YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-229
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SAE/2026-13
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DU
DOMAINE VOCORET ET FILS" (2 pages) Page 6
89-2026-05-07-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2026-14
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société "VIGNOBLES
BALACEY" (2 pages) Page 9
89-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2026-12
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société "EARL
LAVILLETTE" (2 pages) Page 12
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2026-06-01-00016 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ALDI BEAUNE Tonnerre (3 pages) Page 15
89-2026-06-01-00027 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BAR LE PARISIEN Villeneuve-sur-Yonne (3 pages) Page 19
89-2026-05-29-00008 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BAR-TABAC DES CORDELIERS Auxerre (3 pages) Page 23
89-2026-06-01-00018 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Cabinet de Kinésithérapie Senspdf (3 pages) Page 27
89-2026-05-29-00014 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CAMAF - GARAGE AD St-Georges (3 pages) Page 31
89-2026-05-28-00008 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CCAS Auxerre (3 pages) Page 35
89-2026-05-29-00010 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL Auxerre FRANCE Auxerre (3
pages) Page 39
89-2026-06-01-00034 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE ESSO EXPRESS
Migennes (4 pages) Page 43
89-2026-06-01-00024 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CHATEAU DE LA RESLE Montigny-la-Resle (3 pages) Page 48
89-2026-06-01-00022 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COOP SAVEURS Sens (3 pages) Page 52
2
89-2026-05-29-00017 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DDETSPP Auxerre (3 pages) Page 56
89-2026-05-29-00018 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DDT Auxerre (3 pages) Page 60
89-2026-05-29-00015 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection FRANCE TRAVAIL BFC Auxerre (3 pages) Page 64
89-2026-06-01-00009 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique 16
square de l'Hôtel de Ville Pont-sur-Yonne (3 pages) Page 68
89-2026-06-01-00010 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche services Courrier et Colis Toucy (3
pages) Page 72
89-2026-05-28-00005 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE LITTERAIRE Sens (3 pages) Page 76
89-2026-06-01-00032 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°24662 Tonnerre (3 pages) Page 80
89-2026-05-29-00011 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection NATUREL COIFFE Auxerre (3 pages) Page 84
89-2026-05-29-00012 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Office du tourisme place de l'Hôtel de ville Auxerre (3
pages) Page 88
89-2026-05-29-00013 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Office du tourisme rue Germain Benard Auxerre (3
pages) Page 92
89-2026-05-28-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Pharmacie Croquet-Vicherat Sens (3 pages) Page 96
89-2026-05-28-00006 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Pharmacie des Chaillots Sens (3 pages) Page 100
89-2026-06-01-00023 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Stade du Pot Levé Migennes (3 pages) Page 104
89-2026-05-29-00009 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection THE BARBER COMPANY Auxerre (3 pages) Page 108
89-2026-06-01-00026 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection U EXPRESS - MAZAGRAN SERVICE Champs-sur-Yonne (3
pages) Page 112
89-2026-06-02-00003 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC Migennes (3 pages) Page 116
89-2026-05-28-00009 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC St-Georges (3 pages) Page 120
89-2026-06-01-00025 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Montholon (3 pages) Page 124
3
89-2026-06-01-00019 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Sens (3 pages) Page 128
89-2026-05-29-00016 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection CHS DE L'YONNE Auxerre (3 pages) Page 132
89-2026-06-01-00021 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection CHSY bd Foch Sens (3 pages) Page 136
89-2026-06-01-00020 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection CHSY rue ste-Béate Sens (3 pages) Page 140
89-2026-06-02-00004 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection CREDIT MUTUEL SENS PONT NEUF Saint-Denis-les-Sens
(3 pages) Page 144
89-2026-06-01-00017 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection GRAND FRAIS Saint-Denis-les-Sens (3 pages) Page 148
89-2026-06-01-00012 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique
Chéroy (4 pages) Page 152
89-2026-06-01-00013 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier et Colis
Châtel-Censoir (3 pages) Page 157
89-2026-06-01-00011 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier et Colis Joigny (4
pages) Page 161
89-2026-06-01-00007 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Services Courrier et Colis Monéteau
(3 pages) Page 166
89-2026-06-01-00014 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Direction Executive BFC rue des Odeberts
Avallon (3 pages) Page 170
89-2026-06-01-00015 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection L'ESCALE 60 Villeneuve L'Archevêque (3 pages) Page 174
89-2026-06-01-00029 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique
Saint-Valérien (4 pages) Page 178
89-2026-06-01-00030 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique
Villeneuve L'Archevêque (4 pages) Page 183
89-2026-06-01-00008 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Service Courrier et Colis rue de
l'Hôtel de Ville Pont-sur-Yonne.pdf (3 pages) Page 188
89-2026-06-01-00028 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Grand Public et Numérique
Saint-Julien-du-Sault (4 pages) Page 192
4
89-2026-06-01-00031 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Grand Public et Numérique
Villeneuve-sur-Yonne (4 pages) Page 197
89-2026-05-29-00007 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection SNCF Gare et Connexions Sens (3 pages) Page 202
89-2026-06-01-00033 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection SNCF Gares et Connexions Villeneuve-la-Guyard (3
pages) Page 206
5
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-03-24-00002
Arrêté préfectoral n° DDT/SAE/2026-13 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "SCEA DU DOMAINE
VOCORET ET FILS"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SAE/2026-13 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DU DOMAINE
VOCORET ET FILS"
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PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT/SEA/2026-13portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société "SCEA DU DOMAINE VOCORET ET FILS"Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation N°OS8925016101 du 18 décembre 2025 au titre de l'article L. 333-3 ducode rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur Jérôme VOCORET ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 24 février 2026.Considérant que la demande d'autorisation concerne la prise de participation complémentaire réaliséepar un cessionnaire contrôlant déjà une société ;Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement du contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA DU DOMAINE VOCORET ET FILS à CHABLIS par Monsieur JérômeVOCORET qui détiendra ainsi directement 56,61 % du capital social et des droits de vote etindirectement 43,39 % du capital social et des droits de vote via les sociétés SC VOCORET JÉRÔME ETSANDRINE, la SC JSV-M, la SC JSV-T, la SC JSV-L, ce qui représente un contrôle direct et indirect àhauteur de 100 %;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur JérômeVOCORET suite à l'opération sera de 463 hectares 51 ares pondérés et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;
3 rue Monge - BP 79 -89011 AUXERRECEDEX 1/2tél. 03 86 48 41 21Courriel : ddt-sea-foncier &yonne.gour.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SAE/2026-13 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DU DOMAINE
VOCORET ET FILS"
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :e l'opération soumise consiste en un renforcement du contrôle de Monsieur Jérôme VOCORETdans la société cible, de manière directe et indirecte car il détiendra in fine, la majorité du capitalsocial et des droits de vote de ladite société ;= cette opération s'inscrit dans le cadre d'une restructuration sociétaire intrafamiliale ;* l'objectif principal de la présente opération est de permettre la transmission de l'exploitationfamiliale et permettre à un cédant, Monsieur Patrice VOCORET (cousin) de faire valoir ses droits à laretraite et à deux autres, Messieurs Patrice et Sylvain VOCORET (Frères), de se retirer de la société ;= cette opération qui se réalise à périmètre constant ne procède pas d'un phénomène deconcentration excessive des terres et de leur accaparement.
ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordéeà Monsieur Jérôme VOCORET demeurant 40 route d'Auxerre 89800 CHABLIS.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 1 ne ap
:_1 Pourle préfet, 'Par délégation,ioeal la a 49| i" La
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge- BP 79 -89011 AUXERRE CEDEXrel, 03 86 48 41 21 2/2Courriel : ddt-sea-foncier&yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-24-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SAE/2026-13 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DU DOMAINE
VOCORET ET FILS"
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-05-07-00006
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2026-14 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "VIGNOBLES BALACEY"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-07-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2026-14 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "VIGNOBLES
BALACEY"
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PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT/SEA/2026-14portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de laprise du contrôle de la société "VIGNOBLES BALACEY"Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030,du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation N°0S8926001301 du 13 février 2026 au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime présentée par Madame Vanessa CANTALI du cabinet FIDACT àTOURNUS, dûment habilitée à cet effet ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 19 mars 2026.Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, par la cession de 95,07 % des parts sociales détenues par Monsieur BALACEY Camille dans lecapital social de la société VIGNOBLES BALACEY au profit de la société BALACEY COMPAGNIE aVIVIERS qu'il contrôle en totalité et qui détiendra ainsi à l'issue de l'opération 95,07% des parts et desdroits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par le bénéficiaire final,Monsieur BALACEY Camille suite à l'opération sera de 343 hectares 55 ares 58 ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;
3 rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE Cedextél. 03 86 48 41 21 1/2Courriel : ddt-sea-foncier@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-07-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2026-14 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "VIGNOBLES
BALACEY"
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :°__ L'opération consiste en une restructuration patrimoniale qui permet de consolider l'exploitationexistante par une optimisation fiscale.+ Le foncier agricole n'est pas modifié avant et après opération.ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée à la société BALACEY COMPAGNIE, 6 rue de Derrière Les Fossés 89700 VIVIERS, n° SIRET :999 446 990 00015.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées de l'exécution du présent arrêté.
