TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-326
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2025-07-25-00010 - Arrêté conjoint portant extension non importante
de capacité de l'EHPAD Saint Joseph à BRASSAC (4 pages) Page 4
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2025-10-01-00005 - Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne SAP n° 343604484 ADMR ORBAN (4
pages) Page 9
81-2025-09-22-00012 - Avenant : Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP943771485 MIRAILLES Samantha (2 pages) Page 14
81-2025-10-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous n° SAP895060671 (2 pages) Page 17
81-2025-10-01-00006 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP991338856
SKPRONETTOYAGE (2 pages) Page 20
81-2025-10-01-00008 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP992008490- SPINU
Maria Magdalena (2 pages) Page 23
81-2025-10-01-00007 - Récépissé déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP992013854- GOMEZ
Ines - SERENYA - (2 pages) Page 26
81-2025-09-22-00011 - Récépissé modificatif d'un organisme de
services à la personne enregistré sous SAP n°343604484 ADMR
ORRBAN (4 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-10-08-00004 - Arrêté du 08 octobre 2025
réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et
du réseau d'eau potable (21 pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-10-08-00002 - ARR_regulation_Gaillac_Octobre (2 pages) Page 56
81-2025-10-08-00001 - ARR_TARN_subvention_association_2025_signe (2
pages) Page 59
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-10-09-00001 - N126 - Mise aux normes de la déviation de
Puylaurens - Phase 2, travaux de reprise de la chaussée
sud,
Basculement de la circulation sur la chaussée sens Toulouse
Castres du Pr 30+00 au Pr 37+310 du 13 octobre 2025 au 01 février 2026
(3 pages) Page 62
2
81-2025-10-07-00002 - N126 - Tirs d'ébranlement sur la RN126 du Pr
37+570 au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les lundis, mardis,
mercredis, jeudis et vendredis du 13 au 24 octobre 2025 de 11h55 à 12h00
(3 pages) Page 66
81-2025-10-09-00002 - N126 - Tirs d'ébranlement sur la RN126 du Pr
37+570 au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les lundis, mardis,
mercredis, jeudis et vendredis du 13 au 24 octobre 2025 de 11h55 à 12h00
avec en secours les horaires de 16h00 à 16h05 sur les mêmes journées
(3 pages) Page 70
81-2025-10-07-00004 - N88 - Raccordement d'un réseau de fibre
optique
Fermeture du shunt du giratoire ouest de l'échangeur n°19
de St-Juéry le lundi 13 octobre de 9h00 à 17h00 (3 pages) Page 74
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-10-07-00003 - Arrêté du 7 octobre 2025 portant interdiction de
l'organisation de la Prairie Augmonteloise le samedi 18 octobre 2025 sur la
commune de Payrin Augmontel (2 pages) Page 78
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-09-29-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 29 septembre 2025
relatif à la modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en
eau potable du Viaur (8 pages) Page 81
81-2025-10-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 8 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Tarn-Agoût (3 pages) Page 90
81-2025-10-06-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant composition
du conseil communautaire de la communauté de communes du
Haut-Languedoc (3 pages) Page 94
81-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant composition du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération de
Gaillac-Graulhet (3 pages) Page 98
Sous-Préfecture de Castres / Secrétariat
81-2025-10-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE
CREATION DU CREMATORIUM DE SEMALENS 06102025 (4 pages) Page 102
3
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-07-25-00010
Arrêté conjoint portant extension non
importante de capacité de l'EHPAD Saint Joseph
à BRASSAC
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-25-00010 - Arrêté conjoint portant extension non importante de capacité de
l'EHPAD Saint Joseph à BRASSAC 4
REPUBLIQUE a fFRANÇAISE oc e Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE CONJOINTPORTANT EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE DE L'ÉTABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
Le DiLe Pr
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PERMANENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTESEHPAD « Saint-Joseph » à BRASSAC (81)GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION SAINT-JOSEPH à CASTRES (81)recteur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,ésident du Conseil Départemental du Tarn,
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;le Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;l'arrêté conjoint de l'agence régionale de santé du Tarn — Conseil départemental du Tarn en date du3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l''EHPAD Saint-Joseph à Brassac géré parl'association Saint-Joseph ;la programmation pluriannuelle pour la période 2024-2028 du programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie actant l'installation de 1 placed'hébergement temporaire a I'EHPAD « Saint-Joseph » à Brassac ;la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2025-2854 du 15 mai 2025 de la décision n°2023-3696 du 26juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie;la demande d'extension non importante déposée par |'EHPAD « Saint-Joseph » en date du 24/04/2025CONSIDERANT que cette extension non importante ne reléve pas de la procédure d'appel a projetsconformément au I! de l'article L.313-1-1 du CASF;CONSIDERANT que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par l'articleD312-155-0 du CASF;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-25-00010 - Arrêté conjoint portant extension non importante de capacité de
l'EHPAD Saint Joseph à BRASSAC 5
CONSIDERANT que le projet d'extension d'une place présente un coût de financement en année pleine qui estcompatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L.314-4 du CASF ;SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale du Tarn pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et duDirecteur Général des Services départementaux du Tarn ;
ARRETENT
Article 1 :La demande d'extension de capacité de 1 place d'hébergement temporaire de l'EHPAD« Saint-Joseph » à Brassac géré par l'association Saint-Joseph, est acceptée.La capacité totale de l'établissement est portée à 58 places/lits, réparti(e)s en fonction du type de prise encharge, soit :
Article 2 :
- 55 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes ;- 3 lits d'hébergement temporaire dédié aux personnes âgées dépendantes.Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :identification du gestionnaire : Association Saint-JosephAdresse : 7 boulevard Maréchal Foch — 81100 CASTRESN° FINESS EJ : 81 010 006 5Identification de l'établissement principal : EHPAD « Saint-Joseph »Adresse : 44 allée du château — 81260 BRASSACN° FINESS ET : 81 000 377 2Code catégorie établissement : 500 — EHPAD
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé totale924 Accueil pour personnes | 5, Personnes âgées 11 Hébergement 55âgées dépendantes complet internatAccueil temporaire Personnes âgées Hébergement657 ae 711 : 11 x 3pour personnes âgées dépendantes complet internat
Article3: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sonprévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Article 4: En application de l'article D.313-7-2 du CASF, cette autorisation est réputée caduque en l'absenced'ouverture au public dans un délai de 4 ans suivant la notification de la présente décision.Article5: Conformément à l'article L313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-25-00010 - Arrêté conjoint portant extension non importante de capacité de
l'EHPAD Saint Joseph à BRASSAC 6
Article 7: La Directrice Départementale du Tarn pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le DirecteurGénéral des Services départementaux du Tarn, et le Président de |'association Saint-Joseph deCastres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du département.
Fait à Montpellier, Le 25 juillet 2025
Le Directeur Général Le Présidentde l'Agen égionale de Santé Occitanie du-Conseil D emental du TarnM. Didier BE . Chri e RAMOND
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-25-00010 - Arrêté conjoint portant extension non importante de capacité de
l'EHPAD Saint Joseph à BRASSAC 7
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-07-25-00010 - Arrêté conjoint portant extension non importante de capacité de
l'EHPAD Saint Joseph à BRASSAC 8
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-01-00005
Arrêté modificatif portant agrément d'un
organisme de services à la personne SAP n°
343604484 ADMR ORBAN
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-01-00005 - Arrêté
modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne SAP n° 343604484 ADMR ORBAN 9
Direction départementale= > de l'emploi, du travail, des solidarités et dePREFET la protection des populationsDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP343604484
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande de modification d'agrément déposée par l'organisme ADMR ORBAN, le11/09/2025, relative au déménagement de son siège social ;Le préfet du Tarn Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme SAP343604484, dont l'établissement principal est situé 6 Place del'Ancien Château 81120 ORBAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18janvier 2022.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire). Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-01-00005 - Arrêté
modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne SAP n° 343604484 ADMR ORBAN 10
¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)¢« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (81)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (81)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (81)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (81)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (81). Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (81)¢ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'interventionPrestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (81)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (81)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (81)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (81)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (81)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (81)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-01-00005 - Arrêté
modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne SAP n° 343604484 ADMR ORBAN 11
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de sonagrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au auxarticles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.e ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,e exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,e ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Albi, le 1°' octobre 2025 Le préfet du Tarn,Par délégation de la directrice départementalePar subdélégation l'adjointe du service emploi,entreprises et compétences
a|
Karine LEMAIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication et dans un délai de deux mois, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Tam - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations@ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.© d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 51 RueRaymond V 31068 TOULOUSE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet\. elere: fEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-01-00005 - Arrêté
modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne SAP n° 343604484 ADMR ORBAN 12
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-01-00005 - Arrêté
modificatif portant agrément d'un organisme de services à la personne SAP n° 343604484 ADMR ORBAN 13
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-09-22-00012
Avenant : Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n°SAP943771485 MIRAILLES Samantha
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-22-00012 - Avenant :
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP943771485 MIRAILLES Samantha 14
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de lahere protection des populationsÉgalitéFraternité
AVENANT: Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943771485
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sam'aide Mobilité, 2 rue duParc 81400 CARMAUX, le 03/09/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 03/09/25 par Madame MIRAILLES Samantha en qualité dedirigeante, pour l'organisme Sam'aide Mobilité dont l'établissement principal est situé 2rue du Parc 81400 CARMAUX et enregistré sous le N° SAP943771485 pour les activitéssuivantes:
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-22-00012 - Avenant :
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP943771485 MIRAILLES Samantha 15
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 22 Septembre 2025
Pour le Préfet,La directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétencesLT?Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarnou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-22-00012 - Avenant :
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP943771485 MIRAILLES Samantha 16
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-06-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous n°
SAP895060671
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-06-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous n° SAP895060671 17
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de lapr protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP895060671
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par Madame ROLIN Delphine, 1 rue Goya81100 CASTRES, le 02/10/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 02/10/25 par Madame ROLIN Delphine en qualité de dirigeante,dont l'établissement principal est situé 1 rue Goya 81100 CASTRES et enregistré sous leN° SAP895060671 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire). Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (moded'intervention Prestataire)° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-06-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous n° SAP895060671 18
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 06 octobre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointe du serviceemploi, entreprises et compétences
[UEKarle aLEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-06-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous n° SAP895060671 19
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-01-00006
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP991338856
SKPRONETTOYAGE
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-01-00006 - Récépissé
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991338856 SKPRONETTOYAGE 20
|PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991338856
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SKPRONETTOYAGE,1 Cheminde Lagrange 81360 MONTREDON-LABESSONNIE, le 24/09/25 ;
Le préfet du Tarn
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 24/09/25 par Madame STICKEL Kawtar en qualité de dirigeante, pourl'organisme SKPRONETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 1 Chemin deLagrange 81360 MONTREDON-LABESSONNIE et enregistré sous le N° SAP991338856 pourles activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-01-00006 - Récépissé
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991338856 SKPRONETTOYAGE 21
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 01 octobre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétences
a
\ À
