PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-061
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-03-07-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE 2024-aot-007 DU 7 mars
2024
PORTANT autorisation d'occupation temporaire

RN230 – Commune de
Bouliac
Travaux d'entretien du réseau hydraulique de la « Jalle de
Buhan »
Échangeur n°22 - (PR 35+075 à PR 35+630)

Pétitionnaire :
Bordeaux
Métropole (6 pages) Page 4
33-2024-03-07-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-008 DU 7 mars
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire

RN 134 –
Commune d'URDOS
du PR 110+353+ au PR 115+251

Travaux de déploiement
de la fibre optique


Pétitionnaire : SIPARTECH (2 pages) Page 11
33-2024-03-07-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-009 DU 7 mars
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire


RN89 – Commune
d'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Accès à station service
(PR 48+940 à 49+080
et 49+103 à 49+197,50)

STATION ACCESS
RELAIS DU MOULINAT
Route de
Libourne – RN89
33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX


Pétitionnaire :
TOTALEnergies MARKETING France (6 pages) Page 14
33-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 2024-gir-017 du 7 mars 2024 relatif aux travaux
d'entretien section comprise entre l'échangeur n°12 et n°13 de la rocade intérieure
A630 Commune de Mérignac (2 pages) Page 21
DIRA BORDEAUX / MIMO
33-2024-03-07-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire (6 pages) Page 24
33-2024-03-07-00005 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne pour l'administration générale (10 pages) Page 31
33-2024-03-07-00006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les juridictions. (8 pages) Page 42
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-02-27-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Création d'une
unité de gestion des sédiments à Gujan-Mestras (33)
Syndicat intercommunal du
bassin d'Arcachon (SIBA) (8 pages) Page 51
33-2024-03-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Construction d'un
lotissement - Commune de Haux (33) (21 pages) Page 60
2
Grand Port Maritime de Bordeaux /
33-2024-03-06-00001 - décision de directoire lancement déclaration de projet
Blanquefort/ Parempuyre (7 pages) Page 82
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-03-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°24-33-0112 - Sarl "POMPES FUNEBRES
PAUILLACAISES" exploitée sous le nom commercial "PF BOUTET" à Pauillac
(33250) (3 pages) Page 90
SOUS PREFECTURE BLAYE / Règlementation
33-2024-03-04-00004 - arrêté d'abrogation de l'arrêté de nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement de Blaye en date du 4 mars 2024 pdf (10
pages) Page 94
3
DIR ATLANTIQUE
33-2024-03-07-00002
ARRÊTÉ DE VOIRIE 2024-aot-007 DU 7 mars 2024
PORTANT autorisation d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Bouliac
Travaux d'entretien du réseau hydraulique de la
« Jalle de Buhan »
Échangeur n°22 - (PR 35+075 à PR 35+630)
Pétitionnaire :
Bordeaux Métropole
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-07-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE 2024-aot-007 DU 7 mars 2024
PORTANT autorisation d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Bouliac
Travaux d'entretien du réseau hydraulique de la « Jalle de Buhan »
Échangeur n°22 - (PR 35+075 à PR 35+630)
Pétitionnaire :
Bordeaux Métropole4
,
PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie 2024-aot-007 du [) 7 MARS 2074
portant autorisation d'occupation temporaire
RN230 — Commune de Bouliac
Travaux d'entretien du réseau hydraulique de la « Jalle de Buhan »
Échangeur n°22 - (PR 35+075 à PR 35+630)
Pétitionnaire :
Bordeaux Métropole
Esplanade Charles de Gaulle,
33045 Bordeaux cedex,
SIRET : 24330031600011
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
. le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-06 du 1* février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-aot-25 du 20 juillet 2021 modifié par l'arrèté préfectoral n°2021-aot-042 du 17
septembre 2021, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour des travaux d'entretien du réseau
hydraulique de la « jalle de buhan située dans l'échangeur n°22 de la RN230 au PR 35+075 à PR 35+630
(parcelles AL424, AL440, AL329, AL438, AL461, AL327, AL440, AB340, AB415, AB337, AB334,
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-07-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE 2024-aot-007 DU 7 mars 2024
PORTANT autorisation d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Bouliac
Travaux d'entretien du réseau hydraulique de la « Jalle de Buhan »
Échangeur n°22 - (PR 35+075 à PR 35+630)
Pétitionnaire :
Bordeaux Métropole5
AB338 et AB245), sur la commune de Bouliac ;
Vu la demande du 25 juillet 2023 par laquelle Bordeaux Métropole, Esplanade Charles de Gaulle, 33045
Bordeaux cedex, sollicite l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public de la RN230 au PR
35+075 à PR 35+630 (parcelles AL424, AL440, AL329, AL438, AL461, AL327, AL440, AB340, AB415, AB337,
AB334, AB338 et AB245), hors agglomération, sur la commune de Bouliac ;
Vu le courrier du 7 février 2024 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : Autorisation
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la RN230 au PR 35+075 à
PR 35+630 (parcelles AL424, AL440, AL329, AL438, AL461, AL327, AL440, AB340, AB415, AB337,
AB334, AB338 et AB245), sur la commune de Bouliac, afin de réaliser des travaux d'entretien du réseau
hydraulique de la « jalle de buhan ».
Article 2 : Prescriptions techniques
e Lazone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan en annexe ;
e Lalimite d'emprise consiste, sur les parcelles susvisées, en une bande de 4,00 m de large à partir du
haut de berge pour assurer l'accès au réseau hydrographique et permettre aux engins de réaliser
l'entretien de la végétation sur les talus de berges, sur les plats qui longent la berge ainsi que dans le
lit des Jalles et/ou fossés associés ;
e Sur la/les parcelle(s) identifiée(s), les travaux suivants seront réalisés durant l'opération :
o Débroussaillage/fauchage des talus de berges, des plats de berges et des accès ;
o Faucardage du lit ; |
o Levés topographiques si nécessaire ;
o Curage du lit de la Jalle ;
e Une équipe de géomètre dédiée pourra intervenir pour les levés topographiques ;
e Un état des lieux contradictoire sera effectué avant et après la réalisation des travaux d'entretien
(contact district de Gironde - CEI de Lormont - Tèl : 05 56 87 74 00) ;
e Le libre accès aux parcelles définies à l'article 1 de la présente autorisation pendant toute la durée
des travaux tant à Bordeaux Métropole qu'à ses préposés, aux entreprises et sous-traitants est
accordé, sous réserve que :
o la DIR Atlantique/district de Gironde soit avertit 72 heures avant ;
o l'accès aux parcelles s'effectue depuis l'extérieur de la RN230 (aucun accès depuis la RN230 ne
sera autorisé) ; ,
o |es entreprises et sous traitants disposent d'engins (agricoles ou autres) équipés « chantiers » et
le personnel dûment doté en équipement de protection individuel de classe 2 (& minima) ;
o La zone de travaux devra en permanence étre sécurisée ;
e Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée
a recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
I'entreprise chargée d'exécuter les travaux ;
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PORTANT autorisation d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Bouliac
Travaux d'entretien du réseau hydraulique de la « Jalle de Buhan »
Échangeur n°22 - (PR 35+075 à PR 35+630)
Pétitionnaire :
Bordeaux Métropole6
e Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique ;
Article 3 : Arrêté de circulation
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter auprès du gestionnaire de la voirie un arrêté
temporaire de circulation, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la
réalisation des travaux.
Service gestionnaire à contacter :
» DIRA/ District de Gironde
1 rue du Maréchal Galliéni
33140 VILLENAVE-D'ORNON
district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr
Tèl : 0556 87 74 00
Article 4 : Responsabilités
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Bordeaux Métropole sera tenue seule responsable de toutes les dégradations ou dommages résultant des
travaux, tant sur la piste de chantier provisoire, que sur les batiments, constructions ou ouvrages voisins
appartenant au propriétaire ou à tout autre propriétaire. Bordeaux Métropole sera également seule
responsable en cas de recours des tiers en raison notamment des troubles anormaux de voisinage ou des
dommages résultant directement ou indirectement de ces travaux.
Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d'une indemnité liée à un dommage causé à ses installations et
matériaux lors de l'entretien et de l'exploitation du domaine public routier par la DIR Atlantique.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment,
Bordeaux Métropole s'engage à retirer ses installations, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la
non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés,
Article 5 : Obligations des parties
Bordeaux Métropole s'engage à supporter tous les frais liés directement ou indirectement à la réalisation de
ces travaux et assumera seule les responsabilités qui en découlent.
Bordeaux Métropole devra être assurée en vue de couvrir tous les risques et responsabilités liés aux
personnes et aux biens pendant toute la durée de réalisation des travaux.
Elle devra également s'assurer du respect des règles de sécurité en matière de chantier, notamment à
travers le respect de sa charte « chantier propre », et prendre toutes les précautions nécessaires tant vis-à-
vis des entreprises, que des sous-traitants ou personnels employés, que des passants ou occupants des
bâtiments voisins de telle sorte que la responsabilité du propriétaire ne puisse jamais être recherchée.
A l'issue de sa mise à disposition temporaire, l'emprise des parcelles occupées sera restituée au propriétaire
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PORTANT autorisation d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Bouliac
Travaux d'entretien du réseau hydraulique de la « Jalle de Buhan »
Échangeur n°22 - (PR 35+075 à PR 35+630)
Pétitionnaire :
Bordeaux Métropole7
en l'état initial.
Article 6 : Conditions financières
En raison de l'intérêt de I'occupation (condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux intéressant un
service public) et conformément à l'article L 2125-1 1° du code général des propriétés des personnes
publiques l'occupation du domaine public est autorisé à titre gratuit.
Cette gratuité cessera immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 7 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dafip.finances.gouv.ir )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12). .
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
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PORTANT autorisation d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Bouliac
Travaux d'entretien du réseau hydraulique de la « Jalle de Buhan »
Échangeur n°22 - (PR 35+075 à PR 35+630)
Pétitionnaire :
Bordeaux Métropole8
Article 8 : Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée a titre précaire et révocable ; elle peut étre retirée a tout moment pour
des raisons de gestion sans qu'il puisse en résulter pour le pétitionnaire un droit à indemnité.
Elle est consentie pour la durée de 3 ans, soit du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2026.
En cas de révocation de l'autorisation, ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu à remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux pourra être exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 : Notification
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde (Pôle gestion domaniale) ; '
e Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Gironde/CEI de Villenave
d'Ornon) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Pièce jointe :
- Annexe 1 : plan du réseau hydraulique de la Jalle de Buhan
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accés et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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PORTANT autorisation d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Bouliac
Travaux d'entretien du réseau hydraulique de la « Jalle de Buhan »
Échangeur n°22 - (PR 35+075 à PR 35+630)
Pétitionnaire :
Bordeaux Métropole9
Annexe 1 : Plan du réseau hydraulique de la Jalle de Buhan
LE DE/BUHA
» | (Second pras
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PORTANT autorisation d'occupation temporaire
RN230 – Commune de Bouliac
Travaux d'entretien du réseau hydraulique de la « Jalle de Buhan »
Échangeur n°22 - (PR 35+075 à PR 35+630)
Pétitionnaire :
Bordeaux Métropole10
DIR ATLANTIQUE
33-2024-03-07-00003
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-008 DU 7 mars
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 – Commune d'URDOS
du PR 110+353+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-07-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-008 DU 7 mars 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 – Commune d'URDOS
du PR 110+353+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH11
Ex
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection interdépartementale des routes
| Atlantique
Arrêté de voirie n°2024-aot-008 du } MARS 2024
portant autorisation d'occupation temporair
RN 134 — Commune d'URDOS
du PR 110+353+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH
7 Rue Auber
75009 Paris
SIRET : 50756801200037
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ; .
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux
servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus
par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
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CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 59 34 69 40
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-07-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-008 DU 7 mars 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 – Commune d'URDOS
du PR 110+353+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH12
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-06 du 1" février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrété de voirie n°2023-aot-103 du 19 janvier 2024 accordant à la société SIPARTECH l'autorisation
d'occuper le domaine public routier de l'état, afin de réaliser des travaux de pose de quatre chambres K2C et
de huit fourreaux PVC de diamètre 60 pour le raccordement aux chambres K2C existantes du réseau Orange,
sur l'accotement de la RN 134, du PR 110+353 au PR 115+251, dans le sens de circulation Espagne/France
hors agglomération de la commune d'Urdos ;
'Vu l'arrété de voirie n°2024-aot-003 du 9 février 2024 accordant à la société SIPARTECH l'autorisation
d'occuper le domaine public routier de I'état, afin de réaliser des travaux de pose de quatre chambres L3T et
d'une chambre K2C et de fourreaux PVC de diamétre 60, pour le raccordement aux chambres existantes du
réseau Orange, sur l'accotement et la chaussée de |la RN 134, du PR 109+682 au PR 115+251, dans le sens
de circulation Espagne/France hors agglomération de la.commune d'Urdos ;
Vu l'état des lieux ;
Considérant que la société SIPARTECH a modifié ses plans relatifs aux travaux sur la RN134, passant du
PR 110+353 au PR 115+251 au PR 109+682 au PR 115+251, il convient donc d'abroger l'arrêté de voirie
n°2023-aot-103 du 19 janvier 2024,
Arrête
Article 1 :
L'arrêté de voirie n°2023-aot-103 du 19 janvier 2024 est abrogé.
Article 2 :
« - Monsieur le directeur de SIPARTECH ;
» Madame la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (service du
domaine) ;
« Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
sable
—— Écairice PANCONI
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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Tel :05 59 34 69 40
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-07-00003 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-008 DU 7 mars 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN 134 – Commune d'URDOS
du PR 110+353+ au PR 115+251
Travaux de déploiement de la fibre optique
Pétitionnaire : SIPARTECH13
DIR ATLANTIQUE
33-2024-03-07-00004
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-009 DU 7 mars
2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN89 – Commune d'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Accès à station service
(PR 48+940 à 49+080 et 49+103 à 49+197,50)
STATION ACCESS
RELAIS DU MOULINAT
Route de Libourne – RN89
33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX
Pétitionnaire : TOTALEnergies MARKETING France
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-07-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-009 DU 7 mars 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN89 – Commune d'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Accès à station service
(PR 48+940 à 49+080 et 49+103 à 49+197,50)
STATION ACCESS
RELAIS DU MOULINAT
Route de Libourne – RN89
33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX
Pétitionnaire : TOTALEnergies MARKETING France14
En
PREFETDirection interdépartementale des routes
Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
7 waRs 207*
Arrêté de voirie n°2024-aot-009 du
portant autorisation d'occupation temporaire
RN89 — Commune d'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Accès à station service
(PR 48+940 à 49+080 et 49+103 à 49+197,50)
STATION ACCESS
RELAIS DU MOULINAT
Route de Libourne — RN89
33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX
Pétitionnaire : TOTALEnergies MARKETING France
Direction des Relations Régionales Sud-Est
Gestion Support Contrats — S. VESTER
Immeuble CITY-ONE
94 quai Charles de Gaulle
69006 LYON
SIRET : 531 680 445 0080
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-07-00004 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2024-aot-009 DU 7 mars 2024
PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN89 – Commune d'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Accès à station service
(PR 48+940 à 49+080 et 49+103 à 49+197,50)
STATION ACCESS
RELAIS DU MOULINAT
Route de Libourne – RN89
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Pétitionnaire : TOTALEnergies MARKETING France15
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrété de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur
le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-06 du 1" février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 portant autorisation d'occupation du domaine public, pour accès
au point de vente de carburant situé en bordure de la route nationale 89, du PR48+940 au PR49+080 et du
PR49+103 au PR 49+197,50, lieu-dit « Relais du Moulinat », hors agglomération, commune d'Artigues -près-
Bordeaux ;
Vu la demande en date du 10 novembre 2023 par laquelle Total Énergie Marketing France demeurant à 94
quai Charles de Gaulle —- 69006 LYON sollicite le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine
public précitée ;
Vu le courrier du 8 février 2024 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : Autorisation
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public pour l'aménagement des pistes
d'accès aux postes de distribution de carburants situés en bordure de la route nationale 89, du PR48+940 au
PR49+080 et du PR49+103 au PR 49+197,50, lieu-dit « Relais du Moulinat », hors agglomération, commune
d'Artigues -près-Bordeaux,
Le pétitionnaire pourra demander au gestionnaire de la voirie que soit défini l'àlignement au droit de sa
propriété.
