PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-042-2025-02
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2025-02-10-00007 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation de l'établissement d'accueil
médicalisé
(EAM) Brunswic
(4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2025-02-21-00003 - Arrêté n ° 2025 - 01 fixant le montant provisoire
de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «
CASIP-COJASOR , SIRET 429 212 111 00018 » pour l'année 2025
(5
pages) Page 8
IDF-2025-02-21-00002 - Arrêté n ° 2025 - 02 portant modification de
l'arrêté n°2024 - 40 du 10 septembre 2024 fixant le montant de
la dotation globale de financement et sa répartition par financeur public
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO du
Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2024

(5
pages) Page 14
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-10-00007
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de l'établissement d'accueil
médicalisé (EAM) Brunswic
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-10-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'accueil
médicalisé (EAM) Brunswic 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité VILLE DEPARISAr© D Agence Régionale de Santélle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025-53

portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'accueil
médicalisé (EAM) Brunswic
sis au 56 rue du Surmelin 75020 PARIS
géré par la Fondation CASIP COJASOR



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS




VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté de délégation de signature n°001/2025 du Directeur Général de l'ARS vers le
directeur départemental de PARIS en date du 22/01/2025 ;

VU l'arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature de la Maire de Paris

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Île-de-France ;

VU la stratégie parisienne « handicap et accessibilité universelle » 2022-2026 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-10-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'accueil
médicalisé (EAM) Brunswic 4
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VU le règlement départemental de l'aide sociale adopté par délibération du Conseil de
Paris

VU l'arrêté conjoint en date du 1 er février 2010 autorisant la Fondation Casip -Cojasor à
créer un foyer d'Accueil médicalisé (FAM) de 20 places destinées à prendre en charge
des adultes parisiens vieillissants, âgées de plus de 45 ans souffrant d'un handicap
mental ;

VU l'arrêté conjoint en date du 7 décembre 2015 autorisant la Fondation Casip -Cojasor à
la reconversion partielle de 10 places du Foyer de Vie « Brunswic » en places de Foyer
d'Accueil Médicalisé ;

VU l'arrêté conjoint 2024-344 du 30 octobre 2024 portant autorisation de transformation de
30 places de foyer de vie et extension de 4 places d'accueil de jour dans le cadre d'une
offre de répit ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2024 à 2028 ;

VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l'Agence régionale
de santé Île-de-France le 12 octobre 2023.





CONSIDÉRANT que APHILIA Conseil, l'évaluateur externe, reconnait que tous le s
critères impératifs ont donné des résultats satisfaisants par
l'établissement ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié à Paris pour les personnes concernées par des
pathologies chroniques et invalidantes ayant entrainé une perte
d'autonomie ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et par la stratégie
parisienne « handicap et accessibilité universelle » 2022-2026 ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-10-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'accueil
médicalisé (EAM) Brunswic 5
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ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée à l'EAM BRUNSWIC, sis au 56, rue du Surmelin 75020
PARIS est renouvelée à compter du 11 février 2025 pour une durée de quinze
ans.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est de 64 places destinées à des
personnes en situation de handicap vieillissantes présentant une déficience
intellectuelle. Elle est répartie comme suit :

- 60 places d'hébergement fonctionnant à raison de 365 jours,
- 4 places d'accueil de jour en séquentiel et / ou répit fonctionnant à raison
de 225 jours minimum.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code
de l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet
de la présente autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de
l'établissement :
750052193
Code catégorie : [448] - Etablissement d'accueil médicalisé
Code discipline :
[964] – Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapés
Code fonctionnement [11] – Hébergement Complet Internat 60 places
[21] – Accueil de jour 4 places
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle
Code mode de fixation
des tarifs : 9 ARS PCD mixte HAS
N° FINESS du
gestionnaire : 750829962
Code statut : [63] Fondation



ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-10-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'accueil
médicalisé (EAM) Brunswic 6
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ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de l a Région Ile -de-France et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.