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Tarn oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internethttp://www telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-01-00006 - Récépissé
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP991338856 SKPRONETTOYAGE 22
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-01-00008
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°
SAP992008490- SPINU Maria Magdalena
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-01-00008 - Récépissé
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992008490- SPINU Maria Magdalena 23
|PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992008490
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par Madame SPINU Maria Magdalena, 4 Chemindes Voûtes 81300 GRAULHET, le 30/09/25 ;
Le préfet du Tarn
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 30/09/25 par Madame SPINU Maria Magdalena en qualité dedirigeante, dont l'établissement principal est situé 4 Chemin des Voûtes 81300GRAULHET et enregistré sous le N° SAP992008490 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-01-00008 - Récépissé
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992008490- SPINU Maria Magdalena 24
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 01 octobre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétences
Karine LEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur duTarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification auprés dutribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-01-00008 - Récépissé
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992008490- SPINU Maria Magdalena 25
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-10-01-00007
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°
SAP992013854- GOMEZ Ines - SERENYA -
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-01-00007 - Récépissé
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992013854- GOMEZ Ines - SERENYA - 26
| 3PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsEgalitéFraterntté
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP992013854
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERENYA, 2 rue DeniseVernay 81000 ALBI, le 30/09/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Tarn, le 30/09/25 par Madame GOMEZ Ines en qualité dedirigeante, pour l'organisme SERENYA dont l'établissement principal est situé 2 rueDenise Vernay 81000 ALBI et enregistré sous le N° SAP992013854 pour les activitéssuivantes:
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-01-00007 - Récépissé
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992013854- GOMEZ Ines - SERENYA - 27
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Albi, le 01 octobre 2025
Pour le Préfet,la directrice départementalePar subdélégation l'adjointedu service emploi, entreprises etcompétencesy L2—
Kariné KEMAIRE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur duTarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu tribunal administratif Tribunal de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-10-01-00007 - Récépissé
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP992013854- GOMEZ Ines - SERENYA - 28
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-09-22-00011
Récépissé modificatif d'un organisme de services
à la personne enregistré sous SAP n°343604484
ADMR ORRBAN
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-22-00011 - Récépissé
modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous SAP n°343604484 ADMR ORRBAN 29
PREFET Direction départementaleDU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de laFa protection des populationsFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP343604484
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ADMR ORBAN, 6 Place de l'AncienChâteau 81120 ORBAN, le 11/09/25 ;
Le préfet du TarnConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Tarn, le 11/09/25 par Madame LAIGNEL Christiane en qualité de dirigeante,pour l'organisme ADMR ORBAN dont l'établissement principal est situé 6 Place de l'AncienChâteau 81120 ORBAN et enregistré sous le N° SAP343604484 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Prestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,Prestataire). Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-22-00011 - Récépissé
modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous SAP n°343604484 ADMR ORRBAN 30
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)- Interpréte en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)+. Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (81)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (81)¢ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (81)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (81)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (81)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (81)- Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (81)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (81)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (81)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (81)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (81)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (81)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-22-00011 - Récépissé
modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous SAP n°343604484 ADMR ORRBAN 31
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 22 septembre 2025Le préfet du Tarn,Par délégation de la directrice départementalePar subdélégation l'adjointe du serviceemploi, entreprises et compétences
Karine LEMAIRE
La présente décision peut dans un délai de deux mois suivant sa notification faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Tarn - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands,6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex13.- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 51Rue Raymond V 31 068 TOULOUSE Cedex, soit par courrier, soit par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-22-00011 - Récépissé
modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous SAP n°343604484 ADMR ORRBAN 32
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-22-00011 - Récépissé
modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous SAP n°343604484 ADMR ORRBAN 33
Direction Départementale des Territoires
81-2025-10-08-00004
Arrêté du 08 octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau
issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00004 - Arrêté du 08 octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
34
EsPREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 08 octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Agros et ses affluents ;
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00004 - Arrêté du 08 octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Arréte
2/21
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2025/2026 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du
Girou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 approuvant le plan annuel de répartition 2025/2026 de
l'organisme unique de gestion collective du sous bassin de l'Aveyron et du Lemboulas, campagne de
prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2025-06-23-00002 du 23 juin 2025 réglementant pour la
campagne 2025 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse ;
Vu l'avis favorable du comité de suivi opérationnel du 03 septembre 2025 concernant notamment la
suppression de l'abaissement du débit d'objectif à la station de Villemur sur Tarn ;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article
13.3 de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été
atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article
17.3 de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont
réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations
de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de
salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des
sous-bassins versants du Tarn et de l'Aveyron ;
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
SUr proposition dU chef dU bUreaU ressoUrces en eaU
Article 1er - Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2) :
Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
Agout
76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluentsVigilance 05/07/2025
76_81_0008 Affluents de l'Agout moyen Vigilance 20/09/2025
76_81_0009 Agout moyen Vigilance 06/09/2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00004 - Arrêté du 08 octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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nf
2/21
Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
76_81_0010 Agout réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0011Affluents de l'Agout aval Alerte 20/09/2025
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval Vigilance 05/07/2025
76_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron avalAlerte renforcée20/09/2025
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0032Le Cérou non-réalimenté et tous les
affluents du Cérou Vigilance 04/10/2025
Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0015 Dadou non réalimenté et ses affluentsAlerte 04/10/2025
Sor
76_81_0016Sor non réalimenté et tous les affluents du
Sor Crise 16/08/2025
76_81_0017 Sor réalimenté Vigilance 05/07/2025
Tarn
76_81_0001 Tarn médian Vigilance 05/07/2025
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Vigilance 04/10/2025
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen Alerte 12/07/2025
76_81_0005 Tarn aval réalimenté Vigilance 06/09/2025
76_81_0006 Affluents du Tarn aval Alerte renforcée20/09/2025
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté Vigilance 20/09/2025
Thoré
76_81_0012Thoré et Arn non réalimentés et leurs
affluents Alerte 16/08/2025
76_81_0013 Thoré réalimenté Vigilance 06/09/2025
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée Vigilance 05/07/2025
76_81_0030La Vère non-réalimentée et tous les
affluents de la Vère Alerte 20/09/2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00004 - Arrêté du 08 octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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2/21
Zone
d'alerte Libellé de la zone d'alerte Niveau de
restrictions Depuis le Restrictions
antérieures
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté Vigilance 05/07/2025
76_81_0035Le Viaur non-réalimenté et tous les
affluents du Viaur Alerte 04/10/2025
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros Vigilance 10/09/2025
76_81_0020 Assou Alerte 02/10/2025
76_81_0021 Bagas Crise 17/09/2025
76_81_0022 Bernazobre Alerte renforcée20/09/2025
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Crise 06/08/2025
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont Alerte 11/10/2025 Vigilance
76_81_0025 Rance Alerte 06/09/2025
76_81_0026 Durenque Vigilance 20/09/2025
76_81_0027 Girou Alerte renforcée19/07/2025
76_81_0028 Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude Alerte renforcée02/08/2025
76_81_0029 Fresquel Alerte renforcée16/08/2025
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont
consultables sur le site VigiEau : https://vigiea U .go U v.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Article 2.1 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
• les bassins versants et cours d'eau désignés,
• leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 9.1 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
• si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
• à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et
stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures
stockées dans des cuves) ;
• à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00004 - Arrêté du 08 octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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2/21
Article 2.2 – Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues
aux articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les
modalités suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Niveau 1 -
Alerte
30%Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures
au dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Niveau 2 –
Alerte
renforcée
50%Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures
au lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures
au jeudi 20 heures.
Niveau 3
– Crise
100%Interdiction totale
Article 2.3 – Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de
mesures permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en
œuvre qu'après validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit
commun s'applique.
Article 2.4 – Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans
les mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation
localisée comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Modalités Niveaux de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en
goutte-à-goutte ou
micro aspersion
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00 Interdiction totale
Article 2.5 – Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er
et de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 – Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins …)
placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1er juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant
fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00004 - Arrêté du 08 octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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2/21
jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 2.7 – Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux
restrictions suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de
l'ACI des sous- bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin
versant du Girou du 27 septembre 2023.
Article 3 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu
y compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU
:cours d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO : nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Le présent arrêté n'emporte aucune restriction des usages issus du réseau d'alimentation en eau
potable.
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que
la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits
– moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la
mairie.
A titre d'information, les restrictions prévues par les autorités municipales suivantes sont en vigueur :
Code
INSEE
Libellé de
la
commune
Date
d'effet Nature des restrictions
81115LABASTIDE
ROUAIROUX
Arrêté
Municipal
du 11 août
2025
Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de
l'arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains
de loisirs et du remplissage des piscines privées.
Interdiction d'arrosage des potagers entre 8h et 20h en
journée
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté
de prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de
sécheresse, lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00004 - Arrêté du 08 octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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2/21
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le
prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin
2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau
et la consommation d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté
préfectoral réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte
(selon article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en
eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de
l'installation est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en
eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par
l'arrêté "sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont
le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE
ou les prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à
l'article 4 relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable
