PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 35
30 août 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
RAA N° 35 du 30 août 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 35 30 août 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric FROMEYER, Directeur des
migrations et de l'intégration
Signature au 29 août 2024
- Arrêté portant désignation de Madame Cécile KERMIN, Directrice Départementale de la
Protection des Populations du Bas-Rhin par intérim
Signature au 29 août 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Cécile KERMIN, Directrice
Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin par intérim
Signature au 29 août 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET
MOSELLE
-Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Signature au 1er septembre 2024
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
GRAND EST
Centre de détention d'Oermingen
- Arrêté portant délégation de signature relatif à l'exercice des attributions visées dans le
tableau joint à l'arrêté
Signature au 28 août 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
RAA N° 35 du 30 août 2024
EUROCORPS STRASBOURG
- Décision DS HQEC 17 / 2024 portant délégation de signatureau sein du Quartier général du
Corps européen, en matière de protection de l'environnement, d'installations classées, de
prévention et protection contre l'incendie
Signature au 28 août 2024
- Décision DS HQEC 18 / 2024 portant délégation de signatureau sein du Quartier général du
Corps européen, en matière d'hygiène, prévention et sécurité du travail
Signature au 28 août 2024

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral n° 2024-CeA67-055 portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
MODIFICATIF
Travaux de renforcement de chaussée – Autoroute A35 – Chantier « Seltzbach »
Signature au 23 août 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Arrêté portant institution des bureaux de vote de la ville de Strasbourg pour l'année 2025
Signature au 28 août 2024
- Arrêté portant institution des bureaux de vote del'arrondissement deStrasbourg (hors ville
de Strasbourg) pour l'année 2025
Signature au 30 août 2024
- Arrêté portant composition de la commission interdépartementale d'établissement des
listes électorales dans le cadre de l'élection des membres de la Chambre
Interdépartementale d'Agriculture d'Alsace du 31 janvier 2025
Signature au 30 août 2024
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à l'« ÉTABLISSEMENT LUC MAYER
MONUMENTS FUNÉRAIRES », sis 128 route de Weitbruch 67500 HAGUENAU
Signature au 26 août 2024
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « DISSUASION INTERVENTION PROTECTION », sise 13 rue Forlen
67118 GEISPOLSHEIM, pour assurer une mission de surveillance sur la voie publique à Rosheim à
l'occasion de la Fête médiévale de Rosheim dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024
Signature au 27 août 2024
- Arrêté portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Molsheim pour l'année
2025
Signature au 29 août 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
RAA N° 35 du 30 août 2024
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « THOMAS EST FRANCE SECURITE », sise 61 rue de la Tournelle
88110 Celles-sur-Plaine, pour assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion de la manifestation intitulée « MESSTI de MARMOUTIER » qui se déroulera
à Marmoutier le 1er septembre 2024
Signature au 29 août 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Sélestat-Erstein pour
l'année 2025
Signature au 27 août 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage
(pêche à l'électricité) dans l'agglomération de La Broque au bénéfice de la Société Sialis
Signature au 30 août 2024
- Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage
(pêche à l'électricité) sur la commune de Willgottheim au bénéfice de la Société Sialis
Signature au 30 août 2024
- Arrêté N° 2024-029 portant autorisation exceptionnelle de naviguer sur le canal de la Marne au
Rhin et l'Ill canalisée
Signature au 29 août 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté préfectoral modifiant l'agrément de Mme BLELLY Béatrice en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Bas-Rhin
Signature au 28 août 2024
- Arrêté portant agrément d'accord d'entreprise en faveur de l'emploi des personnes en
situation de handicap au bénéfice de l'Entreprise Heppner (Siège 8 rue de la Station - 67100
Strasbourg)
Signature au 23 août 2024
- Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne – Agrément n°
SAP838153310 au bénéfice de la Société à Responsabilité Limitée « OH TOP »,n° SIRET 838 153
310 00035, sise 4 rue Alfred Kastler 67540 OSTWALD
Signature au 23 août 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP838153310, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Olivier
MOUROT, en qualité de gérant de la Société à responsabilité limitée « OH TOP » (n° SIRET 838
153 310 00019), sise 4 rue Alfred Kastler 67540 OSTWALD
Signature au 23 août 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP930480751, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Gleizes
Carine, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 930480751 00013, sise 8 rue du travail 67640
Fegersheim
Signature au 23 août 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
RAA N° 35 du 30 août 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP930277959, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Myriam
FATTOUMY, au titre de sa microentreprise (nom commercial « Fée pour vous »), n° SIRET
930277959 00019, sise 2 rue de l'École, 67330 Kirrwiller
Signature au 23 août 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP907872485, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. El Hassan
BENMESSAOUD, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 907 872 485 00020, sise 8 rue du Noyer
67000 STRASBOURG
Signature au 27 août 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP931563696, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Nataliya
SHAHIN, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 931563696 00018, sise 3 Rue de l'Elbe 67100
STRASBOURG
Signature au 27 août 2024
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / PREFECTURE DU HAUT-RHIN
- Arrêté portant modification de l'annexe de l'arrêté interdépartemental portant délimitation
des zones d'éligibilité à l'aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au Hamster
commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Signature au 28 août 2024
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
- Avenant n° 1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence 2022-2027 en
matière d'aides à la pierre prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction
et de l'habitation
Signature au 04 juillet 2024
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / EUROMETROPOLE DE STRASBOURG /
SPL DEUX-RIVES / CDC HABITAT
- Convention de financement Territoires Engagés pour le Logement relative à la ZAC Deux-Rives
à Strasbourg, n° EJ 2104449819
Signature au 21 août 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
ExPRÉFETDU BAS-RHIN PréfectureÈZ'Æ; Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
monsieur Eric FROMEYERDirecteur des migrations et de l'intégration
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-1°et45;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
VU _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécuritéEst, préfète du Bas-Rhin ;
VU _ l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de déterminationde I'Etat responsable de I'examen de la demande d'asile dans la région Grand-Est ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
VU _ la décision du 29 septembre 2021 nommant monsieur Eric FROMEYER, directeur des migrationset de l'intégration à compter du 4 octobre 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Sas-RhirTél: 03 88 21 67 66 1wwva.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg
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ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Eric FROMEYER, directeur des migrations etde l'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction,tous actes, décisions, et pièces, à l'exception des documents ci-après :
— arrêtés présentant un caractère réglementaire général,~ correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux etmaires,— nominations des membres des comités, conseils et commissions,— refus de séjour après avis émis par fa commission des titres de séjour,- arrêtés d'expulsion.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Eric FROMEYER, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, dans l'ordre, par madame CarolineARNAUD, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre I'immigration irrégulière, par madame AmélieEHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au séjour et par madame Mélodie STOLL, cheffe de laplate-forme interdépartementale des naturalisations.
Article 8 : Sous l'autorité de monsieur Eric FROMEYER, et dans le cadre des instructions hiérarchiquesinternes, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs attributions, auxfonctionnaires désignés ci-après : .
1) BuREAU DE L'AOMISSION AU SÉJOUR
Madame Amélie EHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au séjour, et en cas d'absence oud'empéchement, madame Marie PETIT, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de section admissionexceptionnelle au séjour, à madame Aurélie BIDINGER, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de sectionaccueil et délivrance de titres, et madame Marie PETIT, adjointe à la cheffe de section accueil etdélivrance de titres.
à l'effet de signer :-les décisions de délivrance de demande de titre de séjour et de document de circulation pourétranger mineur-les refus de délivrance de titre de séjour-— les récépissés de demandes de titres de séjour,- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,- les prorogations de visas consulaires ou établissements de visas préfectoraux et Schengen,-les titres de voyage ou les titres d'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protectioninternationale et leurs enfants mineurs,- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,- les sauf-conduits pour les ressortissants étrangers,- les demandes de contrôle médical en vue de la première délivrance d'un titre de séjour, -- les autorisations provisoires de séjour,— les décisions favorables de regroupement familial,— les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics,—les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers participant à des voyages scolaires dansI'Union Européenne,- les contrats d'intégration républicaine (décret du 1" juillet 2016),—les conventions d'accueil passées avec les établissements publics d'enseignement supérieur etorganismes agréés pour les ressortissants étrangers chercheurs ou enseignants chercheurs,- les courriers relatifs à l'activité du bureau du séjour,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 2www.bas-rhin.couv.fr5. place de la République 67 Cedes
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Madame Amélie EHRLACHER, et en cas d'absence ou d'empêchement, madame Marie PETIT, à l'effetde signer, dans le cadre de leurs attributions :- les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,—les décisions de classements sans suite ;- les courriers d'irrecevabilité.
Messieurs David TAIEB et Bertrand BARMAYEHVAR, chargés de mission, à l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions :-les courriers et correspondances courantes relatifs à l'activité de la commission du titre, necomportant pas de décision.
11 Section « examens et admission exceptionnelle au séjour :
« Madame Isabelle CATEAUMadame Marie-Josèphe DIDIERMadame Virginie DROMETMadame Tugba GENCMadame Corinne GRANDEMANGEMadame Morgane JACQUOTMadame Antufika MHAD)IMadame Alexiane PERRAZAMadame Amandine RACHMadame Hélène STAHMERMadame Stefka TOPALOVAMonsieur Nicolas WEISS
à l'effet de signer :— les récépissés de demandes de titres de séjour,- les autorisations provisoires de séjour,-les accords et refus de demandes de titre de séjour ou de circulation déposées sur le site del'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF),— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,- les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,
Madame Angélique VENISCH à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions du regroupementfamilial :— les correspondances courantes ne comportant pas de décision,— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics.
1.2. Section « accueil et délivrances des titres » :
A/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
Madame Nathalie ALLSPACHMadame Nathalie BRENDLEMadame jacqueline LOMPARTE LOOMadame Ange-Gabrielle LUSAMBAMonsieur Jean Muhammed KARADUMANMadame Nelly PONAMMadame Noura SABRAMadame Carolina SORROCHEMadame Hamida VECCHI
Préfeciure u Bas-RhinTel:02 88 21 67 68 3www.bas-rhin,zouv.fr8 place de (5 Républiaue 67 073 Strastoug
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à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques :-— les récépissés de demande de titre de séjour- les documents de circulation pour étrangers mineurs-les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions— les autorisations provisoires de séjour- les décisions de délivrance des titres de séjour
B/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
* Madame Elmira ALIYEVA* Madame Amélie BOURLET« Monsieur Thierry CAUMARTIN= Monsieur Bertrand HOUPERT* Monsieur Alexandre KOBRYN« Madame Yasmina LABDOUN!« Madame Nawell LAMOUY» Madame Iréne MAKITA« Madame Marie-Louise PAJANISSAMY« Madame Victoria BOBELET« Monsieur Mickael DOS SANTOS* Madame Manon RINALDI -
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques- les récépissés de demandes de titres de séjour,- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF- les décisions de délivrance de titre de séjour
C/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
* Madame Letizia COGO* Monsieur Marco PAPARELLA* Madame Maitreya LEMMOUSSI» Monsieur Jean François LE RAY- Madame Juliette TOURTIAU
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF— les décisions de délivrance de titre de séjour—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
11} BUREAU DE L'ASILE ET DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureay, et en cas d'absence ou d'empêchement, à madameValentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau, à madame Manon STEIBEL, cheffe du pôlerégional Dublin ét à madame Mounia AMELLAL, cheffe de la section asile.
à l'effet de signer :— les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin,
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 86 21 67 68 4www bas-rhin. couv.fr5 place de fa Républieu- - 67 073 Strasbourg Cede»
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
- les décisions d'assignation à résidence en application des articles L 731-1 et L 751-2 et suivants duCESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requétesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,—les commandes et les ordres à payer pour les dépenses relevant de l'UO 0303-DR67-DP67 (fraisd'interprétariat en particulier),—les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,- les réquisitions d'extraction pour les étrangers détenus (article D'316 du code de procédure pénale),- les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,-les correspondances courantes ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, madameValentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau, madame Manon STEIBEL, cheffe du pôlerégional Dublin et à madame Mounia AMELLAL cheffe de la section asile, à l'effet de signer :—les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,— les décisions de placement en rétention- les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin.
En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter la préfète du Bas-Rhin,préfète de la Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour y défendre laposition de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats dans les matières relevant de laDirection des Migrations et de l'intégration :
« Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau,Madame Valentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau,Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin,Madame Mounia AMELLAL, cheffe de la section asileMadame Christine D'HULSTER, référente départementale hébergementMonsieur David TAIEB, chargé de mission
« Pôle régional Dublin » :
« Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin* Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux
à l'effet de signer :- les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin,- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,-les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,
Monsieur Yohan FRANCKMadame Camille JOURNETMadame Elba LEKA)Madame Marion LEROUXMadame Anne MICHELMonsieur Jakub PELCMonsieur Mehdi RAHHOU
Prefécture1é1: 08 88 21 67 68 5wwwbas-thin,couv.fr5, piace de le République 67 073 Strasbourg Cedes
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
» Madame Chloé WOLFERSBERGER
à l'effet de signer :- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,-les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions, ;
» Madame Manon STEIBEL cheffe du pôle régional Dublin* Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, chef de la section transfert« -Madame Sara D'ALMEIDAMonsieur Florian DANTECMadame Raya DIMITROVAMonsieur Artur KADAMonsieur Fabien MESTIVIER
à l'effet de signer :- l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requétesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,—les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français.
En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter la préfète du Bas-Rhin,préfète de la Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour y défendre laposition de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats dans les matières relevant du pôlerégional Dublin :
Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional DublinMadame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieuxMonsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, chef de la section transfertMadame Elba LEKA)Madame Marion LEROUXMadame Anne MICHELMonsieur Jakub PELCMadame Chloé WOLFERSBERGERMonsieur Yohan FRANCK. e # # e s 00
Section « éloignement » :
Madame Inès ABIDMonsieur Alexandre DEBRAYMadame Manon FUCHS-LECOMTEMonsieur Eric GUIDEZMadame Aurore HURSTMadame Manon KOEHRENMadame Véronique METZGERMadame Anne-Laure SITTLER... ...
à l'effet de signer :— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-1 et suivants du CESEDA),requétes au juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers eninstance d'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-8 et suivants duCESEDA) ainsi que les appels et les mémoires en défense en matière de rétention administrative,
Préfecture au Bas-RninTé!: 03 88 2167 68 6
wvew bas-rhin.couv.fr5, place de la République 67 078 Strasbourg Cede»
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, Les demandes auprès de l'OFPRA desdocuments d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont lademande d'asile à été enregistrée conformément à l'article L 721-2 du CESEDA,— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,-les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Section « asile » :
Madame Mounia AMELLAL, cheffe de sectionMadame Nesrin AKPINARMadame Dalya BOUZIANEMadame Sarah DUHAMELMadame Christelle JUNDMonsieur Florian REUTENAUERMonsieur Jérémie STREIFFMadame Sandrine VO. ...
à l'effet de signer :- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,—les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,- les entretiens individuels menés conformément au réglement Dublin III,— les récépissés valant justificatif d'identité délivrés en échange d'un passeport ou d'un document devoyage conformément à l'article L 814-1 du CESEDA,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
101) PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE DES NATURALISATIONS
Madame Mélodie STOLL, cheffe de la plateforme et en cas d'absence ou d'empêchement, à monsieurDavid WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :—les actes relatifs à l'instruction des déclarations de nationalité à raison du mariage, à raison de laqualité d'ascendant de Français, à raison de la qualité de frère ou sœur de Français et des dossiers dedemandes de naturalisation et de réintégration, en application du code civil (Livre 1 - Titre 1% bis) et dudécret 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié,-les correspondances courantes relatives à l'ensémble des attributions de la plateformeinterdépartementale des naturalisations,
Madame Mélodie STOLL, cheffe de la plateforme, à I'effet de signer :— les décisions de classement sans suite,- les décisions de demandes sans suite des procédures déclaratives—les décisions défavorables pour les demandes de naturalisation déposées en application de l'article21-15 du Code civil et les demandes de réintégration dans la nationalité française déposées enapplication de l'articte 24-1 du Code civil
* Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale desnaturalisationsMonsieur Grégory BUCHHOLTZMadame Nahomie DALCYMadame Delphine EBELMANNMadame Najat EL BOUAJAJIMadame Virginie FRANTZ* Madame Françoise FRITSCH
Préfecture uu Bas-Rhinle - 03 £8 21 67 6€ 7vaww.bes-rhin gouv.fr5 mlace de I; Récubliq = 67 073 Strasbourg Cedes
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. ......
Madame Marilyn ILSKIMadame Ilhem JBARAMadame Hannah LEBREMadame Laura MARTINMadame Claudie SCHNELZAUERMadame Manuvella STOCKERMadame Audrey SCHWABMadame Marie-Brinda VYTHALINGUM
à l'effet de signer les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadrede leurs attributions.
En outre, sont habilités à procéder aux entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41 dudécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, les agents nommément désignés ci-après :
. Madame Mélodie STOLL, cheffe de la plateforme interdépartementale des naturalisationsMonsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale desnaturalisationsMadame Najat EL BOUAJAJIMonsieur Grégory BUCHHOLTZMadame Virginie FRANTZMadame Françoise FRITSCHMadame Marilyn ILSKIMadame Ilhem JBARA
Madame Claudie SCHNELZAUERMadame Manuella STOCKERMadame Audrey SCHWABMadame Marie-Brinda VYTHALINGUM
Article 4: Délégation est donnée à monsieur Eric FROMEYER à l'effet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 5: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, madame Caroline ARNAUD, madameValentine MICLO-JATTEAU, madame Manon STEIBEL, madame Mounia AMELLAL, monsieur MaximeVAN CAEMERBEKE, et madame Camille JOURNET sont habilités à I'effet de saisir les demandes d'achat,la constatation et la certification du service fait dans Chorus Formulaires.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait a Strasbourg,le 2 9 AQUT 2024
Préfecture du Bas-RhinTét : 03 BE 2167 68 8wwsw.bas-rhin,zouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg - eae
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ExPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ
portant désignation de
Madame Cécile KERMIN,Directrice Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin par intérim
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
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vu
vu
vu
vu
vu
vu
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le Code de commerce ;
le Code de la consommation ;
le Code de l'environnement ;
le Code rural et de la pêche maritime ;
le Code de la santé publique ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
ta loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 moçlifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et,notamment ses articles 43.1 et 45 ;
le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de laconcurrence de la consommation et de la répression des fraudes ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles, et notamment son article 5-1-2° a) ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIERen qualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défenseet de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Pretecture du Bas-Rhinfél:03 882167 68www.bas-rhin.pouv.fr5, place de Réoublique 67 073 StrasLourg Ced
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vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2024 portant nomination de Mme Cécile KERMIN,inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directricedépartementale adjointe de la protection des populations du Bas-Rhin à compter du1* juillet 2024 ;
vu l'arrêté 2020-DDPP67-DIR-01 du 7 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
CONSIDERANT la vacance .du poste de directrice départementale de la protection despopulations du Bas-Rhin à compter du 05 septembre 2024 et la nécessité de pourvoirau fonctionnement du service jusqu'a l'installation du nouveau directeur ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1": Mme Cécile KERMIN, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directricedépartementale adjointe de la protection des populations du Bas-Rhin est chargée d'exercer,par intérim, les fonctions de directrice de la direction départementale de la protection despopulations du Bas-Rhin.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 05 septembre 2024.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et la Directrice Départementalede la Protection des Populations du Bas-Rhin par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le 29 AOUT 2024
La Préfète,
Josiane CHEVALIER
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-chin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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ExPRÉFET ' PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéTibenté Pôle juridique et contentieuxégalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Madame Cécile KERMINDirectrice Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin par intérim
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
vu le code de commerce ;
vu le code de la consommation ;
vu le code de l'environnement ;
vu le code rural et de la pêche maritime ;
vu le code de la santé publique ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territorialede la République ;
vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et, notamment ses articies431et45;
vy le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n° 20011179 du 12 décembre 2001relatif aux services déconcentrés de la direction - générale de la concurrence de laconsommation et de la répression des fraudes ;
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, et notamment son article 5-1-2° a) ;
vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;
vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2024 portant nomination de Mme Cécile KERMIN, inspectrice enchef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de laprotection des populations du Bas-Rhin à compter du 1* juillet 2024 ;
Préfecture dù Bas-Rhin /sTéi: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5 place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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vu l'arrêté 2020-DDPP67-DIR-01 du 7 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Acticle 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile KERMIN, directrice départementale de laprotection des populations du Bas-Rhin par intérim, pour signer les actes relatifs à l'organisation et aufonctionnement des services relevant de son autorité, à la gestion déconcentrée des personnels de ladirection départementale de la protection des populations du Bas-Rhin, selon les règles de chaqueministère, ainsi que la gestion des locaux affectés à la direction et à l'engagement juridique desdépenses de fonctionnement (demandes d'achat).
Détégation de signature est en particulier donnée à Mme Cécile KERMIN pour toutes les décisionsdéconcentrées, relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulairesrelevant de I'échelon déconcentré.
Délégation de signature est également donnée à Mme Cécile KERMIN à l'effet de signer les marchéspublics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoiradjudicateur prévu par le Code des marchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limitede 90 000 € HT. Au-delà de ce seuil, l'acte d'engagement de ces marchés et leurs avenants éventuelsseront soumis à ma signature.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Cécile KERMIN, directrice départementale de la protectiondes populations du Bas-Rhin par intérim, à I'effet de signer l'ensemble des actes d'administrationrelevant des attributions et compétences de son service et notamment les actes d'administration citésci-dessous :
1- En matière de protection des animaux et d'animaux dangereux
« Les actes relatifs aux conditions requises pour les fourrières, refuges, élevages, établissementsexerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, dedressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux decompagnies d'espèces domestiques.
* Les actes relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espècesdomestiques et aux conditions requises pour l'organisation des expositions et autresmanifestations.
* Les actes relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants.
- Les actes relatifs à I'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des animaux.
« Les actes relatifs à l'habilitation des personnes chargées de procéder à l'identification descarnivores domestiques. :
"Les actes relatifs à lautorisation d'expérimenter et l'agrément des établissementsd'expérimentation animale.
* Les autres actes relatifs à la protection animale en général des animaux domestiques etsauvages, quel que soit le lieu de détention.
2 - En matière de santé et d'alimentation des animaux
* Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
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» Les actes relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les maladies répertoriées,dont la nomination et le mandatement des personnes chargées d'opérations ou d'actesspécifiques dans le cadre de cette lutte.
* Les actes relatifs au mandat sanitaire.
* Les actes relatifs aux mesures de prophylaxie collectives des maladies animales.
* Les actes relatifs aux réquisitions de personnes ou de services, pour l'exécution des mesures delutte contre les dangers sanitaires, dont les opérations de prophylaxie collective,
* Les actes relatifs à l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
* Les actes relatifs à I'agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés,
" Les actes relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des entreprises et desétablissements dans le secteur de l'alimentation animale.
* Les actes relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielleou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.
8 - En matière de sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, etnotamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales oud'origine animale
* Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
* Les actes relatifs à la communication de résultats d'examen ou d'analyse de laboratoireconduisant à suspecter ou à constater un danger pour la santé humaine ou animale.
* Les actes relatifs aux conditions sanitaires applicables aux produits destinés à la consommationhumaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus, notamment les décisions defermeture de tout ou partie d'un établissement ou d'arrêt d'activités,
Les actes relatifs à la destruction, au retrait, à la consignation ou au rappel des produitsanimaux, des produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'alimentspour animaux présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
- Destruction ou dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à unealtération du contenu.
- Les actes relatifs à |'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements préparant,traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animaledestinées à la consommation humaine.
* Animation et coordination des services et établissements publics impliqués au niveaudépartemental.
* Les actes relatifs à la reconnaissance des centres de tests,
« Attribution de la catégorie et notification de décision de classement aux abattoirs et ateliers detraitement de gibier.
4- En matière d'échanges intracommunautaires ou d'exportations vers les pays tiers desanimaux et des produits d'origine animale
« Les actes relatifs à la qualification de vétérinaires certificateurs.
* Les actes relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et à l'agrément despersonnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaireset des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des paystiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées àl'alimentation humaine ou animale.
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5- En matière d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale
* Les actes relatifs à l'enièvement et à la destruction de cadavres d'animaux en dehors des casprévus par le marché national, ainsi qu'a l'agrément et l'autorisation des établissementsdétenant, éliminant et valorisant les sous-produits non destinés la consommation humaine.
- Les actes relatifs à l'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés.
6 - En matière d'exercice de la médecine vétérinaire et de fabrication, distribution etd'utilisation du médicament vétérinaire
* Les actes relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques demédicaments vétérinaires ou de médicaments autres.
* Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateursd'aliments médicamenteux.
* Les actes relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteurprofessionnel des animaux auxquels ils sont destinés.
« Les actes relatifs à l'exercice de la médecine vétérinaire, dont les signalements à l'Ordrerégional des vétérinaires.
7 - En matière de protection de la faune sauvage captive
» Les actes relatifs aux autorisations de transport des spécimens d'espéces protégées àdestination des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention.
* Les actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques soumises àautorisation, à l'exclusion-des décisions faisant suite à avis d'une décision départementale.
* Les actes relatifs aux certificats de capacité pour la détention d'animaux d'espèces nondomestiques.
8 - En matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,dans le domaine de compétence confiée à la direction départementale de la protection despopulations
« Les actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l'exception des décisions relatives auxautorisations ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes ou décisionsnécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
9 - En matière de protection économique du consommateur
* Les déclarations relatives à l'exploitation, à la cession ou à la destruction des appareils àrayonnements ultraviolets.
10 - En matière de conformité et sécurité des produits et des prestations de services
* Les actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits, notamment :
© Fermeture de tout ou partie d'un établissement, arrêt d'activité(s).© Suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de produits non conformesou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs.o Utilisation à d'autres fins, réexportation ou destruction de marchandises dont la mise enconformité n'est pas possible.
4s
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o Injonction de contrôle, suspension de mise sur le marché de produits en l'attente decontrôle, consignation de la somme correspondant au coût de contrôle ou réalisationd'office de contrôle de produits en lieu et place du responsable.» Injonction en matière d'information sur les produits, sur les emballages ou dans lesdocuments les accompagnanto Décision en matière de dérogation à l'inscription d'un ou plusieurs ingrédients sur le récipientet 'emballage d'un produit cosmétiqueo Amende administrative (remboursement de frais d'analyses ou essai concluant à fa non-conformité d'un produit).
* Les actes relatifs & la conformité, ta qualité et la sécurité des prestations de services
notamment :
o Suspension de prestation de service non conforme, en cas de danger grave ou immédiat.© Suspension de prestation de service, prise de mesures d'urgence, en cas de danger grave ouimmédiat.© Récépissé de déclaration / cession / destruction d'appareil de bronzage.
11- En matière d'associations de consommateurs
< Les actes relatifs à l'agrément des associations locales de consommateurs.
Article 3 : Délégation est également donnée à Mme Cécile KERMIN, directrice départementale de laprotection des populations du Bas-Rhin par intérim à l'effet de signer, conformément, d'une part, auxdispositions des articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche maritime, et d'autrepart, à celles des articles L.173-12 et R173-1 à R173-4 du code de l'environnement, toutes les décisionsrelatives à la mise en œuvre de la procédure transactionnelle prévue auxdits articles.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile KERMIN, directrice départementale dela protection des populations du Bas-Rhin par intérim, la délégation consentie aux articles 1, 2 et 3sera exercée par Monsieur Franck GAZSO, chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments par intérim.
Article 5: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme CécileKERMIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom dupréfet. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et la Directrice départementale de laprotection des populations du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur le 05 septembre 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 25 AOUT 2024
La Préfète
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= FRÉPUBLIQUE .FRANÇAISE RINANCES PUBLIOUFS
LibertéEgalitéFraternité NANCY, le 1" septembre 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrété interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;
Vu larrété de la Préfète du Bas-Rhin en date du 3 décembre 2020 accordant délégation de signature àMonsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre2020 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successionsnon réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département du Bas-Rhin, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur desfinances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER,inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des financespubliques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contrôleuses des finances publiques, etMonsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.
Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en déshérence, sont abrogées
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Le directeur départemental des finances publiques, |
Bertrand GAUTIER i
f
g
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
MINISTERE Directionde l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE PLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires GRAND ESTCENTRE DE DETENTION D'OERMINGEN
A OERMINGEN
Le 28 août 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1 du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 03/11/2021 nommant Madame MarcelleTHIL en qualité de cheffe d'établissement du CD OERMINGEN.
Madame Marcelle THIL, directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement
du centre de détention d'OERMINGEN
ARRETE :
Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cedde-EricGEHLE, Capitaine de classe supérieure, adjoint à la cheffe d'établissement au Centrede Détention d'Oermingen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint, et ce à compter du 26 février 2024.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sonia MORSCH,Attachée principale d'administration de I'Etat au Centre de Détention d'Oermingenaux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis SCHMITT,directeur technique au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau cijoint.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme
DANGIN, Capitaine de classe supérieure, chef de détention au Centre de Détention
d'Oermingen aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame-Marguerite
ASSANT, Capitaine au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe BLEIN,
Capitaine au Centre de Détention d'Oermingen aux fins designer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Smail
BOUTOUBAT, Capitaine au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme COLIN,
Capitaine, adjoint au chef de détention au Centre de Détention d'Oermingen aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Djelloul
HAMADOUCHE, Capitaine au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François
LAGUERRE, Capitaine au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Danielle
MICHALYSIN, Capitaine au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l''exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
OSWALD, Capitaine au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur YvesSCHAEFFER, Capitaine au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PhilippeFALCK, major au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant I'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CyrilleHEINTZ, brigadier chef au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MathieuHERTER, brigadier chef au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HabibBENCHINOUNE, brigadier chef au Centre de Détention d'Oermingen aux finsdesigner tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel KARST,Major au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BenjaminROESNER, brigadier chef au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Madame TaniaVANDERMESSCHE, brigadier chef au Centre de Détention d'Oermingen aux finsdesigner tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau cijoint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JérémyWEISHAAR, Major au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RenaudWINDSTEIN, brigadier chef au Centre de Détention d'Oermingen aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 23 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhinet affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
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Trame mise à jour le 14/02/2023
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) ; du code de justice pénale des mineurs (R.124-4-1) et d'autres textesL Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :: adjoint au chef d'établissement«fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A» (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service
1
2:
pénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et brigadiers chefsDécisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
; iy [ | R.113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire +D.2222 X | X | XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre R.132-1 x| x| xfin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité ;Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R 1322 x| x| xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité ;
e en détention et PEP
R. 112-22
Elaborer et adapter le règlement intérieur type x X X+R.112-23Elaborer le parcours d'exécution de la peine L.211-5 X X XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L.211-4 x X X
1
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Trame mise à jour le 14/02/2023détention différenciés +D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU : placement ou levée) R.113-66 x x xDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 x x XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X | X XDestination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, deo R.213-12 | X | X | Xtransfert ou de libérationAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D.115-5 X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 x X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R.314-1 X X X
D.211-11;
Rédaction des propositions d'orientation ou de changement d'affectation des condamnés D.211-26: x X x
D.211-27
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R.322-35 | X | X xFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D.216-5 x x xFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JT D.216-6 X | X XAutoriser les personnels masculins a accéder au quartier des femmes D.211-2 x x xMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D.215-5 x x xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée 'Rendu compte à l'autorité requérante de l'impossibilité de déférer à une réquisition ou un ordre de transfèrement D.215-3 x x x
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Trame mise à jour le 14/02/2023Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif endésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17
Détermination et actualisation du niveau d'escorte des personnes détenues
Circulaire du18/11/2004Note DAP du18/04/201 1
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
D.215-17Circulaire du18/11/2004Notes DAP18/04/2011 -29/04/2014
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsR. 227-6Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécuritéD.221-2Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, uneagression ou une évasion
R. 113-66+R. 2214Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66+R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vétements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté
R. 332-35
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 113-66R. 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue
R. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
R. 414-7
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113-66R. 225-1Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu estsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4
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Trame mise à jour le 14/02/2023
D.222-3.
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôte, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement | D.406 CPP.PV X | X | Xpénitentiaire Note DAP24/02/2009
. A A R. 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 226-1 X X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une| R.113-66 x| x| xextraction R.226-1R. 234-1
Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x x xD.249 CPP.
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.250CPP, | X | X | X
D. 234
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X | X | XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R.234-23 X | X[ XEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 X X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x x xPrésider la commission de discipline R. 234-2 x x xPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x x xR. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 23441 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R.213-22 X X X
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Trame mise à jour le 14/02/2023Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23R. 213-27R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 213-21
Lever la mesure d'isolement
R. 213-29R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de tacompétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24R. 213-25R.213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécuritédes personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire
R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartierd'isolement
R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention
R. 213-20
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Trame mise à jour le 14/02/2023Quartier spécifique UDVDésigner un interprete pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.2245Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R.224.3Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des R.2244impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent -
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.224-19Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 PDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des R.224-17impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
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Trame mise à jour le 14/02/2023
manquement à la discipline
Mineurs
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement Art. R.124-2individuel pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au 0 .—ËS
regard de son état de santé.
An.9al.2
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure dgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans | de l'annexel'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie R. 124-3CJPMArt. 9al. 1
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus n_mw_ _WWMM... <CIPMArt. 10al. 1
L ; 2 ; ; ; . ; ; de l'annexePrendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ R. 124-3CIPMNote DAP
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre du19/03/2012Ant.13al.1
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle aow_ www.mw °CIPM
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur WO .—_ŒN...M..._LSignaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant I'objet d'une mesure éducative judiciaire D.124-7à l'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la ;PJI auprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesureSaisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de| R.124-16CIPM
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Trame mise à jour le 14/02/2023
R.124-19
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu
CIPMRapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de R.124-22toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur CIPM; ; ; E R.124-38Constituer le dossier d'orientation
CIPM
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu D.124-39ainsi que de son transfert CIPM
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Trame mise à jour le 14/02/2023
Gestion du patrimoine des personnes détenues'Autoriser une personne détenue r...uæâwl à détenir une somme d'argent provenant de la part n_mvo::u_m de son compteB R.322-12 | X | X | X
nominatifDésignation des mandataires suppléants du régisseur des comptes nominatifs R. 332-26 X X XPrise en charge financière de la part restant à la charge de la personne détenue pour l'appareillage, les prothéses ou actes et D. 3242 x|x|xtraitements chirurgicaux | 7Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être" = . R.332-38 | X | X | Xtransférés en raison de leur volume ou de leur poidsRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R33238 | x | x | xétablissement pénitentiaire ;Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R.332-28 x| x| xdétenues sont porteuses .Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 x x XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X | X[ XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 x x XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 4244 x x xsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir )Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D.4243 x| x| xsommes constituant le pécule de libération ;Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17 | X | X | XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages D.332-18 | x | x | xmatériels causés en détention ;Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'uneD.332-19 | X | X | Xpersonne détenue L
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 x x XRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X | X X
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Trame mise à jour le 14/02/2023Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33Fixer les prix pratiqués en cantineRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireD. 332-34Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prisonR. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la based'un rapport adressé au DI
R 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur
D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation
D. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé
D.115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans fe cadrede la prise en charge globaie des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
D.414-4
Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
R. 352-8
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Trame mise à jour le 14/02/2023es au maintien de la sécurité et du bonRetrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons R. 352-9 xordre de l'établissement pénitentiaire - üAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 | R.313-14 | XDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R.341-5 xofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat ;Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en celtule disciplinaire, elles ont| R. 341-3 x
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de R.235-11) ; : ; R.341-13 | Xla procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés. , e ; q 5 ; ; R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R.341-16 xRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R.345-14 | x
Lé6
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue sd x(pour les
——> condamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R.370-2 XInterdire l'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes etdes établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service R. 37055 xpublic pénitentiaire ou des personnes détenues, lorsque la décision d'interdiction ne s'applique qu'à un établissementpénitentiaire ou une personne détenue, et que le directeur interrégional ne prend pas lui-même cette décision
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Trame mise à jour le 14/02/2023
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractére non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet
R. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaireR. 332-43D. 221-5Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconquesActivités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle
R. 413-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement
R. 413-2Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement
D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement
R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par te code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.85 du code électoral.
R. 361-3
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Trame mise à jour le 14/02/2023 _Travail pénitentiaire
L.412-4
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compteClassement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L.412-5R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, lecas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production
R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement
R. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est I'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15R. 412-33
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Trame mise à jour [e 14/02/2023Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-t6R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production}
R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production)
D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en productionR. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27Solliciter I'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
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Trame mise à jour le 14/02/2023Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :}> Prendre les mesures nécessaires pour assurer [a sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
A4
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
D. 412-73
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82
AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D.214-25
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Trame mise à jour le 14/02/2023
—
| Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles| ——Modifier, avec Faccord Ë.mœ_m_u_\n du J1, les horaires de '_U—anzom au domicile ou dans les ieux n_.œwmñ:mmo:'n_m... uœm......@::owmauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre +_.UŒMWM_... xde la mesure de contrôle - -Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d''une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables| L. 424-1 x
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 xStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de| L. 424-5 xsortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat +D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 xProcéder À la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation | D. 424-6 Xdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de| D.214-21 x
Gestion des greffes
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Trame mise à jour le 14/02/2023
|
PJ
R.331-1Circulaire
Refus de faire droit à une demande abusive de communication/conservation de documents administratifs JUSK1140031C du09/06/2011Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes| L.212-7(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et| L. 512-3enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions; pn ; vs , . s Dot L.212-8sexuelles ou violentes (FITAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de I'information mentionnée à l'article; , A A , o L.512-4706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeRégie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R.332-26mandataires parmi le personnel de l'établissement 'Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D.221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de lales agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion| R.240-5déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
17 2 8 AOÛT 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Décision DS HQEC 17 / 2024portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corpseuropéen, en matiére de protection de l'environnement, d'installationsclassées, de prévention et protection contre l'incendie
Vu le Traité de Strasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 etnotamment ses articles 5 et 6,
Vu le Code de I'environnement,
Vu la décision N° 1433/DK du 28 mars 2024, le Ministre polonais de la Défense nomme le lieutenantgénéral Piotr Blazeusz commandant du Corps européen à compter du 29 mars 2024,
Décide
Article | - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l'article Il de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartiergénéral, dans la limite de leurs attributions et dans les conditions prévues par la Loi et la réglementationapplicable :
« Les décisions, mesures d'ordre intérieur et documents relatifs à la protection de l'environnement etdes installations classées au sein du Quartier général du Corps européen ;
e Les décisions, consignes, mesures d'ordre intérieur et documents relatifs à la prévention et laprotection contre les incendies au sein du Quartier général du Corps européen, notamment ceuxconcernant les dossiers incendie, le suivi technique et la formation du personnel.
Article Il - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l'article |, les personnes ci-aprés nommémentdésignées- Le colonel (FRA) Thomas Billard, commandant de la Brigade, pour les délégationsmentionnées à l'article 1%, concernant les sites AUBERT de VINCELLES, LIZE, LYAUTEY,ainsi que la résidence du général commandant le Corps européen,
- Le lieutenant-colonel (DEU) Sven Grygiel, chef de Corps du Bataillon du Quartier général,pour les délégations mentionnées à l'article 1°" concernant exclusivement les sites LIZE etLYAUTEY.
Article IIl - En cas d'absence ou d'empéchement des personnes désignées à l'article Il, sont bénéficiairesdes délégations prévues à l'article | les personnes ci-après nommément désignées :
- Le lieutenant-colonel (DEU) Ralf Burger, adjoint au commandant de la Brigade, pourl'ensemble des délégations mentionnées à l'article 1°, concernant les sites AUBERT deVINCELLES, LIZE, LYAUTEY, ainsi que la résidence du général commandant le Corpseuropéen,
- Le lieutenant-colonel (DEU) Alexander Dopp, adjoint au chef de Corps du Bataillon duQuartier général, pour les délégations mentionnées à l'article 1" concernant exclusivementles sites LIZE et LYAUTEY.
Article IV - La présente décision annule et remplace la décision DS HQEC 07 / 2024 portant délégationde signature en matière de protection de l'environnement, d'installations classées, de prévention etprotection contre l'incendie au sein du Quartier général du Corps européen,
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin
Fait à Strasbourg, le Zylflyl 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Décision DS HQEC 18 / 2024portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corpseuropéen, en matière d'hygiène, prévention et sécurité du travail
Vu le Traité de Strasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 etnotamment ses articles 5 et 6,
Vu le Code de l'environnement,
Vu la décision N° 1433/DK du 28 mars 2024, le Ministre polonais de la Défense nomme le lieutenantgénéral Piotr Blazeusz commandant du Corps européen à compter du 29 mars 2024,
Décide :
Article ! - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l'article Il de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartiergénéral, dans la limite de leurs attributions et dans les conditions prévues par la loi et la réglementationapplicable :
1. Les décisions, mesures d'ordre intérieur et documents relatifs au respect de I'hygiéne au travail ;
2. Les décisions, consignes, mesures d'ordre intérieur et documents relatifs au respect des règlesrelatives à la sécurité et à la prévention générale des accidents et en particulier des accidents dutravail.
Article II - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l'article |, les personnes ci-après nommémentdésignées :- Le colonel (FRA) Thomas Billard, commandant de la Brigade, pour les délégationsmentionnées à l'article 1%, concernant les sites AUBERT de VINCELLES, LIZE, LYAUTEY,ainsi que la résidence du général commandant le Corps européen,
- Le lieutenant-colonel (DEU) Sven Grygiel, chef de Corps du Bataillon du Quartier général,pour les délégations mentionnées à l'article 1% concernant exclusivement les sites LIZE etLYAUTEY,
Article Il - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article Il, sont bénéficiairesdes délégations prévues à l'article | les personnes ci-après nommément désignées :
- Le lieutenant-colonel (DEU) Ralf Burger, adjoint au commandant de la Brigade, pourl'ensemble des délégations mentionnées à l'article 1°, concernant les sites AUBERT deVINCELLES, LIZE, LYAUTEY, ainsi que la résidence du général commandant le Corpseuropéen,
- Le lieutenant-colonel (DEU) Alexander Dopp, adjoint au chef de Corps du Bataillon duQuartier général, pour les délégations mentionnées à l'article 1% concernant exclusivementles sites LIZE et LYAUTEY,
Article IV - La présente décision annule et remplace la décision DS HQEC 08 / 2024 portant délégation designature en matière d'hygiène, prévention et sécurité du travail au sein du Quartier général du Corpseuropéen.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin
Fait à Strasbourg, le 7.8, [ of| 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Cabinet de la préfèteExPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFrarornité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-CeA67-055
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomération
MODIFICATIF
Travaux de renforcement de chaussée
Autoroute A35
Chantier « Seltzbach »
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
VU ie code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU la'loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classéesdans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin(....) à la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. PEYRAT, directeur decabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur leréseau autoroutier départemental, hors agglomération, Travaux de renforcement de chausséeAutoroute A35, Chantier « Seltzbach » ;
VU la demande modificatrice du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace endate du 21 août 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion destravaux de renforcement de ta chassée de l'autoroute A35, dans le sens Lauterbourg versStrasbourg, du PR 207+600 au PR 215+000.
174
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SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1
ARRÊTE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions quiseront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Sens Lauterbourg vers Strasbourg, du PR 207+600 au PR 215+000
NATURE DES TRAVAUX Renforcement de la chaussée
PERIODE GLOBALE Du lundi 09 septembre à 0h00 au mercredi 25 septembre 2024 à 16h00
SYSTEME Basculement de la circulation de sens Lauterbourg vers Strasbourg sur laD'EXPLOITATION chaussée de sens opposé en mode 1+1 et 0.
SIGNALISATION Mise en place et maintenance Surveillance
TEMPORAIRE CEA CEACEIA de SOUFFLENHEIM CEIA de SOUFFLENHEIM
Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Phase 1 |
|
A35 BasculementDu lundi 09 septembre à0h00 au dimanche 15septembre à 24h00 Sens Lauterbourg | La circulation de sens Lauterbourg versvers Strasbourg | Strasbourg est basculée sur la chaussée de sensduPR207+600 | opposé en mode 1+1 et O du PR 207+200 au PR
au PR 211+100. | 211+400.
La vitesse est limitée à :
Æ 80 km/h dans la zone basculée.
E 50 km/h au droit des basculements.
Fermeture de bretelles
| Dans l'échangeur 58-Schaffhouse, la bretelled'accès à l'A35 de sens RD 752 Schaffhouse versStrasbourg, est fermée.
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Période Localisation Mesures d'exp
Dans l'échangeur 57-Seltz, la bretelle de sortiede I'A35 de sens Lauterbourg vers RD 28 Seltz,est fermée. i
Déviations
Une déviation est mise en place par les RD 248,468 et 28.
Une déviation est mise en place par I'A35,l'échangeur 56-Forstfeld, et la RD 502.
Basculement
La circulation de sens Lauterbourg versStrasbourg est basculée sur la chaussée de sensopposé en mode 1+1 et 0 du PR 209+800 au PR
215+300.
La vitesse est limitée à :
Phase 2 A35 Æ 80 km/h dans la zone basculée.
& 50 km/h au droit des basculements.Du lundi 16 septembre à Sens Lauterbourg0h00 au mercredi 25 vers Strasbourgseptembre à 16h00 du PR 211+100 Fermeture de bretelle
au PR 215+000. | Dans l'échangeur 57-Seltz, la bretelle d'accès àl'A35 de sens RD 28 Seltz vers Strasbourg, estfermée.
| Déviation
Une déviation est mise en place par l'A 35 etl'échangeur 58-Schafhouse.
| —
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :- Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg -81 avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète du Bas-Rhin oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet
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de recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de I'administration à l'issue du délaide deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesci-dessus,
Article 7
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,M. le Contrôleur Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,M. le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de SELZ, SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ, KESSELDORF, FORSTFELD, et dont copie sera adressée à :
- M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M. le Directeur des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- _ Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Strasbourg, le 2 3 AOUT s
La Préfète,Pour la Préfète,La Directrice des Sécurités,
%
nne OT
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EJx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFrateraité
Bureau de.la réglementation et de la citoyenneté
Section élections Serasourg,le | 28 AOÛT 2024
ARRÊTÉportant institution des bureaux de vote de la ville de Strasbourg pour l'année 2025
La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment ses articles R40 et R40-1 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 1% décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU les propositions de la maire de Strasbourg ;
ARRÊTE:
Article ler : La ville de Strasbourg est divisée en 146 bureaux de vote installés aux adresses citées enannexe pour toutes les élections qui se dérouleront entre le 1* janvier et le 31 décembre 2025.
Article 2: Les bureaux de vote institués serviront pour établir les listes électorales permanentes
extraites du répertoire électoral unique.
Les bureaux de vote n° 0101, 0201, 0301, 0401, 0501 et 0601 seront bureaux centralisateurs pour leurs
cantons respectifs,
Les bureaux n° 0101, 0104 et 0303 seront bureaux centralisateurs respectivement pour lacirconscription législative n° 1, la fraction de la circonscription légistative n° 2 et la fraction de la
circonscription législative n° 3.
Article 3 : Les mariniers, artisans ou salariés, et les membres de leur famille habitant à bord peuvent,sans condition de résidence, s'ils remplissent les autres conditions prévues par les lois en vigueur, êtreinscrits sur la liste électorale d'une des communes énumérée à l'article L15 du code électoral et, pour ce
qui concerne la ville de Strasbourg, sur la liste du premier bureau de vote.
du Bas-Rhin Page 1/31
Tél : 08 88 21 67 68wwaw. bas-rhin,couv.frS, place de |- République 67073 STRASBOURC CEDEX
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Article 4 : Les cartes électorales porteront l'indication du siège du bureau de vote dans lequel l'électeurest appelé à voter,
Article 5 : Une copie de la liste électorale servira de liste d'émargement dans chaque bureau de vote.
Article 6 : La maire de Strasbourg est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
La préfète,Pour la Préfète et parSecrétaire &
Mathieu DUHAMEL
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
t - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas F'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
11 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribural administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré av greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Vous pouvez égafement exercer un recours en référé sur la base des articles L527-1 à L521-3 du code de justice administrative.