Fait à Saint-Denis, le 10/02/2025



Pour la Maire de Paris,


Signé




Jeanne SEBAN
La Directrice des Solidarités
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

Signé



Tanguy BODIN
Le Directeur de la délégation
départementale de Paris


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-10-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement d'accueil
médicalisé (EAM) Brunswic 7
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-02-21-00003
Arrêté n ° 2025 - 01 fixant le montant provisoire
de la dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« CASIP-COJASOR , SIRET 429 212 111 00018 »
pour l'année 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-02-21-00003 - Arrêté n ° 2025 - 01 fixant le montant provisoire de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR , SIRET 429 212 111 00018 » pour
l'année 2025
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile-de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2025 - 01
fixant le montant provisoire de la dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « CASIP-COJASOR , SIRET 429 212 111 00018 »
pour l'année 2025


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.314-1, L.314-4, L.314-5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-02-21-00003 - Arrêté n ° 2025 - 01 fixant le montant provisoire de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR , SIRET 429 212 111 00018 » pour
l'année 2025
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Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2024-03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu l'arrêté n° 2025-013 du 5 février 2025 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu la décision n° 202 5-017 du 5 février 2025 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 -04455 du 27 décembre 2024 portant création du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR » dans le Val-de-Marne ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues le 07 février 2025 ;
CONSIDERANT QUE par arrêté préfectoral n° 2024-04455 du 27 décembre 2024 susvisé, la fondation CASIP-
COJASOR est autorisée à créer un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le Val-de-
Marne à compter du 1er janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-02-21-00003 - Arrêté n ° 2025 - 01 fixant le montant provisoire de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR , SIRET 429 212 111 00018 » pour
l'année 2025
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Arrête :
Article 1er :

Dans l'attente de la campagne budgétaire pour l'exercice 2025 des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs , les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par la Fondation CASIP-COJASOR, sise 8 Rue de Pali -Kao 75020 PARIS, sont
autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
34 607,00 €

Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 309 430,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 111 000,00 €

Total des dépenses (I+II+III) 455 037,00 €

Total 455 037,00 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 455 037,00 €
Dont tarification 392 637,00 €
Dont participation des majeurs 62 400,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables
Total des recettes (I+II+III) 455 037,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent)
Total des recettes (I+II+III) 455 037,00 €

Article 2 :

La dotation globale de financement provisoire du service CASIP-COJASOR est fixée à 392 637 € (trois cent
quatre-vingt-douze mille six cent trente-sept euros),


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-02-21-00003 - Arrêté n ° 2025 - 01 fixant le montant provisoire de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR , SIRET 429 212 111 00018 » pour
l'année 2025
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Article 3 :

En application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 391 459,09 € ;

2° la dotation versée par le département du Val-de-Marne est fixée à 0,30 %, soit un montant de 1 177,91 € ;


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 32 621,59 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 98,16 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté ;


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS du Val-de-Marne.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-02-21-00003 - Arrêté n ° 2025 - 01 fixant le montant provisoire de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR , SIRET 429 212 111 00018 » pour
l'année 2025
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Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Aubervilliers, le 21 février 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Emmanuel Bézy
Le chef du département solidarités et
emploi











Monsieur le président
Fondation CASIP-COJASOR
8 Rue de Pali-Kao
75020 PARIS
Mail : fondation@casip-cojasor.fr

Copie :
à l'UD DRIEETS


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-02-21-00003 - Arrêté n ° 2025 - 01 fixant le montant provisoire de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « CASIP-COJASOR , SIRET 429 212 111 00018 » pour
l'année 2025
13
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-02-21-00002
Arrêté n ° 2025 - 02 portant modification de
l'arrêté n°2024 - 40 du 10 septembre 2024 fixant
le montant de la dotation globale de
financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs « ATFPO du
Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour
l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-02-21-00002 - Arrêté n ° 2025 - 02 portant modification de l'arrêté n°2024 - 40 du 10 septembre 2024 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «
ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2024
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile-de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2025 - 02
portant modification de l'arrêté n°2024 – 40 du 10 septembre 2024 fixant le
montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 »
pour l'année 2024