ainsi que son annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en
dehors de la période d'étiage sauf :
◆ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
◆ pour des raisons de sécurité,
◆ si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour
définir les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 11 octobre
2025 à 08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 8 – Abrogation
L'arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du
milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 – Publicité
Le présent arrêté est :
◆ publié :
✔ au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
✔ sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
◆ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
✔ affichage pour une durée d'un mois,
✔ tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
◆ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00004 - Arrêté du 08 octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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2/21
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant
du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 08r octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Maxime CUENOT
Délais et voies de reco U rs – La présente décision peUt être contestée devant le tribUnal administratif de ToUloUse d'Un
recoUrs contentieUx dans les deUx mois qUi sUivent la date de sa notification oU de sa pUblication. Le tribUnal administratif
peUt être saisi par l'application informatiqUe "TélérecoUrs citoyens" accessible par le site internet www.telerecoUrs.fr.
Cette décision peUt également faire l'objet d'Un recoUrs gracieUx aUprès de l'aUteUr de la décision oU d'Un recoUrs
hiérarchiqUe aUprès dU Ministre de la Transition écologiqUe et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recoUrs
contentieUx qUi doit alors être introdUit dans les deUx mois sUivant la réponse (l'absence de réponse aU terme de deUx mois
vaUt rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00004 - Arrêté du 08 octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Annexe 1 : zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis : carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2 : liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le
milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3 : liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4 : tableau des mesures de restrictions par usage
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00004 - Arrêté du 08 octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
43
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Zone Alerte76_81_0016 Crise76_81_0021 Crise76_81_0023 Crise76_81_0006 | Alerte renforcée76_81_0022 | Alerte renforcée76_81_0027 | Alerte renforcée76_81_0028 | Alerte renforcée76_81_0029 | Alerte renforcée76_81_0037 | Alerte renforcée76_81_0004 Alerte76_81_0011 Alerte76_81_0012 Alerte76_81_0015 Alerte76_81_0020 Alerte76_81_0024 Alerte76_81_0025 Alerte76_81_0030 Alerte76_81_0035 Alerte
76_81_0037
MONT
ROQUE!
"76 810006 0
Zones d'alerte sécheresse - niveaux de restriction et points de contrôles -
pics)76_81_003778_81_0037 cine: metLAILHARE)76 81_0037176_81_0037
ALOS:76_81_0030
SENOUILLAC
MONT ANS.
MAURE
76_81_0015|GIRCro ANUS 76_81_0011ZEST NCS iu SAINT-GAUZ76 81 00H!76_81_0006)LAVAL76_81_0011MARZENS
76_81_0027 1
[CLIQ TOULZA!
MOUZENS afPUECHOURSY
p MOUZIEYSPANENS
11 octobre 2025
76_81_0035AA NOUNAPE PARU 76_81 00352 76 81 00353 om '76_81_0035 Niveaux de restrictionronest es) ee : LD cour hover MM Alerte renforcéeVIRAC)PMILHAVETONQ[COMBEFA]a ARTS~ 9 L/ALDERIESNOAILLES y xx -ü LEGARRIC
FAYSSAC 76_81_0004 AGRE(SAINT -JUERY|"CUNAC wer 76 81_0025
76_81_0020DENAT
pMONT-ROC
CaCAPENESCROUR76_81_0025) 76.
MOULAY RES!76_81_0011|
76_81_001176_81_0023PUYLAURES] »{76_81_0011,76_81_0011
76_81_0022[LASRUGUY
ROUAIROUX
MAZAMET76_81_0028A76_81_002876 81 002976_81_0029
[MI Aeerte[ Vigilance[___] Pas d'arrêté
76_81_0025 76_81_002576_81 0025 SN 76 81 00250025 oss76_81 0024
Annexe 1 : Carte des zones d'alertes avec le niveau de restriction dans le département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00004 - Arrêté du 08 octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
44
Eu Direction départementaledes territoires Carte des zones d'alerte sècheresse du département du TarnPRÉFETDU TARNLiberté 76_81_0034Égalité Viaur avalFraternité 76_81_0037 76 81 0035 |réalimentéAffluents de Affluents du Viaul'Aveyron aval 76_81_0038|Viaur amontréalimenté— 761811003276_81_0036 Cérou/lnon/réalimentéAveyron aval et'sesiaffluentse 76_81_003376181 0030 meVère non réalimentée Stow maireset ses affluents76_81_0031 76_81_0001Vere réalimentée Tarn médian[ 76_81_00027618140018 O Affluents RD du TarnTescou non médianalimenté Oe 76_81_0025Rance76:81 0003 76_81_000476810006 Fat moyen Affluents dustarnmoyenAffluents du Tarn 76 81/0020aval "Assou7681001576.81.0019 Dadou non réalimentéAgros et sesiaffluents76_81_0005 NTarn aval réalimenté - e| 76_81_0010|Agout réalimenté: Arrientade These aa3 vents de U 776810014" a 76.81.0021 ARRET AuDadou réalimenté| Bagas uv 76.81.0007Agout nonjréalimentétises affluents
76_81_0027, 76_81_0023 eGirou Ardial (EnGuibaud) 76_81_0024RD Dourdou de Camarèsurenque mont
7618110022] ) ¢ 76_81_0009Bernazobre Agout moyen
76_81_001376_81_0017 O 1810012 Thoré réalimentéSor réalimenté 76=81 £0016 Thorélet/Arn nonSor-non réalimenté réalimentés et'leurst ses affluents affluents
76.81 0029 76_81_0028Affluents de l'Audemédiane
Annexe 1 bis : Carte des zones d'alertes pour l'irrigation agricole dans le département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00004 - Arrêté du 08 octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81001 AGUTS Crise
81002 AIGUEFONDE Alerte
81003 ALBAN Alerte
81004 ALBI Alerte
81005 ALBINE Alerte
81006 ALGANS Alerte renforcée
81007 ALOS Alerte
81008 ALMAYRAC Vigilance
81009 AMARENS Vigilance
81010 AMBIALET Alerte
81011 AMBRES Alerte
81012 ANDILLAC Alerte
81013 ANDOUQUE Alerte
81014 ANGLES Alerte
81015 APPELLE Alerte renforcée
81016 ARFONS Crise
81017 ARIFAT Alerte
81018 ARTHES Alerte
81019 ASSAC Alerte
81020 AUSSAC Alerte
81021 AUSSILLON Alerte
81022 BANNIERES Alerte renforcée
81023 BARRE Alerte
81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Alerte renforcée
81025 BELCASTEL Alerte renforcée
81026 BELLEGARDE-MARSAL Alerte
81027 BELLESERRE Crise
81028 BERLATS Vigilance
81029 BERNAC Alerte
81030 BERTRE Crise
81031 BEZ (LE) Alerte
81032 BLAN Crise
81033 BLAYE-LES-MINES Vigilance
81034 BOISSEZON Alerte
81035 BOURNAZEL Vigilance
81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Alerte
81037 BRASSAC Alerte
81038 BRENS Alerte
81039 BRIATEXTE Alerte
81040 BROUSSE Crise
81041 BROZE Alerte
81042 BURLATS Vigilance
81043 BUSQUE Alerte
81044 CABANES Alerte
81045 CABANNES (LES) Vigilance
81046 CADALEN Alerte
81047 CADIX Alerte
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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12/21
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81048 CAGNAC-LES-MINES Alerte
81049 CAHUZAC Crise
81050 CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81051 CAHUZAC-SUR-VERE Alerte
81052 CAMBON D'ALBI Alerte
81053 CAMBOUNES Alerte
81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Crise
81055 CAMMAZES (LES) Crise
81056 CAMPAGNAC Alerte
81058 CARBES Alerte
81059 CARLUS Alerte
81060 CARMAUX Vigilance
81061 CASTANET Alerte
81062 FONTRIEU Vigilance
81063 CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte
81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Alerte renforcée
81065 CASTRES Crise
81066 CAUCALIERES Alerte
81067 CESTAYROLS Alerte
81068 COMBEFA Vigilance
81069 CORDES-SUR-CIEL Vigilance
81070 COUFOULEUX Alerte
81071 COURRIS Alerte
81072 CRESPIN Vigilance
81073 CRESPINET Alerte
81074 CUNAC Alerte
81075 CUQ-LES-VIELMUR Crise
81076 CUQ-TOULZA Alerte renforcée
81077 CURVALLE Alerte
81078 DAMIATTE Alerte
81079 DENAT Alerte
81080 DONNAZAC Alerte
81081 DOURGNE Crise
81082 DOURN (LE) Alerte
81083 DURFORT Crise
81084 ESCOUSSENS Crise
81085 LACAPELLE-ESCROUX Vigilance
81086 ESPERAUSSES Vigilance
81087 FAYSSAC Alerte
81088 FAUCH Alerte
81089 FAUSSERGUES Alerte
81090 FENOLS Alerte
81092 FIAC Alerte
81093 FLORENTIN Alerte
81094 FRAISSINES Alerte
81095 FRAUSSEILLES Alerte
81096 FRAYSSE (LE) Alerte
81097 FREJAIROLLES Alerte
81098 FREJEVILLE Alerte
81099 GAILLAC Alerte
81100 GARREVAQUES Crise
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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12/21
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81101 GARRIC (LE) Alerte
81102 GARRIGUES Alerte renforcée
81103 GIJOUNET Vigilance
81104 GIROUSSENS Alerte
81105 GRAULHET Alerte
81106 GRAZAC Alerte renforcée
81108 ITZAC Alerte
81109 JONQUIERES Crise
81110 JOUQUEVIEL Alerte
81111 LABARTHE-BLEYS Vigilance
81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte
81114 LABASTIDE-GABAUSSE Alerte
81115 LABASTIDE-ROUAIROUX Alerte
81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES Alerte
81117 LABESSIERE-CANDEIL Alerte
81118 LABOULBENE Crise
81119 LABOUTARIE Alerte
81120 LABRUGUIERE Alerte renforcée
81121 LACABAREDE Alerte
81122 LACAPELLE-PINET Alerte
81123 LACAPELLE-SEGALAR Vigilance
81124 LACAUNE Alerte
81125 LACAZE Alerte
81126 LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée
81127 LACROISILLE Alerte renforcée
81128 LACROUZETTE Vigilance
81129 LAGARDIOLLE Crise
81130 LAGARRIGUE Alerte
81131 LAGRAVE Alerte
81132 GUITALENS-L'ALBAREDE Crise
81133 LAMILLARIE Alerte
81134 LAMONTELARIE Vigilance
81135 LAPARROUQUIAL Alerte
81136 LARROQUE Alerte renforcée
81137 LASFAILLADES Alerte
81138 LASGRAISSES Alerte
81139 LAUTREC Crise
81140 LAVAUR Alerte renforcée
81141 LEDAS-ET-PENTHIES Alerte
81142 LEMPAUT Crise
81143 LESCOUT Crise
81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte
81145 LISLE-SUR-TARN Alerte renforcée
81146 LIVERS-CAZELLES Alerte
81147 LOMBERS Alerte
81148 LOUBERS Alerte
81149 LOUPIAC Alerte
81150 LUGAN Alerte renforcée
81151 MAGRIN Crise
81152 MAILHOC Alerte
81154 MARNAVES Vigilance
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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12/21
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81156 MARSSAC-SUR-TARN Alerte
81157 MARZENS Alerte renforcée
81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Alerte
81159 MASSAC-SERAN Alerte
81160 MASSAGUEL Crise
81161 MASSALS Alerte
81162 MAURENS-SCOPONT Alerte renforcée
81163 MAZAMET Alerte renforcée
81164 MEZENS Alerte renforcée
81165 MILHARS Alerte renforcée
81166 MILHAVET Alerte
81167 MIOLLES Alerte
81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Alerte
81169 MISSECLE Alerte
81170 MONESTIES Alerte
81171 MONTANS Alerte
81172 MONTAURIOL Alerte
81173 MONTCABRIER Alerte renforcée
81174 MONTDRAGON Alerte
81175 MONTDURAUSSE Vigilance
81176 MONTELS Alerte
81177 MONTFA Crise
81178 MONTGAILLARD Alerte renforcée
81179 MONTGEY Crise
81180 MONTIRAT Alerte
81181 MONTPINIER Crise
81182 MONTREDON-LABESSONIE Crise
81183 MONT-ROC Alerte
81184 MONTROSIER Alerte renforcée
81185 MONTVALEN Alerte renforcée
81186 MOULARES Vigilance
81187 MOULAYRES Crise
81188 MOULIN-MAGE Alerte
81189 MOUZENS Alerte renforcée
81190 MOUZIEYS-TEULET Alerte
81191 MOUZIEYS-PANENS Vigilance
81192 MURAT-SUR-VÈBRE Alerte
81193 NAGES Vigilance
81195 NAVES Alerte renforcée
81196 NOAILHAC Vigilance
81197 NOAILLES Alerte
81198 ORBAN Alerte
81199 PADIES Vigilance
81200 PALLEVILLE Crise
81201 PAMPELONNE Alerte
81202 PARISOT Alerte
81203 PAULINET Alerte
81204 PAYRIN-AUGMONTEL Alerte
81205 PÉCHAUDIER Crise
81206 PENNE Alerte renforcée
81207 PEYREGOUX Crise
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81208 PEYROLE Alerte
81209 PONT-DE-L'ARN Alerte
81210 POUDIS Crise
81211 POULAN-POUZOLS Alerte
81212 PRADES Crise
81213 PRATVIEL Alerte renforcée
81214 PUECHOURSI Alerte renforcée
81215 PUYBEGON Alerte
81216 PUYCALVEL Crise
81217 PUYCELSI Alerte
81218 PUYGOUZON Alerte
81219 PUYLAURENS Crise
81220 RABASTENS Alerte renforcée
81221 RAYSSAC Alerte
81222 REALMONT Alerte
81223 RIALET (LE) Alerte
81224 RIOLS (LE) Alerte renforcée
81225 RIVIERES Vigilance
81227 ROQUECOURBE Crise
81228 ROQUEMAURE Alerte renforcée
81229 ROQUEVIDAL Alerte renforcée
81230 ROSIERES Vigilance
81231 ROUAIROUX Alerte
81232 ROUFFIAC Alerte
81233 TERRE-DE-BANCALIE Alerte
81234 ROUSSAYROLLES Alerte renforcée
81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Alerte renforcée
81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée
81237 SAINT-AMANCET Crise
81238 SAINT-AMANS-SOULT Alerte
81239 SAINT-AMANS-VALTORET Alerte
81240 SAINT-ANDRE Alerte
81242 SAINT-AVIT Crise
81243 SAINT-BEAUZILE Alerte
81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance
81245 SAINT-CHRISTOPHE Alerte
81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Alerte
81247 SAINT-CIRGUE Alerte
81248 SAINT-GAUZENS Alerte
81249 SAINTE-GEMME Alerte
81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Alerte
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Crise
81252 SAINT-GERMIER Crise
81253 SAINT-GREGOIRE Alerte
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance
81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES Alerte
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Crise
81257 SAINT-JUERY Alerte
81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Alerte
81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Alerte
81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR Alerte
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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12/21
Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Alerte renforcée
81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Alerte
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Alerte renforcée
81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Crise
81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Alerte
81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Alerte
81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Vigilance
81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Crise
81271 SAINT-SULPICE Alerte renforcée
81272 SAINT-URCISSE Vigilance
81273 SAIX Crise
81274 SALIES Alerte
81275 SALLES Vigilance
81276 SALVAGNAC Alerte renforcée
81277 SAUSSENAC Alerte
81278 SAUVETERRE Alerte
81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Vigilance
81280 SEGUR (LE) Alerte
81281 SEMALENS Crise
81282 SENAUX Alerte
81283 SENOUILLAC Alerte
81284 SEQUESTRE (LE) Alerte
81285 SERENAC Alerte
81286 SERVIES Alerte
81287 SIEURAC Alerte
81288 SOREZE Crise
81289 SOUAL Crise
81290 SOUEL Alerte
81291 TAIX Alerte
81292 TANUS Alerte
81293 TAURIAC Alerte renforcée
81294 TECOU Alerte
81295 TEILLET Alerte
81297 TERSSAC Alerte
81298 TEULAT Alerte renforcée
81299 TEYSSODE Crise
81300 TONNAC Alerte renforcée
81302 TREBAN Alerte
81303 TREBAS Alerte
81304 TREVIEN Alerte
81305 VABRE Alerte
81306 VALDERIES Alerte
81307 VALDURENQUE Vigilance
81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Alerte
81309 VAOUR Alerte renforcée
81310 VEILHES Alerte renforcée
81311 VENES Crise
81312 VERDALLE Crise
81313 VERDIER (LE) Alerte
81314 VIANE Alerte
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Crise
81316 VIEUX Alerte
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Alerte
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Alerte
81320 VINDRAC-ALAYRAC Alerte
81321 VINTROU (LE) Alerte
81322 VIRAC Alerte
81323 VITERBE Alerte
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Crise
81326 SAINTE-CROIX Alerte
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00004 - Arrêté du 08 octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Code
INSEE
Libellé de
la
commune
Date
d'effet Nature des restrictions
81115LABASTIDE
ROUAIROUX
Arrêté
Municipal
du 11 août
2025
Interdiction du lavage des véhicules, façades et voiries, de
l'arrosage des pelouses, espaces verts, jardins et terrains
de loisirs et du remplissage des piscines privées.