Tous les aménagements réalisés sur le domaine public et leur entretien sont à la charge du pétitionnaire.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières.
a) Aménagements
Les dispositions des pistes, Tlots et bordures diverses de délimitation doivent être conformes au plan déposé
lors de la demande du pétitionnaire. _
b) Structure des pistes
La structure des pistes ainsi que les dispositions pour l'écoulement des eaux seront soumises à l'agrément
du gestionnaire de la voirie.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN89 – Commune d'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Accès à station service
(PR 48+940 à 49+080 et 49+103 à 49+197,50)
STATION ACCESS
RELAIS DU MOULINAT
Route de Libourne – RN89
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Pétitionnaire : TOTALEnergies MARKETING France16
c) Signalisation
La signalisation horizontale (marques sur chaussées) au droit de la station service devra être conforme à
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, septième partie, « marques sur
chaussées ». En particulier :
la limite de chaussée sera matérialisée par une ligne discontinue de type T2 et de largeur 5u aux
entrées et sorties des pistes d'accès.
les surfaces de chaussée normalement inutilisées à l'approche de l'îÎlot seront traitées avec des
hachures délimitées par une ligne continue prolongée, devant l'îlot, en limite de chaussée, sur la
longueur nécessaire pour éviter toute manœuvre dangereuse, notamment entrées et sorties en
tourne à gauche.
les pistes d'entrée et de sortie seront maintenues à sens unique avec panneaux réglementaires
d'interdiction d'accès.
Avant de commencer les travaux de peinture routière, le pétitionnaire présentera le plan de marquage à
l'agrément du gestionnaire de la voirie publique. Le marquage axial de la route est exclu de ses obligations.
d) Eclairage
L'éclairage des installations ne devra pas constituer, par son intensité ou son orientation, une géne pour la
circulation générale. Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux injonctions qui lui seraient données de
réduire ou' de modifier tout éclairage pouvant constituer une source d'insécurité pour 'les usagers de la
route. Le non respect de cette obligation entraînera le retrait pur et simple de l'autorisation.
e) Divers
« Avant tous travaux au droit des proprietés riveraines, le pétitionnaire devra se prémunir de
l'autorisation écrite des propriétaires et des locataires.
e |l est formellement interdit de servir un usager dont le véhicule stationne sur la chaussée ou se
présente sur une piste dans le sens interdit. L'infraction à cette disposition expose le contrevenant au
retrait de la présente autorisation.
« Les pistes d'accès et de sortie de la station service devront être maintenues en parfait état
d'entretien et de propreté, ne comporter aucun dépôt de quelque nature que ce soit et ne supporter
aucune publicité autre que celle du carburant distribué.
» Tout déplacement d'ouvrage existant dans le sol du domaine public ou surplombant ce dernier rendu
nécessaire par les travaux objet du présent arrêté sera à la charge exclusive du pétitionnaire. Les
droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : Obligations complémentaires du pétitionnaire
La présente autorisation est donnée sous réserve des législations et réglementations concernant
l'implantation des points de vente d'hydrocarbures au public pour les véhicules routiers, les installations
classées, le permis de construire, la publicité visible des voies ouvertes à la circulation publique et la publicité
pour la protection du cadre de vie.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN89 – Commune d'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Accès à station service
(PR 48+940 à 49+080 et 49+103 à 49+197,50)
STATION ACCESS
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Route de Libourne – RN89
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Pétitionnaire : TOTALEnergies MARKETING France17
Article 4 : Publicité
Toute publicité (affichage de prix et de produits) apposée ou masquant des ouvrages routiers et la
signalisation routiére est formellement interdite.
La publicité de la station service devra étre conforme aux prescriptions du code de l'environnement.
Article 5 : Conditions financières
En raison de l'intérêt de l'occupation (accès aménagées pour la sécurité des usagers) et conformément à
l'article L 2125-1 1° du code général des propriétés des personnes publiques'l'occupation du domaine public
est autorisé à titre gratuit.
Cette gratuité cessera Immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 6 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure. '
Elles sont traitées afin de géfer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'acces, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dafip finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN89 – Commune d'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Accès à station service
(PR 48+940 à 49+080 et 49+103 à 49+197,50)
STATION ACCESS
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Pétitionnaire : TOTALEnergies MARKETING France18
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 :Responsabilités
Cette autorisation est délivrée a titre personnel et ne peut étre cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de I'Etat que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le pétitionnaire se devra d'entreténir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine püblic, ou à compléter la slgnahsatlon temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 8 : Validité et renouvellement de l'arrêté ; remise en état des lieux
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1* janvier 2024 pour une durée de CINQ
ans soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter
le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par I'Etat ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes
pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et |la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 : Permission
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN89 – Commune d'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Accès à station service
(PR 48+940 à 49+080 et 49+103 à 49+197,50)
STATION ACCESS
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Pétitionnaire : TOTALEnergies MARKETING France19
Article 10 : Exécution de l'arrêté
» Monsieur le directeur de TOTALEnergies MARKETING France ;
* Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Gironde) ;
* Madame la directrice régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département
de |a Gironde (Service domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
0 7 MARS 2024
Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN89 – Commune d'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
Accès à station service
(PR 48+940 à 49+080 et 49+103 à 49+197,50)
STATION ACCESS
RELAIS DU MOULINAT
Route de Libourne – RN89
33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX
Pétitionnaire : TOTALEnergies MARKETING France20
DIR ATLANTIQUE
33-2024-03-07-00001
Arrêté n° 2024-gir-017 du 7 mars 2024 relatif aux
travaux d'entretien section comprise entre
l'échangeur n°12 et n°13 de la rocade intérieure
A630 Commune de Mérignac
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 2024-gir-017 du 7 mars 2024 relatif aux travaux d'entretien section comprise entre
l'échangeur n°12 et n°13 de la rocade intérieure A630 Commune de Mérignac 21
PREFET _ L , ;
DE LA GIRONDE. Direction interdépartementale des routes
Liberté Atlantique
Egalité ,
Fraternité
Arrêté n° 2024-gir-017du 7 MARS 2024
relatif aux travaux d'entretien
section comprise entre l''échangeur n°12 et n°13
de la rocade intérieure A630
Commune de Mérignac
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
' Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de mo'nsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ; .
Vu l'arrêté n°2024-33-06 du 1" février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routiére, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la hote technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau rôutier national ;
vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 29 février 2024 à monsieur le commandant de la compagnie républicaine de
sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 29 février 2024 du président de Bordeaux Métropole :
Vu l'avis réputé favorable au 29 février 2024 de monsieur le maire de la commune de Mérignac ;
Vu l'avis favorable du 8 février 2024 de monsieur le maire de la commune de Pessac;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des dispositifs de retenue dans I'échangeur n°12 de la rocade
intérieure A630, sur la commune de Mérignac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 2024-gir-017 du 7 mars 2024 relatif aux travaux d'entretien section comprise entre
l'échangeur n°12 et n°13 de la rocade intérieure A630 Commune de Mérignac 22
Arréte
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :
- _ du jeudi 7 mars 2024 à 21h00 au vendredi 8 mars 2024 à 6h00
Fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°13 ;
La bretelle d'entrée (PR20+520) de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°13 peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur, I'avenue de Bourghail, la rocade extérieure A630, demi-
tour à I'échangeur n°14 via 'avenue Antoine Becquerel et le passage inférieur puis la rocade intérieure A630.
Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans I'échangeur H°12 ;
La bretelle de sortie (PR19+240) de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n 12 peut étre fermée a la
circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rocade intérieure A630, demi-tour à I'échangeur n°11 via I'avenue de René
Cassin, la rocade extérieure A630 puis la bretelle de sortie de |a rocade extérieure A630 dans I'échangeur n°12.
Neutralisation des voies d' entrecrorsement et de droite de la rocade intérieure A630 entre le PR20+770 et le
PR19+100
Les voies d'entrecroisement et de droite de la rocade intérieure A630 peuvent être neutralisées entre le
PR20+770 et le PR19+100, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie restée libre.
Article 2 les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.
La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux et aux itinéraires de
déviations sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde - CEI de
Villenave d'Ornon).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut étre déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché
en mairie de Mérignac et Pessac par les soins de messieurs les maires.
Article 5 :
- - Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le maire de Mérignac ;
Monsieur le maire de Pessac ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours de la Gironde ;
- — Monsieur le commandant de la C.R.S autoroutière Aquitaine ;
- - Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Bordeaux
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur adjpin:19 allée des Pins chargé de J) exyfnlg
CS 31670 10s
33073 BORDEAUX cedex p e P iTel :05 56 87 74 00 Pier_ge_.lîa Î @Y T
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 2024-gir-017 du 7 mars 2024 relatif aux travaux d'entretien section comprise entre
l'échangeur n°12 et n°13 de la rocade intérieure A630 Commune de Mérignac 23
DIRA BORDEAUX
33-2024-03-07-00007
Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire
DIRA BORDEAUX - 33-2024-03-07-00007 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de marchés
publics et d'ordonnancement secondaire 24
PREFET Direction interdépartementale des routes
Liberté
Égalité
Fraternité
arrété n°sub-2024-33-10 du 0 7 MARS 2024
Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne
en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales
des routes Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne directeur interdépartemental
des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique, ' .
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arréte
Article 1 ;
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur Frangois Duquesne, directeur interdépartemental des
routes Atlantique au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et des conditions définies au présent arrété, pour toutes les affaires dont le directeur
interdépartemental des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué les pièces énumérées dans
chacun des articles ci-dessous.
Article 2 :
Subdélégation.est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Pierre-Paul Gabriélli, directeur adjoint
chargé de l'exploitation, à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer :
« — toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ;
« — les marchés publics de travaux d'un montant inférieur à 5 382 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur
passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
— les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur à 500 000€ HT ainsi que tous les actes
prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique.
Article 3 :
Subdélégation est donnée; dans les conditions de l'article premier, aux personnes désignées ci-après :
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes
adjoint à la responsable de la MIMO :
- — les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
« — les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
" — les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent,
» les procédures de soumission des projets de marchés publics à l'avis conforme du responsable ministériel des
achats prévues par le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de
l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État ;
» — les actes de sous-traitance des marchés publics sans limitation de montant ;
» es actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant ;
Article 4 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs
de service désignés ci-après : '
e Monsieur Sylvain Diemer — secrétaire général et Madame Valérie Tedde, SG adjointe en charge des ressources
humaines et Monsieur Francis Bugeaud. SG adjoint en charge de l'appui aux organisations ;
e Monsieur Gilles Lacassy — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et à Madame
Isabelle Duarte adjointe, au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route ;
e Monsieur Mathias Rachet - chef du service ingénierie routière et à Monsieur Christophe Currit, adjomt au chef
du service ingénierie routière ;
à leffet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
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les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 5 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs
de district désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maîtrises d'ouvrages et de pilotage, désignés ci-après
sous le contrôle et la responsabilité des chefs de service et de mission concernés :
Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de
l'exploitation
Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulème et Monsieur David Clarissac adjomt en charge de
I'exploitation
Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et & Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno
Bertazzo adjoints en charge de l'exploitation
Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet adjoint
en charge de l'exploitation -
Monsieur Jonathan Courret - chef de l'unité jundlque exploitation et domaine public et à Madame Sabrina
Chicane-Pineau adjointe en charge de la gestion du domaine
Monsieur Patrick Thomas — chef de l'unité ouvrages d'art
Monsieur Jean Fauqué - responsable de l'unité exploutatlon sécurité routière et patrimoine routier
Monsieur Vivien Lapeyre — responsable du centre d'ingénierie et de gestion de trafic à Monsieur Nicolas
Bruneaud adjoint
Monsieur Jean-François Moulin — chef d'équipe projet de Pau
Madame Emilie Nadeau — chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines
Madame Sophie Dulau — adjointe au chef de l'unité moyens généraux et informatique
Madame Chantal Bytchkowsky — chef de l'unité développement des compétences
Madame Lucie Chever — chargée de maîtrises d'ouvrages
Monsieur Julien Sicot — chargé de maitrises d'ouvrages et de gestion budgétaire
Monsieur Mathieu Kermel — chargé de mission développement durable
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
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Article 6 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents
désignés ci-apres, sous le contrôle et la responsabilité de leur chef de service : .
Monsieur Yves Schiano — chef de l'unité gestion du matériel
Monsieur Stéphane Paillet — adjoint au chef de l'unité gestion du matériel
Madame Sandrine Cegarra — Assistante
Madame Anne Salvan — responsable du bureau administratif
Monsieur Laurent Perrin -— Président du comité local d'action sociale
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 € HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs
attributions, aux chefs de Centre d'Entretien et d'Intervention (CEl) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôle et
la responsabilité des chefs de district ou d'unité concernés .
Monsieur Daniel Jeannot, CEI de Lormont, et à Monsieur Fernando Vilarino adjoint ;
Monsieur Jérôme David, CEI de Mios, et à Monsieur Jérôme Lable adjoint ;
Monsieur Thierry Mouchico, CEI de Villenave et à Monsieur Frédéric Poisson adjoint ;
Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, CEI d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Patrick
Bopp adjoint ; ; .
Monsieur Éric Jourdanet, CEI de Bedous et à monsieur Eric Sarthou, adjoint ;
Monsieur Didier Gabard, CEI de Couhé ;
Monsieur Patrice Prévotel, CEI de Mansle-Ruffec ';
Monsieur Stéphane Freslon CEI d'Angoulême et à Monsieur Frédéric Edely adjoint ;
Madame Céline Bastère Savolon CEI de Montlieu et à Monsieur Claude Chatelet adjoint ;
Monsieur Mickaël Rassat , CEI de Cognac-Jarnac et à Monsieur Jean-François Joly adjoint ;
Monsieur Gérard Chrétien, CEI de Saintes ;
Monsieur Raphaël Brie, CEI de La Rochelle et à Monsieur Nicolas Comte adjoint ;
Monsieur Éric Guéréven, chargé d'exploitation, district de Gironde ;
Monsieur Laurent Saint-Marc, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures
comptables et de gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de
commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
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Article 8 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux chefs
de district ainsi qu'aux chefs d'unité, désignés ci-après :
» Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno
Bertazzo adjoint en charge de l'exploitation ;
- Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet adjoint
en charge de l'exploitation ; '
« Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de
l'exploitation;
« Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'/Angouléme et à Monsieur David Clarissac adjoint en charge de
l'exploitation; _
« Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame
Sabrina Chicane-Pineau adjointe en charge de la gestion du domaine.
à l'effet de signer dans le strict respect des procédures comptables et budgétaires :
« les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant.
Article 9 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, pour les
propositions d'engagement et de liquidation, et les pièces qui les accompagnent dans le cadre des déplacements
professionnels des agents du service et notamment via l'outil CHORUS DT, aux agents désignés ci-après en
conformément au profil défini pour chacun d'entre eux :
Profil service gestionnaire (SG) :
- — Direction : Christelle COURTOIS, Olivier VERNIEUWE
Secrétariat Général : Chantal BYTCHKOWSKY, Isabelle CAPELLE, Lucie DANGREMONT,
Mission Maîtrise d'ouvrage : Sandrine CEGARRA
Service Ingénierie pour l'Exploitation et de l'Entretien de la Route : Catherine JUMEL
Service Ingénierie routière : Sandrine DEMANGE, Anne SALVAN
District d'Angoulème : Isazbelle SIMON
District de Saintes : Annick LHOPEZ, Jacques PILARD
District de Gironde : Nathalie MOUTOT
District d'Oloron-Sainte-Marie : Jessica JUNGAS, Sylvie CASTERA
Profil gestionnaire de factures (FV) : Francis BUGEAUD, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU
Profil gestionnaire valideur (GV) : Francis BUGEAUD, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU
Article 10 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Philippe Vives, chef de l'unité commande
publique et gestion budgétaire et à Muriel Castagnet adjointe en charge de la gestion budgétaire, ainsi qu'à Sarah
Dubaquier, Anais Galard, Emillie Narbeburu, gestionnaires de crédits, pour la certification du service fait dématérialisé
quel que soit le montant.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
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Fait à Bordeaux, le = O7/02/ 2321
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
François DUQUESNE
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DIRA BORDEAUX
33-2024-03-07-00005
Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne pour l'administration générale
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PREFET | Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Fraternité
arrété n°sub-2024-33-08 du FÛ 7 MARS 2024
portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne
pour I'administration générale
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 'portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental
des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvragés de la direction interdépartementale des routes
Atlantique, ,
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arréte
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes
Atlantique au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les
décisions concernant le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort territorial de la
direction interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 a [8s 07/093)20 &
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
/_F/
«- François DUQUESNE
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ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Nature des décisions déléguées
A / Administration générale
| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiair itulaires de l'État :
M Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel ou à temps partiel thérapeutique, et de
retour à temps plein
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le
service d'origine et dans les cas suivants :
A2 - au terme d'une période de travail à temps partiel ;
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie ;
- pour une période de temps partiel thérapeutique ;
|- au terme d'un congé de longue maladie.
