:
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
* à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* aux mairies de Petit-Couronne, Grand-Quevilly.
ARTICLE 8:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint a la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de
Nicholas ISVELIN
D | F nicholas.isvelin
NORD OUEST Date : 2026.09.21 13:51:13
+02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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bretelle d'entrée Val de Seine 146
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-21-00004
Arrêté temporaire - RN28 / A28 - Travaux de
réfection de la couche de roulement du PR
97+000 au PR 92+000 - Communes de
Bois-Guillaume, Isneauville et Quincampoix.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-21-00004 - Arrêté temporaire - RN28 / A28 - Travaux de réfection
de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et Quincampoix. 147
E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRETE TEMPORAIRE
RN28 / A28 — Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Com-
munes de Bois-Guillaume, Isneauville et Quincampoix.
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU:
+ le code de la route;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ __ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
+ l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
+ __ l'avis favorable en date du 18 septembre 2026 du groupement de la Gendarmerie Nationale de
la Seine-Maritime,
* la demande d'avis en date du 11 septembre 2026 à la Direction Départementale des territoires
et de la Mer de la Seine-Maritime,
+ la demande d'avis en date du 11 septembre 2026 à la Métropole Rouen Normandie,
+ la demande d'avis en date du 11 septembre 2026 à la mairie de Bois-Guillaume,
« la demande d'avis en date du 11 septembre 2026 2025 à la mairie d'Isneauville,
* la demande d'avis en date du 11 septembre 2026 a la mairie de Quincampoix.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/4
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-21-00004 - Arrêté temporaire - RN28 / A28 - Travaux de réfection
de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et Quincampoix. 148
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A28, ainsi que celle du personnel
de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1:
À compter du lundi 28 septembre 2026 et jusqu'au vendredi 23 octobre 2026, de nuit (20h30 / 06h00)
la circulation sur la RN 28 et l'A28 du PR 06+050 (RN28) au PR 89+900 (A28 dans les 2 sens de circula-
tion est soumis aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:
Travaux de réfection de la couche de roulement du 28/09/26 au 16/10/26 : durée prévisionnelle : 12
nuits
Restrictions et déviations de circulation :
ee PR PR .
Dpt | Axe Sens Restriction(s) début fin Commentaires
gauche (RN28 (A28) partir de 20H30
Neutralisation de la voie de | 06+050 | 89+900 | Pose de la signalisation a
Rouen / Abbeville Basculement de circulation | 97+050 | 90+050
Déviati RD47A
76 | A28 Fermeture de la bretelle eviation par !
d'entrée dit de « La Ronce » 97+300 - RD928, bretelle d'entrée
« Rouge Terre » puis A28
Abbeville/ Rouen | Nevtralisation de la voie de | 67 409] 974300
gauche
Autres mesures de police :
. PR PR .Dpt Axe Sens Mesure(s) de police début fin Commentaires
06+450 97+250
70 km/h (RN28) | (A28)
50 km/h 97+250 96+800
Rouen / Abbeville
RN28 70 km/h 96+800 90+300
/76 A28 50 km/h 90+300 89+900
110 km/h 88+300 88+500
Abbeville / Rouen 90 km/h 88+500 90+050
70 km/h 90+050 97+300
Immeuble Abaquesne 2/4
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.qouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-21-00004 - Arrêté temporaire - RN28 / A28 - Travaux de réfection
de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et Quincampoix. 149
Autres mesures de police en journée :
Dpt| Axe Sens Limitations de vitesses P R PR Commentaires
début fin
76 |A28 Rouen vers Abbeville 90 km/h 97+200 | 89+900
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par l'entreprise AER.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrété anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
+ à l'entreprise AER;
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
* à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
* à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* aux mairies de Bois-Guillaume, Isneauville et Quincampoix.