0 7 MAI 2026Fait à Auxerre, le
r/ Pour le préfet/par délégation,la directrice épartementale des territoires,Ê" À
La direc icefadjointe; 4 À
fsabelle PE T, IZZONI
Délais et voies de recours - le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compterde sa notification ou de sa publication:- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE Cedextél. 03 86 48 41 21 2/2Courriel : ddt-sea-foncier@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-05-07-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2026-14 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "VIGNOBLES
BALACEY"
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-03-24-00001
Arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2026-12 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "EARL LAVILLETTE"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2026-12 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "EARL LAVILLETTE" 12
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des Territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2026-12portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société "EARL LAVILLETTE"Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation N°OS8925015901 du 16 décembre 2026 au titre de l'article L. 333-3 ducode rural et de la péche maritime présentée par Madame Noélle LECUYER du cabinet CERFRANCE etdûment habilitée à cet effet;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de SHRCRE-Franche-Comté du 24 février 2026.Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société EARL LAVILLETTE à PERCENEIGE par Monsieur Michel LAVILLETTE qui détiendraainsi 65,46 % du capital social et des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurLAVILLETTE suite a l'opération sera de 324 hectares 34 ares et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 227 hectares ;
3 rue Monge - BP 79 -89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 21 1/2Courriel : ddt-5ea-foncier-&yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2026-12 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "EARL LAVILLETTE" 13
Considérant que là contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :+ _ l'opération objet de la demande d'autorisation est préalable à une donation de parts queMonsieur Michel LAVILLETTE envisage de consentir à son fils, Monsieur Vincent LAVILLETTE.*__ l'opération se réalise dans un cadre familial et ne modifie pas le périmètre foncier déjà contrôléet mis en valeur par ladite société auparavant.
ARRETE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée a Monsieur Michel LAVILLETTE demeurant 6 rue des lilas Villiers-Bonneux 89260 PERCENEIGE.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées de l'exécution du présent arrêté.
os is f gant "9GFait à Auxerre, le ¥% Pda fuc8Pour le préfet, par délégation,Fr la directrice départementale des territoires,
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge - 8P 79 -89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 21 ayaCourriel : ddt-sea-foncier&yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-03-24-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2026-12 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "EARL LAVILLETTE" 14
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00016
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ALDI BEAUNE Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00016 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ALDI BEAUNE Tonnerre 15
PREFET Direction des sécuritésDE L''YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéLgalitél'raternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- Où SOPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société ALDI BEAUNE40 avenue Alfred Grévin 89700 TONNERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur en vue d'être autorisé à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection autorisé au sein de la société ALDI BEAUNE située au 40 avenue Alfred Grévin89700 Tonnerre ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
iS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00016 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ALDI BEAUNE Tonnerre 16
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété ALD! BEAUNE située au 40 avenue Alfred Grévin 89700 Tonnerre, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 22 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le directeur+ Le responsable des ventes* Le responsable secteur+ Le manager magasin¢ L'assistante magasinL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.y P P P 8 gHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
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Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre |! du code de la sécurité intérieure susvisée,Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de $a notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
Faità Auxerre, le @ 4 JUIN 2026Po rfet,la chefff"de pôle des sécurités publiques,
Fion@FRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société ALDI BEAUNE40 avenue Alfred Grévin 89700 TONNERRE
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00027
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BAR LE PARISIEN
Villeneuve-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00027 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BAR LE PARISIEN
Villeneuve-sur-Yonne 19
aPREFET Direction des sécuritésDE M'FORRE Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O20/Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société DOLCE - BAR LE PARISIEN32 rue Carnot 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ; |VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par la gérante en vue d'être autorisée à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection autorisé au sein de la société DOLCE — BAR LE PARISIEN située au 32 rue Carnot89500 Villeneuve-sur-Yonne ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
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Villeneuve-sur-Yonne 20
ARRETEArticle 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété DOLCE - BAR LE PARISIEN située au 32 rue Carnot 89500 Villeneuve-sur-Yonne,conformément au dossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance. |Article2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes_ susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* La gérante+ l'employéL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra &tre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
praf-feuxartifices@yanne gouvsr
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Villeneuve-sur-Yonne 21
Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société DOLCE - BAR LE PARISIEN32 rue Carnot 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
pref-feuxartifices@yonne.gouv.fr.
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Villeneuve-sur-Yonne 22
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BAR-TABAC DES CORDELIERS
Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BAR-TABAC DES CORDELIERS
Auxerre 23
PREFET Direction des sécuritésna L'YONNE Pôle des sécurités publiquesPretternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0.241,Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein du BAR-TABAC DES CORDELIERS28 place des Cordeliers 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le gérant en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection autorisé au sein du BAR-TABAC DES CORDELIERS situé au 28 place des Cordeliers89000 AUXERRE ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-fauxartifices@yonne.gouv.fr.
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Auxerre 24
ARRETEArticle 1°"; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le BAR-TABAC DES CORDELIERS situé au 28 place des Cordeliers 89000 AUXERRE, conformément audossier présenté.Le systeme comprend 8 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol° Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol* Autre: vandalismeCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, La personne habilitée à accéder aux images est :* Le gérantL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le publicdemanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-feuxartifices@yonne.gouv.fr
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Auxerre 25
Article5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 29 MAI 2026Pour fet,la chéffé/de pôle des sécurités publiques,
Fiona €RATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein du BAR-TABAC DES CORDELIERS28 place des Cordeliers 89000 AUXERRE
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preffeyxartifices@yonne gouy.fr.
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Auxerre 26
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00018
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Cabinet de Kinésithérapie
Senspdf
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Senspdf 27
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLiberkéExalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 222%&Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein du CABINET DE KINESITHERAPIE7 rue général Dubois 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II: ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par Madame Purificacion VEGA RODRIGUEZ, kinésitérapeute, en vued'être autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein du CABINETDE KINESITHERAPIE situé au 7 rue général Dubois 89100 Sens ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-feuxertifices@vyonne.gouvir.