Interdiction d'arrosage des potagers entre 8h et 20h en
journée
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable,
même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits
– moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre
mairie.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00004 - Arrêté du 08 octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
53
Usagers
P= Particulier,E= Entreprise,C= Collectivité,A= Exploitant agricoleUsages| |Milieux naturelsRessource concernéePar l'usage*Préciser dansles AC le milieu(ESU/ESO) et lescompartimentsconcernés
Réseaud'alimentationen eau potableMesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux Vigilance
x
Irrigation agricole des cultures(sauf prélevements a partir deretenues de stockage déconnectées**de la ressource en eauen période d'étiage)
Information via communiqué de presse+Information de l'OUGC ou de la chambred'agriculture de la Lozère+Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGCou la chambre d'agriculture de la Lozère
Interdiction 2 jours / semainedes prélèvements agricoles(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sontdéjà organisés sur un autre pas de temps, sanspasser sous le seuil de 25% du temps ou débits deprélèvement)Et/OURéduction de 30 % en volume ou en temps(de 13h00 à 20h00)Et/OuPour les ASA et structures collectives :réduction de 30 % en débit (cf article 16)t/OuPour les cas particuliers du maraichage, dehorticulture et de systèmes d'irrigation localisée(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :En temps (cf article 17)EtOuPour les tours d'eau organisés :30 % en débit (tours d'eau organisés)+Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 3,5 jours / semainedes prélèvements agricoles(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sontdéjà organisés sur un autre pas de temps, sanspasser sous le seuil de 50 % du temps ou débits deprélèvement)EvVOURéduction de 50 % en volume ou en temps(de 08h00 à 20h00)OuPour les ASA et structures collectives :Réduction de 50 % en débit (cf article 16)t/OuPour les cas particuliers du maraîchage, del'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :En temps (cf article 17)EtOuPour les tours d'eau organisés :50 % en débit+Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction des prélèvementsSauf adaptations de restrictions moins strictesprévues dans l'arrété cadre (cf article 18)+Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles) Information via communiqué de presseInterdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
x
x
x
>
Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosage desespaces verts, golfs particuliers (/lots defraicheurs ou jardins remarquablesgérés par des collectivités : restrictionslic aux jardins potagers)
Information via communiqué de presseInterdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plusstrictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage desterrains de sport (y compris airesd'évolutions équestres, centreséquestres, hippodromes, circuitsmotocross, circuits vtt) Information via communiqué de presseInterdiction de 13h00 à 20h00+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction de 8h00 à 20h00Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 foispar semaine+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction totaleSauf pour terrains de sport d'enjeu national ouinternational : interdiction de 8h00 à 20h00,arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 foispar semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable(Interdiction totale)+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs(conformément à l'accord cadre golfet environnement 2019-2024) Information via communiqué de presse
Interdiction d'arroser les terrains de golfde 8h00 à 20h00+Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golfà l'exception des greens et des départs+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golfà l'exception des greens qui peuvent être arrosésentre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eaupotable+Réduction de la consommation hebdomadaire d'eaud'au moins 70 %+Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.x xX x x Abreuvement des animaux Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrété spécifique.2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et enginsti par les professi|q nels
Information via communiqué de presseAffichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou ducommuniqué de presse Interdictionsauf avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur Interdiction totaleSauf impératif sanitaireAffichage obligatoire de l'arrêté de restriction envigueurLavage de véhicules et enginsnautiques privés chez les particuliers Information via communiqué de presse Interdiction totaleSauf impératif sanitaire
ANNEXE 4 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00004 - Arrêté du 08 octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Nettoyage des facades, toitures, trottoirs,x x X x voiries et autres surfaces oui oui Information via communiqué de presseimperméabilisées Interdiction Interdiction totaleSauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire3 - Loisirs Interdiction totalesaufremise à niveaux Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse et Interdiction totalepremier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableRemplissage de piscines accueillant du Interdiction totale sauf remise à niveau: x x x public oul oul Informaiion'via:communique.de;presss: Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totaleRappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " // est interdit d'introduire dans les systé de collecte des eaux usées :[...] d) Des eaux de; ee r . vidange des bassins de natation.XX x Vidange de piscines oul oul Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c etd de l'alinéa précédent à lition que les caractéristides ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejetfinal. Lesdérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de p ite t avant dé t dans les systémes de collecte."Alimentation des fontaines publiques : : : : La Lux x x Et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totaleoe à * à Voir les arrêtés dépar t relatif aux règl ts particuliers de police de la navigation& | % à Navigation fluviale oul sans:objet Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des éclusesFonctionnement des douches de plages ; à 2 A a =x | x x et tout autre dispositif analogue oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totalecalage ét: Lt i smd dt Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des Interdiction systématique du piétinement du litx | x x ibe ba es pouvant avoir un impact sur oui sans objet Information via communiqué de presse fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire mouillése pe aquatiques P (sauf lieux de baignade aménagés et autorisés) (sauf lieux de baignade aménagés et autorisés)4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au processSensibiliser les exploitants ICPE (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l'arrêté cadre).Exploitation des installations classes outteconomie dont Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportéesx Xx x pour la CET So mement oui oui (exemple d'opération de nettoyage grande eau)( ) Se référer a leur arrété d'autorisation ou de sauf impératif sanitaire ou lié a la sécurité publique.prescriptions Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette périodesauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines***, les ouvrages dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoient ou lesInstallations de production d'électricité oui sans objet ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).d'origine hydraulique L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisonstechniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :oui sans objet - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage, àl'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.Manœuvres des vannesd'installations hydrauliques
Remplissage des plans d'eau saufretenues destinées à l'AEP et retenues 5 5 3 z 5 E i 3 À = ner so a ne g a à a àx x x x participant au soutien d'étiage dont oui oui Information via communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.l'arrêté d'autorisation le permet5 — Rejets dans le milieu naturelVidange totale de plans d'eau vers leA réseau hydrographiqueEx |x | oui | sans objet | | Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation admini
ANNEXE 4 (2/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage
Usagers
Usages
Ressource concernéePar l'usage*
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiageP= Particulier,E= Entreprise,C= Collectivité,A= Exploitant agricole
MilieuxnaturelsPréciser dans les
AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00004 - Arrêté du 08 octobre 2025
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-10-08-00002
ARR_regulation_Gaillac_Octobre
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00002 - ARR_regulation_Gaillac_Octobre 56
PREFET | DirectionLiberté départementaleFealité des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestiereBureau forét-chasseArrété relatif a la régulation administrative de blaireauxLe préfet du Tarn,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la demande de madame Guilaine CLERGUE, propriétaire au 52 et 52 bis, chemin desFlouries sur la commune de Gaillac signalant des dégats de blaireaux sur son habitation, comme enattestent des photographies prises sur place par monsieur Richard COMPAN, lieutenant delouveterie de la circonscription et montrant des terriers de blaireaux sous le vide sanitaire ;Considérant l'avis du lieutenant de louveterie, confirmant la présence de blaireaux dans le secteurdes dégats pré-cités ;Considérant que la présence de terriers de blaireaux sous une habitation présente un risque pour lasécurité des personnes et pour l'intégrité des fondations du bâtiment ;Considérant le message de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 3 octobre 2023précisant que chasser cette espèce nocturne n'est pas chose aisée et que seule une mesure dedestruction administrative par piégeage pourrait résoudre le problème de la présence inappropriéedes blaireaux ;Considérant que le prélèvement par la chasse ne permet pas de réguler la population de blaireaux,car ces animaux ont des mœurs essentiellement nocturnes ;Considérant que le blaireau est un animal aux mœurs nocturnes et qu'il n'y a pas de solutionalternative au piégeage pour cet animal classé comme gibier par arrêté ministériel du 26 juin 1987,dont le statut de protection UICN, union internationale de protection de la nature, est le plus faiblesoit LC ce qui signifie « préoccupation mineure » réservé aux espèces abondantes et largementréparties;Considérant qu'un terrier de blaireau abrite un groupe familial de 3 à 10 blaireaux ;Considérant le caractère territorial de cette espèce impliquant que le groupe familial peut resterattaché au même terrier sur plusieurs générations ;Considérant l'avis de la fédération des chasseurs du Tarn en date du;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,Arrête
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00002 - ARR_regulation_Gaillac_Octobre 57
Article 1: Des opérations de destruction administrative de blaireaux auront lieu sous la direction dulieutenant de louveterie monsieur Richard COMPAN, sur la commune de Gaillac, sur les terrains demadame Guilaine CLERGUE et à proximité immédiate des dégâts signalés par la plaignante.Article 2 : Ces destructions administratives seront effectuées du 10 octobre 2025 au 30 novembre2025 sous la direction du lieutenant de louveterie et aux conditions suivantes :+ Le piégeage est autorisé, à l'aide de collets à arrétoir (un croisillon sera placé de part et d'autre descollets afin d'obliger les chevreuils à enjamber le dispositif).+ Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire et sous sa responsabilité, s'adjoindre despiégeurs agréés dont il dressera la liste et contrôlera les comptes rendus.* Le tir d'affôt, de nuit, est autorisé avec d'autres lieutenants de louveterie uniquement. Le tir nepeut se faire qu'à proximité immédiate des dégâts (modérateur de son recommandé).* Le site de l'affût doit être repéré, dejour.* Il n'est pas permis de se déplacer ou de tirer depuis un véhicule.* Le lieutenant de louveterie aura en charge la direction et le contrôle des opérations.* Limite de blaireau à prélever : 5.
xArticle 3: Pour le 10 décembre 2025, le lieutenant de louveterie adressera a la directiondépartementale des territoires (service économie agricole et forestiére) un compte rendu généralindiquant le nombre des piégeurs agréés, le nombre de blaireaux capturés ou détruits, les moyensutilisés et les incidents éventuellement survenus.Article 5: Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le maire de Gaillac ainsi que toutes les autorités habilitées à constater lesinfractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées.
Albi, le 0 8 OCT. 2025 Pour le directeur et par délégation,L'adjoint à la cheffe du service,
Stéphane GOUBY CA
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Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00002 - ARR_regulation_Gaillac_Octobre 58
Direction Départementale des Territoires
81-2025-10-08-00001
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Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00001 - ARR_TARN_subvention_association_2025_signe 59
PREFET DirectionLiberté départementaleEgalité des territoiresFraternitéService économie agricole et forestiéreBureau Forét ChasseArrêté portant attribution d'une subventionà l'association départementale des lieutenants de louveterie du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu la loi organique 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a la création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la demande du président de l'association des lieutenants de louveterie du Tarn reçue le 19 août2025;Considérant que l'association participe à l'équipement de l'ensemble des lieutenants de louveterienommés par le préfet, sans exclusive, ainsi qu'au défraiement des missions ordonnées par le préfet ;Sur proposition du directeur départemental,ArrêteArticle 1°' - Une subvention d'un montant de 2 000 euros est allouée à l'association départementale deslieutenants de louveterie du Tarn au titre de la participation de l'État à son fonctionnement général, eten particulier pour la participation à l'équipement des lieutenants de louveterie nommés par le préfet,sans exclusive, et au défraiement des missions ordonnées par le préfet.Article 2- La subvention sera imputée sur les crédits inscrits au programme 0113 du ministère chargéde la chasse (domaine fonctionnel 0113-07-43, code activité 011301MB0519). Elle sera versée dèssignature du présent arrêté et sous réserve des crédits de paiement disponibles.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00001 - ARR_TARN_subvention_association_2025_signe 60
Article 3 - Les sommes dues au titre du présent arrêté attributif de subvention seront versées sur lecompte ouvert du bénéficiaire au Crédit Agricole (Nord Midi-Pyrénées).Titulaire du compte :Assoc des lieutenants de louveterie du TarnIBAN : FR76 1120 6200 2100 9318 1597 054BIC : AGRIFRPP812
xArticle 4 - Le bénéficiaire s'engage à porter à la connaissance de l'administration toute subventionpublique reçue au titre du fonctionnement général de l'association.Article 5 - Le bénéficiaire s'engage à transmettre le bilan financier de l'association et son rapportd'activités, permettant d'attester la conformité des dépenses réalisées à l'objet de la subvention.Article 6 - À défaut de production de l'ensemble des éléments visés aux articles 4 et 5 ci-dessus,l'administration se réserve le droit de demander la restitution de tout ou partie des sommes versées autitre du présent arrêté.Article 7 - Le bénéficiaire fera figurer de manière lisible la participation de l'État (logo « Marianne -préfecture du Tarn») sur tous les documents de communication qu'il édite et de valoriser cetteparticipation dans ses prises de parole publiques ou communications avec les médias.Article 8 - Le directeur départemental des territoires du Tarn est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Faità Albi,le & celebre dors Pour le préfet et par délégation,
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-10-08-00001 - ARR_TARN_subvention_association_2025_signe 61
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-10-09-00001
N126 - Mise aux normes de la déviation de
Puylaurens - Phase 2, travaux de reprise de la
chaussée sud,
Basculement de la circulation sur la chaussée
sens Toulouse Castres du Pr 30+00 au Pr 37+310
du 13 octobre 2025 au 01 février 2026
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-10-09-00001 - N126 - Mise aux normes de la déviation de Puylaurens
- Phase 2, travaux de reprise de la chaussée sud,
Basculement de la circulation sur la chaussée sens Toulouse Castres du Pr 30+00 au Pr 37+310 du 13 octobre 2025 au 01 février 2026
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- Phase 2, travaux de reprise de la chaussée sud,
Basculement de la circulation sur la chaussée sens Toulouse Castres du Pr 30+00 au Pr 37+310 du 13 octobre 2025 au 01 février 2026
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Basculement de la circulation sur la chaussée sens Toulouse Castres du Pr 30+00 au Pr 37+310 du 13 octobre 2025 au 01 février 2026
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- Phase 2, travaux de reprise de la chaussée sud,
Basculement de la circulation sur la chaussée sens Toulouse Castres du Pr 30+00 au Pr 37+310 du 13 octobre 2025 au 01 février 2026
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Sud-Ouest
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mercredis, jeudis et vendredis du 13 au 24
octobre 2025 de 11h55 à 12h00
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-10-07-00002 - N126 - Tirs d'ébranlement sur la RN126 du Pr 37+570
au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis du 13 au 24 octobre 2025 de 11h55 à 12h00
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au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis du 13 au 24 octobre 2025 de 11h55 à 12h00
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au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis du 13 au 24 octobre 2025 de 11h55 à 12h00
69
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-10-09-00002
N126 - Tirs d'ébranlement sur la RN126 du Pr
37+570 au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les lundis, mardis,
mercredis, jeudis et vendredis du 13 au 24
octobre 2025 de 11h55 à 12h00 avec en secours
les horaires de 16h00 à 16h05 sur les mêmes
journées
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-10-09-00002 - N126 - Tirs d'ébranlement sur la RN126 du Pr 37+570
au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis du 13 au 24 octobre 2025 de 11h55 à 12h00 avec en secours
les horaires de 16h00 à 16h05 sur les mêmes journées
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au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis du 13 au 24 octobre 2025 de 11h55 à 12h00 avec en secours
les horaires de 16h00 à 16h05 sur les mêmes journées
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au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis du 13 au 24 octobre 2025 de 11h55 à 12h00 avec en secours
les horaires de 16h00 à 16h05 sur les mêmes journées
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-10-09-00002 - N126 - Tirs d'ébranlement sur la RN126 du Pr 37+570