A3 Octroi des autorisations spéciales d'absence, aménagements et facilités horaires
Octroi des congés suivants :
- congés annuels, jours de RTT, congés pris au titre du CET, journées de récupération au titre des
horaires variables ou de la compensation des heures faites ;
- congés pour présence parentale, parental, maternité, paternité, adoption ou d'accueil de l'enfant ;
- congés pour formation syndicale ;
- Congés pour validation des acquis de l'expérience ;
- congés pour bilan de compétences ;
- congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
A4 - congés pour formation professionnelle ;
- congés de représentation ;
- congés pour formation des représentants du personnel snégeant en formation spécialisée en matière
d'hygiène et de sécurité ;
- pour les fonctionnaires titulaires, congés bonifiés, congés de solidarité familiale
- pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : congé de maladie, congé de longue maladie, congé
de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la
loi n°83-634 du 13 juillet 1983, reprise de fonctions suite à CLM, CLD et reprise à temps partiel
thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
A5 Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés de guerre
A6 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement pour raisons familiales ou
personnelles
A7 Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés de grave maladie et des congés de maladie sans
traitement
Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une période d'instruction militaire, le service
A8 national, une position d'activités dans la réserve sanitaire, une position d'activités dans la réserve
civile de la police nationale
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires au sein du même département
A9 ministériel lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la
situation des agents notamment au regard des fonctions
A10 Pour les fonctionnaires titulaires : décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le
détachement sans limitation de durée et à la réintégration
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A11 Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps
Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la
A12 formation et aux périodes de professionnalisation
A13 Octroi defs autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités
Notifications individuelles indemnitaires (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
gI sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel...)
Pour tous les agents éligibles à la NBI :
A15 - Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun d'eux ;
- Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par l'arrêté ci-
dessus.
A'lé Décisions pronongant les sanctions disciplinaires du premier groupe, les suspensions de fonctions en
cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales
Il - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs du
développement durable
A17 Décisions relatives aux avancements d'échelon
IIl — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable relevant de la spécialité administration
générale
A18 Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIl de l'arrêté du 26 décembre
2019
IV —- En complément, p ux suivants des services déconcentrés :
Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, Ouvriers des parcs et ateliers
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés en tant qu'adjoints
A19 administratifs ou dessinateurs
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens
A20 d'aptitude ;
Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
Affectation en position normale d'activité.
Décisions d'avancement :
A21 - avancement d'échelon;
- nomination au grade supérieur en exécution du tableau d'avancement ;
Décision d'accueil en détachement ou d'intégration après détachement sauf en cas de décision
A22 interministérielle
Intégration directe
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite
- rupture conventionnelle
A23 - acceptation de la démission
- licenciement pour inaptitude physique
- licenciement pour insuffisance professionnelle
- radiation des cadres pour abandon de poste
A24 Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires
Décisions concernant la mise en disponibilité d'office dans les cas prévus par le décret N° 85-986 du 16
septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'État, sauf ceux
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nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur
A25 Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires
A26 Réintégration suite à congé parental, détachement, disponibilité, position hors cadres
A27 Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des fonctions
A28 Décision de maintien d'activité au-delà de la limite d'âge
Décisions de mutation entraînant un changement de résidence administrative ou modifiant la situation
A29 de l'agent
A30 Sanctions disciplinaires du deuxième ou quatrième groupe
A31 Décision de titularisation, de refus de titularisation
Décision de report, de prorogation et de prolongation de stage
V — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers.
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leur
A2 promotion
A33 Etablissement des tableaux d'avancement
A34 Décisions sur les recours suite à refus d'octroi d'autorisation à temps partiel
VI - Pour les agents contractuels régis par des réglements locaux :
Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970
Cn par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
VIl - Autres actes de gestion (tous les agents) :
A36 — |Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail
A37 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
A38 Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident
Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre d'un accident de service
A39 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant
A40 Convention de stages
A41 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de travaux publics
A42 Délivrance des ordres de mission.
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires et
A43 agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
A44 Habilitation électrique des agents
Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs
és Délivrance d'autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service
A46 Attestation de formation au titre des premiers secours
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B / Responsabilité civile
B1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation
C / Gestion du domaine privé de I'Etat
Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'État
C1 par voie amiable
C2 Décision de remise à la Direction de l'Immobilier de l'État de terrains devenus inutiles au service
C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers à la Direction de l'Immobilier de l'État
C4 Conventions de locations.
D / Contentieux
D1Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours
introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et des
ouvriers de parcs '
D2Mémoires en défense de I'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de ses
domaines de responsabilité
D3Mémoires en défense de I'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des recours
concernant des opérations dans lesquelles la DIRA à assuré une mission de maitrise d'ouvrage, de
maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
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ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Titulaires des délégations
1/ Pour les directeurs adjoints de l'exploitation et du développement :
Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint
chargé de I'exploitation, et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement.
2 / Pour les chefs de service, de mission et les responsables de district, subdélégation est donnée, dans le cadre de
leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A42, A45 et
A46 ; C1 à C4 à Monsieur Sylvain Diemer, secrétaire général et à Madame Valérie Tedde, secrétaire générale adjointe en
charge des ressources humaines et à M. Francis Bugeaud, secrétaire général adjoint en charge de l'appui aux
organisations.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : B1 et B2 ; C1 à C4 ;
D1 à D3 à Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc
Coudesfeytes, adjoint à la responsable de la MIMO,
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3, A4 limité au
1"alinéa et A42 à :
- Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,
adjoint à la responsable de la MIMO ;
- Monsieur Gilles Lacassy, responsable du service d'ingénierie pour l'exploutatlon et l'entretien de la route (SIEER) et à
Madame Isabelle Duarte, adjointe au responsable du SIEER ;
- Monsieur Mathias Rachet, chef du service d'ingénierie routière (SIR) et à Monsieur Christophe Currit, adjoint au chef du
SIR;
- Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde et à Monsieur Eric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo,
adjoints au responsable du district de Gironde ;
- Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au
responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie ;
- Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulème et à Monsieur David Clarissac, adjoint au responsable du district
d'Angouléme ;
- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du
district de Saintes. :
3 / Pour certains responsables d'unités et l'assistant de prévention, subdélégation de signature est donnée dans le cadre
de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après ;
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au
1¥alinéa puis B1 et B2, C1 à C4, D1 à D3 à Monsieur Jonathan Courret responsable de l'unité juridique exploitation et
domaine public et à Madame Sabrina Chicane-Pineau adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine
public. -
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, A2, A4 à A8,
A11, A13, A17, A18, A20, A22, A23 limité au 1" alinéa, A24 à A29, A31 limité à la titularisation, A37 et A38 intéressant les
actes de ressources humaines et A42 à Madame Emilie Nadeau, responsable de l'unité management et pilotage des
ressources humaines.
Pour les matières codifiées sous le numéro A41, repris à l'annexe n°1 au présent arrété, à Monsieur Patrice Calvez,
assistant de prévention.
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4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe proje signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrété, suivants : A4 limité au
1"alinéa à : |
- Madame Sophie Dulau adjointe au responsable de l'unité moyens généraux et informatique ;
- Madame Chantal Bytchkowsky, responsable de l'unité développement des compétences.
Mission maîtrises d'ouvrages :
- Monsieur Philippe Vives, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire et à Madame Muriel
Castagnet adjointe au responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;
- Madame Lucie Chever, chargée de maîtrises d'ouvrages ;
- Monsieur Julien Sicot, chargé de maitrises d'ouvrages et de gestion budgétaire.
- Monsieur Mathieu Kermel, chargé de mission développement durable
Service d'ingénierie ; ' n et l'entretien de la route :
- Monsieur Patrick Thomas, responsable de l'unité ouvrages d'art et à Annie Monnier adjointe au responsable de
l'unité ouvrages d'art ;
- Monsieur Jean Fauqué, responsable de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier et à Marie-Noelle
Cazenave ajointe au responsable de l'unité exploitation, sécurité et patrimoine routier ;
- Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unité gestion du matériel et à Monsieur Stéphane Paillet, adjoint au
responsable de l'unité gestion du matériel ;
- Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et à Monsieur Nicolas
Bruneaud, adjoint au responsable du CIGT.
Service d'ingénierie routière :
- Monsieur Thierry Saez, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Pierre Fontaine, chef d'équipe projet ;
- Madame Mélanie Gilles, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Jean-François Moulin, chef d'équipe projet.
- Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif ;
- Monsieur Gilles Petit, chef d'équipe projet ;
- Monsieur Andréas Cardinaud, chef d'équipe projet ;
5/ Pour les chefs de centre d' ti 'i i bdélégation de signature est
attributions, pour les domaines références ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrété, suivants : A4 limité au
1*alinéa à : °
- Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Fernando Vilarino ;
- Monsieur Thierry Mouchico, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave-d'Ornon et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Poisson ;
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- Monsieur Mickaël Rassat, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Cognac et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jean-François Joly ; _
- Monsieur Gérard Chrétien, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Saintes ;
- Monsieur. Raphaël Brie, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEl) de La Rochelle, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Comte ;
- Monsieur Jérôme David, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEl) de Mios et, en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier, à Monsieur Jérôme Lable ;
- Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couhé ;
- Monsieur Patrice Prévotel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mansle Ruffec ;
- Monsieur Stéphane Freslon, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEl) d'Angoulême, et en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Edely ;
- Madame Céline Bastère Savolon responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu , et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Monsieur Claude Chatelet ;
- Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEIl)
d'Oloron-Sainte-Marie, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp ;
- Monsieur Éric Jourdanet, responsable au centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Eric Sarthou ;
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DIRA BORDEAUX
33-2024-03-07-00006
Arrêté de subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier,
de police de la circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les
juridictions.
DIRA BORDEAUX - 33-2024-03-07-00006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant
les juridictions.42
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Fraternité
arrêté n°sub-2024-33-09 du 0 7 MARS 2024
Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier,
de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales
des routes Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU larrété ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne directeur
interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
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police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant
les juridictions.43
Article 1 :arrête
Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des
routes Atlantique, au profit des agents désignés aux articles 2 à 5 du présent arrêté, à l'effet de signer dans le cadre
de leurs attributions les décisions suivantes concernant le préfet de la Gironde :
N° de code Nature des décisions déléguées Référence
A — Administration générale
Ampliations d'arrêtés et de tous actes administratifs Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
A1 relatifs à l'exercice des attributions de l'État confiées à la susvisé, art. 24
DIRA dans le cadre de la présente délégation
Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des| _ Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
A2 actes pris dans le cadre de la présente délégation de
signaturesusvisé, art. 24
B — Gestion et conservati ine public routier et du domai ivé qui s'y r h
B1Délivrance des autorisations d'occupation du domaine
public routierCode général de la propriété des
personnes publiques, articles L.2122-1,
R.2122-1 et suivants
Code de la voirie routière, article L.113 et
suivants
Arrêtés préfectoraux du préfet de la
région Aquitaine du 15 janvier 1980, du
15 juillet 1980 et du 13 mai 1986
B2Délivrance des accords de voirie pour :
1. les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique
2. les ouvrages de transports et distribution de gaz
3. les ouvrages de télécommunicationCode général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à L.
2122-4 ;
Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants et R. 113-1 et suivants ;
Décret n°2012-615 du 2 mai 2021 relatif
à la sécurité, l'autorisation et la
déclaration d'utilité publique des
canalisations de transports de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
B3Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de
canalisation d'eau, de gaz, d'assainissementCode général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à L.
2122-4 ;
Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants et R.113-1 et suivants ;
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-03-07-00006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant
les juridictions.44
B4Dérogations aux dispositions de l'article R.122-5 du code
de la voirie routière interdisant la pose, à l'intérieur des
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales.Code de la voirie routière, art. R.122-5 :
B5Délivrance des autorisations de voirie n'entrainant ni
occupation privative du domaine public ni paiement d'un
droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de
la DIRA sont divergents en agglomération.Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants, R.113-1 et suivants
B6Délivrance des autorisations de voirie entraînant
occupation privative du domaine public sans paiement de
droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de
la DIRA sont divergents en agglomération.Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants, R.113-1 et suivants
B7Délivrance des autorisations de voirie entrainant paiement
des redevances sauf si les avis du maire et de la DIRA
sont divergents en agglomération.Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants, R.113-1 et suivants
B8Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en
cas de désaccord avec le maire de la commune
intéressée en agglomeration.Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 ;
Code la voirie routière, art. L. 121-1 et L.
121-2
B9Délivrance des alignements, approbation des avants-
projets de plans d'alignementCode général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 et R.
2122-4 ; Code de la vairie routière, art. L.
112-1 à L. 112-7
B10Délivrance, renouvellement des autorisations pour
l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes
d'accès aux distributeurs :
1. sur le domaine public ;
2. sur terrain privé (hors agglomération) ;
3. en agglomération (domaine public routier national et
terrain privé).Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à L.
2122-4 ; :
B11Convention de concession des aires de services sur le
domaine public routier ainsi que leurs avenantsCirculaire n°78-108 du 23/08/78,
Circulaire. n°91-09 du 21/01/91 et
Circulaire. n°2001-17 du 05/03/01
B12 Conventions relatives a la gestion du domaine publicCode général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-1 et
suivants '
B13Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur
plusieurs domaines publics, concernant notamment :
1. la signalisation ;
2. l'entretien des espaces verts ;
3. l'éclairage ;
4. l'entretien de la route.Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-2 et L.
2123-7
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police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant
les juridictions.45
Visa préalable des projets d'aménagement sur lesB14 emprises du réseau routier national Cougitlerla roufes ar. RAT1G-1
Conventions de délégation de maitrise d'ouvrage pour les ' .B15 projets d'aménagement impactant le réseau routier Eäâzdî àa commande publique, article
national ;
B16 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont | Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
la gestion a été confiée à la DIRA susvisé, art, 19
Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service â'g'âä läâ ÎË%ÂŒËÊ ° rdèîîrlaîzrarfiî(é du
dans la limite des dépenses autorisées pour l'exécution . ;
B17 . ' ) , ' publics des transports et du tourismed'un travail, de dépenses d'acquisition, d'indemnités de modifié par l'arrêté du 23 décembre
frais de loyer, à régler sur le budget de I'Etat. 1970 B
|Code général de la propriété des
B18 Approbation d'opérations domaniales ÊÊË_ÊÏÎ_ p; 1b1| ',lq_lf: .Lar;.zlé.z%; 1e1t-l ol
4111-1 à L. 4121-1
B19 Notification des arrétés d'autorisation de pénétrer dans |Loi du 29 décembre 1892
les propriétés privées
Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indemnités | Code de l'expropriation pour cause
B20 dues à la suite d'expropriations pour cause d'utilité | d'utilité publique, art. L. 321-1 à L. 323- 4
publique et R. 322-1 à R. 323-14
. Code général de la propriété des
B21 Certificats constatant les notifications des ordonnances et | personnes publiques ;
des jugements d'expropriation Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
B22 Autorisation de remise à la Direction de l'immobilier de
I'Etat des terrains devenus inutiles à la DIRA
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie
B23 routière ou d'avoir à rembourser l'administration pour les | Code |a voirie routière et code de la route
dommages causés au domaine public et accord de prise
en charge amiable
B24 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de |Article 2044 du code civil
travaux publics
C - Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-03-07-00006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant
les juridictions.46
C1 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R 422-4 du code de la route
C2Interdiction ou réglementation de la circulation à
l'occasion des travaux affectant le réseau routier de la
DIRA non couverts par les arrétés permanents ou
motivées par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publiqueCode de la route
C3Établissement de barrières de dégel et réglementation
de la circulation pendant la fermetureArticle R 411-20 du code de la route
C4 Répression de la publicité illégale Article R 418-9 du code de la route
C5Dérogation temporaire ou permanente aux règles
d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées
(et voies express) à certains matériels et au personnel
nécessaires pour les besoins de l'entretien,
l'exploitation et la modernisation du réseau routier
national, aux fins de travaux ou d'études, et
appartenant à la DIR Atlantique, à d'autres services
publics ou à des entreprises privées.Article R 421-2 et R 432-7 du code de la
route
C6Arrété d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur
autoroutes et route express du réseau routier national
non concédé du département de la GirondeA. Equipement du 30/09/1975, Circulaire
Transports R/EG3 du 13/06/79 et du
05/09/79
C7Arrêtés de sectionnement des autoroutes et route
express du réseau routier national concédé du
département de la Gironde concernant le service
dépannage des poids lourds et celui des véhicules
legers ;A. Équipement du 30/09/1975, Circulaire
Transports R/EG3 du 13/06/79 et du
05/09/79 '
C8Cahier des charges concernant :les opérations de
dépannage remorquage sur le réseau autoroutier non
concédé du département de la Gironde ;A. Équipement du 30/09/1975, Circulaire
Transports R/EG3 du 13/06/79 et du
05/09/79
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CS 31670D — Représentation devant les juridictions
33073 BORDEAUX cedex -
Tel : 05 57 81 65 59
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-03-07-00006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant
les juridictions.47
Représentation de [Etat devant les tribunaux
D1 administratifs, signature des mémoires en défense, des |Code de justice administrative, code de
notes en délibérés et prestation d'observations orales |procédures civiles et pénales
devant les juridictions administratives et judiciaires.
