SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-01-29-019
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-01-29-00004 - Délégation de signature à M. Jean-Baptiste
CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLÈCHE à
compter du 2 février 2026. (4 pages) Page 3
72-2026-01-29-00003 - Délégation de signature à M. Quentin
SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS (5 pages) Page 8
72-2026-01-29-00001 - Délégation de signature à Madame Margaux
SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe à compter du
12 janvier 2026 (8 pages) Page 14
72-2026-01-29-00002 - Délégation de signature à Mme Christine
TORRES secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe (3 pages) Page 23
2
Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-29-00004
Délégation de signature à M. Jean-Baptiste
CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement de
LA FLÈCHE à compter du 2 février 2026.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00004 - Délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de
l'arrondissement de LA FLÈCHE à compter du 2 février 2026. 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 29 JANVIER 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0029
Objet : Délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement de LA
FLECHE à compter du 2 février 2026.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment
son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALL ET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de Mme Margaux SCHNEIDER en qualité de
directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 12 janvier 2026 ;
VU le décret du 14 janvier 2026 nommant M. Jean-Baptis te CONSTANT, sous-préfet de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 2 février 2026 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER , sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
SUR Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 70 20
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00004 - Délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de
l'arrondissement de LA FLÈCHE à compter du 2 février 2026. 4
A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de
l'arrondissement de LA FLECHE, pour assurer sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites
de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les actes suivants :
I- Police générale et maintien de l'ordre
1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales.
2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière.
3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.
4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction de
lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.
5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons voyageurs.
II- Administration Locale
1 Contrôle a posteriori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions
(marchés, contrats ...) et tous les actes des autorités communales de l'arrondissement de
LA FLECHE, dans les conditions précisées par les dispositions de la loi n° 82.213 du 2
mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, du décret n°
82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire ministérielle du 22 juillet 1982, à
l'exception de la décision de déférer au tribunal administratif ou à la chambre régionale
des comptes.
2 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement
définis par la loi, à savoir :
. absence de vote dans le délai légal,
. absence d'équilibre réel du budget,
. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,
. existence d'un déficit dans le compte administratif.
Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice général
de légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la procédure
d'adoption des délibérations budgétaires.
3 Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les autorités
locales au nom de l'Etat.
4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en
recouvrement au profit des communes (état 1259).
III- Administration Générale
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00004 - Délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de
l'arrondissement de LA FLÈCHE à compter du 2 février 2026. 5
1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation
et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
2 Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et enquêtes
précédant la délivrance de cette permission.
3 Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs
insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.
4 Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes
électriques.
5 Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des maires
(art. L. 2215.1 du code des collectivités territoriales).
6 Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au
déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m².
7 Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la sous-
préfecture de LA FLECHE en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
8 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la sous-
préfecture de LA FLECHE en application de l'article 29 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
9 Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
IV – Elections
1 les désignations des délégués de l'administration au sein des commissions de
contrôle chargées de la révision des listes électorales des communes de
l'arrondissement de La Flèche
2 les reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires
3 les récépissés définitifs, récépissés de retrait et refus de candidatures aux élections
municipales et communautaires
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, de plus, pour l 'ensemble du département, à
M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, pour prendre, lorsqu'il
assure le service de permanence, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, et
notamment les actes suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel
- Saisine du Procureur de la République
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00004 - Délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de
l'arrondissement de LA FLÈCHE à compter du 2 février 2026. 6
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter
tout ressortissant jusqu'à un centre de rétention administrative
- Actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement
de LA FLECHE , la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2 sera exercée par
M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS , et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, soit par Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de
la Sarthe, soit par Mme Margaux SCHNEIDER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, à l'exception des correspondances courantes, bordereaux et actes n'emportant pas décision
qui seront signés en ce qui concerne l'article 1 par M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la
sous-préfecture de LA FLECHE.
Article 4
:
Délégation de signature est, en outre, donnée à M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la sous-
préfecture de LA FLECHE, pour émettre tout acte accusant réception aux demandes des usagers
formulées à travers la saisine par voie électronique.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement
de LA FLECHE, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel POUGET, secrétaire général de la
sous-préfecture de La Flèche :
1 pour les matières énumérées au point IV - Elections de l'article 1er du présent arrêté.
2 pour signer les arrêtés portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles
prévus par l'article L 247 du code électoral.
Article 6
:
L'arrêté DCPPAT 2025-0367 du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Quentin
SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE par intérim à compter du 29 décembre 2025,
est abrogé.
