AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-047
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-01-24-00002 - AP-Astreinte_administrative .odt (3 pages) Page 3
12-2024-01-24-00001 - Mise en demeure-Prescriptions chenil commune de
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Préfecture Aveyron
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BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 24 janvier 2024
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative
Monsieur Pierre Marie ALA
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.1 71-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1,
L.514-1 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur C harles GIUSTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembr e 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescripti ons générales applicables aux
installations classées de méthanisation relevant du régim e de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations class ées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement qu i constitue la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnem ent et notamment la rubrique 2120
relative à la détention de chiens de plus de 4 mois ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 18 août 202 2 relatif à l'inspection du 10 août
2022 transmis à Monsieur Pierre Marie ALA par courrier recom mandé avec avis de réception le
18 août 2022 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
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12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
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VU l'arrêté préfectoral n°12-2022-09-20-00001 du 20 septemb re 2022 de mise en demeure remis à
Monsieur Pierre Marie ALA par la gendarmerie de LAISSAC SEVE RAC L'EGLISE le 17 novembre
2022, le courrier de transmission de cet arrêté en recommand é avec accusé de réception du 22
septembre n'ayant pas été retiré après que Monsieur ALA en ai t été avisé le 23 septembre
2022 ;
VU le courriel de Monsieur ALA en date du 27 septembre 2022 indiq uant son intention de rester
sous le régime de la déclaration et de revenir à moins de 50 chiens ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 5 décembre 2023 relatif à l'inspection du 14
novembre 2023, accompagné du projet d'arrêté instaurant la mise sous astreinte, transmis à
l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de récept ion du 5 décembre 2023 et
distribué le 12 décembre 2023 ;
VU l'absence d'observations de l'intéressé dans le délai imparti de 15 jours ;
Considérantque, pour satisfaire à la mise en demeure du 20 septembre 2022 , Monsieur ALA devait
ramener l'effectif de son chenil un maximum de 50 chiens de plu s de quatre mois avant le 31
juillet 2023 ;
Considérantque, à la date du 14 novembre 2023, 74 chiens de plus de quatre m ois étaient
présents, qu'il n'a donc pas été déferré à la mise en demeure e t qu'il convient de prendre une
mesure destinée à en assurer le respect ;
Considérantqu'il convient par conséquent de faire application des sanc tions prévues à l'article
L.171-7.I.1° du code de l'environnement afin d'assurer la pr otection des intérêts visés à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1- Astreinte relative à la régularisation de la situation administrative du chenil
Monsieur Pierre-Marie ALA, né le 11 mars 1972, demeurant à Ga verlac, 12310 SÉVERAC L'ÉGLISE,
propriétaire d'un chenil à Gaverlac, commune de SÉVERAC D'A VEYRON, est rendu redevable d'une
astreinte journalière de trente euros (30 €) jusqu'à satisf action complète de l'article 1 de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 20 septembre 2022 sus-visé , à savoir la régularisation de la
situation administrative de son chenil en ramenant le nombr e de chiens détenus à un maximum de
50 chiens de plus de quatre mois.
Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté à l'intéressé.
Monsieur ALA devra tenir à disposition de l'administration les justificatifs du devenir des chiens en
surnombre dont il se sera séparé pour respecter les dispositions ci-dessus.
Article 2-
Liquidation de l'astreinte
L' astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.
Article 3- Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environneme nt, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déféré e à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de T oulouse, soit pa r courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la da te de notification du présent
arrêté ;
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- par les tiers, personnes physiques ou morales, les commune s intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionne ment de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m ême code, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 8- Publication
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnemen t, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 9-
Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice dépa rtementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le directe ur départemental des finances publiques de
l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Pierre Marie ALA.