Actes, saisine du ministère public et présentations
D2 orales devant le chargé de statuer sur les infractions, [Code de justice administrative et codes de
ainsi que tous les actes nécessaires au recouvrement |procédures civile et pénale
des astreintes prononcées par le juge.
Présentation des observations orales, ainsi que
D3 représentation de I'Etat aux audiences devant le |Code de justice administrative
tribunal administratif saisi en référé,
D4 Référés pré-contractuels en matières d'élaborationou d'exécution d'un marché public Code de justice:administrative
Représentation du Préfet pour les missions de
D5 médiation exercées par le tribunal administratif et
judiciaire .Code de justice administrative, code de
procédures civiles et penales
D6 Formulation de la demande d'avis qui peut-êtreprésentée auprès du tribunal administratif Code de justice administrative
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur
Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions
pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article
premier aux personnes désignées ci-après :
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,
adjoint à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant -
les numéros de référence : A1, B1 à B10, B12 à B14, B16 à B24, C1 à C5, D2 à D3, D5
Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Sabrina
Chicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer les décisions de
l'article premier portant le numéro de référence : A1, B1 à B9, B16, B17, B19, B21, B23 à B24, C4, D2 à D3, D5
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et
pour les domaines suivants référencés à l'article 1er aux personnes désignées ci-après :
- Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde ainsi que Monsieur Eric Gravé et Monsieur Bruno
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Tel ; 05 57 81 65 59
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-03-07-00006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant
les juridictions.48
Bertazzo, adjoints au responsable du district de Gironde ;
- Monsieur Alain Dudoit responsable du district d'Angoulème et Monsieur David Clarissac, adjoint au responsable du
district d'Angouléme.
- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du
district de Saintes,
- Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au
responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie,
à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : B1 (uniquement pour les
autorisations d'entreprendre les travaux), B9, B16, B23, C2 (uniquement pour les mesures prévues dans un plan de
gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance après étude spécifique d'exploitation) et C4.
Article 5 :
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |a Gironde.
Fait à Bordeaux, le 072/03/ 2074
Le directeur interdéparte | des routes Atlantique
S
//,Erançols"fil'JQUESNE
—
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Tel : 05 57 81 65 59
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 7/7
DIRA BORDEAUX - 33-2024-03-07-00006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant
les juridictions.49
DIRA BORDEAUX - 33-2024-03-07-00006 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant
les juridictions.50
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-02-27-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats
Création d'une unité de gestion des sédiments à
Gujan-Mestras (33)
Syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-02-27-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats
Création d'une unité de gestion des sédiments à Gujan-Mestras (33)
Syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA)51
PREFET
DE LA GIRONDE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Création d'une unité de gestion des sédiments à Gujan-Mestras (33)
Syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA)
Réf. DBEC : 018/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1,
L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VUl'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national,
VUl'arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant
la liste nationale,
VUl'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUla demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par le Syndicat
intercommunal du bassin d'Arcachon le 24 août 2023,
VUl'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 4 décembre
2023,
VUla consultation du public menée du 2 0 décembre 2023 au 9 janvier 2024 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 – 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-02-27-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats
Création d'une unité de gestion des sédiments à Gujan-Mestras (33)
Syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA)52
CONSIDÉRANTque l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces
végétales, que l'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations
à ce principe peuvent être délivrées, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique
et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur et à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le site de la future unité de gestion des sédiments a été retenu du fait de la
facilitation d'exploitation et des faibles enjeux du voisinage, et donc qu'il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet ,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement et de réduction à la destruction,
l'altération ou la dégradation des stations d'espèces végétales,
CONSIDÉRANTque l'objectif du projet de substituer au clapage en mer le traitement des sédiments
de dragage à terre, est donc fait pour des motifs qui comportent des conséquences
primordiales pour l'environnement.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE premier  : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon 16 allée Corrigan
33120 ARCACHON dans le cadre des travaux de création d'une unité de gestion des sédiments, à
Gujan-Mestras (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
✗destruction, enlèvement et transport de spécimens d'espèces végétales protégées suivantes  :
Lotier hispide (Lotus hispidus) et Lotier grêle (Lotus angustissimus ).
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières
Durant la phase chantier et la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément
au dossier de demande de dérogation, déposé le 24 août 2023, notamment les mesures suivantes qui
les précisent et les complètent.
2/8DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-02-27-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats
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Syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA)53
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de
respect de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux se déroulent jusqu' au 28/02/2025.
Les services de la DREAL/SPN sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage effectif des
travaux. En cas de modification de la date de début des travaux, le bénéficiaire informe sans délai la
DREAL/SPN, par mail à l'adresse suivante  : especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr.
ARTICLE 5 : Compte-rendu de l'état d'avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une assistance environnementale est mise en place pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi
environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de  :
✗veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions
du présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier
des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés
réalisant les travaux, etc.)  ;
✗s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d'évitement et de réduction (balisages, contrôle de leur maintien, des consignes visant à limiter
les pollutions, transplantations, etc.)  ;
✗rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi
environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases de
travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom
et la qualité de l'écologue en charge de la coordination environnementale.
Le planning prévisionnel des opérations d'aménagement est transmis aux services de la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) et de l'OFB, au plus tard le 01/06/2024.
ARTICLE 6 : Mesures d'évitement
La lande sèche (cf. carte n°1) située en zone centrale du projet est évitée et mise en défens avant le
début des travaux, par un dispositif solide et pérenne.
3/8DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-02-27-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales
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Création d'une unité de gestion des sédiments à Gujan-Mestras (33)
Syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA)54
376750
Eléments du plan de masse
[ Lande sèche préservée—— Aire de travail couverte
4 —— Bassins
@ Lotier gréle (Biotope, 2021)
—— Merlon périphérique : zone de dépot banque de graines
[ Périmètre de l'UGS de Césarée
6398250e mt
AR = FF
=SSES s
@
BASSIN
D'ARCACHON
376750
Carte n°1
4/8
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ARTICLE 7 : Mesures de réduction
Le chantier est organisé selon les règles de l'ingénierie environnementale, sous la conduite d'un expert
écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux
écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu'un balisage des zones sensibles
(mise en défens), un itinéraire de circulation lors du chantier et des mesures de prévention des risques
de pollution du milieu.
7.1 Période de travaux
Les travaux d'ouverture des emprises sont effectués simultanément sur l'ensemble de la zone de
travaux, du 1er septembre au 15 mars .
7.2 Transfert des Lotiers
Les stations de Lotier grêle qui ne sont pas évitées font l'objet d'un protocole de transfert des
banquettes de terre dans lesquelles ils sont présents.
Ces banquettes sont stockées sous forme de merlon et, si nécessaire, sous une bâche durant les
travaux avant d'être régalées sur les zones en espaces verts, suite aux travaux sur des épaisseurs de 10 à
20 cm.
La gestion des sites d 'accueil est identique à la gestion des aménagements paysagers du site, et réalisée
par le prestataire en charge de cette opération.
L'objectif est de maintenir un milieu ouvert et relativement ras. Ainsi, des tontes régulières (hauteur de
tonte >10cm), sont mises en oeuvre afin de favoriser le développement des Lotiers tout en luttant
contre les espèces invasives.
Aucune fauche n'est réalisée de mai à fin juillet, période de pleine floraison des lotiers.
A cette gestion peut être associé un arrachage manuel des espèces invasives dans les secteurs les plus
colonisés.
Les zones d'accueil sont situées en pied des merlons périphériques du projet tels que figurant sur la
carte n°1.
7.3 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Une attention particulière est portée au nettoyage des engins de chantier avant arrivée et départ du
site pour limiter la dissémination d'espèces végétales invasives.
Aucun mélange ou transfert de terres entre les secteurs contaminés par ces espèces et des secteurs
d'absence des invasives n'est possible.
Durant les travaux, un suivi de la dynamique des espèces invasives est prévu. Des actions de lutte sont
immédiatement mises en place en cohérence avec les résultats de ces suivis.
7.4 Remise en état du site après travaux
Une tonte annuelle des espaces verts est réalisée, à une hauteur minimale de 10cm, afin de lutter
contre les espèces invasives et favoriser le Lotier, dans les mêmes conditions que prévu à l'article 7.2.
Si des ensemencements s'avéraient nécessaires, au droit de l'ensemble des secteurs faisant l'objet de
plantations et de végétalisations, des essences issues de la marque «  Végétal local » ou d'une marque
équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions
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Syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA)56
stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité
Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation ) sont utilisées.
Une surveillance de la reprise des espèces exotiques envahissantes est effectuée annuellement au droit
de l'emprise chantier pendant 5 ans. Les individus identifiés sont systématiquement arrachés. Les
opérations sont ensuite menées tous les 5 ans.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite sur l'ensemble des espaces verts.
ARTICLE 8 : Mesure d'accompagnement  : Habitat de remplacement au Chardonneret, Serin
cini et Tarier pâtre
Des plantations de buisson (ajoncs ou autres) sont réalisées au droit des merlons périphériques
(cf. carte n°1) par bouquets en alternance avec les zones herbacées afin d'offrir un habitat de
remplacement au Chardonneret, au Serin cini et au Tarier pâtre. Ces plantations sont réalisées dans le
respect des conditions prévues à l'article 7.4.
ARTICLE 9 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Des suivis de la zone remise en état sont mis en place afin d'évaluer leur efficacité.
Sur les zones favorables au Lotier et à l'avifaune (cf. article 8) ils sont réalisés de façon annuelle
pendant 3 ans, soit en 2025, 2026 et 2027 et d'un passage en 2039 après lequel un bilan à 5 ans est
dressé.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de chaque
campagne de suivi ( au plus tard le 31/12 de l'année de suivi ).
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/ , les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures de réduction et
d'accompagnement. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents , et le
récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN.
(*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l'État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de
réduction (Article 7).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ,
les éléments listés ci-dessous, avant le 28/02/2025 :
✗une fiche « projet »  ;
✗une fiche « Mesure » pour chacune des mesures  ;
6/8DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-02-27-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats
Création d'une unité de gestion des sédiments à Gujan-Mestras (33)
Syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA)57
✗une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
ARTICLE 10 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 8 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou
incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 12 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations,
travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
7/8DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-02-27-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats
Création d'une unité de gestion des sédiments à Gujan-Mestras (33)
Syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA)58
La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
W
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours ( www.telerecours.fr ) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 27 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe de service
Ophélie DARSES
8/8DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-02-27-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats
Création d'une unité de gestion des sédiments à Gujan-Mestras (33)
Syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA)59
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-03-05-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats
Construction d'un lotissement - Commune de Haux
(33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats
Construction d'un lotissement - Commune de Haux (33)60
PREFET
DE LA GIRONDE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Construction d'un lotissement - Commune de Haux (33)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : 022 / 2024
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8,
L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VUl'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VUl'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 33-2023-12-29-00001 du 29 décembre 2023 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la
Gironde,
VUla demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la Société Le
Col le 5 mai 2023, complétée le 21 novembre 2023,
VUl'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 25 janvier
2024,
VUla consultation du public menée du 30 janvier au 15 février 2024 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 – 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/21
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats
Construction d'un lotissement - Commune de Haux (33)61
VUla réponse à l'avis du CSRPN formalisée par le pétitionnaire le 6 février 2024 ,
CONSIDÉRANT la volonté de la mairie de Haux de mettre en œuvre une nouvelle façon de
concevoir des logements, prenant en compte les modes de vies, les évolutions et
les pratiques quotidiennes des habitants, pour un développement plus intégré de
son urbanisation,
CONSIDÉRANT que le projet se donne pour objectifs de redynamiser le centre bourg (maintien de
classes de l'école primaire, passage d'une ligne de bus), limiter l'étalement urbain
et participer à la création de logements en accession sociale en habitat participatif
(dispositif du Bail Réel Solidaire - BRS), sur un territoire en pleine croissance
démographique, raisons qui constituent une raison impérative d'intérêt public
majeur, de nature sociale et économique,
CONSIDÉRANT le caractère expérimental de l 'opération, exigeant un foncier directement
disponible, nécessitant le moins d'aménagements connexes (création de réseaux,
de voirie…) et ayant une localisation stratégique en centre bourg et la possibilité
de valoriser une parcelle aux sols pollués présentant peu d'enjeux
environnementaux,
CONSIDÉRANT que la municipalité a offert l'opportunité d'expérimenter ce mode de faire sur la
seule parcelle disponible lui appartenant en centre bourg, justifiant de fait de
l'absence d'alternative satisfaisante à l'implantation du projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et
de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des stations
d'espèces végétales, des aires de repos et des sites de reproduction des espèces
animales concernées, ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle
de spécimens de ces espèces,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la Dérogation
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société Le Col – 73 rue de Lamouly – CS80133 – 64601
Anglet Cedex, dans le cadre du projet de construction d'un lotissement sur la commune de Haux
(33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de construction du lotissement, tel que présenté dans le dossier de
demande de dérogation et les compléments apportés en réponse à l'avis du CSRPN, le bénéficiaire
est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
2/21DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats
Construction d'un lotissement - Commune de Haux (33)62
- la coupe, l'enlèvement, la récolte et le transport de spécimens des espèces
végétalesprotégées suivantes  : Lotier hispide (Lotus hispidus)et Lotier grêle ( Lotus
angustissimus) ;
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces
animales protégées suivantes  : Couleuvre verte et jaune ( Hierophis viridiflavus ), Lézard des
murailles (Podarcis muralis), Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus ) ;
- destruction, dégradation et altération des habitats des espèces animales protégées
suivantes : Chardonneret élégant ( Carduelis carduelis ), Cisticole des joncs, Mésange bleue
(Parus caeruleus), Moineau domestique ( Passer domesticus ), Pinson des arbres (Fringilla
coelebs), Pouillot véloce ( Phylloscopus collybita ), Couleuvre verte et jaune ( Hierophis
viridiflavus), Lézard des murailles ( Podarcis muralis), Hérisson d'Europe ( Erinaceus
europaeus) ;
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'atténuation concernent la
destruction de :
- 3 stations ponctuelles de quelques m² de Lotier grêle (environ 10 pieds) et 5 526 m²
d'habitats favorables au Lotier hispide
- 4 564 m² d'habitats favorables à la Cisticole des joncs,
- 16 m² d'habitats favorables à l'avifaune commune, telle que le Chardonneret élégant,
- 36,5 m² de lisières favorables au Hérisson d'Europe,
- 61 m² d'habitats favorables à la Couleuvre verte et jaune,
- 229 m² d'habitats favorables au Lézard des murailles.
TITRE II – Prescriptions particulières
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier et la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de
demande de dérogation, déposé le 5 mai 2023, complété le 21 novembre 2023 et le 6 février
2024, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises et/ou marchés
de travaux, sous forme d'une notice de respect de l'environnement.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire
pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels.
Un suivi environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de  :
•veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en
compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones
sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.)  ;
•s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des
mesures d'évitement et de réduction  ;
•rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à la construction du lotissement peuvent se dérouler jusqu'au 31
décembre 2026.
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protégées et de leurs habitats
Construction d'un lotissement - Commune de Haux (33)63
Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@ developpement-durable.gouv.fr ) sont
informés, dans les plus brefs délais, du démarrage de ces travaux.
ARTICLE 4 : Plan, planning et phasage du chantier - Libération des emprises et
démarrage des travaux
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi
environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des
phases de travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté,
ainsi que le nom et coordonnées de l'écologue en charge de la coordination environnementale.
Le planning actualisé des travaux est transmis aux services de la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@ developpement-durable.gouv.fr ) et de l'OFB ( sd33@ofb.gouv.fr), dès
réception du présent arrêté.
Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
- matérialisation de l'emprise du chantier et la mise en défens des secteurs sensibles,
- la mise en place des clôtures temporaires et/ou définitives du site,
- de défrichement / libération des emprises,
- la mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte,
zones de stockage des matériels et matériaux, de circulation et de stationnement des engins
de chantier...),
- les travaux de terrassements, construction des bâtiments, des accès et des parkings,
- l'aménagement des espaces verts,
- la mise en place du dispositif d'éclairage du site,
- la réalisation des travaux de compensation,
- les interventions de l'écologue, telles que définies à l'article 13.
La planification des opérations (chantier lié à la réalisation du projet et réalisation des travaux de
compensation) tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées
inféodées aux habitats concernés. La planification des opérations doit être conforme au calendrier
défini dans le dossier de demande de dérogation déposé le 5 mai 2023, complété le 21 novembre
2023 et le 6 février 2024. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la
faune.