Immeuble Abaquesne 3/4
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ouest. developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-21-00004 - Arrêté temporaire - RN28 / A28 - Travaux de réfection
de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et Quincampoix. 150
ARTICLE 8:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, a la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de Nicholas
ISVELIN nicholas.isvelin
NORD OUEST Date : 2026.09.21 12:10:49 +02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.qouv.f
4/4
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de la couche de roulement du PR 97+000 au PR 92+000 - Communes de Bois-Guillaume, Isneauville et Quincampoix. 151
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-09-22-00005
Délégation de signature donnée à M. Guillaume
KERGOAT, adjoint de la responsable de la
Division des Affaires Juridiques et du
Contentieux (DAJC) à compter du 01/10/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-22-00005 - Délégation de signature donnée à M.
Guillaume KERGOAT, adjoint de la responsable de la Division des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) à compter du
01/10/2026
152
REPUBLIQUE |
FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
Le directeur régional des Nnance publiques de Normandie et du département de la Seine-
a Maritime
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fifiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesa la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
" Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des
finances publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du
département de la Seine- Maritime ;
Arréte
Article 1er. - Délégation de signature est donnée àà compter du 1° octobre 2026 a M. Guillaume
KERGOAT, attaché principal, a l'effet :
- de statuer en matière de contentieux fiscal d'assiette sur les réclamations ou de prendre
d'office des décisions, sans limite ;
- de signer en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;
- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
non imputable dans la limite de 1 000 000 €;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la
limite de 1 000 000 €;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes,
mémoires, conclusions ou observations ;
- de signer des certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les
ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;
- de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du Code général des impôts.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-22-00005 - Délégation de signature donnée à M.
Guillaume KERGOAT, adjoint de la responsable de la Division des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) à compter du
01/10/2026
153
Article 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire. || remplace
celui en date du 15 septembre 2026.
A Rouen, le 22 septembre 2026
publiques de Normandie
Seine-Maritime
_Le directeur régional des
et du départe
UDET
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-22-00005 - Délégation de signature donnée à M.
Guillaume KERGOAT, adjoint de la responsable de la Division des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) à compter du
01/10/2026
154
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-09-21-00014
Arrêté du 21 septembre 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire des sols
sur le site de l'ex-société GREEN PACK, propriété
de la société SARL DSG, sise à BOSC-LE-HARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-21-00014 - Arrêté du 21 septembre 2026 portant autorisation d'occupation
temporaire des sols sur le site de l'ex-société GREEN PACK, propriété de la société SARL DSG, sise à BOSC-LE-HARD 155
||
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Service risques
Arrêté du 21 septembre 2026 portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le
site de l'ex-société GREEN PACK, propriété de la société SARL DSG, sise à BOSC-LE-HARD
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 556-3 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 chargeant l'Agence de l a transition écologique
(ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site de l'ex-société
GREEN PACK à BOSC-LE-HARD ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site
de l'ex-société GREEN PACK, propriété de la société civile immobilière O.L.C. ACTIVITES, sise
à BOSC-LE-HARD ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu l'avis du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites à
responsables défaillants ;
Vu le courriel du 8 juin 2026 de madame Lambert informant l'ADEME de l'acquisition du site d e
l'ex-société GREEN PACK à BOSC-LE-HARD, propriété de la société civile immobilière O.L.C.