au Pr 38+390,
Coupure de la circulation les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis du 13 au 24 octobre 2025 de 11h55 à 12h00 avec en secours
les horaires de 16h00 à 16h05 sur les mêmes journées
73
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-10-07-00004
N88 - Raccordement d'un réseau de fibre
optique
Fermeture du shunt du giratoire ouest de
l'échangeur n°19 de St-Juéry le lundi 13 octobre
de 9h00 à 17h00
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-10-07-00004 - N88 - Raccordement d'un réseau de fibre optique
Fermeture du shunt du giratoire ouest de l'échangeur n°19 de St-Juéry le lundi 13 octobre de 9h00 à 17h00 74
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Fermeture du shunt du giratoire ouest de l'échangeur n°19 de St-Juéry le lundi 13 octobre de 9h00 à 17h00 76
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-10-07-00004 - N88 - Raccordement d'un réseau de fibre optique
Fermeture du shunt du giratoire ouest de l'échangeur n°19 de St-Juéry le lundi 13 octobre de 9h00 à 17h00 77
Préfecture du Tarn
81-2025-10-07-00003
Arrêté du 7 octobre 2025 portant interdiction
de l'organisation de la Prairie Augmonteloise le
samedi 18 octobre 2025 sur la commune de
Payrin Augmontel
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-07-00003 - Arrêté du 7 octobre 2025 portant interdiction de l'organisation de la Prairie Augmonteloise
le samedi 18 octobre 2025 sur la commune de Payrin Augmontel 78
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 0 7 &CT. 2025portant interdiction de l'organisation de la « Prairie Augmonteloise » lesamedi 18 octobre 2025, sur la commune de Payrin-Augmontel
Le préfet du Tarn,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code du sport;Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de motocyclisme ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MadameCorinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MadameCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu la demande du 16 juin 2025 émise par le comité des fétes Augmontel représentée parMadame Mathilde CLIMENT en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser un roulage libre surprairie, le 18 octobre 2025, a Payrin- Augmontel ;Vu l'avis émis par le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Tarn, endate du 10 septembre 2025 ;Vu l'avis émis par le maire de Payrin-Augmontel en date du 23 septembre 2005 ;Vu l'avis défavorable émis par les membres de la commission départementale de sécuritéroutière, lors de la réunion du 1° octobre 2025 ;Considérant qu'en application de l'article R. 331-20 du Code du sport, les manifestationscomportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuitsnon permanents, terrains et parcours sont soumis à autorisation préfectorale ;Considérant qu'en application de l'article R. 331-26 du Code du sport, l'autorisation estdélivrée par le Préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière; quecelle-ci peut recommander des prescriptions s'ajoutant à celle prévue par les organisateurs;
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-07-00003 - Arrêté du 7 octobre 2025 portant interdiction de l'organisation de la Prairie Augmonteloise
le samedi 18 octobre 2025 sur la commune de Payrin Augmontel 79
Considérant que le dossier a fait l'objet d'un premier examen par les membres de lacommission départementale de sécurité routière le 15 septembre 2025; que lors de cetteréunion, les membres de la commission départementale de sécurité routière ont décidéd'ajourner leur décision, compte tenu de |'absence de pièces et de précisions en particuliersur le dispositif de sécurité ;Considérant l'absence de dispositif de secours à la personne, et notamment de conventionsavec une association agréée de sécurité civile, ou au minimum d'un médecin ; quel'organisateur ne dispose pas de matériel d'immobilisation des blessés et d'équipement deréanimation ;Considérant qu'aucun dispositif n'a été mis en place pour éviter le risque incendie(extincteurs, couvertures);Considérant qu'aucun poste de commandement course n'a été mis en place ;Considérant qu'aucune procédure n'a été édictée pour être en mesure d'interromprel'épreuve en cas d'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin pour assurer le passage etl'intervention des secours, ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont pluscompatibles avec la tenue de la course ;Considérant que le parking prévu ne permet pas de délimiter les emplacements réservés aupublic et ceux réservés aux visiteurs ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu, pour des motifs de sécurité des pilotes et du publicd'interdire cette manifestation ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,ARRÊTEArticle 1° : Madame Mathilde CLIMENT représentant le Comité des fêtes Augmontel n'est pasautorisée a organiser le samedi 18 octobre 2025, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h, lamanifestation motorisée « La prairie Augmonteloise » à Payrin-Augmontel.Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académiquedes services de l'Éducation Nationale, le directeur départemental des territoires, le directeurdu service départemental d'incendie et de secours, le représentant départemental de lafédération française de motocyclisme, le maire de Payrin-Augmontel et l'organisateur de lamanifestation sportive sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture duTarn. Pour le préfet, par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne QUEBREDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-07-00003 - Arrêté du 7 octobre 2025 portant interdiction de l'organisation de la Prairie Augmonteloise
le samedi 18 octobre 2025 sur la commune de Payrin Augmontel 80
Préfecture du Tarn
81-2025-09-29-00006
Arrêté inter-préfectoral du 29 septembre 2025
relatif à la modification des statuts du syndicat
mixte d'alimentation en eau potable du Viaur
Préfecture du Tarn - 81-2025-09-29-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 29 septembre 2025 relatif à la modification des statuts du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Viaur 81
PREFET PREFET Direction de la citoyenneté, DU TARN seDE FENETRON Liberté et de la légalitéÉgalité omrieiceFraternitéSERVICE DE LA LEGALITE
Arrêté n°12-2025- 04.-24-0000$ du 29 SEP, 2025Objet: Modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potabledu Viaur.LA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de Ordre National du MériteLE PREFET DU TARNVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1617-1 et suivants ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT en qualité du préfet du Tarn ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1955 autorisant la création du syndicat d'alimentation en eaupotable (SIAEP) du Viaur ;VU l'arrêté préfectoral n°2006-171-4 du 20 juin 2006 portant modification des statuts du SIAEP duViaur;VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-03-07-004 du 7 mars 2019 portant transformation du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Viaur en syndicat mixte ;VU l'arrêté préfectoral n°12-2021-09-30-00003 du 30 septembre 2021 approuvant la modification desstatuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Viaur ;VU la délibération du conseil syndical en date du 7 avril 2025 approuvant la modification des statuts duSMAEP du Viaur ;VU la délibération du conseil municipal de :- Cabanès du 4 juin 2025- Camjac du 11 juin 2025- Castelmary du 7 juillet 2025- Crespin du 16 mai 2025- Naucelle du 19 mai 2025- Quins du 12 mai 2025- Tauriac-de-Naucelle du 9 juillet 2025approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur ;CS 7311412031 RODEZ CEDEX 9Tél. : 0565757171Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12-2025- og-zi3p0.000Ç du
2 9 SEP. 2025
Objet : Modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable
du Viaur.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU TARN
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1617-1 et suivants ;
VU ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité du préfet du Tarn ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1955 autorisant la création du syndicat d'alimentation en eau
potable (SIAEP) du Viaur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-171-4 du 20 juin 2006 portant modification des statuts du SIAEP du
Viaur ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-03-07-004 du 7 mars 2019 portant transformation du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Viaur en syndicat mixte ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2021-09-30-00003 du 30 septembre 2021 approuvant la modification des
statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Viaur ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 7 avril 2025 approuvant la modification des statuts du
SMAEP du Viaur ;
VU la délibération du conseil municipal de :
- Cabanès du 4 juin 2025
- Ca mjac du 11 juin 2025
- Castelmary du 7 juillet 2025
- Crespin du 16 mai 2025
- Naucelle du 19 mai 2025
- Quins du 12 mai 2025
- Tauriac-de-Naucelle du 9 juillet 2025
approuvant la modification des statuts du SMAEP du Viaur ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-09-29-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 29 septembre 2025 relatif à la modification des statuts du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Viaur 82
VU la délibération du conseil de la communauté de communes Carmausin Ségala en date du 21 mai 2025approuvant la modification des statuts du SMAEP du VIAUR ;Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn ;
-ARRETENT-
Article 1 : le SMAEP du Viaur exerce les prestations de services suivantes :1 - Prestations de services au profit de ses membresLe Syndicat est habilité, à titre accessoire, et sous accord du comité syndical se prononçant à la majoritéabsolue des suffrages exprimés, à effectuer au profit de ses membres, des prestations de services pour lesmissions suivantes :- le contrôle et l'entretien du dispositif d'incendie et de secours de ses membres,- l'établissement matériel des factures de la redevance « assainissement »,- pour le compte du maître d'ouvrage, l'exploitation et la gestion par tous les moyens des ouvrages duservice public d'assainissement collectif des effluents domestiques,- donner un avis technique ou administratif sur des études et des aménagements ou travaux envisagés parun maitre d'ouvrage,- à la demande du maître d'ouvrage, réaliser des travaux nécessaires au bon fonctionnement des ouvragesd'assainissement collectif (stations d'épuration et réseaux de collectes des eaux usées),- sensibiliser et informer les citoyens, participer à des actions pédagogiques sur le petit cycle de l'eau.2 - Prestations de services au profit des non adhérentsDans le cadre de ses compétences, le Syndicat peut, à titre purement accessoire, vendre ou acheter del'eau potable ou de l'eau brute en gros en dehors du périmètre défini à l'article ter des statuts si etseulement si des quantités restent disponibles au-delà de celles fournies aux membres.Dans ce cas, le Syndicat agira dans le cadre d'une convention spécifique qui fixera les conditions de cettevente : modalités techniques de livraison, quantités d'eau, tarifs et formule de révision.3 - Prestations de services au profit de personnes privéesLe Syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services « Eau et Assainissement » au profit depersonnes privées (particuliers ou personnes morales), sous réserve que ces prestations soientaccessoires à ses missions.
Article 2_: Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 3_: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn, le sous-préfet de Villefranchede Rouergue, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron et le président dusyndicat mixte d'alimentation en eau potable du Viaur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des actesadministratifs des préfectures de l'Aveyron et du Tarn.
Fait à Rodez, le Fait à Albi,Le préfet(DarLaurent BUCHAILLAT
Fait à Albi,
Le préfet
(
"
aitwtr,

Laurent BUCHAILLAT
Fait à Rodez, le
Claire C LIILLARD
VU la délibération du conseil de la communauté de communes Carmausin Ségala en date du 21 mai 2025
approuvant la modification des statuts du SMAEP du VIAUR ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn ;
-ARRETENT-
Article 1 : le SMAEP du Viaur exerce les prestations de services suivantes :
1 - Prestations de services au profit de ses membres
Le Syndicat est habilité, à titre accessoire, et sous accord du comité syndical se prononçant à la majorité
absolue des suffrages exprimés, à effectuer au profit de ses membres, des prestations de services pour les
missions suivantes :
- le contrôle et l'entretien du dispositif d'incendie et de secours de ses membres,
- l'établissement matériel des factures de la redevance « assainissement »,
- pour le compte du maître d'ouvrage, l'exploitation et la gestion par tous les moyens des ouvrages du
service public d'assainissement collectif des effluents domestiques,
- donner un avis technique ou administratif sur des études et des aménagements ou travaux envisagés par
un maître d'ouvrage,
- à la demande du maître d'ouvrage, réaliser des travaux nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
d'assainissement collectif (stations d'épuration et réseaux de collectes des eaux usées),
- sensibiliser et informer les citoyens, participer à des actions pédagogiques sur le petit cycle de l'eau.
2 - Prestations de services au profit des non adhérents
Dans le cadre de ses compétences, le Syndicat peut, à titre purement accessoire, vendre ou acheter de
l'eau potable ou de l'eau brute en gros en dehors du périmètre défini à l'article ler des statuts si et
seulement si des quantités restent disponibles au-delà de celles fournies aux membres.
Dans ce cas, le Syndicat agira dans le cadre d'une convention spécifique qui fixera les conditions de cette
vente modalités techniques de livraison, quantités d'eau, tarifs et formule de révision.
3 - Prestations de services au profit de personnes privées
Le Syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services « Eau et Assainissement » au profit de
personnes privées (particuliers ou personnes morales), sous réserve que ces prestations soient
accessoires à ses missions.
Article 2 : Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn, le sous-préfet de Villefranche
de Rouergue, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron et le président du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Viaur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des actes
administratifs des préfectures de l'Aveyron et du Tarn.
Préfecture du Tarn - 81-2025-09-29-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 29 septembre 2025 relatif à la modification des statuts du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Viaur 83
S.M.A.E.P DU VIAURSTATUTS
Article 1er : Forme, DIl est formé le Syndicat mixte d' Alimentation en Eau Potable dénommé « Syndicat mixte d'alimentationen eau potable du Viaur » selon le régime juridique des Syndicats mixte fermé (article L. 5711-1 duCGCT).Il a son siège à l'adresse suivante : Mairie Le bourg 12800 QUINS.Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.Le territoire d'intervention du Syndicat correspond au territoire des communes ou établissement publicmembres tel que fixé par le plan annexé au présent statut.
Article 2 : CompétencesAu titre du transfert intégral de la compétence eau potable et conformément à l'article L. 2224-7 du CGCT,le Syndicat assure pour ses membres la compétence suivante :- La production d'eau potable par captage ou pompage (la protection du point de prélèvement estincluse dans cette compétence),- Le transport et le stockage d'eau potable,- Le traitement de l'eau potable,- La distribution d'eau potable.Le Syndicat assure en qualité de maitre d'ouvrage en lieu et place de ses membres toutes les actions, lesétudes techniques, les travaux ainsi que toutes les opérations administratives nécessaires à l'exécution desmissions et au bon fonctionnement du service public de l'eau potable.
Article 3 : Prestations de services3.1 - Prestations de services au profit de ses membresSans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le Syndicat est habilité, atitre accessoire, et sous accord du comité syndical se prononçant à la majorité absolue des suffragesexprimés, à effectuer au profit de ses membres des prestations de services pour les missions suivantes :- le contrôle et l'entretien du dispositif d'incendie et de secours de ses membres ;- l'établissement matériel des factures de la redevance « assainissement »- Pour le compte du maître d'ouvrage, l'exploitation et la gestion par tous les moyens des ouvragesdu service public d'assainissement collectif des effluents domestiques,- donner un avis technique ou administratif sur des études et des aménagements ou travauxenvisagés par un maître d'ouvrage,- ala demande du maître d'ouvrage, réaliser des travaux nécessaires au bon fonctionnement desouvrages d'assainissement collectif (stations d'épuration et réseaux de collectes des eaux usées),- sensibiliser etinformer les citoyens, participer à des actions pédagogiques sur le petit cycle de l'eau.
S.M.A.E.P DU VIAUR
STATUTS
Article ler : Forme,Dénomination, Siège, Durée. Périmètre
Il est formé le Syndicat mixte d'Alimentation en Eau Potable dénommé « Syndicat mixte d'alimentation
en eau potable du Viaur » selon le régime juridique des Syndicats mixte fermé (article L. 5711-1 du
CGCT).
Il a son siège à l'adresse suivante : Mairie Le bourg 12800 QUINS.
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Le territoire d'intervention du Syndicat correspond au territoire des communes ou établissement public
membres tel que fixé par le plan annexé au présent statut.
Article 2 : Compétences
Au titre du transfert intégral de la compétence eau potable et conformément à l'article L. 2224-7 du CGCT,
le Syndicat assure pour ses membres la compétence suivante :
- La production d'eau potable par captage ou pompage (la protection du point de prélèvement est
incluse dans cette compétence),
- Le transport et le stockage d'eau potable,
Le traitement de l'eau potable,
- La distribution d'eau potable.
Le Syndicat assure en qualité de maitre d'ouvrage en lieu et place de ses membres toutes les actions, les
études techniques, les travaux ainsi que toutes les opérations administratives nécessaires à l'exécution des
missions et au bon fonctionnement du service public de l'eau potable.
Article 3 : Prestations de services
3.1 - Prestations de services au profit de ses membres
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le Syndicat est habilité, à
titre accessoire, et sous accord du comité syndical se prononçant à la majorité absolue des suffrages
exprimés, à effectuer au profit de ses membres des prestations de services pour les missions suivantes :
le contrôle et l'entretien du dispositif d'incendie et de secours de ses membres ;
l'établissement matériel des factures de la redevance « assainissement »
Pour le compte du maître d'ouvrage, l'exploitation et la gestion par tous les moyens des ouvrages
du service public d'assainissement collectif des effluents domestiques,
donner un avis technique ou administratif sur des études et des aménagements ou travaux
envisagés par un maître d'ouvrage,
à la demande du maître d'ouvrage, réaliser des travaux nécessaires au bon fonctionnement des
ouvrages d'assainissement collectif (stations d'épuration et réseaux de collectes des eaux usées),
sensibiliser et informer les citoyens, participer à des actions pédagogiques sur le petit cycle de l'eau.