Les opérations de balisage, d 'identification et de mise en défens (cf. article 5) et le marquage des
stations d'espèces invasives sont réalisées par un écologue, préalablement à la libération des
emprises, qui est effectuée au cours des mois de septembre à février inclus, soit hors période de
reproduction des espèces sensibles, sur le site projet et sur la ou les parcelles compensatoires. Un
défrichement directionnel ( du centre vers la périphérie ou d'un côté à l'autre de la parcelle )
supervisé par l'écologue chargé du suivi du chantier est réalisé, afin de permettre à la petite faune
de se réfugier progressivement dans les milieux naturels alentours. Toutes les précautions sont
prises pour éviter la mortalité d'individus. Des opérations de capture/relâcher, telles que prévues à
l'article 7 peuvent être effectuées.
Durant les phases de défrichement, en cas de présence d'espèces ligneuses, les grumes et les
rémanents sont évacués rapidement, afin de ne pas créer de zones refuges pour la petite faune et
ainsi augmenter le risque de mortalité des individus.
De même, sur le site aménagé et sur les parcelles compensatoires, les travaux de terrassement
(voirie, fossés, fondations…) ou les travaux compensatoires sont engagés rapidement après les
travaux de libération d'emprise pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces
pionnières et/ou opportunistes patrimoniales.
Les travaux de terrassement sont engagés après passage d'un écologue qui s'assure de l'absence
d'espèce animale protégée dans l'emprise du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture
et déplacement en milieu approprié situé en dehors de l'emprise du chantier.
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Le planning est accompagné d'un plan masse et schémas actualisés de l'emprise travaux,
localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 5 à 12.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord
du chantier ou équivalent, conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Les services de la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) et de
l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr) sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des
travaux de libération des emprises.
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement
Le chantier est organisé selon les règles de l'ingénierie environnementale, sous la conduite d'un
expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux
enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel, ainsi qu'un balisage des
zones sensibles (mise en défens).
Conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 5 mai 2023, complété les 21
novembre 2023 et 6 février 2024, l e projet évite totalement le boisement Est (chênaie pédonculée
aquitanienne), classé en Espace Boisé Classé (EBC) et conserve une bande tampon suffisante
entre les premières constructions et le boisement, afin de préserver les lisières , favorables
notamment aux reptiles, aux mammifères terrestres et à l'avifaune (cf. figure 1, zone hachurée
verte).
Ces évitements sont contrôlés par l'écologue chargé du suivi des travaux , qui assure en outre, la
mise en place d'un marquage et d'un balisage efficaces et la réalisation d'une
information/formation continue et ciblée des personnels de chantier.
Les clôtures de mise en défens des secteurs évités sont installées, au plus tard, avant les travaux
de libération des emprises.
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n'est autorisé à pénétrer sur les secteurs
mis en défens.
Les aménagements temporaires (accès et pistes, zones de stockage de matériels et matériaux,
stationnement d'engins, bases-vie...) sont en particulier positionnés en dehors des secteurs évités,
à distance des secteurs à enjeux (zones humides, boisement, haies...)
Les délimitations précises de l'emprise des travaux, des secteurs évités, ainsi que le
positionnement des aménagements temporaires et définitifs sont reportés sur le plan du chantier
(cf. article 4) et précisées dans le journal de bord du chantier ou équivalent (cf. article 9) .
La chênaie Est fait l'objet d'une mesure d'évitement pérenne, garantissant son maintien et sa
préservation à long terme. Elle ne peut être aménagée ni urbanisée.
Elle est gérée en îlot de sénescence pour une durée minimale de 90 ans. Les mesures d'entretien
de ce boisement sont détaillées dans le plan de gestion, objet de l'article 12 du présent arrêté.
Elles sont mises en œuvre par un gestionnaire reconnu pour ses compétences en matière de
gestion écologique des milieux. Un suivi spécifique de la bonne évolution de cette chênaie
concernant les espèces inféodées aux vieux bois est mis en œuvre pendant toute la durée de sa
gestion.
Afin d'éviter toute dégradation du boisement, la fréquentation de cette chênaie est limitée par la
mise en place d'une clôture en empêchant l'accès, la pose de panneaux explicatifs, et l'intégration
de mesures de restrictions au règlement du lotissement.
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Mesures d'évitement
Figure 1 : secteurs évités (lisières en vert et chênaie Est en marron)
ARTICLE 6 : Organisation particulière du chantier – Mesures de réduction
6.1 Adaptation du calendrier des travaux (aménagement du lotissement et travaux de
compensation)
Les périodes de travaux sont adaptées à la biologie des espèces.
Les travaux de défrichement et de libération des emprises sont réalisés entre septembre et février
inclus, soit en dehors de la période de reproduction de la faune.
Les différents chantiers ne peuvent débuter qu 'après :
- installation et contrôle des barrières, dispositifs et signalétique de mise en défens,
- délimitation des pistes de circulation, de retournement et stationnement des engins de
chantier,
- délimitation des foyers d'espèces invasives,
- passage de l'écologue chargé du suivi du chantier, qui s'assure de l'absence d'espèce animale
protégée dans l'emprise du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture et déplacement
en milieu approprié situé en dehors de l'emprise du chantier.
Toute modification de planning ne permettant pas la réalisation de ces travaux hors période
sensible pour les espèces doit être signalée et soumise à validation de la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
6.2 Mise en place d'un système de management environnemental du chantier
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux doit contenir
les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs évités (lisières et chênaie est),
l'information/formation des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et
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Construction d'un lotissement - Commune de Haux (33)66
des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des engins, la gestion des
pollutions, ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de(s) l'entreprise(s) de
travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier, et ce,
sur les différents lots. Une charte de chantier à faible impact environnemental est imposée et doit
être respectée par les entreprises de travaux, sur l'ensemble du chantier. Pour ce faire, un
délégué responsable de la bonne coordination et gestion du chantier est dés igné.
La charte de chantier précise notamment  :
- les mesures à appliquer pour éviter l'installation de la biodiversité opportuniste,
- la mise en place de dispositifs nécessaires à la bonne gestion des produits dangereux et
polluants, permettant d'éviter toute pollution des sols et de la nappe superficielle,
- les moyens mis en œuvre pour assurer la propreté permanente du chantier et réduire ses
impacts sur les milieux naturels (bacs de rétention, bacs de décantation, protection des bennes
par des filets, tri et gestion des déchets, nettoyage des engins et de l'emprise chantier, aires de
stockage…),
- la bonne gestion des déblais/remblais,
- les mesures d'évitement et de réduction relatives aux espèces protégées et leurs habitats, à
mettre en œuvre dans le cadre du chantier,
- les mesures visant à limiter la dispersion des espèces exotiques envahissantes,
- la mise en œuvre des mesures adéquates pour limiter le tassement et l'érosion des sols, la
dispersion des poussières, l'empreinte sonore et lumineuse du chantier et réduire tout risque
d'incendie lié aux travaux,
- l'implantation des bases vies et aires de stockage telle que prévue dans le dossier de
dérogation et à distance des secteurs / habitats d'espèces protégées à enjeux,
- les conditions d'accès au chantier par l'emprunt exclusif des voiries existantes, des pistes de
chantier comprises à l'intérieur des emprises du projet et le respect du balisage, afin de
préserver les secteurs qui doivent être évités.
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche réservée à cet effet, au
moyen d'un pistolet muni d'un dispositif anti-refoulement.
Des kits anti-pollution sont tenus à disposition des employés, au niveau de chaque zone de
stockage et de ravitaillement de carburant.
La zone de travaux est aménagée de telle sorte de pouvoir éviter toute propagation de pollutions
en cas de déversements accidentels : réalisation d'une plateforme étanche à distance du réseau
de collecte des eaux pluviales et des éventuelles zones humides, qui doit servir de site exclusif au
stockage, lavage, entretien, à la réparation et au ravitaillement des engins. Les produits
potentiellement polluants sont mis sur rétention étanche au niveau de cette plateforme. Les
produits usagés et les déchets sont récupérés, triés, regroupés, stockés temporairement sur site,
puis évacués régulièrement vers des filières adaptées et agréées de recyclage, valorisation, de
stockage ou de destruction.
Les eaux pluviales issues du ruissellement des surfaces imperméabilisées (voirie, toitures…) sont
collectées et font l'objet d'un pré-traitement si nécessaire par le biais de dispositifs adaptés avant
rejet dans le milieu naturel. Aucun produit chimique n'est utilisé sur le site. Durant la phase
chantier (terrassements, construction du bâti, aménagement de la voirie), les fossés sont
temporairement équipés de système de filtration (filtre à paille) répartis de manière homogène sur
l'ensemble de leur linéaire, de sorte de ralentir les écoulements et de faciliter la décantation des
eaux chargées avant infiltration ou rejet en période pluvieuse.
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée
des travaux, selon les modalités définies à l'article 13. Une réunion de sensibilisation est effectuée
par l'écologue en charge du suivi de chantier au début des travaux pour rappeler l'ensemble des
consignes.
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6.3 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes (sur site projet et parcelles
compensatoires)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords.
Les protocoles d'arrachage doivent être adaptés aux espèces présentes. Pour limiter les risque de
dispersion, les interventions mécaniques sont à réduire au strict minimum (cerclage et/ou
abattage des espèces ligneuses, arrachage des espèces telles que Herbe de la Pampa, Buddleia,
tonte avec export des espèces herbacées si couvert uniforme sur le site). L'arrachage manuel est
à privilégié.
Les modalités suivantes sont à respecter :
• le mélange et/ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon
avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits,
• l'apport de terres extérieures au site est rigoureusement contrôlé,
• les engins et le matériel quittant le chantier sont nettoyés pour éviter la propagation de
graines sur d'autres sites. Une station de nettoyage étanche avec récupération des eaux
souillées est installée sur le site projet pendant les travaux de terrassement et de construction
si nécessaire,
• la gestion des stocks de terre végétale infestée font l'objet d'un enherbement temporaire ou
d'une surveillance régulière de l'apparition de pousses de ce type d'espèce et arrachage au fur
et à mesure,
• en concertation avec l'écologue, les tas de terre sont couverts par des bâches en cas de
prolifération localisée,
• l'utilisation des phytosanitaires, quels qu'ils soient (herbicides, ou autre produit chimique), est
proscrite. Ils ne peuvent être utilisés sur le site pour traiter les stations d'espèces végétales
invasives,
• les travaux de remaniement et/ou de mise à nu des sols qui favorisent leur prolifération sont
limités,
• le personnel est sensibilisé à la gestion des espèces exogènes,
• le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes sont effectués régulièrement,
afin d'éviter toute circulation au niveau des foyers, de nature à favoriser leur dispersion,
• les déchets verts contenant tout ou partie d'espèces exotiques envahissantes sont stockés
dans des dispositifs évitant les contacts avec le sol, bâchés pour limiter toute dispersion par le
vent et exportés vers des centres agréés,
• l'apport de matériaux et la remise en état du site font également l'objet d'une surveillance.
Concernant plus particulièrement la gestion des stations d 'invasives recensées lors du diagnostic
initial ou d'implantation spontanée, le bénéficiaire s'engage à exporter tous les rémanents et
toutes les repousses vers un centre agréé lors des phases de défrichement et de dessouchage, et
ensuite lors des suivis des espaces verts reconstitués.
Les espèces de faune invasive capturées sont détruites.
Les prescriptions du présent article sont spécifiquement inscrites dans les pièces du marché
destiné à la sélection des entreprises de travaux.
L'écologue chargé du suivi du chantier contrôle la bonne mise en œuvre de cette mesure.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées en
fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels de chantier, circulation des
engins, gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres de découvertes...) est intégré
aux compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr ), conformément à l'article 9.
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6.4 Limitation des risques sanitaires liés à la pollution du site
Pour réduire les risques sanitaires liés à la pollution des sols  :
- tous les sols sont décapés sur une épaisseur de 20 cm.
- tous les secteurs non étanchés font l'objet d'un apport d' a minima 30 centimètres
d'épaisseur de terre végétale,
- toute plantation d'arbre fruitier est réalisée dans une fosse de 2m x 2m x 2m, remplie de
terre végétale saine,
- les potagers sont réalisés hors sol, avec mise en place obligatoire d'un géotextile,
- les terres décapées excédentaires sont évacuées en Installation de Stockage de Déchets
Inertes (ISDI).
ARTICLE 7 : Déplacement / sauvetage d'individus d'espèces protégées
De façon ponctuelle, le bénéficiaire met en œuvre des opérations de sauvetage d'individus
d'espèces de petite faune, telles que mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, présents au sein
des emprises travaux. Les spécimens recueillis sont relâchés immédiatement au niveau des
milieux naturels favorables à la poursuite de leur cycle biologique les plus proches, hors emprise
chantier.
Ces opérations sont effectuées dans le respect des protocoles techniques et sanitaires en vigueur
(protocoles de la Société Herpétologique de France par exemple).
En cas de capture, les individus d'espèces de faune à caractère invasif sont détruits.
Ces opérations sont effectuées sous contrôle de l'écologue chargé du suivi du chantier.
Ces opérations font l'objet d'un ou plusieurs comptes-rendus transmis à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), dans les 15 jours suivant le passage sur le
terrain de l'écologue en charge de celles-ci.
Les déplacements d'individus d'espèces protégées sont portés au journal de bord du chantier ou
équivalent conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Remise en état de l'emprise travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, dépôts
provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, les barrières à petite faune démontées, le sol
remis en état et revégétalisé.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier, afin
de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du
respect de l'article 6.3.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau
mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site
aménagé.
Cette remise en état comprend également les aménagements paysagers permettant de rétablir
les continuités écologiques, la mise en place d'un éclairage adapté, favorable aux espèces de
faune nocturne, la mise en place de clôtures perméables à la faune et l'aménagement de noues
végétalisées de gestion des eaux pluviales.
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Construction d'un lotissement - Commune de Haux (33)69
8.1 Aménagements paysagers
L'aménagement paysager (plantations, revégétalisation) du site est réalisé lors de la phase de
remise en état.
Les espaces verts intègrent la réalisation de semis et la plantation d'arbres, d'arbustes et de
haies, afin de restituer des habitats en faveur de la petite faune, mais également dans le but de
restaurer les continuités écologiques (reconnexion du site projet avec les milieux naturels
alentours et la trame verte locale.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque
« Végétal local » ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/production) et
adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale ( https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation ) et
notamment le module d'aide au choix d'espèces végétales indigènes à implanter ( https://obv-
na.fr/vegetalisation/choix_especes ).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif
et être adaptée aux espèces concernées par l'aménagement (mammifères, reptiles et avifaune).
Les bordereaux des plants et semis sont consignés dans le journal de bord ou équivalent et les
rapports de suivi de chantier. Ils sont conservés et leur consultation rendue disponible en cas de
contrôle.
La haie compensatoire doit être densément plantée (2 à 3 pieds au m²), dans la mesure du
possible, faire une largeur minimale de 4 mètres et être constituées d'espèces arborées,
arbustives et herbacées. Elles sont structurées en double rang en alternant de façon raisonnée les
arbres de haut jet et les espèces plus basses/buissonnantes. Ainsi, le ratio de plantation favorise
les arbustes (80 %) et un fort développement des strates basses, de manière à constituer des
habitats favorables aux espèces de petite faune. Les espèces employées sont identiques à celles
des milieux présents aux alentours. Aucun géotextile n 'est utilisé. L'emploi des paillages est réduit
à son strict nécessaire, afin de permettre la bonne expression des espèces herbacées, favorable à
la petite faune.
La bonne reprise des végétaux est contrôlée à N+1, N+2, N+3 et N+5. Les plants sont
systématiquement remplacés et les semis réalisés à nouveau en cas de mortalité constatée durant
toute cette période.
Les modalités fines de cette mesure (palettes végétales employées, structuration des plantations,
localisation des différents aménagements paysagers, remplacement des plants…) sont précisées
par l'écologue chargé du suivi des travaux et transmises dès que possible à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
Le compte-rendu de cette mesure est inclus aux comptes-rendus de chantier transmis à la DREAL/
SPN (cf. article 9).
8.2 Limitation de la pollution lumineuse
Dans l'objectif de conforter la trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités
d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
Le type d'éclairage choisi est conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018, relatif à
la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
En s'appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Aménagement, Urbanisme,
Biodiversité et Eclairage – https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/15789/aube-
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amenagement-urbanismebiodiversite-eclairage-fiche-n-01-adapter-l-eclairage-aux-enjeux-de-
biodi?_lg=fr-FR), la durée et l'intensité d'éclairage extérieur sont ainsi adaptées et restreintes. Les
dispositifs basse consommation d'énergie sont privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux
lumineux vers le sol et vers les bâtiments.
Le choix de ce dispositif est soumis à la validation de l'écologue chargé du suivi du chantier.
Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l'écologue (choix des équipements,
orientation de l'éclairage, temps d'éclairage…), sont adressées à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) pour information, préalablement à son
installation.
8.3 Mise en place des clôtures définitives – mesures en faveur de la continuité
écologique
Les clôtures utilisées pour définir les espaces communs et privatifs doivent demeurer perméables
aux déplacements de la petite faune.
