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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


CABINET DU PREFET

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE










N° Spécial 17 septembre 2024


2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet -BSI du 17 septembre 2024

SOMMAIRE

Arrêt é Date CABINET DU PREFET Page s
CAB/DS/BSI
N°202 4-917 17.09 .2024 Arrêté autorisant la société HELIFIRST à
survoler le département des Hauts -de-Seine
afin de réaliser des prises de vues aériennes
pour le compte de la SARL LES QUATRE
VENTS 3


3
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la sécurité intérieure


Arrêté préfectoral CAB/DS/BSI n°2024 -917 du 17 septembre 2024 autorisant la société
HELIFIRST à survoler le département des Hauts -de-Seine afin de réaliser des prises de
vues aériennes pour le compte de la SARL LES QUATRE VENTS


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;

Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienn e (SERA) ;

Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre
2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables
aux opérations aériennes conformément ;

Vu le code de l'aviation civi le, et notamment ses articles R. 131 -1, R. 131 -2, R. 151 -1, D.
131-1 à D. 131 -10, D.132 -2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicop tères ;

Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;

Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au tr aitement
des données recueillies depuis un aéronef ;

Vu l'arrêté SGAD n°2024 -032 du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur
François ROSA, sous -préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine ;

4
Vu la demande présentée par la s ociété HELIFIRST en date du 19 août 2024, pour obtenir
l'autorisation de dérogation aux hauteurs minimales de vol afin d'effectuer des prises de
vues aériennes ;

Vu l'avis du chef de la subdivision opérations aériennes, division aviation générale de la
direction générale de l'aviation civile (604/DS -N/DT/AG/OA - dossier n°46) en date du 16
septembre 2024 ;

Vu l'avis du chef de l'unité aéronautique de la direction nationale de la police aux frontières,
DGPN/DNPAF/EM/UA/N°24 -102 en date du 09 septembre 20 24 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine .


ARRETE


ARTICLE 1

La société HELIFIRST est autorisée à survoler l'ensemble du département des
Hauts -de-Seine afin d'effectuer des prises de vues vidéo aériennes sous réserve du respect
de l'ensemble des conditions suivantes que l'exploitant doit porter à la connaissance des
pilotes concernés.

La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la
société HELIFIRST , ci-après dénommée « l'exploitant ».

Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des
autres règlements concernant les activités pratiquées.

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes (part SPO).

ARTICLE 2

Le survol est effectué au moyen d'aéro nefs de type AS355N immatriculés
F-GVJA, F -GMBA et F -GTRE.

Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d'examen de
navigabilité valides.

Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée doivent
avoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.

ARTICLE 3
Le survol est effectué par les pilotes mentionnés dans le dossier à l'appui d e la demande de
dérogation, à savoir messieurs Felismino GOMES CLARO, Jean -Christophe BEAUVILLIER,
Rodolphe KUNZ, Christian GUIBERT, Jérémie BENAND.

Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW
avec un certific at médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés aux Toute
modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un
procédures de l'exploitant.

5
accord préalable de la direction de la sécurité de l'Aviation ci vile Nord
(travail -aerien.idf -bf@aviation -civile.gouv.fr ).

ARTICLE 4

Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les
qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer
aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leur stricte applicat ion.
Toute section de ce manuel utile au déroulement d'une mission doit être présente à bord de
l'aéronef.

ARTICLE 5

Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.

ARTICLE 6

Le survol est effectué conformément aux itinéraires du dossier du 23 septembre au 29
décembre 2024.

Le survol ne peut s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour

La hauteur minimale de vol au -dessus du sol est fixée à 500 ft/AGL de jour.

Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :

- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque d istinctive d'interdiction de survol à basse altitude,

- le survol d'établissements pénitentiaires.

ARTICLE 7

Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

Le pilote devra s'assurer qu'il pourra à tout moment au cours de sa mission, en cas de
panne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de
toute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l'agglomération.

ARTICLE 8

La vitesse minimale doit être supéri eure ou égale à la vitesse de sécurité du décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité
tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le
vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger
des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.

ARTICLE 9

6
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer
de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie
de NOTAM ou de SUP AIP.

ARTICLE 10

L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit
évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements
pénitentiaires, etc.

L'exploitant doit contacter préalable ment la direction territoriale de sécurité de proximité 92
pour information des vols sur le département ainsi que l'héliport d'Issy -les-Moulineaux et la
maison d'arrêt de Nanterre.
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.

En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un code
transpondeur s'effectuera préalablement à la mission.

ARTICLE 11

Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles R.133 -1 à R.133 -13 du code de l' aviation civile.

L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef.

Il est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans les Hauts -de-Seine sont définies à l'intérieur des
polygones suivants :