ACTIVITES, représentée par Me PASCUAL, B. - 10 rue de la Poterne- BP 663- 76008 Rouen
cedex - en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile et immobilière O.L.C. Activités,
par la société SARL DSG – Chemin du Rotin, 76770 MALAUNAY – dont le gérant est monsieur
Christian LAMBERT ;
1 / 3
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-21-00014 - Arrêté du 21 septembre 2026 portant autorisation d'occupation
temporaire des sols sur le site de l'ex-société GREEN PACK, propriété de la société SARL DSG, sise à BOSC-LE-HARD 156
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 27 juille t
2026 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'ADEME par courriel du 20 août 2026,
l'informant de la possibilité de présenter ses observations ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite au propriétaire par courriel du 20 août
2026, l'informant de la possibilité de présenter ses observations ;
Vu les observations formulées par l'ADEME par courriel en date du 3 septembre 2026 ;
Vu l'absence d'observation de la société DSG ;
Vu les plans et l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé annexés ;
CONSIDÉRANT :
que le site, anciennement la propriété de la société civile immobilière O.L.C. Activités, a été racheté
en 2026 par la société Sarl DSG -Chemin du Rotin, 76770 MALAUNAY ;
que par arrêté préfectoral de travaux d'office du 5 décembre 2023 susvisé, l'ADEME est chargée de
la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site de l'ex-société GREEN PACK ;
que les travaux d'office en cours ne sont pas finalisés et vont demander encore plusieurs années
pour réaliser les travaux prescrits ;
que l'accès au site est nécessaire pour faire réaliser les travaux d'office mentionnés dans l'arrêté
préfectoral les prescrivant ;
qu'en complément de l'accès au site il y a lieu de laisser libre le site afin de permettre l'installation
des entreprises prestataires, les installations de traitement et toutes les zones nécessaires à leur
intervention ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcelles
Les représentants de l'Agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que ceux des prestataires
mandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour une durée de quatre ans,
les parcelles situées 674, rue Jeanne de la Lorraine, section ZM, n° 166, 167, 168, 169, 320, 321, 160, et
171, 172, 175, afin de procéder à l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de
travaux d'office susvisé.
À cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, ils peuvent
effectuer toutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.
Article 2 – Interdiction de perturber l'exécution des prestations
Les propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à
perturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office
susvisé.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-21-00014 - Arrêté du 21 septembre 2026 portant autorisation d'occupation
temporaire des sols sur le site de l'ex-société GREEN PACK, propriété de la société SARL DSG, sise à BOSC-LE-HARD 157
Article 3 – Prévention et règlement des dommages
Des états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présence des
propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.
A l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé,
conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en raison
de l'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME.
A défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.
Article 4 – Péremption de la décision
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à
compter de sa date d'application.
Article 5 – Publicités et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de deux mois.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage au 674, rue Jeanne de la Lorraine à BOSC-LE-HARD. Il est
également affiché pendant un mois en mairie par les soins de M. le maire de BOSC-LE-HARD.
Le présent arrêté est notifié à l'ADEME. Une ampliation du présent arrêté est notifiée à la société
Sarl DSG -Chemin du Rotin, 76770 MALAUNAY.
Article 6 – Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de ROUEN dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyen », accessible par le site www.telerecours.fr. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Seine-Maritime dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de BOSC-LE-
HARD, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie (ARS), le directeur
départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au président directeur
général de l'ADEME, et au propriétaire du site. Chacun des responsables chargés de l'exécution des
prestations doit être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
Fait à Rouen, le 21 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
La secrétaire générale adjointe
(signé)
Christelle FUCHÉ
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temporaire des sols sur le site de l'ex-société GREEN PACK, propriété de la société SARL DSG, sise à BOSC-LE-HARD 158
E 3 Direction régionalede l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA SEINE- de Normandie
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Risques
Mél : sri.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté du 5 DEC. 2023 chargeant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site de l'ex-société GREEN
PACK, propriété de la société civile immobilière O.L.C. ACTIVITES, sise à BOSC-LE-HARD
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu. le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 556-
3 et R. 512-75-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 13 décembre 2009 à la société GREEN PACK pour
l'exploitation d'une installation de rénovation de déchets d'emballages située au 674, rue
Jeanne de la Lorraine sur le territoire de la commune de Bosc-le-Hard :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 mettant en demeure la société GREEN PACK de se
conformer aux dispositions de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement dans un délai
d'un mois;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 portant consignation d'une somme de 1 000 000 €,
engagée à l'encontre de la société GREEN PACK, répondant du montant des travaux prévus
par l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 mettant en demeure la société civile et immobilière
O.L.C. Activités de se conformer aux dispositions de l'article L. 556-3-| du code de
l'environnement dans un délai de deux mois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU le jugement du tribunal de commerce de Dieppe du 29 octobre 2013 prononçant la
liquidation judiciaire de la société GREEN PACK;
Vu la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société GREEN PACK en date du 18
septembre 2020 ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Vu le Compte Rendu d' Intervention Terminée (CRIT) relatif aux opérations de maîtrise d'ouvrage
réalisées par l'ADEME du 11 juin au 22 octobre 2020, adressé par courrier du 21 novembre
2022, détaillant les actions réalisées conformément aux prescriptions, et proposant des suites
à cette intervention ;
Vu l'avis du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites à
responsables défaillants ;
Vu le courrier de la direction générale de la prévention des risques du 27 juin 2023 donnant son
accord au préfet de la Seine-Maritime pour-confier à l'ADEME la réalisation de la poursuite de
l'intervention de mise en sécurité du site ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à la société civile ettimmobiliére O.L.C.