Les modalités de cette mesure (type de clôture, dispositifs de perméabilité à la faune, localisations
précises, entretien…) sont précisées par l'écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) pour information,
préalablement à sa mise en œuvre.
8.4 Aménagement de noues végétalisées
La gestion des eaux pluviales du site est réalisée par l'intermédiaire de noues végétalisées (cf.
figure 2). Afin d'apporter des milieux complémentaires favorables à la biodiversité, reptiles et
amphibiens notamment, ces aménagements sont végétalisés en suivant les préconisations des
articles 6.3 et 8.1.
Les opérations de curage, d'entretien et de gestion sont en particulier réalisées en dehors des
périodes sensibles pour les espèces (entre septembre et janvier). Une gestion écologique et
différenciée est opérée, limitant les tontes trop rases (inférieures à 30 cm) au sein même des
noues, en privilégiant les fauches tardives (septembre-octobre). L'usage des phytosanitaires est
proscrit.
L'ensemble des mesures relatives à la remise en état des emprises chantier, objet de l'article 8,
est porté au journal de bor d du chantier ou équivalent, conformément à l'article 9 du présent
arrêté.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les 3 mois à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), un journal de bord des travaux ou
équivalent, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces
protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux
prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord ou équivalent) indique, en outre, tout accident ou incident survenu
sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D'EXPLOITATION
Durant la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation,
déposé le 5 mai 2023, complété les 21 novembre 2023 et 6 février 2024 , notamment les mesures
suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation ou
équivalent, transmis au bureau d'études en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de
l'administration.
ARTICLE 10 : Mesures spécifiques liées aux aménagements définitifs
En phase d'exploitation, les aménagements paysagers et végétalisés réalisés au sein des espaces
communs et des noues du site projet (cf. articles 8.1 et 8.4) font l'objet d'une gestion et d'un
entretien extensifs et différenciés. Ces interventions permettent de favoriser le maintien d'une
biodiversité riche et diversifiée et le développement dans des conditions optimales, des espèces
cibles de la présente dérogation.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout
traitement chimique. L'usage des phytosanitaires, quels qu'ils soient, est totalement proscrit. Les
périodes de fauches sont tardives ( après le cycle de reproduction des invertébrés et la
fructification de la plupart des herbacées) et les travaux d'entretien sont réalisés en dehors des
périodes sensibles pour la faune (entre septembre et fin février pour les espaces verts et janvier
pour les noues). La hauteur de coupe est modérée, permettant le maintien d'une strate refuge
pour la petite faune .
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte. Cette clause est inscrite dans les pièces du marché destiné à la
sélection des entreprises, dans le cadre de leur mission d'entretien des espaces verts, si cette
mission est externalisée. Ainsi, l'entretien des secteurs visés est adapté en fonction des espèces
exotiques envahissantes en présence. Il doit privilégier l'arrachage manuel. Les résidus de coupe
infestés sont exportés vers un centre agréé.
Les modalités détaillées de gestion et d'entretien des différents secteurs font l'objet d'un plan de
gestion détaillé conformément à l'article 12 du présent arrêté.
Une sensibilisation spécifique et la formation d es personnes chargées de l'entretien et de la
gestion de ces secteurs est régulièrement mise en œuvre.
L'entretien adapté est confié à un organisme ou à du personnel qualifié, pendant toute la durée de
l'exploitation.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site.
Des adaptations sont apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis, puis
intégrées dans un plan de gestion actualisé.
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protégées et de leurs habitats
Construction d'un lotissement - Commune de Haux (33)72
7 'y o
## MR-01 : Replantation d'une haie en lisière sud du | S
MR-04 : Respect de l'emprise du projet et mise en
MR-05 : Aménagement de noues végétalisées
Emprises du projet retenu :
S permanents
— Aménagements temporaires (base vie)
Œ3 Site d'étude
Ford : Moy data 02032 Google
GEPEA 2022 - 1C AZ2103
SECTION 3 - MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au
dossier de demande de dérogation, déposé le 5 mai 2023, complété les 21 novembre 2023 et 6
février 2024, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant
toute la durée de ces travaux, selon les modalités définies à l'article 13.
ARTICLE 11 : Sites de compensation et types de mesures
Les travaux compensatoires doivent débuter au plus tard l'année 2024. Les services de la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) sont informés, dans les
plus brefs délais, du démarrage de ces travaux. La réalisation des travaux compensatoires
respecte le calendrier de sensibilité des espèces.
La compensation en faveur des espèces protégées est composée  :
- d'une mesure de compensation in situ consistant à replanter la haie champêtre de 100 ml
détruite en limite sud de la parcelle projet (cf. figure 2), selon les préconisations de l'article 8.1,
Figure 2 : localisation de la haie compensatoire à planter (en vert)
- de mesures de compensation ex situ sur une parcelle localisée à 750 m au nord du site projet,
sur la commune de Haux (cf. carte figure 3).
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protégées et de leurs habitats
Construction d'un lotissement - Commune de Haux (33)73
Localisation du site à l'étude
Projet i bilier sur la de Haux (33)
D Site d'impact
D Site de compensation
[T Limites communales
D Limites départementales
CDC BIODIVERSITÉ | [
CHARENTE
DORDOGNE]
GIRONDE
LANDES
>
HAUX
CAPIAN
1km
Figure 3 : carte de localisation des sites compensatoires
Cette parcelle viticole fait l'objet d'un arrachage des ceps sur sol ressuyé (en septembre-
octobre), afin d'en limiter le tassement.
Après arrachage, le site est subdivisé en deux secteurs distincts (cf. figure 4)  :
* le secteur ouest de 5 700 m² est géré en prairie rase, favorable aux 2 espèces de lotiers. La
station de 3 400 m² de Lotier hispide déjà présente sur la parcelle fait l'objet de mesures de
gestion conservatoires. Une attention particulière est portée à la colonisation du site par le
Lotier grêle, actuellement non signalé sur la parcelle.
Les modalités de gestion des stations de Lotier hispide et de Lotier grêle doivent se
conformer aux préconisations précisées dans la note du CBN Sud-Atlantique (références :
CBN Sud-Atlantique, 2022. Recommandations pour l'évaluation des enjeux et les mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement sur Lotus hispidus et
Lotus angustissimus en Aquitaine, version 1.1 du 30 mars 2022 . 9 pages), disponible sur le
site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ofsa/images/Actualites/11783/docs/740.pdf ).
Afin de préserver la flore messicole présente sur la parcelle, la gestion privilégie le travail
superficiel des sols, 1 à 2 fois par an, à l'automne et en fin d'hiver, en réalisant des ruptures
dans le tapis herbacé.
* Le secteur est de 9 600 m² est réensemencé et maintenu en prairie à hautes herbes
favorable au cycle biologique de la Cisticole des joncs.
Des mesures de gestion spécifiques des espèces végétales invasives et notamment de la
Sporobole fertile, sont mises en œuvre sur cette parcelle. Elles prennent en compte les
préconisations exposées à l'article 8.3.
Figure 4 : actions de restauration mises en œuvre sur le site compensatoire ex-situ
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Localisation des
actions de suivi
Projet Immobilier sur la commune de Haux
Site de compensation
[F Station de Lotior hispide déjà présente
Mesures d'actions
" / RG1 ' Arrachage de la vigne
RG2 : Gestion d'une praitie rase à
Lotier grêle et Lotier hispide
ys RG3 : Ensemencement puis maintien
d'une prairie à hautes herbes
coc siooversé IR
Afin d'éviter toute dégradation post-travaux compensatoires de cette parcelle, la fréquentation
est limitée/contrôlée par la mise en place d'une clôture, demeurant perméable à la faune, en
empêchant l'accès.
Les travaux compensatoires, réalisé s hors période sensible pour les espèces, font, dès leur
achèvement, l'objet d'un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
La gestion du site compensatoire ex-situ est effectuée par la CDC Biodiversité, propriétaire de la
parcelle, pendant une durée minimale de 30 ans.
Si les bilans de suivi réalisés à N+3 et N+5, démontrent que les mesures compensatoires en
faveur des espèces protégées ne sont pas efficaces, des mesures correctives et/ou
complémentaires sont proposées à la DREAL SPN.
La parcelle compensatoire est exclue de toute exploitation et de tout projet d'aménagement ou
d'urbanisation futur.
ARTICLE 12 : Dispositions générales de gestion conservatoire
Après travaux d'aménagement et/ou travaux compensatoires, l'ensemble des secteurs visés aux
articles 5, 8 et 11 fait l'objet d'une gestion et d'un entretien conservatoire pendant une durée
minimum de 30 ans, à compter de leur aménagement et/ou restauration et de la mise en œuvre
du plan de gestion.
En outre, conformément au I. de l'article L.163-1 du code de l'environnement, les dispositions de
gestion conservatoire restent effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité.
Les services de la DREAL/SPN, ainsi que le comité de suivi défini à l'article 16, sont informés des
modalités de gestion mises en œuvre pour la chênaie évitée de manière pérenne, les espaces
paysagers communs et la haie compensatoire in-situ, dans un délai de 6 mois à compter de la
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protégées et de leurs habitats
Construction d'un lotissement - Commune de Haux (33)75
notification du présent arrêté. Toute cession, changement de propriété ou de destination des
parcelles concernées est communiqué à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr ) dans les plus brefs délais.
Sur la base des orientations définies dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 5 mai
2023, complété les 21 novembre 2023 et 6 février 2024, et des exigences écologiques propres à
chaque espèce (ou groupe d'espèces) impactée, l'ensemble des modalités de restauration, de
renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme
d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la DREAL/SPN pour validation
préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque
secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le
calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la
restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles, les modalités d'entretien et la
fréquence d'entretien des milieux, ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs,
protocoles, sites témoins, forme des rendus…). Les modalités de surveillance et d'intervention sur
les espèces invasives sont précisées. Le plan de gestion précise en outre les mesures de gestion
et d'entretien prévues sur la chênaie évitée, les aménagements paysagers des espaces communs,
les noues et la haie compensatoire .
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (calendrier d'intervention,
matériel utilisé, modalités…) sont consignées dans un cahier d'entretien propre à chacun des
secteurs visés.
Pendant les cinq premières années, en cas d'évolution négative des populations des espèces
protégées et de leurs habitats, des adaptations doivent être apportées aux mesures d'entretien et
de gestion conservatoire précisées au plan de gestion en fonction des résultats du suivi défini à
l'article 14. Le cas échéant, d ans l'hypothèse où les résultats du bilan effectué à 3 5 ans concluent
à l'inefficacité de tout ou partie des mesures de compensation, des compensations
complémentaires sont proposées sans délai à la DREAL/SPN.
A l'issue du bilan à 5 ans de l'ensemble des mesures, tel que défini à l'article 14, un nouveau plan
de gestion est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation. Le plan de gestion est décliné par
périodes de 5 ans jusqu 'en 2054.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de
l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Les données relatives aux mesures
d'évitement, de réduction et d'accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL/SPN via l'adresse e-mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr , les éléments listés ci-dessous, avant le 30/12/2024 :
✗ une fiche « projet » ;
✗ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans
le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comportent a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice
d'utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/
communicationdesdonneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
SECTION 4 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
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Construction d'un lotissement - Commune de Haux (33)76
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au
dossier de demande de dérogation, déposé le 5 mai 2023, complété les 21 novembre 2023 et 6
février 2024, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 13 : Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l'ensemble des phases de travaux
(aménagement du projet et travaux compensatoires), afin de s'assurer de la bonne exécution des
prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux (projet + mise en
œuvre des compensations), de remise en état, d'exploitation.
Doivent notamment être assurées les opérations suivantes :
- la validation du cahier des charges environnemental,
- le respect du calendrier de sensibilité des espèces (libération des emprises en dehors du
calendrier de sensibilité des espèces, soit entre septembre et fin février) concernant le
chantier du projet et la réalisation des mesures compensatoires,
- le suivi du chantier : contrôle du respect des mesures et état des lieux des impacts du
chantier,
- la délimitation et le balisage (mise en défens) des secteurs évités, y compris les foyers
d'espèces exotiques envahissantes, et matérialisation des emprises chantier,
- l'adaptation des plans de circulation des engins, de la localisation des zones de stockage et
de stationnement en fonction des enjeux repérés sur le site,
- le respect de l'interdiction d'utilisation des phytosanitaires et produits polluants,
- le contrôle de la bonne mise en œuvre des protocoles de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes,
- le contrôle de la mise en place des dispositifs de lutte contre les pollutions des sols et des
eaux, et la bonne gestion des eaux pluviales et de chantier, l'absence de rejet direct dans le
réseau de fossés,
- le respect des emprises chantiers (limitation / adaptation des emprises travaux / zones
d'accès / de circulation des engins de chantier / installations de chantiers),
- le sauvetage d'individus d'espèces protégées de petite faune,
- la supervision des opérations de défrichement,
- l'encadrement et le suivi de la remise en état après chantier,
- la rédaction des rapports de suivi du chantier,
- l'encadrement et le contrôle de la mise en œuvre des clôtures définitives, qui doivent
comporter des passages à faune permettant de rétablir la connexion entre milieux naturels
et site aménagé,
- l'accompagnement du choix et contrôle de la pose et du bon fonctionnement du dispositif
d'éclairage du site,
- le contrôle de l'aménagement paysager du site (validation de la palette végétale,
vérification de l'origine des plants et semences, respect des plantations (densité, diversité)
en fonction des exigences des espèces) et déclinaison des mesures d'entretien des espaces
verts (gestion écologique), des secteurs évités et des parcelles compensatoires,
- l'encadrement et le suivi des travaux compensatoires, y compris la validation de la palette
végétale, la vérification de l'origine des plants et semences, le respect des plantations
(densité, diversité, surfaces) en fonction des exigences des espèces) et proposition des
mesures d'entretien et de gestion,
- le contrôle de la bonne reprise des plantations et semis réalisés ,
- la définition et adaptation des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement,
- la réalisation d'une visite de réception environnementale du chantier,
- le suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
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protégées et de leurs habitats
Construction d'un lotissement - Commune de Haux (33)77
- la formation du personnel technique…
Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme
d'une notice de respect de l'environnement.
Les rapports de suivi du chantier et de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction
d'accompagnement et de compensation sont transmis à fréquence régulière à la DREAL/SPN
(especes-protegees. dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
ARTICLE 14 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet (espaces
communs, noues, haie compensatoire), les secteurs évités (chênaie pédonculée aquitanienne),
ainsi que sur la parcelle compensatoire, afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période
minimale de 30 ans et pendant toute la durée des impacts, l'efficience de l'ensemble des mesures
(évitement, réduction, compensation et accompagnement – mesures 4 à 13) mises en œuvre sur
les espèces concernées par le projet.
Le suivi écologique des espaces communs, des noues et de la haie compensatoire (suivi des
espèces animales dont les espèces cibles de cette dérogation, des espèces végétales, des habitats
naturels et de la flore invasive) est réalisé dès la fin des travaux (année n). Les suivis de la
parcelle compensatoire et de la chênaie évitée sont instaurés dès 2024. Un état zéro complet
avant intervention est, en outre, réalisé sur ces parcelles. Les suivis se poursuivent sur 5 années
consécutives (n+1 /n+2 / n+3 / n+4 / n+5), puis tous les 5 ans pendant les 25 années restantes.
Ils garantissent deux passages minimum par année de suivi (un passage printanier et un passage
estival).
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Pour l'avifaune, le suivi est réalisé sur la base du protocole IPA (Indice Ponctuel d'Abondance). Les
résultats doivent être présentés en distinguant les 10 premières minutes. Il s'inscrit sur la zone
d'étude du projet et plus particulièrement sur les points d'écoute retenus lors de l'état initial et sur
les espaces compensatoires.
Les indicateurs et protocoles (modalités, objectifs, forme des rendus) sont précisés dans le cadre
du plan de gestion, défini à l'article 12 du présent arrêté.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DRE AL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) et aux services départementaux de l'OFB , à
l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 dé cembre de l'année de suivi).
L'analyse des données de suivi des 5 premières années suivant l'aménagement du site, permet,
en cas d'évolution négative ou d'absence d'évolution des populations des espèces protégées et de
leurs habitats, d'adapter ou modifier les mesures définies aux articles 5, 8, 10, 11 et 12, voire de
proposer des mesures complémentaires.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/ , les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci
sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis
sans délai à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@deve loppement-durable.gouv.fr ).
(*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
TITRE III – Dispositions générales
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protégées et de leurs habitats
Construction d'un lotissement - Commune de Haux (33)78
ARTICLE 15 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de
l'ensemble des mesures énoncées aux articles 3 à 14, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), la Société Le Col, le ou les écologues en
charge du suivi du chantier et/ou du suivi écologique, la CDC Biodiversité et l'OFB.
A l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au moins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de 2024), puis tous les 5 ans jusqu 'en 2054.