Préfecture du Tarn - 81-2025-09-29-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 29 septembre 2025 relatif à la modification des statuts du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Viaur 84
3.2 - Prestations de services au profit des non adhérents.Dans le cadre de ses compétences susvisées, le Syndicat peut, a titre purement accessoire, vendre ou acheterde l'eau potable ou de l'eau brute en gros en dehors du périmètre défini à l'article 1° si et seulement si desquantités restent disponibles au-dela de celles fournies aux membres.Dans ce cas, le Syndicat agira dans le cadre d'une convention spécifique qui fixera les conditions decette vente : modalités techniques de livraison, quantités d'eau, tarifs et formule de révision.3.3 Prestations de services au profit de personnes privées ou morales
Le Syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services « Eau et Assainissement » au profit depersonnes privées (particuliers ou personnes morales), sous réserve que ces prestations soientaccessoires à ses missions.
Article 4: Membres du SyndicatLe Syndicat est constitué de communes ou d'établissement public ayant adhéré au Syndicat au titre de sacompétence telle que définie a l'article 2.La liste des membres du Syndicat est annexée aux présents statuts en annexe 1.
Arti : >osition du Conseil SyndicalLe Conseil est l'organe délibérant du Syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du Syndicat.5.1 - Composition et règles de représentativitéLe Syndicat est administré par le Conseil Syndical, composé de délégués des communes ou établissementmembres, élus pour la durée du mandat des assemblées délibérantes qu'ils représentent.Les communes membres ou établissement intercommunal sont représentés au sein du Conseil Syndicalselon les règles suivantes : |- pour les communes, deux (2) délégués titulaires ;- pour les EPCI, à raison de deux (2) délégués titulaire par commune membre de l'EPCI et sur leterritoire duquel le Syndicat est compétent.5.2 - Suppléance et mandatChaque collectivité ou établissement membre désigne également des délégués suppléants. Ils sont ennombre égal aux délégués titulaires siégeant au comité, avec voix délibérative en cas d'empêchement destitulaires.Des mandats de pouvoir peuvent accorder dans les conditions définies par l'article L. 2121-20 du CGCT etle règlement intérieurLa présence en séance d'un délégué suppléant d'un délégué titulaire absent, rend caduque de droit lepouvoir accordé par ce dernier au titre du présent article.Les vacances et les réélections sont réglées par les articles L. 5211-7 et L. 5211-8 du CGCT.
Article 6 : Fonctionnement du Conseil SyndicalLe Conseil Syndical se réunit, selon les modalités prévues au règlement intérieur, au moins une fois parsemestre et toutes les fois que le Président juge utile de le réunir.
3.2 - Prestations de services au profit des non adhérents.
Dans le cadre de ses compétences susvisées, le Syndicat peut, à titre purement accessoire, vendre ou acheter
de l'eau potable ou de l'eau brute en gros en dehors du périmètre défini à l'article 1 er si et seulement si des
quantités restent disponibles au-delà de celles fournies aux membres.
Dans ce cas, le Syndicat agira dans le cadre d'une convention spécifique qui fixera les conditions de
cette vente : modalités techniques de livraison, quantités d'eau, tarifs et formule de révision.
3.3 Prestations de services au profit de personnes privées ou morales
Le Syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services « Eau et Assainissement » au profit de
personnes privées (particuliers ou personnes morales), sous réserve que ces prestations soient
accessoires à ses missions.
Article 4 : Membres du Syndicat
Le Syndicat est constitué de communes ou d'établissement public ayant adhéré au Syndicat au titre de sa
compétence telle que définie à l'article 2..
La liste des membres du Syndicat est annexée aux présents statuts en annexe 1.
Article 5 : Composition du Conseil Syndical
Le Conseil est l'organe délibérant du Syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du Syndicat.
5.1 - Composition et règles de représentativité
Le Syndicat est administré par le Conseil Syndical, composé de délégués des communes ou établissement
membres, élus pour la durée du mandat des assemblées délibérantes qu'ils représentent.
Les communes membres ou établissement intercommunal sont représentés au sein du Conseil Syndical
selon les règles suivantes :
- pour les communes, deux (2) délégués titulairés ; •
- pour les EPCI, à raison de deux (2) délégués titulaire par commune membre de l'EPCI et sur le
territoire duquel le Syndicat est compétent.
5.2 - Suppléance et mandat
Chaque collectivité ou établissement membre désigne également des délégués suppléants. Ils sont en
nombre égal aux délégués titulaires siégeant au comité, avec voix délibérative en cas d'empêchement des
titulaires.
Des mandats de pouvoir peuvent accorder dans les conditions définies par l'article L. 2121-20 du CGCT et
le règlement intérieur
La présence en séance d'un délégué suppléant d'un délégué titulaire absent, rend caduque de droit le
pouvoir accordé par ce dernier au titre du présent article.
Les vacances et les réélections sont réglées par les articles L. 5211-7 et L. 5211-8 du CGCT.
Article 6 : Fonctionnement du Conseil Syndical
Le Conseil Syndical se réunit, selon les modalités prévues au règlement intérieur, au moins une fois par
semestre et toutes les fois que le Président juge utile de le réunir.
Préfecture du Tarn - 81-2025-09-29-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 29 septembre 2025 relatif à la modification des statuts du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Viaur 85
Le Conseil Syndical ne peut délibérer valablement que dans les conditions prévues à l'article L. 2121-17 duCGCT.Les décisions sont prises a la majorité absolue des suffrages exprimés.En cas de partage des voix celle du Président de séance est prépondérante.Le Conseil Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau Syndical, mais aussi auPrésident et aux Vice-Présidents dans les conditions et limites prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT.Le Conseil Syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des Commissions de travail chargéesd'étudier et de préparer ses décisions en vue des votes.Article 7 : Bureau SyndicalLe bureau comprend les membres suivants :- Un Président élu par le Conseil Syndical, parmi ses membres, pour la durée du mandat desassemblées dont ceux-ci sont délégués.- Un ou plusieurs Vice-président(s) élu(s) par le Conseil Syndical, parmi ses membres, pour ladurée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont délégués. |Le nombre de vice-présidents sera déterminé par l'organe délibérant dans les conditions et limitesprévues à l'article L. 5211-10 du CGCT.- Un ou plusieurs représentants supplémentaires élu par le Conseil Syndical, parmi ses membres,pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont délégués.Le Bureau assure la gestion courante du Syndicat ainsi que l'exécution des décisions du Conseil Syndical.Il a notamment en charge la préparation de toutes les décisions du Syndicat.Le Président représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à ceteffet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom du Syndicat tant en demande qu'en défense etpour consentir toutes transactions.Il est assisté par un ou plusieurs vice-présidents auxquels il peut déléguer certaines de ses attributions.Les attributions détaillées du Bureau Syndical sont fixées par le Conseil Syndical dans le règlementintérieur sous réserve des dispositions du CGCT.
Article 8 : Ressources financières du SyndicatLe Syndicat assure un service public industriel ou commercial.En conséquence, conformément au CGCT, le fonctionnement du service (dépenses de fonctionnementet d'investissement) est assuré, sauf circonstances particulières et investissements conséquents, par leproduit de la vente d'eau produite par le Syndicat, fournis aux communes membres et le cas échéant,aux tiers non-membres.Les prix de l'eau et des prestations connexes sont fixés annuellement par délibération du ConseilSyndical.Le Syndicat bénéficie des ressources financières suivantes, à savoir :a) Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés etnotamment de toutes les redevances perçues sur les usagers ;
Le Conseil Syndical ne peut délibérer valablement que dans les conditions prévues à l'article L. 2121-17 du
CGCT.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix celle du Président de séance est prépondérante.
Le Conseil Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau Syndical, mais aussi au
Président et aux Vice-Présidents dans les conditions et limites prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT.
Le Conseil Syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des Commissions de travail chargées
d'étudier et de préparer ses décisions en vue des votes.
Article 7 : Bureau Syndical
Le bureau comprend les membres suivants :
Un Président élu par le Conseil Syndical, parmi ses membres, pour la durée du mandat des
assemblées dont ceux-ci sont délégués.
Un ou plusieurs Vice-président(s) élu(s) par le Conseil Syndical, parmi ses membres, pour la
durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont délégués.
Le nombre de vice-présidents sera déterminé par l'organe délibérant dans les conditions et limites
prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT.
- Un ou plusieurs représentants supplémentaires élu par le Conseil Syndical, parmi ses membres,
pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont délégués.
Le Bureau assure la gestion courante du Syndicat ainsi que l'exécution des décisions du Conseil Syndical.
Il a notamment en charge la préparation de toutes les décisions du Syndicat.
Le Président représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet
effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom du Syndicat tant en demande qu'en défense et
pour consentir toutes transactions.
Il est assisté par un ou plusieurs vice-présidents auxquels il peut déléguer certaines de ses attributions.
Les attributions détaillées du Bureau Syndical sont fixées par le Conseil Syndical dans le règlement
intérieur sous réserve des dispositions du CGCT.
Article 8 : Ressources financières du' Syndicat
Le Syndicat assure un service public industriel ou commercial.
En conséquence, conformément au CGCT, le fonctionnement du service (dépenses de fonctionnement
et d'investissement) est assuré, sauf circonstances particulières et investissements conséquents, par le
produit de la vente d'eau produite par le Syndicat, fournis aux communes membres et le cas échéant,
aux tiers non-membres.
Les prix de l'eau et des prestations connexes sont fixés annuellement par délibération du Conseil.
Syndical.
Le Syndicat bénéficie des ressources financières suivantes, à savoir :
a) Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés et
notamment de toutes les redevances perçues sur les usagers ;
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syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Viaur 86
b) Les subventions de l'Europe, l'Etat, de la Région, du Département et des collectivitésterritoriales ou de tous autres organismes publics ;c) Les revenus des biens meublés et immeubles du Syndicat ;d) Les produits de dons et legs ;e) Le produit des emprunts ;f) Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations ou desparticuliers en échange de services rendus ;g) Les sommes reçues des membres ou des non-adhérents en paiement d'une prestation.
Article 9 : Dispositions diversesToute modalité non prévue aux présents statuts relève de la règlementation en vigueur etnotamment du CGCT. Ainsi, il conviendra de s'y référer pour les dispositions relatives :# Aux fonctions du receveur municipal, comptable du Syndicat," Au règlement intérieur du Syndicat,» A la dissolution du Syndicat," Aux modifications relatives au périmètre et à l'organisation (adhésion de nouveauxmembres, retrait de membres, extension ou réduction de périmètre, incidence sur lesmoyens nécessaires à l'exercice du service).Le Conseil Syndical établit et approuve un règlement intérieur destiné à préciser les détails d'applicationdes présents statuts. Le Conseil Syndical pourra le modifier selon les nécessités.Le règlement intérieur est adopté dans les 6 mois qui suit l'installation du Conseil Syndical et n'estapplicable que pour la durée du mandat concerné.
Article10 : PublicitéLes présents statuts seront annexés aux délibérations des collectivités ayant décidé d'adhérer au Syndicat.
b) Les subventions de l'Europe, l'Etat, de la Région, du Département et des collectivités
territoriales ou de tous autres organismes publics ;
c) Les revenus des biens meublés et immeubles du Syndicat ;
d) Les produits de dons et legs ;
e) Le produit des emprunts ;
f) Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations ou des
particuliers en échange de services rendus ;
g) Les sommes reçues des membres ou des non-adhérents en paiement d'une prestation.
Article 9 : Dispositions diverses
Toute modalité non prévue aux présents statuts relève de la règlementation en vigueur et
notamment du CGCT. Ainsi, il conviendra de s'y référer pour les dispositions relatives :
■ Aux fonctions du receveur municipal, comptable du Syndicat,
■ Au règlement intérieur du Syndicat,
■ À la dissolution du Syndicat,
■ Aux modifications relatives au périmètre et à l'organisation (adhésion de nouveaux
membres, retrait de membres, extension ou réduction de périmètre, incidence sur les
moyens nécessaires à l'exercice du service).
Le Conseil Syndical établit et approuve un règlement intérieur destiné à préciser les détails d'application
des présents statuts. Le Conseil Syndical pourra le modifier selon les nécessités.
Le règlement intérieur est adopté dans les 6 mois qui suit l'installation du Conseil Syndical et n'est
applicable que pour la durée du mandat concerné.
Article 10 : Publicité.
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des collectivités ayant décidé d'adhérer au Syndicat.