Fait à Rodez, le 24 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Véronique ORTET
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Mise en demeure-Prescriptions chenil commune
de Laissac Séverac.odt
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BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 24 janvier 2024
Objet : Mise en demeure à l'encontre de Monsieur ALA Pierre-Marie
de respecter les prescriptions applicables aux activités d'élevage, vente,
transit, garde, détention de chiens
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.1 71-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1,
L.514-5 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur C harles GIUSTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembr e 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU le récépissé de déclaration initiale n°9823 du 02 février 20 00 autorisant M. ALA Pierre-Marie à
exploiter un élevage d'un maximum de 50 chiens à Gaverlac, co mmune de LAISSAC-SEVERAC
L'ÉGLISE ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescri ptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 18 août 202 2 relatif à l'inspection du 10 août
2022, transmis à l'exploitant par courrier du 18 août 2022 co nformément aux articles L.171-6
et L.514-5 du code de l'environnement ;

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Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
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VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 5 décembre 2023 relatif à l'inspection du 14
novembre 2023, accompagné du projet d'arrêté de mise en deme ure, transmis à l'exploitant
par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 décembre 2023, distribué le
12 décembre 2023 ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que lors de la visite du 14 novembre 2023, il a été constaté les faits suivants :
• Non-respect d'une distance d'au moins 100 m entre les boxes d 'un chenil et les plus
proches tiers, le chenil étant situé à 70 mètres de l'habitation de tiers,
• Défaut d'entretien et de propreté des bâtiments, parcs d'él evage et annexes des
chenils,
• Absence de plan d'épandage ou de tout autre mode de traitement des effluents ;
Considérantque ces constats constituent des manquements aux dispositi ons de l'arrêté du 8
décembre 2006 sus-visé, notamment aux prescriptions des ar ticles 2.1, 3.4 et 5.4 de l'annexe I de
l'arrêté du 8 décembre 2006 ;
Considérantles atteintes aux intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement liés
à l'activité du chenil ;
Considérantque face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en d emeure Monsieur ALA Pierre-Marie de
respecter les prescriptions générales de l'arrêté concern é par l'élevage selon le régime qui lui est
applicable, afin de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1
– M. ALA Pierre-Marie, né le 11 mars 1972, demeurant et exploi tant un chenil au lieu-dit
« Gaverlac » sur la commune de Laissac-Séverac l'Église, e st mis en demeure de respecter les
dispositions de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 8 d écembre 2006 sus-visé concernant
l'implantation des bâtiments d'élevage et leurs annexes pa r rapport aux tiers, en n'hébergeant
plus de chiens dans le chenil ancien (voir plan en annexe) sit ué à moins de 100 mètres de
l'habitation d'un tiers dans un délai de un mois.
Article 2– M. ALA Pierre-Marie est mis en demeure de respecter les disp ositions de l'article 3.4 de
l'annexe I de l'annexe I de l'arrêté du 8 décembre 2006 sus-vi sé,concernant la propreté des
installations, en maintenant propres et en bon état de propr eté et d'entretien l'ensemble des
bâtiments, parcs d'élevage et annexes, et en procédant au ne ttoyage quotidien des bâtiments
d'élevage, dans un délai de 48 heures ;
Article 3– M. ALA Pierre-Marie est mis en demeure de respecter les disp ositions de l'article 5.4 de
l'annexe I de l'arrêté du 8 décembre 2006 sus-visé ,concernant le mode de traitement des effluents
d'élevage, en transmettant à l'administration la descript ion du mode de traitement mis en place
(plan d'épandage, système d'assainissement individuel, s ite spécialisé…) dans un délai de deux
mois.
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Article 4 – Les délais mentionnés aux articles 1 à 3 courent à compter de la date de notification à
l'exploitant du présent arrêté.
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté ne serait pas
satisfaite dans les délais prévus ci-dessus, et indépendam ment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre d e l'exploitant les sanctions prévues à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 5
– Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnem ent, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êt re déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de T oulouse, soit pa r courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
– par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la d ate de notification du présent
arrêté ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les commun es intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux a rticles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent
arrêté.
Article 6
– Le présent arrêté sera notifié à Monsieur ALA Pierre-Marie e t sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
– Monsieur le Maire de la commune de LAISSAC-SEVERAC L'ÉGLISE,
– Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations.
Chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 24 janvier 2024
Pour le préfet et par dérogation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
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Echelle 1: 1 000
Annexe à l'arrêté de mise en demeure
Plan de localisation des chenils de M. ALA Pierre-Marie sur
Gaverlac
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Habitation tiers
Chenil ancien
Chenil récent
Habitation M. ALA
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