Activités par courriel du 16 novembre 2023, l'informant de la possibilité de présenter ses
observations ;
VU l'absence d'observation formulée par la société civile et immobilière O.L.C. Activités suivant la
transmission du projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT
que le site est la propriété de la société civile immobilière O.L.C. Activités, dont le gérant, M. Olivier
DURAND, était l'ancien dirigeant de la société GREEN PACK ;
que l'ensemble des procédures administratives possibles a été engagé sans que l'atteinte aux
intérêts protégés n'ait été corrigée, et qu'il convient donc de charger l'ADEME des opérations de
mise en sécurité ;
que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés. visés à l'article L: 511-1 du
code de l'environnement dans la mesure où le site présente toujours un niveau de menace fort sur
l'environnement et les populations au regard des différents risques générés, et que l'intervention
vise à prolonger les actions de mise en sécurité du site. ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Mesures d'office
Il est procédé à l'exécution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques et morales
responsables du site sis 674, rue Jeanne de la Lorraine sur le territoire de la commune de Bosc-Le-
Hard :
Pour la partie déchets :
- Opérations globales à l'échelle du site :
o Enlèvement et élimination de l'ensemble des déchets dangereux ou combustibles
conditionnés ou dispersés, après conditionnement ou reconditionnement si
nécessaire, |
o Vidange, nettoyage, inertage ou enlèvement des cuves en fonction de la nature
des produits contenus,
o Vidange et nettoyage des rétentions, fosses et caniveaux, et démolition en cas
d'imprégnation par des déchets liquides ou pateux;
o Curage ou démantèlement des canalisations de process,
o Curage des canalisations 'pluviales ayant reçu des déversements accidentels
d'effluents pollués,
o Nettoyage des surfaces et des sols souillés de déchets dangereux,
o Excavation et élimination des terres imprégnées de déchets liquides ou pâteux.
- Opérations spécifiques aux lagunes biologiques 1, 2 et 3:
o Vidange des eaux et rejet au milieu naturel,
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temporaire des sols sur le site de l'ex-société GREEN PACK, propriété de la société SARL DSG, sise à BOSC-LE-HARD 160
o Curage et élimination des sédiments,
o Curage des canalisations d'amenée et de rejet des effluents.
- Opérations spécifiques au bâtiment prélavage :
oO Renforcement de la structure au niveau des zones fragilisées et retrait des
éléments fixés à la toiture menaçant de s'effondrer,
o Démolition et évacuation des chaînes de prélavage et de pressage des fûts,
© Démolition et évacuation de la plateforme métallique côté chaîne de pressage.
- Opérations spécifiques au bâtiment de lavage final :.
o Purge des éléments de la verrière menaçant de s'effondrer,
o Démantélement des filtres à poussière de grenaillage,
o Vidange et nettoyage de la chaîne de traitement final.
- Opérations spécifiques à la STEP 2:
o Démolition des bassins de la STEP 2 et évacuation des déchets souillés,
© Mise en place d'un raccordement direct des réseaux pluviaux anciennement
raccordés à la STEP 2 vers la canalisation de rejet côté bac en terre.
- Démolition de l'ouvrage 49 et remblaiement de l'ouvrage,
- Mise hors tension du transformateur,
- Curage des sédiments pollués du fossé de rejet.
Pour la partie environnementale, réalisation d'une interprétation de l'état des milieux comportant :
- Un diagnostic des milieux sur site,
- La recherche d'un éventuel impact hors site, notamment sur le Chasse-Fêtu, ainsi que sur
les eaux souterraines au niveau du captage AEP de Humesnil à Saint-Victor-l'Abbaye et
d'éventuels forages utilisés en aval du site.