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ANNEXE - BUREAUX DE VOTE DE LA VILLE DE STRASBOURG
CIRCONSCRIPTION 1CANTON DE STRASBOURG-1(CENTRE - KRUTENAU - NEUDORF-OUEST)
Bureau de vote 0101Hôtel de ville9 rue BrûléeCour du Bain des Juifs / Place Broglie / Rue Brûlée / Passage et place de la Cathédrale / Impasse et ruedes Charpentiers / Place du Château / Rues du Chaudron, de la Comédie, du Dôme / Impasse et rue desÉchasses / Place et rue des Étudiants / Rues de la Hache, des Hallebardes / Passage Hans Haug / Rue desJuifs / Impasse des Maçons / Rues de la Mésange, du Parchemin / Place du Petit-Broglie / Passage de laPomme de Pin / Rues des Récollets, du Sanglier, du Temple-Neuf / Impasse du Tiroir
Bureau de vote 0102École maternelle Louis Pasteur12 rue des VeauxRuelle de l'Abreuvoir / Rues de l'Arc en Ciel, du Bain-aux-Roses / Impasse de la Bière / Rues du Chapon,du Ciel, de la Courtine, de la Croix, des Écrivains, du Faisan, des Frères / Quai Lezay-Marnésia / Places duMarché Gayot, du Frère Médard, Mathias Mérian / Rue de la Pierre Large / Impasse des Pierres / Rues desPucelles, de la Râpe / Quai au Sable / Place, quai et rue Saint-Étienne / Ruelle Saint-Médard / QuaiSainte-Attale / Rue des Sœurs / Impasse Stoltz / Rues du Tonnelet Rouge, des Veaux
Bureau de vote 0103Hôtel de ville9 rue BrûléeRue de l'Argile / Cour de l''Aubette / Rues des Aveugles, du Coin Brûlé, des Cordiers, du Dévidoir, desDominicains, Gustave Doré, des Drapiers, du Fossé des Tailleurs, du Fossé des Tanneurs (pairs jusqu'au40, impairs jusqu'au 59) / Impasse et place de la Grande Boucherie / Rues des Grandes Arcades, de laGrange / Place Gutenberg (du 1 au 6 et à partir du 15) / Rues Hannong, de la Haute Montée / Place del''Homme de Fer / Passage André et Paul Horn / Places Kléber, du Marché aux Cochons de Lait, duMarché aux Poissons, du Marché Neuf / Rues du Maroquin, Mercière, des Orfèvres, de l'Outre, de Rohan,Sainte-Hélène / Ruelle Sainte-Marguerite / Rues Sophie Taeuber-Arp, des Tailleurs de Pierre / Place duTemple-Neuf / Rues Théo Van Doesburg, du Vieil Hôpital, du Vieux Marché aux Poissons, de la Vignette,du 22 Novembre
; Bureau de vote 0105École maternelle du Finkwiller1 rue de la QuestionImpasse et rue du Bain aux Plantes / Rues du Bain Finkwiller, des Botteleurs / Ruelle de la Cuillère à Pot /Place et rue du Cygne / Place Henry Dunant / Quai et rue Finkwiller / Rue des Glacières / Impasse de laGrande Écluse / Rues des Greniers, du Houblon / Quai de Malte / Place, quai et rue des Moulins / Courdu Moulin Zorn / Impasse des Orfèvres / Ruelle du Pâtre / Quai de la Petite France / Ponts Couverts /Place du Quartier Blanc / Rues de la Question, Saint-Marc / Square Louise Weiss / Quai du Woerthel
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Bureau de vote 0106Lycée des métiers René Cassin - Pôle professionnel3 quai Charles FreyEntrée rue du Dragon par la courRue Eugène Boeckel / Parc Hélène Burger / Passerelle René Burgun / Impasse des Cornets / Rues duDragon, de I'Ecarlate / Quai Charles Frey / Rue Marie Hamm / Place de l'Hôpital / Rues Humann,Kirschleger, Koeberlé, Benjamin Kugler / Place Marie Leszczinska / Quai Mathiss / Rue des FrèresMatthis / Quai Louis Pasteur / Rues Alfred Picard, de la Porte de l'Hôpital / Place et rue Saint-Louis /Cour Saint-Nicolas / Quai Saint-Nicolas (jusqu'au 10) / Rue Saint-Nicolas / Impasse et rue Sainte-Élisabeth / Rue Stenger-Bachmann / Quai Menachem Taffel
Bureau de vote 0107École élémentaire Saint-Thomas2 rue de la MonnaieRuelle de l'Agneau / Rues de l'Ail, de l'Arbre Vert, de la Chaîne, des Cordonniers, de la Division Leclerc /Place du 17 Octobre 1961 / Rues de la Douane, de l'Écurie, de l'Épine / Ruelle de l'Esprit / Rue de l'Étal /Ruelle du Fumier / Place Gutenberg (du 7 au 14) / Rues des Hannetons, Martin Luther, du Miroir, de laMonnaie, du Paon, du Pont Saint-Martin, du Poumon, du Puits / Place et quai Saint-Thomas / RuesSalzmann, des Serruriers, Jean Sturm, des Tonneliers / Place des Tripiers
Bureau de vote 0108École élémentaire Saint-Thomas2 rue de la MonnaieRues de l'Aimant, du Bouclier / Quai de la Bruche / Rues des Chandelles, des Cheveux, du Coq, de laDemi-Lune / Impasse, petite rue et rue des Dentelles / Rues Escarpée, du Fossé des Tanneurs (pairs àpartir du 42, impairs à partir du 61), des Francs Bourgeois / Grand'Rue / Place Grimeissen / RuesGutenberg, de la Lanterne, des Lentilles / Place et rue des Meuniers / Ruelle des Pelletiers / Rue FrédéricPiton / Ruelle des Roses / Rues Sainte-Barbe, du Saumon, du Savon, des Sept Hommes, AdolpheSeyboth / Quai Turckheim / Rues du Vieux Marché aux Grains, du Vieux Seigle / Place Benjamin Zix
Bureau de vote 0111École élémentaire Schoepflin6 quai SchoepflinEntrée rue de l'ÉcrevissePassage Walter Benjamin / Impasse de Bischheim / Rue des Clarisses / Impasse de la Corneille / QuaiDesaix / Impasse et rue de l'Écrevisse / Petite rue et rue de l'Église / Rue du Fil / Petite rue et rue de laFonderie / Rue du Fort / Impasse du Jardin aux Roses / Impasse et rue du Jeu des Enfants / QuaiKellermann / Rues Marbach, du Marché, du Noyer, de la Nuée Bleue / Quai de Paris / Place et rue Saint-Pierre-le-Jeune / Place Saint-Pierre-le-Vieux / Quai Schoepflin / Rues Thomann, du Tribunal / Petite rue,place et rue du Vieux Marché aux Vins
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CANTON DE STRASBOURG-2(KOENIGSHOFFEN - MONTAGNE VERTE - CENTRE-GARE)
Bureau de vote 0201Ecole élémentaire des Romains61 route des RomainsEntrée 38 rue de la TourAvenue du Cimetiére / Rues du Donon, Robert Forrer, Hans, de Koenigshoffen (pairs à partir du 14,impairs à partir du 23) / Chemin du Marais Saint Gall / Rues du Martinet, des Meules, du Muhlbruchel, duNarion, de la Perheux, de la Petite Croix / Route des Romains (pairs du 60 au 70, impairs jusqu'au 63) /Rue de la Rothlach / Chemin du Schloessel / Rues du Schneeberg, du Schnokeloch (jusqu'au 112), de laTour
; Bureau de vote 0202École maternelle Camille ClausRue Saint-JosephRue des Cheminots / Allée des Comtes (tous les impairs) / Rues de I'Elfterrain, Gerlinde, de Géroldseck(pairs à partir du 32, impairs à partir du 27), Lothaire, des Petites Fermes (pairs à partir du 36, impairs àpartir du 23), du Rail, du Réseau / Place et rue Saint-Joseph
Bureau de vote 0203Gymnase de l'école du Hohberg10 rue du HohbergRues des Capucins, Drusus, Henri Frenay, de la 8° Légion, du Monseigneur Raess / Route des Romains(pairs du 178 au 218, impairs du 163 au 197) / Rues du Monseigneur Ruch, Saint-Fridolin, du ChanoineSpeich, Terence, du Père Umbricht, Virgile (impairs à partir du 51)
Bureau de vote 0204École élémentaire des Romains61 route des RomainsEntrée 38 rue de la TourRues du Champ du Feu, de la Chartreuse, de la Filature, de la Garance / Chemin du Grossroethig / RuesDavid Gruber, du Monseigneur Hoch / Chemin Georges Hugel / Rues Jean Mentelin, de la Métairie, duPré aux Clercs / Route des Romains (pairs du 72 au 110, impairs du 65 au 91) / Allée du Sommerhof / Ruedu Welschbruch
Bureau de vote 0205École du GliesbergGymnaseChemin du GliesbergRues d'Altorf, de Blaesheim / Quai du Canal de la Bruche / Rues de Dorlisheim, d'Eckbolsheim,d'Entzheim, d'Ernolsheim / Quai et rue de la Flassmatt / Rue Frans Hals / Chemin du Gliesberg / Rues deGresswiller, de Haslach, de Holtzheim / Chemins de la Holzmatt, du Kammerfeld / Rues de Mollkirch, dela Rivière / Quai et rue du Roethig / Route de Schirmeck (pairs du 120 au 186, impairs du 129 au 199) /Rues Van Eyck, de Wolfisheim, de Wolxheim
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; Bureau de vote 0206Ecole maternelle Louise Scheppler3 rue de FoudayRues d'Andlau, de Fouday, Gustave Adolphe Hirn / Boulevard de Lyon (pairs jusqu'au 8, impairs jusqu'au15) / Rues de Molsheim (à partir du 10), du Nideck, de Saales, du Spesbourg, d''Urmatt
Bureau de vote 0207Gymnase Sainte-Aurélie13 rue Martin BucerPlace Hans-Jean Arp / Quai Marc Bloch / Rues Martin Bucer, Claude Chappe, du Général Ganeval / Alléede Jacmel / Impasse des Jardiniers / Rues de Koenigshoffen (pairs jusqu'au 12, impairs jusqu'au 21), deMolsheim (jusqu'au 9) / Cour et rue de Mutzig / Boulevard de Nancy / Place de la Porte Blanche / Rues duRempart, de Rosheim / Impasse et place Sainte-Aurélie / Rues Sainte-Marguerite, de Wasselonne,Georges Wodli (à partir du 15)
; Bureau de vote 0208Ecole maternelle Louise Scheppler3 rue de FoudayRues du Ban de la Roche, de Barr, du Hohwald, de La Broque / Boulevard de Lyon (pairs à partir du 10,impairs à partir du 17) / Rues de Marlenheim, d'Obernai, de Rothau
Bureau de vote 0209Médiathèque Olympe de Gouges3 rue KuhnEntrée rue KageneckRue de l'Ancienne Gare / Square de l'Ancienne Synagogue / Place Karl-Ferdinand Braun / Rues duFaubourg de Saverne, du Feu / Place des Halles (a partir du 15) / Rue des Halles (tous les impairs) / Alléedes Justes parmi les Nations / Rue Kageneck (pairs à partir du 12, impairs à partir du 19) / Quai Kléber(jusqu'au 5) / Rues Kuhn, du Marais Kageneck, du Marais Vert, Moll, de Paques, de Sébastopol (tous lesimpairs), Thiergarten (pairs à partir du 20, impairs à partir du 15) / Boulevard du Président Wilson (pairsjusqu'au 26, impairs jusqu'au 3) / Rue Georges Wodli (impairs jusqu'au 13)
Bureau de vote 0210Gymnase Sainte-Aurélie13 rue Martin BucerQuai Charles Altorffer / Petite rue et rue de la Course / Rues Déserte, du Faubourg National / Place de laGare / Rues Kageneck (pairs jusqu'au 10, impairs jusqu'au 17), du Maire Kuss / Boulevard de Metz / Ruedes Païens / Quai Saint-Jean / Rue Saint-Michel / Impasse Sainte-Barbe / Rue Thiergarten (pairs jusqu'au18, impairs jusqu'au 13)
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Bureau de vote 0211École Erckmann-ChatrianGymnase280 route de SchirmeckRues de Crastatt, de Dahlenheim / Impasse de Dimbsthal / Place Andrée Gadat / Rues de Kirchheim,Melina Mercouri, du Petit Marais / Route de Schirmeck (à partir du 240) / Rues Henri Sellier, de Singrist,de Thal, des Tuileries
; Bureau de vote 0212Ecole élémentaire Jean Gutenberg30 rue de BalbronnRues de Balbronn, de Bergbieten, de Dangolsheim / Impasse de Duppigheim / Rues de l'Elmerforst, deFlexbourg, du Gloeckelsberg, du Guirbaden, de Hangenbieten, de Kolbsheim / Place d'Ostwald / Ruesd'Ostwald (pairs jusqu'au 12, impairs jusqu'au 35), de Salm, du Scharrach / Route de Schirmeck (pairs du188 au 238, impairs du 201 au 239) / Rue de Still
; Bureau de vote 0213École élémentaire Jean Gutenberg30 rue de BalbronnRues de Cosswiller, de Dachstein, d'Ergersheim, de Friedolsheim / Quais du Murhof, de Traenheim /Rues de Wangen, de Westhoffen
Bureau de vote 0214École élémentaire Léonard de Vinci3 rue Léonard de VinciRue Mathias Grunewald / Place Nicolas Poussin / Rues Rembrandt, Martin Schongauer (pairs jusqu'au 30,impairs jusqu'au 41), Watteau, Jean Martin Weis
; Bureau de vote 0215Ecole maternelle Martin Schongauer92 rue Martin SchongauerRues Jérôme Bosch, Carpeaux, Cranach, Dürer, Hans Hammer / Place Memling / Rue Michel Ange (àpartir du 34) / Avenue Jean-Baptiste Pigalle / Rues Raphaël (pairs à partir du 30, impairs à partir du 33),Martin Schongauer (pairs à partir du 32, impairs à partir du 43), Vélasquez, Vermeer
Bureau de vote 0216École élémentaire Léonard de Vinci3 rue Léonard de VinciRues de l'Ain, Botticelli, du Caravage, des Corroyeurs, de la Coudreuse, Eugène Delacroix / Impasse del'Écluse / Rues Engelmann, des Foulons, Goya, Greco, Léon Hornecker, des Imprimeurs / Square RobertKuven / Rues de l''Abbé Lemire, Michel Ange (jusqu'au 33), de la Montagne Verte, Murillo, de l'Oberelsau,Raphaël (pairs jusqu'au 28, impairs jusqu'au 31), Rothmuller, Rubens, Louise Scheppler / Route deSchirmeck (pairs jusqu'au 52, impairs jusqu'au 43) / Rues du Tintoret, Titien, du Tramway, del'Unterelsau, Suzanne Valadon, Véronèse, Léonard de Vinci, Jean-Jacques Waltz, Charles Winter
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Bureau de vote 0217Foyer Saint-Arbogast10 rue des MérovingiensRue de l'Auberge de Jeunesse / Quai du Brulig / Rues des Carolingiens, Clotilde, Clovis, Dagobert, desMérovingiens, du Docteur Nessmann / Route de Schirmeck (pairs du 54 au 118a, impairs du 45 au 127) /Rues du Schnokeloch (à partir du 113), de la Tour Verte
; Bureau de vote 0218École élémentaire Jean Gutenberg30 rue de BalbronnRues Charles Andler, René Laennec, du Docteur Netter, d'Ostwald (pairs à partir du 14, impairs à partirdu 37), Ambroise Paré, Albert Sayet, du Docteur Schaffner
Bureau de vote 0219Gymnase de l'école du Hohberg10 rue du HohbergRues des Antonins, des Brasseurs, du César Julien / Petite rue des Chartreux / Rues Constantin, Gallien,Gratien, du Hohberg, des Malteurs, Marc Aurèle, Ovide / Place des Romains / Route des Romains (pairsdu 112 au 176, impairs du 93 au 161) / Rues Saint-Bruno, Suétone, Trajan, Valérien, Virgile (impairs du 21au 49)
Bureau de vote 0220Gymnase de l'école du Hohberg10 rue du HohbergRues des Chargeurs, du Chemin de Fer (jusqu'au 17), Cicéron (tous les pairs) / Chemin du Cuivre (tous lesimpairs) / Rues de I'Engelbreit (pairs jusqu'au 50, tous les impairs), des Porteurs / Place Saint-Jean-Bosco /Rue du Tournant / Vieux Chemin / Rue Virgile (pairs jusqu'au 30, impairs jusqu'au 19)
CANTON DE STRASBOURG-3(POTERIES - HAUTEPIERRE - CRONENBOURG)
; Bureau de vote 0301École maternelle Gustave Stoskopf22 rue ColetteRues Hannah Arendt, Elsa Barraine, Lucie Berger, Georges Bernanos, du Chemin de Fer (à partir du 18),Cicéron (impairs à partir du 5), Colette / Chemin du Cuivre (tous les pairs) / Rues Maria Deraisme, AlfredDôblin, Paul Eluard (à partir du 6), de l'Engelbreit (pairs à partir du 52) / Allée Caroline Favre / Rues JeanGiraudoux, Yvan et Claire Goll, Jacobi-Netter, Madame Tussaud, Louise Michel, Charles Péguy,Madeleine Rebérioux, Romain Rolland, Sénèque, Flora Tristan
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Bureau de vote 0302Gymnase de l'école élémentaire « Eléonore »5-7 place MontaigneBoulevard La Fontaine (jusqu'au 20 et à partir du 49) / Place Montaigne / Avenue Racine (impairs du 23au 31) / Rue Paul Valéry
Bureau de vote 0311École élémentaire « Catherine »2 place de la Comtesse de SégurChemin Cadichon / Rue Paul Claudel / Place de la Comtesse de Ségur / Chemin Alphonse Daudet /Square Gribouille / Parc des Frères Grimm / Avenue Molière (pairs du 50 au 70, impairs du 45 au 75) /Allée Charles Perrault / Chemin Peter Pan / Avenue Racine (pairs du 30 au 58) / Rue George Sand / PlaceLéopold Sédar Senghor / Avenue Shakespeare / Parc Sinbad / Avenue Tolstoi / Rue MargueriteYourcenar
Bureau de vote 0312École élémentaire « Brigitte »25 rue GiobertiAvenues Cervantès, Pierre Corneille (jusqu'au 18) / Rue Bénédetto Croce / Avenue Dante / RuesFrançoise Dolto, Alexandre Dumas, Paul Eluard (jusqu'au 5), Gioberti, du Gymnase Brigitte / BoulevardVictor Hugo / Rue Lamartine / Place André Maurois / Avenue Racine (impairs du 33 au 49) / Rue EdmondRostand / Allée du Théâtre de Hautepierre
Bureau de vote 0314École élémentaire Rosa Parks3 chemin Jean CocteauRues des Alpes, Guillaume Apollinaire, Boileau / Chemin Jean Cocteau / Rues Du Bellay, Fénélon / PlaceJean Giono / Rues Marie Hart, Marivaux / Avenue Molière (pairs à partir du 72, impairs à partir du 77) /Rue Montesquieu / Square Alfred de Musset / Parc Marguerite de Navarre / Chemin de la Pléiade / RueRabelais / Avenue Racine (pairs à partir du 60, impairs à partir du 83) / Square Ronsard / Chemin YokoTsuno / Allée Boris Vian / Rue François Villon
Bureau de vote 0315Ecole élémentaire « Jacqueline »3 allée Jack LondonAllée Alexandre Le Grand / Rue Baden Powell / Allée Simone de Beauvoir / Parc Le Chat Perché / AvenuePierre Corneille (à partir du 19) / Allée Jack London / Chemin Marianne / Rue de la Marquise de Sévigné /Place des Palabres / Allée Le Petit Prince / Avenue Racine (impairs du 51 au 81) / Chemin Robin des Bois
; Bureau de vote 0316École maternelle Gustave Stoskopf22 rue ColetteRues Cicéron (impairs jusqu'au 3), Horace, Salluste (pairs jusqu'au 8, impairs jusqu'au 11), Tacite, Tite-Live,Virgile (pairs à partir du 32)
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Bureau de vote 0318Gymnase de l'école élémentaire « Eléonore »5-7 place MontaignePromenade Céleste Albaret / Rues Armande Béjart, Henri Bergson, La Bruyère, Albert Calmette / PlaceÉrasme / Boulevard La Fontaine (du 21 au 48) / Rue Adélaïde Hautval / Boulevard René Leriche / RuesMadame de Stael, Thomas Mann / Avenue Molière (pairs jusqu'au 48, impairs jusqu'au 43) / PlacePétrarque / Avenue Racine (pairs jusqu'au 28, impairs jusqu'au 21) [ Rue de Stutzheim (pairs à partir du28, impairs à partir du 33) / Allée Marguerite Thiébold / Rue Alfred de Vigny
; Bureau de vote 0321École élémentaire Marcelle Cahn33 rue du Cerf BerrRue Otto Back / Impasse et promenade Marcelle Cahn / Rue du Cerf Berr / Allée Emilie Gross / RueHenri Loux / Avenue François Mitterrand (pairs à partir du 20, impairs à partir du 23) / Chemin DoretteMuller / Rue Paul Rohmer / Route des Romains (pairs à partir du 220, impairs à partir du 199) / RueChristophe Thomas Walliser
; Bureau de vote 0322École maternelle Camille ClausRue Saint-JosephAllée des Comtes (tous les pairs) / Rues de Géroldseck (pairs jusqu'au 30, impairs jusqu'au 25), Herrade,Kurnagel, des Petites Fermes (pairs jusqu'au 34, impairs jusqu'au 21), Catherine Pozzi, Relinde,Sainte-Richarde, Spender, Paul Verlaine
; Bureau de vote 0323École maternelle Camille ClausRue Saint-JosephRues des Abeilles, Caius Caprius, de la Charmille / Chemin Long / Allée Marcia / Rue Pierre Nuss / AlléePublius Rufrenus / Place Quintus Sertorius / Mail Charles Pierre / Route des Romains (pairs jusqu''au 58) /Places du Souvenir Français, Vitruve / Rue du Zielbaum
; Bureau de vote 0324École élémentaire Marcelle Cahn33 rue du Cerf BerrChemin Eugène Christophe / Rues Jean Geoffroy Conrath, Jean-Paul de Dadelsen, Primo Levi / AvenueFrançois Mitterrand (pairs jusqu'au 18, impairs jusqu'au 21) / Impasse Quinta Florentina / Rues Salluste(pairs à partir du 10, impairs à partir du 13), Jean-Philippe Schoenfeld
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CANTON DE STRASBOURG-4(CENTRE-NORD - ROBERTSAU)
Bureau de vote 0414Hôtel de ville9 rue BrûléeAvenue d'Alsace / Rues Pierre Bucher, Dotzinger / Place du Général Eisenhower / Rues Ulrich d'Ensingen,du Général Gouraud, du Maréchal Joffre, Gustave Klotz, Johann Knauth / Quai Koch / Rue AugusteLamey / Avenue de la Liberté / Rue André Malraux / Avenue de la Marseillaise / Rue Joseph Massol / QuaiMullenheim (jusqu'au 5) / Rue des Pontonniers / Avenue Victor Schoelcher / Rues Turenne, Ulberger /Avenue des Vosges (pairs jusqu'au 22 b, impairs jusqu'au 27) [ Rue Wencker / Quai Zorn (jusqu'au 5)
Bureau de vote 0415École maternelle Saint-Jean13 rue des Bonnes GensRoute de Bischwiller / Rues des Bonnes Gens, Friesé / Place des Halles (jusqu'au 14) / Rues des Halles(tous les pairs), d'Ingwiller / Petite rue des Magasins / Rue des Magasins (jusqu'au 13) / Rues deSarrebourg, de Sarrelouis, de Sébastopol (tous les pairs), du Travail (jusqu'au 7) / Boulevard du PrésidentWilson (pairs à partir du 28, impairs à partir du 5) / Rue Georges Wodli (pairs jusqu'au 14)
Bureau de vote 0416Ecole maternelle Saint-Jean13 rue des Bonnes GensRues du Chevreuil, des Cigognes / Boulevard Clémenceau (pairs jusqu'au 14, impairs jusqu'au 11) / Placeset rues Clément, du Faubourg de Pierre / Rue de Haguenau / Quai Kléber (à partir du 6) / Impasse du Mai/ Rues des Mineurs, de la Toussaint / Avenue des Vosges (à partir du 78)
Bureau de vote 0417Palais des Fêtes5 rue SellénickRue de Bitche (à partir du 17) / Route de Brumath / Boulevard Clémenceau (pairs à partir du 16, impairs àpartir du 13) / Rues de la Croix des Bannis, de l'Église Rouge / Impasse Ehrmann / Rues Ehrmann (3 partirdu 17), du Haegelberg / Avenue Herrenschmidt / Rues Jacques Kablé (jusqu'au 69), Fritz Kieffer, AliceMosnier, de Neuwiller, de Niederbronn, de Phalsbourg (pairs à partir du 6, impairs à partir du 9), deVendenheim
Bureau de vote 0418Palais des Fêtes5 rue SellénickRues Louis Apffel (pairs jusqu'au 20, impairs jusqu'au 23), Baldung Grien, de Bitche (jusqu'au 16), duMaréchal Foch (pairs à partir du 28, impairs à partir du 31), du Général Frère, Oberlin (pairs jusqu'au 16,impairs jusqu'au 13) / Place de la République / Rues Sainte-Odile, Sellénick (pairs à partir du 24, impairs àpartir du 19), Strauss-Durkheim / Quai Jacques Sturm / Avenue des Vosges (pairs du 24 au 40, impairs du29 au 37)
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Bureau de vote 0419Palais des Fétes5 rue SellénickRues de Phalsbourg (pairs jusqu'au 4, impairs jusqu'au 7), du Général Rapp, Schwendi, Sellénick (pairsjusqu'au 22, impairs jusqu'au 17), Specklin / Avenue des Vosges (pairs du 42 au 76, impairs du 39 au 77)
Bureau de vote 0420Ecole élémentaire Schoepflin6 quai SchoepflinEntrée rue de l'ÉcrevisseRues du Général de Castelnau, de Drulingen / Quai et rue Finkmatt / Rues du Maréchal Foch (pairsjusqu'au 26, impairs jusqu'au 29), du Fossé des Treize / Place Charles De Foucauld / Rues Gloxin,Graumann / Place Gisèle Halimi / Impasse du Louveteau / Rue Paul Muller-Simonis / Impasse de la Pie /Rues Saint-Arbogast, Saint-Léon, de Sarreguemines
Bureau de vote 0421Lycée Kléber45 rue Jacques KabléRues Louis Apffel (pairs à partir du 22, impairs à partir du 25), Charles Appell, Ehrmann (jusqu'au 16), duHaut-Barr, Oberlin (pairs à partir du 18, impairs à partir du 15) / Avenue de la Paix-Simone Veil / Place duQuébec
Bureau de vote 0422Lycée Kléber45 rue Jacques KabléRue des Arquebusiers / Place de Bordeaux (jusqu'au 9 et à partir du 25) / Parc du Contades / BoulevardGambetta / Rues Laurent Goetz, René Hirschler, Jean Hultz (jusqu'au 8), Jacques Kablé (à partir du 70) /Place Jean Kahn / Boulevard Ohmacht / Rues Sabine, Schwilgué / Quai Edmond Valentin / RueWérinhar / Quai Zorn (à partir du 6)
Bureau de vote 0423Lycée Kléber45 rue Jacques KabléRues du Général Ducrot, Ellenhard, Erwin, Charles Grad, Gerlach, Habrecht, Heckler, Jean Hultz (à partirdu 9), Lauth / Quai Mullenheim (à partir du 6) / Boulevard Jacques Preiss / Rue Édouard Teutsch / PlaceUngerer
Bureau de vote 0424École maternelle Saint-Jean13 rue des Bonnes GensRue de Bischwiller / Impasse des Bonnes Gens / Rue de Bouxwiller / Place de Haguenau / Rue desMagasins (à partir du 14) / Boulevard du Président Poincaré / Rues Adèle Riton, du Travail (à partir du 8),de Wissembourg
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CANTON DE STRASBOURG-5(ESPLANADE - CONTADES - CONSEIL DES XV - ORANGERIE - PORT DU RHIN)
Bureau de vote 0501Lycée des métiers René Cassin4 rue SchochRue Blessig / Place Sébastien Brant / Quai du Maire Dietrich / Rue Fischart / Avenue de la Forêt Noire(pairs jusqu'au 42a, impairs jusqu'au 45) / Rues Goethe, Grandidier, Lobstein, Murner, Schweighaeuser(jusqu'au 22) [ Place et rue de l'Université
Bureau de vote 0502Institution Sainte-Clotilde19 rue de VerdunEntrée rue SchumannBoulevard d'Anvers (pairs jusqu'au 24) / Rues Geiler (pairs à partir du 32, impairs à partir du 21), Gottfried,Herder (pairs à partir du 34, impairs à partir du 31), Daniel Hirtz, de Reims (pairs à partir du 22, impairs àpartir du 17), René Schickelé, de la Schiffmatt, Schimper, Trubner, Twinger, Westercamp
Bureau de vote 0503Salle du Bon Pasteur12 boulevard Jean-Sébastien BachRues Jacques Baldé, Geiler (pairs du 6 au 30, impairs du 5 au 19) / Place Golbéry / Rue Herder (pairsjusqu'au 32, impairs jusqu'au 29) / Allée de la Robertsau (jusqu'au 49) / Rues Schweighaeuser (à partir du23), Silbermann / Boulevard Tauler / Rue Wimpheling (pairs à partir du 36, impairs à partir du 31)
Bureau de vote 0504Salle du Bon Pasteur12 boulevard Jean-Sébastien BachQuai du Bassin de l'III / Rue du Bon Pasteur / Impasse des Bosquets / Rues Charles Bergmann, Boudhors /Boulevards Paul Déroulède, du Président Edwards / Avenue de I'Europe / Rues André Jung, Le Nôtre /Boulevard, parc et quai de I'Orangerie / Rue François Xavier Richter / Avenue du Président RobertSchuman / Rue Sforza / Allée Spach / Rue du Général Uhrich
Bureau de vote 0505Lycée des métiers René Cassin4 rue SchochPlace Arnold / Rues Charles Gerhardt, de l'Observatoire, de Reims (pairs jusqu'au 20, impairs jusqu'au15), Schoch, Sleidan, Stimmer, Wimpheling (pairs jusqu'au 34, impairs jusqu'au 29)
Bureau de vote 0506Lycée des métiers René Cassin4 rue SchochRues Léon Blum, Edel, de Flandre / Avenue de la Forét Noire (pairs du 64 au 98, impairs du 61 au 65) /Rues Guérin, Kirstein / Boulevard Leblois / Cité Spach
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Bureau de vote 0507Lycée des métiers René Cassin4 rue SchochBoulevard d'Anvers (pairs du 40 au 56, impairs du 45 au 65) / Rues de l'Argonne, de Bruxelles (pairsjusqu'au 12, impairs jusqu'au 7) / Avenue de la Forét Noire (pairs du 44 au 62A, impairs du 47 au 59) /Boulevard de la Marne (pairs jusqu'au 6, impairs jusqu'au 17) / Rues Saint-Georges, Saint-Maurice, de laSomme, de |'Yser (jusqu'au 7)
Bureau de vote 0508Institution Sainte-Clotilde19 rue de VerdunEntrée rue SchumannRues Beethoven, Berlioz, Brahms, Gounod, Franz Liszt / Boulevard de la Marne (pairs du 8 au 22, impairsdu 19 au 27) [ Rues Mozart, Schubert / Allée Richard Wagner / Rue Waldteufel
Bureau de vote 0509École maternelle Vauban4 rue de LouvainBoulevard d'Anvers (pairs à partir du 58, impairs à partir du 67) / Rues de Bruxelles (pairs à partir du 14,impairs à partir du 9), Paulette Fischer / Avenue de la Forêt Noire (pairs à partir du 100, impairs à partir du67) / Rues du Grand Pont, de Liège, de Louvain, d'Ostende, Pestalozzi, du Général Picquart, deRotterdam (pairs à partir du 32, impairs à partir du 17), de Wallonie
Bureau de vote 0510École élémentaire du Conseil des Quinze13 rue de RotterdamRues Aubry et Rau, Bautain, Bernegger, Boussingault, Richard Brunck, Eugène Carrière, du GénéralConrad / Place et rue du Conseil des Quinze / Rues Théodore Deck, Philippe Grass, Jean-JacquesHenner, Kant, Constant Martha, Pantaléon Mury, Pfeffel, Touchemolin
Bureau de vote 0511École élémentaire du Conseil des Quinze13 rue de RotterdamPlace Albert 1° / Rues d'Arras, de Bruges, de Douai / Promenade du Luxembourg / Rues de Rotterdam(pairs jusqu'au 30, impairs jusqu'au 15), de Valenciennes, de l"Yser (à partir du 8)
Bureau de vote 0512Institution Sainte-Clotilde19 rue de VerdunEntrée rue SchumannBoulevard d'Anvers (pairs du 26 au 38, impairs jusqu'au 43) / Rues Chopin, Massenet, Victor Nessler,Schumann, de Verdun
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; Bureau de vote 0513École élémentaire du Conseil des Quinze13 rue de RotterdamRue d'Amsterdam / Boulevard Jean-Sébastien Bach / Place Marie Joseph Erb / Rues de La Haye, de Lens /Boulevard de la Marne (pairs à partir du 24, impairs à partir du 29) / Rues de Péronne, de Saint-Quentin,d'Ypres
Bureau de vote 0514Salle du Bon Pasteur12 boulevard Jean-Sébastien BachBoulevard de la Dordogne / Rues Erckmann-Chatrian, Geiler (jusqu'au 4) / Quai Rouget de Lisle / Allée dela Robertsau (à partir du 50) / Rues Schiller, Stoeber
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CIRCONSCRIPTION 2CANTON DE STRASBOURG-1(CENTRE - KRUTENAU - NEUDORF-OUEST)
Bureau de vote 0104Ecole maternelle du Schulthfeld62 rue de Saint-DiéRue du Commissaire Divisionnaire Becker / Allée Colette Besson / Avenue de Colmar (impairs jusqu'au41) | Rues de la Colonne, de la Corderie / Parc de l'Étoile / Rues René Fontaine, Guido Guersi / Cheminet parc du Heyritz / Chemin du Lohmuhle / Rues du Marksgarten, de Nomény / Petit-Heyritz / Route duPolygone (pairs jusqu'au 52, impairs jusqu'au 41) / Rue de la Thumenau / Route de Vienne / Place deVologda
Bureau de vote 0109École élémentaire Sainte-Madeleine3 place Sainte-MadeleineImpasse de l'Ancre / Petite rue, place et rue d'Austerlitz / Quai des Bateliers (jusqu'au 17) / Rue de Berne(jusqu'au 11) / Cour et rue des Bœufs / Rue des Bouchers / Impasse et place du Corbeau / Rue desCouples / Ruelle de la Farine / Impasse Gunther / Rues Klein, d'Or, Jacques Peirotes (pairs jusqu'au 6), dela 1°° Armée (pairs jusqu'au 16, impairs jusqu'au 25) / Impasse du Râteau / Quai Saint-Nicolas (à partir du11) / Rue de Soleure (jusqu'au 9)
Bureau de vote 0110Bourse de CommercePlace du Maréchal de Lattre de TassignyRues de Berne (à partir du 12), de Bienne / Cour du Brochet / Rues des Forges, de Genève, de I'HbpitalMilitaire (tous les impairs), du Jeu de Paume / Quai du Général Koenig (jusqu'au 2) / Rues de Lausanne(tous les pairs), de Lucerne, Jacques Peirotes (impairs jusqu'au 7) / Impasse du Renard / Rues du RenardPrêchant, du Saint-Gothard (impairs à partir du 5), des Zouaves / Place de Zurich / Rue de Zurich (pairs àpartir du 34, impairs du 43 au 45)
Bureau de vote 0112Ecole élémentaire Sainte-Madeleine3 place Sainte-MadeleinePlace des Bateliers / Quai des Bateliers (à partir du 18) / Rue des Bateliers / Ruelles de la Bruche, duCaquet, des Chanvriers, de I'Etoile / Rues du Fossé des Orphelins, de la Krutenau (tous les pairs) / Placeet rue des Orphelins / Impasse des Pénitents / Place du Pont aux Chats / Ruelle des Ramoneurs / Rues duSaint-Gothard (tous les pairs, impairs jusqu'au 3), Sainte-Catherine / Impasse, place et rue Sainte-Madeleine / Rues de Schaffhouse, Modeste Schickelé, des Trois Gâteaux, de Zurich (pairs jusqu'au 32,impairs jusqu'au 41)
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Bureau de vote 0113Bourse de CommercePlace du Maréchal de Lattre de TassignyRues de la Brigade-Alsace-Lorraine, Paul Collomp, Forget / Quai Fustel-de-Coulanges / Rue des Jardins /Place du Maréchal de Lattre de Tassigny / Rues Jacques Peirotes (à partir du 8), de la 1°° Armée (pairs àpartir du 18, impairs à partir du 27), Paul Reiss, Sédillot, Sengenwald, de Soleure (à partir du 10),Spielmann, Aloise Stoltz, Fred Vlés / Place Robert Waitz
Bureau de vote 0114École élémentaire du Neufeld1 rue du SundgauRues de la Charité (tous les pairs), Joseph Guerber (pairs à partir du 26, impairs à partir du 29), duLazaret, Sainte-Anne, Sainte-Cécile, Sainte-Thérèse, Simonis (pairs à partir du 12, impairs à partir du 19) /Allée Augustine Vogel
Bureau de vote 0115École maternelle du Schluthfeld62 rue de Saint-DiéRues des Alisiers, des Aylnes, du Ban de Sapt, de Belfort / Place du Bois-de-Rose / Rues du Charron, duChêne, du Coudrier, d'Épinal, des Frênes / Route de l'Hôpital (jusqu'au 39) / Rues de la Kaltau, des Lys,du Mai, des Prés, de Saint-Dié, de la Scierie, Jean-Georges Stuber
Bureau de vote 0116École maternelle du Schluthfeld62 rue de Saint-DiéRues de Besançon, des Bouleaux, des Châtaigniers, du Climont / Avenue de Colmar (pairs jusqu'au 108,impairs du 43 au 95) / Rues des Combattants Africains, d'Erstein, du Grand Couronné / Route del''Hôpital (à partir du 40) / Rue de Lunéville / Allée et place du Schluthfeld
Bureau de vote 0117École élémentaire du Neufeld1rue du SundgauAvenue de Colmar (pairs du 110 au 136, impairs du 97 au 135) / Rues de Dannemarie, de Ferrette, deMulhouse (pairs à partir du 16, impairs à partir du 21), du Neufeld (jusqu'au 41), Saint-Erhard (pairsjusqu'au 52, impairs jusqu'au 43A), de Soultzmatt, de la Station, du Taennchel, Marcel Weinum
; Bureau de vote 0118École élémentaire du Neufeld1 rue du SundgauRue des Cottages / Avenue Léon Dacheux / Rues de Dornach, Eugénie, Joseph Guerber (pairs jusqu'au24, impairs jusqu'au 27), de Lutterbach, du Neufeld (à partir du 42) / Route du Polygone (pairs du 90 au116) / Rues Jules Rathgeber, Saint-Erhard (pairs à partir du 54, impairs à partir du 45), Saint-Materne,Simonis (pairs jusqu'au 10, impairs jusqu'au 17), du Sundgau, du Tabac
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Bureau de vote 0119École de la ZiegelauGymnaseRue de la GrossauEntrée angle rue de la ZiegelauRues de la Grossau (pairs du 16 au 42, impairs du 15 au 37), de Matzenheim / Route du Polygone (pairs du118 au 138, impairs du 97 au 137) / Rues de Rathsamhausen (à partir du 31), de Rhinau (jusqu'au 15) / PlaceSaint-Aloise / Rues Saint-Aloise (pairs jusqu'au 18, impairs jusqu'au 25), Sainte-Agnès, de Sainte-Marie-aux-Mines, de Sélestat (pairs jusqu'au 22, impairs jusqu'au 37) / Place de la Ziegelau
Bureau de vote 0120École de la ZiegelauGymnaseRue de la GrossauEntrée angle rue de la ZiegelauRues d'Aubure, de Bâle (à partir du 133), de la Grossau (pairs à partir du 44, impairs à partir du 39), deHunawihr, de Kaysersberg (tous les impairs), de Kientzheim, de Lapoutroie, de Plobsheim (jusqu'au 7),de Rhinau (à partir du 16), de Ribeauvillé (impairs du 9 au 27), de Sélestat (pairs à partir du 24, impairs àpartir du 39), de Sigolsheim, de Zellenberg (pairs jusqu'au 16, impairs jusqu'au 13), de la Ziegelau (pairs du10 au 56, impairs jusqu'au 39)
Bureau de vote 0121Ecole maternelle de la Musau78 avenue Jean JaurèsRues de Bâle (jusqu'au 29), du Dreistein, d'Eguisheim, d'Eschau, du Fossé Riepberg (pairs jusqu'au 6,impairs jusqu'au 11), de la Grossau (jusqu'au 14) / Avenue Jean Jaurès (pairs du 52 au 76) / Rues de Kembs,de Rathsamhausen (jusqu'au 30)
Bureau de vote 0122Ecole maternelle de la Musau78 avenue Jean JaurèsRues de Bâle (du 30 au 132), de Benfeld / Rue et square Chalampé / Rue du Fossé Riepberg (pairs à partirdu 8, impairs à partir du 13) / Avenue Jean Jaurès (pairs du 78 au 80) / Rues de Plobsheim (pairs du 8 au10, impairs du 9 au 13), Saint-Aloïse (pairs à partir du 20, impairs à partir du 27), Saint-Ludan, deScherwiller
Bureau de vote 0123École maternelle de la Musau78 avenue Jean JaurèsRues de Cernay, du Cheval, de Dambach, d'Ensisheim / Avenue Jean Jaurès (pairs du 82 au 98) [ Rues dePlobsheim (pairs à partir du 12, impairs à partir du 15), de Ribeauvillé (impairs à partir du 29), de laZiegelau (pairs à partir du 58, impairs à partir du 41)
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; Bureau de vote 0124École maternelle du Neufeld1rue du SundgauRues du Birkenfels, de Bourtzwiller, des Carmes (pairs à partir du 24, impairs à partir du 33), deChâtenois, du Chemin Bleu, Fix, Frédéric, du Maennelstein / Place du Marché Neudorf / Rue deMulhouse (pairs jusqu'au 14, impairs jusqu'au 19) / Route du Polygone (pairs du 54 au 88, impairs du 43 au95) / Rues du Ruisseau Bleu, de Thann
Bureau de vote 0125Archives municipales32 avenue du RhinRues du Ballon, du Bassin d'Austerlitz, des Carmélites / Passage André Chamson / Place WinstonChurchill / Passerelle Camille Claudel / Passage Josette Clotis / Place et promenade Dauphine / PassageFrançoise Giroud / Rue Alice Guy / Place Jeanne Helbling / Rue du Hohneck / Avenue Jean Jaurès(impairs jusqu'au 27) / Rue du Landsberg (tous les impairs) / Passage Clara Malraux / Presqu'île Malraux /Rues Mariano, Edmond Michelet (tous les impairs) / Avenue du Rhin (pairs jusqu'au 40, impairs jusqu'au25) / Rues Saint-Hubert, Saint-Urbain (pairs jusqu'au 40, impairs jusqu'au 43) / Passage Louise de Vilmorin
Bureau de vote 0126Médiathèque Neudorf & Artothèque1 place du Marché NeudorfRues Baldner, Michel Baltzer, des Carmes (pairs jusqu'au 22, impairs jusqu'au 31), de Geispolsheim /Avenue Jean Jaurès (pairs jusqu'au 50) / Square Gabrielle et Charles Kayser / Rues des Roses, duSchurmfeld, du Wighaeusel
CANTON DE STRASBOURG-5(ESPLANADE - CONTADES - CONSEIL DES XV - ORANGERIE - PORT DU RHIN)
; Bureau de vote 0515École maternelle Oberlin5 rue du JuraRue de l'Abreuvoir / Quai des Alpes (jusqu'au 25) / Impasse des Craquelins / Rues de l'Hôpital Militaire(tous les pairs), du Maréchal Juin, du Jura (pairs jusqu'au 44, impairs jusqu'au 55) / Quai du Général Koenig(à partir du 3) / Rues de Lausanne (tous les impairs), Louvois / Impasse de la Lune / Rues du Mont Blanc,Pierre Montet, de Neuchâtel / Place du Soleil / Rue de Zurich (impairs à partir du 57)
Bureau de vote 0516Siège de l'association des résidents de I'Esplanade (ARES)7 rue d'IstanbulSquare du Président Allende / Quai des Alpes (à partir du 26) / Rues d'Ankara, d'Annecy, de Boston(pairs jusqu'au 6), de Chamonix, de Grenoble, d'Istanbul, du Jura (pairs à partir du 46, impairs à partir du57), de Nicosie, de Palerme (à partir du 11)
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Bureau de vote 0517Ecole maternelle « Académie »6 rue de l''AcadémieRues de l'Académie, des Bains, Calvin / Cour des Cigarières / Rues Fritz, Paul Janet, Fritz Kiener, de laKrutenau (tous les impairs) / Impasse du Loup / Rues de la Manufacture des Tabacs, Munch / Quai desPêcheurs / Rues des Poules, Prechter, Saint-Guillaume, de la Tour des Pêcheurs / Boulevard de laVictoire (pairs jusqu'au 16, impairs jusqu'au 27) [ Rues Adolphe Wurtz, de Zurich (impairs du 47 au 55)
Bureau de vote 0518École internationale élémentaire Robert Schuman8-10 rue VaubanRue de Copenhague / Avenue du Général de Gaulle (impairs jusqu'au 19) / Place d'Islande / Rues d'Oslo(jusqu'au 8), Jean-Henri Schnitzler, Vauban
Bureau de vote 0519École internationale élémentaire Robert Schuman8-10 rue VaubanImpasse Louis Arbogast / Place d'Athénes / Rue des Balayeurs / Allée René Capitant / Rue RenéDescartes / Allée Denis Diderot / Place du Foin / Allée Joseph Fourier / Avenue du Général de Gaulle(tous les pairs, impairs à partir du 21) / Rue Edmond Labbé / Allée Gaspard Monge / Rues Blaise Pascal,des Planches / Allée du Général Rouvillois / Place Saint-Nicolas-aux-Ondes / Boulevard de la Victoire(pairs à partir du 18, impairs à partir du 25) / Rue du Général Zimmer
Bureau de vote 0520Lycée Marie Curie7 rue de LeicesterCour de Bath / Quai des Belges / Passage de Boston / Rue de Boston (pairs à partir du 8, tous les impairs) /Cour de Cambridge / Allée des Diables Bleus / Rue de Leicester / Passage et rue de Londres / Rue d'Oslo(à partir du 9) / Cour d'Oxford / Place du 3° Régiment des Tirailleurs Algériens
Bureau de vote 0521Siège de l'association des résidents de l'Esplanade (ARES)7 rue d'IstanbulPlace de l'Esplanade / Rues de Milan, de Palerme (jusqu'au 10), de Rome
; Bureau de vote 0522Ecole élémentaire Jacques Sturm11 rue d'UpsalPlace et rue de Kehl / Rues de Stockholm, de Stuttgart, Tarade, d'Upsal
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Bureau de vote 0523Ecole du Rhin170 route du RhinRues d'Alger, Clarisse Bader, du Bassin du Commerce, du Bassin de |'Industrie, Lucie Baud / AlléesAuguste Bebel, Marceline Catala / Rues des Cavaliers, de Châlon-sur-Saône / Allée des Chuchotements /Rues de la Coopérative, Coulaux / Allées Jo Cox, Martha Desrumaux / Jardin des Deux Rives / Rues de laDigue du Rhin, de Dunkerque / Allée Marguerite Durand / Rue François Epailly / Allée Yvonne Foinant /Rue Charles Friedel / Square des Fusillés du 15 Juillet 1943 / Allée Catherine Graham / Square ArletteGruss / Rue du Havre (tous les impairs) / Place de l'Hippodrome / Allée et route de I'lle des Épis / RuesCatherine Kany, Kentzinger / Allées Adèle Klein, Käthe Kollwitz / Cour Kratz / Place Henri Lévy / Ruesde Lübeck, Huguette Malbos / Allées des Marelles, Eléanor Marx / Rues Migneret, de la Minoterie, JeanMonnet / Allée Rina Muller / Rue François Noblat / Place des Ouvrières de la Coopé / Rue du Péage /Route du Petit Rhin / Allée du Pont Beatus Rhenanus / Avenue du Pont de l'Europe / Rue du Port du Rhin/ Place du Rheinlust / Avenue du Rhin (pairs à partir du 156, impairs à partir du 47) / Route du Rhin / Ruesdu Rhin Napoléon (jusqu'au 23), Lina Ritter, de I'Abbé François-Xavier Scherer / Allée Georgette Schulé /Promenade Starlette / Allées Johan Gottfried Tulla, Maria Verone / Place de la Virgule / Avenue de Vitry-le-François
CANTON DE STRASBOURG-6(MEINAU - NEUDORF-EST - MUSAU - NEUHOF)
Byreau de vote 0601École de la Meinau62 route de la MeinauRues de l'Ardèche, Bartisch / Avenue de Colmar (pairs à partir du 232, impairs à partir du 237) / Rues dela Côte d'Azur, Dietterlin, du Doubs (à partir du 11), de la Durance, des Fréres Eberts, Engelhardt, duColonel Fiévet, de l''Abbé Hanauer, Imlin, Livio, de la Plaine des Bouchers (à partir du 81), Ramond, duRhône, Saglio
; Bureau de vote 0602Ecole maternelle Lezay-Marnésia24 rue du PoitouRues de l'Alliance, du Baggersee, du Béarn, du Berry, de Bourgogne (à partir du 14) / Rue et square de laCorse / Rue de Gascogne / Impasse et rue de la Hohwart / Rues du Kritt, du Languedoc, du Poitou, deProvence, du Roussillon, de Savoie
Bureau de vote 0603Gymnase de l'école de la CanardièreEntrée 24 rue SchulmeisterRue des Bécasses / Place des Bergeronnettes / Rues Laurent Bonnevay, Auguste Brion, des Courlis, JeanHoepffner, Eugène Imbs / Avenue de Normandie (pairs à partir du 16, impairs à partir du 33) / Rues dePicardie, du Pont Schuhansen (pairs à partir du 8, impairs à partir du 5), du Rhin Tortu (à partir du 35),des Sarcelles, Joseph Weydmann
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Bureau de vote 0604Gymnase de l'école de la CanardièreEntrée 24 rue SchulmeisterRue Aufschlager / Place Boecler / Rues Brackenhoffer, Gambs, Louis Loucheur / Place de la Meinau /Route de la Meinau (pairs à partir du 62, impairs à partir du 57) / Rues du Général Offenstein (pairs àpartir du 36, impairs à partir du 45), Pfeffinger / Avenue Christian Pfister / Rues du Rhin Tortu (jusqu'au34), Paul Ristelhuber, Schneegans, Sebitz
Bureau de vote 0605Ecole maternelle Lezay-Marnésia24 rue du PoitouRues de Bourgogne (jusqu'au 13), de la Canardière, de Champagne, de Franche-Comté / Place de lÎle-de-France / Rue de Lorraine
Bgreau de vote 0606École de la Meinau62 route de la MeinauSquare de l'Aiguillage / Rues de la Boîte à Bougies, des Bouvreuils, des Ciriers, Sébastien Erard, del'Extenwoerth, Falkenhauer, Flach, de Flachenbourg, de la Kibitzenau, du Général Offenstein (pairs du20 au 34, impairs du 31 au 43), Pertois (pairs à partir du 34, impairs à partir du 27), Ignace Pleyel, AloiseQuintenz, de la Rheinmatt, Staedel, des Vanneaux
Bureau de vote 0607Collège Lezay-Marnésia16 rue du PoitouRue d'Anjou / Cour de Bretagne / Route de la Meinau (pairs jusqu'au 60, impairs jusqu'au 55) / RuesProsper Mérimée, de Touraine
Bureau de vote 0608Ecole maternelle de la Meinau68 route de la MeinauRue Averroès / Avenue de Colmar (pairs du 138 au 230, impairs du 137 au 235) / Rue du Doubs (jusqu'au10) / Chemin et route de la Fédération / Rues Henri Heine, Job / Chemin du Kammatt / Rues La Fayette,du Maréchal Lefèbvre, Leitersperger / Places et rues Levrault, Jean Macé / Quai Jean-Pierre Mayno / Ruesdu Général Offenstein (pairs jusqu'au 18A, impairs jusqu'au 29), Pertois (pairs jusqu'au 32, impairsjusqu'au 25), de la Plaine des Bouchers (jusqu'au 80), du Schachenfeld, Schertz, Charles Schmidt,Édouard Schuré, Adam Strobel
Bureau de vote 0609Gymnase de l'école de la CanardièreEntrée 24 rue SchulmeisterChemin Maria Casarès / Avenue de Normandie (pairs jusqu'au 14, impairs jusqu'au 31) [ RuesSchulmeister, Schutterlin, Arthur Weeber
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; Bureau de vote 0610École élémentaire de la Musau27 rue de la MénagerieAvenue Aristide Briand (pairs à partir du 10, impairs à partir du 3) / Rue de Bucarest / Place Dora d'Istria /Rue Jean Jaurès / Passage Elvire Popesco / Rue de Stosswihr (pairs jusqu'au 40, impairs jusqu'au 29) / Quaide la Tuilerie (jusqu'au 12)
Bureau de vote 0611Médiathèque Neudorf & Artothèque1 place du Marché NeudorfRues de la Buse, de la Charité (tous les impairs), de la Couronne, Jean Dollfuss, de I'Epervier, de laGravière, du Héron, des Mouettes / Allée de I'Orphelinat / Rue des Perdreaux / Route du Polygone (àpartir du 139) / Rues Alexandre Ribot, Jules Siegfried / Place Henri Will
; Bureau de vote 0612Ecole élémentaire Albert le GrandRue d'OrbeyRues de Beblenheim, d'Ebersheim, de Labaroche, d'Orbey (tous les pairs), de Ribeauvillé (pairs à partirdu 12) / Place Albert Schweitzer / Rue de Zellenberg (pairs à partir du 18, impairs à partir du 15)
; Bureau de vote 0613Ecole élémentaire Albert le GrandRue d'OrbeyRue de l'Ancienne Digue / Quai du Bruckhof / Rues de Gerstheim, du Maquis (jusqu'au 11) / Passaged'Osthouse / Rues de la Poutrelle, de Soultz
Bureau de vote 0614École élémentaire de la Musau27 rue de la MénagerieRues de Bergheim, Champêtre, de Fegersheim / Chemin Fried / Rue de Gunsbach / Avenue Jean Jaurès(impairs à partir du 39) / Rues de Lièpvre, de la Ménagerie (jusqu'au 30), de Metzeral (pairs à partir du 10,impairs à partir du 5) / Allée des Platanes / Rues Saint-Amarin, de Wesserling
Bureau de vote 0615École élémentaire de la Musau27 rue de la MénagerieRues du Banc, du Bilstein, des Forgerons, de Fréconrupt / Avenue Jean Jaurès (impairs du 29 au 37) / Ruesde la Kurvau, du Landsberg (tous les pairs), du Markstein, Martin, de la Ménagerie (à partir du 31), deMetzeral (pairs jusqu'au 8, impairs jusqu'au 3), de Munster, Saint-Urbain (pairs à partir du 42, impairs àpartir du 45), du Chanoine Straub, Zink
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Bureau de vote 0616École de la ZiegelauGymnaseRue de la GrossauEntrée angle rue de la ZiegelauRues d'Altkirch, de I'Ancienne Ecole, de la Chapelle, de Guebwiller, Haute, de Kaysersberg (tous lespairs), de Ribeauvillé (pairs jusqu'au 10, impairs jusqu'au 7), de Riquewihr, de Saint-Hippolyte,Traversière, de la Ziegelau (pairs jusqu'au 8), du Ziegelfeld
Bureau de vote 0617École élémentaire GuynemerGymnase11 rue d'ArgentonAlléeljacqueline Auriol / Rues Louis Braille, de Brantôme, des Colverts, des Cormorans / Allée de l'Abbéde I'Epée / Rues des Eyzies, de Figeac, de Macon, de Mussidan / Avenue du Neuhof (pairs du 46 au 80,impairs du 77 au 165) / Rues de Neuvic, de Nontron, des Pluviers, de Ribérac, Ceslaw Sieradsky, deThiviers
Bureau de vote 0618Ecole élémentaire Albert le GrandEntrée rue de HuningueAvenue Aristide Briand (pairs jusqu'au 8 et n° 1) / Rues de Brisach, de Fréland, de Huningue, duLieutenant-Colonel Albert Michel, d'Orbey (tous les impairs), de Stosswihr (pairs à partir du 42, impairs àpartir du 31) / Quai de la Tuilerie (à partir du 13) / Rue du Vieil Armand
Bureau de vote 0619École élémentaire GuynemerGymnase11 rue d'ArgentonRues des Accordéonistes, Clément Ader, de l'Aéropostale, d'Argenton / Allée de l'Atlantique / Cité desAviateurs / Rues de Bastia, de Bayonne, de Bergerac, Louis Blériot, Hélène Boucher, de Boulogne, deBrest, de Calais / Rue et square des Canonniers / Rues de Châteauroux, de Cherbourg, des Corps deGarde, de Dieppe, Juliette Dodu, Paul Dopff, des Flûtistes, René Fonck, Roland Garros, de Gribeauval,des Guitaristes, Guynemer, des Harpistes / Square Icare / Rues de La Rochelle, de Lorient, des Luthiers,Lyautey / Square du Manège Solignac / Rues Montgolfier, du Moulin à Porcelaine / Avenue du Neuhof(pairs jusqu'au 44, impairs jusqu'au 75) / Rues Nungesser et Coli, des Pianistes, Édouard Pinot, duRheinfeld, du Rhin Napoléon (à partir du 24), de Rochefort / Route du Rohrschollen / Rues de Royan, deSaint-Malo, de Saint-Nazaire, Santos Dumont, de Sarlat, de Sète, de Solignac, de Thénon, desTrompettistes, Jules Vedrines, des Violonistes, du Ziegelwasser
Bureau de vote 0620École élémentaire GuynemerGymnase11 rue d'ArgentonRues d'Aiguirande, Jean-Henri Alberti, Maryse Bastié, de Châtillon, de Clairvivre, de Clermont-Ferrand,Coste et Bellonte, du Corps Européen / Allée et plaine de jeux Elisa Deroche / Rues du CommandantFrançois, Jean-Christian Hackenschmidt, de Hautefort, de l'Indre, Ingold / Impasse Kieffer / Chemin deLycie / Rues du Marschallhof, Marie Marvingt, Jean Mermoz / Square Nontron / Rues Jean-Henri Oertel,de Périgueux, Jean-Geoges Pick, Antoine de Saint-Exupéry, Schach, Schrag, Jean-Frédéric UnseltPage 24/31
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pureau de vote 0621Ecole des Hirondelles34 route d'AltenheimRue Alphonse Adam / Chemin des Alouettes / Route d''Altenheim (pairs jusqu'au 36, impairs jusqu'au47) | Rue de l'Ancien Bac / Chemin du Croisillon / Rue de Dalis / Chemin des Étourneaux / Rues de laGanzau (pairs jusqu'au 40, impairs jusqu'au 45), Glaubitz, des Hirondelles, des Jésuites (pairs à partir du70, impairs à partir du 49), des Linottes / Chemin des Merles / Avenue du Neuhof (pairs à partir du 82,impairs à partir du 167) / Rue du Reitenfeld / Allée Reuss (pairs jusqu'au 28, impairs jusqu'au 17) [ CheminReuss / Rues Riehl, Léo Schnug, des Sports
Bureau de vote 0622École élémentaire Reuss 158 allée ReussRoute d'Altenheim (pairs du 38 au 66, impairs du 49 au 83) / Rues Lucie Aubrac, Emile Baas, PaulBatiment, Antoine Becker, Pierre Bouguer, Paul Bourson, du Cantal, Carré de Malberg, Raoul Clainchard,Édouard Coeurdevey, Georges Epstein, Georges Gunsdorf, Antoine Heitzmann, de la Klébsau, Jean-Henri Lambert, Jean Moulin / Allée Reuss (pairs à partir du 30, impairs à partir du 19) / Rue du Vercors
Bureau de vote 0623AEP du Kammerhof15 chemin du KammerhofRues Anguleuse, Émile Belin, du Chanoine Delsor, de la Faisanderie, des Grives, du ChanoineGrunenwald, François Haerter (jusqu'au 15), du Pasteur Horning, des Jésuites (pairs jusqu'au 68, impairsjusqu'au 47), Auguste Kirrmann, des Chanoines Lux, Parallèle, du Pivert, du Rossignol, Saint-Ignace, deSchengen, des Serins, Soell, Charles Spindler, Stoskopf, Welsch
; Bureau de vote 0624École élémentaire du Stockfeld1 rue du LoriotAvenue du Bois / Rue de la Breitlach / Place des Colombes / Rues des Fauvettes, Firn, du Pasteur Gérold,Greyter, de la Griesmatt, François Haerter (à partir du 16), des Ifs / Route du Kuhnensand / RueLichtenberg / Route de la Lisière / Rues du Loriot, Lucius, des Mélèzes, Sébastien Mey / Route del'Oberjaegerhof / Rues Ottmann, du Pic / Place des Rouges-Gorges / Rue des Sapins / Route de laSchafhardt / Rues Stéphanie, Eugène Stern, du Stockfeld
Bureau de vote 0625Ecole élémentaire Ampère37 rue de WattwillerRues Ampère, de Bollwiller, de Buhl, du Havre (tous les pairs), de Lautenbach, du Maquis (à partir du 12),de Murbach, de la Musau / Musauweg / Rues de Rimbach, de Wattwiller
Bureau de vote 0626Institut médico-éducatif IRIS116 rue de la GanzauRues Bremsinger, des Cailles, Amédée Caillot / Impasse de la Ganzau / Rues de la Ganzau (pairs à partirdu 42, impairs à partir du 47), des Orpailleurs, du Pont Schuhansen (pairs jusqu'au 6, impairs jusqu'au 3)Page 25/31
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Bureau de vote 0627AEP du Kammerhof15 chemin du KammerhofRoute d'Altenheim (pairs à partir du 68, impairs à partir du 85) / Rue du Bauerngrund / Impasse duChâtelet de la Forêt / Rue du Coucou / Allée David Goldschmidt / Chemin du Kammerhof / RuesKampmann, Lisa Krugell, Gustave Lévy, de la Redoute, Richshoffer / Chemin Schulzenfeld / Rues duPère André-Marie Talvas, de Wickenfeld
; Bureau de vote 0628Ecole maternelle Solange Fernex16 rue de l'ElbePassage des Argonautes / Quais Florence Arthaud, du Bassin Dusuzeau / Allée Alice Bommer / Rues RosaBonheur, Anne Bonny / Passage de Bratislava / Rue de Budapest / Allées Anita Conti, Crabbé / RuesPhilippe Dollinger, de I'Elbe / Passage de la Gosseline / Rues Étienne Juillard, Alfred Kastler, EmmanuelLevinas / Allée Anna Maria Sibylla Merian / Rue Edmond Michelet (tous les pairs), de Nantes / Passage duNeckar / Rue de Prague / Avenue du Rhin (pairs du 42 au 154, impairs du 27 au 45) / Rue de Sarajevo /Allée Rudolf Schwander / Place Andrée Viollis
Bureau de vote 0999Bureau de rattachement dérogatoireÉcole de la Meinau62 route de la MeinauSont rattachés à ce bureau de vote :les personnes détenues dans le Bas-Rhin et inscrites dans la commune pour y voter parcorrespondance en application des articles L12-1 et L79 du code électoral. Pour cette catégoried'électeurs, ce bureau est ouvert pour tous les scrutins, à l'exception de l'électionprésidentielle ;les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune est leurcommune de naissance, celle de leur dernière résidence, ou celle où était inscrit un de leursascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4° dégré, dans les conditions prévues aux articles L12et L13 du même code ;les Français établis hors de France, ou les conjoints des militaires de carrière, inscrits au titre deI'inscription de leur conjoint dans la commune, sur présentation d'un contrat de mariage enapplication de l'article L14 du même code.