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syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Viaur 87
ANNEXE 1: LES MEMBRES DU SYNDICATMEMBRES ADHERENTSCompétence « Captage, Production, Transport, Traitement, Stockage et Distribution »COMMUNES OU EPCI AYANT ADHERE POUR TOUT LEUR TERRITOIRENombre1 CABANES2 CAMJAC3 CASTELMARYÀ CRESPIN5 NAUCELLE6 QUINS7 SAINT JUST SUR VIAUR8 TAURIAC DE NAUCELLE |9 COMMUNUATE DE COMMUNES DU CARMAUSIN (en représentation descommunes de Pampelonne et de Tanus)
COMMUNES OU EPCI AYANT Part des habitants | Nombre d'abonnésNombre ADHERE POUR PARTIE DE LEUR desservis* desservisTERRITOIRE1 CABANES 60 % 1552 CAMJAC 33 % 1893 CASTELMARY 70 % 853 CRESPIN 66 % 2095 NAUCELLE 100 % 12856 QUINS 4% 377 SAINT JUST SUR VIAUR 59 % 1238 TAURIAC DE NAUCELLE 67 % 2449 COMMUNUATE DE COMMUNES DU | 0.3 % 76CARMAUSIN ( en représentation descommunes de Pampelonne et de Tanus)* Par rapport à la population totale de la commune, selon année de référence du 06 juin 2021
ANNEXE 1 : LES MEMBRES DU SYNDICAT
MEMBRES ADHERENTS
Compétence « Captage, Production, Transport, Traitement, Stockage et Distribution »
Nombre COMMUNES OU EPCI AYANT ADHERE POUR TOUT LEUR TERRITOIRE
1 CABANES
2 CAMJAC
3 CASTELMARY
4 CRESPIN
5 NAUCELLE
6 QUINS
7 SAINT JUST SUR VIAUR
8 TAURIAC DE NAUCELLE
9 COMMUNUATE DE COMMUNES DU CARMAUSIN (en représentation des
communes de Pampelonne et de Tanus)
Nombre
COMMUNES OU EPCI AYANT
ADHERE POUR PARTIE DE LEUR
TERRITOIRE
Part des habitants
desservis*
Nombre d'abonnés
desservis
1 CABANES 60 % 155
2 CAMJAC 33 % 189
3 CASTELMARY 70 % 85
4 CRESPIN 66 % 209
5 NAUCELLE 100 % 1285
6 QUINS 4 % 37
7 SAINT JUST SUR VIAUR 59 % 123
8 TAURIAC DE NAUCELLE 67 % 244
9 COMMUNUATE DE COMMUNES DU
CARMAUSIN ( en représentation des
communes de Pampelonne et de Tamis)
0.3 % 76
* Par rapport à la population totale de la commune, selon année de référence du 06 juin 2021
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syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Viaur 88
ANNEXE2: Carte du territoire - Identification du périmètre d'intervention
men - instr
| te em —
| uci | SIAEP DU VIAUR - RESEAU D'EAU POTABLE SOGCCO-
ANNEXE 2: Carte du territoire - Identification du périmètre d'intervention
V SIA.E.P
aur SIAEP DU VIAUR - RESEAU D'EAU POTABLE ogedçe,
Préfecture du Tarn - 81-2025-09-29-00006 - Arrêté inter-préfectoral du 29 septembre 2025 relatif à la modification des statuts du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Viaur 89
Préfecture du Tarn
81-2025-10-08-00003
Arrêté inter-préfectoral du 8 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Tarn-Agoût
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 8 octobre 2025 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Tarn-Agoût 90
PREFET PREFETDE LA HAUTE- SueGARONNE U TARNLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral 8 ~ OCT. 2025portant composition duconseil communautaire de laCommunauté de communes Tarn-Agovt
Le préfet de la région Occitanie Le préfet du TarnPréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-6,L 5211-6-1 et R 5211-1-1;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-André Durand, préfet de la région Occitanie ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint Bartncierny, de Saint-Martin, etde Saint-Pierre et Miquelon;Vu l'arrêté inter préfectoral du 31 août 2012, complété et modifié, relatif à la fusion descommunautés de communes Tarn-Agout et du Secteur Sud du Canton de Lavaur(SE.S.CA.L.) avec le rattachement de la commune de Roquevidal, entraînant la créationd'une nouvelle communauté de communes ;Considérant qu'en raison du prochain renouvellement:général des conseils municipaux les15 et 22 mars 2026, il y a lieu de procéder à la détermination du nombre et à la répartitiondes sièges de conseiller communautaire ;Considérant qu'en vertu de l'article L 5211-6-1 VII du CGCT, les communes membres de lacommunauté de communes Tarn Agoût (CCTA) étaient invitées à se prononcer sur lenombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant jusqu'au 31 août 2025;
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX G9 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
r PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
r
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral - OCT. 2025
portant composition du
conseil communautaire de la
Communauté de communes Tarn-Agoût
Le préfet de la région Occitanie Le préfet du Tarn
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-6,
L 5211-6-1 et R 5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret du président de la République du l er octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre-André Durand, préfet de la région Occitanie ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et
de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 31 août 2012, complété et modifié, relatif à la fusion des
communautés de communes Tarn-Agout et du Secteur Sud du Canton de Lavaur
(SE.S.CA.L.) avec le rattachement de la commune de Roquevidal, entraînant la création
d'une nouvelle communauté de communes ;
Considérant qu'en raison du prochain renouvellement général des conseils municipaux les
15 et 22 mars 2026, il y a lieu de procéder à la détermination du nombre et à la répartition
des sièges de conseiller communautaire ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 5211-6-1 VII du CGCT, les communes membres de la
communauté de communes Tarn Agoût (CCTA) étaient invitées à se prononcer sur le
nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant jusqu'au 31 août 2025;
Tél : 05 63 45 62 60
Mél : pref-collectivites-lo,tales@tarn,gouvsfr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 8 octobre 2025 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Tarn-Agoût 91
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 avril 2025 de la CCTA validant laproposition d'un accord local a 54 siéges;Vu la délibération de la commune de Lavaur du 10juillet 2025 validant la répartition dedroit commun a 50 siéges ;Vu les délibérations des autres communes membres de la CCTA validant un accord local a54 sièges ; |Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Rives ;Considérant-que'les conditions de majorité qualifiée requises prévues par l'article L 5211-6-1 du CGCT ne sont pas remplies pour la validation d'un accord local, à savoir soit le votede la moitié des communes représentant les 2/3 de la population totale de la CCTA, soit levote des 2/3 des communes représentant la moitié de la population totale de la CCTAassorti dans les deux cas de l'accord obligatoire de la commune dont la population est laplus nombreuse, si celle-ci est supérieure au 1/4 de la population totale de la CCTA, au casd'espèce, Lavaur ;Considérant que la commune de Lavaur dispose d'une population municipale de 10 884habitants authentifiée au 1° janvier 2025, supérieure au quart de la population totale de laCCTA (29922 hab) et qu'elle s'est prononcée en faveur de la répartition de droitcommun;Considérant dès lors que c'est une répartition de droit commun qui doit s'appliquer ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Tarnet de la préfecture de Haute-GaronneArrêtentArticle 1°: La composition du conseil communautaire de la communauté de communesTarn-Agoût, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, estfixée à 50 sièges, par répartition de droit commun, selon la répartition suivante :Lavaur 16Saint-Sulpice-la-Pointe 14Labastide-Saint-Georges 2Saint-Lieux-les-Lavaur 1Ambres 1Azas (31) 1Saint-Jean-de-Rives 1Massac-Séran 1Teulat 1_ Lugan 1Garrigues 1Montcabrier 1Marzens 1Saint-Agnan 1Viviers-les-Lavaur 1Belcastel 1Bannières 1Lacougotte-Cadoul 1Veilhes 1Villeneuve-les-Lavaur 11Roquevidal
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 avril 2025 de la CCTA validant la
proposition d'un accord local à 54 sièges ;
Vu la délibération de la commune de Lavaur du 10 juillet 2025 validant la répartition de
droit commun à 50 sièges ;
Vu les délibérations des autres communes membres de la CCTA validant un accord local à
54 sièges ;
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Rives ;
- • Considérant-qu' e'les conditions de majorité qualifiée requises prévues par l'article L 5211-6-
1 du CGCT ne sont pas remplies pour la validation d'un accord local, à savoir soit le vote
de la moitié des communes représentant les 2/3 de la population totale de la CCTA, soit le
vote des 2/3 des communes représentant la moitié de la population totale de la CCTA
assorti dans les deux cas de l'accord obligatoire de la commune dont la population est la
plus nombreuse, si celle-ci est supérieure au 1/4 de la population totale de la CCTA, au cas
d'espèce, Lavaur ;
Considérant que la commune de Lavaur dispose d'une population municipale de 10 884
habitants authentifiée au le' janvier 2025, supérieure au quart de la population totale de la
CCTA (29 922 hab) et qu'elle s'est prononcée en faveur de la répartition de droit
commun ;
Considérant dès lors que c'est une répartition de droit commun qui doit s'appliquer ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Tarn
et de la préfecture de Haute-Garonne
Arrêtent
Article 1' : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Tarn-Agoût, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, est
fixée à 50 sièges, par répartition de droit commun, selon la répartition suivante :
Lavaur 16
Saint-Sulpice-la-Pointe 14
Labastide-Saint-Georges 2
Saint-Lieux-les-Lavaur 1
Ambres 1
Azas (31) 1
Saint-Jean-de-Rives 1
Massac-Séran 1
Teulat 1
Lugan 1
Garrigues 1
Montcabrier 1
Marzens 1
Saint-Agnan 1
Viviers-les-Lavaur 1
Belcastel 1
Bannières 1
Lacougotte-Cadoul 1
Veilhes 1
Villeneuve-les-Lavaur 1
Roquevidal 1
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 8 octobre 2025 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Tarn-Agoût 92
Article 2: En application de l'article L 5211-6 du CGCT , les communes qui ne disposentque d'un seul délégué désigneront, dans les mémes conditions, un délégué suppléant.Article 3: Les secrétaires généraux de la préfecture du Tarn et de la préfecture de Haute-Garonne, les directeurs départementaux des finances publiques du Tarn et de la Haute-Garonne, le président de la communauté de communes Tarn-Agoûît et les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des deux préfectures.
ulPierre-André DURAND ~ Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Touloused'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Article 2 : En application de l'article L 5211-6 du CGCT , les communes qui ne disposent
que d'un seul délégué désigneront, dans les mêmes conditions, un délégué suppléant.
Article 3 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Tarn et de la préfecture de Haute-
Garonne, les directeurs départementaux des finances publiques du Tarn et de la Haute-
Garonne, le président de la communauté de communes Tarn-Agoût et les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des deux préfectures.
L.Ltr
BUCHAILLAT Pierre-André DURAND Laure

Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse
d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral du 8 octobre 2025 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Tarn-Agoût 93
Préfecture du Tarn
81-2025-10-06-00002
Arrêté inter-préfectoral portant composition du
conseil communautaire de la communauté de
communes du Haut-Languedoc
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-06-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Haut-Languedoc 94
PRÉFET PRÉFETDE L'HERAULT DU TARNLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Haut-Languedoc
Le préfet de l'Hérault, | Le préfet du Tarn, |Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 et R. 5271-11 ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault;Vu le décret du président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, etde Saint-Pierre et Miquelon; .Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 août 2016 modifié relatif à la fusion de la communauté decommunes des Monts de Lacaune et de la communauté de communes de la Montagne duHaut Languedoc, désormais dénommée communauté de communes du Haut-Languedoc ;Considérant qu'en raison du prochain renouvellement général des conseils municipaux les15 et 22 mars 2026, il y a lieu de procéder a la détermination du nombre et a la répartitiondes siéges de conseiller communautaire ;
ace de 'a Préfecture, 810 Ajo) CEDEX OS -Rorsires d'accueil www.tarn.gouv.fr
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
ira
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Haut-Languedoc
Le préfet de l'Hérault, Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-
6, L. 5211-6-1 et R. 5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du président de la République du ter octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et
de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 août 2016 modifié relatif à la fusion de la communauté de
communes des Monts de Lacaune et de la communauté de communes de la Montagne du
Haut Languedoc, désormais dénommée communauté de communes du Haut-Languedoc ;
Considérant qu'en raison du prochain renouvellement général des conseils municipaux les
15 et 22 mars 2026, il y a lieu de procéder à la détermination du nombre et à la répartition
des sièges de conseiller communautaire ;
: 05
dc;

F.D. www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-06-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Haut-Languedoc 95
Considérant qu'en vertu de l'article L 5211-6-1 VII du CGCT, les communes membres de lacommunauté de communes du Haut-Languedoc étaient invitées a se prononcer sur lenombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant jusqu'au 31 août 2025 ;Vu la délibération du 10 juin 2025 du conseil municipal de la commune de Lacauneapprouvant une répartition de droit commun à 36 sièges;Vu l'absence de délibération des autres communes membres de la communauté decommunes du Haut-Languedoc; |Considérant qu'en l'absence de délibération des conseils municipaux, il est fait applicationd'une répartition automatique des sièges selon les modalités prévues au II à VI de l'articleL5211-6-1 du CGCT (répartition de droit commun) :Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault,ArrétentArticle 1°: La composition du conseil communautaire de la communauté de communesdu Haut-Languedoc, à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux, est fixée a 36 siéges, selon la répartition de droit commun, répartis commesuit :
ie)- Lacaune (81)- La Salvetat-sur-Agoût (34)_- Murat-sur-Vèbre (81)- Viane (81)- Anglès (81)- Nages (81)-Fraisse sur Agoût (34)- Moulin-Mage (81)- Rosis (34)_- Castanet-le-Haut (34)- Barre (81)- Espérausses (81)- Le Soulié (34)- Gijounet (81)- Berlats (81)- Saint-Salvi-de-Carcavès (81)- Lamontélarié (81)- Cambon et Salvergues (34)- Lacapelle-Escroux (81)- Senaux (81)
Considérant qu'en vertu de l'article L 5211-6-1 VII du CGCT, les communes membres de la
communauté de communes du Haut-Languedoc étaient invitées à se prononcer sur le
nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant jusqu'au 31 août 2025 ;
Vu la délibération du 10 juin 2025 du conseil municipal de la commune de Lacaune
approuvant une répartition de droit commun à 36 sièges ;
Vu l'absence de délibération des autres communes membres de la communauté de
communes du Haut-Languedoc ;
Considérant qu'en l'absence de délibération des conseils municipaux, il est fait application
d'une répartition automatique des sièges selon les modalités prévues au II à VI de l'article
L5211-6-1 du CGCT (répartition de droit commun) :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault,
Arrêtent
Article ter : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du Haut-Languedoc, à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux, est fixée à 36 sièges, selon la répartition de droit commun, répartis comme
suit :
- Lacaune (81) 10
- La Salvetat-sur-Agoût (34) 4
- Murat-sur-Vèbre (81) 3
- Viane (81) 2
- Anglès (81) 2
- Nages (81) 1
-Fraisse sur Agoût (34) 1
- Moulin-Mage (81) 1
- Rosis (34) 1
- Casta net-le-Ha ut (34) 1
- Barre (81) 1
- Espérausses (81) 1
- Le Soulié (34) 1
- Gijounet (81) 1
- Berlats (81) 1
- Saint-Salvi-de-Carcavès (81) 1
- Lamontélarié (81) 1
- Cambon et Salvergues (34) 1
- Lacapelle-Escroux (81) 1
- Senaux (81) 1
2
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-06-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Haut-Languedoc 96
Article 2: En application de l'article L 5211-6 du CGCT , les communes qui ne disposentque d'un seul délégué désigneront, dans les mêmes conditions, un délégué suppléant.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault, les directeursdépartementaux des finances publiques du Tarn et de l'Hérault, le président de lacommunauté de communes du Haut-Languedoc et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Tarn et de la préfecture del'Hérault.A Albi, le Gr OCT. 2025
Le préfet de l'Hérault _ Le préfet du Tarn
" ss © | | (- .François-Xavier LAUCH Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif deToulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Article 2 : En application de l'article L 5211-6 du CGCT , les communes qui ne disposent
que d'un seul délégué désigneront, dans les mêmes conditions, un délégué suppléant.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de l'Hérault, les directeurs
départementaux des finances publiques du Tarn et de l'Hérault, le président de la
communauté de communes du Haut-Languedoc et les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Tarn et de la préfecture de
l'Hérault.
