PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-325
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-10-21-00006 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers
de référence majorés et les loyers de référence minorés sur 24
communes de la CAPB (14 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-21-00006
Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence
minorés sur 24 communes de la CAPB
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-21-00006 - Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les
loyers de référence minorés sur 24 communes de la CAPB 3
PREFET SUDES PYRÉNÉES- | Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction
igalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés
et les loyers de référence minorés sur 24 communes
de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.111-1;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 140 mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des
loyers, modifié par l'article 85 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 modifié relatif aux observatoires locaux des loyers, aux
modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de
l'observation des loyers ;
VU le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif
d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.366-5 du code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret n°2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre de 24 communes du territoire de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des
loyers prévus à l'article 140 de loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2021 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'Agence
d'Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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loyers de référence minorés sur 24 communes de la CAPB 4
ARRETE
Article premier: le présent arrêté fixe, sur 24 communes du territoire de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de
référence minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique, mentionnés au | de l'article
140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré de surface
habitable, figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
mentionnés au | de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont fixés par catégorie de
logement et secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir des
niveaux de loyers constatés par l'Observatoire Local des Loyers du Pays basque et sud Landes.
Pour l'application du présent arrêté, les catégories de logements sont déterminées en fonction des
caractéristiques du logement suivantes :
+ le type de logement, maison ou appartement ;
¢ le type de location, non meublée ou meublée ;
¢ le nombre de pièces principales au sens de l'article R.111-1-1 du Code de la construction et de
. l'habitation ;
*__ l'époque de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990.
Au sens du présent arrêté, une maison est un bâtiment à usage d'habitation ne comportant qu'un seul
logement. Tout autre type de logement constitue un appartement. Les bâtiments mitoyens sont
. considérés comme deux bâtiments.
Les secteurs géographiques permettant de situer les biens concernés figurent à l'annexe 2 du présent
arrêté.
Article 3 : pour la fixation des loyers de référence des logements loués meublés mentionnées au IV de
l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, il est fait application, en fonction du secteur
géographique et de la catégorie de logement, d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de
référence mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Cette majoration est déterminée à partir des
écarts constatés entre les loyers des logements loués non meublés et des logements loués meublés