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ARRETEArticle 1%: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leCABINET DE KINESITHERAPIE situé au 7 rue général Dubois 89100 Sens, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, La personne habilitée à accéder aux images est :* La kinésitérapeute : Mme Purificacion VEGA RODRIGUEZL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une carnéra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00018 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cabinet de Kinésithérapie
Senspdf 29
Article6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le Q 4 JUIN 2026Pour I préfet,la chéffe Hg'pdle des sécurités publiques,
Fiona §RATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCABINET DE KINESITHERAPIE7 rue général Dubois 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00018 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cabinet de Kinésithérapie
Senspdf 30
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00014
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CAMAF - GARAGE AD
St-Georges
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAMAF - GARAGE AD St-Georges 31
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Péle des sécurités publiquesLibertéPgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OCSPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société CAMAF - GARAGE AD12 avenue de la Paix 89000 SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la compasition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature a Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le gérant en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection autorisé au sein de la société CAMAF - GARAGE AD située au 12 avenue de la Paix89000 Saint-Georges-sur-Baulche ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-feuxartifices@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAMAF - GARAGE AD St-Georges 32
ARRETEArticle 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété CAMAF - GARAGE AD située au 12 avenue de la Paix 89000 Saint-Georges-sur-Baulche,conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique),Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, La personne habilitée à accéder aux images est :' Le gérantL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAMAF - GARAGE AD St-Georges 33
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFait à Auxerre, le 2 9 MAI 2026
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société CAMAF - GARAGE AD12 avenue de la Paix 89000 SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE
pref-feuxartifices@yonne gouv fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAMAF - GARAGE AD St-Georges 34
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-28-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CCAS Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CCAS Auxerre 35
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Péle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFratérnité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- ©2G},Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE2 et 4 rue Thomas Ancel 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par la vice-présidente en vue d'être autorisée à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection autorisé au sein du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE situé au2 et 4 rue Thomas Ancel 89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CCAS Auxerre 36
ARRETEArticle 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leCENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE situé au 2 et 4 rue Thomas Ancel 89000 Auxerreconformément au dossier présenté,Le système comprend 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où devol* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont;* Le directeur du CCAS* La cheffe de service* Les 2 veilleurs de nuit de la société Diamond Protection* La secrétaireL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-feuxartifices@yonnegouy. fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CCAS Auxerre 37
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après :que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet dé l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFait à Auxerre, le 728 MAI 2026Pout lelpréfet,la e pôle des sécurités publiques,
Fion#FRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OLOLPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE2 et 4 rue Thomas Ancel 89000 AUXERRE
preffeuxartifices@yonne gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CCAS Auxerre 38
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00010
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL
Auxerre FRANCE Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL Auxerre
FRANCE Auxerre 39
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Péle des sécurités publiquesLibertéLgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- «222 +2,Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCEBoulevard Galiéni, avenue Delacroix 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur général en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de la société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE situéeBoulevard Galiéni, avenue Delacroix 89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le dernandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL Auxerre
FRANCE Auxerre 40
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE située Boulevard Galiéni, avenue Delacroix 89000Auxerre, conformément au dossier présenté.Le système comprend 6 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique),Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le responsable des ventes et opérations terrain* La coordinatrice des ventes et opérations* Les 2 chefs de secteurL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL Auxerre
FRANCE Auxerre 41
Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dGment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telérecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 9 MAI 2026
Pouniie préfet, |lac e pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCEBoulevard Galiéni, avenue Delacroix 89000 AUXERRE
preffeuxartifices@vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL Auxerre
FRANCE Auxerre 42
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00034
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL
FRANCE ESSO EXPRESS Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00034 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE
ESSO EXPRESS Migennes 43
PREFET | Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O 3 O FPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE (ESSO EXPRESS)129 avenue Jean Jaurés 89400 MIGENNES
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature a Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur général en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de la société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE (ESSOEXPRESS) située au 129 avenue Jean Jaurès 89400 Migennes ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 :CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
pref-feuxartifices@yonne.gouvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00034 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE
ESSO EXPRESS Migennes 44
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE (ESSO EXPRESS) située au 129 avenue Jean Jaurés 89400Migennes, conformément au dossier présenté.Le système comprend 6 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique),Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le responsable des ventes et opérations terrain* La coordinatrice des ventes et opérations¢ Les 2 chefs de secteurL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-fevxartifices@vonne.gouy.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00034 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE
ESSO EXPRESS Migennes 45
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police. administrative, L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu 'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8; Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. ll en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 0 1 JUIN 2026Pour le préfet,l'adjojnte a la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE (ESSO EXPRESS)129 avenue Jean Jaurès 89400 MIGENNES
oref-fauxartificsRSÉYONNE.ZQUVÎT.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00034 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE
ESSO EXPRESS Migennes 46
os
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00034 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE
ESSO EXPRESS Migennes 47
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00024
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CHATEAU DE LA RESLE
Montigny-la-Resle
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00024 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHATEAU DE LA RESLE
Montigny-la-Resle 48
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE | Pôle des sécurités publiquesLibertéLgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0245.Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionau sein de la société CHATEAU DE LA RESLELieu-dit La Resle 89230 MONTIGNY-LA-RESLE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II: ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par la directrice générale en vue d'être autorisée à installer et exploiterun système de vidéoprotection autorisé au sein de la société CHATEAU DE LA RESLE située au lieu-dit La Resle 89230 MONTIGNY-LA-RESLE ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le dernandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-feuxartifices@yonnegzouv. fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00024 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHATEAU DE LA RESLE
Montigny-la-Resle 49
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété CHATEAU DE LA RESLE située au lieu-dit La Resle 89230 MONTIGNY-LA-RESLE,conformément au dossier présenté.Le système comprend 5 caméras extérieures et 2 caméras de voie publique dont le champ de visionne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abordsimmédiats (hors voie publique),Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où devol* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:+ La directrice générale» Le consultant management+ Le propriétaire du Château de la Resle+ Ladjointe de directionL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de'la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,Article4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
pref-leuxartifices@yonne. gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00024 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHATEAU DE LA RESLE
Montigny-la-Resle 50
Article5 ; Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex ; configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exernplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 01 JUIN 2026Pou le réfet,
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société CHATEAU DE LA RESLELieu-dit La Resle 89230 MONTIGNY-LA-RESLE
— eh.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00024 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHATEAU DE LA RESLE
Montigny-la-Resle 51
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00022
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COOP SAVEURS Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00022 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection COOP SAVEURS Sens 52
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéLraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 46Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la SAS COOP SAVEURS152 avenue de Senigallia 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le responsable technique en vue d'être autorisé à installer etexploiter Un système de vidéoprotection autorisé au sein de la société COOP SAVEURS située au152 avenue de Sénigallia 89100 Sens ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00022 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection COOP SAVEURS Sens 53
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété COOP SAVEURS située au 152 avenue de Sénigallia 89100 Sens, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:+ Le directeur opérationnel* Le manager secteur* Le responsable technique+ Le responsable pôle caisse et système connectéL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00022 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection COOP SAVEURS Sens 54
Article 5 ; Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et ddment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de |'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8; Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet,Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naïtre une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le () 4 JUIN 2026Pour la pféfetla ch dle des sécurités publiques,
Fiona RRAYTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOOP SAVEURS152 avenue de Senigallia 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00022 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection COOP SAVEURS Sens 55
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00017
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DDETSPP Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDETSPP Auxerre 56
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- C2" (;Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidaritéset de la Protection des Populations (DDETSPP)3 rue Jehan Pinard 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur en vue d'être autorisé à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection autorisé au sein de la DDETSPP située au 3 rue Jehan Pinard 89000 Auxerre;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDETSPP Auxerre 57
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laDDETSPP située au 3 rue Jehan Pinard 89000 Auxerre conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne sauraitexcéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique),Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords¢ Prévention d'actes de terrorisme¢ Secours aux personnes et la défense contre l'incendie* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:+ Le directeur* Le directeur adjoint* Le correspondant su SGCDL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de. téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
eref-feuxartifices@yonne.gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDETSPP Auxerre 58
Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre I! du code de la sécurité intérieure susvisée,Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 29 MAI 2026
Poul réfet,la c e pôle des sécurités publiques,
Fiona®FRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidaritéset de la Protection des Populations (DDETSPP)3 rue Jehan Pinard 89000 AUXERRE
pref-fouxartifices@vonne,gauy, fr,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDETSPP Auxerre 59
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00018
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DDT Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00018 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DDT Auxerre 60
PREFET Direction des sécuritésore Tere Pôle des sécurités publiquesÉgalitél'ralernité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- ©.2'}4Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la Direction Départementale des Territoires (DDT)3 rue Monge 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur en vue d'être autorisé à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection autorisé au sein de la DDT située au 3 rue Monge 89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
wl ' |
pref-feuxartifices@yonne gouv.fr.
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ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la DDTsituée au 3 rue Monge 89000 Auxerre conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme* Secours aux personnes et la défense contre l'incendie* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:+ Le directeur* Le directeur adjoint* Le référent de proximité du secrétariat général communauté* Le chargé de mission d'appui au pilotageL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28jours.
pref-feuxartifices@yonne gout
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification, || en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 29 MAI 2026
Po préfet,la de pôle des sécurités publiques,
Fion ATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la Direction Départementale des Territoires (DDT)3 rue Monge 89000 AUXERRE
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00015
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection FRANCE TRAVAIL BFC Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00015 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FRANCE TRAVAIL BFC Auxerre 64
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- ©,26 }Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de FRANCE TRAVAIL BFC1 boulevard Lafayette 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur régional BFC en vue d'être autorisé à installer et exploiterun système de vidéoprotection autorisé au sein de FRANCE TRAVAIL BFC située au 1 boulevardLafayette 89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 :CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-feuxartifices@vonne.souvfr
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ARRETEArticle 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser FRANCETRAVAIL BFC située au 1 boulevard Lafayette 89000 Auxerre conformément au dossier présenté.Le système comprend 10 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la;* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance,Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le responsable régional sûreté de France Travail BFC* Le responsable régional du service sécurité de France Travail BFC* L'installateur et mainteneur de la société SECURITAS (aux seules fins de maintenance)+ Le télésurveilleur de la société SCUTUML'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
pref-feuxartifices@yonne gouvfr
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Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 29 MAI 2026
Pour fet,la ch dle des sécurités publiques,
Fiona ARAÏTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de FRANCE TRAVAIL BFC1 boulevard Lafayette 89000 AUXERRE
pref-feuxartifices@yonne.gouvfr.