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CIRCONSCRIPTION 3CANTON DE STRASBOURG-3(POTERIES - HAUTEPIERRE - CRONENBOURG)
Bureau de vote 0303Ecole maternelle Paul Langevin6 rue LangevinRue Becquerel / Mail Madeleine Brès / Rues Maria Cunitz, Albert Einstein, Augustin Fresnel (a partir du40), Alice Agnès Gagnieu, de Hochfelden (à partir du 106) / Place de Haldenbourg / Rues Kepler, Marie-Jeanne de Lalande, Langevin, Lise Meitner, Paracelse
Bureau de vote 0304École élémentaire Paul Langevin27 rue LavoisierPlace François Arago / Allée Sara Banzet / Mail Martine Bertereau / Rue Augustin Fresnel (jusqu'au 39) /Allée des Harkis / Rue Lavoisier / Allée Amélie Zurcher
Bureau de vote 0305École maternelle de Cronenbourg6 rue NeuvePlace de l'Abattoir / Rues Joséphine Baker, de Boersch, des Champs, de Dabo, de Dalhain, deDettwiller / Chemin des Deux Ponts / Rues de Dossenheim, d'Engenthal, de l'Entenloch, de la Gare auxMarchandises / Chemin Haut / Rues de Hochfelden (jusqu'au 79), Joseph Holterbach, du Klingenthal, duKochersberg, Jean-Jacques Kristler, de Kuttolsheim, du Marché-Gare, de Marmoutier, d'Ottrott (pairsjusqu'au 26, impairs jusqu'au 29), de la Rocade, de Rosenwiller, de la Rotonde, de Rungis, deSaint-Léonard, de Steinbourg, de Truchtersheim, de la Villette
Bureau de vote 0306École maternelle de Cronenbourg6 rue NeuveRues de I'Anneau, Geneviève Anthonioz / Chemin Burger / Rues de la Charrue, des Enfants / CoursFernand Jaenger / Rues de la Libération, de la Licorne / Route de Mittelhausbergen (pairs jusqu'au 94,impairs jusqu'au 91) / Rues Neuve, des Pinsons, des Renards, Rettig, du Rosslauf, Roth, du Sable,Saint-Florent, de Wangenbourg
; Bureau de vote 0307École élémentaire Camille Hirtz93 route de MittelhausbergenRues d'Avolsheim, Bastian / Place Lucien Brichler / Rues du Faucon, Heidenberg, du Kronthal, de laMossig, des Ormes, d'Ottrott (pairs à partir du 28, impairs à partir du 31), des Pigeons, de Romanswiller /Place Saint-Florent / Rues de Saint-Nabor, Jules Verne
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; Bureau de vote 0308École élémentaire Camille Hirtz93 route de MittelhausbergenRue du Bataillon de Marche N° 24 / Allées de la Brasserie, Cérès / Rues du Cerf, Grimling / Allée de laHoublonnière / Rue Jacob / Routes de Mittelhausbergen (pairs du 96 au 136, impairs du 93 au 137),d'Oberhausbergen (pairs jusqu'au 70, impairs jusqu'au 73) / Place Mathieu Zell
; Bureau de vote 0309École maternelle Gustave Doré175 route de MittelhausbergenRues du Brassin, de Fessenheim, de Furdenheim, Hatt / Route de Mittelhausbergen (pairs du 138 au 180,impairs du 139 au 177) / Rues d'Offenheim, de Rangen, Ernest Rickert / Chemin Ernest Romens / Rues deStutzheim (pairs jusqu'au 20, impairs jusqu'au 27), de Willgottheim
Bureau de vote 0310École élémentaire Gustave Doré175 route de MittelhausbergenRues de Behlenheim, de Berstett, de Dingsheim, de Durningen, de Griesheim, de Handschuheim, deHurtigheim / Square du Lazaret de Cronenbourg / Rue de Neugartheim / Routes de Mittelhausbergen(pairs du 182 au 192, impairs du 179 au 203), d'Oberhausbergen (pairs du 72 au 196, impairs du 75 au251) / Rues de Pfettisheim, de Pfulgriesheim, de Quatzenheim, de Reitwiller / Place Saint-Antoine / Ruesde Schnersheim, de Stutzheim (pairs du 22 au 26, impairs du 29 au 31), de Woellenheim
; Bureau de vote 0313Ecole maternelle Marguerite Perey19 rue du RiethRue du Champ de Manoeuvre / Square Gaston Fleischel / Chemin de la Livèche / Rues du Loess, LouisNeel / Route de Mittelhausbergen (pairs à partir du 194, impairs à partir du 205) / Rue du Rieth (pairsjusqu'au 20, impairs jusqu'au 27) / Square des Sciences / Rue Jean Henri Vivien
; Bureau de vote 0317Ecole maternelle Gustave Doré175 route de MittelhausbergenRues d'Avenheim, Baudelaire, de Birkenwald, de Duntzenheim, de Gimbrett, de Hohatzenheim,d'Ittenheim, de Kleinfrankenheim, de Landersheim, de Lupstein, de Monswiller / Routed'Oberhausbergen (pairs à partir du 198, impairs à partir du 253) / Rues d'Otterswiller, de Reinacker, deReutenbourg, de Rohr, de Rumersheim, de Saessolsheim, de Wiwersheim, de Zehnacker
Bureau de vote 0319École élémentaire Camille Hirtz93 route de MittelhausbergenRues du Bastion, des Bleuets, des Bornes, des Cèdres, des Coquelicots, des Ducs, du Gazon / Piste deHohenstein / Rue Jacob Mayer / Route Marcel Proust / Rue Arthur Rimbaud / Allée Max Warschawski
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; Bureau de vote 0320Ecole maternelle Marguerite Perey19 rue du RiethRue Jeanne Barret / Parc de la Bergerie-Yvonne Knorr / Chemin Emily du Châtelet / Rues Jean-PierreClause, Copernic, Curie, Isabelle Eberhardt, Galilée, Herschel, de Hochfelden (du 80 au 105), Katia etMaurice Kraft, Newton, du Rieth (pairs à partir du 22, impairs à partir du 29), Nelly Sachs
CANTON DE STRASBOURG-4(CENTRE-NORD - ROBERTSAU)
Bureau de vote 0401Collège de la Robertsau115 rue BoecklinRues de l''Ammeistre, Boecklin (pairs du 62 au 140, impairs du 73 au 159), de Drusenheim, du CapitaineFiegenschuh, Charles de Foucauld, de Herrlisheim / Place et rue Jeanne d'Arc / Rues Auguste Kern, deKilstett, du Petersgarten, de Reichstett, Ripelin, du Chevalier Robert, de Seltz, de Sessenheim
; Bureau de vote 0402École élémentaire de la Robertsau18 rue AdlerRues Adler, de la Baronne d'Oberkirch, Amélie de Berckheim, Catherine de Bourgogne, de la Bréme(pairs du 6 au 10) / Sentier Christ / Rue Anne-Alexandrine de Furstenberg / Allée Alice Gillig / RuesHimmerich (pairs à partir du 46, impairs à partir du 59), Marie Jaell, de la Lamproie, Menges, Pauline deMetternich, du Parc, David Richard, des Saules / Chemins des Violettes, du Waeldel
; Bureau de vote 0403École élémentaire de la Robertsau18 rue AdlerRues de l'Ablette, de l'Afrique / Chemin du Beulenwoerth / Rues de la Bosse, de la Brême (pairs jusqu'au4 et à partir du 12, tous les impairs), de la Carpe Haute (pairs à partir du 6, impairs à partir du 33), de laCigale, de l'Épinoche, de I'Esturgeon, de la Fourmi / Chemin Goeb / Sentier du Goujon / Rue Himmerich(pairs jusqu'au 44, impairs jusqu'au 57) [ Quai Jacoutot (à partir du 22) / Rues de la Perche, de Rouen, dela Sandre, de la Tanche, de la Truite
Bureau de vote 0404Gymnase de l'école de la NiederauRue de la PapeterieSentier du Altwasser / Rues d'Amboise, de l'Angle, de Blois, de Chambord, de Chenonceaux, deCheverny / Chemin de la Digue du Karpfenloch / Rue Jean Jacques Fried / Route du Glaserswoerth /Rues Martin Hubrecht, Jacques et René Knecht, Koenigsmann / Route de La Wantzenau (du 117 au 195) /Rues Ernest Lehr, du Général Lejeune, Philippe-Jacques de Loutherbourg, Marc Mappus, deMontsoreau / Piste René Pottier / Rues de la Renaissance (à partir du 30), de Sully, Alfred Thimmesch,Philippe Thys, d'Ussé, de Villandry
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Bureau de vote 0405Gymnase de l'école de la NiederauRue de la PapeterieRues Boegner, Claude, de Coehorn, Cuvier, Félix, du Docteur François (à partir du 41), Isaac Haffner,Jean Hermann / Impasse du Herrenstein / Rues Jacques, Kempf (pairs à partir du 42, impairs à partir du45) / Sentier Kempf / Rues de Loys-Chandieu, des Maraîchers (pairs à partir du 48, impairs à partir du 33),Médiane, de la Mittelau, de la Papeterie, Marguerite Perey, du Plan / Allée Marguerite Plancherel /Chemin de la Prairie / Rues Redslob, Frédéric Reech, Reisseissen, de la Renaissance (jusqu'au 29),Frédéric Riff, Schenckbecher / Petite rue et rue des Tilleuls / Rue Victor
; Bureau de vote 0406Ecole maternelle Jean-Baptiste Schwilgué20 rue de la LièpvretteChemin de l'Anguille / Rues de la Doller (pairs jusqu'au 12, impairs jusqu'au 15), de I'Ehn, de la Fecht,Hechner / Impasse du Hüttwôrth / Rues de l'III (pairs jusqu'au 42,impairs du 9 au 27), de la Largue
; Bureau de vote 0407Ecole élémentaire Édouard Branly9 rue de l'Abbé WetterléPlace des Acacias / Allée des Açores / Rues Andrieux, Andromède, des Anémones, Ariane / Passaged'Arte / Passerelle de l'Astrolabe / Allée des Baléares / Place du Bocage / Rue Léon Boll / Place deBordeaux (du 10 au 24) / Allée de la Boussole / Rues Gustave Brion, Cassiopée, des Cerises / Place desConstellations / Allées de la Croix du Sud, des Cyclades / Place Alfred Dachert / Boulevard de Dresde /Rues Lucien Fèbvre, des Fraises / Place des Glycines / Allée de la Grande Ourse / Rues de lÎle Jars, desIris, des Jacinthes, du Jasmin, du Levant, des Lilas, de la Lyre / Place du Maillon / Allée des Marquises /Rues des Muguets, des Narcisses / Allées des Néréides, des Orcades / Rues des Pâquerettes, desPervenches, des Primevères / Allée du Printemps / Rues Frédéric-Guillaume Raiffeisen, du Romarin /Berge des Roseaux / Rues Jean-Jacques Rousseau, Théophile Schuler / Avenue Schutzenberger / Alléedes Soupirs / Chemin du Stade / Rues Richard Strauss, du Tivoli / Square de Tivoli-Tomi Ungerer /Promenade de la Voie Lactée / Rue Voltaire / Chemin du Wacken / Rues Jean Wenger-Valentin, deI'Abbé Wetterlé / Quai du Chanoine Winterer / Place Adrien Zeller
; Bureau de vote 0408Ecole maternelle Jean-Baptiste Schwilgué20 rue de la LièpvretteRues de la Doller (pairs à partir du 14, impairs à partir du 17), de I'lll (pairs à partir du 44, impairs à partirdu 29), de la Kirneck, de la Lauch, de la Lièpvrette, de la Magel, de la Thur
; Bureau de vote 0409École élémentaire de la Robertsau18 rue AdlerRues de la Carpe Haute (pairs jusqu'au 4, impairs jusqu'au 31), des Fleurs, du Docteur Maurice Freysz, duGoujon / Sentier du Grossgut / Square des Haies Vives / Rue des Horticulteurs / Quai Jacoutot (jusqu'au21) / Rues des Jardiniers, des Jardins Fleuris / Allée Kastner / Impasse des Lavandes / Rues des Mimosas,des Orchidées, Toreau, des Tulipes
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Bureau de vote 0410Gymnase de l'école de la NiederauRue de la PapeterieRues des Baillis, de Betschdorf, Boecklin (pairs à partir du 142, impairs à partir du 161) / Allée LaureDiebold-Mutschler / Rues de la Fabrique, du Fort Louis, du Docteur François (jusqu'au 40), AugusteHimly, de l'lll (impairs jusqu'au 7) / Route de La Wantzenau (pairs du 52 au 116, impairs du 49 au 115) /Rues Émile Maechling, des Maraîchers (pairs du 20 au 46, impairs du 11 au 31), du Muhlwasser,d'Offendorf / Place et rue des Peupliers / Rues Saint-Fiacre, de la Sauer, Schultz, des Frères Stoeffler
Bureau de vote 0411Collège de la Robertsau115 rue BoecklinRue et sentier de l''Aubépine / Quai Ernest Bevin / Rues Denise Bindschedler, Boecklin (pairs jusqu'au 60,impairs jusqu'au 71) [ Quai du Canal de la Marne au Rhin / Allée René Cassin / Rues Pierre de Coubertin,de Dalhunden, du Doernel / Chemin et quai du Doernelbruck / Allée des Droits de 'Homme / Rues deGambsheim, Hugo Grotius / Route de La Wantzenau (pairs jusqu'au 50, impairs jusqu'au 47) [ Rues deI'Abbé Muhé, du Neuziel / Boulevard Pierre Pflimlin / Rues du Commandant Reibel, de Roeschwoog, deRoppenheim, Schott, Peter Schwarber, Silberrath, de Soufflenheim
Bureau de vote 0412École élémentaire de la Robertsau18 rue AdlerRues Gustave Binger, Ettore Bugatti, Closener, Haniel, Kamm, Kempf (pairs jusqu'au 40, impairs jusqu'au43), Lovisa, des Maraîchers (pairs jusqu'au 18, impairs jusqu'au 9), Mélanie, Constant Strohl, du DocteurWoehrlin
Bureau de vote 0413Ecole maternelle PourtalésRue de la RoueRue de Bussière / Route des Chasseurs / Place des Chèvres / Rues De Franck, Fischacker, des Gardes-Champétres, des Gardes-Chasses, des Gardes-Forestiers / Chemins du Gollenfeld, du Grand Belzwoerth/ Rues du Hellwasser, Hirtzel, du Jardin Keck / Quai des Joncs / Chemin du Jungernguth / Rue RenéKuder / Route de La Wantzenau (à partir du 196) / Rue du Miracle / Allée du Nord / Rue de Pourtalès /Place et rue du Rad / Chemin du Rohrwoerth / Rues de la Roue, Lothaire de Seebach, Ernst Stadler /Piste Philippe Thys / Rue Walewski
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Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibersé =—Egalit?"Fraieraité
Bureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections swasbourg,te [ AOUT 2024
".
ARRÊTÉportant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Strasbourg (hors ville de Strasbourg) pour l''année 2025
La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40 ;
VU le décret-du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ; )
VU les propositions des maires de l'arrondissement de Strasbourg ;
ARRÊTE:
Article jer : Dans les communes de l'arrondissement de Strasbourg désignées en annexe, les opérationsélectorales auront lieu dans les locaux nommés pour toutes les élections qui se dérouleront entre le 17
janvier et le 31 décembre 2025.
Article 2 : Les bureaux de vote institués pour la ville de Strasbourg feront l'objet d'un arrêté spécifique.
Article 3 : Les bureaux de vôte institués serviront pour établir les listes électorales permanentes
extraites du répertoire électoral'unique.
Article 4 ; Les militaires et les Français établis hors de France devront, conformément aux articles L12et L13 du code électoral, être inscrits dans le premier bureau de vote de chaque communementionnée par le présent arrêté, lorsqu'il s'avérera impossible de localiser, à l'intérieur de lacommune, l'attache avec la circonscription d'un bureau de vote qui ouvre droit à l'inscription sur la
liste électorale de ce bureau.
Article 5: Les cartes électorales porteront l'indication du siège du bureau de vote dans lequel
l'électeur est appelé à voter
Hrétecturé dy Sis- -hite page 126
Tél: 03 88 21 67 68
we bas-Fhing.ouv.frplace à I~ CLobx
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Article & ; Une copie de la liste électorale servira de liste d'émargement dans chaque bureau de vote.
Article 7 : Les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce'qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-
Rhin,
RÉLAIS ET VOIES DERECOURS
) - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de
recours et dans les défais mentionnés ci-après :
Unrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Madarne la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légatitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections .5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesFlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
} - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un çecours contentieux par ;écrit, contenant l'exposé des faits et argurnents juridiques précis que vous invoquez, devant le : "
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du Ze mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalité
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté
Section élections Strasbourg, le 3 0 AouT 2024
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALED'AGRICULTURE D'ALSACE DU 31 JANVIER 2025
ARRÊTÉportant composition de la commission interdépartementale d'établissement des listes électorales
La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R511-15 à R511-29 ;
VU le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des
chambres d'agriculture ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du ministre de I'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 12 avril 2024 pris enapplication de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour
l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant habilitation d'organisations syndicales d'exploitantsagricoles à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux pour le
département du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à être representées au sein des commissions, comités professionnels ou organismes à
vocation agricole du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant institution de la commission d'établissement des listes
électorales ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté Alimentaire relative à l'élection des membres des chambres d'agriculture et notamment
l'établissement des listes électorales ;
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VU les consultations opérées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article 1er : La commission interdépartementale d'établissement des listes électorales, instituée parl'arrêté du 30 juillet 2024, est composée de deux sous-commissions départementales, dont les
membres sont les suivants :
SOUS-COMMISSION DU BAS-RHIN :
Avec voix délibérative :
* Madame la préfète du Bas-Rhin, présidente de la sous-commission, ou son représentant ;* Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ou son représentant ;». Monsieur Laurent KRIEGER, maire de la commune de Gougenheim, désigné par le conseil
départemental de la Collectivité européenne d'Alsace ;» Monsieur Thomas BLUM ou, en cas d'empêchement, Monsieur Christian SCHNEIDER,
représentant la mutualité sociale agricole d'Alsace.
Avec voix consultative pour Pétablissement des listes des électeurs individuels :
Représentants des exploitants agricoles et assimilés, désignés sur proposition des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans le département en application de l'article R514-
37 du code rural et de la pêche maritime :
» Madame Fanny STENTZ, représentant les Jeunes agriculteurs du Bas-Rhin ;» Monsieur Yohann LECOUSTEY, représentant la Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;* Monsieur Germain KRANTZ, représentant la Coordination rurale du Bas-Rhin ;» Madame Anne-Flore MIGEON LAEMMEL, représentant la Confédération paysanne d'Alsace.
Représentants des salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés reconnues
représentatives au sens de l'article L2121-1 du code du travail :
» Madame Dorothée UNTERBERGER ou, en cas d'empéchement, Monsieur Jean Marc SCHNEIDER,représentant la CGT - Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière ;* Madame Liliane CARRERE, représentant l'Union départementale de la CFE-CGC du Bas-Rhin ;« Monsieur Olivier KEMPF, représentant 'UNSA Agriculture - Agroalimentaire ;« Monsieur Yves OBERGFELL, représentant l'Union départementale de la CFTC ;» Monsieur Mario TROESTLER, représentant la CFDT Agroalimentaire.
' Représentant des propriétaires et usufruitiers, désigné sur proposition des membres de la chambred'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de larticle R571-6 du code rural et de la pêche
maritime :
« Monsieur Laurent FISCHER.
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Avec voix consultative pour l'établissement des listes des groupements professionnels agricoles :
» Monsieur Augustin WACK, Fédération régionate des CUMA ;» Monsieur Marc MOSER, Comptoir agricole de Hochfelden ;» Monsieur Franck SANDER, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du
Bas-Rhin ;
» Monsieur Luc ANSTOTZ, Cave coopérative de Cleebourg.
SOUS-COMMISSION DU HAUT-RHIN :
Avec voix délibérative :
« Monsieur le préfet du Haut-Rhin, président de la sous-commission, ou son représentant ;» Monsieur le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ou son représentant ;« Mensieur Daniel ADRIAN, maire de la commune de Landser, désigné par le conseil
départemental de la Collectivité européenne d'Alsace ;Monsieur David HERRSCHER ou, en cas d'empéchement, Monsieur Jean-Luc GALLIATH,
représentant la mutualité sociale agricole d'Alsace.
Avec voix consultative pour l'établissement des listes des électeurs individuels :
Représentants des exploitants agricoles et assimilés, désignés sur proposition des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans le département en application de l'article R514-
37 du code rural et de la pêche maritime :
» Monsieur Florent PIERREL ou, en cas d'empéchement, Madame Maurane JEHL, représentant les
Jeunes agriculteurs du Haut-Rhin ;
» Monsieur Michel BUSCH ou, en cas d'empêchement, Monsieur Joël JECKER, représentant laFédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;* Monsieur Philippe ILTIS, représentant la Coordination rurale du Haut-Rhin ;* Madame Alice REVEAU, représentant la Confédération paysanne d'Alsace.
Représentants des salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés reconnues
représentatives au sens de l'article L2121-1 du code du travail :
* Madame Estelle-Anne BEYER, représentant I'Union départementale de la CFE-CGC du Haut-
Rhin ;
« Monsieur Éric FURLAN, représentant Force Ouvrière ;- Monsieur Guillaume ECK, représentant la CGT - Fédération Nationale Agroalimentaire et
Forestière :
» Monsieur Alain DRUON, représentant la CFTC Agriculture.
Représentant des propriétaires et usufruitiers, désigné sur proposition des membres de la chambred'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de l'article R511-6 du code rural et de la pêche
maritime :
» Monsieur Pierre LAMMERT.
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Avec voix consultative pour l'établissement des listes des groupements professionnels agricoles :
» Monsieur Patrick SCHIFFMANN, Fédération régionale des CUMA ;
» Monsieur Jacques SCHWARTZ, Groupama ;« Monsieur Serge HANAUER, Crédit Agricole ;» Monsieur Pascal WITTMANN, organisations syndicales.
Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par la chambre interdépartementale d'agriculture
d'Alsace, représentée par Madame Solange FRITSCH.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la P, AtPagkpar délélelËreË*étaire GénéralgEtlon
lathieu D EL
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
t - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de
recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à 'adresse suivante :
Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de l décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de Ja présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celvi-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L5211 à L521-3 du code de justice administrative.
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EJx Sous-Préfecture dePRÉFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par :
Otilia FAIGAUKU
Tél : 03 68 41 91 54
Mél : pref-funeraire-hw&bas-rhin.couv.fr
ARRÊTÉ ;portant habilitation dans le domaîne funéraire
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29,R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-114, et D.2223-120 ;
vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
vu l'arrêté de la Préfecture du Bas-Rhin du 26 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurStéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg ;
vu la demande du 23 mars 2024 présentée par Monsieur Luc MAYER, gérant de I« ÉTABLISSEMENTLUC MAYER MONUMENTS FUNÉRAIRES » situé 128 route de Weitbruch à HAGUENAU - 67500,en vue d'obtenir l'habilitation de son établissement pour l'exercice d'une activité funéraire ;
vu que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréé par leReprésentant de l'État dans le département ;
vu que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L. 2223-23 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
ARRÊTE
Article 1°: L'« ÉTABLISSEMENT LUC MAYER MONUMENTS FUNÉRAIRES », sis 128 route de Weitbruch àHAGUENAU - 67500, géré par Monsieur Luc MAYER, est habilité pour exercer sur l'ensembledu territoire français l'activité funéraire suivante :
F fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article2: Le numéro d'habilitation est 24-67-0192.
Article3: La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 26 août 2029. Sonrenouvellement est à solliciter deux mois avant la date d'échéance.
Sous-Préfacture de Haguenau-WissembourgTél: 03 6841 30 96vewi.bas-rhin.couv.fr2, tue des Soeurs - CS 30251 - 67 504 Haguenau Cedex
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Article4: Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Madame Jla Cheffe d'Escadroncommandant la compagnie de gendarmerie de HAGUENAU, sont chargés, chacun en cequile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification sera transmise àl'ÉTABLISSEMENT LUC MAYER MONUMENTS FUNÉRAIRES, 128 route de Weitbruch àHAGUENAU - 67500.
Fait à HAGUENAU, le 26 août 2024
Le Sous-Préfet
st ne CHIPPONI
Copie pour information à :
- Monsieur le Maire de HAGUENAU
Si vous entendez contester le présent arrété/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCs 3025167504 HAGUENAU cedex.
-Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :
Monsieur le ministre de Fintérieur,Place Beauvau75800 PARIS cedex 08 ;
En l'absence de réponse de I'administration dans un détai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
-Un recours contentieux peut être formé devant le :tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, doit être déposé auTribunal administratif au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recours juridictionnel dans le délai de recours contentieuxprécité sur le site Internet : www.telerecours.fr
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 0368 419096wwn bas-rhin.couv.fr2, rue des Sceurs - CS 3025167 504 Haguenau Cedex
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EXPREFETDU BAS-RHIN
LiberséÉgaliséFraternité
Sous-Préfecture de MolsheimPôle Sécurité
Courriel : sp-molsheim@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
La Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portänt nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité dePréfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-
Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET,Sous-Préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
VU la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 20septembre 2019 autorisant la société « DISSUASION INTERVENTION PROTECTION », RCSStrasbourg, TI 443 865 662, numéro d'agrément CNAPS AUT-067-2118-09-18-20190382355, sise13, rue Forlen, 67118 GEISPOLSHEIM, à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
VU la demande du 17 août 2024 par la société susvisée, représentée par Mme Carine ROOS,gérante, ensemble à la requête de son client l'association ASCRO de Rosheim, tendant àobtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique à Rosheim àl'occasion de la Fête médiévale de Rosheim dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de lintervention de la société « DISSUASION INTERVENTIONPROTECTION », RCS Strasbourg, TI 443 865 662, numéro d'agrément CNAPS AUT-067-2118-09-18-20190382355, sise 13, rue Forlen, 67118 GEISPOLSHEIM, contribuant au renforcement de lasécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
CONSIDERANT que le Sous-Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, àexercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR PROPOSITION DE M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Molsheim ;
Sous-Préfecture de Molsheim -1, route de Mutzig - CS 85180 - 67125 MOLSHEIM CedexTél. 03.88.49.72.72 - Internet : http:/fwww.bas-rhin.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°
La société dénommée « DISSUASION INTERVENTION PROTECTION », RCS Strasbourg, Tl 443 865662, numéro d'agrément CNAPS AUT-067-2118-09-18-20190382355, sise 13, rue Forlen, 67118GEISPOLSHEIM, représentée par Mme Carine ROOS, gérante, est autorisée à assurer une missionde surveillance sur la voie publique à Rosheim le samedi 7 septembre 2024 à partir de 23h30 etjusqu'au dimanche 8 septembre à 7h00, dans le périmètre utilisé pour le marché médiéval, rue duGénéral de Gaulle entre la porte de I'Ecole (ou Hohenbourg) et la rue du Lion.
Article 2
Les missions de gardiennage et de surveillance prévues à l'article 1* du présent arrété seronteffectuées par un agent désigné parmi les personnes suivantes :- Ouzerou TCHAMOLAH, né le 21 décembre 1987 à Dapaong (Togo), détenteur de lacarte professionnelle CAR-067-2027-02-09-20220494279 valable jusqu'au 9 février 2027 ;- Kwami Espoir ALOKPA, né le 21 juin 1973 à Agou Nyogbo (Togo), détenteur de la carteprofessionnelle CAR-057-2025-06-15-20200100649 valable jusqu'au 15 juin 2025.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en casde manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.
Article 4
Le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Molsheim, le Commandant de compagnie de lagendarmerie de Molsheim et le Maire de Rosheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la Procureure de la République deSaverne et au Délégué Territorial du Conseil National des Activités Privées de Sécurité Est, etnotifié à la société « DISSUASION INTERVENTION PROTECTION ».
Fait à Molsheim, le 27 août 2024
Thierry ROGÉLET
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS page suivante
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprés de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
+ parrecours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous à pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.
11 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieuxpar écrit, contenant Fexposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut étre saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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EJx . Sous-préfecture de MolsheimPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Pôle appui territorial Molsheim, le 'I 3
ARRETEportant institution des bureaux de vote de Farrondissement de Molsheim pour l'année 2025
La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral et notamment son article R40 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Thierry ROGELET en qualité de sous-préfet de Molsheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ROGELET,sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
VU les propositions des maires de l'arrondissement de Molsheim ;
ARRÊTE:
Article Ter : Dans les communes de l'arrondissement de Molsheim désignées en annexe, les opérationsélectorales auront lieu dans les locaux nommés pour toutes les élections qui se dérouleront entre le 1Jjanvier et le 31 décembre 2025,
Article 2 : Les bureaux de vote institués serviront pour établir les listes électorales permanentesextraites du répertoire électoral unique.
Article 3 ; Les militaires et les Français établis hors de France devront, conformément aux articles L12 etL13 du code électoral, être inscrits dans le premier bureau de vote de chaque commune mentionnéepar le présent arrêté, lorsquil s'avérera impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, l'attacheavec la circonscription d'un bureau de vote qui ouvre droit à l'inscription sur la liste électorale de cebureau.
Article 4 : Les cartes électorales porteront I'indication du siège du bureau de vote dans lequel l'électeurest appelé à voter.
Article 5 : Une copie de la liste électorale servira de liste d'émargement dans chaque bureau de vote.
Sous-préfecture de Molsheim Page 117Tél: 08 88 49 72 72
1route de Mutzig - CS 85180 - 67120 MOLSHEIM
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Article 6: Les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-
Rhin et dont une copie sera adressée pour information à la préfète de la région Grand Est, préfète de la
zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin.
préfete et|par délégation,Le séus-préfet de Molsheim
Thierry ROGELET
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
! - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le sous-préfet de MolsheimI route de MutzigCS 8518067120 MOLSHEIM
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de I'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
(l - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : -
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenve de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L5211 à L521-3 du code de justice administrative.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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ExPRÉFET SOUS-PREFECTURE DE SAVERNEDU BAS-RHIN Bureau de la Réglementation
LibentéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
VU l'arrêté de Mme la préfête du Bas-Rhin en date du 26 juin 2024 portant délégation de signatureà M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;
VU la décision du vice-président pour la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 17octobre 2019 autorisant la société « THOMAS EST FRANCE SECURITE », RCS Epinal, 851347 203 sise 61, rue de la Tournelle — 88110 Celles-sur-Plaine à exercer l'activité desurveillance ou gardiennage ;
VU la demande datée du 18 juillet 2024 formulée par la société susvisée, représentée par M.Sébastien THOMAS, ensemble à la requête de son client, la commune de Marmoutier, tendantà obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique à l'occasion de la manifestation intitulée « MESSTI de MARMOUTIER » qui sedéroulera à Marmoutier le 1 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que I'intervention de la société « THOMAS EST FRANCE SECURITE », RCSEpinal, 851 347 203 sise 61, rue de la Tournelle — 88110 Celles-sur-Plaine contribue aurenforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance et le gardiennage sont demandés ;
CONSIDERANT que le préfet, peut à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercersur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de SAVERNETél. 03 68 41 90 95sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr3, rue du Tribunal - BP 30150 - 67704 SAVERNE CEDEX
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ARRETE
Article 1 : A l'occasion de la manifestation intitulée « MESSTI de MARMOUTIER » se déroulantà Marmoutier, la société « THOMAS EST FRANCE SECURITE », RCS Epinal, 851 347 203 sise61, rue de la Tournelle — 88110 Celles-sur-Plaine représentée par M. Sébastien THOMAS estautorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, àMarmoutier, le 1" septembre de 9h à 18h par 4 agents de sécurité.
Ces missions sont exercées conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de lasécurité intérieure.
Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointeen annexe. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaires d'une carte professionnelle validedélivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission desurveillance.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.
Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationdes missions. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne, le commandant de la compagnie degendarmerie de Saverne et le maire de la commune de Marmoutier sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la société« THOMAS EST FRANCE SECURITE ».
Fait à Saverne le 29 AOÛT 2024
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
— pai recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhin.govvfr
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de & décision contestée ;
Î|- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur
| . Direction des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPiace Beauvau - 75800 PARIS
Î Ce recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
| contestée.
Le recours gracieux ou hlérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.| S'il ne vous à pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
Ën — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant Fexposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, d'evant le :
l ; Tribunal Administratif i31 Avenue de la Paix !
| . 67070 STRASBOURG CEDEX !
| Ce recours juridictionnel; qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré su Greffe du Tribunal Administratif au î| plus tard avant l'expiration du Z mois suivant fa date de notification de la présente décision (ou bien du 2* mois suivant la date |
!
| de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).i Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L5211 à L.521-3 du code de justice administrative,
! Le tribunal administratif peut être salsi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
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EJX Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinPRÉFETDU BAS-RHIN
LébertéÉgalitéFraternité
Êôle 'anlmation du territoire Sélestat, le 2:} a2V 2024
Élections
ARRÊTÉ
portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Sélestat-Erstein pour l'année 2025
La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU ie code électoral et notamment son article R40 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de
préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Monsieur Michel ROBQUIN en qualité de sous-
préfet de Sélestat-Erstein ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel ROBQUIN,
sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
VU les propositions des maires de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTE:
Article Ter: Dans les communes de l'arrondissement de Sélestat-Erstein désignées en annexe, les
opérations électorales auront lieu dans les locaux nommés pour toutes les élections qui se dérouleront
entre le 1% janvier et le 31 décembre 2025.
Article 2 : Les bureaux de vote institués serviront pour établir les listes électorales permanentes
extraites du répertoire électoral unique.
Article 3 : Les militaires et les Français établis hors de France devront, conformément aux articles L12 et
L13 du code électoral, être inscrits dans le premier bureau de vote de chaque commune mentionnée
par le présent arrêté, lorsqu'il s'avérera impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, l'attache
avec la circonscription d'un bureau de vote qui ouvre droit à l'inscription sur la liste électorale de ce
bureau.
Article 4 : Les cartes électorales porteront l'indication du siège du bureau de vote dans lequel l'électeur
est appelé à voter.
Article 5 : Une copie de la liste électorale servira de liste d'émargement dans chaque bureau de vote.
Sous-préfecture de Sélestat-Erstein Page 1/21Tél : 03 86 56 83 56www.bas-thin.couv.frsp-sefestat-erstein - bas-thin.rouv.frallée de la
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Article 6: Les maires des communes concernées sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont une copie sera adressée pour information à la préfète de la région Grand Est, préfète de la
zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin.
Pour la préfète,et par délégation, le sous-préfet,
(L
Michel Robquin
DÉLAIS ET VOIES DE RECOUR:
1- Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein1 allée de la 1ère Armée67600 SELESTAT
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les argurnents ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
It - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L5211 à L521-3 du code de justice administrative.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de capture et de transport de poissonsà des fins de sauvetage (pêche à l'électricité)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;
VU le Livre IV, titre !! du Code de I'Environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'articleL.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
VU les articles R.432-5 à R.432-11 du Code de l'Environnement relatifs aux conditionsd'attribution de l'autorisation de capture et de transport ;
VU l'arrêté ministérie! en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de 'environnement ;
VU l'arrété préfectoral en date du 13 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic PAUL, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin par intermim ;
VU la décision du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
VU la demande présentée par la société Sialis auprès de la DDT du Bas-Rhin le 28 août 2024 ;
VU l'avis favorable en date du 29 août 2024 du chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité ;
VU l'avis en date du 29 août 2024 du président de la Fédération du Bas-Rhin pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, lePréfet peut autoriser en tout temps la capture et le transport de poissons à des finsscientifiques et écologiques notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement oula reproduction ;
CONSIDERANT que la demande déposée par la société Sialis, mandatée par le syndicat mixtebassin Bruche Mossig et par le SIVOM de la Vallée de la Bruche concerne la réalisationd'opérations de capture de poissons à des fins de sauvetage dans le cadre de travaux derestauration morphologique du ruisseau d'Albet à La Broque (67) ;
CONSIDERANT l'intérêt écologique et environnemental de réaliser ces pêches de sauvetage surprès de 700 m du lit actuel ;
ARRETE
—14-
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Article 1: Titulaire de l'autorisation
La Société Sialis est autorisée à capturer du poisson et à le transporter dans les conditions et sousles réserves précisées aux articles suivants de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les pêches de sauvetage des espèces piscicoles prévues préalablement aux travaux de restauration dela morphologie du ruisseau d'Albet dans l'agglomération de La Broque.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont considérées compétentes, - au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du6 août 2013 modifié et responsables de I'exécution matérielle des opérations, les personnessuivantes : M. Jean-Philippe VANDELLE, M. Michael GOGUILLY , Mme Audrey BOLARD, M.David DELAVIE et tout le personnel technique nécessaire pour le bon déroulement de l'opération,désigné par la société Sialis.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
Du 03 septembre au 30 octobre 2024. Les pêches sont programmées les 03 et 04 septembre2024 mais pourront être reportées jusque fin octobre en cas de mauvaises conditionshydrologiques ou d'atéas liés aux travaux.
Article 5 : Lieux de capture
Les pêches de sauvetage peuvent être réalisées sur toute la partie du trongon du ruisseau d'Albetdans l'agglomération de la Broque.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les captures se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture et au transport.
Article 8 : Destination du poisson capturé
L'ensemble des individus capturés sera remis à l'eau dans le ruisseau de l'Albet en dehors de lazone de travaux, hormis les espèces exotiques envahissantes (selon le 1° du | de l'article L.411-5du code de l'environnement), qui devront être détruites sur place.
Article 9 : compte rendu des opérations
Dans un délai d'un mois à l'issue des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures à la fédération du Bas-Rhinpour la péche et la protection du milieu aquatique, à la DDT du Bas-Rhin et au servicedépartemental de OFB du Bas-Rhin ;
Article 10 : Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevissesnatives
Il est interdit de réatiser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents où la présence des trois espèces d'écrevisses nativesest avérée.
Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :
> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;
> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;
> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.
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Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opérationde péche en cours doit étre stoppée, et le bénéficiaire en informe dans les meilleurs délais :
> la Préfète du département (direction départementale des territoires, service del'environnement et des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;
» le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes seraientcapturées :
» - Orconectes limosus (écrevisse américaine),
}> - Procambarus clarkii (écrevisse de Louisiane),
» - Pacifastacus leniusculus (écrevisse de Californie ou signal).
Tout le matériel ayant servi à l'opération devra être désinfecté.
Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelleque soit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.
Les écrevisses devront être détruites sur place.
Article 11 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche -
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il devra fournir à ceteffet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit daté et signéprécisant la validité d'intervention.
Cette autorisation devra faire I'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25.000ème(et le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concemés, nécessaire en vue del'organisation de l'opération et de son contrôle).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de. l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doitprésenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eaudouce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 3° classe. La personne qui participe à l'exécution d'une opération de captureou de transport s'expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêcheen eau douce si le bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécutionmatérielle de l'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou silui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours del'opération.
Article 14 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, toute personne quin'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 15 : Droit des tiers
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
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e soit d'un recours contentieux directement auprés du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanented'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequête peut être adressée au moyen de cette application.
« soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai.de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieuxdans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 30 août 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,
B5
Claudine BURTIN
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ExPRÉFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de capture et de transport de poissonsà des fins de sauvetage (pêche à l'électricité)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;
VU le Livre IV, titre HI du Code de l'Environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'articleL.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
VU les articles R.432-5 à R.432-11 du Code de l'Environnement relatifs aux conditionsd'attribution de l'autorisation de capture et de transport ;
VU l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic PAUL, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin par intermim ;
VU la décision du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
VU la demande présentée par la société Sialis auprès de la DDT du Bas-Rhin le 28 août 2024 ;
VU l'avis en date du 29 août 2024 du chef du service départemental de l'office français de labiodiversité ;
VU l'avis en date du 29 août 2024 du président de la Fédération du Bas-Rhin pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de I'environnement, lePréfet peut autoriser en tout temps la capture et le transport de poissons à des finsscientifiques et écologiques notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement outa reproduction ;
CONSIDERANT que la demande déposée par la société Sialis, mandatée par la société WICKERà Hochfelden pour le compte du syndicat des eaux et de I'assainissement Alsace Moselle(SDEA) concerne la réalisation d'opérations de capture de poissons à des fins de sauvetagedans le cadre de travaux de restauration morphologique du Rohrbach à Willgottheim (67) ;
CONSIDERANT l'intérêt écologique et environnemental de réaliser ces pêches de sauvetage surprès de 350 m du lit actuel ;
By
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
ARRETE
Article 1: Titulaire de l'autorisation
La Société Sialis est autorisée à capturer du poisson et à le transporter dans les conditions et sousles réserves précisées aux articles suivants de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les pêches de sauvetage des espèces piscicoles prévues préalablement aux travaux de restauration dela morphologie du Rohrbach à Willgotheim réalisés par la société Wicker pour le compte du SDEA.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont considérées compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du6 août 2013 modifié et responsables de I'exécution matérielle des opérations, les personnessuivantes : M. Jean-Philippe VANDELLE, M. Michael GOGUILLY , Mme Audrey BOLARD, M.David DELAVIE et tout le personnel technique nécessaire pour le bon déroulement de l'opération,désigné par la société Sialis.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
Du 16 au 30 septembre 2024. Les pêches sont programmées sur une journée mais pourrontêtre reportées jusque fin septembre en cas de mauvaises conditions hydrologiques ou d'aléasliés aux travaux.
Article 5 : Lieux de capture
Les pêches de sauvetage peuvent être réalisées sur toute la partie du tronçon du Rohrbach, sur lacommune de Wiligottheim (67).
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les captures se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture et au transport.
Article 8 : Destination du poisson capturé
L'ensemble des individus capturés sera remis à l'eau dans le Rohrbach en dehors de la zone detravaux, hormis les espèces exotiques envahissantes (selon le 1° du | de l'article L.411-5 du codede l'environnement), qui devront être détruites sur place.
Article 9 : compte rendu des opérations
Dans un délai d'un mois à l'issue des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures à la fédération du Bas-Rhinpour la pêche et la protection du milieu aquatique, à la DDT du Bas-Rhin et au servicedépartemental de l'OFB du Bas-Rhin ;
Article 10: Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevissesnatives
Il est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents ol la présence des trois espèces d'écrevisses nativesest avérée.
Espèces d'écrevisses natives concernées par linterdiction :
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> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;
> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;
> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opérationde pêche en cours doit être stoppée, et le bénéficiaire en informe dans les meilleurs délais :
> la Préfète du département (direction départementale des territoires, service deI'environnement et des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;
} e chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).
Dans le cas ol une ou plusieurs écrevisses d'espéces exotiques envahissantes seraientcapturées :
» - Orconectes limosus (écrevisse américaine),
» - Procambarus clarkii (écrevisse de Louisiane),
> - Pacifastacus leniusculus (écrevisse de Californie ou signal).
Tout le matériel ayant servi à l'opération devra être désinfecté.
Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelleque soit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.
Les écrevisses devront être détruites sur place.
Article 11 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il devra fournir à ceteffet à toute personne habilitée au contrôle de ces 'opérations, un accord écrit daté et signéprécisant la validité d'intervention.
Cette autorisation devra faire 'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25.000ème(et le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue del'organisation de l'opération et de son contrôle).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire: de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doitprésenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eaudouce. S'il ne peut le faire ou s'il 8'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 3° classe. La personne qui participe à l'exécution d'une opération de captureou de transport s'expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêcheen eau douce si le bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécutionmatérielle de l'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou silui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours del'opération.
Article 14 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, toute personne quin'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 15 : Droit des tiers
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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Article 16 : Recours
Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet httos://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanented'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequéte peut être adressée au moyen de cette application:
« soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del''Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préatable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieuxdans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 30 août 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,
bty
Claudine BURTIN
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgaliséFraternité
AUTORISATION SPECIALE DE TRANSPORT
ARReTEN 2024-029portant autorisation exceptionnelle de naviguer sur le canal de la Marne au Rhin etlIIt canalisée
LA PREFETE DE LA RÉGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment son article R 4241-35 et suivants ;
VU l'ordonnance du 15 septembre .1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle ;
VU.la Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires'd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la naviga-tion intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU la demande en date du 8 août 2024 par laquelle Madame KIRMANN Valérie, représentant laville de Strasbourg, sollicite l'autorisation de naviguer sur le canal de la Marne au Rhin et I'llcanalisé du mercredi 4 septembre au vendredi 6 septembre 2024 pour le remplacement desprojecteurs du pont Royal à Strasbourg ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navngables de France en datedu 22 août 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
ARRETE
Article 1er
Dans le cadre du remplacement des projecteurs du pont Royal à Strasbourg, la ville de Strasbourga missionné ia société PONTIGGIA et un capitaine de la société FLUVIARENT qui sont autorisés ànaviguer sur les plans d'eau suivants :
- canal de la Mame au Rhin sur le périmétre de la ville de Strasbourg :
- Ill canalisée sur l'eñsemble de l'itinéraire ;
du mercredi 04 septembre au vendredi 06 septembre 2024 avec un bâtiment de chantier munid'un moteur de 169 kW immatriculé «STRO01253F » d'une longueur de 8,30 m par 2,49 m delargeur et d'une barge ordinaire immatriculée « NIFSG00018 » d'une dimension de 15,17 m delongueur par 2,9 m de largeur.
Lors des travaux d'entretien sous le pont Royal, une amarre reliée au pont sera utilisée pour sonmaintien.
Le conducteur du batiment de chantier est M. GUNTHER Guillaume, titulaire du certificat decapacité de conduite de bateau de commerce et du certificat restreint de radiotéléphoniste duservice mobile fluvial.
Outre l'équipage constitué d'un pilote et d'une personne pouvant participer aux manœuvres, toutesles personnes à bord devront porter en permanence un gilet de sauvetage normé.
La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du24 mars 2023 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraireVoies Touristiques d'Alsace, plus particulièrement sur l'II canalisée à Strasbourg.
Le cas échéant, en fonction d'aléas techniques ou climatiques, l'intervention peut être reportée dequelques jours en accord avec le gestionnaire de la voie d'eau.
Article 2 :
La présente autorisation est soumise aux conditions particulières suivantes
1. le conducteur doit disposer d'une veille V.H.F. (canal 10) et d'un téléphone pendant touteactivité relative à la présente autorisation ;
2. lors de la montée ou la descente du bâtiment de chantier, le conducteur doit informer parradio les autres usagers ;
3. le stationnement du bâtiment de chantier, en dehors des heures de navigation, peut sefaire au ponton du quai Finkwiller. Ce bâtiment de chantier doit être signalé par unéclairage blanc ;
4. le conducteur doit se conformer à toutes les instructions qui pourront lui être données parles agents de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, ou parla brigade fluviale de gendarmerie ;
5. la navigation sur Il canalisée doit s'effectuer avec vigilance, notamment lors ducroisement éventuel avec les autres bateaux ou menues embarcations ;
6. le conducteur est tenu de respecter les avis à la batellerie qui pourraient étre prispostérieurement à la présente autorisation ;
7. la présente autorisation pourra êtré annulée pour des raisons de gestion hydraulique.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Article 3 :
Le présent arrété fera l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de France.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,le responsable de l'unité territoriale Strasbourg Rhin de Voies navigables de France et la maire dela ville de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 29 AOÛT 2024
Pour la préfète du Bas-Rhinet par délégation
Le directeur départernental des
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative et de l'articleL 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté préfectoral peut faire fobjet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :
- d'un recours gracieux, auprès de la préfête du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.
I peut également faire l'objef d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de fa Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex qui peut également être saisi, dans lesmêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
1. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délaide deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du leditarrêté préfectoral,
2. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :* à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou« au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception durecours préalable.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
E - Direction départementale de l'emploi£ du travail et des solidarités du Bas-RhinPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Service Protection des personnes vulnérables
Réf. : 6459/ P.S.J. / Tutelle / MJPMDossier suivi par : Rémy SIMPERTéléphone : 03.88.76.78.
Arrêté préfectoral modifiant l'agrément de Mme BLELLY Béatriceen qualité de mandataire judicaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel vdans le département du Bas-Rhin
La Préfète de la Région Grand Est .Préfète de la zone de défense et de sécurité estPréfète du Bas-Rhin
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU l'arrêté du 4 avril 2012 de Mme BLELLY Béatrice modifié par les arrétés du 30 juillet 2014, du 3décembre 2014 et l'arrêté du 23 octobre 2017 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activitéde mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection desmajeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ouau titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort des tribunaux de proximité de Haguenau et de Molsheimet du tribunal judiciaire de Saverne avec l'emploi de M. DOUTERLUINGNE Jacky, né le 21 juillet 1953demeurant au 1 rue du Fossé, 67520 Marlenheim et de Mme SCHOETTEL Aude demeurant au 5 rue desLilas, 57405 Hommarting en tant que secrétaires spécialisés ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant sur le schéma des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs et des délégués aux prestations familiales d'Alsace 2020-2024 ;
VU le.décret du 1% décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL administrateur civilhors classe détaché en qualité de sous-préfet hors ciasse, aux fonctions de secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchat Juin - CS 50016 - 67084Sirasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www.bas-thin. cou.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité EST, préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre du schéma régionalrelatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestationsfamiliales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 ;
VU l'arrété préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de Femploi, dutravail et des solidarités ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1 mars 2024 portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur Mathieu DUHAMEL,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 5 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Bas-
Rhin ;
VU la décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale de 'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin du 11 mars 2024 ;
VU la demande de Mme BLELLY Béatrice, titulaire du CNC portant le n° 0664057, en date du 8 août 2024souhaitant le retrait des tribunaux de Haguenau et de Molsheim ;
VU le dossier déclaré complet le 8 août 2024 présenté par Mme BLELLY Béatrice ;
VU l'avis favorable en date du 12 août 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1° : L'article 1% de l'arrêté du 4 avril 2012 est modifié comme suit.
L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à MmeBLELLY Béatrice, titulaire du CNC portant le n°0664057 pour l'exercice à titre individuel en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandatspécial auquel it peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou dela tutelle, dans le ressort du tribunal judiciaire de Saverne avec I'emploi de deux secrétaires spécialisés.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressortdu tribunal de proximité de Schiltigheim.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assuranceen responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées donnent lieu à unnouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale etdes familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soitd'un recours gracieux devant la préfète du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.
Direction départementale de l'emploi, du travail el des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Article 5: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame le procureur de la République près letribunal judiciaire de Strasbourg ;
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département du Bas-Rhin et madame ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le — 28 AOÛT 2024
La Préfète,Pour la Préfète du Bas-Rhin,Par délégation le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
, -
JHMEMANN
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
ŒxPRÉFETDU BAS-RHINFrrd Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Bureau politique de l'emploi/de la ville
Affaire suivie par :
Delphine HorblinMél : delphine.horblin@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ D'AGRÉMENT
La Préfète de la région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin
VU la loi n°85-517 du 5 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;
VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
VU les articles L 5212-8 et L 5212-17, R 5212-12 à R 5212-19 du Code du Travail ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrémentd'accords en faveur des travailleurs handicapés ;
VU l'instruction n° DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021 pour accompagner les entreprises et lesgroupes dans l'élaboration d'un accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signatureMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur Philippe SCHONEMANN,directeur départemental adjoint du travail, de I'emploi et des solidarités du Bas-Rhin, publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrété du 18 février 2021 relatif à l'agrément de l'accord d'entreprise HEPPNER en faveur de l'emploides personnes en situation de handicap, pour les années 2021 à 2023 ;
VU le renouvellement de l'accord d'entreprise HEPPNER pour les années 2024 à 2026, signé le 6 mai 2024 ;
VU le récépissé de dépôt n° T09324061490 enregistré le 29 mai 2024 ;
ARRETE:
ARTICLE 1:
L'accord d'entreprise en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap signé le & mai 2024,au sein de l'Entreprise Heppner (Siège 8 rue de la Station — 67100 Strasbourg), pour les années 2024 à 2026
Entre
D'une part :
L'Entreprise Heppner
Et d'autre part :Les délégués syndicaux d'entreprise, dument mandatés
Est agréé pour la durée prévue de son application, soit trois ans à compter du 1 janvier 2024 et jusqu'au31 décembre 2026.
Direction departementale de ''emploi, du cavail ec des solidaritésCite administrative Gaujot, 14, rve du Maréchal-Juin 67084 Strasbourg Cede
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
ARTICLE 2::
La Directrice de la DDETS du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le , 3 Aûüî 2024
La Préféte,Pour la Préfète et par subdélégation de laDirectrice départementale
Le Directeur adjointPhilippe SCHONEMANN
~
Directior départenientale de vemples, du cravais =t - solidaritésCité administrative Gavjot. 4 rue du Maréchalluin 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
PREFETDU BAS-RHIN
Liberté
f Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Bureau politique de I'emploi/de la ville
Affaire suivie par :
Delphine Horblin
Mél : delphine.horblin@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne
Agrément n° SAP838153310
La Préfète de la Région Grand-EstPréfète du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la foi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services àla personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 ducode du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation designatufe à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur PhilippeSCHONEMANN, directeur départemental adjoint du travail, de I'emploi et des solidarités duBas-Rhin, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'agrément n° SAP838153310 accordé le 12 juillet 2019 à la Société à ResponsabilitéLimitée « OH TOP» ;
Direction départementale de remploi, du wavai et es sofidaritésCité aoministrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin 67084 Strasbuug Cede
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 19 juin 2024, présentée parMonsieur Olivier MOUROT, en qualité de gérant de la Société à Responsabilité Limitée« OH TOP », n° SIRET 838 153 310 00035 ;
ARRÊTE
Article 1:L'agrément est renouvelé à la Société à Responsabilité Limitée«OH TOP»,n° SIRET 838 153 310 00035, sise 4 rue Alfred Kastler, 67540 OSTWALD, pour une durée decing ans, pour réaliser les activités svivantes, à compter du 12 juillet 2024 :
En qualité de prestataire :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois'ans et d'enfants de moins de dix-huit ans ensituation de handicap (dép. 67) ;- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ansen situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,transports, actes de la vie courante) (dép. 67).