Article 2 - Exécution des travaux
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est chargée de l'application du
présent arrêté, pour exécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1°.
À compter de la notification de cet arrêté, les personnes physiques et morales responsables du site
ne peuvent pas réaliser ou faire réaliser les travaux précités et obtenir, le cas échéant, restitution
des sommes consignées à cet effet.
Article 3 - Réservation des droits des tiers en cas de consignation préalable
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Compte-rendu des opérations
À l'issue de la réalisation des opérations, un rapport final détaillé est remis au préfet, accompagné
d'éventuelles propositions de nouvelle intervention.
Article 5 - Déconsignation des sommes consignées
Dans la limite des fonds consignés, le directeur régional des finances publiques remet à l'ADEME les
sommes exposées sur présentation d'un arrêté préfectoral portant levée de la consignation
accompagnée d'un état des dépenses réalisées et des justificatifs correspondants.
Article 6 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge des personnes
physiques et morales responsables dusite.
Article 7 - Publicité et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime. —
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage au 674, rue Jeanne de la Lorraine à Bosc-Le-Hard.
ll est également affiché pendant un mois en mairie par les soins du maire de Bosc-Le-Hard.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-21-00014 - Arrêté du 21 septembre 2026 portant autorisation d'occupation
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Le présent arrêté est notifié à l'ADEME et à la société civile et immobilière O.L.C. Activités (108,
route de Clères, 76690 Claville Motteville).
Article 8 — Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture de la Seine-Maritime, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, dans les délais prévus à
l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de
la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 - Modalités d'exécution
Une copie du présent arrêté est adressée :
* À la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
*_ Au sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
* Au maire de Bosc-Le-Hard, .
« Au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
* AU directeur régional des finances publiq ues,
* Au président directeur général de l'ADEME,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution. Chacun des
responsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une ampliation du présent
arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Fait à Rouen, le Q5 DEC. 2023
Le préfet,
Pour le préfet © 3
La seugtaire generac
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-21-00014 - Arrêté du 21 septembre 2026 portant autorisation d'occupation
temporaire des sols sur le site de l'ex-société GREEN PACK, propriété de la société SARL DSG, sise à BOSC-LE-HARD 162
Annexe 2 : Plan parcellaire de la friche GREEN PACK - 674, rue Jeanne de la Lorraine à BOSC-LE-
HARD.
Sur la commune de BOSC-LE-HARD :
Numéro
166
167
168
169
320
321
160
171
172
175
Source : Géoportail.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-21-00014 - Arrêté du 21 septembre 2026 portant autorisation d'occupation
temporaire des sols sur le site de l'ex-société GREEN PACK, propriété de la société SARL DSG, sise à BOSC-LE-HARD 163
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-09-21-00015
Arrêté du 21 septembre 2026 portant
prescriptions complémentaires pour la
réalisation de travaux
d'office de vidange des eaux issues des lagunes
biologiques, par rejets au milieu naturel, du site
de l'ex-société GREEN PACK à BOSC-LE-HARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-21-00015 - Arrêté du 21 septembre 2026 portant prescriptions
complémentaires pour la réalisation de travaux
d'office de vidange des eaux issues des lagunes biologiques, par rejets au milieu naturel, du site de l'ex-société GREEN PACK à
BOSC-LE-HARD
164
||
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Service risques
Arrêté du 21 septembre 2026 portant prescriptions complémentaires pour la réalisation de travaux
d'office de vidange des eaux issues des lagunes biologiques, par rejets au milieu naturel, du site de
l'ex-société GREEN PACK à BOSC-LE-HARD
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnem ent, et notamment son titre 1 er du livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement et son titre 1 er du livre II relatif aux milieux
physiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L. 121-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1988 et l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
du 10 janvier 2005 visant tous deux la société REM fixant notamment des prescriptions
relatives aux rejets de l'installation ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé
publique – Annexes I et II ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 chargeant l'Agence de la transition écologique
(ADEME) de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site de l'ex-société
GREEN PACK à BOSC-LE-HARD ;
Vu l'avis du 29 mars 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites à
responsables défaillants ;
1
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-21-00015 - Arrêté du 21 septembre 2026 portant prescriptions
complémentaires pour la réalisation de travaux
d'office de vidange des eaux issues des lagunes biologiques, par rejets au milieu naturel, du site de l'ex-société GREEN PACK à
BOSC-LE-HARD
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Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu le courriel du 8 juin 2026 de Mme Lambert informant l'ADEME de l'acquisition du site d e l'ex-
société GREEN PACK à BOSC-LE-HARD, propriété de la société civile immobilière O.L.C.