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.314-1, L.314-4, L.314-5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-02-21-00002 - Arrêté n ° 2025 - 02 portant modification de l'arrêté n°2024 - 40 du 10 septembre 2024 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «
ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2024
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l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 -6777 du 29 septembre 2010 portant autorisation d'exercer du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ATFPO du Val -de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024-03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu l'arrêté n° 2025-013 du 5 février 2025 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu la décision n° 2025 -017 du 5 février 2025 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et int erdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n°2024 – 40 du 10 septembre 2024 fixant le montant de la dotation globale de financement et
sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «
ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-04454 du 27 décembre 2024 portant extension de la capacité du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs « ATFPO du Val-de-Marne » ;
Vu les modifications aux propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la
plateforme e -FSM par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues le 31
décembre 2024 ;
CONSIDERANT QUE conformément à l'article R. 314 -108 du code de l'action sociale et des familles, dans
l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2025, l'allocation
des moyens s'effectuera à compter de janvie r 2025 sur la base d'acomptes mensuels égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'exercice antérieur ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-02-21-00002 - Arrêté n ° 2025 - 02 portant modification de l'arrêté n°2024 - 40 du 10 septembre 2024 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «
ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2024
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CONSIDERANT QUE par arrêté préfectoral n° 2024-04454 du 27 décembre 2024 susvisé, la capacité autorisée
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dénommé « ATFPO du Val-de-Marne » est portée
à 615 mesures à compter du 1er janvier 2025 ;
CONSIDERANT les mesures nouvelles afférentes à cette extension de capacité présentées par la personne
ayant qualité pour représenter le service susvisé dans les modifications aux propositions budgétaires pour
l'exercice 2025 reçues le 31 décembre 2024 ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Arrête :

Article 1er :

A compter du 1er janvier 2025 et dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles autorisées pour l'exercice budgétaire 2024 pour le service
mandataire judiciaire à la protection des majeur s ATFPO du Val-de-Marne, sis 40 rue de la Plaine 75020 PARIS,
sont modifiées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
112 286,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 934 381,07 €
Dont dépenses non reconductibles 40 000,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 192 449,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 1 239 116,07 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 1 239 116,07 €

Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 1 213 116,07 €
Dont tarification 1 053 116,00 €
Dont participation des majeurs 160 000,07 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables
Total des recettes (I+II+III) 1 213 116,07 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 26 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 239 116,07 €

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-02-21-00002 - Arrêté n ° 2025 - 02 portant modification de l'arrêté n°2024 - 40 du 10 septembre 2024 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «
ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2024
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A compter du 1 er janvier 2025, la dotation globale de financement du service ATFPO Val -de-Marne pour
l'exercice budgétaire 2024 est portée à 1 053 116 € (un million cinquante-trois mille cent seize euros), intégrant
la reprise des résultats antérieurs à hauteur de 26 000 €, des crédits non reconductibles à hauteur de 40 000 €
et des mesures nouvelles pour l'extension du service.


Article 3 :

En application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 049 956,65 € ;

2° la dotation versée par le département du Val-de-Marne est fixée à 0,30 %, soit un montant de 3 159,35 € ;


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 87 496,39 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 263,28 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- à la présidente de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS du Val-de-Marne.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-02-21-00002 - Arrêté n ° 2025 - 02 portant modification de l'arrêté n°2024 - 40 du 10 septembre 2024 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «
ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2024
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Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Aubervilliers, le 21 février 2025

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

signé

Emmanuel Bézy
Le chef du département solidarités et
emploi










Madame la présidente
ATFPO du Val-de-Marne
40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Mail : siege@atfpo.org

Copie :
à l'UD DRIEETS


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-02-21-00002 - Arrêté n ° 2025 - 02 portant modification de l'arrêté n°2024 - 40 du 10 septembre 2024 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «
ATFPO du Val-de-Marne, SIRET 383 550 498 00042 » pour l'année 2024
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