ARTICLE 16 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre  :
- le planning prévisionnel des opérations accompagné d'une localisation de l'ensemble des
mesures décrites dans le présent arrêté, ainsi que le plan masse actualisé est transmis dès
réception de l'arrêté (article 4),
- la date de démarrage des travaux de libération des emprises (art. 4),
- la mise en défens des secteurs évités et adaptation des emprises du chantier, au plus tard
au démarrage des travaux (art. 4 et 5),
- la charte de chantier à faible nuisance précisant notamment la mise en œuvre des
dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions et la localisation de l'aire de stockage des
matériaux (art. 6.2),
- le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des espèces
envahissantes (art. 6.3 et 9),
- le compte-rendu de la mise en place des clôtures temporaires et définitive, comprenant des
passages à faune, au plus tard à l'issue de ces opérations (art. 5, 8.3 et 9),
- le compte-rendu des opérations de sauvetage, à l'issue de ces opérations (art. 7),
- les modalités précises de la remise en état du site, à l'issue de ces opérations (art. 8),
- le journal de bord du chantier ou équivalent, tous les trimestres ou à une fréquence
régulière adaptée à l'actualité du chantier, à compter du démarrage des travaux (art. 9),
- les modalités d'organisation de la compensation et le plan de gestion de la parcelle
compensatoire, de la chênaie évitée, des noues et de la haie compensatoire in situ, dans un
délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté (art. 11 et 12),
- la date de démarrage des travaux compensatoires (art. 11),
- le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue de ces travaux (art. 11),
- les rapports de suivis écologiques réalisés sur le site du projet (haies + noues), sur la
chênaie évitée, ainsi que sur la parcelle de compensation et le bilan de l'ensemble des
mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées, comme définis à l'article 14,
accompagnés d'un rapport de mise en œuvre du présent arrêté, au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi (art. 14),
- les données de géolocalisation des mesures de compensation à compter du 31/12/2024
(art. 12),
- le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/ , des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à
la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires,
au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi (art 14).
- Les indicateurs et protocoles des suivis (art. 12 et 14), sont transmis dans un délai de 6
mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Caractère de la dérogation
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protégées et de leurs habitats
Construction d'un lotissement - Commune de Haux (33)79
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées
ne sont pas respectées.
ARTICLE 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord ou équivalent, pendant la phase chantier
conformément à l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 14. En cas de nécessité, les suivis
prévus aux articles 13 et 14 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 19 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans
le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations,
travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 20: Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux
(par courrier) ou via le site télé-recours ( www.telerecours.fr ) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 21 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire,
et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
20/21DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats
Construction d'un lotissement - Commune de Haux (33)80
La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
W
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Gironde,
- Madame la Directrice du CBNSA.
Bordeaux, le 5 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
21/21DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-03-05-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats
Construction d'un lotissement - Commune de Haux (33)81
Grand Port Maritime de Bordeaux
33-2024-03-06-00001
décision de directoire lancement déclaration de projet
Blanquefort/ Parempuyre
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-03-06-00001 - décision de directoire lancement déclaration de projet Blanquefort/ Parempuyre 82
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
DIRECTOIRE
Séance du 6 mars 2024
PROCES-VERBAL
Décision n° 2024-10
Appel à projet d'usages agricoles
Adoptée à l'unanimité
Décision n° 2024-11
Approbation du compte financier 2023 et affectation de résultat
Adoptée à l'unanimité
Décision n° 2024-12
Déclaration de Projet emportant Mise en comptabilité du PLUi de Bordeaux-Métropole sur le territoire des
communes de Parempuyre et Blanquefort / Décision de lancement de la procédure
Adoptée à l'unanimité
Décision n° 2024-13
Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Laurent
Adoptée
Décision n° 2024-14
Demande de protection fonctionnelle de Monsieur Picard
Adoptée
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-03-06-00001 - décision de directoire lancement déclaration de projet Blanquefort/ Parempuyre 83
VBORDEAUX
PORT
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
DIRECTOIRE
Séance du 6 mars 2024
Déclaration de Projet emportant Mise en comptabilité du PLUi de Bordeaux-Métropole sur le
territoire des communes de Parempuyre et Blanquefort
Décision de lancement de la procédure
Décision n° 2024-12
Exposé
Le terminal portuaire de Blanquefort-Parempuyre est l'un des 7 terminaux du Grand Port Maritime de
Bordeaux. Aménagé en 2014-2015, le terminal actuel comprend :
- _ Un appontement pouvant accueillir des navires allant jusqu'à 240 de long et 10,5 mètres de tirant
d'eau
- Un terre-plein de 7 hectares situé à l'arrière du terminal
Implanté sur la zone industrialo-portuaire de Grattequina (communes de Parempuyre et de Blanquefor, le
projet EMME (Electro Mobility Materials Europe) consiste à créer une unité industrielle de conversion de
nickel et de cobalt dont la production sera conforme au cahier des charges européens des matériaux actifs
de cathode de batteries pour véhicules électriques. Le projet inclut également la création d'un laboratoire en
science des matériaux.
Le projet EMME doit s'implanter sur une emprise d'environ 32 hectares répartis entre :
- 6 hectares environ du terminal existant de Blanquefort-Parempuyre
- 26 hectares environ sur des terrains à aménager à long terme situé à l'arrière du terminal actuel de
Blanquefort-Parempuyre.
Pour pouvoir aménager les terrains à I'arriére du terminal, il est nécessaire de mettre en compatibilité le PLUi
de Bordeaux-Métropole en mutant les terrains à urbaniser à long terme en terrains urbanisés.
L'article L103-2 du code de l'urbanisme prévoit que la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme
soumis à évaluation environnementale doit faire l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée
de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées
Une concertation est obligatoire pour la mise en comptabilité du PLUi de Bordeaux Métropole avec le projet
EMME. Les modalités de cette concertation doivent satisfaire à I'ensemble des exigences réglementaires
(registres, dossier de concertation, page d'information sur le site du Grand Port Maritime de Bordeaux, bilan
de concertation).
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation doivent être précisés par le président de l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-03-06-00001 - décision de directoire lancement déclaration de projet Blanquefort/ Parempuyre 84
Modalités de la concertation
Les modalités de la concertation qui sera organisée du 02/04/2024 au 30/04/2024 sont définis dans la
décision de lancement de la procédure jointe. La concertation s'appuie notamment sur :
La mise en ligne d'un dossier de concertation;
Mise à disposition d'un dossier de concertation, complété au fur et à mesure des études, et d'un
registre permettant de recueillir les observations du public. Ces documents seront consultables au
siège du Grand Port Maritime de Bordeaux et dans les mairies d'Ambarès-et-Lagrave, de Bassens,
de Blanquefort, de Parempuyre et de Saint-Louis-de-Montferrand ;
e Organisation de réunions publiques d'information;
e Possibilité de rendez-vous au siège du Grand Port Maritime de Bordeaux.
Décision
Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, il est proposé au Directoire d'autoriser son Président à
signer la décision de lancement de la procédure jointe ainsi que tous les documents nécessaires dans
le cadre de la procédure de déclaration de projet valant mise en comptabilité du PLUi de Bordeaux
Métropole.
P
/ >
p »
C M. Renaud PICARD
—Directeur général adjoint
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-03-06-00001 - décision de directoire lancement déclaration de projet Blanquefort/ Parempuyre 85
VBORDEAUX
PORT
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
Déclaration de Projet emportant Mise en comptabilité du PLUi de Bordeaux-
Métropole sur le territoire des communes de Parempuyre et Blanquefort
DÉCISION DE LANCEMENT DE PROCÉDURE
Exposé
Le Grand Port Maritime de Bordeaux a autorisé l'occupation de ses terrains situés à l'arrière du
terminal de Grattequina par la société Electro Mobility Materials Europe (EMME) dans l'optique du
développement industriel de cette zone.
Une convention d'occupation temporaire a été conclue entre le Grand Port Maritime et la société
EMME le 22 décembre 2023.
La société EMME est spécialisée dans la recherche des matériaux ainsi que dans la transformation, la
valorisation, la production et le recyclage de matériaux à haut potentiel énergétique.
L'ambition du projet est de construire une unité de conversion de produits métallurgiques (du nickel
et du cobalt) en sulfates de qualité batterie pour répondre aux besoins nationaux et européens de
fabrication de voitures électriques.
Le site concerné pour permettre l'implantation de cette société est situé sur les communes de
Blanquefort et de Parempuyre. Les terrains destinés à l'implantation du projet sont couverts par le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole, approuvé le 16 décembre
2016.
Trois zones du PLUi couvrent le terminal portuaire de Grattequina : la zone US13, la zone AU99 et la
zone Ab. Ce dispositif réglementaire ne permet actuellement pas la réalisation de l'unité de
conversion. Il convient donc de faire évoluer le PLUi de Bordeaux Métropole pour rendre possible la
réalisation du projet.
Le choix de la procédure à mettre en œuvre
Lorsque les dispositions d'un PLUi ne permettent pas la réalisation d'une opération d'intérét général,
elles peuvent être modifiées dans le cadre d'une déclaration de projet emportant mise en comptabilité
du PLUi, conformément aux articles L. 153-54 à L. 153-59 du Code de l'urbanisme.
Ce projet revêt un intérêt général avéré car il contribuera à promouvoir le développement du marché
français de la production de batteries électriques. De ce fait, il soutiendra la mise en œuvre de la
politique visant à restaurer la souveraineté industrielle de la France. De plus, ce projet est vertueux en
ce qu''il favorise les aspects humains et environnementaux de la chaine de production en choisissant
de s'implanter en Gironde et en intégrant les enjeux environnementaux dans la conception du site.
Grand Port Maritime de Bordeaux — décision de lancement de procédure
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-03-06-00001 - décision de directoire lancement déclaration de projet Blanquefort/ Parempuyre 86
Conformément à l'article R. 153-16 du Code de l'urbanisme, le Grand Port Maritime de Bordeaux, en
tant qu'établissement public de l'État, est compétent pour mener la procédure de déclaration de
projet valant mise en comptabilité du PLUi de Bordeaux métropole. Un dossier sera donc établi et une
concertation dont les modalités sont exposées ci-après sera organisée.
Le dossier, soumis à évaluation environnementale, fera l'objet d'un examen conjoint des personnes
publiques associées (PPA), d'un bilan de concertation et d'une enquête publique. Le dossier de mise
en comptabilité du PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête
publique, de l'avis des PPA ou du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
sera alors soumis pour approbation au conseil communautaire de Bordeaux Métropole.
Une fois ces modalités accomplies, le Grand Port Maritime de Bordeaux adoptera la déclaration de
projet valant mise en compatibilité du PLUi de Bordeaux Métropole.
Le dossier de déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLU comprendra :
e Toutes les pièces utiles à sa compréhension (contexte, localisation, description...) et justifiant
son caractère d'intérêt général ;
e ... L'évaluation environnementale des ajustements opérés dans le cadre de la mise en
compatibilité du PLUi de Bordeaux Métropole ;
e ... Le dossier de mise en comptabilité du PLUi et les différentes pièces mises en comptabilité.
Dans le cadre de la concertation, l'information de la population sur la procédure de déclaration de
projet emportant mise en comptabilité du PLUi de Bordeaux métropole, sera réalisée comme suit :
e Mise en ligne d'un dossier de concertation, au format dématérialisé, complété au fur et à
mesure des études, sur le site internet du Grand Port Maritime de Bordeaux ;
e ... Mise à disposition d'un dossier de concertation, complété au fur et à mesure des études, et
d'un registre permettant de recueillir les observations du public. Ces documents seront
consultables au siège du Grand Port Maritime de Bordeaux, au siège de Bordeaux Métropole,
dans les mairies d'Ambares-et-Lagrave, de Bassens, de Blanquefort, de Parempuyre et de
Saint-Louis-de-Montferrand aux jours et heures habituelles d'ouverture ;
e ... Organisation de réunions publiques d'information permettant de présenter le projet et la mise
en compatibilité du PLUi de Bordeaux Métropole ;
e ... Possibilité de rendez-vous au siège du Grand Port Maritime de Bordeaux, 152 quai Bacalan
CS 41320 33300 Bordeaux, pour obtenir un exposé sur l'avancement du projet, du lundi au
vendredi de 10 à 12h et de 14 à 16 h. La prise de rendez-vous doit se faire par l'adresse
électronique: postoffice@bordeaux-port.fr
La concertation sera organisée du 02/04/2024 au 30/04/2024, soit une durée de 30 jours. Un avis de
concertation détaillé sera prochainement affiché dans les mairies d'Ambarès-et-Lagrave, de Bassens,
Blanquefort, de Parempuyre et de Saint-Louis-de-Montferrand. Il sera reproduit sur le site internet du
Grand Port Maritime de Bordeaux et dans un journal diffusé dans le Département.
La concertation fera l'objet d'un bilan soumis au directoire du Grand port Maritime de Bordeaux. Il
sera également joint au dossier d'enquéte publique.
Le Président du directoire du Grand Port Maritime de Bordeaux décide:
e D'engager la procédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLUi de
Bordeaux métropole pour permettre la réalisation du projet ;
e De définir les modalités de la concertation et de la consultation publique ci-dessus définies ;
Grand Port Maritime de Bordeaux — décision de lancement de procédure
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-03-06-00001 - décision de directoire lancement déclaration de projet Blanquefort/ Parempuyre 87
e De publier un avis d'information portant sur la procédure de déclaration de projet emportant
mise en comptabilité du PLUi de Bordeaux métropole, dans deux journaux d'annonces légales
(Sud-Ouest Gironde et Les Echos Judiciaires Girondins)
e ... De dire que la présente délibération sera affichée pendant une durée d'un mois au Grand Port
Maritime de Bordeaux, au siège de Bordeaux métropole et dans les mairies d'Ambares-et-
Lagrave, de Bassens, de Blanquefort, de Parempuyre et de Saint-Louis de Montferrand.
Par ailleurs, le Président du directoire est autorisé à signer tous les documents nécessaires dans le
cadre de la procédure de déclaration de projet valant mise en comptabilité du PLUi de Bordeaux
métropole.
Décision
Ceci étant exposé,
Le Président du directoire du Grand Port Maritime de Bordeaux,
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 300-6 relatif à la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-23,
relatifs à l'évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
VU l'article L. 121-15-1 du Code de l'environnement imposant la tenue d'une concertation préalable
pour les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en vertu de l'article L.122-4 du
Code de l'environnement.
VU la décision du directoire du Grand Port Maritime de Bordeaux du 6 mars 2024
Considérant que les règles d'urbanisme applicables sur les terrains ne permettent pas en l'état la
réalisation du projet,
Considérant que le Grand Port Maritime de Bordeaux, en tant qu 'établissement public de I' État,
dispose de la compétence pour porter la présente procédure, - US CHAN
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité du Plan Local
d'Urbanisme permet l'évolution des règles d'urbanisme afin d'autoriser la réalisation du projet ci-avant
évoqué,
Considérant que le projet présente un intérêt général notamment en matière de reconquête de la
souveraineté industrielle française,
Considérant que le projet fera l'objet d'une évaluation environnementale qui sera soumise à la Mission
Régionale de l'Autorité Environnementale,
Grand Port Maritime de Bordeaux — décision de lancement de procédure
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-03-06-00001 - décision de directoire lancement déclaration de projet Blanquefort/ Parempuyre 88
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité du Plan Local
d'Urbanisme s'accompagnera d'un examen conjoint de l'évolution des règles d'urbanisme nécessaire
à la réalisation du projet associant l'État et les personnes publiques associées définies aux articles
L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme,
DECIDE
ARTICLE 1
D'ENGAGER la procédure de déclaration de projet valant mise en comptabilité du PLUi de Bordeaux
métropole pour permettre la réalisation des interventions.
ARTICLE 2
DE DÉFINIR les modalités de la concertation et de la consultation publique ci-dessus définies,
ARTICLE 3
DE PUBLIER un avis d'information portant sur la procédure de déclaration de projet valant mise en
comptabilité du PLUi de Bordeaux métropole, dans deux journaux d'annonces légales (Sud-Ouest
Gironde et Les Echos Judiciaires Girondins)
ARTICLE 4
DE DIRE que la présente décision sera affichée pendant une durée d'un mois au siège du Grand Port
Maritime de Bordeaux, au siège de Bordeaux métropole et dans les mairies d'Ambarès-et-Lagrave, de
Bassens, de Blanquefort, de Parempuyre et de Saint-Louis de Montferrand.
ARTICLE 5
D'AUTORISER Monsieur Jean-Frédéric LAURENT, Directeur Général du Grand Port Maritime de
Bordeaux, à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision.
ARTICLE 6
Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente décision est
susceptible d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif compétent, par les personnes concernées.