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00009
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public
et Numérique 16 square de l'Hôtel de Ville
Pont-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public
et Numérique 16 square de l'Hôtel de Ville Pont-sur-Yonne 68
E = Direction des sécuritésPRÉFET àDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉyalirél'raternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- LEPortant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionau sein de LA POSTE GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE16 square de l'Hôtel de Ville 89140 PONT-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur sécurité et prévention des incivilités en vue d'êtreautorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de LA POSTE GRAND PUBLICET NUMERIQUE située au 16 square de l'Hôtel de Ville 89140 PONT-SUR-YONNE ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public
et Numérique 16 square de l'Hôtel de Ville Pont-sur-Yonne 69
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LAPOSTE GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 16 square de |'Hétel de Ville 89140 PONT-SUR-YONNE, conformément au dossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique),Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle dernande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont ;* La directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités* Le directeur ou son représentant* Les techniciens (extraction des images) et le télésurveilleur (aux seules fins de maintenance)* Les enquêteurs internes de La PosteL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public
et Numérique 16 square de l'Hôtel de Ville Pont-sur-Yonne 70
Article5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre I| du code de la sécurité intérieure susvisée,Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet,Article9; Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Faità Auxerre, le 0 1 JUIN 2026Pour éfet, |lac pôle des sécurités publiques,
FionæFRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de LA POSTE GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE16 square de l'Hôtel de Ville 89140 PONT-SUR-YONNE
pref-fouxartifices@yonne,.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public
et Numérique 16 square de l'Hôtel de Ville Pont-sur-Yonne 71
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00010
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche services
Courrier et Colis Toucy
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche services
Courrier et Colis Toucy 72
PREFET Direction des sécuritésD FREE Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O2%LyPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS16 place Emile Genet 89130 TOUCY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vued'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE -BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située au 16 place Emile Genet 89130 Toucy ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
pref-feux agrtifiscesmyonne souy.fy
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche services
Courrier et Colis Toucy 73
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LAPOSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située au 16 place Emile Genet 89130 Toucy,conformément au dossier présenté,Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terroristesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités* Le directeur de secteur et son représentant* Les enquêteurs interne de La Poste+ Les techniciens (extraction des images)* Le télésurveilleur (aux seules fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,Article4; Le système de vidéoprotection instailé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche services
Courrier et Colis Toucy 74
Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation,Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.frFait à Auxerre, le 0 ] JUIN 2026
Pourfk prafet,lac pdle des sécurités publiques,
Fiona RATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS16 place Emile Genet 89130 TOUCY
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche services
Courrier et Colis Toucy 75
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-28-00005
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE LITTERAIRE Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE LITTERAIRE Sens 76
PREFET _ Direction des sécuritésDE L''YONNE | Pôle des sécurités publiquesLibertéLÉgalitéFraterntté
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O25.Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE LITTERAIRE25 rue du Plat d'Etain 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le gérant en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection autorisé au sein de LE LITTERAIRE situé au 25 rue du Plat d'Etain 89100 Sens ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE LITTERAIRE Sens 77
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
A TEArticle 1%: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LELITTERAIRE situé au 25 rue du Plat d'Etain 89100 Sens, conformément au dossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :+ Le gérantL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,Article4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-feuxar tifices@yonne.gouytr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE LITTERAIRE Sens 78
Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecoursfr
Faità Auxerre, le 28 jal 2026Pour éfet,la ch pôle des sécurités publiques,
Fiona PRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026- CESR)Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE LITTERAIRE125 rue du Plat d'Etain 89100 SENS
pref-feuxartifices@yonne gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE LITTERAIRE Sens 79
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00032
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne
N°24662 Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00032 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°24662
Tonnerre 80
PREFET 5 aDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgaliteFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0.5 04Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMondial Relay Consigne n°24662269 avenue Alfred Grévin 89700 TONNERRE
Le préfet de l'YonneVu le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation designature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;Vu la demande présentée par le président directeur général, en vue d'être autorisé à installer etexploiter un système de vidéoprotection au sein de la société Mondial Relay Consigne n°24662située au 269 avenue Alfred Grévin 89700 TONNERRE ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
pref-feuxartifices@vonne.gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00032 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°24662
Tonnerre 81
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété Mondial Relay Consigne n°24662 située au 269 avenue Alfred Grévin 89700 TONNERRE,conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique),Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol |Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:+ Le responsable sûreté+ Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté* Le directeur des opérations réseau+ Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)+ Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 ; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
prel-feuxartifices@vonne.gouy.frSe et Te ete See
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00032 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°24662
Tonnerre 82
Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet,Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au peommere et publié au recueil'des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 1] 1 JUIN 2026Pour le préfet,l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia CÆEJEUNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00032 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°24662
Tonnerre 83
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00011
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection NATUREL COIFFE Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection NATUREL COIFFE Auxerre 84
=mPREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéLvalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © 2 4 APortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de NATUREL COIFFE125 rue de Paris 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par la directrice en vue d'être autorisée à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de NATUREL COIFFE située au 125 rue de Paris 89000Auxerre;.Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-fouxartifices@yonne.gouy.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection NATUREL COIFFE Auxerre 85
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserNATUREL COIFFE située au 125 rue de Paris 89000 Auxerre conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Sécurité des personnes* Prévention des atteintes aux biens* Lutte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur. présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* La directrice* Vemployéel'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,Article4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.
oref-feuxartifices@yonne.wouy, fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection NATUREL COIFFE Auxerre 86
Article6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 99 MAI 2026Poule pféfet,lac pôle des sécurités publiques,
Fiond FRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de NATUREL COIFFE125 rue de Paris 89000 AUXERRE
pref-feuxartifices@yonne.gouvfr."ve
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection NATUREL COIFFE Auxerre 87
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00012
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Office du tourisme place de
l'Hôtel de ville Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Office du tourisme place de
l'Hôtel de ville Auxerre 88
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitératernité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 2}©Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'Office du Tourisme de l'Agglomération Auxerroise7 place de l'Hôtel de Ville 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :VU la demande présentée par la directrice en vue d'être autorisée à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de l'Office du Tourisme de l'Agglomération Auxerroisesitué au 7 place de l'Hôtel de Ville 89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
NIUR
ref-feuxartifices@yvonne.rouv.frALLEUANLNNIERS(SVONNE.EDU
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Office du tourisme place de
l'Hôtel de ville Auxerre 89
ARRETEArticle 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'Officedu Tourisme de l'Agglomération Auxerroise situé au 7 place de l'Hôtel de Ville 89000 Auxerreconformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :* La directricel'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
pref-feuxartifices@yonne.gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Office du tourisme place de
l'Hôtel de ville Auxerre 90
Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 9 MAI 2026Pou éfet,lac pdle des sécurités publiques,
Fiona RAT TINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'Office du Tourisme de l'Agglomération Auxerroise7 place de l'Hôtel de Ville 89000 AUXERRE
pref-feuxartifices@yonne gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Office du tourisme place de
l'Hôtel de ville Auxerre 91
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00013
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Office du tourisme rue Germain
Benard Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Office du tourisme rue Germain
Benard Auxerre 92
PREFET Direction des sécuritésDE L''YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéLegetliteFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- ep 64Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'Office du Tourisme de l'Agglomération Auxerroise5 rue Germain Benard 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par la directrice en vue d'être autorisée à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de l'Office du Tourisme de l'Agglomération Auxerroisesitué au 5 rue Germain Benard 89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Office du tourisme rue Germain
Benard Auxerre 93
ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'Officedu Tourisme de l'Agglomération Auxerroise situé au 5 rue Germain Benard 89000 Auxerreconformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, La personne habilitée à accéder aux images est :+ La directriceL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Office du tourisme rue Germain
Benard Auxerre 94
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. |Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. ll en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 29 MAI 2026
Pour fet,lach dle des sécurités publiques,
Fiona TINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'Office du Tourisme de l'Agglomération Auxerroise5 rue Germain Benard 89000 AUXERRE
pref-feuxartifices@yonne,gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Office du tourisme rue Germain
Benard Auxerre 95
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-28-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Pharmacie Croquet-Vicherat
Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Croquet-Vicherat
Sens 96
PREFET Direction des sécuritésDE L''YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéL'rateruité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O.26APortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la PHARMACIE CROQUET-VICHERATGalerie Marchande, 84 rue René Binet 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le gérant en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection autorisé au sein de la PHARMACIE CROQUET-VICHERAT située dans la GalerieMarchande au 84 rue René Binet 89100 Sens ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
preffeuxartifices@yonne.souvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Croquet-Vicherat
Sens 97
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laPHARMACIE CROQUET-VICHERAT située dans la Galerie Marchande au 84 rue René Binet 89100Sens, conformément au dossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance. ;Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :* Le gérantL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,
eref-feuxartifices@vonne.souvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Croquet-Vicherat
Sens 98
Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFait à Auxerre, le 28 MAI 2076
Pouñe fréfet,lac 2 pdle des sécurités publiques,
Fiona TTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 2 2 GAPortant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionau sein de la PHARMACIE CROQUET-VICHERATGalerie Marchande, 84 rue René Binet 89100 SENS
pref-feuxartifices@yonne.gouvir.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie Croquet-Vicherat
Sens 99
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-28-00006
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Pharmacie des Chaillots Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie des Chaillots Sens 100
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéLyalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © 2GOPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la PHARMACIE DES CHAILLOTS2 rue Henry Dunant 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le gérant en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection autorisé au sein de la PHARMACIE DES CHAILLOTS située au 2 rue Henry Dunant89100 Sens;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevableset justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie des Chaillots Sens 101
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1"; La miseen ceuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laPHARMACIE DES CHAILLOTS située au 2 rue Henry Dunant 89100 Sens, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :* Le gérantL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4 jours.