A Albi, le 6' OCT. 2025
Le préfet de l'Hérault Le préfet du. Tarn
François-Xavier LAUCH Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de
Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)"
3
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-06-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Haut-Languedoc 97
Préfecture du Tarn
81-2025-10-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération de
Gaillac-Graulhet
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet 98
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 1 OCT. 2025modifiant l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portantcomposition du conseil communautaire de la communautéd'agglomération de Gaillac-Graulhet
Le préfet du Tarn,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-6, L5211-6-1 et R 5211-1-1;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, etde Saint-Pierre et Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 portant réduction de périmètre de lacommunauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet à 59 membres à compter du 1° janvier2022, suite au retrait des communes de Noailles et de Loubers ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2022 portant réduction de périmètre de lacommunauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet à 56 membres à compter du 1° janvier2023, suite au retrait des communes de Donnazac, Frausseilles et Amarens ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant composition du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (CAGG) àcompter du 1° janvier 2026 selon la répartition de droit commun ;Considérant que la commune de Noailles a été comptabilisée comme une communemembre de la CAGG dans l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 précité, alors qu'elles'en est retirée depuis le 1° janvier 2022 et qu'un siège lui a été attribué par erreur portantainsi le nombre total de sièges à 94 au lieu de 93,Considérant toutefois que ce siège supplémentaire n'a eu aucun impact sur la répartitiontotale des sièges à effectuer entre les 56 communes membres selon la procédure de droitcommun au titre des dispositions II à V de l'article L5211-6-1 du CGCT;Considérant qu'il y a donc lieu de modifier l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 23septembre 2025 précité portant composition du conseil communautaire de la CAGG àcompter du 1° janvier 2026 afin de répartir, selon le droit commun, entre ses membres 93et non 94 sièges de conseillers communautaires ;
www.tarn.gouv.fr
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 8'T OCT. 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant
composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Gaillac-Graulhet
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-6, L
5211-6-1 et R 5211-1-1;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
Vu le décret du président de la République du l er octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Tarn ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations
de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et
de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 portant réduction de périmètre de la
communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet à 59 membres à compter du ter janvier
2022, suite au retrait des communes de Noailles et de Loubers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2022 portant réduction de périmètre de la
communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet à 56 membres à compter dur janvier
2023, suite au retrait des communes de Donnazac, Frausseilles et Amarens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet (CAGG) à
compter du l er janvier 2026 selon la répartition de droit commun ;
Considérant que la commune de Noailles a été comptabilisée comme une commune
membre de la CAGG dans l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 précité, alors qu'elle
s'en est retirée depuis le l er janvier 2022 et qu'un siège lui a été attribué par erreur portant
ainsi le nombre total de sièges à 94 au lieu de 93,
Considérant toutefois que ce siège supplémentaire n'a eu aucun impact sur la répartition
totale des sièges à effectuer entre les 56 communes membres selon la procédure de droit
commun au titre des dispositions II à V de l'article L5211-6-1 du CGCT ;
Considérant qu'il y a donc lieu de modifier l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 23
septembre 2025 précité portant composition du conseil communautaire de la CAGG à
compter du 1er janvier 2026 afin de répartir, selon le droit commun, entre ses membres 93
et non 94 sièges de conseillers communautaires ;
www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet 99
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureArréteArticle 1° :L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant composition du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération est modifié comme suit :«La composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération deGaillac-Graulhet, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,est fixée à 93 sièges répartis, selon le droit commun, entre ses 56 communes membres dela manière suivante :
_ul- Gaillac- Graulhet- Rabastens- Lisle-sur-Tarn- Coufouleux- Brens- Lagrave- Briatexte- Montans- Giroussens- Cadalen- Salvagnac- Cahuzac-sur-Vère- Sénouillac- Técou- Rivieres- Castelnau-de-Montmiral- Parisot- Labastide-de-Lévis- Saint-Gauzens- Florentin- Labessiére-Candeil- Busque- Puybegon- Grazac- Lasgraisses- Peyrole- Mézens- Roquemaure- Cestayrols- Puycelsi- Loupiac- Tauriac- Montdurausse- Beauvais-sur-Tescou- Montgaillard
=Ww
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1' :
L'article 1' de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération est modifié comme suit :
« La composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de
Gaillac-Graulhet, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
est fixée à 93 sièges répartis, selon le droit commun, entre ses 56 communes membres de
la manière suivante :
- Gaillac 15
-Graulhet 13
- Rabastens 5
- Lisle-sur-Tarn 4
- Coufouleux 3
- Brens 2
- Lagrave 2
- Briatexte 1
- Montans 1
- Giroussens 1
- Cadalen 1
- Salvagnac 1
- Cahuzac-sur-Vère 1
- Sénouillac 1
- Técou 1
- Rivières 1
- Castelnau-de-Montmiral 1
- Parisot 1
- Labastide-de-Lévis 1
- Saint-Gauzens 1
- Florentin 1
- Labessière-Candeil 1
- Busque 1
- Puybegon 1
- Grazac 1
- Lasgraisses 1
- Peyrole 1
- Mézens 1
- Roquemaure 1
- Cestayrols 1
- Puycelsi 1
- Loupiac 1
- Tauriac 1
- Montdurausse 1
- Beauvais-sur-Tescou 1
- Montgaillard 1
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet 100
- Fayssac- Aussac- La Sauziére Saint-Jean- Fénols- Montvalen- Vieux- Le Verdier- Saint-Urcisse- Castanet- Bernac- Itzac- Larroque- Campagnac- Saint-Beauzile- Andillac- Sainte Cécile du Cayrou- Montels- Broze- Tonnac- Alos
ee es Ce re es ns ree een arn rans ORT —Y
Le reste est sans changement.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental desfinances publiques du Tarn, le président de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
wheLaurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Touloused'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarcheprolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
- Fayssac 1
- Aussac 1
- La Sauzière Saint-Jean 1
- Fénols 1
- Montvalen 1
- Vieux 1
- Le Verdier 1
- Saint-Urcisse 1
- Casta net 1
- Bernac 1
- Itzac 1
- Larroque 1
- Campagnac 1
- Saint-Beauzile 1
- Andillac 1
- Sainte Cécile du Cayrou 1
- Montels 1
- Broze 1
- Tonnac 1
- Alos 1 »
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le président de la communauté d'agglomération de Gaillac-
Graulhet et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Juj
ent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse
d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.teierecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Lau
Préfecture du Tarn - 81-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025
portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet 101
Sous-Préfecture de Castres
81-2025-10-06-00003
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
AUTORISATION DE CREATION DU
CREMATORIUM DE SEMALENS 06102025
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-10-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE CREATION DU
CREMATORIUM DE SEMALENS 06102025 102
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES| | Secrétariat généralPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 portant autorisationde création du crématorium de Sémalens
Le préfet du Tarn,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-20, L.2223-40,R.2223-67 à R.2223-73 et D.2223-99 à D.2223-103-1;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1335-1,R.1335-1 à R.1335-11, R.1336-6 à R.1336-8;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-23 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et auxquantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques applicables auxcrématoriums ;Vu le décret du Président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination de monsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieurLaurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur LaurentGANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture deCastres ;Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et auxappareils de crémation ;Vu l'arrêté du 26 mars 2025 de la communauté de communes du Sor et de l'Agout portant ouvertured'une enquête publique relative à la création d'un crématorium sur la commune de Sémalens du 22avril au 7 mai 2025;Vu la demande d'autorisation de création d'un crématorium a Sémalens, zone d'activité de Graboulas,reçue le 16 juin 2025, formulée par Monsieur Sylvain FERNANDEZ, président de la communauté descommunes du Sor et de l'Agout - 550 chemin des Héronniéres 81710 SAIX - ;Vu la délibération de la communauté de communes du Sor et de l'Agout en date du 13 décembre 2017approuvant le projet de création et d'exploitation d'un crématorium sur le territoire de lacommunauté de communes du Sor et de l'Agout et la mise en place d'une concession de service publicau profit de la SPL de l'Albigeois et de |'Autan ;
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-10-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE CREATION DU
CREMATORIUM DE SEMALENS 06102025 103
Vu la délibération de la communauté de communes du Sor et de l'Agout en date du 12 avril 2022approuvant le contrat de délégation de service public, confiant à la SPL de l'Albigeois et de |'Autan,devenue Pôle Funéraire Public de l'Albigeois et de l'Autan (SPLPFPAA), la construction et l'exploitationdu crématorium de Sémalens pour une durée de 40 ans;Vu l'arrêté municipal du 29 mai 2024 accordant un permis de construire avec prescriptions à laSPLPFPAA pour la construction d'un crématorium rue du Graboulas a Sémalens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 81-2019-01 du 12 septembre 2019 relatif à une autorisation de perturbation,destruction d'individus ainsi que de destruction, altération, dégradation de l'habitat d'espècesprotégées dans le cadre de la création d'un site sur la zone d'activité du Graboulas ;Vu la décision de Monsieur le préfet de la région Occitanie - DREAL - en date du 3 mai 2024 dispensantle projet d'étude d'impact après examen au cas par cas;Vu le rapport et l'avis favorable émis par le commissaire-enquéteur le 25 mai 2025 ;Vu l'avis favorable émis par la sous-préfecture de Castres le 31 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) le 2 octobre 2025;Considérant que cet équipement répondra à un besoin avéré de la population; —Considérant que son implantation, dans l'arrondissement de Castres, participe d'un équilibreterritorial ;
Sur proposition du sous-préfet de Castres
ARRÊTE :
Article 1°- La Société Publique Locale Pôle Funéraire Public de l'Albigeois et de l'Autan (SPLPFPAA),dont le siège est situé 12 rue de Millau à Albi (Tarn), est autorisée à créer un crématorium dans la zoned'activité économique de Graboulas sur la commune de Sémalens (Tarn) - trois parcelles de 00011388à 1390 classées en zone U du PLU pour un bâtiment principal de 519 m2 assorti de locaux techniquesde 228,8 m2 -.Article 2 - Le crématorium, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques fixées parles articles D.2223-99 à D.2223-103-1 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté ministérieldu 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales depolluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère et l'arrêté du 11 avril 2023 fixant lescaractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation.Article 3- Avant sa mise en service, le crématorium est soumis à une visite de conformité par unorganisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissancemultilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation(European Cooperation for Accreditation ou "EA") selon les critères généraux relatifs aufonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D.2223-99 à D.2223-103 du code général des collectivités territoriales. L'attestation de conformité de l'installation decrémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de contrôle accrédité pour unedurée de cinq ans, au vu de ce rapport de visite.Article 4 - Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans dans les conditionsde l'article 3 ci-dessus.
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-10-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE CREATION DU
CREMATORIUM DE SEMALENS 06102025 104
Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l'article D.2223-100 du code général descollectivités territoriales sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées a l'articleD.2223-101 du code précité et sur les dispositifs de sécurité.Lors de la mise en service d'un nouvel appareil de crémation, une campagne de mesures permettantde vérifier le respect des prescriptions fixées par les articles D.2223-100 et D.2223-101 du code généraldes collectivités territoriales doit être effectuée dans les trois les trois mois suivant la mise en servicede l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à l'organisme de contrôleaccrédité qui a délivré l'attestation de conformité.Article 5 - Les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation doivent respecter les prescriptionsde l'article R.2213-25 du code général des collectivités territoriales.En cas d'incinération de pièces anatomiques d'origine humaine, celle-ci sera effectuée conformémentaux dispositions de l'article R.1335-11 du code de la santé publique.Article 6 - Le gestionnaire est tenu d'afficher à la vue du public, dans les locaux d'accueil ducrématorium, le règlement intérieur daté et signé ainsi que la liste des opérateurs funéraires habilités.Article 7 - En matière de prévention des nuisances sonores, les différentes installations techniques ducrématorium devront respecter les valeurs limites de l'émergence fixées par les articles R.1336-6 àR.1336-8 du code de la santé publique.Article 8 - L'ouverture au public du crématorium est subordonnée à l'obtention d'une habilitationprévue à l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales, délivrée au vu du rapport deconformité délivré par un organisme de contrôle accrédité.Article 9 - Aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans autorisationpréfectorale préalable, accordée après enquête publique et avis du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).Article 10 - Le sous-préfet de Castres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont copie sera adressée au président de lacommunauté de communes du Sor et de l'Agout, au directeur général de l'agence régionale de santéOccitanie ainsi qu'au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication.publication Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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