Article 2 :L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cing ans,conformément à l'article R. 7232-7 du code du travail.
Article 3:L'agrément fait obligation à la structure :
= d'adresser, conformément à larticle R. 7232-9 du Code du travail, par voieélectronique, au moins chaque trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif etqualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée et un tableau statistiqueannuel ;= _ de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrété du01/10/2018, conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4:La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 11 avril 2029, soit trois moisavant le terme de la période d'agrément.
Article 5: ;La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le '23 AouT 202y
La Préfète,Pour la Préfète et par subdélégation de laDirectrice départementale
Le Directeur adjointPhilippe SCHONEMANN
L=
Direction aéparter-entale de l'emploi, ou travait et es sotiaaritésCité acminisu ative Gaujot, 14 rue au Maréchal-uin. 67084 Strasbourg Ceaer
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
PREFETDU BAS-RHIN
Libertéî:ng:;w Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
r
Bureau politiques de l'emploi et de la villeAffaire suivie par :Detphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP838153310formulée conformément à f'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat etaux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumisesà agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'autorisation du Conseil Départemental accordée en date du 15 janvier 2019 à la Société àresponsabilité limitée «OH TOP» ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur PhilippeSCHONEMANN, directeur départemental adjoint du travail, de I'emploi et des solidarités du Bas-Rhin, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Olivier MOUROT, en qualité de gérant de la Société àresponsabilité limitée « OH TOP » (n° SIRET 838 153 310 00019), sise 4 rue Alfred Kastler, 67540OSTWALD ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités aété enregistré au nom de la Société à responsabilité limitée « OH TOP» sous le numéro SAP838153310.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Direction départementale de Yemploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité admmistrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »- Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transports, actes de la vie courante)- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à I'exclusion des soinsrelevant d'actes médicaux- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnesâgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques).
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap (dep. 67)- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la viecourante) (dep. 67)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation de la Collectivité Européenne d'Alsace (modeprestataire):- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques (dep 67)- Accompagnement -des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques à l'extérieur de leur domicile (dep 67)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (dep 67)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles£.7233-2 du code du travail et L. 24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 12 juillet 2024 et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 a 'um 2"2*
La Préfète,Pour la Préfète et par subdélégation de laDirectrice départementale -
Le Directeur adjofntPhilippe SCHONEMANN
Direction dépariemen ale de l'empto), du travail et des sofidarités du Bas-Rhin = /Cité administrative Gaujoi - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
E :- ' Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP930480751formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concemant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur Philippe SCHONEMANN,directeur départemental adjoint du travail, de I'emploi et des solidarités du Bas-Rhin, publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 11 août 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Gleizes Carine, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 930480751 00013,sise 8 rue du travail, 67640 Fegersheim ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Gleizes Carine sous le numéro SAP930480751.
Direction départementalc de l'emploi, du travaitet des solldarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 11 août 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 3 NWT Zfl%
La Préféte,Pour la Préféte et par subdélégation de laDirectrice départementale
Le Directeur adjoint _Phil CHOW
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Drrection départementale de l'emplos, du travailet des soudarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbou 9 Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
E = Direction départementale de lemploi, du travaltPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
Iéberté
Fratersité
DDETS &7 - Sorvices à a personnsUVs par -DHORBUN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sons le n° SAP930277959formulée conformément à Particle L.7232-1-1 du code du travail
Vnhhnu"zmosssdnn,muuzolomhmm......mwmmuæ,u...nnm
services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société m visillissement ;
VU les décress n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service wniversol ot sux services à la personne ;
VU e décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dags Îc cadre du régime commmn de In déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la persoane ;
VU la cireulaire NOR : ECOI(907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :décisration ct agrément des organiames de services à la personne ;
VU l'amrêté préfectorat du 08 mars 2024 de In Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de sigrature à MadameAnoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publiéau recueil des actes administratifs de la Préfocture dn Bas-Rhin ;
VU In décision du 11 mars 2024 portant subäéiégation de signature à Monsieur Philippe SCHONEMANN,directeur départemental adjoint du travail, de l'emploi et des soliderités du Bes-Rhin, publiée au recueil des actesadovinistratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
La Préfête da Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activtés au it des services
à Le personne à élé déposée le 3 soflt 2024 auprès de la Direction Dépersementale de l'Emploi, du Traval et desSolidarités du Bas-Rhin par Madams Myrlam FATTOUMY, au titre de sa microentreprise (nom commercial«Fée pour vous »), n° SIRET 930277959 00019, sise 2 rue de l'Ecole, 67330 Kimrwiller ;
- que cette demande a été constalés conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microcätreprise Myriam FATTOUMY sous le numéro SAP930277958.
Direction deparsæemantate e l'émploi, du raval:es st -Fni e Maréchai ut = 67084 Srasboorg Coden
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Les sctivités relevant uniouement.
Entretien de la maïson ct travaux ménagersPréparation de repes à domicll, compris e temgs pass auxcoures
elaïration (mode prestataire) :
itI Âgées, pe Randicapées on atizintes de pathologies:lmmlqua) qui ont besoin rwpa...l'lm«lfl:p...ùlwlfllmdk,&l'...fl des sotntrelevont d'actes médicaux
Toute modification concernant les activités déctarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'aetivité exclusive, ces ectivités ouvreat droit au bénéfice desdispositions des articles L,7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de I sécurité socisle dans les conditionsprévoeé par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 3 soût 2024 sous réserve des dispositions de Particle R.7232-18 ducode du travailet n'est pas limité dans le temps. La déclaration a ns portés nationsle.
L'enregistrement de ln déclaration peut être retiré dans les conditions fixées eux artioles R.7232-20 à R.7232-22du code du'travail,
Lo présent récépissé sera publié an recueil des actes odministratifs de la Préfecture du Bas-Rbin.
Faitd Sumsbog Je 2% oy
; LaPréfète,Pour la Préfète et par subdélégation de taDiroctrice départementale
Le Directeur adjointPhilippe SCHONEMANN
5
Dirvetion dépareementaie de p o . tcovall2 dos solitmtés du B ee sominitrative Gaujor74 ue ds Maréonet Sl - 67084 Svasbourg Cauer
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
E ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par ;F, MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP907872485
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU laloi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décreis n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du'11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 5 août 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur El Hassan BENMESSAOUD, au titre de samicroentreprise, n° SIRET 907 872 485 00020, sise 8 rue du Noyer 67000 STRASBOURG :
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise El Hassan BENMESSAOUD sous le numéro SAP907872485.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinClté administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concemant les activités déclarées devra faire l'abjet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 5 août 2024 sous réserve des dispositions deParticle R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Lenregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le
Pour La Préfête et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
ŒËAHITETE
Direction départementate de l'emploi du travailet des solldarités du Bas-RhinCité administrative Gaujo14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cede
27 AOÛT 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
! '- Direction départementale de I'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
Liberté .EgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP931563696formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la persoñne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne :
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
La Préféte du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Nataliya SHAHIN, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 931563696 00018, sise 3 Rue de l'Elbe 67100 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Nataliya SHAHIN sous le numéro SAP931563696.
Direction déparrementate de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrativa Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile .
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 30 août 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faita Stasbourg, le | 2 7 AQUT 2024
Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travaitet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujo14, rue du Maréchal Juln - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Ex ExPRÉFET PRÉFETDU BAS-RHIN ILI)üleJMHAUT-RHIN
ÊËIÇ'Ë ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté portant modification de l'annexe de l'arrêté interdépartementalportant délimitation des zones d'éligibilité à l'aidepour le maintien de bandes de céréales favorables au Hamster commun (Cricetus cricetus)dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
La Préfète de la région Grand Est, Le Préfet du Haut-Rhin,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Chevalier de la Légion d'Honneur
Préfète du Bas-Rhin , Officier de I'Ordre national du Mérite
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre Nationat du MériteChevalier du Mérite Agricole
Chevalier du Mérite Maritime
Officier des Palmes académiques
Vu le décret n°2024-465 du 23 mai 2024 portant création d'un dispositif d'aide pour le maintien debandes de céréales favorables au Hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide pour lemaintien de bandes de céréales favorables au Hamster commun (Cricetus cricetus) dans lesdépartements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamstercommun (Cricetus cricetus) ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 29 mai 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide pour lemaintien de bandes de céréales favorables au Hamster commun (Cricetus cricetus) dans lesdépartements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires,
Arrétent
Article 1 :
L'annexe mentionnée à l'article 1 de l'arrêté interdépartemental du 29 mai 2024 susvisé est modifiéeconformément à l'annexe du présent arrêté.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Article 2 :
Les secrétaires généraux des préfectures et les directeurs départementaux des territoires du Bas-Rhinet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
STRASBOURG, le 2 8 AOUT 2024
La préfète du Bas Le préfet du Haut-Rhin,
Thierry QUEFFÉLEC
e CHEVALIER
Délais et voies de recoursSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre1e public et Fadministration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :» — d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin= _ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaireEile peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 —67070 STRASBOURG CEDEX) :« _ soit directement, en l'absence de recours préalable {recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compterde la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,. soit & l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :© à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou© — auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demands.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « lélérecours citoyens » accessiblesur le site intemet www.telerecours.fr. Cetie voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, lescommunes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu''elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut êfre adressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
DU
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective ' ALTORF
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Altorf
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Altorf
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'ALTORF
67008000140015 14 0015 &7 008 Altort 7008000150020 15 0020 87 008 Aloct
67008000150150 15 0150 67 008 Alort 67008000150209 15 0200 & 008 Altorf
67008000150151 15 0151 67 008 Altorf 67008000140021 14 0021 67 008 Altort
6700800140153 14 0153 67 008 Altorf 67008000130021 13 0021 67 008 Altorf
6700800150153 15 0153 67 008 Altorf 6700800150021 15 0021 & 008 Altort
67008000140154 14 0154 67 008 Altorf 6700800015020 15 0216 67 008 Altorf
6700800150154 15 0154 67 008 Altorf 6700800150213 15 0213 67 008 Altorf
6700800140155 14 0155 67 008 Altorf 67098000150214 15 0214 67 008 Altorf
6700800150155 15 0155 67 008 Altorf 6700800005025 05 0215 67 008 Altorf
67008000150156 15 0136 67 008 Altort 67008000050216 05 0216 87 008 Altorf
67008000150158 15 0158 67 008 Alrorf 6700800050217 05 0217 &7 008 Altorf
67008000150159 15 0159 87 008 Alforf 6700800050218 05 0218 & 006 Altorf
67008000130016 | 13 0016 e 008 Altort 67008000130022 | 13 0022 67 008 Ahorf
67008000140016 | 14 0016 67 008 Alcort 67008000140022 14 0022 67 008 Altort
67008000140165 14 0165 67 008 Alorf 67008000150022 15 0022 67 008 Altort
67008000130017 13 0017 67 008 Altort 67008000050223 05 0223 67 00 Alort
67008000140017 14 0017 67 008 Alvorf 6700800015023 15 0223 67 008 Altorf
87008000150017 15 0017 67 008 Altort 7008000050224 05 0224 67 008 Altort
67008000140170 | 14 0170 67 008 Altorf 6700800015022 15 0224 67 008 Altoré
67008000140171 14 0171 67 008 Altorf 67008000050225 05 0225 67 008 Alvorf
67008000140175 14 0175 &7 008 Altorf 67008000050226 05 0226 67 008 Altorf
67008000140176 14 0176 87 008 Altorf 6700800005027 05 0227 67 008 Altorf
67008006140177 14 0177 67 008 Alvorf 67008000130023 | 13 0023 67 008 Altorf
67006000140178 14 0178 67 008 Altorf 6708000150023 15 0023 87 008 Altoct
6700800130018 13 0018 67 008 Alorf 67008000130024 13 0024 & 008 Altort
67008000140018 14 0018 67 008 Alorf 67008000140024 | 14 0024 67 008 Aborf
67008000150018 15 0018 67 008 Altort 6700800015004 15 0024 67 œ | Altort
6700800130181 13 0181 67 008 Akorf 67008000050240 05 0240 67 008 Altort
67008000140181 14 0181 87 008 Altort 6700800005021 05 0241 67 008 Alrorf
67008000140182 14 0182 67 008 Altorf 67008000050242 05 0242 67 008 Altorf
6700800140183 14 0183 67 008 Altorf 67008000050243 05 0243 67 008 Alorf
67008000140184 14 0184 67 008 Altorf 67006000050244 05 0244 67 008 Altorf
67008000130185 13 o185 67 008 Alorf 67008000130246 | 13 0246 67 008 Altorf
67008000140185 14 o185 67 008 Alorf 67008000050249 05 0249 & 008 Aitorf
67008000140186 14 0186 & 008 Altorf 67008000150025 15 0025 67 008 Altorf
6700800150019 15 0019 67 008 Altorf 67008000130025 13 0025 67 008 Altorf
67008000130019 13 0019 67 008 Altoré 67008000140025 14 0025 &7 008 Altorf
67008000140019 14 0019 67 608 Alvorf 67008000050250 05 0250 67 008 Alorf
67008000140191 14 0191 & 008 Altort 67008000130250 13 0250 &7 008 Ahort
6700800014013 14 0193 67 008 Altort 67008000050251 05 0251 67 008 Altorf
67008000140194 14 0194 67 008 Altorf 67008000050252 05 0252 67 008 Altort
67008000140195 14 0195 67 008 Altorf 67008000130252 13 0252 67 008 Alterf
6700800140196 14 0196 67 008 Altorf 67008000050253 05 0253 67 008 Alvoré
67008000140197 14 0197 87 008 Altorf 6700800050254 05 0254 67 008 Altorf
67008000140198 1d 0198 67 008 Altorf 67008000130254 13 0254 & 008 Altorf
67006000140185 14 0199 & 008 Abort 67008000050256 05 0256 & 008 Altorf
67008000130020 | 13 0020 67 008 Alorf 67008000050257 05 0257 & 008 Altort
67008000140020 14 0020 67 008 Altorf 6708000050258 05 0258 67 008 Altorf
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone coilective d'ALTORF
67008000130026 | 13 0026 67 008 Alcort 67008000140038 | 14 0038 67 008 Altorf
67008000140026 14 0026 67 008 Altorf 67008000150038 | 15 0038 é 008 Alroré
67008000150026 15 0026 6 008 Alvorf 67008000130039 | 13 0039 67 008 Altorf
67008000050266 05 0266 67 008 Altorf 6700800140033 14 0039 67 008 Altorf
6700800050268 05 0268 67 008 Altort 6700800015003 15 0039 67 008 Altorf
6700800050268 05 0269 67 008 Altorf 6700800130004 13 0004 87 008 Alorf
67008000130027 | 13 0027 87 008 Altorf 67008000140004 | 14 0004 & 008 Alvorf
67008000140027 | 14 0027 67 008 Altoct 67008000130040 13 0040 67 008 Altort
6700800150027 15 0027 67 008 Altort 6700800014040 14 0040 67 008 Altorf
67008000050270 05 0270 67 008 Altorf 6700800150040 15 0040 67 008 Alroré
67006000050271 05 071 &7 008 _ Altoré 67008000130041 | 13 0041 67 08 Altorf
6700800000272 05 0272 67 008 Alorf 67008000140048 14 0041 67 008 Altorf
67008000050273 03 0273 67 008 Alorf 67008000150041 15 0041 67 008 Altorf
67008000050274 05 0274 67 008 Altorf 6700800130042 13 0042 67 008 Altorf
67006000050275 05 0275 87 008 Altorf 67008000140042 | 14 0042 67 008 Altort
67008000130275 13 0275 & 008 Altorf 67008000150042 15 0042 67 008 Altorf
6700800050276 05 0276 67 008 Altort 6700800130043 13 0043 67 008 Altorf
7008000050277 | 05 0277 67 008 Altort 6700800140043 14 0043 67 008 Alorf
67008000130277 13 0277 67 008 Alrorf 6700800150043 15 0043 &7 008 Altorf
67008000050278 05 0278 87 oùs Altorf 67008000130044 13 0044 67 008 Alcoré
67008000130028 | 13 0028 &7 008 Altorf §7008000140044 14 0044 67 008 Altorf
6700800140028 14 0028 67 008 Altorf 6700800015004 15 0044 67 008 Alvorf
67008000150028 15 0028 67 008 Altorf 6700800150045 15 0045 s7 om Altorf
67008000130029 13 0029 67 008 Altorf 67008000130045 | 13 0045 67 008 Alorf
6700800015009 15 0029 67 008 Alvorf 67008000140045 14 0045 & 008 Altoré
67008000050292 | 05 0292 67 008 Altorf 6700800130046 13 0046 & 008 Alvorf
67008000130003 13 0003 67 008 Alvoré 67008000140046 | 14 0046 67 068 Altorf
67008000140003 14 0003 67 008 Aleorf 67008000150046 15 0046 67 o8 Altorf
67008000130030 13 0030 67 008 Alorf 67008000130047 13 0047 67 008 Altorf
67008000140030 14 0030 67 008 Altort 67008000140047 14 0047 67 008 Altort
67008000150030 15 9030 67 008 Altorf 6700800150047 15 0047 67 008 Alorf
67008000140031 14 0031 67 008 Altosf 67008000130048 13 004e 67 008 Altorf
6700800150031 15 0031 &7 008 Altorf 67008000140048 14 0048 67 008 Akorf
6700800030032 13 0032 & 008 Altorf 67008000150048 15 0048 67 008 Alort
67008000140032 14 0032 67 008 Altorf 6700800130049 13 0049 87 008 Alvort
67008000150032 15 0032 67 008 Altorf 6700800014049 14 0043 67 008 Altort
67008000140033 14 0033 67 008 Alvorf 67008000150049 15 0049 &7 008 Altorf
67008000130033 | 13 0033 67 008 Altort £7008000140005 14 0005 67 008 Aleort
6700800150033 15 0033 67 008 Alorf 67008000130005 13 0005 67 008 Altorf
6700800130034 13 0034 &7 008 Altorf 67008000130050 | 13 0050 67 a08 Alorf
6700800014003¢ 14 0034 & 008 Aloré 67008000140050 | 14 0050 87 008 Altort
67008000150034 15 0034 67 008 Altorf 67008000150050 15 0050 &7 008 Altorf
67008000130035 13 0035 67 008 Altorf 67008000140051 | 14 0051 67 008 Alvorf
67008000140035 14 0035 67 008 Alorf 67008000130052 13 0052 67 008 Altorf
67008000130036 | 13 0036 67 008 Altorf 6700800014005 14 0052 87 008 Altoré
67008000140036 14 0036 67 008 Altort 6700800140053 14 0053 67 008 Alorf
67008000150036 15 0036 67 008 Alorf 6700800015003 15 0053 67 008 Altorf
67008000140037 14 0037 67 008 Alorf 67008000140054 14 0054 &7 008 Altorf
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'ALTORF
67006000150054 15 0054 67 008 Altorf 6700800040079 04 0079 6 8 Altorf
67008000140055 14 0055 67 008 Altort 6700800140079 14 0079 & 008 Aleorf
67008000150055 15 0055 67 008 Altort 6700800150079 15 0079 67 008 Alorf67008000140056 14 0056 67 008 Altorf 67008000130008 13 0008 6 . e Altorf67008000150056 15 0056 67 008 Altorf 67008000140008 14 0008 67 008 Altorf
67008000140057 14 0057 67 008 Altort 6700800040080 04 0080 67 008 Altort
67008000150057 15 057 | & 008 Altorf 67008000140080 14 0080 67 008 Altorf67006000180058 13 0058 \ 67 008 Altorf 67008000150080 15 0080 67 008 Altorf
6700800140058 14 0058 87 008 Altorf 6700800040081 04 0081 67 008 Altort
6700800015008 15 1058 6 008 Altort 67008000140088 14 0081 67 008 Altort
6700800013009 13 0059 &7 008 Altort 67008000150081 | 15 0081 67 — 0 Altorf
67008000140059 14 0059 & 008 Altorf 6700800040082 04 0082 67 008 Altorf
6700800015009 15 0059 67 008 Altori 6700800140082 14 0082 87 008 Altort6700800130006 13 0006 67 008 Alorf 6700800000083 04 0083 & 008 Altorf6700800240006 14 0006 67 008 Altort 6700800140083 14 0083 &7 008 Altorf6700800120060 13 0060 67 008 Altorf 6700800040084 04 0084 67 008 Altorf
6700800140060 14 0060 67 008 Altorf 6700800140084 14 0084 67 008 Alcorf
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6700800140063 14 0063 67 008 Altorf 6700800004086 04 0086 67 008 Alorf
67008000140064 14 0064 67 008 Altorf 67008000150086 15 0086 67 008 Altorf6700800140065 14 0066 67 008 Altort 67008000040087 04 0087 67 008 Altorf
6700800140067 14 0067 87 008 Altorf 67008000140087 | 14 0087 87 008 Altorf
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67008000150075 15 0075 67 008 Altort 6700800004001 04 0091 67 008 Alvorf
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67008000140077 14 0077 67 008 Alorf 6700800140093 14 0093 & 008 Alorf
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'ALTORF
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67008000140096 14 0096 67 008 Alorf
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67008000150097 15 0087 67 008 Alcorf
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6700800015009 15 0095 & 008 Altorf
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim
DU
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SECTION NUMERO
33
33
33
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e
es
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82
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67
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e
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64
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69
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85
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Duppigheim
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Entzheim
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Entzheim
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Blaesheim
Blaesheim
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Entzheim
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Blaesheim
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Blaesheim
Blaesheim
Duppigheim
Blaesheim
Entzheim
Entzheim
Entzheim
Blaesheim
Entzheim
Entzheim
Blaesheim
Blaesheim
Duppigheim
Enizheim
Entzheim
Blaesheim
Blassheim
Entzheim
Entzheim
Blaesheim
Blaesheim
Duppigheim
Entzheim
Entzheim
Blaesheim
Duppigheim
Blaesheim
Entzheim
Innenheim
Blaesheim
Blaesheim
Enizheim
Entzheim
Blaesheim
Blaesheim
Duppigheim
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Entzheim
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Duppigheim
Entzheim
Entzheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Duppigheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim
87124000320143 32 0143 &7 124 Entzheim 67049000610156 81 0156 87 048 Blaesheim
67124000330143 33 0143 67 124 Entzheim 67049000620156 82 0156 87 048 Blaesheim
87049000600143 60 0143 67 049 Blaesheim 67124000330157 33 0157 87 124 Entzheim
67040000810143 : 61 0143 67 049 Blaesheim 87049000600157 80 0157 67 049 Blaesheïm87049000620143 62 0143 e 049 Blaesheim 67049000810157 ë 0157 67 049 Blaesheim
67108000870143 87 0143 67 108 Duppigheim 67049000820157 62 0157 67 049 Blaesheim
67124000310144 31 0144 67 124 Entzheim 67124000330158 33 0158 67 124 Entzheim
67124000330144 33 0144 87 124 Entzheim 67049000800158 s0 0158 67 049 Blaesheim
67049000510144 81 0144 67 049 Blaeshaim 67048000610158 &1 0156 &7 049 Blaesheïm
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6710800067014 87 0144 87 108 Duppigheim 67124000330159 33 0159 67 124 Enizheim
67124000330145 33 0146 67 124 Entzheim 87049000600159 e 0159 e 049 Blaesheim
67049000810145 81 0145 e 049 Blaesheim 67049000610159 61 0159 67 049 Blaesheim
67049000620145 62 0145 e 049 Blaesheim 87223000540016 54 0016 67 223 Innignheim
67108000670145 67 0145 67 108 Duppigheim 7049000640016 64 0018 67 049 Blaesheim
67049000610146 8 0146 e 049 Blaesheim 87049000650016 85 0016 87 049 Blaesheim
67049000620146 62 046 . e 049 Blaeshaim 67049000690016 69 0016 87 04s Blaesheim
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67049000810148 61 0148 87 049 Blaeshelm 67049000600161 50 0161 87 049 Blaesheim67049000620148 62 0148 &7 048 Blaesheim 67049000610161 61 0161 87 049 Blaesheim
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67049000620149 62 0149 87 049 Blaeshaim 67124000330162 33 0162 87 124 Entzheim
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67223000540015 54 0015 87 223 Innenteim 67049000610162 81 0162 67 049 Blagsheim
67049000640015 64 0015 67 049 Blaesheim 67049000620162 62 0162 67 048 Blaesheim
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67049000620150 62 0150 67 049 Blaesheim 67124000330164 33 0164 e7. 124 Entzheim
67124000330151 33 0151 87 124 Entzheim 67049000800164 60 0164 67 049 Blaesheim
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67040000620152 82 0162 o7 049 Blaeshaim 87049000610165 61 0185 &7 049 Blaesheim
67124000330153 33 0153 e 124 Entzheim 67049000620185 62 0185 e 049 Blaesheim
67049000610153 81 0153 67 049 Blaesheim 67124000330186 33 0166 e 124 Entzheim
67124000330154 33 0154 67 124 Entaheim 67049000620166 82 0166 67 049 Blaesheim
67049000610154 8 0154 67 04s Blaesheim 87124000330167 33 0167 67 124 Entzheim
67049000620154 62 0154 67 049 Blaesheim, 67049000620167 62 0167 67 04s Blaesheim
67049000600155 60 0155 87 049 Blaesheim 67124000330168 33 0168 87 124 Entzheim
67049000810155 61 0155 ë7 048 Blaesheim 6704900620168 82 o168 &7 049 Blassheim
87048000800156 60 0158 87 04 Blaesheim 67124000330169 33 0169 67 124 Entzheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim
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Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Entzheim
Blaesheim
Entzheim
Blaesheim
Entzheim
Blaesheim
Blaesheim
Duppigheim
Enizheim
Blaesheim
Blasheim
Duppigheim
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Blaesheim
Blaesheim
Duppigheim
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Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Duppigheim
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Blaesheim
Blaesheim
Duppigheim
Entzheim
Blaesheim
Blaeshelm
Blaesheim
Duppigheim
Entzheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Duppigheim
Entzheim
Blaesheim
Blaesheim
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Blassheim
Blaeshein
Blaesheim
Blaesheim
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Blaesheim
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim
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67124000330219 33 0218 67 124 Entzheim 67049000600236 80 0238 e 049 Blaesheim87049000600219 &0 0218 87 049 Blaesheim 67049000620236 62 0236 67 049 Blasshsim67049000620219 62 0219 e 048 Blaesheim 67124000320237 32 0237 87 124 Entzheim87049000840219 84 0219 67 049 Blaesheim 6704900060237 60 0237 67 049 Blaesheim67124000310022 31 0022 67 124 Entzheim 67049000620237 62 0237 67 049 Blaesheim67124000320022 32 0022 67 124 Entzheim 67046000600238 60 0238 87 049 Blaesheim8704900630022 63 0022 67 049 Blaesheim 67049000620238 62 0238 67 049 Blaesheim67049000650022 85 0022 o7 049 Blaesheim 67124000330239 33 0239 67 124 Entzheim67049000690022 89 0022 67 049 Blaesheim 87049000600239 60 0239 o7 049 Blaesheim67124000330220 33 0220 87 124 Entzheim 67124000310024 3 0024 87 124 Entzheim67049000600220 60 0220 67 049 Blaesheim 87124000320024 82 0024 &7 124 Entzheim67043000620220 62 0220 67 049 Blaeshelm 87049000640024 64 0024 e 049 Blaesheim67049000640220 84 0220 e 049 Blaeshoim 87049000650024 65 0024 67 049 Blaesheim67124000520221 32 0221 e 124 Entzheim 67049000690024 69 0024 87 049 Blaesheim87049000620221 62 0221 67 049 Blaesheim 67124000330240 32 0240 67 124 Entzheim67049000620222 62 0222 67 049 Blaesheim 67049000600240 80 0240 &7 049 Blaesheim67124000320223 32 0223 67 124 Entzheim 87045000600241 60 0241 4 049 Blaesheim6704900600223 80 0223 67 049 Blaesheim 67049000620241 62 0241 67 049 Blaesheim67049000620223 62 0223 8 049 Blaesheim 87049000600242 80 0242 87 049 Blaesheim67040000600224 80 0224 67 049 Blaesheim 67049000620242 62 0242 67 049 Blaesheim67049000620224 82 0224 67 049 Blaesheim 67049000600243 60 0243 67 049 Blaesheim67048000600225 60 0226 e 049 Blaesheim 67040000620243 62 0243 & 049 Blaesheim
6708000670225 67 0225 67 108 Duppighsim 6704900060024 60 0244 67 049 Blaesheim
67049000600226 80 0226 67 049 Blaesheim 87049000620244 82 0244 &7 049 Bigesheim6710800670226 67 0226 67 108 Duppigheim 67049000600245 80 0245 e 048 Blaesheim
67124000320227 32 0227 87 124 Entzheim 67049000600246 60 0246 67 049 Blaesheim
67049000600227 60 0227 67 049 Blaesheim 67049000620246 62 0248 &7 049 Blassheim6712400032028 32 0228 8 124 Entzheim 67049000600247 60 0247 87 049 Blaesheim
67049000800228 80 0228 67 049 Blaesheim 6704000620247 62 0247 67 049 Blaesheim67124000320229 32 0229 67 124 Entzheim 67124000330248 33 0248 67 124 Entzheim67049000600229 &0 0229 87 049 Blaeshaim 6704900060024 60 0249 67 049 Blaesheim67124000310023 31 0023 e 124 Entzheim 67045000620249 82 0249 87 049 Blaeshetm67124000320023 32 0023 67 124 Entzheim 67124000310025 31 0025 e 124 Entzheim67049000630023 63 0023 o7 049 Blaesheim 67124000320025 32 0025 67 124 Entzneim6704900064023 6 0023 87 049 Blaesheim 67049000640025 84 0025 67 049 Blaesheim87049000650023 8s 0023 e 049 Blaesheim 67049000650025 6s 0025 67 049 Blaesheim67049000890023 22 0028 67 049 Blaesheim 67124000330250 33 0250 67 124 Enizheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim
67049000800250 80 0250 67 049 Blaesheim 67124000320270 32 0270 67 124 Entzheim
67124000330251 33 0251 67 124 Entzheim 67124000330270 33 0270 67 124 Enizheim
67049000600251 sû 0251 67 049 Blaesheim 67124000320271 32 0271 67 124 Entzheim
67049000620251 62 0251 67 049 Blaesheim 87124000330271 33 0271 67 124 Entzheim
87124000320252 32 0252 87 124 Entzheim 6712400320272 a2 0272 e 124 Entzheim
87124000330252 33 0252 ; 67 124 Entzheim 87124000330272 33 0272 e 124 Entzheim
67049000600252 80 0252 e 049 Blaesheim 67124000320273 32 0273 67 124 Entzheim
67049000620252 62 0252 67 049 Blaesheirn 67124000330273 33 0278 e 124 Entzheim
67124000320253 32 0263 67 124 Entzheim 87049000640273 64 0273 67 049 Blaesheim
67049000600253 60 0253 67 049 Blaesheim 67124000320274 32 0274 e 124 Entzheim
8704900620253 62 0253 67 049 Blaesheim 67124000330274 33 0274 87 124 Enizheim
67124000320254 a2 0254 67 124 Entzheim 67049000840274 64 0274 67 09 Blaosheim
87124000330254 33 0254 67 124 Entzheim 67124000320275 32 0275 67 124 Entzheim
67049000600254 e 0254 67 049 Blaesheim 67049000820275 82 0275 67 049 Blaesheim
67124000320255 3z 0285 87 124 Entzheim 6704$000640275 84 0275 87 048 Blaesheim
87049000820255 62 0255 87 049 Blaesheim 87124000320276 22 0276 &7 124 Entzheim
6712400032026 32 0256 o7 124 Entzheim 67049000620276 62 0276 o7 049 Biaeshaim
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67124000330258 33 0258 67 124 Entzheim 87124000320278 32 0278 67 124 Entzheim
67049000620258 82 0258 67 09 Blaesheim 67049000620278 82 0278 24 049 Blaesheim67124000320259 32 0259 67 124 Entzhelm 67049000640278 23 0278 87 049 Blaesheim67124000330259 33 0259 67 124 Entzheim 67049000640279 84 0279 87 049 Blaesheim
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67049000640026 64 0026 67 049 Blaesheim 67049000620279 62 0278 e 048 Blaeshaim
67049000650026 65 0026 67 049 Blaesheim 67124000310028 E 0028 87 124 Entzheim
67049000690026 69 0026 67 049 Blaesheim 67124000320028 32 0028 e 124 Entzheim
87124000320260 32 0260 e 124 Entzhéim 87049000640028 64 0028 67 049 Blaesheim87124000330260 33 0260 67 124 Enizheim 67049000650026 6s 0028 67 049 Blaesheim87124000320261 32 0261 67 124 Entzheim 67049000690028 &9 0028 67 049 Blaesheim
87124000330261 33 0261 87 124 Entzheim 67124000320280 32 0280 &7 124 Entzheim
67049000620261 62 0261 67 049 Blaesheim 67049000620280 62 0280 e 049 Blaesheim67124000320262 32 0262 87 124 Entzheim 87049000640280 64 0280 67 049 Blaesheim
67124000320263 32 0263 87 124 Entzheim 67049000620281 62 0281 e 049 Blaesheim
6712400032264 32 0264 87 124 Entzheim 67049000640281 64 0281 67 049 Biaesheim
67049000620264 62 0264 &7 049 Blaesheim 67124000320282 32 0282 67 124 Entzheim
67124000320265 32 0265 e 124 Entzheim 67049000620282 82 0282 87 049 Blaesheim67049000620265 62 0285 e 049 Blaesheim 87049000640282 64 0282 87 049 Blaesheim
67124000320266 32 026 . 67 124 Entzheim 67049000620283 62 0283 87 049 Blaesheim
67124000320267 2 0267 67 124 Entzheim 67049000620284 62 0284 e 04s Blaesheim
67124000320268 32 0268 67 124 Entzheim 67049000640284 64 0284 67 048 Blaesheim
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67124000320269 32 0269 87 124 Entzheim 67049000620285 62 0285* 67 048 Blaesheim
87124000320027 32 0027 &7 124 Entzheim 67049000640286 64 0286 67 049 Blaesheim
87049000640027 64 0027 e 049 Blaesheim 67049000620286 82 0288 87 049 Blaesheim
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67049000690027 89 0027 67 049 Blaesheim 87049000600287 60 0287 87 049 Blaesheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de Ea zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim
67043000620287 62 0287 87 049 Blaesheim 67049000620302 &2 0302 67 049 Blaesheim67049000640288 84 0288 67 049 Blaesheim 67049000640302 64 0302 o7 049 Blaesheim6704900060028 &0 0288 67 049 Blaesheim 67049000600303 60 0303 87 049 Blaesheim67049000820288 e 0288 67 049 Blaesheim 67049000620303 62 0303 67 049 Blaesheim67049000620289 62 028¢ 87 049 Blaesheim 67049000800304 6 0804 &7 049 Blassheim67049000640289 64 0289 &7 049 Blaesheim 67049000620304 62 0304 67 049 Blaesheim
67124000310029 3 0028 &7 124 Entzheim 67049000640304 e 0304 67 049 Blaesheim
67124000320029 32 0028 67 124 Entzheim 67049000600305 60 0305 67 049 Blaesheim
87049000640029 64 0028 87 049 Blaesheim 87049000620305 62 0305 67 049 Blaesheim67049000650029 85 0020 67 049 Blaesheim 67049000640305 64 0305 67 049 Blaesheim67049000690029 89 0029 67 049 Blaesheim 67049000600308 50 0306 67 049 Blaesheim67049000820290 62 0200 67 049 Blaesheim 67049000620306 62 0308 87 049 Blassheim67049000640290 64 0290 67 048 Blaesheim 67049000640306 64 0308 67 049 Blzesheim6704900062021 82 0291 87 049 Biaesheim 67049000620307 62 0307 &7 049 Blaesheim67049000640291 84 0291 &7 049 Blaesheim 87049000640307 64 0307 '&7 049 Blaesheim67049000620292 62 0202 67 049 Blaesheim 67049000620308 62 0308 67 049 Blaesheim67049000640292 64 0292 87 049 Blaesheim 67040000840308 &4 0308 e 049 Blaesheim87049000600293 60 0293 67 049 Blaesheim 67049000620308 62 0309 67 049 Blaesheim67049000620293 62 0293 67 049 Blaesheim 67049000640309 64 0309 67 049 Blaesheim67040000640293 es 0293 67 049 Blaesheim 67049000640031 es 0031 87 049 Blaesheim67049000640294 6 0294 67 049 Blaesheim 67049000650031 65 0031 67 049 Blaesheim67049000600295 60 0205 67 049 Blaesheim 6704900069031 69 0031 87 049 Blaesheim87049000640205 o4 0295 o7 049 Blaesheim 67049000820310 62 0310 e 0 Blagsheim67049000600296 60 0206 67 049 Blaesheim 67049000640310 64 0310 67 049 Blaesheim67049000640296 64 0296 87 049 Blaesheim 87049000620311 62 0311 87 049 Blaesheim67049000620297 62 0297 87 049 Blaesheim 67049000640311 64 0an e 04s Blaesheim67049000640257 84 0297 & 049 Blaesheim 67049000620812 82 0312 67 049 Blaesheim67049000600298 80 0208 e 049 Blaesheim 6704000840312 e 0312 87 049 Blaesheim87049000620298 62 0298 87 049 Blaesheim 87049000620313 62 0313 e 049 Blassheim87049000640298 64 0298 87 048 Blaesheim 67049000640313 84 0313 67 049 Blaesheim67049000620299 62 0299 &7 049 Blaesheim 67049000620314 62 0314 67 049 Blaesheim67049000640299 84 0290 67 049 Blaesheim 67049000640314 64 0814 67 049 Blaesheim
8712400032903 32 0003 87 124 Entzheim 67040000620315 62 0315 o7 049 Blaesheim
67049000640003 64 0003 67 049 Blagsheim 67049000640315 64 0315 e 049 Blaesheim67223000540003 54 0003 67 223 Innenheim 67049000620318 82 0316 67 049 Blaesheim67049000620003 82 0003 o7 049 Blaesheim 670450D0840316 64 0318 87 049 Blaesheim
6704900063003 83 6003 67 049 Blaesheim 67049000620317 62 0317 67 049 Blaesheim8704900065003 69 0008 67 04s Blaesheim 67049000640317 84 0317 &7 049 Blaesheim
67124000310030 31 0030 e 124 Entzheim 67049000620318 62 0318 67 049 Blaesheim
67049000690030 es 0030 67 049 Blaesheim 87049000640318 64 0318 67 049 Blaesheim67049000650030 es 0030 &7 049 Blaesheim 6704900062039 62 0319 87 049 Blaesheim67049000640030 64 0030 e 049 Blaesheim 87049000640319 64 0319 67 049 Blaesheim67049000620300 62 0300 67 049 Blagsheim 7124000310032 3 0032 67 124 Entzheim6704900640300 64 0300 &7 049 Blaesheim 67049000640032 64 0032 67 049 Blaesheim87049000840301 64 0301 67 049 Blaesheim 87049000650032 85 0032 67 049 Blaesheim67049000600301 80 0301 87 049 Blaesheim 87049000890032 es 0032 67 049 Blaesheim67049000620301 62 0301 67 049 Blaesheim 67049000640320 64 0320 87 049 Blaesheim67049000600302 60 0302 67 049 Blaesheim 67049000620320 62 0320 67 049 Blaesheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim
67049000620321 62 0321 67 049 Blaesheim 87049000640360 84 0360 67 049 Blaesheim
67049000640321 64 0321 67 049 Blaesheim 67049000640362 6 0362 87 049 Blaesheim
67040000620322 62 0322 67 049 Blaesheim 67049000640363 64 0363 87 049 Blaesheim6704000840322 e 0322 e 049 Blaesheim 67049000640364 64 0364 87 049 Blaesheim
67049000820323 62 0323 &7 049 Bisesheim — | 87049000640365 84 0365 87 049 Blaesheim
6704000640323 64 0323 o7 049 Blagsheim 67049000650365 65 0365 67 049 Blaesheim
67049000620324 62 0624 e 049 Blaesheim 67049000640366 64 0366 67 09 Blaesheim
67049000640324 64 0324 67 049 Blaesheim 87049000650366 65 0366 67 049 Blaesheim
67049000620325 62 0325 67 049 Blaesheim 67049000640367 o4 0387 67 049 Blaesheim
67049000840325 84 0325 67 049 Blaesheim 87049000850367 es 0367 67 049 Blaesheim
67049000840326 54 0326 67 049 Blaesheim 67049000640368 64 0368 87 049 Blaesheirn
67124000330327 33 0327 67 124 Entzheim 87049000650368 65 0368 &7 049 Blaesheim
67040000640327 04 0327 67 049 Blaesheim 67049000640369 64 0369 67 049 Blaesheim
67049000640328 64 0328 87 049 Blaeshelm 87124000810037 31 0037 67 124 Entzheim
67124000330328 33 0328 87 124 Entzheim 87049000690037 89 0037 e 049 Blaesheim
87049000640329 es 0329 &7 049 Blaesheim 67049000840037 84 0037 67 049 Blaesheim
67124000310033 31 0033 e 124 Entzheim - 67048000640370 e 0370 67 049 Blaesheim
67049000840033 6 0033 67 049 Blaesheim 67049000650370 65 0370 67 049 Blaesheim
67049000650033 65 0033 e 049 Blaesheim 87049000640371 84 0371 67 049 Blaesheim
87049000890033 69 0033 e 049 Blaesheim 67049000650371 65 0871 67 049 Blaesheim
67049000840330 6 0330 87 049 Blassheim 67049000650372 65 0372 67 049 Blaesheim
87049000640331 64 0331 67 049 Blassheim 87049000650373 s07 &7 049 Blaesheim
67049000640332 84 0332 67 04e Blaesheim 67124000310038 31 0038 87 124 Entzheim67049000640333 84 0333 67 049 Blaesheim 87049000640038 84 0038 e 049 Blagsheim
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67049000840336 84 0336 87 049 Blaesheim 67049000640384 6 0384 67 049 Blaesheim
67049000840337 64 0837 67 049 Blaesheim 87049000640385 64 0385 67 049 Biaesheim
67049000640338 64 0338 67 049 Blassheim 87049000640386 64 0386 67 049 Bigesheim
6704900640339 64 0338 67 049 Blaesheim 67049000640039 64 0038 87 049 Blaesheim57124000310034 3t 0034 67 124 Entzheim 67049000850039 65 0038 87 049 Blaesheim
87049000640034 64 0034 67 049 Blaesheim 67049000590039 69 0038 87 049 Blaesheim67049000650034 6s 0034 67 04s Blaesheim 57049000640390 64 0390 87 049 Blaesheim
67049000690034 69 003¢ e 049 Blaesheim 87049000640351 84 0391 e 049 Blaesheim
67049000640340 84 0340 67 049 Blaesheim 67049000640392 84 0892 67 049 Blaesheim
67049000640341 64 0341 67 049 Blaesheim 67049000640393 64 0393 67 049 Blaesheim
67124000310035 3 0035 87 124 Entzhaim 67049000640394 84 0394 67 049 Blaesheim
67042000640035 64 0035 67 049 Blsesheim 87049000640395 84 0395 e 049 Blaesheim67043000690035 e 0035 67 049 Blaesheim 67042000640398 64 0396 e 049 Blaesheim
87049000840355 84 0355 87 049 Blaesheim 67049000640397 64 0397 67 049 Blaesheim
67049000640356 64 0356 87 049 Biaesheim 67049000640398 64 0398 67 049 Blaesheïm
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87124000310036 a 0086 67 124 Entzheim 67223000540004 54 0004 87 223 Innenheim
67124000320036 32 0036 87 124 Entzheim 67048000630004 83 0004 87 049 Blaesheim
87049000640036 64 0036 67 049 Blaesheim B7049000640004 84 0004 87 049 Blaesheim
87049000650036 85 0036 24 04s Blaesheim 87048000690004 69 0004 67 049 Blaesheim
67049000690036 89 0036 87 049 Blaesheim 87048000640040 64 0040 67 049 Blaeshelm
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim
67049000650040
87049000690040
67124000320041
67049000640041
67049000650041
67049000690041
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67049000640421
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Blaesheim
Blaesheim
Entzheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Entzheim
Blaesheim
Blaesheim
Blagsheim
Blaesheim
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Blaesheim
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Blagsheim
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Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
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Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
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Blaesheim
Blaesheim
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Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
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Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
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Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
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Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Entzheim
Entzheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Biaesheim
Blaesheim
Blaesheim
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Entzheim
Blaesheim
"Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaesheim
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Blaesheim
Entzheim
Entzheim
Blaesheim
Blaesheim
Blaësheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim
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Blaesheim
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Blaesheim
Blaesheim
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Blaesheim
Blaesheim
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Entzheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Blaesheim
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Blaesheim
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Blaesheim-Duppigheim-Entzheim
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6712400330099 33 0099 o7 124 Entzheim6704000610099 - 61 0099 67 0s Blaesheim
67049000620099 62 0099 67 049 Blaesheim6704900030099 | 63 0099 87 049 Blaesheim87049000650098 65 0099 67 049 Blaesheim
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
PZOT 31210l HO fvs / LOQ : uohesy ey | &$20Z 90dOL O8-NOI @ : $221n0§AY'ANOS-UIYI-PNEU MMM J1'ANOS UIYS-Seq MMM esyC— UIYY-INEH NP 33 UJYY-SEF NP S9JOYLIEL Sap slejuswdsiedsq UORISNG Zwoos — 0s 0N n WIAHSONIA 30 IAILDITIOD INOZ v o
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Dingsheim
1Dy SECTION NUMERO COPE- CODE- NOM_COM | 10U SECTION NUMERO 005 CODE- NOM_COM
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7097000070106} 07 ows | & | 087 Dingsheim !| 8709700060103 06 0103 67 07 Dingsheim87097000080108 06 0108 67 07 Dingsheim 6rowconsne| m |c | &7 | o7 e7097000070110 07 o106 087 Dingsheim cromromaroor] 07 11s 167 17 Dingsheim
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S7087000080144| 08 ous | 87 | 087 Dingsheim 67097000070105 | 07 0105 67 07 Dingsheim7087000060167 06 oer | &7 | 07 P 6709700080105 08 0105 67 087 Dingsheirt5700700006018 98 | 0186 | @7 || 097 Dingsheim 7007000060108 05 0106 | 67 007 Oingsheim7067000080293|, 06 | 028 | 67 | o7 Dingsheim 67007000080108 08 0108 67 097 Dingsheim6709700070205 07 0205 67 097 Dingsheim leroeraonvenisel 06 1 0108 | 87 1 07 Dingsheim
rocrooco7oms]| or | 04s | 67 | ¥ Dingsheim 7087000070108 07 0108 67 097 Dingsheim57097000000268| Q | 0s | 67 | 097 Dingsheim 87097000080109 05 0108 | 67 097 DingsheimS7067000080270| 0s | oz | e | œr Dingshaim 67097000070111 07 O &7 | 097 Dingsheim0709700006027 — 06 pars | 87 | 07 ps 87097000070112 07 onz 67 07 Dingsheim6703700060278 06 0278 67 097 Dingsheim e70erocserons] 07 < BT Dingsheim
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87097000060307| %€ fso || 87 | 07 p 87087000070116 07 one 6 07 Dingsheim67057000070031) 07 oot | 87 | o7 Dingsheim 6708700007017 07 017 67 07 Dingsheim6707000080310, 08 0310 | 67 | 097 Dingsheim 6709700007018 07 ors 87 097 Dingsheime7097000080316] 00 | 06 | €7 | o7 . 67087000070118 07 — 0119 67 097 DingsheimS7067000080414] 08 || 044 | o7 | œr L 67097000060119 06 | om9 67 087 Dingsheim[57097000060416] 08 oate | 67 | 087 et 67097000070012 07 w1z 67 07 Dingsheimpro07000080080] 08 p060 | 67 | 087 Dingsheim 67087000080120 08 o120 &7 097 Dingsheim87067000070008) 67 008 | 87 | o7 S 6700700060121 06 o121 &7 o7 Dingsheim670970080008 08 0008 &7 07 Dingsheim sroaowoonzz] % | oz | o | oo Dingsheim
pToST000080083] — 08 20es | &7 | 07 b 7097000060123 08 0123 67 087 Dingsheim7007000080091 08 0091 67 097 Dingsheim ercervonceona] o D 1 | e Dirgshein
87087000070064) — 07 084 | 87 | o Dingshéim 67097000060125 06 0125 67 097 Dingsheim6700700007009 07 0080 67 097 Dingsheim v ——— e lx 187 1 087 Dingsheim67097000060282 06 0202 | 67 087 Dingsheim 17oerocomaotzs] 06 1 0125 1 67 107 Dingshoim
je7087000080073| 08 pors | e | 087 Dingsheim 67097000060123 | 06 012 &7 097 Dingsheim67097000070240 07 0240 67 097 Dingsheim P———— l 07 10es 1 67 | 07 Dingsheim87097000060188 08 0168 67 097 Bingsheim lroarguonsotso] 0 | 010 | 67 | 07 Dingsheim67087000070001 07 0001 67 087 Dingsheim l7osrocncagisi] o | 011 | o7 | oo Dingshelm
7097000070010 07 000 &7 07 Dingsheim Pr—— | 06 | 016 1 67 7 Dingsheim
57057000060100]] 08 oo | 67 | 07 Dingsheim 67087000060137 08 0137 87 097 Dingsheim7097000070106 07 0100 67 07 Dingsheim P — 08 1 018 | 87 107 Dingsheim
W =— 98 9100 | 87 | T Dingsheim 67097000060138 08 o130 67 087 Dingsheime7087000060101| 06 ot | e7 | 087 Pingsheim 87097000080014 08 0014 &7 _ 097 Dingsheim67087000080101) 08 o [ 67 | 07 Dingsheim 67007000060140 06 o140 67 o097 DingsheimT0sT000060102) 06 ooz | 67 | %7 L 67097000060141 08 0141 &7 07 Dingsheim87087000070102| o7 otz | 87 | 07 -s 67097000060142 06 0142 67 097 Dingsheim67087000080102 08 o102 87 097 Dingsheim rerocnmam el 06 11 0 & 7 Dingsheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Dingsheim
67097000080145 06 0145 6 . 07 Dingsheim 67087000070002 07 0002 67 07 Dingsheim
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Dingsheim
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67097000070039 | 07 0039 &7 ; 097 Dingsheim 67097000080077 08 0077 67 — 07 Dingsheim
67485000300004 30 0004 67 485 Stutzheim-Offenheim 67097000080078 08 0078 67 097 Dingsheim
67097000070004 07 0004 67 097 Dingsheim 67097000080079 08 0079 67 — 07 Dingsheim
67097000070040 | 07 0040 67 — 087 Dingsheim 67097000080080 08 0080 67 — 07 Dingsheim
67097000070041 07 0041 8 — 07 Dingsheim 67097000080081 08 0081 67 097 Dingsheim
67097000060410 06 0410 67 087 Dingsheim 6707000080082 08 0082 67 097 Dingsheim
67097000080411 06 0411 67 097 Dingsheim 67027000080084 08 0084 67 — 07 Dingsheim67097000060415 06 0415 67 097 Dingsheim 67097000080085 08 0085 87 097 Dingsheim67097000060417 06 0417 67 — 097 Dingsheim 67097000080086 | 06 0086 87 — 087 Dingsheim67097000060418 06 0418 67 | 097 Dingsheim 67097000080087 08 0087 67 — 087 Dingsheim6707000070042 07 0042 87 | 097 Dingsheim 87097000080088 08 0088 67 087 Dingsheim
7097000070043 | 07 0043 87 ... 097 Dingsheim 67097000080089 08 0089 & 097 Dingsheim
67007000070044 | 07 0044 87 — 07 Dingsheim 87097000070009 | 07 0009 67 — 07 Dingsheim
67097000070045 _ 07 0045 8 . 07 Dingsheim 67097000080009 08 0009 67 — 07 Dingshelm
67097000070046 | 07 0048 67 — 07 Dingsheim 67097000080090 08 0090 67 07 Dingsheim
67097000080047 06 0047 67 07 Dingsheim 67097000070093 07 0093 67 — 07 Dingsheim67097000080048 08 0048 67 07 Dingsheim 67097000080093 08 0083 87 097 Dingsheim67087000080049 08 0049 67 097 Dingsheim 67097000080094 08 0094 87 087 Dingsheim
67485000300005 30 0005 67 485 | Stutzheim-Offenheim 67097000070095 | 07 0095 8 — 097 Dingsheim
67097000070005 | 07 0005 67 097 Dingsheim 67097000080095 08 0095 87 — 097 Dingsheim
67097000080005 08 0005 87 _ 097 Dingsheïm 67097000070096 | 07 0098 87 — 07 Dingsheim
67057000080050 08 0050 6 | 07 Dingsheim 67097000080096 08 0096 67 — 07 Dingsheim
87097000080051 08 0051 67 — 07 Dingsheim 87097000070087 | 07 0087 67 07 Dingsheim
67097000080052 08 0052 67 097 Dingsheim 6707000080097 08 0097 67 097 Dingsheim
7097000080053 08 0053 67 — 07 Dingsheim 67087000070098 | 07 0098 67 07 Dingsheim6709700080054 08 0054 e 07 Dingsheim 67097000080098 08 0098 67 — 087 Dingsheim67097000080057 08 0057 67 097 Dingsheim 6709700006000 | 06 0098 6 — 097 Dingsheim67097000080058 08 0058 67 — 097 Dingsheim 6709700008009 08 0099 67 — 097 Dingsheim
67097000080050 08 0059 67 097 Dingsheim
67097000070006 07 0008 87 . 07 Dingsheim
67097000080006 08 0006 87 097 Dingsheim
67097000080061 08 0061 87 _ 07 Dingsheim
67097000080062 08 0062 e 07 Dingsheim
6709700008003 08 0063 6 097 Dingsheim
67097000080064 08 0064 e 07 Dingsheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
+202 eOdOL Q8-NDI @ : ssoInosAy AnoS-uigIaney MM / 15 AnoF upys-seq mmm 207 1ew 87 fvs / 10Q : uonesyesy...' W 000 T 00S O UIYYINEH NP 30 uyy-seg np sesLOIIEL SOP sajequaWayEdpG suonoseugSeeaseped suonBes 7e1
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Dorlisheim
tou SECTION NUMERO OÊÊE— cOE NOM_COM | DU SECTION NUMERO OEE- CÊÊÊA NOM_COM
67101000230092 23 0082 &7 101 Dorlisheim || 7101000230122 23 0122 67 101 Dorlisheim
67411000070152 o7 0162 &7 411 Rosheim | 67411000230122 23 0122 67 411 Rosheim
87101000250229 25 0229 67 101 Dorlisheim 687101000240122 24 0122 87 101 Dorlisheim
67101000240041 24 0041 87 101 Dortisheim 87101000230123 23 0123 87 101 Dorlisheim
67101000240001 24 0001 87 101 Dorlisheim | 67411000230123 23 0123 87 41t Rosheim
7101000240010 24 0010 e 101 Dortisheim 67101000240123 24 0123 87 101 Dorlisheim
67101000240100 24 ©100 67 101 Dorfisheim 67101000230124 23 0124 67 101 Dostisheim
67101000240101 24 0101 67 101 Dortisheim 67411000230124 23 0124 67 41 Rosheim
67101000240102 24 0102 87 101 Dorlisheim 67101000240124 24 0124 67 101 Dorlisheim
67101000240103 24 0103 67 101 Dorlisheim 87101000230125 23 0125 87 101 Dorlisheim
67101000240104 24 0104 87 101 Dorlisheim Y 67411000230125 23 0125 87 411 Rosheim
67101000240105 24 0105 87 181 Dorlisheim 67101000240125 24 0125 &7 101 Dorlisheim
67101000240108 24 0106 67 101 Dorlisheim 67101000240126 24 0126 67 101 Dorlisheim
67101000240107 24 0107 67 101 Dorlisheim | 67101000230126 23 0126 87 1014 Dortisheim
67101000240108 24 2108 67 101 Dorlisheim !| 67411000230126 23 0126 67 411 Rosheim
67101000240109 24 0109 &7 101 Dorlisheim 67101000230127 23 0127 67 101 Dorlisheim
67101000240011 24 0011 87 101 Dorlisheim 67411000230127 23 0127 87 411 Rosheim
6741100022011 22 0111 87 411 Rosheim 67101000240127 24 0127 67 101 Dosisheim
67101000240111 24 0111 87 101 Dorlisheim 67101000230128 23 0128 67 | 101 Donlshélm
6741100022012 22 0112 87 411 Rosheim 87411000230128 23 0128 87 4n Rosheim
67101000230112 23 0112 87 101 Dostisheim 67101000230129 23 0129 87 101 Dorlisheim
67101000240112 24 0112 67 101 Dorlisheim 67101000240013 24 0013 e 101 Dorlisheim
67411000220113 22 0113 67 41 Rosheim 67101000230130 23 0130 67 101 Dorlisheim
67101000230113 23 0113 67 101 Dorlisheim 67101000240130 24 0130 87 101 Dorlisheim
87101000240113 24 0113 67 101 Dortisheim 67101000230131 23 0131 87 101 Dortisheim
67411000220114 22 0114 67 411 Rosheim 67101000240131 24 0131 67 101 Dorlisheim
6710100023014 23 0114 87 101 Dorlisheim 67411000070132 07 0132 &7 411 "Rosheim
87101000240114 24 0114 87 101 Dorlisheim 67101000230132 23 0132 87 101 Dorlisheim
87101000230115 23 0115 67 101 Dortisheim 67101000240132 24 0132 67 101 Dorlisheim
67101000240115 24 015 67 101 Dorlisheim 7411000070133 07 0133 67 411 Rosheim
6710100C230116 23 o116 87 101 Doriisheim 67101000280133 23 0133 87 101 Dorlisheim
67101000240116 24 c118 ê7 101 Dorlisheim « 67101000240133 24 0133 87 101 Dorlishetm
57101000230117 23 0117 67 101 Dorlisheim 67411000070134 07 0134 67 411 Rosheim
67411000230117 23 0117 67 411 Rosheim 67411000220134 22 0134 67 411 Rosheim
67:101000240117 24 0117 e 104 Derlisheim 57101000230134 23 0134 87 101 Dorlisheim
687101000230118 23 0118 67 101 Dortisheim | 87101000240134 24 0134 87 101 Dorlisheim
6741100023018 23 0118 67 411 Rosheim 67411000070135 07 0135 87 411 Rosheim
67101000240118 24 0118 87 101 Dortisheim 67411000220135 22 0135 67 411 Rosheim
67101000230118 23 0119 e 101 Dorlisheim 67101000230135 23 0135 67 101 Dorlisheim
67411000230119 23 ons 67 411 Rosheim || 67411000070138 07 0136 67 4t Rosheim
67101000240119 24 0119 87 101 Dorlisheim | 57101000230136 23 0138 &7 101 Dorlisheim
7101000240012 24 00612 87 101 Dorlisheim ä 67101000240136 24 0138 e 101 Dorlisheim
67411000230120 23 0120 67 411 Rosheim I 87411006070137 07 0137 67 41 Rosheim
67101000240120 24 0120 87 101 Dorlisheim 67101000230137 23 0137 67 101 Dortisheim
87101900230'21' 23 0121 &7 101 Dorlisheim 87101000240137 24 0137 87 101 Dorligheim
6741100023021 23 0121 67 411 Rosheim 67411000070138 7 0138 67 411 Rosheim
67101000240121 24 0121 87 101 Dorlisheim | e7411000220138 22 0138 &7 411 Rosheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Dorlisheim
67101000230138 | 23 0138 67 101 Dortisheim l 67101000260152 26 0152 87 — 101 Dorlisheim
67101000240138 24 0138 87 — 101 Dorlisheim 67411000070153 07 0153 67 | 4n Rosheim
87411000070138 07 0139 67 an Rosheim | @7101000260153 26 0153 8 101 Dorlisheim
67101000230130 23 6139 67 101 Dorlisheim 67411000070154 — 07 0154 67 - 4n Rosheim
67101000240014 | 24 0014 8 101 Doriisheim 67101000260154 26 0154 67 — 101 Dorlisheim
67411000070140 | 07 0140 8 4n Rosheim 67411000070155 | 07 0156 67 41t Rosheim
67101000230140 23 0140 87 101 Doriisheim 67101000260155 26 0185 & 101 Dorisheim
67101000240140 24 0140 & 101 Dorlisheim 67411000070156 07 0156 & 41 Rosheim
67101000260140 26 0140 8 10 Dorlisheim 67101000230156 23 0156 e 101 Dorlisheim
67411000070141 07 0141 e 41 Rosheim 67101000260156 | 26 0156 e 101 Doriisheim
67101000230141 23 0141 8 — 101 Dorlisheim 6741000070157 07 0157 67 41 Rosheim
67101000240141 24 0141 67 104 Dodisheim | 87101000260157 26 0157 e 101 Doriisheim
6710000260141 26 0141 87 — ût Dostisheim | 67101000230187 23 0157 e — 104 Dorlisheim
67411000070142 | 07 0142 6 4n Rosheim 67101000250157 | 25 0157 8 101 Dorlisheim
67101000230142 23 0142 & 101 Doslisheim 87411000070158 07 0158 67 4n Rosheim
67101000240142 24 0142 87 401 Dorlisheim. 67101000230158 | 23 0158 67 101 Dorlisheim
67101000280142 26 0142 67 101 Dortisheim 67101000250158 25 0158 87 101 Dorlisheim
6741000070143 D7 0143 67 a1 Rosheim 67101000260158 26 0158 87 — 101 Dorlisheim
67101000230143 23 0143 87 401 Dorlisheim 67101000230159 23 0159 e 101 Dortisheim
67101000240143 | 24 0143 87 101 Dorlisheim 67101000250159 25 0159 6 — 101 Dontisheim
67101000260143 26 0143 &7 101 Dorlisheim !| 67101000260155 26 0159 e 101 Dortisheim
67411000070144 07 0144 & 4n Rosheim 67101000240016 24 0016 e 101 Doriisheim
67161000230144 | 23 0144 8 — 101 Dorlisheim 67411000070160 07 0160 & 41 Rosheim
67101000240144 | 24 0144 e — 101 Dorlisheim 67101000250160 25 0160 67 101 Dorlisheim
67101000260144 | 26 0144 67 101 Derlisheim !| 7101000260160 28 0160 8 101 Dorlisheim
67411000070145 07 0145 67 4N Rosheim 67411000070161 | 07 0161 87 4n Rosheim
67101000230145 23 0145 8 101 Dortisheim 67101000250181 25 0161 8 — 104 Donlisheim
67101000240145 | 24 0145 67 101 Dorlisheim 67101000260181 26 o161 87 101 Dorlisheim
67101000260145 26 0145 67 101 Dorlisheim 67101000230182 23 0162 8 101 Dorlisheim
87411000070146 | 07 0146 & 4 Rosheim 67101000250162 26 0162 87 101 Dorlisheim
67101000230146 23 0146 e 101 Dorlisheim 67101000260162 26 0162 & 101 Dortisheim
67101000240146 — 24 0148 &7 101 Doisheim 67411000070183 | 07 0163 67 4 Rosheim
67101000260146 26 0146 67 — 101 Dontisheim 67101000250163 25 0163 e 101 Doriisheim
67411000070147 07 0147 e 4n Rosheim 67411000070164 | 07 0164 67 411 Rosheim
67101000260147 26 0147 67 — 101 Dofisheim 67101000250164 25 0164 87 101 Dorlisheim
67101000230147 | 23 0147 67 101 Dortishetm | e7411000070165 07 0165 & 4n Rosheim
67101000240147 24 0147 67 101 Dorligheim 67101000250185 25 0165 &7 101 Dorlisheim
87411000070148, 07 0148 67 4 Rosheim 87411000070168 07 0166 e 4n Resheiry
67101000260148 26 0148 6 101 Dorlisheim | 67101000250166 | 23 0166 67 101 Dorlisheim
67101000240148 | 24 0148 67 _ 101 Dorlisheim 67101000250166 | 25 0166 67 — 101 Dorlisheim
87411000070149 | 07 0149 867 411 Rosheim 67411000070167 | 07 0187 67 4 Rosheim
6710100260149 26 0149 e 101 Dorlisheim 87101000250167 25 0167 67 101 Dorlisheim
87101000240015 24 0015 e 101 Dorisheim 67411000070168 _ 07 (3 67 411 Rosheim
6741100070150 07 0150 67 4n Rosheim 67101000230168 | 23 0168 67 101 Dorlisheim
67101000260150 28 0150 67 — 101 Dortisheim 67101000250168 25 0168 87 101 Dorlisheim
87411000070151 | 07 0151 e 4m Rosheim 67411000070169 | 07 0169 67 4n Rosheim
67101000260151 26 0151 67 101 Dorlisheim 67101000250169 25 0169 e 101 Doriisheim
67411000070152 07 0152 e an Resheim 67101000240017 24 0017 6 — 101 Doriisheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Dorlisheim
67411000070170 07 0170 87 4 Rosheim 67101000250221 25 0221 8 _ 101 Dortisheim67101000230170 | 23 0170 67 101 Dorfisheim | @7101000250222 25 0222 e 101 Doriisheim
67101000250170 25 0170 67 101 Dorlisheim || 67101000250223 25 0223 67 101 Dorlisheim
87411000070171 | 07 0171 e 4n Rosheim | 87101000250224 | 25 0224 67 — 101 Dorlisheim
67101000250171 25 0171 67 101 Doslisheim 67101000250225 25 0225 87 101 Dorlisheim
67411000070172 07 0172 67 41 Rosheim 67101000250226 25 0226 67 10t Dorlisheim
67101000250172 25 0172 67 101 Dorlishelm i 67101000250227 25 0227 67 101 Dorlisheim
87101000250173 25 0173 87 101 Dorlisheim 67101000250228 25 0228 8 101 Dortisheim
67101000250174 25 0174 6 101 Dortisheim 67101000240023 24 0023 8 _ 101 Dorlisheim
67101000250175 25 0175 67 101 Dortisheim 87411000070230 | 07 0230 e 41 Rosheim
67101000250176 25 0176 67 101 Dorlisheim 67101000230230 23 0230 6 — 101 Dorlisheim
67101000250177 25 0177 87 101 Donisheim 67101000250230 | 25 0230 87 _ 101 Dostisheim
67101000250178 25 0178 8 — 101 Dortisheim 67101000250231 26 0231 e 10 Dorfisheim
67101000250179 25 0179 67 101 Dorlisheim 67101000230232 | 23 0282 67 101 Dorlisheim
67101000240018 24 0018 6 101 Dorlisheim 67101000250232 25 0232 67 — 101 Dortisheim
67101000250180 25 0180 67 401 Dordisheim 67101000250233 25 0233 8 _ 101 Donisheim
67101000250181 | 25 0181 67 101 Dorlisheim 67101000250235 | 25 0235 6 101 Dorisheim
87101000250182 25 0182 8 101 Dorlisheim 87101000250236 25 0236 67 — 101 Dorlisheim
67101000250183 25 0183 867 101 Doslisheim 67101000250237 | 25 0237 67 101 Dorlisheim
67101000250184 | 25 0184 67 101 Dorlisheim 67101000250238 25 0238 e 101 Dodisheim
87101000250185 25 0185 67 101 Dorlisheim 87411000070239 | 07 0239 67 4n Rosheim
67101000250188 25 0186 8 101 Dorlisheim 67101000250239 | 25 0239 87 — 101 Dorlisheim
67101000250187 25 0187 87 101 Dortisheim 67101000240024 24 0024 67 101 Donisheim
67101000260187 | 26 0187 & 101 Dorfisheim 67101000250240 25 0240 e 701 Dortisheim
57101000250188 25 0188 67 101 Doslisheim 67101000250241 | 25 0241 67 — 101 Dorlisheim
67101000250189 25 0189 6 101 Doslisheim 67101000250242 25 0242 87 — 101 Dorlisheim
67101000240019 | 24 0019 6 101 Dortisheim 67101000240025 | 24 0025 87 101 Dorlisheim
6710100250190 25 0190 67 101 Dorlisheim | @7411000070258 07 0258 & 4n Rosheim
67411000230192 23 0192 67 4 Rosheim 6741100007025 07 0259 67 4 " Rosheim
67101000250192 25 0192 8 101 Dortisheim 67101000240026 — 24 0026 & 101 Derlisheim
6741100230193 23 0183 67 4 Rosheim 67411000070260 | 07 0260 67 4 Rosheim
67411000230194 | 23 0194 67 41 Rosheim !| 67411000070281 07 0261 67 — 4n Rosheim
67101000240002 24 0002 67 101 Dorisheim 67101000250261 25 0261 & 101 Dorlisheim67101000240020 24 0020 8 101 Doriisheim 67411000070262 07 0262 e 4 Rosheim
67008000150201 15 0201 67 — 00 Altorf 87101000250262 25 0262 67 — 101 Dorlisheim
6700800015020z 15 0202 67 0% Altorf 6741100070263 | 07 0263 67 am Rosheim67008000150208 15 0206 67 — 00 Altorf 67101000250263 25 0263 & 101 Dortisheim
67101000240021 24 0021 8 101 Dorlisheim 67411000070264 | 07 0264 6 4n Rosheim
67101000250212 25 0212 67 101 Dorlisheim 67101000250284 25 0264 & 101 Doriisheim
6710100025023 25 0213 87 o Doriisheim | 7411000070265 07 0265 67 4n Resheim
87101000250214 | 25 0214 & 101 Dorlisheim | 67101000250265 25 0265 &7 101 Dorlisheim
67101000250215 25 0215 67 _ 101 Dorlisheim 67411000070266 07 0266 ë& . 4n Rosheim
67101000250216 | 25 0218 8 10 Dorlisheim | 67101000250266 25 0286 8 101 Dorlisheim
67101000250217 | 25 0217 67 101 Dortisheim 67411000070267 | 07 0267 67 41 Rosheim
67101000250218 25 0218 87 101 Dorlisheim 67101000250267 25 0267 67 101 Dorfisheim
6710100025021 25 0219 6 — 101 Doslisheim 67411000070268 | 07 0268 87 4N Rosheim
67101000240022 24 0022 67 101 Dortisheim 67101000250268 | 25 0268 8 101 Dorlisheim
67101000250220 25 0220 6 101 Dorlisheim 6710100025026 | 25 0269 67 101 Dorlisheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Dorlisheim
67101000240027 24 0027 67 101 Dorlisheim | 7101000240042 24 0042 87 101 Dorlisheim
67161000250270 | 25 0270 e 101 Dorlisheim | 67101000230043 23 0043 87 401 Dorisheim
87101000250271 25 0271 8 101 Dorlisheim 67101000240043 24 0043 67 101 Dorlisheim
87101000250272 25 0272 67 101 Dorlisheim 67101000230044 | 23 0044 8 101 Dortisheim
87101000250273 25 0273 67 101 Dorlisheim 67101000240044 24 0044 67 101 Doriisheim
67101000250274 25 0274 e 101 Dorlisheim | 7101000230045 23 0045 67 l 101 Dorlisheim67101000250275 25 0275 67 101 Dostisheim | 67101000240045 24 0045 67 | 101 Doriisheim
67101000250276 25 0276 67 101 Derlisheim | s7101000230046 23 0046 67 101 Dorlisheim
67101000250277 | 25 0277 67 101 Derlisheim 67101000240046 | 24 0046 8 101 ' Dorlisheim
67101000250278 25 0278 67 10 Dorlisheim 67101000230047 | 23 0047 8 101 Dorlisheim
67101000230278 23 0279 6 101 Dortisheim 67101000240047 | 24 0047 e 101 Dorlisheim
67101000250278 25 0279 8 401 Doriisheim 67101000230048 23 0048 e 101 Dorfisheim
6710100024008 24 0028 8 101 Dorlisheim 67101000240048 24 0048 67 L Doriisheim
67101000250280 25 0280 8 101 Dorlisheim 67101000230049 | 23 0049 67 — 101 Dorlisheim
67101000250281 25 0281 8 101 Dorlisheim 67101000240049 24 0049 67 — 101 Dorlisheim
67101000240029 | 24 0029 8 101 Dorlisheim 67101000240005 | 24 0005 67 101 Deriisheim
67101000250298 25 0298 67 101 Dosisheim 67101000240050 24 0050 67 — 101 Dorlisheim
67101000250209 25 0299 & 101 Dorlisheim 67101000240051 24 0051 67 101 Dorlisheim
6717200040003 04 0003 67 — 172 Griesheim-prés-Molsheim | 87101000240052 24 0052 67 101 Dortisheim
87101000240003 24 0003 & 101 Doriisheim '| 6710100240053 24 0053 67 101 Dorlisheim
87161000240086 | 24 0030 67 101 Dortisheim 67101000240054 — 24 0054 87 101 Dorlisheim
87101000250301 | 25 0301 67 101 Doriisheim 67101000240055 — 24 0055 67 104 Dorlisheim
57101000250302 25 0302 67 101 Dortisheim | e7101000240056 24 0056 e 101 Dosiisheim67101000250304 | 25 0304 67 101 Dorlisheim 67101000240057 — 24 0057 67 — 101 Doriisheim
67101000250305 | 25 0305 8 101 Dorlisheim 67101000240058 | 24 0058 87 — 101 Dorlisheim67101000250306 | 25 0306 87 101 Dorlisheim 6710100024005 24 0089 67 — 01 Dorlisheim
67101000250308 | 25 0308 8 101 Dorlisheim 6710100024000 24 0006 67 101 Dorlisheim
67101000240031 24 0031 e 101 Dostisheim 67101000240060 24 0060 87 — 401 Dorlisheim
67101000250314 25 0314 & 10 Dosisheim 67101000240061 24 0061 87 101 Dorlisheim
67101000250315 | 25 0315 & 101 Dortisheim 87101000240062 24 0062 87 101 Dortisheim67101000240032 24 0032 67 101 Dortisheim 6710100230063 23 0063 8 101 Dorlisheim
6710100240033 24 0033 6 101 Dorlisheim 67101000240063 24 0063 67 — 101 Dodisheim
67101000240034 | 24 0034 67 401 Dorlisheim 67101000230084 | 23 0064 67 — 101 Dortisheim
67101000240035 — 24 0035 e 101 Dorlisheim 67101000240084 | 24 0064 & 101 Dorlisheäm
67101000240036 24 0036 67 101 Dorlisheim 67101000230085 | 23 0065 67 101 Dorlisheim
67101000240037 24 0037 & 101 Dorlisheim 67101000240065 | 24 0065 6 101 Dorlisheim
67101000240038 24 0038 67 101 Dorlisheim 6710100020066 23 0068 e 101 Dorlisheim
87101000250389 | 25 0389 67 101 Dortisheim 67101000220067 23 0067 e — 101 Dorlisheim
6710100024003¢ 24 0039 67 101 Dorlisheim 67101000230068 | 23 0068 67 101 Dorfisheim
67101000250380 | 25 0390 67 101 Dorlisheim 67101000240068 24 0068 67 101 Dorlisheim
67172000040004 04 0004 67 172 Griesheim-prés-Molsheim | 6710100023006 | 23 0068 67 — 101 Dorfisheim
67101000240004 24 0004 8 101 Dorlisheim | 671010240069 24 0069 67 101 Dorlisheim
67101000240040 24 0040 8 101 Dorlisheim 67101000240007 — 24 0007 67 101 Doriisheim
67101000250401 25 0401 e 101 Dosisheim | 67101000230070 23 0070 87 101 Doriisheim
67101000250402 25 0402 e 101 Dostisheim 67101000240070 | 24 0070 e 101 Dorlisheim
67172000040041 | 04 0041 67 172 Griesheim-près-Molsheim | 67101000230071 | 23 0071 e 101 Doriisheim
87101000230041 23 0041 67 201 Dorlisheim || 67101000240071 24 0071 6 101 Dorlisheim
67101000230042 | 23 0042 67 101 Doriisheim 67411000220072 22 0072 67 an Rosheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Dorlisheim
67101000230072 23 0072 67 101 Dorlisheim 6710100020091 23 0091 & 101 Dorlishelm
67101000240072 24 0072 6 101 Doslisheim 67101000240091 24 0091 87 101 Dorlisheim
67411000220073 22 0073 87 4n Rosheim 6710100024002 24 0092 67 101 Dolisheim
6710100230073 | 23 0073 67 101 Dorlisheim | 6710100240083 24 0098 8 101 Doriisheim.
6710100240073 | 24 0073 67 101 Dorlisheim 6710100024009 24 0054 e 101 Dorlisheim
67411000220074 | 22 0074 & 41 Rosheim 67101000240095 — 24 0095 67 101 Dostisheim
87101000230074 | 23 0074 67 101 Doriisheim 67101000240095 24 0098 67 — 101 Dorlisheim
67101000240074 | 24 0074 e 101 Dorlisheim 67101000240097 | 24 0097 e 101 Dorlisheim
87411000220075 — 22 0075 6 4n Rosheim 67101000240098 24 0098 67 — 101 Dorlisheim
67101000230075 23 0075 87 104 Dortisheim | 67101000240099 24 0099 67 — 101 Donisheim
87101000240075 24 0075 67 101 Doriisheim |
67411000220076 22 0076 67 4 Rosheim
67101000230076 | 23 0076 &7 — 101 Donisheim
87101000240076 — 24 0076 67 101 Dortisheim,
67411000220077 | 22 0077 8 4 Rosheim
67101000230077 | 23 0077 6 101 Dorlisheim
67101000240077 24 0077 67 101 Dostisheim
67411090220078 22 0078 67 4n Rosheim
6710100230078 23 0078 e 101 Dorlisheim
67101000240078 — 24 0078 67 101 Dorisheim
67411000220079 | 22 0078 & 4n Rosheim
67101000230079 | 23 0079 67 — 101 Dorfisheim
87101000240079 | 24 0079 & 101 Dorlisheim
67101000240008 24 0008 e 101 Dostisheim
67411000220080 | 22 0080 67 4n Rosheim
87101000230080 | 23 0080 8 _ 101 Dorlisheim
67101000240080 24 0080 8 _ 101 Dorlisheim
6741100020081 | 2 0081 67 41 Roshelm
67101000230081 28 0081 67 101 Doriisheim
6710100240081 24 0081 67 101 Dorlisheim
87101000230082 23 0082 e 101 Donisheim
67101000240082 24 0082 87 101 Dortisheim
67191000230083 | 23 0083 67 101 Dorfisheim
67101000240083 — 24 0083 & 101 Dorlisheim
87101000230084 | 23 0084 &7 101 Oorlisheim
67101000240084 24 0084 67 101 Dorisheim
87101000230085 | 23 0085 87 101 Dorlisheim
87101000240085 24 0085 8 101 Dorlisheim
67101000230088 23 0088 67 101 Dorlisheim
67101000240086 24 0086 67 101 Dorligheim
87101000230087 | 23 0087 & 101 Dorlisheim
87101000240087 24 0087 67 10 Dorfisheim
67101000230088 | 23 0088 67 101 Doriisheirn
67101000230089 | 23 0089 87 101 Dorlisheim
67101000240089 | 24 0089 6 — 101 Dostisheim
87161000240009 | 24 0009 67 101 Dorlisheim
67101000230090 | 23 0090 87 — 101 Dorlisheim
5710100024000 24 6090 87 101 Dortisheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Elsenheim
su SECTION NUMERO CRBE- CODE_cOM NOM_cOM 1Du SECTION NUMERO CSDF- CODE_COM NOM_CoM
67121000380001 36 0001 87 121 Elsenbeim 6712100035012 35 0125 &7 121 Elsenheim
6712100350010 35 0010 & 121 Elsenheim | 87121000370125 37 0125 &7 121 Elsenheim
6712100070121 87 0121 67 121 Eisenheim 67121000350126 — 35 0126 67 121 Elsenheim
67121000370126 7 0126 87 121 Elsentieim 67121000350127 35 0127 67 121 Elsenheim
67421000350133 35 0133 87 121 Elsenheim | 67121000370127 37 0127 87 121 Elsenheim
8712100050213 30 0213 67 121 Elsenheim 67121000350128 35 0128 87 121 Elsenheim
87121000350035 38 0035 67 121 Elsenheim 67121000350129 35 0129 67 121 Elsenheim
67121000350005 35 0005 67 121 Eisenheim 67121000370130 37 0130 67 121 Elsenheim
67121000360054 æ 0054 87 121 Elsenheim 67121000350132 36 0132 &7 124 Elsenheim
67121000370072 87 0072 87 121 — Elsenheim | 67121000370132 _ 37 0132 &7 121 Elsenheim
87121000360077 36 0077 67 121 Elsenheim 67121000350134 35 0134 67 121 Elsenheim
£7121000870077 37 0077 67 121 Elsenheim 67121000350135 | 35 0135 67 121 Elsenheim
6712100038001 3% 0013 67 121 Etsenheim 67121000350138 35 0138 67 n Elsenheim
67121000350007 35 0007 67 121 Elsenheïm 87121000350139 35 o139 &7 121 Elsenheim
67121000260010 36 0010 87 121 Elsenheim | 67121000350014 36 0014 e7 121 Elsenheim
67121000350104 35 0104 67 121 Elsenheim 67121000360015 36 0015 87 121 Elsenheim67121000350108 35 0108 67 121 Elsenñeim 67121000350156 35 0156 67 121 Elsenheim
87121000370108 37 0108 67 121 Elsenheim 67121000360017 36 0017 87 121 Elsenheim
67121000850108 35 0109 67 121 Elsenheim | 67121000360018 38 0018 o7 121 Elsenheim
67121000370108 87 0109 67 121 Elsenheim | 67121000360019 | 36 0019 &7 121 Elsenheim
6712100035001 35 0011 67 121 Elsenheim B7121000350002 35 0002 &7 121 Elsenteim8712100360011 36 0011 67 121 Eisenheim 67121000360002 36 0002 67 121 Elsenheim
6712100035010 35 o110 87 121 — Elsenheim | 6712100036000 % 0020 67 121 Eisenheim
7121000370110 37 0110 87 121 Elsenheim 67121000360024 36 0024 87 121 Elsenheim
67121000350111 35 0111 67 121 Elsenhaim 67121000360025 36 0025 67 121 Elsenheim67121000370111 37 o111 67 121 Efsenheim 67121000360027 36 0027 67 121 Elsenheim
87121000350112 35 0112 87 121 Elsenheim 67121000360028 % 0028 87 121 Elsenheim
671210003702 37 0112 87 121 Elsenheim | 6712100030028 | 3 0029 &7 21 Elsenteim
6712100035013 35 013 o7 121 Elsenheim 6712100360030 36 0030 o7 12t Elsenheim6712100035014 3s 0114 &7 121 Elsenteim 67121000300031 30 0031 67 121 Elsenheim
67121000350115 | 35 on5 67 121 Elsenheim | 67421000300032 30 0032 67 121 Elsenheim
6721000350116 35 0116 87 121 Elsenheim 6712100036002 = 0052 87 121 Etsenheim
87121000350147 | 35 0117 & 121 Elsenheim | @7121000300033 30 0033 &7 121 Etsenheim
57121000350118 35 ons 87 121 Elsenheim 6712100360033 36 0033 67 121 Elsenheim
6712100086019 35 0119 67 121 Elsenheim 87121000370033 87 - 003 87 121 Elsenheïm6712100037019 37 0119 87 121 — Elsenheim | 67121000300034 30 0034 &7 121 Elsenheim6712100035012 35 0012 o7 121 Elsenheim 67121000360034 | 36 0034 67" 121 Elsenheim
6712100036001 36 0012 &7 121 Elsenhsim 87121000370035 37 0035 67 121 Elsenheim
87121000350120 — 35 0120 e7 121 Efsenheim 6712100037003 87 0036 87 121 Elsenheim
6712100037010 a7 0120 87 121 Elsenheim 67121000370037 37 0037 67 121 Elsenheim
67121000350121 35 0121 87 121 Elsenheim | 67121000970038 | 37 0038 67 421 Elsenheim67121000350122 | 35 0122 67 121 Elsenheim 67121000370039 | 37 0039 67 121 Elsenheim6712100037012 37 0122 67 121 Elsenheim | 67121000360004 — 3 0004 67 121 Elsenheim
67121000370123 37 9123 67 121 Elsenheim. 67121000370040 37 0040 87 121 Elsenheim6712100350123 85 0128 67 121 Elsenheim | 67121000870044 37 0041 o7 121 Elsenheim
67121000350124 35 0124 67 121 Elsenheim 87121000370042 37 0042 67 121 Etsenheim
87121000370124 37 0124 67 121 Elsenheim | g7121000370043 27 0043 o7 121 Elsenheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Elsenheim
67121000370044 37 0044 &7 121 Elsenheim 67121000350008 35 0008 67 121 Elsenheim
67121000060046 05 0046 67 121 Elsenheim 6712100360008 36 0008 67 121 Elsenheim
6712100037046 7 0046 & 121 Elsenheim 67121000370080 37 0080 67 121 Elsenheim
67121000050047 05 0047 67 121 Elsenheim 87121000360081 36 0081 67 121 Elsenheim
67121000370047 37 0047 e 121 Elsenheim 67121000370081 37 0081 e 121 Elsenheim
67121000370048 37 0048 67 121 Elsenheim 87121000360082 36 0082 e 121 Elsenheim
67121000370049 37 0049 &7 121 Elsenheim 87121000370082 37 0082 67 121 Elsenheim
67121000360005 36 0005 e 121 Elsenheim 8712100360083 36 0083 e 1z Elsenheim
67121000370050 37 0050 87 121 Elsenheim 6712100037083 7 0083 67 121 Elsenheim
67121000370052 37 0052 67 121 Elsenheim 67121000360084 36 0084 67 121 Elsenheim
67121000360053 36 0053 67 121 Elsenheim 6712100037084 37 0084 67 121 Elsenhaim
6712100370053 37 0053 67 121 Elsenheim 67121000360085 36 0085 67 121 Elsenheim
6712100370054 a7 0054 87 121 Elsenheim 67121000370086 37 0086 87 121 Elsenhetr
67121000360055 36 0055 87 121 Elsenheim 87121000370087 37 0087 67 121 Elsenheim
67121000370055 37 0055 o7 121 Elsenheim 67121000370088 37 0089 87 121 Elsenheim
87121000360056 æ 0056 87 121 Elsenheim 67121000350009 35 0009 87 121 Elsenheim
67121000370056 37 0056 &7 121 Elsenheim 87121000360008 36 0009 87 121 Elsenheim
67121000360057 36 0057 67 121 Elsenheim 67121000370000 37 0090 e 121 Elsenheim
67121000350008 35 0008 e 121 Elsenheim 67121000370091 37 0091 87 121 Elgenheim
67121000360006 36 0006 67 121 Elsenheim 67121000370092 7 0092 67 121 Elsenheim
67121000370060 37 0060 67 121 Elsenheim
87121000370061 37 0061 &7 121 Elsenheim
87121000370062 37 0062 67 121 Elsenheim
87121000360063 36 0063 67 121 Elsenheim
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67121000370064 37 0064 87 121 Elsenheim
67121000360065 æ 0065 8 1) Elsenheim
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6712100036006 36 0068 67 121 Elsenheim
67121000370069, 37 0069 67 121 Elsenheim
67121000360007 36 0007 67 121 Elsenheim
67121000360070 36 0070 67 121 Elsenheim
87121000370070 37 0070 67 121 Essenheim
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67121000360072 æ 0072 67 121 Elsenheim
7121000360073 % 0073 67 121 Elsenheim
67121000370073 = 0073 67 121 Elsenheim
67121000360074 = 0074 67 121 Elsenheim
67121000370074 37 0074 67 121 Elsenheim
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87121000370075 37 0075 87 121 Elsenheim
6712100360076 38 0076 67 121 Elsenheim
6712100370078 37 0078 67 121 Elsenheim
67121000370079 37 0079 7 121 Elsenheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Emolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
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Emolsheim-Bruche
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Ernolsheim-Bruche
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Ernolsheim-Bruche
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Emolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Kolbsheim
Emoisheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Emnoisheim-Bruche
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Ernolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
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Emolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
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Ernolsheim-Bruche
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Ernolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Emnolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Emoisheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Emnolsheim-Bruche
| Ernoisheim-Bruche
Emotsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Osthoffen
Emolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Emnolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bniche
Erncisheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Osthoffen
Ermolsheim-Bruche
Osthoffen
Ernolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Gsthoften
Emoisheim-Bruche
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Ernolsheim-Bruche
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Ernolsheim-Bruche
Osthoffen
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Emolsheim-Bruche
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Emolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
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Emolsheim-Bruche
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Emolsheim-Bruche
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Emolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emnotsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Emoisheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Kolbsheim
Emolsheim-Bruche
Kolbsheim
Kolbsheim
Ernolsheim-Bruche
Kolbsheim
Emolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emotsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
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Ernolsheim-Bruche
Emoisheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Ergersheim
Emolsheim-Bruche
Emolshefm-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Ergershelm
Kolbsheim
Ergersheim
Kolbsheim
Ermnolsheim-Bruche
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Emolsheim-Bruche
Kolbsheim
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Ernolsheim-Bruche
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Emoisheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Emoisheim-Bruche
Emoisheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
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Kolbsheim
Kolbsheim
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Emolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
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Ernolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
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Ernoisheim-Bruche
Ergersheim .
Emoisheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emoisheim-Bruche
Emnoisheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emoisheim-Bruche
Emoisheim-Bruche
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Ernolsheim-Bruche
Emoisheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Ernoisheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emoisheim-Bruche
Ernoisheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Emolsheim-Bruche
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Kolbsheim
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Kolbsheim
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Ernolsheim-Bruche
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Emoisheim-Bruche
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Ernolsheim-Bruche
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Ermolsheim-Bruche
Ernoisheim-Bruche
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Ermolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
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Emoisheim-Bruche
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Ernolsheim-Bruche
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Ernolsheim-Bruche
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Emoisheim-Bruche
Emoisheim-Bruche
Ermolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Emoisheim-Bruche
Ermolsheim-Bruche
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Ergersheim
Emnoisheim-Bruche
Ermolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emoisheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emoisheim-Bruche
Ermolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Ernoisheim-Bruche
Ernoisheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emnolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emoisheim-Bruche
Ernotsheim-Bruche
Emotsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Ernalsheim-Bruche
Ermolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Emolshelm-Bruche
Emnoisheim-Bruche
Emnoisheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche-
Emoisheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emoisheim-Bruche
Ernolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Ergersheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Ernolsheim-Bruche
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Emoisheim-Bruche
Emoisheim-Bruche
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Ernolsheim-Bruche
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Emolsheim-Bruche
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Emoisheim-Bruche
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Ernolsheim-Bruche
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Emnolsheim-Bruche
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Osthoffen
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Osthoffen
Ernolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Osthoffen
Emolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
Emolsheim-Bruche
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Osthoffen
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Osthoffen
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Emolsheim-Bruche
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Emolsheim-Bruche
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Ernolsheim-Bruche
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Bischoffsheim
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Griesheim-près-Malsheim
Rosheim
Griesheim-près-Moisheim)
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Griesheim-près-Molsheim
Grlesheim-près-Motsheim)
Griesheim-près-Moisheim
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Griesheim-près-Moisheim
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Griesheim-près-Malsheim
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Griesheim-près-Moisheim
Griesheim-près-Molsheim
Griesheim-près-Molsheim
Griesheim-près-Molsheim
Griesheim-près-Moisheim
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Griesheim-près-Molsheim
Griesheim-près-Molsheim
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Griesheim-prés-Molsheim
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Griesheim-prés-Molsheim
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Grigsheim-prés-Molsheim
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Griesheim-près-Molsheim
Griesheim-près-Motsheim
Griesheim-près-Molsheim
Griesheim-près-Moisheim
Grieshelm-près-Molshein
Grlesheim-près-Moisheim
Bischoffsheim
Griesheim-près-Molsheim
Griesheim-près-Molsheim
- Rosheim
Griesheim-près-Moisheim
Griesheim-près-Molsheim
Roshei
Griesheim-près-Motshein
Griesheim-près-Moisheim
Griesheim-prés-Molsheim
Griesheim-près-Moisheim
Griesheim-près-Molsheim
Griesheim-près-Molsheim
Griesheim-près-Molshelm
Griesheim-près-Molsheim
Bischoffsheim
Griesheim-près-Molsheim
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Bischoffsheim
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Rosheim
Rosheim
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
AFANOB UJ YI-INEU MM | A'ANOË-UIYS-SEG'MMMUIYU-SAEH AP 32 VIUY-SEZ np SSIOULEL sp sojEJUSWOLEdPG suonsangsejensepes suones _Ussunwiwon Dsejensepes sajosed [ | pR0 au0z e op anued [
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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es 157
e 157
ë 187
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@s 157
88 157
68 187
68 157
es 157
68 157
6s 157
68 157
68 157
8 157
es 157
68 167
6 157
68 157
E 157
88 157
88 157
68 157
es 157
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es 157
68 157
&8 157
o8 157
e 167
6s 157
68 157
68 187
68 157
88 157
68 157
6 157
NOM_COM
Jebsheim
Jebsheim
Jebsheim
Jebsheim
Jebsheim
Jebsheim
Jebsheim
Jebsheim
Jebsheim
Jebsheim
Jebsheim
Jebsheim
Jebsheim
Durrenentzen
debsheim
Jebsheim
Jebsheim
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Jebsheim
Jebsheim
Jebsheim
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Jebsheim
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Jebsheim
68157000620117 62 on7 68 157 Jebsheim 68157000590135 59 0135 68 157 Jobsheim
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68157000610118 61 o118 &8 167 Jebsheim 68157000610138 61 0136 se 187 Jebsheim
68157000820118 62 . one es 157 Jebsheim 68157000590136 | 59 0136 88 157 Jebsheim
68157000830118 | 83 ou8 es 157 Jebsheim 68157000590137 59 0137 88 157 Jebsheim
68157000810119 81 019 ; 6 157 Jebsheim 68157000610137 _ 61 0137 6 157 Jebsheim
68157000620118 62 o119 e 157 Jebsheim 68157000590138 | 50 0138 68 157 Jebsheim
68157000630119 63 0118 6 157 Jebsheim 88157000810138 61 0138 es 157 Jebsheim
66076000260012 26 0012 es 076 — Durenentzen 88157000590139 — 59 0139 68 157 Jebsheim
68157000430012 43 0012 68 157 Jebsheim 68157000610139 61 0139 68 157 Jebsheim
68157000610012 61 0012 68 157 Jebsheim 68157000430014 43 " 0014 68 157 Jebsheim
88157000620012 62 0012 68 157 Jebsheim 68157000600014 60 0014 6s 157 Jebsheim
68157000630012 63 0012 68 157 Jebsheim 68157000610014 61 0014 es 157 Jebsheim
68157000640012 | 64 0012 68 157 Jebsheim 68157000620014 | 62 0014 68 157 Jebsheim
68157000610120 | 6 0120 &8 157 Jebsheim 68157000630014 63 0014 e 157 Jebsheim
68157000620120 | 62 0120 68 157 Jebshgim 6815700064001 84 0014 68 187 Jebsheim
88157000630120 | 63 0120 68 157 Jebsheim 68157000590140 58 0140 68 157 Jebsheim
68157000610121 61 0121 es 157 Jebsheim 68157000510140 81 0140 68 57 Jebsheim
68157000630121 63 0121 es. 157 Jebsheim 68157000590141 59 0141 ë 157 Jebsheim
68157000610122 61 0122 es 187 Jebsheim 68157000810141 81 0141 68 157 Jebsheim
68157000630122 63 0122 65 157 Jebsheim 68157000590142 59 0142 68 157 Jebsheim
68157000610123 61 0123 68 167 Jebsheim 68157000610142 61 0142 se 157 Jebsheim