pref-feuxar(ifices@yonne.gouvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie des Chaillots Sens 102
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : s- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 28 MAI 2026PoWr l@préfet,la e pôle des sécurités publiques,
Fionÿ FRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 2 GOPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la PHARMACIE DES CHAILLOTS2 rue Henry Dunant 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pharmacie des Chaillots Sens 103
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00023
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Stade du Pot Levé Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00023 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Stade du Pot Levé Migennes 104
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéLgalitéFraterntté
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0/4Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la salle des sports Lucien Chevalier, stade du Pot Levé24 bis avenue de l'Europe 89400 MIGENNES
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre || : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préféctoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le président de la Communauté de Commune de l'AgglomérationMigennoise en vue d'être autorisé à installer èt exploiter un système de vidéoprotection autorisé ausein de la salle des sports Lucien Chevalier, stade du Pot Levé, au 24 bis avenue de l'Europe 89400MIGENNES ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ; |Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-feuxartifices@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00023 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Stade du Pot Levé Migennes 105
ARRETEArticle 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la salledes sports Lucien Chevalier, stade du Pot Levé, au 24 bis avenue de l'Europe 89400 MIGENNES ,conformément au dossier présenté.Le système comprend 3 caméras de voie publique dont le champ de vision ne saurait excéder leslimites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voiepublique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des bâtiments et installations publics et de leurs abords+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol où de trafic de stupéfiants* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le président+ La police municipaleL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00023 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Stade du Pot Levé Migennes 106
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants $a notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frO14 JUIN 2026Fait a Auxerre, lePourife préfet,la chef pdle des sécurités publiques,
Fiona FRAMATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la salle des sports Lucien Chevalier, stade du Pot Levé24 bis avenue de l'Europe 89400 MIGENNES
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00009
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection THE BARBER COMPANY Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection THE BARBER COMPANY Auxerre 108
PREFET Direction des sécuritéssil Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 22 +SPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de THE BARBER COMPANYCentre commercial Auchan, La Galerie Fontaine des Clairions89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le gérant en vue d'être autorisé a installer et exploiter un système devidéoprotection autorisé au sein de THE BARBER COMPANY situé au Centre commercial Auchan,La Galerie Fontaine des Clairions 89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
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pref-feyxartifices@yonne,gouy.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection THE BARBER COMPANY Auxerre 109
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1°"; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser THEBARBER COMPANY situé au Centre commercial Auchan, La Galerie Fontaine des Clairions 89000Auxerre, conformément au dossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol* Prévention d'actes de terrorismeCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :* Le gérantL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 ; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection THE BARBER COMPANY Auxerre 110
Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.frSenqu ome
Fait à Auxerre, le 29 MAI 2026Pour réfet,lac pôle des sécurités publiques,
Fiona PRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de THE BARBER COMPANYCentre commercial Auchan, La Galerie Fontaine des Clairions89000 AUXERRE
pref-fauxartifices@vonne.souvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection THE BARBER COMPANY Auxerre 111
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00026
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection U EXPRESS - MAZAGRAN
SERVICE Champs-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00026 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection U EXPRESS - MAZAGRAN
SERVICE Champs-sur-Yonne 112
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Péle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0300Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société MAZAGRAN SERVICE - U EXPRESSCentre artisanal, rue Robert Raclot 89290 CHAMPS-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ; ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur du Patrimoine en vue d'être autorisé à installer etexploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la société MAZAGRAN SERVICE = UEXPRESS située au Centre artisanal, rue Robert Raclot 89290 Champs-sur-Yonne;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-feuxartifices@vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00026 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection U EXPRESS - MAZAGRAN
SERVICE Champs-sur-Yonne 113
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété MAZAGRAN SERVICE — U EXPRESS située au Centre artisanal, rue Robert Raclot 89290Champs-sur-Yonne , conformément au dossier présenté.Le système comprend 9 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut, être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le directeur du magasin° Ladjoint au directeur du magasin* La directrice du Groupe Schiever* Le directeur du Patrimoine du Groupe Schiever* Le responsable sécurité du Groupe Schiever* Le prestataire ATELSYS (aux seules fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00026 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection U EXPRESS - MAZAGRAN
SERVICE Champs-sur-Yonne 114
Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil -des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 0 1 JUIN 2026Pou réfet,lac de pdle des sécurités publiques,
Fiona PRATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société MAZAGRAN SERVICE - U EXPRESSCentre artisanal, rue Robert Raclot 89290 CHAMPS-SUR-YONNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00026 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection U EXPRESS - MAZAGRAN
SERVICE Champs-sur-Yonne 115
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-02-00003
Portant modification d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC
Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-02-00003 - Portant modification d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC
Migennes 116
PREFETDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté a $Éalté Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O $. A+Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE69 avenue Jean Jaurès 89400 MIGENNES
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0533 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située au 69 avenue Jean Jaurès 89400 Migennes ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par l'expert de sécurité des personnes et des biens en vue de modifier etd'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située au69 avenue Jean Jaurès 89400 Migennes ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-02-00003 - Portant modification d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC
Migennes 117
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laBANQUE POPULAIRE BFC située au 69 avenue Jean Jaurès 89400 Migennes, conformément audossier présenté.Le système comprend 6 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le télésurveilleur de la société CRITEL* Le pôle sécurité des personnes et des biensl'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-videoprotection@yonne gouy fr,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-02-00003 - Portant modification d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC
Migennes 118
Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: L'arrêté N°PREF/CAB/2021-0533 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située au 69 avenue Jean Jaurès 89400Migennes est abrogé.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telèrecours.fr
Fait à Auxerre, le 02 JUIN 2026Pour le préfet,l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia ise
pref-videoprotection@yonne.zouvfr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-02-00003 - Portant modification d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC
Migennes 119
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-28-00009
Portant modification d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC
St-Georges
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00009 - Portant modification d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC
St-Georges 120
PREFETDE L'YONNE Direction des sécuritésConte Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O26Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE25 avenue d'Auxerre 89000 SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0538 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située au 25 avenue d'Auxerre 89000 Saint-Georges-sur-Baulche ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par l'expert de sécurité des personnes et des biens en vue de modifier etd'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située au25 avenue d'Auxerre 89000 Saint-Georges-sur-Baulche ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
pref-feuxartifices@yonne gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00009 - Portant modification d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC
St-Georges 121
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laBANQUE POPULAIRE BFC située au 25 avenue d'Auxerre 89000 Saint-Georges-sur-Baulche,conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Le télésurveilleur+ Le pôle sécurité des personnes et des biensL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
aref-fevxartifigas@yonne,gouv.fr,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00009 - Portant modification d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC
St-Georges 122
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre || du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2021-0538 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située au 25 avenue d'Auxerre 89000 Saint-Georges-sur-Baulche est abrogé.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 28 MAI 2026P préfet,la e de pôle des sécurités publiques,
Fiona BRAT TINI
pref-feyxartifices@yonne gouy. fr,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-28-00009 - Portant modification d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC
St-Georges 123
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00025
Portant modification d'un système de
vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC
Montholon
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00025 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC
Montholon 124
PREFETDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté ite iFe i Pôle des sécurités publiquesfraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- C./44Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la CAISSE D'EPARGNE BFC23 grande rue Saint-Antoine 89110 MONTHOLON
Le préfet de l'YonneVU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne; |VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2023-0648 en date du 12 octobre 2023 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection au sein de LA CAISSE D'EPARGNE BFC située au 23 grande rue Saint-Antoine89110 MONTHOLON ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le responsable départemental sécurité des personnes et des biens envue de modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la CAISSED'EPARGNE BFC située au 23 grande rue Saint-Antoine 89110 MONTHOLON ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
pref-feuxartifices@yonne.rouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00025 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC
Montholon 125
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;ARRETEArticle 1: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laCAISSE D'EPARGNE BFC située au 23 grande rue Saint-Antoine 89110 MONTHOLON,conformément au dossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique),Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans_ des lieux exposés à des risques d'agression et de vol* Prévention d'actes terroristesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:+ La direction départementale sécurité des personnes et des biens* Le service lutte anti-fraude* La société CRITELL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00025 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC
Montholon 126
Article 4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation,Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre || du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2023-0648 en date du 12 octobre 2023 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection au sein de LA CAISSE D'EPARGNE BFC située au 23 grande rue Saint-Antoine 89110 MONTHOLON est abrogé. .Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 11; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr |Fait à Auxerre, le 0 | JUIN 2026Pour fet,la ch dePôle des sécurités publiques,