eee ee eee OU — ee -
092-001 ASNIERES ASNIERES92 - Hauts-de-
Seinepolygone délimité par les points :
: 002° 17° 29,37" E / 48° 54° 25,91" N
: 002° 17° 27,91" E / 48° 54° 26,72" N
: 002° 17° 30,74" E / 48° 54° 28,51" N
: 002° 17° 31,72" E / 48° 54° 27,89" N
: 002° 17° 30,70" E / 48° 54° 26,61" N mOn >
092-002 CLAMART HIA PERCY92 - Hauts-de-
Seinepolygone délimité par les points :
A: 002° 15° 19,3" E / 48° 48° 56,2" N
B : 002° 15° 13,5" E / 48° 48° 55,6" N
C:002° 15° 13" E/ 48° 48" 552" N
D : 002° 15° 14,1" E / 48° 48° 46,5" N
E:002° 15° 28"E/48° 48° 47" N
F : 002° 15° 27" E/ 48° 48" 54,3 N
G: 002° 15° 26,2" E/ 48° 48° 55,1" N
092-003FONTENAY-AUX-
ROSESFONTENAY-AUX-
ROSES92 - Hauts de Seinepolygone délimité par les points :
A : 002° 16° 25" E/ 48° 47° 26" N
B: 002° 16° 35" E/ 48° 47' 18" N
C: 002° 16° 47" E/ 48° 47° 25" N
D : 002° 16° 30" E / 48° 47° 32" N
E : 002° 16° 34" E/ 48° 47° 36" N
F : 002° 16° 29°E /48° 47° 42" N
G : 002° 16° 22" E/ 48° 47° 39° N
092-004ISSY-LES-
MOULINEAUXISSY-LES-
MOULINEAUX92 - Hauts-de-
Seinepolygone délimité par les points :
: 002° 16° 01,70" E / 48° 48° 55,44" N
: 002° 16° 00,49" E / 48° 48° 57,50" N
: 002° 16° 01,30" E / 48° 48° 58,75" N
: 002° 16° 07,31" E / 48° 48° 56,91" N
: 002° 16° 08,57" E / 48° 48° 57,81" N
: 002° 16° 14,15" E/ 48° 48° 54,29" N
: 002° 16° 10,81" E / 48° 48° 51,94" N
: 002° 16° 07,49" E / 48° 48° 51,76" N
: 002° 16° 03,87" E / 48° 48° 54,74" N- LOnmmONnxm>
092-005LEVALLOIS-
PERRETLEVALLOIS-
PERRET92 - Hauts-de-
Seinepolygone délimité par les points :
: 002° 16° 39,76" E / 48° 53° 35,67" N
: 002° 16° 43,16" E/ 48° 53° 32,10" N
: 002° 16° 40,55" E / 48° 53° 31,07 N°
D : 002° 16° 37,09" E / 48° 53° 34,44 NOn >
092-006 NANTERRE CP NANTERRE 92 - Hauts de Seinepolygone délimité par les points :
À : 002° 12° 16" E / 48° 54° 29° N
B : 002° 12° 26" E / 48° 54' 23" N
C:002° 12° 18" E/ 48° 54° 18" N
D : 002° 12° 08" E / 48° 54 25° N
092-007 NEUILLY-SUR- NEUILLY-SUR- 92 - Hauts-de- polygone délimité par les points :
SEINE SEINE Seine : 002° 16° 30,28" E / 48° 53° 34,26"
: 002° 16° 29,57" E / 48° 53° 35,14"
: 002° 16° 30,21" E / 48° 53° 35,36"
: 002° 16° 29,46" E / 48° 53° 36,27"
: 002° 16° 31,13" E / 48° 53° 36,85"
002° 16° 31,25" E / 48° 53° 36,77"
: 002° 16° 32,85" E / 48° 53° 37,46"
002° 16° 34,34" E / 48° 53° 36,02"ZZZZZZZZ
092-008 SURESNES MONT VALERIEN92 — Hauts-de-
Seinepolygone délimité par les points :
: 002° 12' 41,55" E / 48° 52° 33,89" N
: 002° 12' 48.81" E/ 48° 52' 32,13" N
: 002° 12' 59,24" E / 48° 52' 32,34" N
: 002° 12' 58,28" E / 48° 52° 25,02" N
: 002° 13' 01,21" E/ 48° 52" 17,40" N
: 002° 12' 53,45" E/ 48° 52' 18,47" N
: 002° 12' 46,23" E / 48° 52° 17,70" N
: 002° 12' 40,43" E / 48° 52' 14,91" N
: 002° 12' 29,54" E / 48° 52' 25,12" N
: 002° 12' 36,53" E / 48° 52' 28.88" Na= ZOmmMOODD> [LOTMOOND>
092-009 VANVESNOUVEAU FORT
VANVES92 — Hauts-de-
Seinepolygone délimité par les points :
: 002° 17' 20,31" E / 48° 48' 45,55" N
: 002° 17' 31,34" E / 48° 48' 42,00" N
: 002° 17' 24,14" E / 48° 48' 34,87" N
: 002° 17' 21,61" E/ 48° 48' 36,18"
: 002° 17' 21,88" E / 48° 48' 36,55"
: 002° 17' 16,05" E / 48° 48' 38,96"
: 002° 17' 16,23" E / 48° 48' 39,18"
: 002° 17' 14.55" E / 48° 48' 39.40" DIAN BW D ZZZZZ7




8
ARTICLE 12

Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes -rendus,
l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de la
DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire, il convient d'utiliser le document dis ponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologique -solidaire.gouv.fr/notifier -incident .

Le cas -échéant, l'évènement doit également être immédiatement sign alé à l'unité
aéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d'impossibilité, au centre
national d'information et de commandement de la D NPAF (01.49.27.38.38 – H 24 –
dnpaf-em-cnic@interieur.gouv.fr ).

ARTICLE 13

Le directeur de cabinet du préfet des Hauts -de-Seine, les maires des communes
concernées, la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le chef du bureau de la
police aéronautique, sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts -de-Seine.


Pour le préfet et par délégation,
Le sous -préfet, directeur de cabinet,
Signé
François ROSA





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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE














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167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/