68157000630123 _ 63 0128 6 157 Jebsheim 68157000630142 68 0142 68 157 Jebsheim68157000610125 _ 61 0125 68 157 Jebsheim 68157000590143 | 59 0143 es 157 Jebsheim
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68157000610127 — 61 0127 88 157 Jebsheim 68157000590144 | 59 0144 68 157 Jebsheim
68157000590128 | 59 0128 E 157 Jebsheim 68157000600144 80 0144 6 157 Jebsheim
68157000610128 — 81 0128 68 157 Jebsheim 8B157000610144 &1 0144 68 157 Jebsheim
68157000590129 | 59 0129 © 157 Jebsheim 68157000630144 | 63 0144 s8 157 Jebsheim
88157000810120 61 0129 68 157 Jebsheim 68157000590145 | 59 0145 68 157 Jebsheim
88157000430013 43 0013 6 157 Jebsheim 688157000800145 | 60 0445 88 157 Jebsheim
68157000500013 . 60 0013 &8 157 Jebsheim 68167000610145 _ et 0145 8 157 Jebsheim
88157000810013 61 0013 es 157 Jebsheim 68157000630145 63 0145 68 157 Jebsheim
68157000620013 62 0013 es 157 Jebsheim 8157000590146 59 0146 68 157 Jebsheim
68157000630013 | 65 0013 68 157 Jebsheim 88157000600148 60 0148, E 167 Jebsheim
88157000640013 — 8 0013 68 157 Jebsheim 88157000610146 61 0146 68 157 Jebsheim
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68157000610130 61 0130 68 157 Jebshaim 68157000610148 61 0148 6s 157 Jebsheim
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68157000610131 81 013t &8 157 Jebsheim 68157000630149 63 0149 e 157 Jebsheim
88157000590132 59 0132 es 157 Jebsheim 88157000840149 64 0149 68 157 Jebsheim
68157000610132 | 61 0132 es 157 Jebsheim 6815700043015 43 0015 68 157 Jebsheim
6815700580133 | 59 0133 68 157 Jebsheim 68157000580015 56 0015 68 157 Jebsheim
68157000610133 61 0133 68 157 Jebsheim 68157000600015 — 60 0015 88 157 Jebsheim
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68157000590134 59 0134 68 157 Jebsheim 88157000620015 _ 62 0015 &8 157 Jebsheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Jebsheim
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Jebsheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Jebsheim
68157000620018 82 0018 68 157 Jebshelm 88157000690020 | 50 0020 68 157 Jebsheim
68157000630018 _ 63 0018 68 157 Jebsheim 68157000820020 | 62 0020 6 157 Jebsheim
68157000840018 84 0018 88 187 Jebsheim 68157000630020 | 63 0026 88 157 Jebsheim
68157000600180 — 60 0180 68 157 Jebsheim 68157000640020 | 64 0020 68 157 Jebsheim
68157000830180 | 63 0180 68 157 Jebsheim 68157000430200 | 43 0200 68 157 Jebsheim
68157000800181 80 0181 68 157 Jebsheim 68157000430202 43 0202 68 i 157 Jebsheim
68157000630181 63 0181 &8 157 Jabsheim 68157000600202 60 0202 88 157 Jebsheim
68157000500182 — 60 0182 68 157 Jebsheim 68157000630202 | 63 0202 68 157 Jebsheim
6815700600183 | 60 0183 e 157 Jebsheim 68157000430203 43 0203 88 157 Jebsheim
68157000600184 | 60 0184 e 157 Jebsheim 6815700630203 | 63 0203 68 157 Jebsheim
68157000610186 61 0186 68 157 Jebsheim 68157000430204 | 43 0204 © 157 sebsheim
68157000610187 61 0187 es 157 Jebsheim 66157000630204 | 63 0204 68 157 Jebsheim
68157000610188 61 0188 68 157 Jebsheim 65157000430205 | 43 0205 68 157 Jebsheim
68157000430189 | 43 0188 68 157 Jebsheim 68157000630205 | 63 0205 88 157 Jebsheim
66157000610189 | 81 0189 68 157 Jebsheim 68157000630206 — 63 0206 es 157 Jebsheim
68157000580019 68 0019 68 157 Jebsheim 68157000630207 — 63 0207 es 157 Jebsheim
68157000600019 80 0019 68 157 Jebsheim 68157000430208 43 0208 €8 157 Jebsheim
68157000590019 59 0019 68 157 Jebsheim 68157000630208 63 0208 68 157 Jebsheim
66157000620019 | 62 0019 88 157 Jebsheim 88157000430209 43 0209 68 167 Jebsheim
68157000640019 | 64 0019 88 157 Jebsheim 68157000630200 | &3 0209 68 157 Jebsheim
£8157000830019 63 0019 88 157 Jebsnelm 68157000430021 43 0021 68 157 Jebsheim
68157000430190 — 43 0190 es 157 Jebsheim 68157000580021 se 0021 88 157 Jebsheim
68157000810100 61 0190 6s 157 Jebsheim £8157000590021 59 0021 88 157 Jebsheim
68157000430191 43 0191 es 157 Jebsheim 68157000620021 62 0024 es 157 Jebshelm
8157000610191 81 o191 6s 157 Jebsheim 68157000630021 63 0021 es 187 Jebsheim
68157000430182 | 43 0192 68 157 Jebsheim 68157000640021 64 0021 &8 157 Jebsheim
88157000610192 — 61 0192 68 157 Jebsheim 68157000100210 10 0210 © 157 Jebsheim
68157000430103 | 43 0193 68 157 Jebsheim 88157000630210 | 63 0216 68 157 Jetisheim
©8157000610193 &1 0193 68 157 Jebsheim 6815700010021 10 0211 68 157 Jebsheim
68157000430194 | 43 0194 88 187 Jebsheim 68157000630211 63 0211 88 157, Jebsheim
68157000610194 | 81 0194 88 157 Jebsheim 86157000100212 10 0212 s8 157 Jebsheim
68157000430195 — 43 0195 E 157 Jebshaim 68157000830212 83 0212 8 157 Jebsheim
68157000610195 61 0195 68 157 Jebsheim 68157000100213 10 0213 88 157 Jebsheim
B8157000430186 43 0196 68 157 Jebsheim 68157000630213 | 63 0213 88 157 Jebsheim
68157000610186 81 0196 68 187 Jebsheim @8157000600215 - 60 0215 6 157 Jebsheim
88157000430197 — 43 0197 e 157 Jebsheim 68157000620022 | 62 0022 3 187 Jebsheim
68157000630197 | 63 0197 68 157 Jebsheim 68157000430022 43 0022 68 157 Jebsheim
68157000430198 — 43 0198 es 157 Jebsheim 681570005800Z2 58 0022 ës 157 Jebsheim
68157000630198 | 63 0198 es 157 Jebsheim 68157000590022 59 0022 & 157 Jebsheim
68157000430199 | 43 0199 es 157 Jebsheim 68157000810022 — 61 0022 68 157 Jebsheim
68157000630159 | 63 0199 68 157 Jebsheim 68157000640022 — 64 0022 88 157 Jebsheim
68076000250002 | 25 0002 88 076 — Durrenentzen 68157000830220 — 83 0220 68 157 Jebsheim
68157000430002 | 43 0002 68 187 Jebsheim 68157000630221 83 0221 68 157 Jebsheim
68157000580002 58 0002 68 157 Jebsheim 68157000630222 — 63 0222 68 157 Jebsheim
68157000630002 63 0002 8 157 Jebsheim 6815700580023 58 0023 68 157 Jebsheim
68157000620002 62 0002 &8 157 Jebsheim 68157000590023 — 59 0023 68 157 Jebsheim
68157000430020 43 0020 es 157 Jebsheim 68157000610023 | 61 0023 e 157 Jebsheirn
68157000580020 58 0020 es 157 Jebsheim 68157000620023 _ 62 0023 68 157 Jebsheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Jebsheim
88157000630023 63 0023 &8 157 ebsheim 68157000630026 — 63 0026 68 157 Jebsheim
68157000640023 — 64 0023 es 157 Jebsheim 88157000610260 | 61 0260 88 157 Jebsheim
68157000610230 _ 61 0230 68 157 Jebsheim 68157000610261 61 0261 68 157 Jebsheim
68157000610281 81 0231 68 157 Jebsheim 88157000610262 61 0262 68 157 Jebsheim68157000610232 61 0232 es 157 Jebsheim 68157000810263 _ 61 0263 68 157 Jebsheim
68157000610233 _ @1 0233 68 157 Jebsheim 68157000430027 — 43 0027 68 157 Jebsheim
68157000610234 61 0234 &8 157 Jebsheim 68157000590027 . 59 0027 68 157 Jebsheim88157000610235 61 0235 es 167 Jebsheim 68157000580027| 58 0027 68 157 Jebsheim
88157000610238 &1 0236 68 157 Jebshéim 68157000610027 — 81 0027 68 157 Jebsheim
68157000610237 &1 0237 68 157 Jebsheim 68157000620027 62 0027 68 157 Jebsheim
88157000610238 | 61 0238 68 157 Jebshelm 68157000630027 63 0027 68 157 Jebsheim
6815700061023 61 0238 68 157 Jebsheim 68157000430028 | 43 0028 68 157 Jebsheim
68157000430024 | 43 0024 68 157 Jebsheim 68157000580028 68 0028 68 157 Jebsheim
68157000580024 56 0024 68 157 Jebsheim 68157000590028 | 59 0028 68 187 Jebsheim68157000590024 | 59 0024 88 157 Jebsheim 68157000610028 &1 0028 68 167 Jebsheim
£8157000610024 &1 0024 - 68 157 Jebsheim 68157000620026 | 62 0028 68 157 Jebsheim
68157000620024 62 0024 66 157 Jebsheim 68157000630028 _ 63 0028 @s 187 Jebsheim
88157000630024 63 0024 68 157 Jebsheim 68157000610286 — 81 0286 68 157 Jebsheim68157000640024 64 0024 88 157 Jebsheim 88157000610287 61 0287 68 157 Jebshelm
68157000610240 61 0240 6s 157 Jebsheim 88157000430029 43 0028 88 157 Jebsheim
68157000610241 61 0241 68 157 Jebsheim 68157000580029 58 0029 68 157 Jebsheim6815700061023 _ 61 0243 88 157 Jebsheim 68157000500020 59 0029 6s 157 Jebsheim68157000610244 61 0244 68 157 Jebsheim 68157000610029 | 61 0029 es 157 Jebsheim
68157000610245 _ @1 0245 68 157 Jebsheim 68157000620029 | 62 0029 68 157 Jebsheim
68157000610246 61 0246 6 157 Jebsheim 68157000630028 | 63 0029 68 157 Jebsheim
68157000610247 61 0247 68 187 Jebsheim 68157000810297 61 0207 es 157 Jebsheim
88157000810248 — 61 0248 68 157 Jebsheim 68157000610298 61 0298 68 157 Jebsheim
68157000610249 _ &1 0249 &8 157 Jebsheim 88157000810296 | 61 0299 68 157 Jebsheim
68157000590025 59 0025 es 187 Jebsheim 68157000430003 43 0003 e 157 Jebsheim
68157000580025 58 0025 68 157 Jebsheim 68157000580003 58 0003 88 157 Jebsheim8815700610025 61 0025 88 157 Jebsheim 68157000620003 62 0003 6s 157 Jebsheim
68157000820025 62 0025 68 157 Jebsheim 68157000830003 63 0003 68 157 Jebsheim
68157000640025 — 64 0025 6 157 Jebsheim 88157000640003 64 0003 68 157- Jebsheim
68187000610250 — 61 0250 68 157 Jebsheim 68157000430030 43 0030 o8 157 Jebsheim
6815700060251 61 0251 68 157 Jebsheim 68157000680030 58 0030 E 167 Jebsheim
88157000610252 &1 0252 68 157 Jebsheim 68157000590030 | 59 0030 68 157 Jebsheim
6815700610253 _ 61 0253 68 157 Jebsheim 68157000620030 62 0030 e 157 Jebsheim
8B15700061025¢ 61 0254 88 157 Jebsheim 68157000630030 | 63 0030 68 157 Jebsheim88157000610255 &1 0255 88 157 Jebsheim 6B157000640300 | 6 0300 &8 157 Jebsheim68157000810256 _ @1 0256 63 157 Jebsheim 68157000610308 61 0308 es 157 Jebsheim
68157000810257 61 0257 ëe 157 Jebsheim 68157000610308 — 61 0308 68 157 Jebsheim68157000610258 61 0258 es 157 Jebsheim 68157000430031 43 0031 6 157 Jebsheim
6815700061025¢ | 61 0258 68 157 Jebsheim 68157000580031 58 0031 es 157 Jebsheim68157000430026 43 0026 68 167 Jebsheim 68157000590031 59 0031 6 167 Jebsheim68157000580026 — s8 0028 es 157 Jebsheim 88157000620031 62 0031 o8 157 Jebsheim
68157000500028 | 59 0028 68 157 Jebsheim 68167000630031 83 0031 68 157 Jebsheim68157000610026 — 61 0026 &8 157 Jebsneim 68157000810310 81 0310 e 157 Jebsheim68157000620026 62 0026 o8 157 Jebsheim 6815700061031 6 0311 68 157 Jebsheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Jebsheim
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68157000620043 82 0043 68 187 Jebsheim 68157000640056 — 64 0056 68 157 Jebsheim
6815700630043 | 63 0043 68 157 Jabsheim 68157000820056 62 0056 6 157 Jebsheim88157000630044 | 63 0044 88 157 Jebsheim 68157000630056 . 63 0056 68 157 Jebsheim
88157000640044 64 0044 63 157 Jebsheim 68157000690056 — 69 0056 &8 157 Jebsheim68157000610045 61 0045 68 157 Jebsheim 88157000630057 63 0057 88 157 Jebsheim68157000820045 62 0045 es 157 Jebsheim 68157000610057 61 0057 E 157 Jebsheim68157000630045 63 0045 68 157 Jebsheim 68157000820087 — 62 0057 68 157 Jebsheim68157000640045 . @ 0045 88 157 Jebsheim 68157000640057 . 64 0057 68 157 Jebsheim68157000610455 61 0455 es 157 Jebsheim 68157000610058 61 0058 68 157 Jebsheim68157000610046 | 81 0048 88 157 Jebsheim 68157000630058 63 0058 68 157 Jebsheim
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68157000630047 63 0047 68 157 Jebsheim 68157000690059 69 0058 68 157 Jebsheim
68157000640047 64 — 0047 es 157 Jebsheim 68157000430006 | 43 0006 68 157 Jebsheim68157000640048 64 0048 es 157 Jebsheim 88157000580008 58 0006 68 187 Jebsheim
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68157000580005 58 0005 ] 157 Jebsheim 88157000610061 61 0061 se 157 Jebsheim88157000620005 62 0005 68 167 Jebsheim 68157000630061 es 0061 e 157 Jebsheim
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68157000630050 | €3 0050 &8 187 Jebshelm 68157000630062 63 0062 E 157 Jebsheim
68157000840051 64 0051 es 167 Jebsheim 68157000500062 59 0062 68 157 Jebsheim68157000610051 81 0051 68 157 Jebsheim 68157000610062 &1 0062 es 167 Jebsheim68157000630051 63 0051 e 157 Jebsheim 68157000640062 — 64 0062 88 157 Jebsheim68157000610052 | 61 0062 es 187 Jebsheim 88157000600062 89 0062 o8 157 Jebsheim
68157000620052 62 0052 68 157 Jebsheim 6815700059003 . 59 0053 es 157 Jebshaim
6815700630052 63 0052 c 157 Jebsheim 68157000610063 61 0063 68 157 Jebsheim6815700061003 61 0053 © 157 Jebsheim 68157000630063 63 0063 68 157 Jebsheim
6815700620053 62 0053 68 157 Jabsheim 68157000640063 64 0663 68 157 Jebsheim
68157000630053 63 0053 68 157 Jebsheim 63157000690063 69 0083 3 157 Jebsheim
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective de Jebsheim
68157000610085 61 0065 68 157 Jebsheim 65157000630072 63 0072 88 157 Jebsheim68157000620065 . 62 0065 &8 157 Jabsheim 68157000100073 10 0073 e 167 Jebsheim68157000630065 . 63 0065 68 157 Jebsheim 6815700059073 55 0073 68 157 Jebsheim
68157000640085 B4 0065 6s 157 ebsheim 68157000610073 61 0073 ë 157 Jebsheim
68157000690085 — 69 0085 68 157 Jebsheim 68157000820073 | @ 0073 68 157 Jebsheim68157000640086 — 64 0066 68 157 Jebsheim 68157200830073 63 0073 68 157 Jebsheim68167000690086 59 0086 es 157 Jebsheim 68157000840073 64 0073 68 157 Jebsheim6815700060086 61 0066 es 157 Jebsheim 68157000100074 » 10 0074 68 157 Jebsheim68157000620086 62 0066 es 157 Jebsheim 68157000620074 62 0074 68 157 Jebsheim
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68157000690066 | 69 0066 68 157 Jebsheim 68157000810074 _ 61 0074 68 157 Jebsheim88157000590067 — 59 0067 68 157 Jebsheim 68157000630074 63 0074 68 157 Jebsheim68157000810067 81 0067 68 157 Jebsheim 6815700064007 64 0074 ce 157 Jebsheim
68157000620067 | 82 0067 68 157 Jebsheim 68157000100075 10 0075 es 157 Jebsheim
68157000630067 - 63 0067 68 157 Jebsheim 68157000640075 64 0075 68 157 Jebsheim
88157000640067 — 64 0067 88 157 Jebsheim 88157000590076 59 0075 68 157 Jebsheim
68157000690067 69 0087 68 157 Jebsheim @8157000610075 _ 81 0075 68 157 Jebsheim
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68157000620068 | 62 0068 88 157 Jebsheim €8157000630076 . 63 0076 68 157 Jebsheim
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68157000640088 64 0068 o8 157 Jebsheim 68157000590076 59 0076 88 157 Jebsheim
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65157000820069 | 62 0069 68 157 Jebsheim 68157000640076 . 64 0076 es 187 Jebsheim68157000630069 - 63 0069 es 157 debsheim 68157000550077 — 59 0077 88 157 Jebsheim
68157000640069 64 0069 6s 187 Jebsheim 88157000610077 61 0077 @ 157 Jebsheim
68157000430007 | 43 0007 es 157 Jebsheim 68157000620077 | & 0077 68 157 Jebsheim
68157000580007 58 0007 6s 157 Jebsheim 68157000630077 | 63 0077 68 157 Jebsheim
68157000600007 . 60 0007 68 157 Jebsheim 68157000840077 64 0977 68 157 Jebsheim68157000620007 | 62 0007 88 157 Jebsheim 88157000500078 59 0078 68 157 Jebsheim68157000630007 63 0007 68 187 Jebsheim 68157000640078 _ 64 0078 68 157 Jebsheim88157000590070 59 0070 68 157 Jebsheim 68157000100078 10 0078 68 157 Jebsheim88157000610070 61 0070 68 157 Jebsheim 68157000610078 _ 61 0078 68 157 Jebsheim68157000620070 | 62 0070 68 157 Jebsheim 68157000620078 62 0078 88 157 debsheim88157000630070 63 0070 88 157 Jebsheim 68157000630078 63 0078 88 157 Jebsheim68157000640070 | 64 0070 88 157 Jebsheim 68157000590079 | 59 0079 88 157 Jebsheim68157000100071 10 0071 58 157 Jebsheim 6815700062007 | & 0079 E 157 Jebsheim68157000590071 59 0071 68 157 Jebsheim 68157000610079 61 0079 6 157 Jebsheim
68157000810071 61 0071 68 157 Jebsheim 68157000830078 63 0079 68 157 Jebsheim
68157000820071 62 0071 6 157 Jebsheim 68157000540079 — 64 0079 68 157 Jebsheim
68157000630071 &3 0074 68 157 Jebsheim 68157000430008 | 43 0008 &8 157 Jebsheim
68157000640071 6 0071 68 157 Jebsheim 68157000580008 58 0008 68 157 Jebsheim68157000100072 10 0072 © 167 Jebsheim 68157000600008 60 0008 es 157 Jebsheim
68157000610072 61 0072 88 157 Jebsheim 6815700610008 61 0008 68 157 Jebsheim
68157000640072 64 0072 68 157 Jebsheim 68157000620008 | 62 0008 68 157 Jebsheim
68157000590072 59 0072 68 157 Jebsheim 88157000630008 — 63 0008 68 157 Jebsheinr-
68157000620072 — 62 0072 68 157 Jebsheim 88157000640008 | 6 0008 68 157 Jebsheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de a zone collective de Jebsheim
68157000690008 69 0008 es 157 Jebsheim 68157000610009 | 61 0008 68 157 Jebsheim
68157000590080 | 59 0080 68 157 Jebsheim | 8157000630000 | 63 0009 68 157 Jebsheim
68157000610080 | 81 0080 68 157 Jebsheim 68157000640008 | 64 0009 88 157 Jebsheim68157000520080 62 0080 es 157 Jebsheim 68157000650009 69 0009 68 157 Jebsheim68157000630080 | 63 0080 68 157 Jebsheim 88157000330090 33 0090 88 157 Jebsheim68157000640080 — 64 0080 88 167 Jebsheim 68157000810000 | 61 0030 88 157 Jebsheim68157000590081 59 0081 68 157 Jebshsim 6815700062000 62 0090 68 157 Jebsheim
68157000330081 33 0081 6 187 Jebsheim 68157000630090 | 63 0090 e 157 Jebsheim88157000810081 61 0081 6s 187 Jebsheim 65157000330091 2' 0091 6 157 Jebsheim68157000620081 62 0081 68 157 Jebsheim 68157000810091 a1 0091 68 187 Jebsheim68157000630081 e 0081 6 157 Jebsheim 68157000620091 62 0091 88 157 Jebsheim
68157000640081 64 0081 es 157 Jebsheim 68157000630091 83 0091 68 157 Jebsheim
68157000830082 33 0082 68 157 Jebsheim 68167000330092 | 33 0092 66 157 Jebsheim
68157000590082 58 0082 &8 187 Jebsheim 68157000810002 61 0092 88 157 Jebsheim
88157000510082 61 0082 68 157 Jebsheim 6815700062002 62 0092 88 187 Jebsheim
68157000620082 62 0082 © 157 Jebsheim 68157000630092 | 63 0092 &8 157 Jebsheim
88157000630082 63 0082 e 157 Jebsheim 68157000830093 33 0093 ©s 157 Jebsheim
68157000330083 | 33 0083 68 157 Jebsheim 68157000610083 _ 61 0003 68 157 Jebsheim
88157000590083 | 59 0083 &8 157 Jebsheim 6815700062003 | 62 0093 68 187 Jebsheim6815700610083 61 0083 68 157 Jebsheim 6815700630083 | 63 0093 68 157 debsheim68157000620083 62 0083 68 157 Jebsheim 68157000330094 | 33 0094 68 157 Jebsheim
68157000330084 33 0084 88 187 Jebsheim 68157000810094 | 81 0094 & 157 Jebsheim
88157000610084 61 0084 68 157 Jebsheim 68157000620094 62 0094 68 157 Jebsheim
66157000620084 62 0084 6 157 Jebsheim 68157000630094 | 63 0094 68 157 Jebsheim66157000630084 — 63 0084 68 157 Jebsheim 68157000330095 — 33 0095 68 157 Jebsheim
68157000330085 33 0085 68 157 Jebsheim 88157000620005 62 0095 se 157 Jebsheim68157000620085 | 62 0085 o8 157 Jebsheim 68157600630005 . 63 0095 es 157 Jebsheim66157000610085 . 61 0085 68 157 Jebsheim 68157000610096 61 0696 68 157 Jebsheim68157000630085 | 63 0085 68 187 Jebsheim 68157000820096 82 0096 88 157 Jebsheim88157000330086 33 0086 88 157 Jebsheim 68157000630056 63 0096 es 157 Jebsheim
68157000610086 61 0086 68 157 Jebsheim 88157000810097 61 0097 68 157 Jebsheim
68157000620086 — 82 2086 6s 157 Jebsheim 68157000620097 62 0097 es 157 Jebsheim
88157000630086 63 0086 68 157 Jebsheim 88157000630087 — 63 0097 68 187 Jebsheim
88157000330087 33 0087 88 187 Jebsheim 68157000610098 61 0098 8 157 Jebsheim
68157000610087 61 0087 &8 157 Jebsheim 6815700062008 62 0098 6 167 Jebsheim
68157000620087 62 0087 68 157 Jebsheim 68157000630098 63 0098 68 157 Jebsheim
68157000630087 | 63 0087 se 187 Jebsheim 6815700061009 61 0099 &8 157 Jebsheim68157000640087 — 64 0087 68 157 Jebsheim 6815700620099 62 0099 68 157 Jebsheim
68157000330088 33 0088 &8 157 Jebsheim 68157000630099 | e3 0098 es 157 Jebsheim
68157000610088 61 0088 e 157 Jebsheim
88157000620088 62 0088 68 157 Jebsheim
88157000630088 | 63 0088 68 157 Jebsheim
6815700030089 33 0089 es 157 debsheim
68157000610089 61 0089 68 157 Jebsheim
68157000620089 62 0089 88 157 Jebsheim
88157000630089 | 63 0089 68 157 Jebsheim
68157000580009 68 6009 es 157 Jebsheim
68157000620000 — 62 0008 68 157 Jebsheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Obernai-Krautergersheim
DU SECTION NUMERO CODE- ng,î— NOM_COM DU SECTION NUMERO CDEE- CODE- nom_com
67348000ZA0045 ZA 0045 87 348 Obemai 67348000ZC0100 zc 0100 87 348 Obernal
67348000ZA0047 ZA 0047 67 348 Obemai 67348000ZD0100 zo 0100 87 348 Obernai
7348000800072 80 0072 87 348 Obemai 67045000410101 41 0101 67 045 Bischoffsheim
67248000640001 64 0001 e 248 Krautergersheim 67348000800101 80 0101 67 348 Obernai
67348000800100 80 0100 67 348 Obemai 67348000ZC0101 ze 0101 67 348 Obernai
67348000800103 80 0103 67 348 Obernai 67348000ZD0101 0 0101 e 348 Obernai
67348000ZC0105 zc 0105 87 348 Obemai 67045000410102 41 0102 67 045 Bischoffsheim
67348000800106 80 0108 87 348 Obemai B87348000800102 80 0102 87 348 Obernai
87348000800112 50 0112 67 348 Obernai 67348000ZC0102 zc 0102 e 348 Obernal
67045000380117 39 0117 67 045 Bischoffsheim 67348000ZD0102 2D 0102 e 348 Obernai
67045000390123 39 0123 €7 045 Bischoffsheim 67045000410103 " 0103 67 045 Bischoffsheim
67348000ZD0013 zD 0013 67 348 Obernal 67348000ZC0103 ze 0103 87 348 Obemai
€7045000390135 39 0135 67 045 Bischoffsheim 67348000ZD0103 zD 0103 87 348 Obernai
67348000ZD0150 zo 0150 e 348 Obernai 87045000410104 41 0104 67 045 Bischoffshelm
67348000ZD0167 zD 0167 o7 348 'Obemai 67348000800104 80 0104 87 348 Obernai
67348000ZD0172 2D 0172 & 348 Obernai 87348000ZC0104 ze 0104 &7 348 Obernai
67248000840173 84 0173 87 248 Krautergersheim &7348000ZD0104 zD 0104 e 348 'Obemai
67348000ZD0175 zD 0175 67 348 Obernai 67045000410105 41 0105 67 045 Bischoffsheim
67045000380176 38 0176 67 045 Bischoffsheim 67348000800105 80 0105 67 348 Obernai
67348000ZD0184 2D 0184 & 348 Obemal 87348000ZD0105 20 0105 87 348 Obernai
67045000400028 40 0028 87 045 Bischoffsheim 67045000410106 41 0106 67 045 Bischoffsheim
67045000390031 39, 0031 87 045 Bisthoffsheim 67348000ZC0106 zc 0106 87 348 Obernai
6734B000ZD0036 ZD 0036 e 348 Obemai 87348000ZD0106 zn 0106 67 348 Obernai
67348000ZA0004 ZA 0004 e 348 Obernai 67045000380107 38 0107 87 045 Bischoffsheim
67348000ZD0040 zo 0040 67 348 Obernai 67045000400107 40 0107 87 045 Bischoffsheim
67045000400048 40 0048 87 045 Bischoffsheim 67045000410107 41 0107 67 045 Bischoffsheim
67348000ZD0053 zD 0053 87 348 Obemai 67348000800107 80 0107 87 348 Obernai
87348000ZA0006 zA 0006 87 348 Obernai 87348000ZC0107 zc 0107 87 348 Obernai
67348000ZD0081 D 0081 &7 348 Obernai 67348000ZD0107 D 0107 67 348 Obernai
7045000410071 41 o7 87 045 Bischoffsheim 67045000380108 38 0108 67 045 Bischoffsheim
67045000410080 41 0080 87 045 Bischoffsheim 87045000400108 40 0108 87 045 Bigchoffsheim
67348000ZC0009 ze 0009 67 348 Obernai 67045000410108 4 0108 &7 046 Bischoffsheim
67348000ZD0012 pl 0012 67 348 Otbernal 87348000800108 80 0108 e 348 Obemai
67348000ZD0089 zD 008¢ 67 348 Cbemai 67348000ZC0108 ze 0108 67 348 Obernai
67348000ZC0021 ze 0021 e 348 Obernai 67348000ZD0108 0 0108 67 348 Obernal
67045000410001 41 0001 67 045 Bischoffsheim 87045000400109 40 0109 87 045 Bischoffsheim
67045000420001 42 0001 6 045 Bischoffsheim 87045000410109 41 0108 & 045 Bischoffsheim
67348000ZC0001 zc 0001 87 348 Obemai 67348000800109 80 0109 67 348 Obemai
67348000ZD0001 2D 0001 e 348 Obernai 67348000ZC0109 zc 0109 &7 348 Obernai
67045000400010 40 0010 87 045 Bischoffsheim 67348000ZD0109 zD 0109 e 348 Obemai
67045000410010 4 0610 87 045 Bischoffshaim 6704500040001 40 0011 87 045 Bischoffsheim
87045000420010 42 0010 87 045 Bischoffsheim 67045000410011 41 0011 87 045 Bischoffsheim
67248000640010 64 0010 87 248 Krautergersheim 6704500042001 42 coit 87 045 Bischoffsheim
67348000ZA0010 zA 0010 67 348 Obemai 67248000640011 64 0011 67 248 Krautergersheim
67348000ZC0010 zc 0010 67 348 Obemai 67348000ZA0011 ZA 0011 67 348 Obemai
67348000ZD0010 z 0010 67 348 Obernai 67348000ZC0011 ze 0011 ) 87 348 Obernai
67045000410100 41 0100 67 045 Bischoffsheim 67348000ZD0011 zo 0011 67 348 Obernai
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Obernai-Krautergersheim
67045000400110 — 40 0110 67 045 Bischoffsheim 67045000420012 | 42 0012 67 — 045 Bischoftsheim
67045000410110 41 0110 67 045 Bischoffsheim 67248000640012 64 0012 67 — 248 Krautergersheim67348000800110 80 0110 67 — 348 Obernal 67348000ZA0012 ZA 0012 6 — 348 Obernai
67348000ZC0110 ZC 0110 67 — 348 Obernal 673480002C0012 ZC 0012 67 — 348 Obernai
67348000ZD0110 _ ZD 0110 67 — 348 Obemal 67045000390120 39 0120 67 045 Bischoffsheim
6704500040011 40 om 6 045 Bischoffsheim 67045000400120 | 40 0120 87 045 Bischoffsheim
6704500041011 41 0111 67 045 Bischoffsheim 67348000800120 80 0120 67 348 Obernai
6734800080011 80 om 67 — 348 Obemal 67348000ZC0120 ZC 0120 67 38 Obernai67348000ZÇ0111 | ZC 01114 67 348 Obernai 67348000ZD0120 ZD 0120 67 348 Obernai673480002D0111 ZD 0111 67 348 Obemal 67045000380121 39 0121 67 045 Bischofisheim
6704500039012 39 0112 & 05 Bischoffsheim 87045000400121 40 0121 67 045 Bischoffsheim
67045000400112 40 0112 67 045 Bischoffsheim 67348000ZC0121 ZC 0121 67 348 Obernai
67045000410112 | 41 oz a7 045 Bischofisheim 67348000ZD0121 2D 0121 67 — 348 Obemal
67348000ZC0112 | ZC 0112 87 — 348 Obemai 87045000300122 | 3¢ 0122 67 045 Bischoffsheim6734800020012 ZD o112 67 38 Obemai 67045000400122 40 0122 67 — 045 Bigchoffsheim6704500030013 39 0113 &7 045 Bischoffsheim 67348000ZC0122 | 2C 0122 67 — 346 Obemnai67045000400113 40 0113 67 045 Bischoffsheim 67348000ZD0122 _ 2D 0122 e ... 34 Obernai
67045000410113 _ 41 0113 67 045 Bischoffsheim 67045000400123 — 40 0123 87 045 Bischoffsheim
67348000ZC0113 — ZC 0113 e — 348 Obernai 67348000ZD0123 _ ZD 0123 87 348 Obemai
67348000ZD0113 | ZD 0113 67 — 348 Obernai 67045000390124 39 0124 67 _ 045 Bischoffsheim
67045000380114 39 0114 67 05 Bischoffsheim 67045000400124 | 40 0124 67 045 Bischoffsheim6704500040014 40 0114 67 05 Bischoffsheim 67348000800124 80 0124 67 348 Obernal
87045000410114 _ 41 0114 67 045 Bischoffsheim 67348000ZD0124 | 2D 0124 67 348 Obemal
87348000ZC0114 ZC 0114 67 s8 Obernai 67045000390125 39 0125 67 045 Bischoffsheim
67348000ZD0114 ZD 0114 67 348 Obernai 67045000400125 | 40 0125 67 045 Bischoffsheim
67045000380115 38 0115 87 045 Bischoffsheim 67348000ZD0125 | ZD 0125 67 — 348 Obernai67045000390115 39 0115 87 05 Bischoffsheim 87045000380126 | 3% 0126 67 045 Bischoffsheim67045000400115 40 0118 67 05 Bischoffsheim 67348000ZD0126 ZD 0126 67 — 348 Obernai67348000ZC0115 ZC o115 67 345 Obemai 67045000390127 30 0127 67 — 045 Bischoffshelm
67348000ZD0115 ZD 0115 87 348 Obernai 67348000ZD0127 | ZD 0127 87 — 348 Obemai
67045000390116 39 0116 87 045 Bischoffshein 67045000380128 39 0128 67 — 045 Bischoffsheim
67045000400116 40 0116 67 | 045 Bischoffsheim 67248000ZD0128 ZD 0128 67 348 Obernai
67348000ZC0t16 | ZC 0116 67 348 Obemai 67045000390129 39 0129 67 — 045 Bischoffsheim673480002D0116 ZD 0116 e — 348 Obernai 67548000ZD0129 ZD 0129 67 — 3486 Obernai
67045000400117 40 0117 67 — 045 Bischoffsheim 6704500040013 | 40 0013 67 045 Bischoffsheim
67348000ZC0117 ZC 0117 e 348 Obernai 67045000410013 | 41 0013 67 05 Bischoffsheim
67348000ZD0117 | ZD 0117 e — 348 Obernai 67045000420013 | 42 0013 67 045 Bischoffsheim67045000390118 39 o1 6 045 Bischoffsheim 67248000640013 | 64 0013 67 — 248 Krautergersheim87045000400118 _ 40 0118 67 045 Bischoffsheim 67348000ZA0013 | ZA 0613 67 — 348 Obemai67348000ZC0O118 ZC 0118 67 — 348 Obemal 67348000ZÇ0013 ZC 0013 67 — 5348 Obernai67348000ZD0118 ZD 0118 e 348 Obemai 67045000390130 39 0130 67 — 045 Bischoffsheim
67045000380119 39 0119 67 045 Bischoffsheim 67348000ZD0130 ZD 0130 67 348 Obemai
67045000400119 | 40 oig 67 045 Bischoffsheim 67045000380131 39 0131 67 — 045 Bischoffsheim
67346000800119 B0 0119 e 348 Obemal 67348000ZD0131 | ZD 0131 67 — 348 Obernai
e7348000zcoms | 2C 0119 67 348 Obemai 67045000380132 | 39 0132 67 045 Bischoffshaim
67348000ZD0119 ZD 0119 87 — 348 Obemai 67348000ZD0132 ZD 0132 67 348 Obernai
67045000400012 | 40 0012 87 045 Bischoffsheim 6704500089038 39 0133 67 045 Bischoffsheim
67045000410012 #1 0012 e ... 045 Bischoffshelm 67348000ZD0133 ZO 0133 67 348 Obernai
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Obernai-Krautergersheim
67045000380134 38 0134 67 045 Bischoffsheim 67045000410015 _ 41 0015 67 045 Bischaffsheim
67045000380134 39 0134 67 045 Bischoffsheim 67045000420015 _ 42 0015 87 05 Bischoffsheim67348000ZD0134 ZD 0134 87 — 348 Obernai 67248000640015 — 64 0015 67 ... 248 Krautergersheim
67045000380135 38 0135 8 — 05 Bischoffsheim 673480002C0015 ZC 0015 87 348 Obemai
67348000Z00135 ZD 0135 67 348 Obernai 87348000ZD0015 ZD 0015 67 — 348 Obernai
67045000380136 38 0138 67 045 Bischoffsheim 67348000ZD0151 | ZD 0151 67 345 Obemai
67045000390136 39 0136 67 — 045 Bischoffsheim 67348000ZD0152 — ZD ois2 67 348 Obernai
67348000ZD0136 ZD 0136 67 348 Obemai 67348000ZD0153 _ ZD 0153 67 348 Obernai
87045000380137 38 0137 67 — 05 Bischoffsheim 67348000ZD0154 ZD 0154 67 — 348 Gbernai
67045000890137 39 0137 67 045 Bischoffsheim 67348000ZD0155 ZD 0155 67 — 348 Obernai
67223000560137 56 0137 & 223 Innenhgim 67348000200156 ZD 0156 67 348 Obemai
67348000ZD0137 ZD 0137 67 48 Obemai 67348000ZD0157 | 2D 0157 67 — 348 Obernai
67045000380138 38 0138 67 045 Bischoffsheim 67348000ZD0158 ZD 0158 67 348 Obernai
67045000300138 39 0138 87 045 Bischoffsheim 67348000ZD0159 ZD 0159 67 348 Obernai
67223000560138 — 56 0138 & m Innenheim 67045000400016 40 0016 67 045 Bischoffsheim
67348000ZD0138 ZD 0138 67 348 Obernai 67045000410016 — 41 0016 67 045 Bischoffsheim
67045000380139 38 0139 67 045 Bischoffsheim 67045000420016 42 0016 67 045 Bischoffsheim
67045000390139 3¢ 0138 67 — 05 Bischoffsheim 673480002C0018 ZC 0016 67 348 Obemai
87223000560139 | 56 0139 67 228 Innenheim 67348000ZD0016 _ ZD 0016 67 — 348 Obernai
67348000ZD0139 | ZD 0139 67 ... 348 Obernai 87348000ZD0180 | 20 0160 867 348 Obernai
67248000640014 64 0014 87 . 248 _ Krautergershelm 67348000ZD0181 ZD 0161 67 | 348 Obesnai
67045000400014 | 40 0014 67 — 05 Bischoffsheim 67045000390152 39 0162 67 045 Bischoffsheim
87045000410014 41 0014 67 045 Bischoffsheim 67348000ZD0162 ZD 0162 67 — 348 Obernat
67045000420014 42 0014 67 045 Bischoffsheim 67348000ZD0163 _ ZD 0163 67 — 348 Obernal
67348000ZC0014 ZC L) 8 348 Obernai 67348000ZD0164 ZD 0164 67 — 348 Obernai
67348000ZD0014 | ZD 0014 67 u Obernat 87348000ZD0165 _ ZD 0165 67 348 Obemai
67045000380140 | 3 0140 67 — 045 Bischoffsheim 67348000ZD0186 ZD oies 87 345 Obernai
67045000390140 39 0140 6 045 Bischoffsheim 67045000380167 8 0167 8 | 045 Bischoffsheim
67223000560140 | 56 0140 67 — 223 Innenheim 6722300056067 56 0167 e 223 fnnenheim
67348000200140 | ZD 0140 67 — 348 Obemai 67223000560168 56 otes e 23 Innenbeim
67045000390141 39 0141 67 045 Bischoffsheim 67348000200168 ZD o168 67 | 348 Obernai67223000660141 3 0141 67 223 Innenheim 87223000560189 66 0169 e 223 Innenheim
67348009ZD0141 ZD 0141 67 — 348 Obemai 67248000840169 64 0169 67 — 248 Krautergersheim
67045000390142 | 39 0142 67 045 Bischoffsheim 67348000200169 | 2D 0169 87 348 Obernai
67223000560142 56 0142 67 2 Tonenheim 67045000400017 40 0017 67 05 Bischoffsheim
67045000390143. 38 0143 67 05 Bischoffshaim 67045000410017 41 0017 67 — 045 Bischoffsheim
67223000560143 — 56 0143 67 23 Innenheim 87045000420017 | 42 0017 67 — 045 Bischoffsheim
87045000390144 39 0144 67 — 045 Bischofisheim 67348000ZC0017 ZC 0017 87 — 348 Obernai
6722300056014¢ 56 0144 67 23 Innenheim 67348000ZD0017 ZD 0017 67 — 348 Obemai
67223000560145 | 56 0145 67 23 Innenheim 87223000560170 56 0170 67 223 Innenheim
87348000ZD0145 | ZD 0145 87 — 348 Obernai 67248000640170 | 64 0170 67 _ 248 _ Krautergersheim
67223000580146 | 55 0146 & 23 Innenheim 87348000ZD0170 | ZD 0170 87 — 348 Obemai
67348000ZD0146 ZD 0146 67 348 Oberna 67223000560171 5 0171 6 — 2 tnnenheim
87223000560147 56 0147 67 225 Tonenhsim 67248000640171 64 0171 87 . 248 — Krautergersheim
67348000200147 ZD 0147 e . 38 Obernai 87348000ZD0171 | -ZD 0171 67 — 348 Obernal
67348000ZD0148 _ ZD 0148 67 — 348 Obemal 6722300560172 56 0172 67 — 223 Innenheim
67348000ZD0149 | ZD 0149 67 — 348 Obemai 67248000640172 64 0172 87 | 248 Krautergersheim
87045000400015 — 40 0015 6 045 Bischoffsheim 67223000560173 56 0173 67 223 Innenhein
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Obernai-Krautergersheim
67348000ZD0173 | 2D 0173 e 348 Obernai 6704500420020 | 42 0020 67 045 Bischoffsheim
67248000640174 | 64 0174 67 248 — Krautergersheim 67248000640020 | 64 0020 67 — 248 _ Krautergersheim
67348000ZD0174 ZD 0174 67 — 348 Obernai 87348000ZA0020 ZA 0020 67 — 348 *Obernai
67248000640175 _ 64 0175 67 . 248 — Krautergersheim 673480007C0020 | ZC 0020 67 — 348 Obemai
67223000580176 56 0176 & 23 tnnenheim 67348000ZD0020 | ZD 0020 67 — 348 Obemai67248000640176 64 0176 67 248 Krautergersheim 87045000420021 42 0021 67 045 Bischoffsheim67348000ZD0176 ZD 0176 67 348 Obernal 67045000400021 40 0021 67 — 045 Bischoffsheim67223000560177 56 0177 67 223 Innenheim 87045000410021 41 0021 67 — 045 Bischoffsheim67248000640177 — 64 0177 67 — 248 Krautergersheim 67248000640021 a4 0021 87 — 248 Krautergersheim67348000200177 | ZD 0177 67 — 348 Obernai 67348000ZD0021 ZD 0021 87 — 34 Obernai
67248000640178 — 64 0178 67 248 Krautergersheim 67045000400022 40 0022 67 — 045 Bischoffsheim
67348000200178 _ 2D 0178 67 — 348 Obernai 67045000410022 — 41 0022 867 045 Bischoffsheim
67248000640179 64 0179 67 248 Krautergersheim 6704500420022 | 42 0022 87 — 05 Bischoffsheim
67348000ZD0179 ZD 0179 67 348 Obernai 67248000640022 64 0022 67 248 Krautergershaim
67045000400018 40 0018 67 045 Bischofisheim 67348000ZA0022 ZA 0022 67 — 348 Gbernal
67045000410018 _ 41 0018 67 — 045 Bischoffsheim 67348000ZC0022 ZC 0022 67 348 Obemai
67045000420018 _ 42 0018 67 — 045 Bischoffsheim 6734800000022 ZD 0022 67 348 Obemai
67248000640018 — 64 0018 67 248 Krautergersheim 67045000300220 39 0220 67 — 045 Bischoffsheim87348000ZÇ0018 ZG 0018 67 m Obemai 8704500400023 40 0023 6 — 045 Bischoffsheim
67348000ZD0018 | ZD 0018 67 348 Obemai 87045000410023 41 0023 67 — 045 Bischoffsheim
67248000640180 64 0180 67 248 Krautergersheim 6724800060023 64 0023 67 248 Krautergersheim67348000ZD0180 | ZD 0180 87 34 Obernai 87348000ZC0023 ZC " 002 87 — 348 Obemai
67248000640181 e 0181 87 — 248 Krautergersheim 87045000400024 | 40 0024 87 045 Bischoffsheim
67348000ZD0181 | ZD 0181 67 — 348 Obernai 67045000410024 | 41 0024 87 — 05 Bischoffsheim
67348000ZD0182 2D 0182 67 — 348 Cbemai 67248000640024 — 64 0024 67 — 248 Krautergersheim
87348000ZD0183 ZD 0183 67 348 Obemai 67348000ZC0024 ZC 0024 67 348 Obernai
67348000Z00185 _ ZD 0185 67 — 348 Obernai 67045000410025 — 41 0025 67 045 Bischoffsheim
87348000ZD0186 ZD 0186 67 48 Obernai 67045000420025 — 42 0025 67 05 Bischoffsheim
67348000ZD0187 | ZD 0187 67 348 Obernai 67248000840025 — G 0025 67 — 248 _ Krautergersheim
67348000ZD0188 _ ZD 0188 67 38 \ Obemai 67348000ZC0025 ZC 0025 67 — 348 Obemai
67348000ZD0189 | ZD 0189 & 348 Obemai 67045000400026 . 40 0026 67 — 045 Bischoffsheim
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Obernai
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Obernai
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Obernai
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Obernai
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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e
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&7
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348
Bischoffsheim
Bischoffsheim
Bischotisheim
Obernai
Bischoffsheim
Obernai
Bischoffsheim
Obernai
Bischoffsheim
Obernai
Bischofisheirn
Obernai
Bischoffsheim
Obemai
Bischoffsheim
Bischoffsheim
Obernal
Bischoffsheim
Bischoffsheim
Obemai
Bischoffsheim
Bischoffsheim
Bischoffsheim
Krautergersheim
Oberrai
Obernai
Obernai
Bischoffsheim
Bischoffsheim
Obernai
Bischoffsheim
Obernai
Bischoffsheim
Bischoffsheim
Obermai
Bischofishetm
Bischoffsheim
Obernai
Bischofisheim
Bischoffsheim
Obernai
Bischoffsheim
Bischoffsheim
Obernal
Bischoffsheim
Bischoffsheim
Obernai
Obernai
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Obernai-Krautergersheim
67045000400077 | 40 0077 87 045 Bischoffsheim 67045000410087 _ 41 0087 67 045 Bischoffsheim
67045000410077 41 0077 6 045 Bischoffsheim 67348000800087 80 0087 67 — 348 Obemai
673480002C0077 | ZC 0077 67 — 34 Obernai 67348000ZC0087 2C 0087 67 348 Obernai
87348000ZD0077 ZD 0077 67 348 Obernai 67348000ZD0087 | ZD 0087 67 3486 Obernai
67045000400078 40 0078 87 045 Bischoffsheim 67045000400088 40 0088 67 — 045 Bischoffsheim
67045000410078 | 41 0078 87 045 Bischofisheim 6704500041008 41 0088. 67 045 Bischofisheim
67348000ZC0078 ZC 0078 67 — 348 Obemai 67348000800088 80 0088 67 348 Obemai
673480007ZD0078 | ZD 0078 67 — 348 Obernai 67348000ZC0088 2C 0088 87 — 348 Obemai
67045000400079 . 40 0079 67 045 Bischoffsheim 67348000ZD0088 ZD 0088 67 348 Obernai
67045000410079 | 41 0079 67 045 Bischofishsim 6734000800089 80 0089 67 — 348 Obernai
67348000ZC0079 ZC 0079 67 348 Obernai 67045000400089 40 0089 67 045 Bischofisheim
67348000ZD0079 _ ZD 0079 67 348 Obemai 67045000410089 | 41 0089 67 045 Bischoffsheim
67045000400008 | 40 0008 67 ... 045 Bischoffsheim 87348000ZC0089 2C 0089 67 348 Obernai
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67248000640008 64 0008 67 — 248 _ Krautergersheim 67045000420008 _ 42 0009 87 045 Bischofisheim
67348000ZA0008 ZA 0008 67 348 Obernai 67248000640009 64 0009 67 248 Krautergershaim
673480002C0008 ZC 0008 67 348 Obemai 67348000ZA0009 ZA 0009 67 — 348 Obernai
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67348000ZD0080 | ZD 000 87 — 348 Obemai 67348000800090 80 0090 67 348 Obernal
67045000400081 40 0081 67 045 Bischoffsheim 6734800020090 ZC 0090 67 — 348 Obemai
67045000410081 4 0081 67 — 045 Bischofisheim 67348000ZD0090 ZD 0090 87 — 348 Obernai
87348000ZC0081 ZC 0081 67 348 Obernai 67045000400081 40 0091 87 — 0 Bischoffsheim
67348000ZD0081 | ZD 0081 67 — 34 Obernai 67045000410091 41 0091 67 04 Bischoffsheim
87045000400082 40 0082 67 045 Bischoffsheim 67348000800091 80 0091 67 348 Obernai
67045000410082 | 41 0082 67 _ 045 Bischofisheim 67348000ZC0091 | ZC 0091 67 — 348 OQbernai
67348000ZC0082 ZG 0082 67 348 Obernai 67348000ZD0091 ZD 0091 67 348 Obemai
67348000ZD0082 ZD 0082 67 348 Obemai 67348000800002 80 0092 67 348 Obernai
7045000400083 40 0083 67 045 Bischoffsheim 67348000ZC002 | ZC 0092 67 — 348 Obernai
67045000410083 41 0083 67 — 045 Bischoffshaim 67345000ZD0082 ZD 0092 67 348 Obemai
6734800020083 ZC 0083 67 — 348 Obernai 67045000400093 40 0093 67 045 Bischofishaim
67348000ZD0083 ZD 0083 67 — 248 Obernai 8734800000093 80 0093 6 348 Obernai
67045000400084 | 40 0084 67 05 Bischoffsheirn 8734800000093 ZC 0093 e 48 Odernai
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67348000ZC0084 ZC 0084 67 — 348 Obernal 6704500040009 40 0094 67 — 045 Bischotisheim
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67045000410085 41 0085 6 045 Bischoffsheim 87348000ZC0084 ZC 0094 67 3s Obernai
87348000ZC0085 ZC 0085 67 348 Obernai 67348000ZD0084 ZD 0084 67 38 Obernai
67348000ZD0085 — ZD 0085 e 348 Obernai 67045000400095 40 0095 67 045 Bischofisheim
.87045000400086 40 0086 67 — 045 Bischoffsheim 67045000410095 | 41 0095 87 — 045 Bischoffshelm
67045000410086 41 0086 67 045 Bischofsheim 67348000800095 80 0095 87 . 38 Obernai
67348000800086 80 0086 67 348 Obernai 67348000ZC0095 ZC 0095 67 38 Obarnai
67348000ZCn086 ZC 0088 67 348 Qbemai 67348000ZD0095 _ Z0 0095 67 — 348 Obernal
67348000ZD0088 ZD 0086 67 348 Obernai 67045000400006 40 0096 67 045 Bischoffsheim
67045000400087 | 40 0087 67 05 Bischoffsheim 87045000410096 _ 41 0096 67 — 045 Bischoffsheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone collective d'Obernai-Krautergersheim
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67348000ZC0098 ZC 0098 67 — 348 Obemai
67348000ZD0096 ZD 0096 67 346 Obemai
67045000400097 40 0097 867 . 05 Bischoffsheim
67045000440097 41 0087 87 045 Bischoffsheim
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87348000ZC0087 ZC 0097 e 348 Obernai
67348000ZD0097 ZD 0097 67 — 348 Obernai
67045000400098 | 40 0098 67 045 Bischoffsheim
67045000410098 | 41 0088 67 045 Bischoffsheim
67348000800098 80 0008 67 348 Obernai
67348000ZC0098 zc 0098 67 348 Obernai
87348000ZD0098 ZD 0098 87 348 Obernai
6704500041000 41 0099 87 — 045 Bischoffsheim
67348000800098 80 0099 87 w Obemai
67348000ZC0099 ZC 0099 & 345 Obemai
67346000ZD009$ | ZD 0099 67 u8 Obemai
67045000370043 37 0043 87 — 05 Bischofisheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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uaqng
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
IDU
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SECTION NUMERO
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AT
AT
AT
AT
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A0
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AM
AM
AM
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19
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19
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AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AN
AM
AM
AM
AM
AT
AM
AM
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275
316
Liste des parcelles cadastrales de la zone de Geispolsheim
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& 152
& 152
& 152
& 152
& 152
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& 152
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& | 267
& 152
67 152
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NOM_COM
Gelspolshelm
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Lingolsheim
Lingolsheim
Lingolsheim
Lingolsheim
Lingolsheim
Lingolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolshieion
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Gelspolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Gelspolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispalsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Lingolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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AM
AM
AM
AN
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32
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AM
AM
AM
AM
2
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32
AM
AM
AM
AM
AM
32
AN
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2
AN
AT
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AM
AM
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u
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&
67
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A
67
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Geispolsheim
Geispolsheim
Lingolsheim
Geispolsheim
Gelspolsheim
Entzheim
Entzheim
Entzheim
Entzhein
Enczhein
Entzheim
Geispalsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Gelspolsheim
Geispolsheim
Entzheim
Entzheim
Entzheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Entzheim
Entzheim
Geispolsheim
Geispolstieim
Geispolstieim
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Entzheim
Geispolsheïm
Entzheim
Entzheim
Entzheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Blaesheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Gelspolsheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispalsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Gelspolsheim
Geispalsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheïm
Geispalsheim
Geispolsheim
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Geispalsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolshelm
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Gelspolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispalsheim
Geispolshetm
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispalsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Lingolsheim
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Lingolsheim
Lingolsheim
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Lingolsheim
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Lingolsheim
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Lingolsheim
Lingotsheim
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Lingolsheim
Lingolsheim
Lingolsheim
Lingolsheim
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Lingolsheim
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Lingolsheim
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Lingolsheim
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Liste des parcelles cadastrales de la zone de Geispolsheim
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Lingolsheim
Lingolsheim
Lingolsheim
Lingolsheim
Lingolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Lingolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispalsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolshein
Geispolsheim
Gelspolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispalsheim
Geispolsheim
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Gelspalshelm
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Lingolsheim
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Geispolsheir
Gelspolshelm
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispalsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Liste des parcelles cadastrales de la zone de Geispolsheim .