observés par l'Observatoire Local des Loyers du Pays basque et sud Landes.
Article 4 : le présent arrêté prendra effet à compter du Lundi 25 Novembre 2024.
Article 5 : le présent arrêté comportant ses annexes est consultable sur le site internet des services de
l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, à l'adresse suivante : https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/
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Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
2'+ OCT. 2024
Pau, le
Le Préfet, Ff
—_
Julien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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ANNEXE 1 — Tableaux des loyers de référence par catégorie de logement et par secteur
géographique'
Pour les appartements
Locations non meublées Locations meublées
MajorationSecteur Nombre de | Epoque de | Loyer de tee we ayer wi a du | Loyer de ayer wi cape =
géographique piéces construction | référence mw, rise loyer de | référence ses ste| majoré minoré | éférence majoré minoré
avant 1946 17,9 21,5 12,5 1,6 19,5 23,4 13,7
1 1946-1970 15,5 18,6 10,9 1,4 16,9 20,3 11,8
1971-1990 27,7 21,2 12,4 1,6 133 23,2 13,5
après 1990 16,4 19,7 11,5 1,5 12,9 21,5 12,5
avant 1946 14,3 17,2 10,0 1,3 15,6 18,7 10,9
1946-1970 12,6 15,1 8,8 1,1 13,7 16,4 9,6
2 1971-1990 12,8 15,4 9,0 1,2 14,0 16,8 9,8
Jone 1 apres 1990 13,1 15,7 9,2 1,2 14,3 17,2 10,0
avant 1946 12,9 13,8 8,1 1,0 12,5 15,0 8,8
1946-1970 11,1 13,3 7,8 1,0 12,1 14,5 8,5
' 1971-1990 11,6 13,9 8,1 1,0 12,6 15,1 8,8
après 1990 11,5 13,8 8,1 1,0 12,5 15,0 8,8
avant 1946 10,3 12,4 72 0,9 11,2 13,4 7,8
1946-1970 9,8 11,8 6,9 0,9 10,7 12,8 7,5
4 et plus
1971-1990 10,5 12,6 7,4 0,3 11,4 13,7 8,0
après 1990 10,8 13,0 7,6 1,0 11,8 14,2 8,3
avant 1946 15,4 18,5 10,8 1,4 16,8 20,2 11,8
1 1946-1970 14,8 17,8 10,4 L3 16,1 15,3 113
1971-1990 15,3 18,4 10,7 1,4 16,7 20,0 11,7
après 1990 15,2 18,2 10,6 1,4 16,6 19,9 11,6
avant 1946 11,2 13,4 7,8 1,0 12,2 14,6 8,5
1946-1970 11,1 13,3 7,8 1,0 12,1 14,5 8,5
- 1971-1990 11,5 13,8 8,1 1,0 12,5 15,0 8,8
tne 2 aprés 1990 12,4 14,9 8,7 p 13,5 16,2 25
avant 1946 10,0 12,0 7,0 0,9 10,9 13,1 7,6
1946-1970 10,2 12,2 7,1 0,3 11,1 13,3 7,8
3 1971-1990 10,0 12,0 7,0 0,9 10,9 13,1 7,6
après 1990 10,7 12,8 7,2 1,0 11,7 14,0 8,2
avant 1946 8,5 10,2 6,0 0,8 9,3 11,2 6,5
1946-1970 8,9 10,7 6,2 0,8 9,7 11,6 6,8
4 et plus
1971-1990 9,4 11,3 6,6 0,8 10,2 12,2 7,1
après 1990 10,0 12,0 7,0 0,9 10,9 13,1 7,6
1 Source des données : Observatoire Local des Loyers du Pays basque et sud Landes, Traitement ANIL,
Septembre 2024.
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Locations non meublées Locations meublées
Majoration
Secteur Nombre de | Epoque de | Loyer de vied @ | layerce unitaire du | Loyer de 5 0 vi pre M
. ; a ; LE référence | référence pt référence | référencegéographique pièces construction | référence es meine Is loyerde | référence al gemajoré minoré jus à majoré minoré
référence
avant 1946 14,7 17,6 10,3 1,3 16,0 19,2 11,2
1 1946-1970 14,4 17,3 10,1 1,3 15,7 18,8 11,0
1971-1990 14,5 17,4 10,2 1,3 15,8 19,0 11,1
après 1990 14,3 17,2 10,0 1,3 15,6 18,7 10,9
avant 1946 11,0 13,2 7,4 1,0 12,0 14,4 8,4
' 1946-1970 11,0 13,2 FÆ 1,0 12,0 14,4 8,4
1971-1990 11,0 13,2 7,7 1,0 12,0 14,4 8,4
z 3 après 1990 12,0 14,4 8,4 1,1 13,1 15,7 9,2
one avant 1946 9,2 11,0 6,4 0,8 10,0 12,0 7,0
: 1946-1970 10,0 12,0 7,0 0,9 10,9 13,1 7,6
1971-1590 9,8 11,8 6,9 0,9 10,7 12,8 7,5
après 1990 10,6 12,7 7,4 1,0 11,6 13,9 8,1
avant 1946 8,6 10,3 6,0 0,8 9,4 11,3 6,6
1946-1570 8,8 10,6 6,2 0,8 9,6 11,5 6,7
4et plus
1971-1990 9,6 11,5 6,7 0,9 10,5 12,6 7,4
après 1990 3,8 11,8 6,9 0,9 10,7 12,8 7,5
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Pour les maisons