Fait à Bordeaux le 6 - MARS 2024
Le Président du Directoire
é
ean-Frédéric LAURENT
Grand Port Maritime de Bordeaux — décision de lancement de procédure
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2024-03-06-00001 - décision de directoire lancement déclaration de projet Blanquefort/ Parempuyre 89
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-05-00004
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans
le domaine funéraire - n°24-33-0112 - Sarl "POMPES
FUNEBRES PAUILLACAISES" exploitée sous le nom
commercial "PF BOUTET" à Pauillac (33250)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
n°24-33-0112 - Sarl "POMPES FUNEBRES PAUILLACAISES" exploitée sous le nom commercial "PF BOUTET" à Pauillac (33250) 90
PREFET | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRON DE Bureau des Élections
Liberté ' et de l''Administration Générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal, de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES PAUILLACAISES",
exploité sous le nom commercial "PF BOUTET"
à Pauillac (33250)
- n° 24-33-OT12 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales. et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 15 juin. 2017, portant habilitation dans le domaine funéraire de
I'établissement principal, de I'entreprise sarl "POMPES FUNEBRES PAUILLACAISES", situé à Pauillac (33) ;
VU la demande, transmise par courriel le 21 août 2023 et complétée le 24 janvier 2024, par laquelle
Monsieur Jean-Michel BERGES sollicite, en tant que responsable de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES
PAUILLACAISES", le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal exploité 1, rue du Maréchal Juin à Pauillac (33) sous le nom commercial "PF BOUTET" ;
CONSIDÉRANT que l'établissement principal précité remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
n°24-33-0112 - Sarl "POMPES FUNEBRES PAUILLACAISES" exploitée sous le nom commercial "PF BOUTET" à Pauillac (33250) 91
ARRETE
Article premier : L'établissement principal, de I'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES PAUILLACAISES",
exploité 1, rue du Maréchal Juin à Pauillac (33) sous le nom commercial "PF BOUTET" par Monsieur Jean-
Michel BERGES, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie : Cécile-Marie LESAULNIER - n°22-33-0068 (sous-
traitance) -,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funébres : POMPES FUNEBRES SOULACAISES - n°23-
33-0033 (sous-traitance) -L 20 K $
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 24-33-0112,
Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde,
Article S : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les
activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet — BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
n°24-33-0112 - Sarl "POMPES FUNEBRES PAUILLACAISES" exploitée sous le nom commercial "PF BOUTET" à Pauillac (33250) 92
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet de
I'arrondissement de Lesparre sont chargés de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour
notification au requérant et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Pauillac (33).
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.frBordeaux,le 0 5 MARS 2024
Le préfet,
Pour le Préfet, ;
Le Diregteur de la citoyenneté et
d lité
Thierry JAY
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-05-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
n°24-33-0112 - Sarl "POMPES FUNEBRES PAUILLACAISES" exploitée sous le nom commercial "PF BOUTET" à Pauillac (33250) 93
SOUS PREFECTURE BLAYE
33-2024-03-04-00004
arrêté d'abrogation de l'arrêté de nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Blaye en date du
4 mars 2024 pdf
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2024-03-04-00004 - arrêté d'abrogation de l'arrêté de nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blaye en date du 4 mars 2024 pdf 94
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Blaye
Arrêté portant abrogation de l'arrêté de nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Blaye en date du 4 mars 2024
Le préfet,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT,
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2023 donnant délégation de signature à
Madame Céline MAQUET, sous-préfète de l'arrondissement de Blaye ;
VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU l'ordonnance en date du 24 octobre 2023 de la présidente du tribunal judiciaire
de Libourne portant désignation des délégués des commissions de contrôle chargées
d'établir les listes électorales ;
VU l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Blaye en date du 27 octobre 2023 ;
VU l'élection municipale de la commune de Saint-Gervais du 3 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une
durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Blaye,
Tél : 053500 23 35
Mél : sp-blaye@ironde.gouv.fr
4, rue André Lafon
B.P.35-33394 BLAYE Cedex
www.gironde.gouv.fr
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2024-03-04-00004 - arrêté d'abrogation de l'arrêté de nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blaye en date du 4 mars 2024 pdf 95
ARRETE
Article 1°":
L'arrété du 27 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Blaye est ABROGE.
Article 2 :
Sont désignées, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le
tableau annexé ci-après.
Article 3 :
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Blaye du 27 octobre 2023 est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Blaye et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Blaye, le 4 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2024-03-04-00004 - arrêté d'abrogation de l'arrêté de nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blaye en date du 4 mars 2024 pdf 96
Annexe a l'arrété préfectoral du 04-03-2024
Communes de moins de 1 000 habitants et communes de 1 000 habitants
et plus composées selon l'article L.19 IV du code électoral.
; _ Délégué de Délégué du
cE g e uRE l'administration Tribunal Judiciaire
Anglade QUENET Aurore MULLER Matthieu BONDEAU Patricia
Bayon-sur-Gironde LUSSEAU Joëlle CALATAYUD Bernard POMMIER Guillaume
ROTON Corinne Berson GAIDE Julie EYMARD Michelle
Campugnan PAILLE Patrick BUETAS Bernard RUIZ Philippe
; ROUSSEAU e : ;Cartelègue Marie-Claire BOUDE Christian LE GOFF Jean-Marie
GIRARDIN ep JOYAT Philippe BRUNAUD Pierre
GARCIA Marie- (titulaire) (titulaire)
Cavignac Hélène (titulaire) FONDANECHE ep PASTUREAU
ROUSSEL Pierre DEVAUX Frédérique Jean-Paul
(suppléant) (suppléante) (suppléant)
OLIVIER Manuel ARNAUD Patrice SANCHEZ James
(titulaire) (titulaire) (titulaire)
Cézac BOUCHER ep PERRIER ep GABORIA ep
METEYER Sylvie LACROIX Anne-Marie BON Marie Annie
(suppléante) (suppléante) (suppléante)
Civrac-de-Blaye GRACIA Maguy DUBEAU Jean-Claude WOLNY Patricia
CompsSANTOS Vanessa
(tituiaire)
JOURNOUD Claudia
(suppléante)DUMAS Stéphane
(titulaire)
CADIEU Marcel
(suppléant)MONNIER Danielle
(titulaire)
GAUVRIT Liliane
(suppléante)
Cubzac-les-Ponts BARSE Michel RICHARD Denis KSANTINI Christian
Page 1
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2024-03-04-00004 - arrêté d'abrogation de l'arrêté de nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blaye en date du 4 mars 2024 pdf 97
Annexe à l'arrêté préfectoral du 04-03-2024
; 2} Délégué de Délégué duContaune Conseiller Münicipal l'administration Tribunal Judiciaire
, DUFAU Michel (titulaire)Donnezac PICQ Jean-Michel VIAUD Guy (suppléant) PRINCE Bernard
VE'ΑËÊEÆΓ'S' MIEL Viviane (titulaire)
Etauliers ; AUGUSTE Chantal NOBLE LucetteHUSSON Nathalie (suppléante)
(suppléante) pp
CARTEAU veuve
DALTON ep LORTEAU MichelleJULIEN Arlette (titulaire)
JOLLY-MICHEAU (titulaire)
rs Corinne CHASSELOUP ep d 1- i
BAILAN Raymonde J A(suppléante) eanne 'ugusta
(suppléante)
? LANFROID NAZAC .Fours BORDENAVE Nadia Ep BELIS Dominique DUPONT Patrick
, MARMEY COUDRAY epGauriac Jean-Christophe LIGNIER Laurence BALDES Robert
) CORNEVIN ep
Générac Êgâë'äâfe MARIOCHAUD Christian COURJAUD
Marie-France
VEYSSIERE Patrick
Jean-Louis ; PESCHER GARINEAU
(titulaire) RIBE\'/I'agilig\alle Garance Rita
Lansac INCIARTE (titulaire) J_osœ}neOSEGUERA (titulaire)CHAUDET BernardPUYRAUD (suppléant) MARTIN
Rosa-Maria PP Jean-Claude (suppléant)
(suppléante)
; FOUILLAT ep ;Marcenais BERNON Chrystele JAUBERT Corinne ROBINEAUX Michel
Marsas JAFFRES Maryline LEVRANGI Patricia MOREAU Denise
Mazion FAUGERE Gérard DARTIER Jean-Pierre MORMAND'ERE
aryse
. BOUIT-MESNIER CARRER ep FACCIN .Mombrier Janine Elodie ZERBIB Delphine
CHEF D'HOTEL ep
BOUTEVILAIN Aurélie DUBOURG Jacques MARCEROU Michèle
Plassac (titulaire) (titulaire) (titulaire)
DERMONT Nadia MICHEL Christian CABANIEUX ep
(suppléante) (suppléant) HERAUD Maryse
(suppléante)
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chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blaye en date du 4 mars 2024 pdf 98
Annexe à l'arrêté préfectoral du 04-03-2024
; PR Délégué de élégué duCommune Conseiller Municipal l'administration Tribunal Judiciaire
BAILLEUL Pascale RAFFENAUD Francis GUERIN Jean-Pierre
— (titulaire) (titulaire) (titulaire)
Pigine-Seive THOMAS Jacques ROSSIGNOL Maurice ROSSIGNOL Guy
(suppléant) (suppléant) (suppléant)
Reignac GUILLON Jonathan CAPERA Jean-Michel JUET Claudy
Saint-Androny FORMANTIN Cyrille JOYEUX Jean-Christophe MORISSON Laurence
Saint-Aubin-de-Blaye POTY Michel LATESTE Serge ÎALÊYUNÎÀÊN;ËÊËIÊ%
Saint-Ciers-de- SEGUE ep ROYON ep ETIE LAYRAL ep
Canesse CIPIERE Florence Françoise DELIAUNE Annie
CHARDAT ep DUCOURNAU ep AUCL_ET l_îrederlc
BAZIN Odile -l (titulaire)m} MALABIRADE Régine |
. 5 (titulaire) L POUPEAU ep
Saint-Genés-de-Blaye PAILLAUD ep (tltulalre)_ ; LEBREUVAUD
BEDIS Indra LEJÊËLTl ép Æ:ltl)p pe Geneviève
(suppléante) PP (suppléante)
COLLINET Matthieu PO'R"(Efi'?uf;z')'Y"es
Saint-Girons- (titulaire) .
d'Aiguevives DOS SANTOS José sex 110 7 ME RARD SR
(suppiéant) (suppléante)
Saint-Martin- q -Labaussade MARGUERITTE Teddy LEGEAY Philippe DIVER Brigitte
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chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blaye en date du 4 mars 2024 pdf 99
Annexe à l'arrêté préfectoral du 04-03-2024
.
Délégué du . - Délégué deCommune Conseiller Municipal l'administration Tribunal Judiciaire
REAUD ep MORT
Florence (titulaire)
Saint-Palais BONNEU ep EYMAS Jérôme LAROCHE Michel
\ PICHON Nadège
(suppléante)
Saint-Paul METZ Hubert CHENIER James ACHUCARRO Frédéric
. . ETIER MANON «
Saint-Seurin-de-Bourg Géraldine ARNAUDIN Serge BERTEAU Joël
Saint-Seurin-de-CursacBERTHON BernardGAGNER Jean PhilippeMELLIER Alexandre
Christian Jean Fernand
Saint-Trojan JORE Cydjie DERRIT Bruno GOYON Xavier
Saint-Vivien-de-Blaye GROUSSEAU Cyril PAILLET Bruno PAUVIF Jean-Pierre
Samonac LORENTE Jean-Pierre BOULE Jean-Michel AUDOUIN Jean-Paul
Saugon PEYNAUD Dominique GAUTRAT Mady OSCHE Jean-Claude
SAEZ Catherine
. GILLES (titulaire)
Tauriac Laure Catherine DUPOUY Chantal GAGNEROT Joëlle
(suppléante)
Teuillac JUIN ep AGIER ep ARNAUD Jannick
GENTET Liliane DECOUZON Hélène Jean Robert
Val-de-Livenne MARCONNET Tiffany AMIAR William BOISSEUIL Michel
ALBILLO-
Villeneuve AGUIRREBARRENA ROTHFUSS Alain LAFFERRIERE Michel
Jean-Charles
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chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Blaye en date du 4 mars 2024 pdf 100
Annexe a l'arrété préfectoral du 04-03-2024
DUBOURG Céline
(titulaire)
BAYLE Ketty (titulaire)
BAUDERE Chantal SENTIER Sandrine ..
Blaye PAIN GOJOSSO RENAUD Michel ;
Sophie (suppléante) (suppléant) SANCHEZ Elina
CARDOSO Paulo (suppiéante)
(suppléant)
HOLGADO Nadège
(suppléante)
GARCIA Alain (titulaire) PHOTSAVANG
GUIGOU Joëlle (titulaire) Emmanuelle
MAGUIS Nadine (titulaire) (titulaire)
SEGUIN Cécile ALLAIN David
Bourg (suppléante) (titulaire)
SANGUIGNE Xavier PELEAU Emeline
(suppléant) (suppléante)
BIGLIARDI Valérie TRICOT Thierry
(suppléante) (suppléant)
JEAND'HEUR Christian
; . DEHEZ David MARTIN Serge
Braud-et-Saint-Louis | TOUTARD JALLADEAU NORMAND Isabelle
Angélique
BERTHAULT Régine .
Cars DELOMIER Matthieu cu L
FREDAIGUE Virginie
CISNEROS Guillaume
(titulaire)
_ R'M'ääëmÿ"se MANTEROLA Patrice
Cubnezais ROUTURIER Marylène CARRUEZCO Pierre
(titulaire)
QUIVIGER Stéphanie
(suppléante)
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 04-03-2024
Conseillers municipaux
appartenant à la liste
ayant obtenu le grandConseiller(s)
Municipal(ux)
appartenant à la
deuxième liste
ayant obtenu leConseiller municipal
appartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le grand
nombre de sièges st nombre de sièges lors rand E 'He
du dernier renouvellement g soacstel lors du dernier
Du conseil municipal o g renouvellementernier renouvellement Dirconseil rdutiliohl
Du conseil municipal p
cauri: DUTRETEAU Cristel MOUTA Virginie
auriaguet LERIN Sarah LEVEQUE Dominique
LALANDE Stéphane q
DUPUY Pascale MONAMICQ-
Laruscade JOST Frangois CAZIMAJOU PORTES Marjorie
PONS Françoise Martine
Peui MEYER Serge BOUINOT Delphine
eujard JEAN Joëlle YANEZ Hélios
MOREAU Céline
DUKERS Richard
COUDERC Olivier Prignac-et-Marcamps
BERARD TiffanyBONACHERA Elisabeth
AUGIER Guillaume
GARD Daniel
GARDERON Nahid Pugnac
HERR SéverineVERSAUD Patrick
MARTIN Claude\
PICAUD Joëlle
(titulaire)
TABUSTEAU Jean-Louis
(titulaire)
AYMAT Pascale
(titulaire)
THEBAUD Daniel
(suppléant)
JARRY-CHADOUIN
Catherine (suppléante)
MESTREGUILHEM
Dominique (suppléant)Saint-André-de-CubzacBELMONTE
Georges (titulaire)
BODET
Arnaud (suppléant)CHARRIER Vincent
(titulaire)
FAMEL Olivier
(suppléant)
BEAU KatiMOULIN Emmanuel Saint-Christoly-de-
BlayeBERNY François
VITRAS FrancisCHAMBOUNAUD Valérie
Saint-Ciers-sur-
GirondeCORRE Murielle
EMERY Francis
SCHOUTEN JudithHERVÉ Nadine
DURAND Loïc
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Saint-GervaisLACLAU Marie
BERRAHIL Fabrice
GAZZINI MélissaRAMBERT
Jacqueline
MARTINS Julien
" Saint-Laurent-d'arcePLANTEY Pascale
Brigitte
BOUSSEAU Marc
ROGER James
JonathanBASTIDE Aurélie
MESNIER Sandrine
Saint-MariensMARION Martine
(titulaire)
BOUCHAN Christophe
(titulaire)
SOARES Marie
(titulaire)
LESCA Jacques
(suppléant)
MAINVIELLE Mireille
(suppléante)ISRAEL Marc
(titulaire)
GARUZ Jérémy
(titulaire)
RIVES Magali (titulaire)
VIDAL Jacques (titulaire)
GRAV(%ÈŒS&""'* JOINT Frédérique (titulaire)
. . QUINTARD Sophie JACQUEMIN Hager
Saint-Savin (suppléante) (titulaire)
ON op?) Cédric DAVY Jean-Claude
; (suppléant)(suppléant)
MIGNER Philippe
(suppléant)
; BIASOTTO Sandrine .
Saint-Yzan-de- FEYTIT Annie GUIBERT Olivier
SoudiacGUIMBERTEAU ClaireSTAELENS Elise
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VIGNON Annick B
Val-de-Virvée DUPUY Jean-Marc âü?@kâääägân
BOUILLOT Stéphanie y
BOURSEAU Christiane
BARRIERE Sylvie RODRIGUES Francis
Virsac CHASLES Jean-Pierre JACQUEMOND
GALLANT Carole Marie-Elisabeth
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