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Geispolsheim
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Geispolstreim
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Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
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Lingolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Gelspolsheim
Geispalsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
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152
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispalsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolshelm
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispoisheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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AQ
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379
220
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Geispolshelm
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispalshelm
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Lingolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispalsheïm
Lingolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolshelm
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Gelspolsheim
Geispolsheim
Geispolshein
Geispolsheim
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Geispalsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolshelm
Geispolshelin
Lingolsheim
Geispolsheim
Gelspoisheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolshein
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Gelspolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispalsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Gelspalsheim
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Liste des parcelles cadastrales de la zone de Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Lingolsheim
Geispolsheira
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Gelspotsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolshelm
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Lingolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispalsheim
Geispolsheim
Gelspolsheim
"Geispoisheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispoisheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Liste des parcelles cadastrales de la zone de Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispotsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
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Liste des parcelles cadastrales de la zone de Geispolsheim
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Geispolshein
Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheimi
Geispolsheim
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Geispolshelm
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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152
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Lingolsheim
Geispolsheim
Gelspolsheim
Gelspotsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispoisheim
Geispolsheira
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispalsheim
Geïspolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Géispolshetm
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Gelspolsheim
Geispolsheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Liste des parcelles cadastrales de la zone de Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Gelspolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispalsheim
Geispolsheim
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<Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispotsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolshelm
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispotsheim
Geispolsheim
Gelspolshelm
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Liste des parcelles cadastrales de la zone de Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheir
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Getspolsheim
Geispoisheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolshein
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheir
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolshelm
Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispoisheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolshein
Geispolshein
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Gelspolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispalsheim
Geispolsheim
Gelspolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Liste des parcelles cadastrales de la zone de Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsiseim
Geispolsheim
Geispolsheir
Geispolsheir
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolshein
Geispolsheim
Geispoisheim
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Geispolshein
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
Gelspolsheim
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Geispolsheim
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Liste des parcelles cadastrales de la zone de Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
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Gelspolsheim
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Gelspolsheim
Geispolsheim
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Geispolsheim
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Lingolsheim
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Geispolshelm
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Geispalsheïn
Geispolsheim
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Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Geispolsheim
Lingolsheim
Lingolsheim
Lingolsheim
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Lingolsheim
Lingolsheim
Lingolsheim
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Lingolsheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone de Geispolsh
67267000190179 19 19 67 267 Lingolsheim
6726700019017 19 17 67 267 Lingolsheim
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6726700019004 19 94 & 267 Lingolsheim
6726700019097 19 97 67 267 Lingolsheim
6726700150098 19 98 87 267 Lingolsheim
6726700019039 19 59 67 267 Lingolsheim
67267000190181 13 181 67 267 Lingolsheim
67267000190182 19 182 67 267 Lingolsheim
67267000190004 19 4 67 267 Lingolsheim
67267000190086 19 86 &7 267 Lingolsheim
6726700190070 19 0w 267 Lingolsheim
67267000190073 19 73 67 267 Lingolsheim
67267000190075 19 75 67 267 Lingolsheim
6726700019069 19 69 67 267 Lingoisheim
6726700019072 19 72 67 267 Lingolsheim
67267000190074 19 74 67 267 Liagolsheim
6726700019006 13 3 2 267 Lingolsheim
6726760019008 19 88 67 267 Lingoisheim
67267000190090 19 %0 87 267 Lingolsheim
67267000180087 19 87 67 267 Lingolsheim
6726700190089 19 89 67 267 Lingolsheim .6726700019071 19 7 &7 267 Lingolshelm
6726700019016 19 16 67 267 Lingolsheim
6726700019052 18 92 67 267 Lingolsheim
6726700190001 19 1 67 267 Lingolsheim
6726700019003 19 3 67 27 Lingolshefm
67267000190080 19 80 67 267 Lingolsheim
67267000190009 29 9 67 267 Lingolsheim
6726700019057 19 57 67 267 Lingolsheim
6726700019078 19 % e 267 Lingolsheim
6726700019005 19 5 67 267 Lingolsheim
6726700019077 19 77 67 267 Lingolsheim
6726700019082 19 82 67 267 Lingolsheim
6726700019007 13 7 &7 267 Lingolsheim
6726700019002 » 2 67 267 Lingolsheim
6726700150008 19 8 67 267 Lingolsheim
6726700019085 19 8s 67 267 Lingolsheim
6726700019076 19 76 67 267 Lingolsheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
YZOZ 100€ SO fVS / 1GQ : uonesjeayËË_.._..._......_....... WIFHOILENH-WIFHN33AO-WI3HZLALS 30 INOZ 7]| 9 ]s
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone de Stutzheim-Offenheim-Hurtigheim
oy SECTION NUMERO CODE- CODE- NOM_COM 674850200126 20 126 67 \ 485 | Swzhelm-Oflenheim
67173000140115 — 14 115 & 173 _ Griesheim-sur-Souffel 674850020012 20 uz 67 485 Sturzheim-Offenheim
6717300140120 14 120 67 173 Griesheim-sur-Souffel 67485000200125 20 125 67 — 485 — Sturzheim-Offenheim67173000140035 14 35 67 173 Griesheim-suc-Souffet 6748500200113 20 13 67 — 485 — Stuzheim-Offenheim
67173000140030 14 »0 67 173 Griesheimi-sur-Soutfel 6748500020022 20 222 67 485 Sutzheim-Offenheim
67173000140031 14 5 67 | 173 Griesheim-surSouffel 6748500020018 20 118 67 485 Sturaheim-Oifeneim
67173000140032 14 32 &7 173 Grieshelm-sur-Souffsl 6748500020019 20 us 67 485 — Swtzheim-Offenheim
6717300014083 14 2 & | 173 | Gdesteim-sur-Soufrel 67485000200120 — 20 120 67 485 Sutzheim-Offecheim
67173000140127 14 122 67 173 Griesheirm-sur-Souffel 7485000200121 20 21 67 485 Stuizheim-Offenheim
67485000200230 20 230 67 485 Stuzheim-Offenneim 6748500200122 | 20 122 67 — 485 — Simzheim-Offenheim
67485000200130 — 20 130 67 485 Stutzheim-Offenheim 6748500200123 — 20 123 67 485 Slutheim-Offenheim
6748500020233 20 23 67 | 485 | Sturheim-Offenheim 67485000200124 20 124 6 \ 485 Swizhein-Offenhelm
8748500020233 20 2 67 485 Swiheim-Offenhein 674850020197 20 197 6 | 485 Sitaheim-Offenheim
67485000200198 20 198 67 485 Sturzheim-Offenhelm 6748500020019¢ 20 198 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000200231 20 21 57 | 485 — Sturhelm-Offenheim 674B5000200146 20 146 67 — 485 — Sturzheim-Offenheim
6748500020016 20 16 67 485 Stuzheim-Offenheim 67485000200147 | 20 147 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000200203 20 203 67 485 Stutzhelm-Offenheim 67485000200148 = 20 148 67 485 Stutzheim-Offenheim
6748500020017 20 17 67 485 Stutzheim-Offenheim 6748500020023 | 20 223 & 485 Stutzheim-Offenheim
6748500020012 20 18 67 — 485 | Swuheim-Offeaheim 67485000200221 20 21 6 485 — Statzheim-Offenheim
67485000200128 - 20 128 87 485 Stutzheim-Offenbeim 67485000200220 20 220 67 485 — Stuczheim-Offenheim
67485000200239 | 20 239 67 485 Sunzheim-Offeaheim 6717300140034 | 14 34 8 173 _ Griesheim-sur-Souffel
67485000200145 . 20 145 67 485 Stutzheim-Offenheim 674850200219 20 219 87 485 Stutzheim-Offenheim
67485000200238 20 238 67 485 Stzheim-Offenhein 67485000200218 20 218 6 485 Suizheim-Offenheim
6748500200144 20 144 67 | 485 | Stutzheim-Offenhelm 67485000200217 20 217 67 — 485 — Stutzheim-Offenheim
6748500200143 20 143 67 485 Sturzheim-Offenheim 67485000200200 | 20 200 67 — 485 — Stutzheim-Offenheim
67485000200131 20 131 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000200201 20 201 67 485 Stwutzheim-Offenkeim
67485000200237 20 27 87 | 485 | Senaheïm-Offeaheim 67485000200202 20 202 67 \ 485 — Stutzheim-Offenheim
87485000200132 20 132 67 485 Swizhelm-Offesheim 6746500000204 | 20 204 67 485 Stuizheim-Offenheim
67485000200133 20 133 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000200205 20 205 67 485 — Stutheim-Offenheim
67465000200142 20 142 e 485 Stizheim-Offenheim 6748500200206 M 206 67 485 Smtzheim-Offenbeim
67485000200134 20 134 67 485 Sttzheim-Offenheim 6748500200207 20 207 67 485 Stuzhelm-Offenbeim
67485000200141 20 1 67 | 485 Swuuheim-Offenheim 67485000200208 20 208 67 485 | Stutzheim-Offenteim
67485000200135 — 20 135 & 485 Stuzheim-Offenheim 6748500020020 20 209 67 485 Sturzheim-Offenheim
6748500200136 * 20 136 & | 45 | Swehem-Offenhen 67485000200210 — 20 210 § 485 Stutaheim-Offeoheim
67485000200137 20 137 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000200211 20 211 & 485 Swtzheim-Offenheim
6746500020010 20 140 87 465 _ Smrzheim-Offenheim 67485000200212 | 20 212 67 485 Stutzhelm-Offenheim
6748500020013 20 139 67 485 Swiheim-Offenheim 5748500200013 — 20 213 67 485 — Shnzheim-Offenheim
6748500020038 20 138 6 485 Stnzheim-Offenheim 67485000200214 20 214 67 485 | Stuczheim-Offenheim
67485000200107 20 107 67 \ 485 _ Stutzhelm-Offenheim 67465000200236 — 20 236 67 485 — Sturheïm-Offenheim
67485000200115 20 u5 67 | 485 — Stutzheïm-Offenbeim 6748500020016 20 216 6 485 Stuezheim-Offenheim
6748500020028 20 28 & 485 Seuzheim-Offenheim 67405000200215 | 20 215 67 485 Stuheim-Cffenheim
67485000200114 2 114 67 485 Stutzhelm-Offenteim 87485000200148 20 148 6 485 Stizheim-Offenheim57485000200224 | 20 24 87 | 485 Swizheim-Offenhelm 6748500200150 20 150 67 485 Stuzheim-Offenheim5748500020008 20 108 & 485 | Stutzheim-Offenheim 674850020151 20 151 67 485 Swizheim-Offenheim
67485000200109 | 2 109 & 485 Swizhein-Offenheim 6748500000152 20 152 67 485 Stutaheim-Offeuheim
6748500020010 | 20 110 67 485 | Stutzheim-Offenbeim 6748500020013 20 153 87 485 Stutzheim-Offenheim
67485000200127 20 127 67 485 Stugheim-Offenheim 6748500200154 = 20 154 67 485 | Swizheim-Offenhelm
7485000200111 20 u 67 485 | Swicheim-Offeshelm 67172000140176 14 176 67 | 173 Griesheim-sur-Souffet
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone de Stutzheim-Offenheim-Hurtigheim
67485000200155 20 153 67 485 Stizheim-Offenheim 67485000200045 20 a5 67 485 Smeheim-Offenheim
6748500020156 20 156 67 485 Stuzheim-Offenheim 7485000200027 20 27 67 485 Swtzheim-Offenbeim
67485000200157 20 157 &7 485 Stutzheim-Offenheim 6748500020002 20 2 67 — 485 — Siuvzheim-Offenheim
67485000200158 20 158 67 485 Stuzheim-Offenheim 67485000200106 20 106 67 485 Stutzheim-Offenheim
6748500020015 20 159 & 485 Stutzheim-Offenheim 67485000200105 20 105 67 485 Stutzheim-Offenheim
6748500020160 20 160 67 465 Stutzheim-Offenheim 6748500020077 20 77 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000200161 20 161 67 465 Stutzheim-Offenheim 67485000200076 20 7% & 465 Sturzheim-Offenheim
67485000200162 20 162 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000200074 20 7a 87 485 Stutzheim-Offenheim
67485000200183 20 163 67 465 Stutzheim-Offenheim 67485006200075 20 w &7 485 Stutzheim-Offenheim
67485000200164 20 164 67 485 Stotzheim-Offenheim 67485000200042 20 42 67 485 Stuzheim-Offenheim67485000200298 20 298 67 485 Swuhein-Offenbeln 67485000200041 20 4l 67 485 — Stutzheim-Offenheim67485000200296 20 296 67 485 — Stutzheim-Offenheim 67485000200043 20 43 67 485 Stutzheim-Offenheim6748500020207 20 297 67 485 Stutzheim-Offenbeim 67485000200302 20 202 67 485 — Stutzheim-Offenheim67485000200182 20 182 67 485 Stutzheim-Offenbeim 67485000200303 20 203 67 485 Smezheim-Offenheim67485000200081 20 181 87 405 — Stuzheim-Offenheim 67485000200035 20 2s 67 485 — Stutzheim-Offenheim87485000200180 20 180 67 485 Stutzheim-Offenhéim 6748500020030 20 30 67 485 — Stntzheim-Offenheim
67485000200179 20 179 87 485 Sturzheim-Offenheim 674850200028 20 » 67 — 485 — Stutzheim-Offenheim
67485000200178 20 178 67 485 Stutzheim-Offenheim 6748500210063 21 6 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000200177 20 177 67 485 Stutzheïm-Offenheim 67485000210062 21 ° 62 67 485 Stuizheim-Offenheim
67485000200176 20 176 67 485 Stuzheim-Offenheim 6748500010057 21 s7 87 485 Stutzheim-Offenbeim
67485000200175 20 175 67 485 Stoezheim-Offenheim 67485000210006 21 ë 87 485 Sturzheim-Offenheim
67485000200174 20 174 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000210008 21 8 87 485 Stutzheim-Offenhelm
67485000200165 20 165 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000210055 21 ss 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000200166 20 166 67 485 Swizheim-Offenheim 67485000210036 21 36 67 485 Stuzheim-Offenheim
6748500020167 20 167 & 485 Stutzheim-Offenheim 67485000210044 | 21 44 8 485 Stutzheim-Offenheim
67485000200168 20 168 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000210038 21 38 67 485 | Stuzheim-Offenheim
67485000200169 20 169 67 485 Stutzheim-Offenhelm 6748500210037 21 7 67 485 | Stutzheim-Offenheim
67485000200170 20 10 &7 285 Stuzheim-Offenheim 6748500210043 | 2L a3 67 485 — Stutzheim-Offenheim67465000200171 20 171 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000210039 | 21 39 67 485 — Smtzheim-Offenheim
67465000200172 20 172 &7 485 Stutzheim-Offenheim 67485000210048 | 21 48 67 485 Swuheim-Offenheim
6748500020073 20 173 67 485 Stuizheim-Offenheim 67485000210042 21 42 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000200226 20 226 67 485 Stuzheim-Offeahetm 67485000210040 | 21 40 67 485 Stutzheim-Offenheim
6748500020003 20 8 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000210049 21 4 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000200082 20 8 67 485 Stugheim-Offenbeim 67485000210071 21 7L 67 485 Sanzheim-Offenheim
6748500020081 20 81 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000210050 21 50 67 485 — Stutheim-Offenheim
6748500020000 20 8 67 485 — Stuzheim-Offenheim 67485000210041 | 21 a1 & 485 Smtzheim-Offenheim
67485000200073 20 79 67 465 Stutzheim-Offenheim 67485000210022 21 2 67 485 Stutzheim-Offenheim
7485000200040 20 40 67 485 Smizheim-Offenheim és . 7 2 67 485 Sturzheim-Offenheim
6748500020078 20 7% 87 485 Stutzheim-Offenheim 67485000210058 21 58 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000200073 20 73 87 485 Stuzheim-Offenheim 67485000210011 | 21 i 87 485 Statzheim-Offenheim67485000200036 20 36 8 485 Stutzheim-Offentieim 6748500021006 21 & & 485 Smtzheim-Offenheim67485000200035 20 35 67 465 | Seuzheim-Offenteim 67485000210024 21 2 & 485 Sturzheim-Offenheim
6748500200034 2 3¢ 67 485 Sturzheim-Offenheim 6748500021005 21 25 & 485 Siutzheim-Offenheim
67485000200245 20 245 67 465 — Stazheim-Offenheim 67485000219026 71 26 67 485 — Stutzheim-Offenheim
67465000200235 20 235 67 485 Stutzheïm-Offenheim 67485000210027 | 21 27 67 465 Sutzheim-Offenheim
6748500020002 20 2 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000210067 21 67 67 485 Stutzheim-Offenheim
6748500020031 20 3t 67 465 — Stutzheim-Oifenheim 67485000210060 | 21 60 67 485 Stutzheim-Offenheim
6748500020003 20 B 67 485 Sutheim-Offenheim 6748500021003 21 3 67 485 | Stutzheim-Offenheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone de Stutzheim-Offenheim-Hurtigheim
67485000210032 | 21 32 67 485 Stutzheim-Offenheim 6748500220043 22 a3 &7 405 Stuzzheim-Offenheim
6748500020031 21 31 67 485 — Stutzheim-Offenheim 67485000220041 22 a 67 485 Stutzheim-Offenheim
6748500210030 21 30 67 485 Stutzheim-Offenheim 6748500020033 22 3 67 — 485 | Stutzheim-Offenheim
67485000210028 | 21 æ 67 485 Sturzheim-Offenheim 6748500220037 22 37 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000210029 21 2 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000220035 2 3 87 485 Stutzhelm-Offenheim
674650021005 | 21 s9 &7 485 — Stuzheim-Offenheim 6748500220033 22 3 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000210012 | 21 12 67 485 Stutzheim-Offenheim 67465000220081 22 3t & 485 Stutzheim-Offenheim
7485000210056 21 56 67 485 Stutzheim-Offenheim 6748500020050 22 50 67 485 Suizheim-Offenheim
67485000210010 21 0 67 485 Stwutzheim-Offenheim 67485000220046 2 46 67 — 485 — Stutzheüm-Offenheim
67485000210013 21 13 87 485 Stutzheim-Offenheim 67485000220048 22 48 67 4e5 — Stutzheim-Offenheim
67485000210001 21 1 67 485 Sturzheim-Offenbeim 6748500220047 7 47 67 | 485 Stuzheim-Offenheim
6745000210008 21 9 67 485 Smtzheim-Offenheim 67485000220048 22 a9 67 485 Swtzheim-Offenheim
67485000210002 | 21 2 67 485 Stutzheim-Offenheim 87485000220044 | 22 44 &7 485 Srurzheim-Offenheim
6748500021005 21 5 67 485 Stutzheim-Offenheim 674850002200 22 42 e 485 Sturzhelm-Offenheim
67485000210015 , 21 15 67 465 — Stutzheim-Offenheim 67485000220040 22 40 67 885 Stuzheim-Offenheim
67485000210007 | 21 7 67 485 Stoczheim-Offenheim 67485000220036 2 % 67 485 Smtzheim-Offenheim
67485000210003 21 3 67 485 Stutzhelm-Offenheim 67485000220032 | 22 2 87 485 Shuzheim-Offenbeim
67485000210004 | 21 4 &7 885 — Stutzheim-Offenhelm 67485000220034 | 2 34 67 485 — Stutzheim-Offenheim
67485000210054 | 21 54 67 485 Stutzhelm-Offenheim 6748500022038 7 38 67 485 Statzheim-Offeneim
67485000210053 71 83 67 485 Sutzheim-Offenheim 67485000250035 23 ES 67 485 | Stutzheim-Offenheim
6748500020061 21 61 6 485 Stutzheim-Offenheim 6748500030001 23 1 67 485 | Sutzheim-Offenheim
6748500020052 21 s2 87 485 Stutzheim-Offenheim 67485000230028 23 28 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000210051 21 st 67 485 Sttzheim-Offenbeim 6748500230002 23 2 67 485 Sturzhelm-Offenheim
67485000210064 21 & & 485 Stutzheim-Offenheim 67485000230029 23 29 67 485 Smeheim-Offenheim
67485000210065 21 & 67 485 Sturzheim-Offenheim 6748500230003 | 23 3 &7 485 Sttzheim-Offenheim
67485000210021 21 2 67 485 Stuzheim-Offenheim 67485000230030 23 3 87 485 Stutzheim-Offerheim
67485000210035 21 35 67 485 Stoezheim-Offenheim 6748500230004 23 4 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000210034 21 3 67 485 Stutzheim-Offenbeim 67485000230031 23 31 67 485 Surtzheim-Offenteim
6748500210018 21 18 67 485 — Sturheim-Offenheim 57485000230005 | 23 s 87 485 Switzheim-Offenheim
67485000210017 21 17 &7 485 Stutzheim-Offenheim 67485000230006 23 6 67 485 Stutzhelm-Offenheim
67485000210014 | 21 14 24 485 Stutzheim-Offenhelm 67485000230032 23 2 67 485 Sunzheim-Offenheim
67485000210016 21 16 67 485 Sutzheim-Offenbeim 67485000230041 23 41 67 485 — Stuzheim-Offenheim
67485000210088 71 6 67 465 Stutzheim-Offenheim 67485000230040 23 40 &7 485 | Stutzheim-Offenheim
67485000220007 72 7 87 485 Stutzheim-Offenheim 6748500230033 23 39 67 485 Stutzheim-Offenheim
6748500022003 22 E ë 485 Smtaheim-Offenheim 67485000230088 23 3 67 485 Sturzheim-Offenheim
67485000220002 22 2 67 485 Statzheim-Offenheim 67485000230037 23 37 67 485 Swizheim-Offenheim
67485000220003 2 3 67 485 Sturzheim-Offenheim 67485000230036 3 36 67 485 Swezheim-Offenheim
6748500022006 22 ë &7 485 Swezheim-Offenheim 67485000230083 23 3 & 485 Stutzhelm-Oifenheim
67485000220004 22 4 67 485 Stutzheim-Offeabeim 67485000230034 23 34 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000220005 22 s 67 465 Stuzheim-Offenheim 67485000230026 23 26 87 — 485 — Stutzheim-Offenheim
67485000220001 2 1 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000230025 23 5 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000220045 2 45 67 485 Stwzheim-Offenheim 6748500230023 23 3 & 485 Stutzheim-Offenheim
67485000220013 22 13 67 485 Stuheim-Offenbeim 6748000230022 23 2 67 485 Stuzheim-Offenheim
67485000220008 22 k) 67 485 — Stutzheim-Offenheim 67485000230021 | 23 21 67 485 Stuczheim-Offenhelm
67485000220012 22 12 &7 435 Stutztieim-Offenheim 67485000230020 23 20 67 485 Sutzheim-Otfenheim
67485000220000 22 9 & 485 Stmtaheim-Offenheim 67485000230019 23 19 67 485 Sonzheim-Offenheim
674850002201 22 1 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000230018 23 18 & 485 Stuzheim-Offenheim
6748500022000 22 10 &7 485 Stutzheim-Offenheim 6748500230017 23 17 & 485 Stuczheim-Offenheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone de Stutzheim-Offenheim-Hurtigheim
67485000230016 | 23 16 & 465 — Stutzheim-Offenheim 67485000250200 | 25 200 67 485 — Stutzheim-Offenheim67485000230015 3 15 ë 485 Stutztieim-Offenheim 67485000250207 25 207 67 485 Sturzheim-Offenheim67485000230044 23 44 & 485 Stutzheim-Offenheim 67485000250208 | 25 208 67 485 Stutaheim-Offenheim
67485000230049 23 49 & 485 Stutzheim-Offenheim 67485000250203 25 203 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000230048 23 48 67 485 Stuizheim-Offenheim 67485000250210 25 210 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000230050 23 50 67 485 Stugheim-Offenheim 67485000250198 25 198 67 485 Stuzheim-Offenheim
67485000230012 23 12 67 485 — Stutzheim-Offenheim 67485000250034 25 34 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000230027 | 23 27 67 — 485 — Stutzheim-Offenheim 67485000250035 25 35 67 485 Stuzheim-Offenheim
67485000230045 23 45 67 485 Stuzheim-Offenheim 67485000250208 55 208 67 — 485 — Smtzheim-Offenheim7485000230013 23 13 67 465 Stutzheim-Offenheim 67485000250204 25 204 67 485 Sturzheim-Offenheim67485000230047 23 47 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000250098 25 98 §7 485 Smizheim-Offenheim87485000230056 23 se 87 485 Stntzheim-Offenheim 67485000250106 | 25 106 87 485 Stutzheim-Offenheim
67485000230054 | 23 54 & 485 Stutzheim-Offenheim 67485000250181 25 181 67 485 Stutzheim-Offenheim
6748500023005 23 s2 87 485 Stutzheim-Offenbeim 67485000250104 | 25 104 67 465 Stutzheim-Offenheim
67485000230045 23 46 67 485- Stutzheim-Offenheim 67485000250102 25 102 67 485 Stuzheim-Offenheim
67485000230051 23 51 67 465 Stuzhelm-Offenhelm 67485000250089 25 % 67 485 — Stutzheim-Offenheim
67485000230042 23 a 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000250101 25 101 67 485 Sturzheim-Offenheim
67485000230055 — 23 55 67 485 Stutzheim-Offenheim 67226000190031 19 3t & 26 Ittenbeim
67485000230053 23 53 & 485 Sturzheim-Offenheim 67485000250205 25 205 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000230043 23 æ 67 — 485 — Stutzheim-Offenheim 67485000250284 | 25 284 57 485 Stmtzheim-Offenheim
67485000240034 24 34 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000250288 25 288 67 485 Stutzheim-Offenheim67485000250066 25 & 67 485 Stuczheim-Offenheim 6748500250283 25 283 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000250206 25 206 67 485 Sturzheim-Offenheim 67485000250286 25 286 67 485 Swizheim-Offenheim
67485000250049 | 25 49 &7 485 — Stutzheim-Offenheim 67485000250107 | 25 107 67 485 Sturzheim-Offenheim
67485000250048 25 48 6 485 — Stutaheim-Offenheirm 67485000250105 | 25 105 67 465 Sturzheim-Offenheim67485000250047 25 47 67 485 Seutzheim-Offenheim 6748500250103 35 103 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000250046 25 46 67 485 _ Seutzheim-Offenheim 67485000250282 25 282 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000250045 25 45 67 \ 485 Swizheim-Offenheim 87485000260001 | 26 1 & 485 Simtzheim-Offenheim
§7485000250044 25 44 67 485 — Stutzheim-Offenheim 6748500260013 26 19 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000250223 25 233 6 485 Stuzheim-Offenheim 6748500260026 26 2% 67 485 — Stutzheim-Offenheim
67485000250287 25 287 6 485 Smtzbeim-Offeuheim 6748500260002 26 2 67 485 — Sturzheim-Offenheim
67485000250299 25 299 67 485 Stutzheim-Offenheim 6748500260020 26 20 67 485 Smtzheim-Offenteim
6748500250289 25 289 & 485 Stutzheim-Offenheim 6748500260003 36 3 67 485 Stutzheim-Offenheim
67465000250301 25 301 87 485 Stutzheim-Offenheim 67485000260021 | 26 21 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000250285 | 25 285 &7 485 Stutzheim-Offenheim 67485000260027 26 27 67 485 Stuzheim-Offenheim
6748500050010 25 10 &7 465 Siutzheim-Offenheim 67485000260005 26 5 67 485 Slutzheim-Offenheim
67485000250008 | 25 9 67 485 Stutzhéim-Offenheim 67485000260004 26 4 67 485 Sttzheim-Offenheim
6748500250008 25 8 & 485 Stutzheim-Offenbeim 6748500026003 26 63 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000250003 25 3 67 485 Swumheim-Offenheim 6748500260018 26 18 67 485 Stutzheim-Offenteim
6748500250007 25 7 67 485 Stuuzheim-Offenheim 67485000260039 26 3 &7 485 Stutzhelm-Offenheim
67485000250004 25 4 67 485 Stotzheim-Offenheim 67485000260015 | 26 15 67 485 — Stutzheim-Offenheim
67485000250005 25 5 & 485 Stuheim-Offenheim 67485000260017 | 26 17 e 485 — Stntzheim-Offenheim
67485000250005 | 25 6 67 485 Stutzheim-Offenheim 6748500260038 26 38 67 485 Swwzbeim-Offenheim
67485000250225 25 25 87 485 Stutzheim-Offenheim 67485000260061 | 26 61 67 485 Stutzheim-Offenheim
6748500025017 25 197 67 485 Stutzheim-Offenteim 67485000260014 26 14 67 485 Stutzheim-Offenhelm
67485000250193 25 199 67 485 | Sturzheim-Offenheim 674850260016 26 16 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000250202 25 202 & 485 Stutzheim-Offenbeim 67485000280032 26 2 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000250201 25 201 67 — 485 — Stuzheim-Offenheim 67485000260087 26 37 87 485 Stutzheïm-Offenteim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Liste des parcelles cadastrales de la zone de Stutzheim-Offenheim-Hurtigheim
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Stutzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenbeim
Stutzheim-Offenheim
Hurtigheim
Stutzhein-Offenheim
Stutzhelm-Offenheim
Stutzheïm-Offenbeim
Sætzheim-Offenteim
Stutzhelm-Offenheir
Hurtigheim
Stotzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenheim
Sturzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenheir
Stutzheim-Offenhein
Stutzheim-Offenheim
"Stutzheim-Offenheim
Stuzheim-Offenheim
Stotzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenbeim
Stuzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenteim
Stutzheim-Offenheim
Stutzbeim-Offenheim
Stutzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenheim
Stuzheim-Offenhein
Stutzheim-Offenheim
Stutzheir-Offenheim
Stutzhetm-Offenbeim
Stutzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenheim
Sturzheïr-Offenteim
Stutzheim-Offenheim
Stugheim-Offenheim
Stutzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenbein
Stuizheim-Offenheim
Stutzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenheim
Stutzhelm-Offenhein
Stutzheim-Offenheim
Stuzheim-Offenheim
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Stutzhelm-Offenbeim
Hortigheim
Stutzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenbeim
Hurtighelm
Stutzheim-Offenheim
Sturzheim-Offenheim
Stutzheïm-Offenheim
Stutzheim-Offenteim
Hurdgheim
Stutzheim-Offenheim
Hurtigheim
Stutzheim-Offenheim
Hurtighelm
Stutzheim-Offenteim,
Hurtigheim
Seurzheim-Offenbeim
Hurtigheim
Stuzheim-Offenheim
Hunigheim
Stutzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenteim
Hurtigheim
Stntzheim-Offenheim
Hurtigheim
Sttzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenheim
Stutzheim-Otfenheim
Stutzheim-Oftenheim
Stutzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenheim
Hurägheim
Stutzheim-Offenhein
Seutzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenlteim
Hurligheim
Stutzbeim-Offenheim
Stutzheim-Offenheim
Hurtigheim
Stuzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenbeim
Hurtigheim
Stutzhelm-Offenheim
Stotzheim-Offenheim
Hurtigheim
Sturheim-Offenheim
Stutzheim-Offenieim
Stutzheim-Offenhein
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone de Stutzheim-Offenheim-Hurtigheim
6721400021028 21 218 &7 214 Hurtigheim 6746500028028 28 28 67 — 485 Swizheim-Offenheim
6721400020224 21 224 67 214 Hurtigheim 67214000210254 | 21 254 67 214 Hurtigheim
67214000210217 | 21 27 67 24 Hurtigheim 6748500280025 28 2% 67 485 Swizheim-Offenheim
67485000270055 | 27 55 67 485 Stutzheim-Offenheim 67214000210263 21 263 67 214 Hurtigheim
67214000210225 | 21 25 & m Hurtigheim 67485000260024 28 24 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000270057 27 57 67 485 Stutzheim-Offenheim 67214000210273 21 273 67 214 Hurtigheim
67485000280017 28 17 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000280023 28 23 6 485 Stmtzheim-Offenheim
67214000210238 21 238 67 214 Hurtigheim 6721400020255 21 255 67 214 Hurtigheim
67214000210232 21 22 67 214 Hurtigheim 67485000280022 28 2 67 485 Stuzheim-Offenheim
6721400021023t .21 231 6 214 Hurtigheim 67214000210267 21 267 67 214 Hurügheim
67214000210315 21 315 67 214 Hurtigheim 67485000280021 28 2 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000280066 28 6 87 485 Stuzheim-Offenheim 67214000210328 | 21 328 67 214 | Hurtigheim
67214000210230 21 230 6 214 Hurtigheim 67485000280020 28 20 87 485 Stutzheim-Offenheim
67214000210228 21 229 &7 214 Hurtigheim 67214000210272 21 2n & 214 Hurtighelm
6721400021028 2t 228 67 214 Hurtighelm 6748500280019 28 19 67 485 Stutzheim-Offenheim
6748500280038 28 æ 67 485 Stutzheim-Offenheim 67214000210256 21 256 67 214 Hurtigheim
67214000210227 | 21 227 67 214 Hurtigheim 67485000260018 28 18 67 485 Swtzheim-Offenheim
67485000260040 28 40 67 485 Stzheim-Offenbeim 67214000210319 21 319 67 214 Huriighelm
67214000210226 — 21 26 & 214 Hurtigheim 67214000210262 | 21 262 67 214 Hurtigheim
00260082 28 42 67 465 — Stutheim-Offenheim 67214000210271 | 2t 271 67 214 Hurtigheim6743500026004 28 4 67 465 Stutzheim-Offenhelm 67214000210268 21 268 67 214 Hurtigheim
67214000210216 21 216 67 214 Hurtigheim 67214000210269 21 269 67 214 Hurtigheim
67485000280046 28 46 & 485 | Stutzheim-Offenheim 67214000210270 | 21 270 & 214 Hurtigheim67485000280064 28 64 67 485 Stutzheim-Offenheim 67214000210320 | 21 220 67 214 Hurtigheim
6721400210215 21 215 87 * 214 Hurtigheim | 67214000210261 21 261 67 214 Hurtigheim
67485000280062 28 62 67 485 Stutzheim-Offenheim 67214000210318 21 318 67 214 Hurtigheim
67485000280060 28 60 67 485 Stutzheim-Offenheim 67214000210246 21 246 67 214 Hurtigheim
67485000280048 28 4 67 485 Stutzheim-Offenheim 67214000210257 21 257 67 214 Hurtigheim
67214000210195 21 195 67 214 Hurtigheim 6724000210316 21 316 67 214 Hurtigheim
67485000280050 28 50 67 485 Sturzheim-Offenheim 6721400210234 21 234 67 214 Horcigheim
67214000210384 | 21 384 67 214 Hurtigheim 6721400021023 21 233 67 214 Hortigheim
67485000280052 28 52 67 485 Stutzheim-Offenheim 67214000210258 | 21 258 67 214 Hurtigheim6721000210383 1 383 &7 214 Hurtigheim 67214000210259 21 259 67 214 Hurtigheim
67485000280054 28 54 67 485 Stuczheim-Offenheim 67485000280027 28 27 67 485 Stutzheim-Offenheim
67214000210276 21 276 67 214 Hurtigheim 67214000210260 | 21 260 6 214 Hurtigheim
67485000280056 28 s6 67 485, — Stutzheim-Offenheim 67485000280026 28 % 67 485 Swmizheim-Offenheim
67214000210265 21 265 67 214 Hurtigheim 6748500029001 29 1 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000280058 28 58 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000290012 29 12 67 485 Stuzheim-Offenheim
67214000210294 21 294 67 214 Hurtigheim 67485000290013 29 13 67 485 Sttzheim-Offenheim
67214000210275 21 275 67 214 Hurtigheim 67485000290014 29 14 & 485 Stuzheim-Offenheim
6748500028033 28 22 87 485 Stazheim-Offenheim 67485000290040 29 40 67 485 Stuzheim-Offenheim
67214000210253 21 253 & 214 Hurtigheim 67485000290041 29 a1 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000280031 28 31 & 5 Suehem-Offesheim 67485000290016 29 16 67 485 — Smizheim-Offenheim
6721400021023 21 293 67 214 Hurtigheim 67485000290024 29 2 67 485 Stutzheim-Offenhelm
6748500280030 28 30 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000290023 25 2 67 485 Slutzheim-Offenheim
67214000210264 | 21 264 67 214 Hurtigheim 67485000290030 29 30 67 485 Suvzheim-Offenheim
6748500280029 28 2 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000290022 29 2 & 485 Sturzheim-Offenheim
67214000210274 21 274 67 214 Hurtigheim 67485000290019 29 19 & 485 — Stutzheim-Offenteim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone de Stutzheim-Offenheim-Hurtigheim
67485000290021 29 21 67 485 Stuzheim-Offenheim 67214000210192 21 192 67 214 Hurtigheim
6748500029000 29 20 87 485 Stutzheim-Offenheim 67485000300007 30 7 67 485 Stutzheim-Offenheim
6748500029001 29 1 67 485 Stuczheim-Offenheim 674850005001 30 u 67 45 — Smeheim-Offenheim
67485000290002 29 2 67 485 Swizheim-Offenheim 6721400210133 21 193 67 214 Hurtigheim
6748500020003 29 3 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485000300010 30 10 67 485 Stutzheim-Offenheim
6748500020004 29 4 67 485 Stuzheim-Offenheim 674850030009 0 » 67 485 Swizheim-Offenheim6748500290005 20 5 87 485 Stutzheim-Offenheim 7405000300045 30 45 67 485 Stutzheim-Offenheim
67483000290006 29 3 &7 485 Stutzheim-Offenheim 67485000300041 30 a1 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000290007 29 7 67 485 Stuzheim-Offenheim 67214000210376 21 776 &7 214 Hurtigheim
67485000290008 29 3 67 485 — Stutzheim-Offenheim 67485000300042 30 a2 67 485 Smezheim-Offénheim
7485000200010 29 10 67 485 Stuzheim-Offenheim 6721400210203 21 203 67 214 Hurtigheim
6748500020033 29 38 67 485 Stutzheirs-Offenheim 67485000300047 30 47 67 485 Swuizheim-Offenteim
67485000290017 29 17 67 485 Stutzheim-Offenheim 67214000210204 21 204 67 214 Hurtigheim
67485000200015 29 15 67 485 Stutzheim-Offenheim 6748500300048 30 48 6 485 Stutaheim-Offenheim
67485000290082 29 2 6 485 Stutzheim-Offenheim 67214000210205 21 205 67 214 Hurtigheim
67485000290008 29 8 67 465 — Stuzheim-Offenheim 67485000200046 30 46 67 485 Stutzheim-Offenheim
6748500020031 29 3t 67 485 Stuczheim-Offenheim 67214000210330 21 330 67 214 Hurtigheim
6748500250033 29 33 67 485 Stutzheim-Offenbeim 67485000300044 30 44 67 485 Stuzhelm-Offenheim
6748500029003¢ 29 34 67 485 Stuzheim-Offenheim 6721400020201 21 201 67 214 Hurtigheim
67485000290036 29 E 67 485 Stuzheim-Offenheim 67465000300017 30 17 67 485 | Stutzheim-Offenheim
6748500030002 30 32 67 485 Sizheim-Offenieim 67214000210202 21 202 57 214 Hurdgheim
6748500300033 30 3 67 485 Sturheim-Offenheim 6748500030035 30 35 67 485 Stuizheim-Offenbeim
67485000300034 30 # 67 465 — Sturzheim-Offenheim 672140021006 | 21 206 67 214 Hurtigheim
67485000300002 30 2 & 485 Sturzheim-Offenheim 67485000300016 30 16 & 485 Sturzheim-Offenheim
6748500030003 30 3 67 485 Stuzheim-Offenheim 67485000300038 30 38 67 485 Swezheim-Offenheim
6748500000022 30 2 67 485 Stutzheim-Offenheim 6748500030004 30 14 67 485 Swuzheim-Offenheim
67485000300037 | 30 37 67 485 | Stutzheim-Offenheim 674850300038 30 E 67 485 Stutzheim-Offenheim
672140002t0235 21 235 67 214 Hurtigheim 6748500300036 30 36 &7 485 Stuzheim-Offenheim
67485000300023 30 23 67 485 Stutzheim-Offeaheim 6748500300006 30 6 67 485 Strzheim-Offenheim
6714000210242 21 242 867 24 Hurtigheim 67214000210375 21 275 6 214 Hurtigheim
67485000300013 30 13 &7 485 Stuvzheim-Offenheim 6721000210289 21 289 67 214 Hurtigheim
67214000210245 21 245 67 214 Hurtigheim 67485000310016 | 31 16 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000300024 30 % 67 465 — Stutzhelm-Offenheim 67214000210210 | 21 210 67 214 Hurtigheim
67214000210317 21 317 67 214 Hurtigheim 67485000310041 31 41 67 485 Stutzhelm-Offenheim
67485000300025 | 30 25 67 485 Stutzheim-Offenhelm 67214000210211 | 21 p 67 214 Hurtigheim
67214000210236 21 236 67 214 Hurtigheim 6748500310023 | 31 2 67 485 | Stutzheim-Offenheim
67485000300008 30 8 & 485 Stutzheim-Offenheim 671400021022 1 212 67 214 Hurtigheim
6721400021024t 21 241 & 214 Hurtigheim 67485000310025 31 25 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485000300026 30 26 67 485 Stutzheim-Offenheim 67214000210213 21 213 67 214 Hortigheim
67214000210237 21 237 67 214 Hurtigheim 67485000310023 | 31 2 67 485 Swizheim-Offenheim
67485000300012 30 12 67 485 Stutzheim-Offenheim 6721400021024 21 214 8 214 Hurtighelm
6748500030028 30 2 67 485 Sturzheim-Offenheim 6748500031005 31 is 67 485 Swheim-Offenheim
67214000210240 | 21 240 67 214 Hurtigheim 67214000210291 | 21 291 67 214 Hurtigheim
6748500300043 30 43 87 485 Stutzheim-Offenheim 57485000310014 | 3l 14 67 485 Sturzheim-Offenheim
67485000300051 30 s1 67 485 Sturzheim-Offenheim 67214000200207 21 207 67 214 Hurtigheim
67214000210239 21 239 67 214 Hurtigheim 67485000310038 31 38 67 485 Stuczheim-Offenheim
67485000300052) 30 s2 67 485 — Stutzheim-Offenheim 67214000210208 | 21 208 67 214 Hurtigheim
67485000300015 30 15 67 485 Sturzheim-Offenheim 67485000310039 | 31 E 67 485 Sturzheim-Offenheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone de Stutzheim-Offenheim-Hurtigheim
67214000210251 21 251 & 214 Hurtigheim, 67214000220146 | 22 146 87 214 Hurtigheim67485000310007 31 7 67 485 Stutzheim-Offenheim 6721400022045 22 145 87 214 Hurtigheim
67465000310012 31 12 67 485 Stuzheim-Offenheim 6721400020147 22 147 6 214 Hurtigheim
67485000310017 | 31 17 87 485 — Srutzheim-Offenheim 67214000220144 2 144 &7 214 Hurtigheim7485000810018 31 18 67. 485 Swwzheim-Offenhelm 67214000220148 7 148 67 214 Hurtigheim6748500031001 31 19 87 485 Stutzheim-Offenheim 6721400022013 | 22 143 67 24 Hurtgheim6748500010020 | 31 » 87 485 Stutzheim-Offenheim 67214000220149 | 22 149 67 214 Hurtigheim
6748500031030 | 31 E 67 485 Stutzheim-Offenheim 67214000220142 22 142 67 214 Hurtigheim
s748500031001 3 31 67 485 Stutzheim-Offenheim 6721400220150 22 150 67 214 Hurtigheim
67485000310021 31 21 67 485 Sturzheim-Offenheim 67214000220141 | 22 141 67 214 Hurtigheim
67485000310028 31 28 e 485 Stutzheim-Offenheim 67214000220152 | 22 151 67 na Hurtigheim
674850031002 31 2 & 485 Stutzheim-Offenheim 672140002010 | 22 140 67 214 Hurtigheim
67485000810040 | 31 4 67 485 Stutzheim-Offenheim 6721400020180 22 180 67 214 Hurtigheim
67465000310035 | 31 3s 67 485 Stuzheim-Offenheim 6721400020139 22 138 87 214 Hurtigheim6748500031008 31 8 67 485 Stutzheim-Offenheim 6721400022138 22 138 67 214 Hurtighelm
67485000310009 | 31 9 67 . 485 Swuzheim-Offenheim 67214000220136 | 22 136 67 214 Hurtigheim
67485000310010 | 31 10 &7 485 Sttzheim-Offeaheim 67214000220152 22 152 67 24 Hurtigheim
67485000310011 | 31 u &7 485 Stutzheim-Offenheim 67214000220106 22 106 67 214 Hurtigheim
6721400021024 21 244 67 214 Hurtigheim 6721400022019 22 19 67 214 Hurtigheim
67214000210252 21 252 67 m. Hurtigheim 672140002018 22 Us 67 214 Hurtighelm67214000210250 21 250 67 214 Hurtigheim 67214000220184 2 184 67 214 Hortigheinr67214000210249 | 21 249 67 214 Hurtigheim 672140002017 22 197 67 24 Hurtigheim
6721400020247 21 247 57 214 Hurtigheim 67214000220117 22 17 67 214 Hurtigheim
67214000210325 | 21 325 6 214 Hurtigheim 6721400020120 22 120 67 214 Hurtigheim
67214000210324 21 324 67 214 Hurtighein 6721400020101 22 101 87 214 Hurtigheim
6721400210243 | 21 23 87 214 Hurtigheim 6721400020116 22 16 67 214 Burtigheim
6721400022012 22 192 87 214 Hurtigheim 7214000220121 7 121 e 214 Hurtigheim67214000220188 22 188 &7 214 Hurtigheim 67214000220100 | 22 100 67 214 Hurtigheim
6721400022003 | 22 3 67 214 Hurtigheim 67214000220115 22 us 67 214 Hurtigheim
67214000220199 22 199 67 214 Hurtigheim 67214000220122 22 122 67 214 Hurtigheim
67214000220103 22 108 & 214 Hurtigheim 6721400220099 22 99 67 214 Hurtigheim
672140002002 22 162 67 214 Hurtigheim 672140002014 22 114 67 214 Hurcigheim
672140002017 22 177 67 214 Hurtigheim 6721400020123 22 123 & 214 Huetigheim
67214000220176 22 176 67 214 Hurtigheim 6721400020098 2 98 22 214 Hurtigheim
672140002011 22 171 67 214 Hurtigheim 6721400020097 22 97 67 214 Hurtigheim67214000220001 22 1 (4 214 Hurtigheim 672140002012 22 12 67 214 Hurtigheim
6721400020002 22 2 67 214 Hurtigheim 6721400020113 22 13 & 214 Hortigheim
67214000220153 22 153 67 214 Hurtigheim 672140002014 22 124 67 214 Hortigheinr
67485357020267 2 267 87 485 Stutzheim-Offenheim 67214000220125 22 125 67 214 Hurtigheim
67214000220088 | 22 8 67 214 Hurtigheim 67214000220126 22 126 67 214 Hurtigheim
67485357020269 2 269 & 485 Sturzheim-Offenheim 67214000220127 2 127 67 214 Hurtigheim
6721400020090 22 % 67 214 Hurtigheim 6721400ÿ220128 22 128 87 214 Hurtigheim
67214000220091 2 91 & 214 Hurtigheim 6721400020123 22 129 67 214 Hurtigheim
67214000220082 22 2 67 214 Hurtigheim 67214000220137 22 137 67 214 Hurtigheim
6721400022009 22 % 67 214 Hurtigheim 67214000220135 22 135 67 214 Hurtigheim67214000220085 22 9s &7 214 Hurtigheim 6721400020173 22 179 67 214 Hurtigheim67214000220094 22 34 67 214 Hurtigheim 67214000220134 22 134 67 214 Hurtigheim
6721400220093 22 93 67 214 Hurtigheim 6721400020133 22 133 6 214 Hurügheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone de Stutzheim-Offenheim-Hurtigheim
672140002201 22 132 67 214 Hurtigheim 67214000220021 N a 67 214 Hurtigheim
87214000220131 22 131 67 214 Hurtigheim 672140002002 22 2 67 214 Hurtigheim
672140002010 22 130 67 214 Hurtigheim 67214000220008 22 Q 67 214 Hurtigheim
672140002015 22 105 87 214 Hurtigheim 6721400022002 22 32 67 214 Hurtigheim
67714000220107 22 107 &7 214 Hurtigheim 67214000220081 22 3 67 24 Hurtighelm
67214000220104 22 104 67 214 Hurtigheim 67214000220030 22 20 6 214 Hurtigheim
67214000220108 22 108 67 214 Hurigheim 6721400020028 2 28 & 214 Hurtigheim
67214000220109 | 22 109 67 214 Hurtgheim 67214000220027 22 27 67 214 Hurtigheim
6721400020110 22 10 87 214 Hurtigheim 67485357120162 12 162 67 485 Stutzheim-Offenheim
672140002011 22 1 67 214 Hurtigheim 6724000220023 22 23 67 214 Hurtigheim
67214000220088 22 8 67 214 Hurtigheim a0 12 165 67 485 Stutzheim-Oifenheim
67214000220175 7 175 67 214 Hurtigheim 6721400022004 2 2 67 214 Hurtigheim
67097000060270 6 270 67 097 Dingsheim 67485357120158 | 12 159 67 485 Stutzheim-Offenbeim
6724000220087 2 - 87 67 214 Hurtigheim 6721400022025 7 3 67 214 Hurdigheim
67214000220086 22 86 67 214 Hurtigheim 67485357120160 12 w0 & 485 Stutzheim-Offenheim
67214000220085 | 22 85 67 214 Hurtigheim 672140022006 22 2% 67 214 Hurtigheim
67214000220084 22 84 67 214 Hurtighelm 672140002010 22 170 67 214 Hurtigheim
6721400020185 22 185 &7 214 Hurtigheim 67485357120419 — 12 419 67 — 485 Swuzheim-Offenheim
6721400020083 22 8 67 214 Hurtigheim 67214000220201 22 201 87 214 Hortigheim
67214000220082 2 82 67 214 Hurtigheim 67485357120417 12 417 67 485 Stuzheim-Offeaheim
672140002012 22 172 67 214 Hurtigheim 67214000220200 22 200 67 214 Hurtigheim
672140020087 22 E &7 214 Hortigheim 67485357120415 | 12 415 67 485 Stutzheim-Offenheim
67214000220004 | 22 4 67 214 Hurtigheim 67214000220198 272 198 67 214 Hurtigheim
67214000220088 | 22 æ 67 214 Hurtigheim 67485357120413 12 413 & 485 Stutzhelm-Offenheim
67214000220005 22 s 67 214 Hurtigheim 672140022020 22 202 67 214 Hurtigheim
67097000070230 7 230 67 097 Dingsheim 67485357120372 _ 12 372 67 485 Stutzheim-Offenheim
67214000220039 | 22 39 67 214 Hurtigheim 672140002010 22 190 67 214 Hurtigheim
67214000220040 | 22 40 67 214 Hurtigheim 67485357120899 12 299 e 485 Sturzheim-Offenkeim
67214000220041 22 41 67 214 Hurtigheim 67485357120396 — 12 396 67 485 Stuzheim-Offenheim
6721400022002 22 42 & 214 Hurtigheim 67485357120401 12 401 67 — 485 — Sturzheim-Offenheim
6721400220083 22 43 67 214 Hurtigheim 6721400220195 22 195 67 214 Hurtigheim
67214000220045 22 45 67 214 Hurtigheim 6748535710403 _ 12 403 67 485 Sturzheim-Offenheim
67214000220046 7 46 67 214 Hurtigheim 67214000220194 22 194 & 214 Hurtigheim
672140002002 22 12 67 214 Hurtigheim 67485357120411 12 411 67 485 Stutzheim-Offenheim
6724000220013 | 22 13 67 214 Hurtigheim 672140002016 2 196 67 214 Hurtigheim
672140002001 22 " 67 214 Hurtigheim 67485357120400 12 408 87 485 Stutzheim-Offenheim
6721400022004 22 14 67 214 Hurtigheim 67214000220044 | 22 4 67 214 Hortigheim
67214000220016 22 10 67 214 Hurtigheim 67485357120407 12 407 67 485 Stotzheim-Offenheim
67214000220015 22 15 67 214 Hartigheim 67214000220047 2 a7 67 214" Hurdgheim
67214000220183 22 183 67 214 Hurtigheim 67485357120405 12 405 67 485 Sturzheim-Offenheim
67214000220016 22 16 67 214 Hurtigheim 672140020182 22 182 67 214 Hurtigheim
6721400022009 22 9 67 214 Hurtigheim 67485357120382 — 12 362 67 465 Stuzheim-Offenheim
672140022007 22 17 67 214 Hurtigheim 67214000220178 22 178 87 214 Hurtigheim
6721400020008 22 8 67 214 Hurtigheim 67485357120380 12 380 & 485 Smrzheim-Offenheim
67214000220018 22 18 67 n Hurtigheim 67214000220048 2 48 67 214 Hurtigheim
67214000220007 22 7 &7 214 Hurtigheim 67485357120378 12 378 67 485 Stutzheim-Offenheim
67214000220018 22 19 67 214 Hurtigheim 67214000220084 22 3 87 214 Hurtigheim
672140002200 22 20 67 214 Hursigheim 67485357120370 2 370 &7 485 | Sttzheim-Offenheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone de Stutzheim-Offenheim-Hurtigheim
67214000220173 22 173 & 214 Hurdgheim 67485357120275 12 275 67 — 485 — Siutzheim-Offenheim
67485357120142 12 142 & 485 Swtzheim-Offenheim 67214000230078 23 7 67 214 Hurtigheim
67214000220035 7 3 67 214 Hurtigheim 67485357120025 12 25 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357120125 12 125 67 485 Stutzheim-Offenheim 672140002309 23 L & 24 Hurtigheim
67485357120126 12 126 67 485 Sttzheim-Offenheim 67485357120273 12 73 67 465 Sutzheim-Offenbeim
67214000220035 22 æ 67 214 Hurtigheim 672140002306 | 23 96 67 214 Hurtigheim
6721400020083 22 3 67 214 Hurtigheim 67485357120026 12 2% 87 485 Shuvheim-Offenteim
67485357120127 12 127 67 485 | Stutzheim-Offenteim 67214000230082 23 82 87 214 Hurtigheim
67214000220061 22 61 67 214 Hurtigheim 67485357120271 12 2n &7 485 Stutzheim-Offenhelm
67485357120130 12 130 67 485 Stuzheim-Offenheim 6721400023004 23 94 &7 214 Hurtigheim
67214000220063 22 6 67 214 Hurtigheim 67485357120027 12 27 67 485 — Stutzheim-Offenbeim
67485357120129 12 129 67 485 Stuzzheim-Offeaheim 6721400023084 23 84 & 214 Hurtigheim67485357120976 12 376 87 485 Stuzheim-Offenheim 67485357120269 | 12 269 67 485 — Stutzheim-Offenheim
67485357120374 12 374 67 485 Stutzheim-Offenheim 67214000230086 73 8 67 214 Hurtighelm
67485357120710 12 710 & 465 Stuzheim-Offenheim 67485357120147 12 147 67 485 — Stutzheim-Offenheim
6721000220203 22 203 &7 214 Hurtigheim 6721400023008 23 88 67 24 Hurtigheim67465357120384 12 384 87 485 . Swezheim-Offenheim 67485357120148 12 148 67 485 — Stutzheim-Offenheim
67214000220060 | 2 6 & 214 Hurtigheim 67485357120146 12 146 - 67 485 | Smizheim-Offenheim
67214000220174 22 174 67 214 Hurtigheim 67214000230080 23 %0 m Hurtigheim
6748535712008 12 2 67 485 Swtzheim-Offenheim 6721400230092 23 82 67 214 Hurtigheim
67214000220062 22 62 & 214 Hurtigheim 67485357120145 12 145 67 — 485 — Siutzheïm-Offenheim67485357120267 12 267 67 485 Srurheim-Offenheim 67485357120144 12 144 67 485 Stutzheim-Offenheim672140002202 22 2 e 214 Hurtigheim 67214000230025 | 23 2 87 214 HurtigheimG7485357120035 12 35 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357120015 12 15 87 465 Sauheim-Oifenheim6721400020053 22 53 67 214 Hurtigheim 67214000250080 | 23 E &7 214 Hurtigheim
67485357120034 12 34 67 485 Stuezheim-Offenheim 67485357120016 1 16 67 485 — Stutzheim-Offenheim
67214000220054 | 22 54 67 214 Huntigheim 67214000230081 | 23 31 67 214 Hurtigheim
67485357120134 12 134 67 485 — Stuzheim-Offenheim 67485357120017 12 17 67 485 Stutzheim-Offenbeim
6721400022005 22 55 67 214 Huttigheim 6721400023003 23 s e 214 Hurtigheim6748535712008 12 28 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357120135 12 135 67 485 — Stutzheim-Offenheim
67214000220056 22 56 e 214 Hurtigheim 6721400023003 23 13 67 214 Hordgheim
67495357120133 12 133 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357120014 12 14 67 485 — Stutzheim-Offenheim
67214000220057 22 57 67 214 Huntigheim 67214000230100 23 100 67 214 Hurtigheim
67485357120132 12 132 67 485 Swizheim-Offenbeim 67485357120140 12 140 67 485 — Stutzheim-Offenheim
6721400022008 2 E 67 214 Hurtigheim 6721400023004 23 14 67 214 Huctigheim
67485357120131 12 131 67 485 — Sturzheim-Offenheim 67485357120153 12 153 67 485 Smeheim-Offenheim
6721400020059 2 3s 67 214 Hurligheim 6721400023009 23 98 67 214 Hurtigheim67485257120709 12 709 67 495 Stutzheim-Offenheim 67485357120136 12 136 67 485 — Stmtzheim-Offenheim67214000220049 7 4 6 214 Hurtigheim 67214000230049 23 49 67 214 Hurtigheim6721400220050 | 22 50 67 214 Hurägheim 67485357120156 12 156 67 485 Stutzheim-Offenneim
67485357120277 12 277 67 485 Stutzheim-Offenheim 67214000230015 23 15 67 214 Hurtigheim
6721400020051 22 st 87 214 Hurtigheim 67485357120013 12 13 & 485 Stutzheim-Offenheim
6748535712003 12 23 87 485 Stutzheim-Offenheim 67214000230016 23 16 67 214 Hurtigheim
67214000230076 | 23 76 &7 214 Hurtigheim 67485357120137 12 137 87 485 Smtzheim-Offenheins
67485357120022 12 2 67 485 Stutzheim-Offenheim 67214000230085 | 23 35 87 214 Hurtigheim*
67214000230077 23 77 & 214 Hurtigheim 67485357120155 12 155 &7 485 Stmrzheim-Offenheim
67485357120024 12 1 24 485 Sturzheim-Offeaheim 6721400023002 23 25 & 214 Hurtigheim
6721400030010 23 1 & 214 Hurtigheim 67485357120138 — 12 138 67 485 Stuzheim-Offenheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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67214000230067
67485357120003
67214000230056
67485357120002
67214000230055
67485257120001
67214000230057
67485357120011
67214000230054
67485357120010
67214000230058
§7485357120009
67214000230064
67485357120008
67214000230075
67485357120007
6721400230053
67485357120825
67214000230059
6721400230063
67214000230052
67214000230060
67485357120385
67214000230062
6721400230068
6721400230051
Liste des parcelles cadastrales de la zone de Stutzheim-Offenheim-Hurtigheim
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Hurtigheim
Stuzheim-Offenheim
Hurtigheim
Stutzheim-Offenheim
Hurtigheim
Stutzheim-Offesheim
Hortigheim
Stutzheim-Offenbeim
Hortigheim
Stutzheim-Offenheim
Hurtighei
Stuzhelm-Offenheim
Hurtigheim
Stutzheim-Offenheim
Hurtigheim
Stuizheim-Offenheim
Hurtigheim
Statzheim-Offenheim
Hurtigheim
Stutzheim-Offenbeim
Hurtigheir
Stutzheim-Offenheim
Hurtigheim
Stutzheim-Offenheim
Hortigheim
Stutzheira-Offenheim
Hurdgheim
Stutzheirm-Offenheim
Hurtigheim
Sturzheim-Offenheim
Hurtigheim
Stutzheim-Offenteim
Hurigheim
Stutzheim-Offenheim
Hurtigheim
Stutzheim-Offenheim
Hartigheim
Stutzheim-Offenheim
Hurtigheim
Stutzhelm-Offenheim
Huriigheim
Hurigheim
Hurtigheim
Hurtigheim
Stutzheim-Offenheim
Hurtigheim
Hirtigheim
Hortigheim
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'67214000220041
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&
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&
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388
107
37
28
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420
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67
67
67
&7
67
67
67
67
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&
67
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&
67
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&
67
87
6
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67
67
67
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&
67
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214
485
214
214
214
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74
214
214
214
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214
21s
214
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214
214
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485
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07
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214
214
214
214
214
214
214
214
a85
485
Hurtigheim
Stotzheim-Offenheim
Hurcigheim
Hurügheim
Hortigheim
Hortigheir
Hortigheim
Hurtigheim
Hurtigheim
Hurügheim
Hurtigheim
Hurtigheim
Hurtigheim
Hurtigheim
Stutzheim-Offenheim
Hurtigheim
Hurtigheim
Hurtighein
Hurdgheim
Hurtigheim
Stutzheim-Offenheim
Hurigheim
Dingsbelm
Hortgheim
Hurtigheim
Hurigheim
Hurügheim
Hortigheim
Hurtigheim
Hurtigheim
Hurtigheim
Hurtighelm
Hurtigheim
Hortigheim
Hurtigheim
Hurdghein
Hurtigheim
Stutzheim-Offenheim
Hortigheim
Horügheim
Stutzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenheim
Stutzheim-Offenheim
Sturrheim-Offenteim
Stutzheim-Offenheim
Srutzheim-Offenheim
Sturzheim-Offenheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone de Stutzheim-Offenheim-Hurtigheim
67485357120867 12 367 67 — 485 — Sturzheim-Offenheim 67485357120258 12 258 67 — 485 — Swtzheim-Offenheim
67485357120866 12 366 67 485 Swizheim-Offenheim 67485357120261 12 261 67 485 — Sturzheim-Offenbeim
67485357120369 12 369 67 — 485 — Sturzheim-Offenheim 67485357120260 12 260 67 — 485 — Stutzheïm-Offenheim
67485357120358 12 368 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357120262 12 282 67 485 Stuzheim-Offenheim67485357120871 12 371 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357120263 12 263 67 485 Stutzheim-Offenheim
6748535712073 12 373 67 485 Stutzheim-Offenbeim 67485357120605 12 605 67 485 Smtzheim-Offenheim
6746535712083 12 363 87 485 Stutzheim-Offenheim 67485357120158 12 158 67 485 Sutzheim-Offenheim
67485357120418 12 a18 &7 485 Stutzheim-Offeaheim 67485357120078 12 71 67 485 Stucheim-Offenheim
67485357120416 17 416 & 485 Stutzheim-Offenheim 67485357120070 12 7 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357120397 12 297 67 485 Stmzheim-Offenheim 67485357120608 12 608 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357120414 12 414 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130209 13 209 67 485 Stizheim-Otfenheim
67405357120075 12 375 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130208 13 203 67 485 Stutzheim-Offeneim
67485357120128 12 128 67 485 — Sturzheim-Offenteim 67485357130163 13 163 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357120877 12 377 67 — 485 Stuuzheim-Offenheim 67485357130217 13 217 87 485 Smheim-Offenheim
67485357120379 12 379 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130167 13 167 &7 485 Sturzheim-Offenheim
67485357120400 | 12 400 67 — 485 — Sturzheim-Offenheim 67485357130138 13 138 67 485 Sturzheim-Offenheim
67485357120402 12 402 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130205 13 205 &7 485 Sturzbeim-Offenheim
67485357120404 12 404 67 485 Stutzheim-Offenbeim 67485357130126 13 126 67 485 Stutzheim-Offennieim
67485357120406 12 406 87 485 Stutzheim-Offenbeim 67485357130078 13 7 67 485 Stuizheim-Offenheim
6748535712012 12 412 67 485 — Stutzheim-Offenheim 67485357130263 13 263 67 485 Stuzheim-Offenheim67485357120408 12 a08 87 485 Stutzheim-Offenkeim 67485357130252 13 252 67 465 Sthem-Offenbein6748535712003 | 12 823 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130072 13 n & 485 Stutzheim-Offenheim
67485357120278 12 278 & 485 Stuzhelm-Offenheim 67485357130243 13 243 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357120276 12 276 & 485 Sturzheim-Offenheim 67485357130079 ' 13 L 67 485 Stutzhéim-Offenheim
67485357120274 12 274 €7 — 485 — Sruzheim-Offenheim 67485357130103 13 103 87 485 Stutzheim-Offenheim
6745350s 2108 67 — 485 — Stuzheim-Offenheim 67485357130068 13 & & 485 Sturzheim-Offenheim
67485357120141 12 141 67 485 Stutzheim-Offerheim 67485357130069 13 æ 6 485 Stutzheim-Offenheim
6748535712013 12 143 67 — 485 — Stutzheim-Oifenhelm 67485357130070 | 13 70 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485257120108 12 108 &7 485 Stuzheim-Offenheim 67485357130071 13 71 67 485 Stutzheim-Offenheim
rasasionn | 12 822 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130073 13 73 67 485 | Smeheim-Offenheim
67485357120150 12 150 67 485 — Stutzheim-Offenheim 67485357130082 13 82 67 485 | Stmezheim-Offenheim
67485357120149 12 149 67 485 Stutaheim-Offenheim 67485357130083 13 8 &7 485 Stutzheim-Offentieim
6748535712011 12 151 67 | 485 — Stuizheim-Offenheim 67485357130064 13 8 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357120152 12 152 67 — 485 Stuizheim-Offenheim 67485357130085 13 85 67 485 Stutzheim-Offenheim
67097000080092 , 8 92 67 07 Dingsheim 6748535713080 13 %0 67 485 Stutzheim-Offenheim67097000080103 8 03 & 097 Dingsheim 67485357130262 13 262 67 485 Stutzheim-Offenheim6709700006004 8 4 87 . 07 Dingsheim §7485357130261 13 261 67 485 Stutzheim-Offenheim6709700008041 8 a & 097 Dingshelm 67485357130254 13 264 67 485 Stutzheim-Offenheim
67097000080043 8 3 67 097 Dingsheim 67485357130260 13 260 67 485 Stutzheim-Offenheim
67097000080045 8 45 &7 087 Dingsheim 67485357130091 | 13 91 67 485 Stutzheim-Offenheim
57087000080107 8 107 67 097 Dingsheim 67485357130092 13 92 87 485 Smtzheim-Offenheim
67097000080106 & 106 67 097 Dingsheim 67485357130096 13 9% 67 485 Stuzzheim-Offenheim
67485357120818 12 818 67 — 485 — Suxzheim-Offenheim 67485357130204 13 204 67 485 Siutzheim-Offenheim
67485357120620 12 820 67 — 485 Stugzheim-Offenheim 67485357130215 13 215 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357120294 12 294 67 485 Sttzheim-Offenheim 67485357130166 13 166 67 485 Swizheim-Offenheim
67485357120627 12 627 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130165 13 165 67 485 Swtzheim-Offenheim
67485357120257 12 257 67 — 485 Stuzheim-Offeheim 6748535713013 13 213 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357120259 12 259 67 485 _ Stutzheim-Offenteim 6748535713033 13 133 6 485 Stutzheim-Offenheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone de Stutzheim-Offenheim-Hurtigheim
67485357130141 13 141 87 485 Stuzheim-Offenbeim 67485357130019 — 13 19 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130197 13 197 67 485 Stuzheim-Offenheim 67485357130018 13 18 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130265 13 265 67 485 — Stutzheim-Offenheim 67485357130253 .13 253 67 485 Siutzheim-Offenheim
7485357130191 13 191 67 485 Srutzhelm-Offenheim 67465357130005 13 5 67 485 Simrheim-Offenheim
67485857130189 13 189 67 485 Stuzheim-Offenheim 67485357130256 13 256 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130187 13 187 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130007 13 7 67 485 Stuzheim-Offeoheim
67485357130143 13 143 67 485 Stuzheim-Offenheim 67485357130008 13 8 & 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130170 | 13 170 87 485 Sturzhelm-Offenheim 67485357130257 13 257 67 465 Stutzheim-Offenheim
67485357130147 13 147 87 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130255 13 255 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130148 13 149 67 485 Stczheim-Offenheim 6748535713025¢ 13 254 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130151 13 151 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130021 13 21 67 465 Stutzheim-Offenheim
67485357130184 13 184 67 485 Stntzheim-Offenheim 67485357130022 13 2 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130182 13 182 67 485 Sturheim-Offenheim 67485357130023 13 2 & 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130180 13 180 67 485 Sturzheim-Offenheim 67485357130020 13 20 67 485 Stuzheim-Offenheim
6748535713178 | 13 178 &7 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130116 13 16 87 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130176 | 13 176 &7 485 Stutzheim-Offenheim 6748535713017 13 u7 & 485 Stutzheim-Offenteim
67485357130173 13 173 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130114 13 114 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130135 13 135 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130115 13 us 67 485 Swizheim-Offenheim
67485357130065 13 65 67 485 Stuzheim-Offenheim 67485357130113 13 u3 67 485 Sturzheim-Offenheim
67485357130064 | 13 64 67 485 Sttzheim-Offenheim 6748536713012 13 12 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130083 13 & 67 465 Stuzheim-Offenheim 67485357130111 | 13 u 67 485 Stutzheim-Offenhelm
67485357130062 13 62 67 485 Stuzheim-Offenheim 6748535713018 13 110 &7 485 Smeheim-Offenheim
67485357130061 13 61 67 485 Stuzheim-Offenheim 6748535713010 13 109 67 485 Stueheim-Offenheim
67485357130060 13 60 67 485 Stutzheim-Offenbeim 67485357130108 13 108 67 485 — Stutzheïm-Offenheim
67485357130059 13 s9 67 485 Stutaheim-Offenheim 67485357130107 13 107 & 485 Sturheim-Offenheim
67485357130058 13 58 67 485 Sruzheim-Offenheim 67485357120106 13 106 87 485 Sttzheim-Offenteim
67485357130057 13 57 67 485 Stuzheim-Offenheim 67485357130105 13 105 67 485 Stizheim-Offenheim
67485357130131 | 13 131 67 485 Stuizheim-Offenheim 67485357130104 13 104 67 485 | Stutzheim-Offenheim
67485367130258 13 258 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130087 | 13 87 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130259 13 259 87 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130086 — 13 86 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130266 13 266 67 485 Stuzheim-Offenheim 67485357130088 13 @ 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130158 13 159 67 485 — Stuzheim-Offenheim 67485357130089 13 8 67 465 — Sturzheim-Offenheim
67405357130157 13 157 6 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130102 13 102 67 485 Swuzheim-Offenheim
67485357130156 | 13 155 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130093 13 93 67 405 | Stutzheim-Offenheim
67485357130153 13 153 &7 485 Stuzheim-Offenheim 67485357130094 13 94 67 485 | Stagheim-Offenheim
67485357130001 13 1 67 485 Stutzheim-Offenheim 7485357130095 13 95 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130008 13 ] 67 485 Stuzheim-Offenheim 67485357130100 13 100 67 485 Stutzheim-Offenbeim
67485357130002 13 2 67 485 Stutzheim-Offentieim 6748535713009 13 » 67 485 — Stutzheim-Offenheim
6748535713003 13 3 67 485 Stutzheim-Offenhelm 6748535713009 13 % 67 485 — Sturzheim-Offenheim
67485357130004 13 4 & 485 Stuzheim-Offenheim 67485357130101 13 101 67 485 | Sturzheim-Offenheim
67485357130010 13 10 87 485 Stutzheim-Offenbeim 67485357130087 13 97 67 485 Stotzheim-Offenheim
67485357130011 13 u &7 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130200 13 200 67 485 | Stuzheim-Offenbeim
67485357130013 13 13 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130202 13 202 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130016 13 16 67 485 Stuzheim-Offenheim 67485357130216 13 216 87 485 Stutzhelm-Offenheim
67485357130015 13 15 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130206 13 206 & 485 Swizhelm-Offenheim
67485357130012 13 12 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130208 13 208 67 485 Smtzheim-Offenheim
67485357130017 13 17 87 485 Stutzheim-Offenheim 67485357130207 13 207 67 485 Swizheim-Offenheim
67485357130155 13 195 & 485 Sturzheim-Offenheim 67485357130162 13 162 67 485 Sturzheim-Offenheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadasirales de la zone de Stutzheim-Offenheim-Hurtigheim
674853S7130164 13 164 67 485 — Stutaheim-Offenheim 67485357140041 14 a1 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130214 13 214 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357140021 14 21 67 — 485 Stuzheim-Offenhelm
67485357130210 13 210 67 485 Stuzheim-Offenheim 67485357140020 — 14 20 67 485 Sutzhelm-Offecheim
67485357130211 13 211 67 485 Sturzhelm-Offenheim 67485357140035 14 35 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130212 13 212 67 485 — Stutzheim-Offenheim 57485357140072 14 72 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130130 13 130 67 485 Switzheim-Offenheim 67485357140070 14 TM 67 485 Sttzheim-Offenheim
67485357130134 13 134 67 485 — Stutzhelm-Offenheim 67485357140068 14 68 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130128 13 128 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357140066 14 66 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130132 13 132 67 485 Smizheim-Offenheim 67485357140064 14 64 87 485 Stutzheïm-Offenheim
67485357130140 13 140 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357140062 14 82 &7 485 Swtzheim-Offenheim
67485357130137 13 137 67 485 Sttzheim-Offenheim 67485357140058 14 58 & 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130139 13 139 67 485 — Stutzheim-Offenheim 67485357140060 14 60 67 485 — Stutzheim-Offenheim67485357130136 13 136 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357140024 14 2 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130171 13 171 67 495 Stuteheim-Offenheim 6748535714005 14 25 67 485 — Stutzheim-Offenheim
67485357130190) 13 190 & 485 Stutzheim-Offenheim 6748537140028 14 æ 67 485 Stzheim-Offenheim
6748357130150 13 150 67 485 Stutzheim-Offenheim 6748535714000 14 30 67 485 | Stutzheim-Offenheim
67485357130188 13 188 67 485 Stuzheim-Offenheim 67485357140029 14 29 67 485 Stehem-Offenheim
67485357130142 13 142 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357140026 14 % 67 485 Stuzheim-Offenheim
67485357130031 13 31 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357140082 14 82 67 485 Smtzheim-Offenheim
67485357130169 13 169 67 485 — Stotzheim-Offenheim 6748535714083 14 8 67 485 Stutzheim-Offenteim
67485357130144 13 144 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357140080 14 8 67 485 Stutzheim-Offenbeim
67485357120168 13 168 &7 485 _ Stutzheim-Offenteim 67485357140081 14" 81 87 485 Smutzheim-Offenheim
67485357130172 13 172 67 485 Stutzheim-Offenheim 6746535714003¢ 14 34 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130174 13 174 67 485 Swutzheim-Offenheim 67485357140074 14 74 & 485 Stutzheim-Offenbeim
67485357130146 13 146 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357140078 14 7 & 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130145 | 13 145 67 485 Sturheim-Offenheim 67485357140083 14 33 & 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130148 13 148 67 485 Stuzheim-Offenheim 67485357140076 14 7% 67 485 | Stutzheim-Offenkeim
67485357130186 13 186 67 485 Stuzheim-Offerheim 67485357140082 14 32 67 485 Sturzheim-Offenheim
67485357130185 13 185 67 485 Stutzheim-Offenheim 6748535714001 14 3t 67 . 485 — Stutzheim-Offenheim
67485357130183 13 183 67 485 — Stutzheim-Offenheim 67485357140052 14 52 67 465 Stutzheim-Offenheim67485357130181 13 181 87 485 Stuæzheim-Offenheim 67485357140054 14 54 67 485 Smezheim-Offenheim
67485357130173 13 179 87 485 Stuzheim-Offenheim 67485357140057 14 57 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130177 13 177 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357140059 14 59 67 485 — Swtzheim-Offenbein
67485357130175 _ 13 175 6 485 Stutzheim-Offenheim 67485357140056 14 56 67 485 Swtzheim-Offeneim
67485357130161 13 161 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357140069 14 6 67 485 Swuizheim-Offenheim
67485357130160 | 13 160 & 485 Stutzheim-Offenheim 67495357140067 14 67 & 485 _ Stutzheim-Offenheim
6748535713016 13 158 67 485 Stuzheim-Offenheim 67485357140065 14 65 67 485 — Sturzheir-Offenheim
67485357130156 13 156 67 485 Stuzheim-Offenheim 67485357140063 14 63 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130188 13 198 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357140061 14 s1 &7 465 | Stuzheim-Offenheim
67485357130154 13 154 67 485 Stutzheim-Offenheim 67465357140038 14 3 &7 485 Smwzheim-Offenhelm
67485357130193 13 193 67 485 Stutzheim-Offenheim 6748535714001 14 19 & 485 Stuzheim-Offenheim
674853S7130196 13 196 87 485 Srutzheim-Offenheim 67485357140050 — 14 50 67 485 Sttzheim-Offenhelm
67485357130152 13 152 & 485 Stnzheim-Offenheim 67485357140051 14 51 & 485 Stutzheim-Offenheim
67485357130194 13 194 67 485 — Stutzheim-Offenheim 67226000350676 35 675 67 226 Itteaheim
67485357130192 13 192 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357140048 14 46 67 485 Swizheim-Offenheim
67485357130124 13 124 67 485 Stutzheim-Offenheim 67485357140049 14 49 67 485 — Sttzheim-Offenbeim
67485357140036 14 3% 67 485 Stuzheim-Offenheim 67226000350680 35 680 67 226 Ttrenheim
67485357140037 14 37 67 485 Stuzheim-Offenheim 67465357140016 14 16 67 485 Stuæbeim-Offenheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Liste des parcelles cadastrales de la zone de Stutzheim-Offenheim-Hurtigheim
67485357140015 14 15 67 465 Stntzheim-Offenheim
67485357140073 14 73 67 485 Stutzheim-Offenheim
6726000350704 35 704 67 26 Tttenheim
67485357140022 14 22 67 485 Swizheim-Offenheim
6726000350702 35 702 87 26 Ittenheim
67485357140023 14 2 67 485 Stutzheim-Offenheim
67226000350700 35 700 67 226 Iuenheim
67485357140071 14 n 67 485 Stuizheim-Offenheim
67485357140053 14 53 67 885 Sturzheim-Offenheim
67226000350684 35 684 67 226 Ittenheim
67485357140055 | 14 ss & 485 Stutzheim-Offenheim
6722600035068 35 686 67 26 Inenheim
67485357140003 14 3 67 485 Stutzheim-Offenheim
67485357140006 14 6 67 485 Stmtzheim-Offenheim
67226000350694 35 694 67 26 Ittenheim
67485357140009 14 9 67 485 Sturzheim-Offenheim
67226000350692 35 692 87 26 Ittenheim
67226000350690 35 690 & 226 Intenheim
6737500170144 17 144 67 375 Plulgriesheim
67375000170145 | 17 145 67 375 Plulgriesheim
67375000170146 17 146 67 375 Pfulgriesheim
67375000170147 | 17 147 67 275 Pfulyriesheim
6726000360367 36 367 67 26 Ittenheim
67226000360383 36 383 67 226 Inenteim
67226000860285 36 365 67 226 Tntenheim
67226000360387 36 387 & 226 Itenheim
67226000360055 36 55 67 26 Ittenheim
6722600036040 36 400 67 226 Ittenheim
67226000360402 36 402 67 226 Ittenheim
6722600360410 36 410 87 26 Itenheim
67226000360412 36 412 67 26 Ittenheim
67226000360418 36 418 67 226 Ittenheim
67226000360416 36 416 67 26 Ircenheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
PREFET StrasbourgDU BAS-RHIN eurométropole
LibertéÉgalitéPraternité
Avenant n°1 pour l'année 2024à la convention de délégation de compétence 2022-2027en matière d'aides à la pierre prise en application del'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
entre
L'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Mme Suzanne BROLLY, Vice-présidente àPHabitat, habilitée à signer les présentes en vertu de la délibération du conseil del'Eurométropole de Strasbourg du 15 juillet 2020.