Fiona TTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00025 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC
Montholon 127
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00019
Portant modification d'un système de
vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00019 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Sens 128
PREFETDE L'YONNE Direction des sécuritésne Pôle des sécurités publiqueslraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0.293Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la CAISSE D'EPARGNE BFC2 boulevard du 14 juillet 89100 SENS
Le préfet de l'YonneVU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2024-0159 du 2 mai 2024 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection au sein de LA CAISSE D'EPARGNE située au 2 boulevard du 14 juillet 89100 Sens ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le responsable départemental sécurité des personnes et des biens envue de modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la CAISSED'EPARGNE BFC située au 2 boulevard du 14 juillet 89100 Sens;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-feuxartifices@vonne.gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00019 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Sens 129
ARRETEArticle 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laCAISSE D'EPARGNE BFC située au 2 boulevard du 14 juillet 89100 Sens, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 6 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Sécurité des personnes* Protection Incendie/Accidents* Prévention des atteintes aux biens* Prévention d'actes terroristesCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* La direction départementale sécurité des personnes et des biens* Le service lutte anti-fraude+ La société CRITELL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-feuxsrtifices@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00019 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Sens 130
Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation,Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2024-0159 du 2 mai 2024 portant renouvellement d'un système devidéoprotection au sein de la CAISSE D'EPARGNE BFC située au 2 boulevard du 14 juillet 89100Sens est abrogé.Article 10; Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Faità Auxerre, le 0 1 JUIN 2026
Poule préfet,lac de/pdle des sécurités publiques,
Fion@ FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00019 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Sens 131
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00016
Portant modification d'un système de
vidéoprotection CHS DE L'YONNE Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00016 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CHS DE L'YONNE Auxerre 132
PREFETDE L'YONNE Direction des sécuritésue Pôle des sécurités publiquesLraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O.2 4SPortant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne4 avenue Pierre Scherrer 89000 AUXERRE
Le préfet de l'YonneVU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2022-0365 du 25 août 2022 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection au sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 4 Pierre Scherrer 89000Auxerre;VU larrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le chef de l'établissement en vue de modifier et d'exploiter unsystème de vidéoprotection autorisé au sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 4rue Pierre Scherrer 89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leCentre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 4 rue Pierre Scherrer 89000 Auxerre,conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures et 21 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terroristes* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol* Autre: Filtrage des entrées des véhiculesCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le chargé de prévention sécurité incendie et sûreté* Le responsable patrimoine durable* La directrice adjointeL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
pref-feuxartifices@yonne gouvifr,
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Article4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2022-0365 du 25 août 2022 portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection au sein du Centre Hospitalier SRÉGIAIRSe de l'Yonne situé au 4 rue PierreScherrer 89000 Auxerre est abrogé.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. ll en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
29 MAI 2026
Fiona YRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00021
Portant modification d'un système de
vidéoprotection CHSY bd Foch Sens
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ARRETE N°PREF/CAB/2026- ©2457Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne1 boulevard Foch 89100 SENS
Le préfet de l'YonneVU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2022-0361 du 25 août 2022 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection au sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 1 boulevard Foch 89100Sens;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le chef de l'établissement en vue de modifier et d'exploiter unsystème de vidéoprotection autorisé au sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 1boulevard Foch 89100 Sens ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;ARRETEArticle 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leCentre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 1 boulevard Foch 89100 Sens, conformément audossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure et 9 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voié publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terrorisme* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le chargé de prévention sécurité incendie et sûreté* Le responsable patrimoine durable+ La directrice adjointeL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau où l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
pref-feuxartifices@yonne, gouv.fr.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la daté de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2022-0361 du 25 août 2022 portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection au sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 1 boulevard Foch89100 Sens est abrogé.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
01 JUIN 2026Fait à Auxerre, le
Pour | fet,la ch pêle des sécurités publiques,
Fiona PRATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00020
Portant modification d'un système de
vidéoprotection CHSY rue ste-Béate Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00020 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CHSY rue ste-Béate Sens 140
PREFETDE VLYONNE Direction des sécuritésphe Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0244Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne1 rue Sainte-Béate 89100 SENS
Le préfet de l'YonneVU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0421 du 3 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotec-tion au sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 1 rue Sainte-Béate 89100 Sens ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le chef de l'établissement en vue de modifier et d'exploiter unsystème de vidéoprotection autorisé au sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 1rue Sainte-Béate 89100 Sens ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
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ARRETEArticle 1%: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leCentre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 1 rue Sainte-Béate 89100 Sens, conformément audossier présenté.Le système comprend 7 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors Voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention d'actes de terroristes* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le chargé de prévention sécurité incendie et sûreté* Le responsable patrimoine durable* La directrice adjointeL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
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Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: L'arrêté N°PREF/CAB/2021-0421 du 3 juin 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection au sein du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne situé au 1 rue Sainte-Béate89100 Sens est abrogé.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article11; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 0 1 JUN 2028
Pougle @réfet,la clfeff pôle des sécurités publiques,
Fiona RATTINI
L
pref-feuxartifices@yonne.gQuy.fr.
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-02-00004
Portant modification d'un système de
vidéoprotection CREDIT MUTUEL SENS PONT
NEUF Saint-Denis-les-Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-02-00004 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL SENS PONT
NEUF Saint-Denis-les-Sens 144
PREFETDE L'YONNE | Direction des sécuritésps Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0 3 ASPortant modification d'un systéme de vidéoprotection autoriséau sein du CREDIT MUTUEL SENS PONT NEUF9 rue Lorraine 89100 SAINT-DENIS-LES-SENS
Le préfet de l'YonneVU le code de la sécurité intérieure (Livre II: ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-1021 du 17 novembre 2021 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection au sein du CREDIT MUTUEL SENS PONT NEUF situé au 9 rue Lorraine 89100 Saint-De-nis-lès-Sens ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité en vue de modifier et d'exploiter un système devidéoprotection autorisé au sein du CREDIT MUTUEL SENS PONT NEUF situé au 9 rue Lorraine89100 Saint-Denis-lès-Sens;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection;
pref-vidéoprotection@yonne.souvfr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-02-00004 - Portant modification d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL SENS PONT
NEUF Saint-Denis-les-Sens 145
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;ARRETEArticle 1; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leCREDIT MUTUEL SENS PONT NEUF situé au 9 rue Lorraine 89100 Saint-Denis-lès-Sens,conformément au dossier présenté.Le système comprend 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :+ Les opérateurs du centre de télésurveillance+ Les techniciens de l'installateur/maintenance (aux seules fins de maintenance)¢ Le personnel désigné de la banque+ Le service sécurité de la banqueL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
it
pref-vidéonrotection@yonne.gouv.fr
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NEUF Saint-Denis-les-Sens 146
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 ;Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2021-1021 du 17 novembre 2021 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection au sein du CREDIT MUTUEL SENS PONT NEUF situé au 9 rue Lorraine 89100Saint-Denis-lès-Sens est abrogé.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 0 2 JUIN 2026Pour le préfet,l'adjointe à la cheffe de pêle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
pref-vidéoprotection@vonne.souvfr
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NEUF Saint-Denis-les-Sens 147
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00017
Portant modification d'un système de
vidéoprotection GRAND FRAIS
Saint-Denis-les-Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00017 - Portant modification d'un système de vidéoprotection GRAND FRAIS
Saint-Denis-les-Sens 148
| |PREFETDE L'YONNE Direction des sécuritésibe Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- Q23.APortant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau sein la société GIE - GRAND FRAIS2 bis rue des Wagons 89100 SAINT-DENIS-LES-SENS
Le préfet de l'YonneVU le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2022-0491 du 5 décembre 2022 portant renouvellement d'un système devidéoprotection au sein de la société GIE - GRAND FRAIS située au 2 bis rue des Wagons 89100Saint-Denis-lès-Sens ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le directeur réseau en vue de modifier et d'exploiter un système devidéoprotection autorisé au sein de la société GIE - GRAND FRAIS située au 2 bis rue des Wagons89100 Saint-Denis-lès-Sens ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
pref-feuxartifices@yonne gouvfr
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Saint-Denis-les-Sens 149
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;RREArticle 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété GIE - GRAND FRAIS située au 2 bis rue des Wagons 89100 Saint-Denis-lés-Sens,conformément au dossier présenté.Le système comprend 16 caméras intérieures et 9 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol* Gestion des flux de public entrant et sortant depuis les entrées et toutes les sortiesCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle dernande quatre mois avant sonéchéance.Article2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Le directeur réseau+ Le chargé sécurité et réglementaire+ Le responsable sécurité et réglementaire+ Le responsable de caisseL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
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Saint-Denis-les-Sens 150
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: L'arrêté N°PREF/CAB/2022-0491 du 5 décembre 2022 portant renouvellement d'unsystème de vidéoprotection au sein de la société GIE - GRAND FRAIS située au 2 bis rue desWagons 89100 Saint-Denis-lès-Sens est abrogé.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le () { JUIN 2026Pou ë t,la cheff@ gle pôle des sécurités publiques,
FionaFRATTINI
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Saint-Denis-les-Sens 151
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00012
Portant modification d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public
et Numérique Chéroy
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00012 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public