ACTIVITES, représentée par Me PASCUAL, B. - 10 rue de la Poterne - BP 663- 76008 Rouen
cedex - en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile et immobilière O.L.C. Activités,
par la société SARL DSG – Chemin du Rotin, 76770 MALAUNAY – dont le gérant est monsieur
Christian LAMBERT ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 2 7 juillet
2026 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'ADEME par courriel du 20 août 2026,
l'informant de la possibilité de présenter ses observations ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite au propriétaire, la société DSG, par courriel
du 20 août 2026, l'informant de la possibilité de présenter ses observations ;
Vu les observations formulées par l'ADEME par courriel en date du 3 septembre 2026 ;
Vu l'absence d'observation de la société DSG ;
CONSIDÉRANT :
que le site, anciennement la propriété de la société civile immobilière O.L.C. Activités, dont le
gérant, M. Olivier DURAND, était l'ancien dirigeant de la société GREEN PACK à BOSC-LE-HARD, a
été racheté en 2026 par la société Sarl DSG -Chemin du Rotin, 76770 MALAUNAY ;
que par arrêté préfectoral de travaux d'office du 5 décembre 2023 susvisé, l'ADEME est chargée de
la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site de l'ex-société GREEN PACK ;
que les travaux d'office comprennent notamment des opérations de mise en sécurité spécifiques
aux lagunes biologiques 1, 2 et 3 comprenant la vidange des eaux et le rejet au milieu naturel, le
curage et l'élimination des sédiments, et le curage des canalisations d'amenée et de rejet des
effluents ;
que la caractérisation des sédiments des lagunes a mis en évidence leur caractère dangereux pour
les lagunes 1, 2 et 3, principalement du fait de la présence d'hydrocarbures, et qu'i ls nécessitent
donc d'être éliminés dans le cadre de la mise en sécurité du site ;
que les eaux surnageantes présentes dans ces lagunes devront ainsi être évacuées préalablement au
traitement des sédiments ;
que les résultats d'analyses menées en novembre 2021 et juillet 2024 sur les eaux indiquent un
impact limité pour l'ensemble des substances faisant l'objet de propositions de limites de rejets,
permettant d'envisager un rejet au milieu naturel ;
qu'il y a lieu, en conséquence, de fixer des prescriptions complémentaires pour le rejet des effluents
aqueux des lagunes vers le milieu, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 181-45 du code
de l'environnement susvisé ;
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-21-00015 - Arrêté du 21 septembre 2026 portant prescriptions
complémentaires pour la réalisation de travaux
d'office de vidange des eaux issues des lagunes biologiques, par rejets au milieu naturel, du site de l'ex-société GREEN PACK à
BOSC-LE-HARD
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - Objet
Il est procédé à l'exécution de l'opération spécifique aux lagunes biologiques 1, 2 et 3 de
l'intervention de l'ADEME pour la mise en sécurité de la friche Green Pack à BOSC-LE-HARD,
conformément aux prescriptions du présent arrêté fixant les conditions de rejets au milieu naturel
des effluents aqueux associés.
Les dates de début et de fin de chantier sont transmises a minima quinze jours avant à l'inspection
des installations classées et à la mairie de BOSC-LE-HARD.
Article 1. 1 – Traitement des eaux avant rejet
Les eaux des lagunes 1, 2 et 3 font l'objet d'un traitement sur site avant rejet.