et
L'Etat, représenté par Mme Josiane CHEVALIER, Préfète du département du Bas-Rhin ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L. 301-5-1 et L 302-5 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de délégation de compétence signée en date du 4 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 15 juillet 2020 autorisant lePrésident de l'Eurométropole de Strasbourg ou son représentant à signer les avenants à laconvention de délégation de compétence ;
Vu l'avis du pré-Comité de l'Administration Régionale dématérialisé émis en mars 2024 sur larépartition des objectifs et des crédits des parcs public et privé ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de I'hébergement du 19 mars 2024 sur larépartition des objectifs et des crédits des parcs public et privé ;
Vu la lettre de notification des objectifs et des crédits relatifs au parc public et au parc privépour l'année 2024 de la préfète de région en date du 18 avril 2024 ;
Vu le courriel de notification de la DREAL Grand Est concernant les objectifs et enveloppesrelatifs aux rénovations énergétiques et changement de vecteurs du parc public en date du 21juin 2024 ;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 25 juin 2024;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet d'indiquer les dispositions de fin de gestion 2023 pour le parc locatifsocial et le parc privé et de fixer les objectifs de réalisation ainsi que ies montantsprévisionnels des enveloppes financières pour le financement du parc locatif social et laréhabilitation du parc privé pour I'année 2024.
Article 2 - Les enveloppes définitives pour 2023
2.1 - Moyens mis à disposition du délégataire par l'Etat pour le logement locatifsocial
Pour l'année 2023, l'enveloppe de droits à engagement allouée par I'Etat pour le financementdu logement locatif social de droit commun - hors actions d'accompagnement - est de 2 454216 €,
La dotation 2023 est répartie de la façon suivante :
» 2132 256 € pour le financement de 156 PLAI294 000 € pour le financement de 98 primes SF (sobriété foncière)* 27 960 € pour le financement de 2 PLAI adaptés
Les AE engagées au 31/01/2024 pour l'année 2023 sur l'enveloppe précitée sont de1 407 648 € :> dont 1 379 688 € sur fonds de concours FNAP 1-2-00479> dont 27 960 € sur fonds de concours FNAP 1-2-00480
Le reliquat 2023 de 1 046 568 € en Offre nouvelle, sera reporté et intégré dans le calcul 2024.
2.2 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État dans le cadre de laréhabilitation du logement locatif social
Pour l'année 2023, I'enveloppe de droits à engagement allouée par l'Etat pour la rénovationénergétique seule est de 1 900 000 €, pour 475 logements. Sur cette enveloppe, 840 000 €ont été engagés.
Le reliquat 2023 de 1 060 000 € dédié à la réhabilitation sera reporté et intégré dans le calcul2024.
2.3 - Moyens mis à disposition du délégataire par I'Etat pour le parc privé
L'enveloppe initiale de droits à engagement d''un montant de 10 811 976,- € a été réajustéeen fin de gestion. La dotation finale pour l'année 2023 a été fixée à 16 675 008 € (montantconsommé : 15 217 180,-€).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Article 3 — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024
3.1 - Le développement et la diversification de l'offre de logements locatifs sociaux
Les objectifs initiaux sont de 1 160 logements locatifs sociaux en tranche ferme :» 400 PLAI (prét locatif aidé d'intégration) dont 7 PLAI adaptése 264 PLUS (prêt locatif à usage social),« 496 PLS (prét locatif social).
L'attribution de 289 primes Pension de Famille / Résidence Sociale (PF/RS) et 185 primesRecyclage Foncier et Immobilier (RFI) ont également été accordées.
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovationurbaine et financés par l'ANRU, hormis les logements PLS.
3.2 - La rénovation énergétique des logements sociaux
Concernant la réhabilitation de logements locatifs sociaux, les objectifs initiaux pour l'année2024 sont les suivants :« un objectif de 474 logements en rénovation énergétique« un objectif de 959 logements en changement de vecteurs
3.3 - La requalification du parc privé ancien et des copropriétés
Il est prévu, pour l'année 2024, la réhabilitation de 1 445 logements privés, ainsi répartis partype de bénéficiaire :
« 8 logements de propriétaires bailleurs« 285 logements de propriétaires occupants dont 7 PO MPLD, 90 PO MPA, 188 PO MPRPA« 183 logements ou lots traités dans le cadre de l'aide aux syndicats de copropriétairesMaPrimeRénov' Copropriétés Fragiles« 969 logements ou lots traités dans le cadre de l'aide aux syndicats de copropriétairesMaPrimeRénov' Autres Copropriétés- 439 logements ou lots traités dans le cadre de l'aide aux syndicats de copropriétairesMaPrimeRénov' Copropriétés Dégradées
Parmi ces logements, 1 348 seront réhabilités au titre du programme Habiter Mieux
Dans le cadre du plan « logement d'abord » il est fixé un objectif de 4 PB en intermédiationlocative (IML), en conventionnement avec ou sans travaux.
L'intégralité des logements des bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions préciséesdans le régime des aides de l'Anah, notamment en cas d'aide au syndicat de copropriétaires).
Le tableau de bord « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé » estjoint en annexe 1.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Article 4 — Moyens financiers pour 2024
4.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par I'Etat pour le logement locatifsocial
Pour 2024 l'enveloppe prévisionnelle de droits & engagement est fixée 4 798 510 € pour lelogement locatif social, qui se décompose de :
s 4700 650 € pour l'offre nouvelle, y compris les primes RFI et PF/RSe 97 860 € pour les PLAI adaptés
Le montant moyen de subvention pour I'EMS, par PLAI classique est de 8 016,-€.
« Un montant de droits à engagements de 1 556 449,20 € (Autorisations d'Engagementtypées Fonds national des aides à la pierre : référence Fonds de concours n° 1-2-00479« FNAP-Opérations Nouvelles »), soit 60 % de l'enveloppe prévisionnelle aprèsdéduction du montant total du reliquat d'AE 2023 de 2 106 568 €, sera allouée audélégataire à la signature du présent avenant (domaine fonctionnet 0135-01-17).
« Un montant de droits à engagements de 58 716 € (Autorisations d'Engagement typéesFonds national des aides à la pierre : référence Fonds de concours n° 1-2-00480 «FNAP PLAI-Adaptés»), soit 60% de l'enveloppe prévisionnelle sera allouée audélégataire à la signature du présent avenant (domaine fonctionnel 0135-01-17).
4-2- Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État dans le cadre de larénovation énergétique et du changement de vecteur du logement locatif social
Pour 2024, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à 6 090 996 € pour larénovation de logements sociaux. Cette enveloppe se décompose comme suit :» 4 652 496 € pour la rénovation énergétique de 474 logements« 1438 500 € pour le changement de vecteur de 959 logements (soit 1 500 € parlogement)
Un montant de droits à engagement de 6 090 996 € correspondant à 100 % de l'enveloppeprévisionnelle est allouée au délégataire à la signature du présent avenant sur le domainefonctionnel 0135-01-18.
4-3 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État dans le cadre du soutiendes opérations en zone tendues
La répartition de l'enveloppe liée à cette aide, fera l'objet d'un prochain avenant. Les dossiersferont l'objet d'une sélection et seront examinés pour décision en juin et en octobre 2024.
4.3 - Autres actions financées -
A cette dotation s'ajoute une enveloppe de droit à engagement de :
» 25 000 € (Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence Fonds de concours FNAP n°1-2-00479) dédiés au financement de la MOUSBAL St Charles à Strasbourg à engager à la signature du présent avenant.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
4.4 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc privé
Pour 2024, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à 21 329 164 €, serépartissant ainsi qu'il suit :
TRAVAUX INGENIERIÎEPO/PB Copro Copro Copro en | Ingénierie m MAR dotalANa« Autres » Fragiles difficulté classique
6048116,00€ 6571758,00€ 1802952,00€ | 540000000€ | 785376,00€ | 630692,00€ 21329164,00€
4.5 — Interventions propres du délégataire
Pour 2024, le montant des crédits (autorisations d'engagement) qu''il affecte sur son proprebudget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 14 486 932 € dont 12 000 000 €pour le logement locatif social (droit commun et NPNRU) et 2 744 000 € pour le logementprivé.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Article 5 — Modalités de fixation des loyers et redevances maximums
5.1 - Cadre général
Les modalités de fixation des loyers et redevances maximums sont conformes auxprescriptions de l'avis du 8 février 2024, relatif à la fixation du loyer et des redevancesmaximums des conventions conclues en application de l'article L.353-1 et L.831-1 du Code dela construction et de l'habitation.
5.2 - Fixation des loyers PLS, PSLA et loyers accessoires
Annexe 6 (paragraphe a) du chapitre 1) de la convention de délégation de compétence signéele 4 juillet 2022
Pour l'année 2024, I'Eurométropole de Strasbourg a décidé de fixer les loyers PLS, PSLA et lesloyers accessoires ainsi :
Zone A : Le LM zone applicable est fonction du zonage OLL
Zonage OLL LM zone applicable
11.31 €/m?
11.31 €/m?
10,5 €/m?
10,2 €/m?
10 €/m?
Pour les résidences universitaires (logements étudiants) le LM zone est limité à 9.75 € sur toute la zone À.Lien pour trouver le zonage suivant l'adresse de I'opération :
https://www.observatoires-des-lo yers.org/6/niveau-des-lo yers-en-cartes/eurometropole-de-strasbourg.htm#ca=16700
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Autres zones :
Loyers sur le territoire de
l'Eurométropole de Zone B1 en€ ZoneB2en € ZoneCen£
Strasbourg
Hors communes déficitaires 9,34 9,34 8,66
Organismes HLM Sur communes déficitairesA 9,75(dont carencées)
Investisseurs privés Sur toutes les communes 8,55 8,55 8
Pour information, le loyer maximum de zone PLS fixé dans l'avis loyers 2024 s'établit à 11,31€en zone À, 9,75 € en zone B1, 9,34€ en zone B2 et 8,66 € en zone C.
PSLA
Afin de ne pas impacter le budget des ménages accédant, aucune revalorisation du loyer PSLA{maintien des valeurs validées en 2014) :
Loyers 2024 en €Zone À 10,13
Zone B1, pratiqué 8,61Zone B2, pratiqué 8,26Zone C, pratiqué 7,78Pour info :maximum avis loyers 2024 - À 11,38Pour info :maximum avis loyers 2024 - B1 9,81Pour info :maximum avis loyers 2024 - B2 9,42Pour info : maximum avis loyers 2024 - C 8,72
Loyers accessoires :Les loyers accessoires applicables en 2024
Marges locales de loyers :Les MLL applicables en 2024 : voir annexes
: voir annexes
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Article 6 — Publication
Conformément à larticle VI-7 de la convention, le présent avenant fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Il sera transmis, dès sa signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages(Ministère de la Cohésion des Territoires) et à l'Anah.
Fait en 2 exemplaires, à Strasbourg, le 04 JUiL ZÜZIo
La Préfète du Bas-Rhin La Vice-présidente en charge de la8 politique de I'Habitat de l'Eurométropole deStrasbourg
Suzanne BR
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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Les loyers accessoires maximum des garages fixés dans les conventions sont les suivants :
Loyers accessoires à compter du 01/0 t/2024
En Centre Ville En Périphérie
Garage fermé (1) simple 62,64 € 56,59 €'Garage fermé (1) double 78,79 € 72,73 €
Garage fermé simple avec cave (2) 66,69 € 60,61 €Garage fermé double avec cave (2) 82,83€ 76,78 €
Emplacement en sous-sol simple (3) ou 52,54€ 46,46 €
emplacement en siloEmplacement en sous-sol double (3) 68,69 € 62,63€
Emplacement privatif 32,33€
Le centre-ville est défini par l'actuel PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en'valeur) de la ville deSTRASBOURG.
Définitions :
(1) Un garage fermé est un garage en sous-sol ou en superstructure comportant une porte permettant uneutilisation individuelle de ce tocal par le locataire.
(2) Un garage fermé avec cave est un garage en sous-sol ou en superstructure agrandi d'une partie rangementséparé du garage par une cloison. Ce garage avec cave ne comporte qu'une seule porte permettant une utilisationindividuelle de ce local par le locataire.
(3) Un emplacement est une place de parking dans un garage collectif, qu'il comporte ou non des murs deséparation. Par contre, cet emplacement n'est pas pourvu d'une porte de garage.
(4) Un emplacement privatif peut :- soit, être situé dans un espace fermé par une barrière privative à l'immeuble,- soit, comporter un dispositif d'arceaux.
Rappel :
Un garage fermé et un emplacement en sous-sof sont dits « double » sous réserve d'avoir au minimum 10 mètresde longueur.
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2 - CAS PARTICULIERS : DISTINCTION ENTRE GARAGES ET SURFACES ANNEXES
2.1- LOGEMENTS COLLECTIFS
Une cave, ayant un accès direct dans le garage simple ou double, est comptée dans le loyer du garage avec cave:
cave
comptée avec le loyerdu garage et comportant_> une cloison séparative
Par contre, si la cave n'a aucun accès direct dans le garage et qu'un seul accès vers l'extérieur, elle est comptéeen surface annexe pour le logement concerné.
cave
comptée en surface annexe (SU)
2.2 - LOGEMENTS INDIVIDUELS
On considérera que le stationnement du véhicule mobilise forfaitairement 12 m?, le surplus étant décompté à 50%en tant que surface annexe entrant dans le caleul de la surface utile.
II - COURS ET JARDINS
1- LOGEMENTS COLLECTIFS
En PLA intégration (PLAI), il ne sera pas appliqué de loyers accessoires.
En PLUS et PLS, si les cours et jardins permettent d'une part une utilisation exclusivement privative et comported'autre part une surface minimum de 15 m?, un lover accessoire pourra éventuellement être consenti au cas parcas, dans la limite des montants suivants :
Montant maximumSurface du loyer accessoire au 01/01/2024
de 15 à 50 m* 5,07€
au delà de 50 m? 15,15€
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2 - LOGEMENTS INDIVIDUELS
En PLA Intéeration. il ne sera pas appliqué de loyers accessoires.
En PLUS et PLS, si la surface totale des cours et jardins comporte au minimum 15 m?, un lover accessoire pourraéventuellement être consenti au cas par cas. dans la limite des montants suivants :
surf: Montant maximum
. du loyer accessoire au 01/01/2024
de 15 à 25 m° 5,07€
de 25 à 50 m° 10,10 €
de 50 à 75 m 15,15€
de 75 à 100 m° 20.20 €
au delà de 100 m° 2526 €
3-IERRASSES ACCESSIBLES (PRIVATIVES) ET RALCONS.
Dans le cas des immeubles éonstruits en gradin, le toit de chaque logement qui sert de terrasse au logementsupérieur peut, dans certaines limites, se comparer à un balcon par la taille et le service rendu.
C'est pourquoi, réglementairement, toutes les parties de terrasse qui sont accessibles en étage ou qui sontaménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré font partie, dans la limite de 9 m°, des surfaces annexesdécomptables à 50 % dans la surface utile.
Les surfaces de. terrasse excédant cette limite de 9 m° ne font pas partie des. surfaces annexes : elles sont àconsidérer comme des surfaces de cours et jardins et sont traitables comme telles en faisant éventuellement appelà partir de 15 m2 aux loyers accessoires définis ci-dessus.
Nota : les terrasses réalisées en dallage à même le sol ou sur.lit de sable en extérieur sont considérées commesurfaces de cours et jardins,
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PREFETDU BAS-RHIN
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CONVENTION DE FINANCEMENT N°relative à la ZAC Deux-
Rives à Strasbourg
mes: 4 A0k Y4 g Y
Entre
L'État, représenté par le Préfet de Département, sise 5 place de la République 67000 Strasbourg, ci-aprèsdénommé indifféremment l'État, la Préfecture,
D''une part,
Et,
La SPL Deux-Rives, société publique locale, sise 2 aliée Käthe Kollwitz CS4002 67016 StrasbourgCedex, enregistré sous le numéro de SIRET n° 80343336600033, représentée par Eric HARTWEG,Directeur Général, ci-après dénommé « le bénéficiaire » ou « SPL Deux-Rives » ou « le porteurde projet »,
D'autre part,
Et,
L'Eurométropole de Strasbourg, établissement public de coopération intercommunale, sise 1Place de I'Etoile, 67 076 STRASBOURG Cedex, enregistré sous le numéro de SIRET 246 700 488000 17 représentée par sa Présidente, Madame Pia IMBS, agissant en vertu d'une délibérationdu Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 31 mai 2024, ci-après dénommé « l'Eurométropolede Strasbourg » ou « le concédant »,
D'autre part,
Et,
CDC Habitat, filiale immobilière d'intérét général de la Caisse des Dépôts, sise, 10, Boulevard deDresde, 67000 Strasbourg, enregistré sous le numéro, de SIRET 470 801 168 03153, représentépar son Directeur interrégional CDC Habitat Nord-Est, Monsieur Philippe Blech, ci-aprèsdénommé partenaires.
Vu « le Code général des collectivités territoriales ;* le décretn°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;* _ l'appel à manifestation d'intérêt lancé le 21 novembre 2023 par le Ministre délégué aulogement relatif auprogramme « territoires engagés pour le logement » ;
* la décision du comité de sélection de retenir le projet en date du 9 février 2024 ;
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Le programme « territoires engagés pour le logement » accompagne une vingtaine d'opérations d'aménagementproduisant plus de 30 000 logements à horizon 2027 sur l'ensemble du territoire national. Les lauréats sontprincipalement localisés dans des secteurs soumis à une forte tension immobilière, des quartiers de gare ou sur desterritoires accueillant un projet économique d'envergure. Ces projets présentent par ailleurs une ambition de qualitéurbaine, environnementale et d'usage (mixité sociale, mixité fonctionnelle, qualité du cadre de vie, sobriété foncière,décarbonation de l'aménagement, résilience climatique).
ARTICLE 1 — Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projetprocède à la réalisation du projet urbain de la ZAC Deux-Rives à Strasbourg (ci-après désigné « le projet ») ainsi queles modalités selon lesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme« territoires engagés pour le logement ».
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 66 mais à compter de la date de notification de la conventionau bénéficiaire.
Elle pourra, au-delà du terme initial, et pour tenir compte d'exceptionnels aléas, faire l'objet, par avenant, d'une
prolongation.
ARTICLE 3 : Description du projet
Description de la ZAC Deux-Rives (projet urbain global)
La ZAC Deux-Rives s'intègre dans le grand projet urbain strasbourgeois « Deux-Rives // Zwei Ufer » qui traduitl'ouverture de la Ville de Strasbourg à son fleuve, le Rhin, à son Port, 2*"° port fluvial français, et à l'Allemagne etl'Europe, sur un axe Ouest-Est partant du centre-ville de Strasbourg, jusqu'au Rhin.
La ZAC Deux-Rives, projet urbain de 74 hectares se déclinant sur 4 quartiers, forme la dernière grande étape du projet.Démarrée en 2015, cette vaste opération d'aménagement de près de 400 000 m" de surface de plancher (SDP) et 4000logements vise à créer ou conforter des quartiers accueillant de nouveaux logements et équipements publics, maiségalement des activités économiques, sociales et culturelles.
La programumation de la ZAC répond aux enjeux du territoire strasbourgeois tout en s'adaptant aux différents quartiers.La réalisation de logements constitue plus des 2/3 du programme de la ZAC. L'opération comporte 30% de logementslocatifs sociaux, 5% de logements en accession sociale et 5% de logements locatifs intermédiaires.
Ce projet d'aménagement a été confié par l'Eurométropole de Strasbourg, à la société publique locale des Deux-Rives,par le biais d'une concession d'aménagement signée le 12 janvier 2015 et suivie de cing avenants à la date de notificationde la présente convention.
En janvier 2024, dans le cadre de sa candidature au programme « territoires engagés pour le logement », la SPL Deux-Rives a présenté un dossier comprenant 2 059 logements dont 695 logements sociaux (34%), répartis sur 19 ilots,requérant une subvention de l'Etat de 17,9 ME hors taxes.
Le projet versé à la présente convention de financement correspond à la tranche ferme de réalisation du programme «territoires engagés pour le logement ». Cette tranche ferme comprend 504 logements dont 208 logements locatifssociaux (41%), répartis sur 8 îlots. Chacune de ces 8 opérations, correspondante chacune à un îlot, est décrite ci-dessous.
La SPL Deux-Rives poursuit son engagement de répondre à la réalisation de 1 500 logements à horizon 2027. Eneffet, si la subvention allouée ne va directement intervenir que sur la création de 504 logements, elle va permetire uneaccélération de la production de logements à l'échelle de la ZAC. Ceite dernière, par effet levier, va en effet favoriserla réalisation par la SPL, sur les mêmes échéances, d'une production complémentaire de ! 611 logements dont 561logements sociaux (35%), répartis sur 15 flots.
La présente convention porte sur le financement de la tranche ferme, comprenant 504 logements dont 208Jogements locatifs sociaux (41%), répartis sur 8 îlots,
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La programmation urbaine, le calendrier et les qualités environnementales du projet de la ZAC Deux-Rives, sontdétaillés ci-après.
3.1 Programmation urbaine
Surface de plancher Nombre d'unités
__ P (en m°) _
Logements sociaux* S 14 746 | 208 _| Dont logements foyers et structures 0 0d'hébergement collectives _dont PLAI (Prét Locatif Aidé d'Intégration) 6519 92dont PLUS (Prêt Locatif à Usage social) 6904 97dont PLS (Prêt Locatif Social) _ 1323 | 19_dont PSLA (Prêt social location accession) | 0 | 0
dont BRS (Bail Réel Solidaire) dont 0 0Logement Locatif Intermédiaire 6538 97Logements libres (locatifs ou accession) 13 632 __ 199Dont résidences services privées 0 B 0Activités commerciales et de services ou locaux 990 NC
communs
Activités artisanales, industrielles ou logistiques 0 NCActivités de bureaux et de services 0 | NCEquipements et espaces publics (renseigner lasurface au | Ne fait pas l'objet de la NCsol) | tranche fermeAutres (préciser) | Sans objet Sans objet
2 logements locatifs sociaux, en accession sociale ou apparentés tels que définis au L.302-5 du CCH, y compris lesrésidencessociales
Ci-dessous le détail des 8 ilots concemée par cette programmation (voir annexes plannings et périmètre) :
Citadelle 8B :
Maître d'ouvrage : REI Habitat.Programmation : 50 logements dont 40 logements libres et 10 logements locatifs sociaux en VEFA pour Ophea +locaux communs.
Citadelle 10B :
Maître d'ouvrage : REI Habitat.
Programmation : 51 logements dont 40 logements libres et 11 logements locatifs sociaux en VEFA pour Ophea +locaux communs.
Sur ces deux flots, le promoteur REI Habitat a été désigné en décembre 2023, à I'issue d'une consultationpromoteurs organisée par la SPL Deux-Rives. Les études de permis de construire démarrent. Le dépôt des deuxpermis de construire est prévu au T3/T4 2024.
Citadelle 3 :
Maître d'ouvrage : Ophea.Programmation : 38 logements locatifs sociaux + RDC actifs.Etat d'avancement : opération à lancer, promesse de vente au 1* trimestre 2025,
Citadelle 9B :
Maître d'ouvrage : Ophea.Programmation : 25 logements locatifs sociaux.Etat d'avancement : opération à lancer, promesse de vente au 2"* trimestre 2025.
Citadelle 11A :
Maître d'ouvrage : Ophea.Programmation : 25 logements locatifs sociaux.Etat d'avancement : opération à lancer, promesse de vente au 4TM trimestre 2025.
Coop 114 :
Maître d'ouvrage : Ophea.Programmation : 49 Jogements locatifs sociaux.Etat d'avancement : opération à lancer, promesse de vente au 1" trimestre 2026.
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Starlette 2 :
Maitre d'ouvrage : Eiffage Immobilier.Programmation : 159 logements dont 69 logements libres, 55 logements intermédiaires et 35 logements locatifssociaux en VEFA pour Ophea + RDC actifs.Etat d'avancement : PC obtenu, PCM à déposer en septembre 2024.
Starlette 3B :
Maître d'ouvrage : Aleys Réalisations.Programmation : 107 logements dont 50 logements libres, 42 logements intermédiaires et 15 logements locatifssociaux en VEFA pour Habitation Moderne + RDC actifs.Etat d'avancement : PC obtenu, PCM à déposer en septembre 2024.
> Programmation urbaine favorisée par les garanties de commercialisation assurées, des logements dela programmation principale (programme complémentaire)
Logements sociaux?
Dont logements foyers et structuresd'hébergement collectivesdont PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration)
Surface de plancher Nombre d'unités(en m?)34860 561
615 16
13228 poÎr le moment 242 pour le moment(opération d'aménagement| (opération d'aménagementen cours) en cours)
[ dont PLUS (Prêt Locatif à Usage social) 8329 pour le moment 120 pour le moment(opération d'aménagement| (opération d'aménagementen cours) | en cours)dont PLS (Prêt Locatif Social) 5802 pour le moment 83 pour le moment(opération d'aménagement, (opération d'aménagementen cours) — en cours)dont PSLA (Prêt social location accession) 486 _ 7__dont BRS (Bail Réel Solidaire) dont 6400 _ 92Logement Locatif Intermédiaire | 4042 — - 65Logements libres (locatifs ou accession) B 59141 _ 985Dont résidences services privées 4910 | 194Activités commerciales et de services ou locaux 7141 [ NC
communs
Activités artisanales, industrielles ou logistiques 0 NC[ Activités de bureaux et de services 0 NCEquipements et espaces publics (renseigner lasurface au Ne fait pas l'objet de la NCsol) tranche ferme
Autres (préciser) Sans objet Sans objet
3.2, Calendrier de I'opération
Phase études (pré-opérationnelles) Phase études (jusqu'au dépôt des PC) finaliséeau T4 2026Phase travaux (le cas échéant en distinguant plusieursphases opérationnelles, en précisantpour chacune tenombre de logements concernés)
Phase réception et mise en service (le cas échéant endistinguant plusieurs phases opérationnelles, en précisantpour chacune lenombre de logements concernés)
Date prévisionnelle de début des travaux :
2026 : Starlette 2, Starlette 3B, Citadelle 8B,Citadelle 10 B
Total : 367 logements
2027 : Citadelle 3, Citadelle 9B, Citadelle 11A,Coop 114
Total : 137 logements
Date prévisionnelie de livraison des programmes
2027 : Citadelle 8B, Citadelle 10 B
Total : 101 logements
2028 : Starlette 2, Starlette 38
Total : 266 logements
2029 : Citadelle 3, Citadelle 9B, Citadelle 11A,Coop 114
Total : 137 logements
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> Programme complémentaire
Phase études (pré-opérationnelles) | Phase études (usqu'au dépôt des PC) finaliséeau T1 2027
Phase travaux (le cas échéant en distinguant plusieurs Date prévisionnelle de début des travaux :phases opérationnelles, en précisantpour chacune le 2025 : Citadelle 2A, Citadelle 4, Starlette 5,nombre de logements concernés) Stariette 6B, Starlette 6ATotal : 574 logements2026 : Citadelle 6, Coop 116, RI7, RI6Total : 544 logements2027 : Starlette 8a, Starlette 15, Starlette 8b,Coop 114, RH, RI3| Total ! 493 logementsPhase réception et mise en service (le cas échéant en Date prévisionnelle de livraison des programmes |distinguant plusieurs phases opérationnelles, en précisant| 2027 : Citadeile 2A, Startette 5, Starlette 68,pour chacune lenombre de logements concernés) Startette 6A, Ri 7Total : 743 logements2028 : Citadelle 4, Citadelle 6Total : 119 logements2029 : Starlette 8A, Starlette 15, Starlette 8B,Coop 116, Coop 114, Ri6, Ri1, Ri3Total : 749 togements
3.2 Prix de cession et prix de sortie
Montant prévisionnel de cession des chargesfoncières Logements en accession et intermédiaires : 455(en € HT/m? SDP) €HT/m?SDP
Logements sociaux : 175 €HT / m? SDP
'W...z SHAB) | Logements libres
Starlette 2 : 6200 €TTC / m* SHAB
Starlette 3B : 5400 €TTC / m* SHAB
Citadelle 8B et Citadelle 10B : 5700 ETTC / m* SHAB
La subvention demandée permet une baisse de la charge foncière, sur les 8 opérations objet de la présenteconvention, soit une minoration de 30% de ia charge foncière dédiée aux logements.
Le démarrage de ces 8 opérations devra favoriser, par un effet levier, le lancement du programmecomplémentaire.
Le montant de cession des charges foncières inscrit aujourd'hui dans le bilan prévisionnel de l'opérationd'aménagement, avant l'application de la réduction de la charge foncière, est le suivant :
}> pour les logements en accession : 650 €HT / m? SDP ;} pour les logements sociaux : 250 €HT / m? SDP.
La SPL Deux-Rives a actionné, en parallèle, d'autres leviers à la présente demande de subvention, afin de concourirà la réalisation des opérations. Ces leviers sont notamment programmatiques, avec l'introduction de vente en bloc àdestination de logements intermédiaires en lieu et place de logements en accession libre ou l'introduction d'une partde PLS dans les programmes de logements sociaux. D'autres leviers ont également été portés sur les aspects urbainset architecturaux, avec la recherche fine, en accord avec les opérateurs, leurs maîtrises d'œuvre et la maîtrise d'œuvreurbaine de la ZAC, d'optimisations architecturales permettant de baisser les coûts de construction des projets, et doncles prix de sortie des logements.
Les prix de sortie moyens des opérations, pour les programmes les plus avancés, avant l'application de la réductionde la charge foncière et les adaptations urbaines et architecturales, étaient les suivants :
3 sur le lot Starlette 2 — accession libre : 6500 ETTC / m? SHAB ;
} sur le lot Starlette 3B - accession libre : 5900 €TTC / m? SHAB.
Les autres opérations de cette première programmation urbaine sont des opérations de logements locatifs sociauxportés en maîtrise d'ouvrage directe par le bailleur social Ophea.
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3.3 Ambition environnementale du projet® :
Consommation totale d'espaces naturels, agricoles et forestiers du quartier (en ha) et 0 hectarerapportée au nombre de logements et d'emplois créés L _Part des bâtiments neufs en anticipation de la réglementation thermiqueexistante (%) 50%
Part des bâtiments existants rénovés énergétiquement (%) _ _ e "Sans objet pour la tranche ferme BPart des bâtiments intégrant des matériaux biosourcés (%) 30% u ÀPart des espaces bâtis impactés par des nuisances (%) _ - — 20 —Exposition aux risques naturels et technologiques (%) 100 % (sismicité modéréeRR notamment)' Coefficient de biotope par surface - 5%Qualité d'usage des logements (%) 80 % ;| Proximité des services de base (%) ) L 0%Densité bâtie 240 logements / hectare àl'échelle de la ZACTaux de cyclabilité de la voirie (%) Sans objet pour la tranchep fermeOffre de mobilité alternative à la voiture individuelle (%) 100%
* Indicateurs détaillés en ligne : http://www.ecoquartiers.logement.gouv.fr/document/les-20-indicateurs-nationaux-ecoquartier-2023-05-04/
ARTICLE 4 — Bilan prévisionnel du projet
Le bilan économique de l'opération d'aménagement, présentant les recettes et les dépenses estdétaillé en annexe1 « bilan d'aménagement simplifié ».
Le bilan prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 286 591 877 €HT (deux cent quatre vingt six millionscing cent quatre vingt onze mille huit cent soixante dix sept euros).
Le bilan prévisionnel correspond au bilan de l'opération d'aménagement de la ZAC Deux-Rives.
Ces montants financent l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par lebénéficiaire à laparfaite réalisation du projet.
ARTICLE 5 — Engagements des parties
5.1. Engagements réciproques des parties
Les parties s'engagent à déployer tous les moyens à leur disposition pour obtenir ou faire obtenir toutes lesautorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération dans les meilleurs délais et à faire preuve dediligence pour répondre aux demandes formulées dans le cadre de leurs échanges.
5.2. Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à faire réaliser par les opérateurs (promoteurs / bailleurs sociaux), I'ensemble des opérationsprévues au projet « territoires engagés pour le logement », dans le respect des conditions prévues par cette convention.
Le calendrier prévisionnel de réalisation des opérations est décrit dans l'annexe 2 « planning ».
Le projet subventionné fera l'objet de signature de promesses de vente, pour chacune des opérations, dans un délai dedeux ans à compter de la date de la présente convention, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande dubénéficiaire avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subventionsera caduque.
La SPL s'engage à s'assurer du respect par ces opérateurs de l'application de prix de sortie des logements nonsupérieurs aux prix prévisionnels prévus à la présente convention.
Elle s'engage ainsi à faire apparaître dans chaque contrat de vente qu'elle signera avec ces opérateurs une clauseprévoyant qu'en cas de dépassement des prix de sortie prévisionnels, au moment de la commercialisation, une partproportionnelle de la somme allouée à la minoration foncière sur ces logements en application de la présenteconvention devra être rétrocédée à l'Etat. Cette clause devra assurer l'absence d'enrichissement indu par lesopérateurs.
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la date
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de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration dudélai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque.
L'opération doit être réalisée dans un délai de 3 ans à compter de la date du début d'exécution, éventuellement prorogéde 1 ans maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai initial de 3 ans. En l'absence de déclarationd'achèvement du projet à Pissue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré comme terminé. Aucune demandede paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Le bénéficiaire s'engage à informer l'Etat de l'avancement du projet, dans les conditions prévues à l'article 7, ainsique lors des comités de pilotage et comité de suivi mentionnés à l'article 8,
5.3 Engagement de l'Etat
Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme de subventions dont le montant total est fixéà la somme de 4 999 974 € hors taxes {quaire millions neuf cent quatre vingt dix neuf mille neuf cent soixante quatorzeeuros). Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
Ces subventions sont attribuées à la SPL Deux-Rives en soutien à la baisse des charges foncières, et à la répercussionde cette baisse par les opérateurs (promoteurs/bailleurs) sur les prix de sortie de leurs opérations, détaillée ci-après :
\' _ __ Action/ Dépense 1 Bénéficiaire _ | Montant HT
Citadelle 8B SPL Deux-Rives 615255 €HT
Citadelle 10B | SPL Deux-Rives | 61; 255 €HT )
Citadelle 3 SPL Deux-Rives ' 194 550 €HT
Citadelle 9B SPL Deux-Rives ' 133 650 €HT) Citadelle 11A ' SPL Deux-Rives 127 650 €HT| Coop 114 1 SPL Deux-Rives | 258 671 €HT ]Starlette 2 | SPL Deux-Rives 1729 768 €HT |' Starlette 3B SPL Deux-Rives 1325 175 €HT
En cas de tout retard ou de dégradation significatifs constatés dans le déroulement d'une action, le comité de pilotagepeut décider du reversement total ou partiel du montant subventionné sur une autre action contribuant à l'atteinte desobjectifs décrits à l'article 3.
ARTICLE 6 — Modalités de règlement des subventions financières de l'Etat aubénéficiaire
6.1. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l'habitat ». À titre indicatif et non contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires serontles suivantes :
Domaine Centre Centre Code Localisationîfonctionnel financier de coût d'activité interministérielle
0135-07-03 | 0135-ACAL-T067 DDTT067067 0135 N4467482Politique de Politique de ville del'aménagement de l'Etat l'aménagement de Strasbourg.HORS CPER l'Etat HORS CPER
6.2. Modalités de règlement
Les subventions de l'État feront l'objet de 2 versements par opération, organisés comme suit
}> 30% de la somme lors de la signature de la promesse de vente entre la SPL Deux-Rives et l'opérateur ;
} 70% de la somme, soit le solde, lors de la signature de l'acte authentique de vente entre la SPL Deux-Riveset l'opérateur.
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Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la signature desdits actes mentionnés ci-dessus et dela conformité de l'opération au projet visé dans la présente convention et ses annexes.
Le solde sera versé sur présentation d'une pièce justifiant la signature de l'acte authentique de vente entre la SPLDeux-Rives et l'opérateur et des documents mentionnés au sein des articles 7.2 et 7.3.
6.3. Facturation
Les versements font l'objet de demandes de paiement transmises par bénéficiaire, par voie dématérialisée à l'adresse: https://chorus-pro.gouv.fr accompagnées des pièces justificatives.
Les demandes de paiement doivent préciser, en sus des informations obligatoires :
« len° de SIRET : 8034333660004 1
« Le code service exécutant : BOP 0135-ACAL-T067« Len° de la présente convention sera précisé lors de la notification.
L'administration se libère des sommes dues au titre de la présente Convention, par virementadministratif sur le compteouvert au nom DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DEUX RIVES sous les coordonnées suivantes :
« Titulaire : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DEUX RIVES
e Domiciliation 2 allée Kathe Kollwitz 67000 STRASBOURG
« IBAN : FR 76 1513 5090 1708 0013 1225 330
« BIC/SWIFT : CEPAFRPP513
6.4. Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif
| N° téléphone adresse
Préfecture de département :
Nom du service Adresse _ ;électronique
Préfecture de département - DDT du Bas-Rhin 14, rue du Maréchal Juin- Suzanne SANCHEZ oservice en charge du suivi de la 167084 STRASBOURG [Tel: 03 88 88 92 29facturation (Cedex suzanne.sanchez@bas-rhin.gouv.fr"DDT du Bas-Rhin14, rue du Maréchal Juin - "jSuzanne SANCHEZserviceen charge du suivi du 67084 STRASBOURG | Tel ; 03 88889229| dispositif Cedex uzanne.sanchez@bas-rhin.gouv.fr| — Porteur de projet : Service PDT du Bos-Rhin |14, rue du Meréchal luin- Suzanne SANCHEZ |en charge dusuivi de la 67084 STRASBOURG | Tel ; 03 88 859229facturation Cedex Fuzanne.sanchez@bas-rhin,gauv.fi 'Porteur de projet : serviceen | PPT duBes-Rhin |14, rue du Maréchal Juin - Brigitte OFFNER T |charge dusuivi du projet 67084 STRASBOURG — 0388889201[ L __[Cedex brigitte.offner@bas-rhin.gouv.frPorteur de projet : Maître SPL 2 Rives b allée Käthe Kollwitz Matthieu Nicolinid'ouvrage 06 60 34 52 87(C$4002 67016 Strasbourg Matihicu.nicolini @sptdeuxrives.eu
ARTICLE 7 — Modalités d'information de l'avancement du projet
7.1. Obligation d'information
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet, objetde la présenteconvention, dans les conditions que prévoit celle-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.Le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projetnotamment en cas de diminution des ambitions de mixité sociale, de mixité fonctionnelle, ou de qualitéenvironnementale. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation duprojet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme daus les conditions prévues, le bénéficiaire enavise la Préfecture dans les meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer la signature d'un
avenant.
Tout manquement à ces obligations, expose le bénéficiaire à la résiliation de la convention dans les conditions prévuesà l'article 11.
7.2. Pièces justificatives pour attester de l'avancement du projet
Pour les versements d'avance et de soide, dans la mesure où la subvention correspond à une minoration sur lacession de charges foncières, le bénéficiaire produira :
« un bilan prévisionnel de l'opération sans cette minoration (modèle en annexe 1) et un bilan intégrant la
8
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subvention permettant de démontrer la baisse de recettes compensée par la subvention ;
« pour le solde : une note récapitulative présentant le projet, le respect de la programmation, le calendrierprévisionnel des travaux à réaliser par l'opérateur, et le respect du niveau de qualité présent dans le permisde construire, ainsi que toutes pièces justifiant du respect des prix de sortie des opérations indiqués dans laprésente convention par les opérateurs (promoteurs).
À la clôture de l'opération globale, le porteur de projet s'engage à en informer l'Etat et fournir les pièces permettant,le cas échéant de recalculer la subvention définitive :
e [du certificat d'achèvement du projet et un certificat de conformité des travaux] ;
e d'une note récapitulative présentant le projet d'aménagement global et la réalisationdes logements tels queprévus dans les engagements ;
e d'un bilan définitif de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le méme modéleque celui porté en annexe1
1 est convenu que ces éléments soient remis pour chacune des 8 opérations objets de la présente convention. Lesdemandes de versement d'avance, d'acomptes et de solde peuvent être indépendantes pour chacune des opérations.
Ces documents devront étre communiqués à la Préfecture par tout moyen à la convenance du bénéficiaire en cours deréalisation et/ou au terme de la réalisation du projet.
7.3. Synthèse des résultats des dépenses engagées.
Pour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant, les dépenses engagées au titredu présent projetet le compte rendu de sa mise en œuvre certifiés par son agent comptable, au plustard dans les 6 mois suivant la findu projet.
Sans objet dans le cas de minoration sur la cession de charges foncières.
ARTICLE 8 — Suivi du projet
L'Etat réunira semestriellement, un comité de pilotage réunissant les signataires du contrat pour suivrel'avancement duprojet.
L'État devra étre informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet,pour y participer.
ARTICLE 9 — Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre programme « territoires engagés pour lelogement ». Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lorsdes manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos de l'Etat (Marianne) doivent être affichés sur tous ces documents et en annonce des travaux(panneaux dechantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute manifestationpublique de communication relative au projet.
ARTICLE 10 — Modification de la convention
Toute modification dans Ie contenu ou dans les modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un communaccord entre les signataires, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause substantiellement lesobjectifs et principes généraux de la convention définis à l'article 1.
ARTICLE 11 — Résiliation de la convention
Les parties s'entendent pour résilier la présente convention dans les cas suivants :
# incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objet de laprésente Convention, conduisant à leur suspension ou leur arrêt définitif ;* _ non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;* affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par laprésenteconvention.
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Outre les cas de résiliation prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État, peutdécider de metireun terme à la présente convention afin notamment de prendre en considération unchangement juridique, financier,technique, d'organisation ou de contrôle du bénéficiaire susceptible d'affecter fa convention de manière substantielleou de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention.
Cette résiliation sera exécutoire dans un délai de trente (30) jours décomptés à la date de signature de la décision derésiliation par les parties à la présente convention.
Dans ce délai et pour tous les cas de résiliation, le bénéficiaire établira pour la part des opérations réalisées, un étatde clôture au stade de réatisation de l'opération.
Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été à des fins autres que cellesen objet de ia présente convention, devront être reversées à l'administration selon les modalités exposées à l'article12 ci-après.
Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé, au prorata des dépenses engagées à la date d'effet de résiliation telles quementionnées dans l'état de clôture.
ARTICLE 12 — Modalités de reversement
Outre les cas mentionnés dans l'article 11, l'autorité compétente exige le reversement total ou partielde la subventionversée dans les cas suivants :
1° si les caractéristiques du projet et les prix de commercialisation des logements par les opérateurs présentent unécart significatif par rapport à celles mentionnées âl'article 3 ;
2° si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décisionattributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté ses engagements mentionnés à l'article
52;
3° si le(s) bénéficiaire(s) de la subvention portant sur la livraison des [ogements n°a (n'ont) pas produit au moins 50%des logements sur lesquels il (ils) s'est (se sont) engagé(s) en application de l'article 5.2, la subvention pourra faireVobjet d'une demande de reversement à l'Etat ;
4° si le(s) bénéficiaire(s) de la subvention portant sur la livraison des logements a (ont) produit plus de 50% deslogements, la subvention sera versée proportionnellement à l'atteinte des objectifs contractualisés figurant àl'article 5.2.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libérera spontanément partous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les cas exposés à cet article ainsi qu'à l'articleprécédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiralion de ce délai, conduira l'administration à confier le recouvrement desditessommes aux services de la Direction Générale des Finances Publiques, qui émeftront un titre de recettes à l'encontredu débiteur précisant les termes du règlement.
ARTICLE 13 — Droit applicable, règlement des litiges et juridiction complète
La présente convention est régie par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui trouverait son origine dansPinterprétation ou dans l'exécution des clauses de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif deSTRASBOURG, seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 14 - Pièces constitutives
La présente convention est établie en 4 exemplaires.
Elie est constituée du présent document, de ses annexes, de ses éventuels futurs avenants et deleurs annexes
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
Fait3 STRASBOURG, le, 2 t ADUT LU
Pour I'Etat Le bénéficiaireSPL Deux-Rives
2,
Pour l'Eurométropole de Strasbourg Pour CDC Habitat Nord-Est
11
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TE/TI167791 SYIIDNYNII SLINGOHd |sot 60£ SYJAICSLINOOdd H OLLTLEE SNOIS/AOÿd H€O TLL SNOILNIAENS D vLTZE6S SYJONVYNIASived DTEL TLV 9E DMARd SLNINZAINDI ISINIY YNOd DYNOFSVHLS IO IMIA NOILYIDILEYd — 4 LTZETSS Z YNIDYNIAY IOVEANCA ISIHLIVIN dDEZ LESET NOILYH3d0,130 LA103 NV FIOdOYLINNI NOILVdldILYVé 3 /Y TES T 3HIOLISNVYL NOILVAILOY — NOILVIQI - NOILYIINNHINOD 3SLZ SEC GS SIMANd SLNIWIdINOI ISINTY YNOd IIOdOYLINOYNE NOILYAIDLLNYY O TT L6C SHJAIG SIVIZ 195 L0Ct SINONOLNY SYNILONH(SNOD NOLLYAIDILYYd 9 TSO9S Z8T XxnvAVaL 0LIPS EZLTE HJAOT - 33UNA INONOT NOISSIINOD - NOISS3I g STE 986 ES $10S S30 LYL3 N3 3SIW 13 YAIDNO4 ]€88 TZOZET S3Y3IONO4 SIDYVHI SNOISSID v 8E96TY B s3an1u 7FIJIMdWIS ININIOVNIWY.G NVE — L IXINNY
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/08/2024
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