et Numérique Chéroy 152
PREFETDE L''YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesFigal,iteLvaternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 02%©Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de LA POSTE - BRANCHE GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE13 rue de Paris 89690 CHEROY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0555 en date du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection au sein de LA POSTE - BRANCHE GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 13 rue deParis 89690 Chéroy ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue demodifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - BRANCHEGRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 13 rue de Paris 89690 Chéroy ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00012 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public
et Numérique Chéroy 153
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;ARRETEArticle 1%: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LAPOSTE — BRANCHE GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 13 rue de Paris 89690 Chéroy,conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images-sont:* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités* Le directeur de secteur et son représentant* Les enquêteurs interne de La Poste* Les techniciens (extraction des images)« Le télésurveilleur (aux seules fins de maintenance)l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00012 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public
et Numérique Chéroy 154
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre || du code de la sécurité intérieure susvisée,Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet,Article9: L'arrêté N°PREF/CAB/2021-0555 en date du 24 juin 2021 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection au sein de LA POSTE - BRANCHE GRAND PUBLIC ET NUMERIQUEsituée au 13 rue de Paris 89690 Chéroy est abrogé.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification, || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait aguyprre,le | JUIN 2026Pour 3 t,la cheffeade pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00012 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public
et Numérique Chéroy 155
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00012 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public
et Numérique Chéroy 156
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00013
Portant modification d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Services
Courrier et Colis Châtel-Censoir
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00013 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services
Courrier et Colis Châtel-Censoir 157
PRÉFETDE L'YONNE Direction des sécuritésris Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 023+Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS5 rue Colonel Rozanoff 89660 CHÂTEL-CENSOIR
Le préfet de l'YonneVU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0443 en date du 3 juin 2021 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située au 5 rue Co-lonel Rozanoff 89660 Chatel-Censoir ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue demodifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - BRANCHESERVICES COURRIER ET COLIS située au 5 rue Colonel Rozanoff 89660 Chatel-Censoir ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00013 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services
Courrier et Colis Châtel-Censoir 158
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;ARRETEArticle 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LAPOSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située au 5 rue Colonel Rozanoff 89660 Chatel-Censoir, conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités* Le directeur de secteur et son représentant* Les enquêteurs interne de La Poste* Les techniciens (extraction des images)* Le télésurveilleur (aux seules fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
pref-feuxartifices@vonne. couy tr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00013 - Portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Services
Courrier et Colis Châtel-Censoir 159
Article 5; Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2021-0443 en date du 3 juin 2021 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située au 5 rue ©Colonel Rozanoff 89660 Châtel-Censoir est abrogé.Article 10; Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
04 JUIN 2026
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89-2026-06-01-00011
Portant modification d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Services
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PREFETDE L'YONNE Direction des sécuritéshs Pôle des sécurités publiquesLraternité
etARRETE N°PREF/CAB/2026- 0265Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS1 quai du 1° Dragons 89300 JOIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0444 en date du 3 juin 2021 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située au 1 quai du1" Dragon 89300 Joigny ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue demodifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - BRANCHESERVICES COURRIER ET COLIS située au 1 quai du 1° Dragon 89300 Joigny ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 :CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;ARRETEArticle 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LAPOSTE —- BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située au 1 quai du 1" Dragon 89300 Joigny,conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités* Le directeur de secteur et son représentant* Les enquêteurs interne de La Poste* Les techniciens (extraction des images)* Le télésurveilleur (aux seules fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été :préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2021-0444 en date du 3 juin 2021 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située au 1quai du 1° Dragon 89300 Joigny est abrogé.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFait à Auxerre, le 4 JUIN 2026Po le Bréfet,la de pôle des sécurités publiques,
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PREFETDE L'YONNE Direction des sécuritésHe Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 0 2Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS12 rue de Bruxelles 89470 MONETEAU
Le préfet de I'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'YonneVU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0566 en date du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située au 12 rue deBruxelles 89470 Monéteau ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue demodifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - BRANCHESERVICES COURRIER ET COLIS située au 12 rue de Bruxelles 89470 Monéteau ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LAPOSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS située au 12 rue de Bruxelles 89470 Monéteau,conformément au dossier présenté.Le système comprend 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique). :Le système doit être conforme aux normes techniques définiespar l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités* Le directeur de secteur et son représentant+ Les enquêteurs interne de La Poste+ Les techniciens (extraction des images)+ Le télésurveilleur (aux seules fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre || du code de la sécurité intérieure susvisée,Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: L'arrêté N°PREF/CAB/2021-0566 en date du 24 juin 2021 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection au sein de LA POSTE - BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS situéeau 12 rue de Bruxelles 89470 Monéteau est abrogé.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
O1 JUIN 2026
Fiona BPRAVTINI
pref-feuxartifices@yonne.zouy, fr.
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00014
Portant modification d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Direction Executive
BFC rue des Odeberts Avallon
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BFC rue des Odeberts Avallon 170
PREFETDE L'YONNE Direction des sécuritéspie Pôle des sécurités publiquesFraternitéARRETE N°PREF/CAB/2026- Q235Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de LA POSTE - DIRECTION EXECUTIVE BFC9 rue des Odeberts 89200 AVALLON
Le préfet de l'YonneVU le code de la sécurité intérieure (Livre |! : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2025-0615 en date du 22 octobre 2025 portant modification d'un systèmede vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - DIRECTION EXECUTIVE BFC située au 9 rue Ode-bert 89200 Avallon ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention desincivilités en vue demodifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - DIRECTIONEXECUTIVE BFC située au 9 rue Odebert 89200 Avallon;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
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BFC rue des Odeberts Avallon 171
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;ARRETEArticle 1; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LAPOSTE - DIRECTION EXECUTIVE BFC située au 9 rue Odebert 89200 Avallon, conformément audossier présenté,Le système comprend 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où devol* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de leix et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposé à des actes de terrorismeCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités* Le directeur de secteur et son représentant+ Les enquêteurs interne de La Poste* Les techniciens (extraction des images)* Le télésurveilleur (aux seules fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprés de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ov l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 ; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2025-0615 en date du 22 octobre 2025 portant modification d'unsystème de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - DIRECTION EXECUTIVE BFC située au 9rue Odebert 89200 Avallon est abrogé.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via APPIENTOR Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.télerecours.frFaità Auxerre, le | JUIN 2026Poule préfet,lac pdle des sécurités publiques,
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vidéoprotection L'ESCALE 60 Villeneuve
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ARRETE N°PREF/CAB/2026- V8Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de L'ESCALE 6010 route de Sens 89190 VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ,VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0572 du 20 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de L'ESCALE 60 située au 10 route de Sens 89190 Villeneuve L'Archevêque ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par la gérante en vue de renouveler un système de vidéoprotectionautorisé au sein de L'ESCALE 60 située au 10 route de Sens 89190 Villeneuve L'Archevéque ;_ VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
pref-feuxartifices@vonne gouv.fr
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ARRETEArticle 1%; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserL'ESCALE 60 située au 10 route de Sens 89190 Villeneuve L'Archevéque, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées ét des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* La gérante+ LemployéL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de —manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
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Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFaità Auxerre, le 0 Î JUIN 2026PouNlefhréfet,lac dg'pôle des sécurités publiques,
Fiona TTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00029
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public
et Numérique Saint-Valérien
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Public et Numérique Saint-Valérien 178
E 3 Direction des sécuritésPRÉFET ,DE VYONNE Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026-0 3 À},Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE33 rue de la République 89150 SAINT-VALERIEN
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l'Yonne; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0875 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 33 rue de la Répu-blique 89150 Saint-Valérien ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue derenouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ETNUMERIQUE située au 33 rue de la République 89150 Saint-Valérien ; :VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026 ;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LAPOSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 33 rue de la République 89150 Saint-Valérien,conformément au dossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrété ministériel du 3 août200/ susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré ast mis en place pour assurer la:y P P* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol* Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de leix et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux imagessont;* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités* Le technicien DSEML'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant Une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le systéme de vidéoprotection installé comporte Un dispositif d'enregistrement d'images,Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation,
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Article6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulairede la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification, ll en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'ÉPRUESHION Télérecourscitoyens accessible par le site internet www,telerecours.fr
Fait à Auxerre, le { Î JUIN 2026Pour le préfet,l'adjojate à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE33 rue de la République 89150 SAINT-VALERIEN
pref-feuxartifices@vonne.gouy. fr.