L'unité de traitement des eaux est dimensionnée de façon à atteindre les valeurs limites fixées à
l'article 1.2.
Le débit de pompage est adapté afin de ne pas saturer les équipements et de limiter la mise en
suspension des sédiments.
Article 1.2 – Modalités du rejet aqueux
a – Point de rejet
Les effluents traités issus des lagunes sont canalisés et rejetés au milieu naturel par des tuyauteries
de rejet directement raccordées à l'ouvrage de collecte des eaux situé sous la RD161 (rue Jeanne la
Lorraine), en limite sud-ouest du site, lui-même connecté au ruisseau « Chasse-Fêtu », affluent non
pérenne de la Scie.
b- Valeurs limites de rejet au milieu naturel
Les rejets aqueux issus des lagunes biologiques respectent avant rejet au milieu naturel les valeurs
limites suivantes :
- Température inférieure à 30 °C
- pH compris entre 6,5 et 8,5
Paramètre Limite en
concentration Limite en flux journalier
Toluène 74 g/lµ 2 g/j
Xylènes 50 g/lµ 2 g/j
AOx 1 mg/l 30 g/j
Matières en suspension 150 mg/l 6 kg/jour
DCO 600 mg/l 24 kg/jour
Indice Phénol 0,1 mg/l 0,004 kg/jour
Métaux totaux* 15 mg/l 0,6 kg/jour
Phosphore 10 mg/l 0,4 kg/jour
Sulfates 250 mg/l
Ammonium 4 mg/l /
Oxygène dissous > 30 % /
3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-21-00015 - Arrêté du 21 septembre 2026 portant prescriptions
complémentaires pour la réalisation de travaux
d'office de vidange des eaux issues des lagunes biologiques, par rejets au milieu naturel, du site de l'ex-société GREEN PACK à
BOSC-LE-HARD
167
Fer 200 g/lµ /
Benzène 1 g/lµ /
Nitrates 50 mg/l /
HAP 1 g/lµ /
Indice hydrocarbures C10-C40 1 mg/l /
Somme des substances alkylées per et
polyfluorées** 2 g/lµ /
* Métaux totaux = Somme des 8 métaux (cuivre, arsenic, zinc, chrome, nickel, mercure, cadmium, plomb).
** Somme des substances alkylées per et polyfluorées = 20 PFAS retenus dans la Directive européenne relative à la qualité de
l'eau destinée à la consommation humaine (EDCH)
Le débit de rejet des effluents traités issus du site est fixé à un maximum de 20 m3/h.
c – Période de rejet
La Scie étant un fleuve classé en première catégorie piscicole, les rejets d'effluents traités issus des
lagunes s'effectuent en dehors de la période du 1er novembre au 31 mars.
Article 1.3 – Surveillance des rejets sur les milieux
Un programme de surveillance des rejets aqueux au milieu naturel est mis en place.
L'inspection des installations classées est informée de tout dépassement ou toute dérive dans les
modalités de traitement des effluents ainsi que durant les opérations de mise en sécurité des
lagunes.
En cas d'émanation d'odeurs lors d'une de phase de l'opération, leur limitation devra être
recherchée et leur traitement réalisé si nécessaire.
a – Surveillance des rejets
Les paramètres suivants font l'objet d'une surveillance en continu dans les rejets de l'unité de
traitement :
- Débit,
- pH,
- Température,
- Oxygène dissous,
- Turbidité.
Les paramètres suivants font l'objet d'une surveillanc e ponctuelle da ns les rejets de l'unité de
traitement :
- Matières en suspension,
- DCO,
- Indice hydrocarbures,
- Indice Phénol,
- Fer,
- 8 métaux (plomb, cuivre, chrome, nickel, zinc, cadmium, mercure, arsenic),
- Phosphore,
- Ammonium,
- AOx,
- BTEX,
- HAP,
- Sulfates,
- Nitrates,
- 20 PFAS**
** 20 PFAS retenus dans la Directive européenne relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine (EDCH)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-21-00015 - Arrêté du 21 septembre 2026 portant prescriptions
complémentaires pour la réalisation de travaux
d'office de vidange des eaux issues des lagunes biologiques, par rejets au milieu naturel, du site de l'ex-société GREEN PACK à
BOSC-LE-HARD
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Les effluents sont rejetés par bâchée après vérification de la qualité et vérification des valeurs
limites reprises ci-avant définies à l'article 1.2 au démarrage de l'unité de traitement, pour valider
son bon fonctionnement, puis au début et à la fin de la vidange de chacune des trois lagunes pour
les 2 paramètres limitant, Indices HCT et Fer.