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Nombre | . Majoration Loyer de | Loyerde Majaretion Loyer de | Loyer de
Secteur Epoque de | unitaire du | Loyer de | ... aa unitaire du | Loyer de | .., :
géographique Les construction loyer de | référence suce we loyerde | référence nemvence actireeon
pièces référence majoré minoré Ellen majoré minoré
avant 1946 1,4 19,3 23,2 13,5 L7 21,0 25,2 14,7
1946-1970 1,2 16,7 20,0 11,7 4,5 18,2 21,8 12,7
; 1971-1990 1,4 19,1 22,9 13,4 3.7 20,8 25,0 14,6
après 1990 1,3 17,7 21,2 12,4 1,6 19,3 23,2 13,5
avant 1946 1,1 15,4 18,5 10,8 1,4 16,8 20,2 11,8
1946-1970 £9 13,6 16,3 9,5 1,2 14,8 17,8 10,4
: 1971-1990 1,0 13,8 16,6 3,7 1,2 15,0 18,0 10,5
après 1990 1,0 14,1 16,9 39 13 15,4 18,5 10,8
—_ avant 1946 0,9 124 | 149 8,7 1,1 13,5 | 16,2 9,5
. 1946-1970 0,9 12,0 14,4 8,4 1,3 134 15,7 9,2
1971-1990 0,9 12,5 15,0 8,8 1,4 13,6 16,3 9,5
après 1990 0,9 12,4 14,9 8,7 1,1 13,5 16,2 95
avant 1946 0,8 11,1 13,3 7,8 1,0 124 14,5 8,5
auf 1946-1970 0,8 10,6 12,7 7,4 1,0 11,6 13,9 8,1
1971-1990 0,8 11,3 13,6 23 1,0 12,3 14,8 8,6
après 1990 0,9 11,7 14,0 8,2 1,1 12,8 15,4 9,0
avant 1946 1,2 16,6 19,9 11,6 135 18,1 21,7 12,7
1946-1970 1,2 16,0 19,2 112 1,4 17,4 20,9 12,2
; 1971-1950 1,2 16,5 19,8 11,6 1,5 18,0 21,6 12,6
après 1990 5 16,4 19,7 11,5 2.5 179 21,5 12,5
avant 1946 0,9 121 14,5 8,5 1,5 13,2 15,8 3,2
, 1946-1970 0,9 12,0 14,4 8,4 1,1 13,1 15,7 9,2
1971-1990 0,9 12,4 14,9 8,7 1,1 13,5 16,2 9,5
— apres 1990 1,0 13,4 16,1 9,4 1,2 14,6 17,5 10,2
avant 1946 0,8 10,8 13,0 7,6 1,0 11,8 14,2 8,3
3 1946-1970 0,8 11,0 13,2 7,7 1,0 12,0 14,4 8,4
1971-1990 0,8 10,8 13,0 7,6 1,0 11,8 14,2 8,3
aprés 1990 0,9 11,6 13,5 8,1 1,0 12,6 15,1 8,8
avant 1946 0,7 9,2 11,0 6,4 0,8 10,0 12,0 7,0
ae wen 1946-1970 0,7 9,6 11,5 6,7 0,9 10,5 12,6 7,4
1971-1990 0,8 10,2 12,2 7,1 0,9 11,1 13,3 7,8
après 1990 0,8 10,8 13,0 7,6 1,0 11,8 14,2 8,3
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Secteur onto Epoque de snare ms Loyer de Lever é per i aaa va Loyer de " =r ae newer de
géographique de construction loyer de référence ice amen loyer de référence ane annee
pièces pe hi majoré minoré séllbéass majoré minoré
avant 1946 1,2 15,9 19,1 14,1 1,4 27,3 20,8 12,1
' 1946-1970 1,2 15,6 18,7 10,9 1,4 17,0 20,4 11,9
1971-1990 1,2 15,7 18,8 11,0 1,4 17,1 20,5 12,0
après 1990 : 15,4 18,5 19,8 1,4 16,8 20,2 11,8
avant 1946 0,9 11,9 14,3 8,3 1,1 13,0 15,6 Ai
4 1946-1970 0,9 11,9 14,3 8,3 1,1 13,0 15,6 9,1
1971-1990 0,9 11,9 14,3 8,3 1,1 13,0 15,6 9,1
après 1990 1,0 13,0 15,6 9,1 2,2 14,2 17,0 99
= avant 1946 0,7 9,9 11,9 6,9 0, 108 | 13,0 7,6
' 1946-1970 0,8 10,8 13,0 7,6 1,0 11,8 14,2 8,3
1971-1990 0,8 10,6 12,7 7,4 1,0 11,6 13,9 8,1
après 1990 0,8 11,4 13,7 8,0 1,0 12,4 14,9 8,7
avant 1946 0,7 9,3 Ti 6,5 0,8 10,1 12,1 7,1
1946-1970 0,7 5,5 11,4 6,7 0,9 10,4 12,5 7,3
*et Plus (571-1990 0,8 104 | 125 7,3 0,9 113 | 13,6 7,9
après 1990 0,8 10,6 12,7 7,4 1,0 11,6 13,9 8,1
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loyers de référence minorés sur 24 communes de la CAPB 10
ANNEXE 2 : Secteurs géographiques d'application de l'encadrement des loyers
Carte globale :
"Agence d'urbanisme Atlantique & Pyrénées, 2024
ssussary, Urrugnesore
t, Ustaritz, VilletranqueAnglet, BayonneArbonneArcangues, Biarritz, Bidart, Guéthary, St Jean de LuzCiboure, AngletAhetzeres : Biriatou, Boucau, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressentierescommunes : Cibourenes entieresde communesZonage encadrement des loyers| : Source : IGN-Admin Express | zone_encadrement[| Périmetre communalme:
dopnEl Périmètre et zonage encadrement des loyers
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Détail des zones de la commune de BAYONNE
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