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00030
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public
et Numérique Villeneuve L'Archevêque
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00030 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand
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3 Direction des sécuritésPRÉFET A .DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertélégalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O AAPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE1 bis place de la Liberté 89190 VILLENEUVE-L'ARCHEVÊQUE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0876 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 1 bis place de laLiberté 89190 VILLENEUVE-L'ARCHEVÊQUE ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation' de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue derenouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ETNUMERIQUE située au 1 bis place de la Liberté 89190 VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;ARRETEArticle 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LAPOSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 1 bis place de la Liberté 89190 VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE, conformément au dossier présenté,Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissernent susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol* Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de leix et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance,Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux nesont:* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités* Le technicien DSEML'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le norm ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictograrmme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages el enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et.dGment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont atreckés: Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.
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Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article10 ; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de$a publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux_ Mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 0 1 JUIN 2026Pour le préfet,l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques, .
Elia TEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE1 bis place de la Liberté 89190 VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE
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Préfecture de l'Yonne
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Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Service
Courrier et Colis rue de l'Hôtel de Ville
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E = Direction des sécuritésPRÉFET àDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéLguiitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OLFPortant renouvellement d'un systéme de vidéoprotection autoriséau sein de LA POSTE - Branche Services Courrier Colis16 rue de l'Hôtel de Ville 89140 PONT-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0189 du 11 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de LA POSTE - Branche Services Courrier Colis située au 16 rue de l'Hôtel de Ville89140 Pont-sur-Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue derenouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - Branche ServicesCourrier Colis située au 16 rue de l'Hôtel de Ville 89140 Pont-sur-Yonne ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
pref-feuxartifices@yonne gouv.fr
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Courrier et Colis rue de l'Hôtel de Ville Pont-sur-Yonne.pdf 189
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LAPOSTE - Branche Services Courrier Colis située au 16 rue de l'Hôtel de Ville 89140 Pont-sur-Yonne,conformément au dossier présenté,Le système comprend 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* La directrice de la sécurité et de la prévention des incivilités* Le directeur où son réprésentant* Les techniciens (extraction des images) et le télésurveilleur (aux seules fins de maintenance)+ Les enquêteurs internes de La PosteL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,Article 3; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00008 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Service
Courrier et Colis rue de l'Hôtel de Ville Pont-sur-Yonne.pdf 190
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de serviceou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. ll en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Faità Auxerre, le 0 1 JUIN 2026dle des sécurités publiques,
Fion#FRAÇTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de LA POSTE- Branche Services Courrier Colis16 rue de l'Hôtel de Ville 89140 PONT-SUR-YONNE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00008 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Service
Courrier et Colis rue de l'Hôtel de Ville Pont-sur-Yonne.pdf 191
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00028
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Grand Public et
Numérique Saint-Julien-du-Sault
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00028 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Grand Public et
Numérique Saint-Julien-du-Sault 192
E 3 Direction des sécuritésPRÉFET à ADE 'YONNE Pêle des sécurités publiquesLibertéLgalitéFriternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O3 .\3Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE11 place de la rnairie 89330 SAINT-JULIEN-DU-SAULT
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0877 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 11 place de la mairie89330 Saint-Julien-du-Sault ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue derenouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ETNUMERIQUE située au 11 place de la mairie 89330 Saint-Julien-du-Sault;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
preffeyxartifices@vonne. gouy, fr,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00028 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Grand Public et
Numérique Saint-Julien-du-Sault 193
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;ARRETEArti "+ La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LAÿ P PPOSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 11 place de la mairie 89330 Saint-Julien-du-Sault,conformément au dossier présenté,Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique),Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol* Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de leix et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut &tre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:+ Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités* Le technicien DSEML'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant Une caméra, Le panneau où l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité. intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.
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Numérique Saint-Julien-du-Sault 194
Article6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet,Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 ; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification, Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
01 JUIN 2026Fait a Auxerre, lePour le préfet,l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,Elia Ce
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE11 place de la mairie 89330 SAINT-JULIEN-DU-SAULT
pref-feuxartitices@yvonne.gouy. fr.
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Numérique Saint-Julien-du-Sault 195
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00028 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Grand Public et
Numérique Saint-Julien-du-Sault 196
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00031
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Grand Public et
Numérique Villeneuve-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00031 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Grand Public et
Numérique Villeneuve-sur-Yonne 197
PREFETDE UYONNELibertéEgalitél'raternité
Direction des sécuritésPôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 03 AOPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE94 rue Carnot 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0872 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au 94 rue Carnot89500 Villeneuve-sur-Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue derenouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ETNUMERIQUE située au au 94 rue Carnot 89500 Villeneuve-sur-Yonne :VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ; |
prof: fauxartifice#10@VONNG.LOUY.FT.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00031 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Grand Public et
Numérique Villeneuve-sur-Yonne 198
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LAPOSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE située au au 94 rue Carnot 89500 Villeneuve-sur-Yonne,conformément au dossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en placé pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol* Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de leix et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités* Le technicien DSEML'accès à la salle de visionnage, d'enregistrernent et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ov l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai rnaximum de 30 jours.rticle 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et düment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.
is
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00031 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Grand Public et
Numérique Villeneuve-sur-Yonne 199
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre tl du code de la sécurité intérieure susvisée,Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification, Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 0} JUIN 2026Pour le préfet,l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de LA POSTE - GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE94 rue Carnot VILLENEUVE-SUR-YONNE
pref-feuxartifices@yonne.rouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00031 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Grand Public et
Numérique Villeneuve-sur-Yonne 200
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00031 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Grand Public et
Numérique Villeneuve-sur-Yonne 201
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-29-00007
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection SNCF Gare et Connexions Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00007 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNCF Gare et Connexions
Sens 202
E a Direction des sécuritésPREFET .DE L'YONNE Péle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- O26,Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la société SNCF Gare et ConnexionsPlace François Mittérand 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre || : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrété N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0202 du 12 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de la société SNCF Gare et Connexions située Place François Mittérand 89100Sens;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur des Gares BFC en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé au sein de la société SNCF Gare et Connexions située Place FrançoisMittérand 89100 Sens ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00007 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNCF Gare et Connexions
Sens 203
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété SNCF Gare et Connexions située Place François Mittérand 89100 Sens, conformément audossier présenté.Le système comprend 4 carnéras intérieures et 3 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la ;* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/ct enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données a toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Le dirigeant police ferrovière BFC* Ladjoint chef d'agence BFCL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3 ; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
LE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-29-00007 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNCF Gare et Connexions
Sens 204
Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas démanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet,Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
29 MAI 2026Fait à Auxerre, le
réfet,e pôle des sécurités publiques,
Fion4AFMATTINI
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la société SNCF Gare et ConnexionsPlace François Mittérand 89100 SENS
pref-feuxartifices@vonne gouv.fr.
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Sens 205
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-01-00033
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection SNCF Gares et Connexions
Villeneuve-la-Guyard
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-01-00033 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNCF Gares et Connexions
Villeneuve-la-Guyard 206
rE Direction des sécuritésPREFET ;DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgulitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © 80 ÿPortant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la société SNCF Gares et Connexions47 avenue de la gare 89340 VILLENEUVE-LA-GUYARD
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0885 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection au sein de la société SNCF Gares et Connexions située au 47 avenue de la gare 89340Villeneuve-la-Guyard ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur des Gares BFC en vue de renouveler un système devidéoprotection autorisé au sein de la société SNCF Gares et Connexions située au 47 avenue de lagare 89340 Villeneuve-la-Guyard ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété SNCF Gares et Connexions située au 47 avenue de la gare 89340 Villeneuve-la-Guyard,conformément au dossier présenté.Le système comprend 4 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établisserment susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne clevra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Protection des bâtirments et installations publics et de leurs abords* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans dés lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol> Prévention d'actes de terroristesCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliq verseront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le dirigeant police ferrovière BFC* Lladjoint chef d'agence BFCL'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public demaniére claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detelephone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : E- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecoursfr
01 JUIN 2026'Fait à Auxerre, lePour le préfet,l'adjointe à la cheffe de pêle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la société SNCF Gares et Connexions47 avenue de la gare 89340 Villeneuve-la-Guyard
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