En dehors de ces phases, les effluents traités peuvent être rejetés en continu, et font l'objet de
prélèvements hebdomadaires d'échantillons représentatifs des rejets, permettant la vérification a
posteriori des valeurs limites définies à l'article 1.2.
Les prélèvements et les analyses sont réalisés selon les normes en vigueur par un laboratoire agréé.
b – Surveillance du milieu
Le « Chasse-fêtu » étant un cours d'eau non pérenne, l'apport des effluents issus de l'ancien site
GREEN PACK pourra être, en l'absence de pluie, l'unique source d'eau de ce cours d'eau.
Un point de surveillance dans la Scie, après dilution des eaux provenant du « Chasse-fêtu », est mis
en place à environ 100 mètres en aval du point de rejet dans la Scie.
Les substances analysées sont celles f aisant l'objet d'une surveillance ponctuelle dans les rejets
(article 1.3 -a). Les analyses sont réalisées simultanément en amont et en aval de la confluence avec
le « Chasse-fêtu » toutes les deux semaines, dont un prélèvement dit « témoin » avant le début de
l'opération.
c – Surveillance de l'interface eaux-sédiments et gestion des sédiments
Un contrôle visuel régulier lors des vidanges des lagunes est réalisé afin d'identifier la limite à partir
de laquelle les effluents seront trop chargés en sédiments et ne pourront plus être traités par
l'intermédiaire de l'installation de traitement des eaux.
Au-delà de cette limite, les sédiments sont gérés de manière spécifique et évacués en filière
autorisée. Ils peuvent faire l'objet d'un prétraitement sur site avant évacuation. Dans ce cas, les
eaux issues du processus de prétraitement font l'objet d'un traitement sur site avant rejet au milieu
naturel, si leurs caractéristiques permettent de respecter les prescriptions du présent arrêté. Dans
le cas contraire, une élimination hors site sera mise en œuvre.
Article 2 – Exécution des travaux
L'Agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l'application du présent arrêté, pour
exécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1er.
À compter de la notification de cet arrêté, les personnes physiques et morales responsables du site
ne peuvent pas réaliser ou faire réaliser les travaux précités et obtenir, le cas échéant, restitution
des sommes consignées à cet effet.
Article 3 – Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge des personnes
physiques et morales responsables de l'exploitation et de la pollution du site sis 674, rue Jeanne de
la Lorraine sur le territoire de la commune de BOSC-LE-HARD.
Article 4 – Publicités et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de BOSC-LE-HARD, et
peut y être consultée ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-09-21-00015 - Arrêté du 21 septembre 2026 portant prescriptions
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2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de BOSC-LE-HARD pendant une
durée minimum d'un mois. Le maire de BOSC-LE-HARD fait connaître, par procès-verbal
adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité ;
3. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de quatre mois.
4. Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage au 674, rue Jeanne de la Lorraine à BOSC-LE-HARD.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Le présent arrêté est notifié à l'ADEME. Une ampliation du présent arrêté est notifiée à la société
Sarl DSG -Chemin du Rotin, 76770 MALAUNAY.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux
dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2
du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (Tribunal administratif de Rouen) :
1. Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où
ladite décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
◦ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
code de l'environnement ;
◦ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de le notifier à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'affichage et la
publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte
portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
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Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de BOSC-LE-
HARD, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie (ARS), le directeur
départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au président directeur
général de l'ADEME, et au propriétaire du site. Chacun des responsables chargés de l'exécution des
prestations doit être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
Fait à Rouen, le 21 septembre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
La secrétaire générale adjointe
(signé)
Christelle FUCHÉ
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