Article 7
:
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, le
sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00004 - Délégation de signature à M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de
l'arrondissement de LA FLÈCHE à compter du 2 février 2026. 7
Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-29-00003
Délégation de signature à M. Quentin SPOONER,
sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00003 - Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS 8
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 29 JANVIER 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0030
Objet : Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment
son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de Mme Margaux SCHNEIDER en qualité de
directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 12 janvier 2026 ;
VU le décret du 14 janvier 2026 nommant M. Jean-Baptiste CONSTANT sous-préfet de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 2 février 2026 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 11 mai 2023 portant affectation de
M. Vincent MULOT, attaché d'administration de l'Etat, en qualité de secrétaire général à la sous-
préfecture de MAMERS à compter du 20 mai 2023 ;
SUR Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00003 - Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS 9
A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de
l'arrondissement de MAMERS, pour assurer sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites de
son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les actes suivants :
I- Police générale et maintien de l'ordre
1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales.
2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière.
3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.
4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction
de lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.
5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons
voyageurs.
II- Administration locale
1 Contrôle a postériori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions
(marchés, contrats ...) et tous les actes des autorités communales de
l'arrondissement de MAMERS, dans les conditions précisées par les dispositions de
la loi n° 82.213du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22
juillet 1982, du décret n° 82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire
ministérielle du 22 juillet 1982, à l'exception de la décision de déférer au tribunal
administratif ou à la chambre régionale des comptes.
2 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement
définis par la loi, à savoir :
. absence de vote dans le délai légal,
. absence d'équilibre réel du budget,
. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,
. existence d'un déficit dans le compte administratif.
Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice
général de légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la
procédure d'adoption des délibérations budgétaires.
3 Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les
autorités locales au nom de l'Etat.
4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en
recouvrement au profit des communes (état 1259).
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00003 - Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS 10
III- Administration générale
1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
2 Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et
enquêtes précédant la délivrance de cette permission.
3 Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs
insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.
4 Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des
lignes électriques.
5 Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des
maires
(art. L. 2215.1 du code des collectivités territoriales).
6 Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au
déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m².
7 Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la
sous-préfecture de MAMERS en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
8 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la
sous-préfecture de MAMERS en application de l'article 29 du décret n° 90-437
du 28 mai 1990 modifié.
9 Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
IV – Elections
1 les désignations des délégués de l'administration au sein des commissions de
contrôle chargées de la révision des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Mamers
2 les reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et communautaires
3 les récépissés définitifs, récépissés de retrait et refus de candidatures aux élections
municipales et communautaires
Article 2
:
Délégation de signature est, de plus, donnée pour l'ensemble du département, à M. Quentin
SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, pour prendre, lorsqu'il assure le service de
permanence, toute décision nécessitée par une situation d'urgence et, notamment les actes suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
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3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00003 - Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS 11
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives
d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour
escorter tout ressortissant jusqu'à un centre de rétention administrative
- Actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique
relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 3
:
Le sous-préfet de MAMERS représente le préfet au sein de la commission de surendettement
conformément à l'article 2 du décret n° 90-175 du 21 février 1990.
En outre, en cas d'absence conjointe du préfet et de la directrice départementale des finances
publiques, le sous-préfet de MAMERS préside la commission de surendettement. Dans ce cas, il est
habilité à signer tous actes, documents et lettres se rapportant au fonctionnement de ladite
commission.
Article 4
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS , la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 3 sera exercée par
M. Jean-Baptiste CONSTANT sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier soit par Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de
la Sarthe, soit par Mme Margaux SCHNEIDER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, à l'exception des correspondances courantes, bordereaux et actes n'emportant pas décision
qui seront signés en ce qui concerne l'article 1 par M. Vincent MULOT, secrétaire général de la sous-
préfecture de MAMERS.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent MULOT, secrétaire général de la sous-préfecture de
MAMERS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Christophe PARACHOUT,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 5
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS , délégation de signature est donnée à M. Vincent MULOT, secrétaire général de la sous-
préfecture de Mamers :
1 pour les matières énumérées au point IV - Elections de l'article 1er du présent arrêté.
2 pour signer les arrêtés portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles
prévus par l'article L 247 du code électoral.
Article 6
:
L'arrêté DCPPAT 2025-309 du 13 octobre 2025, portant délégation de signature à M. Quentin
SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, est abrogé.
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4
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00003 - Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS 12
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, le
sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00003 - Délégation de signature à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS 13
Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-29-00001
Délégation de signature à Madame Margaux
SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de
la Sarthe à compter du 12 janvier 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00001 - Délégation de signature à Madame Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe à compter du 12 janvier 2026 14
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 29 JANVIER 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0032
Objet : Délégation de signature à Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe à compter du 12 janvier 2026.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-co mmissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALL ET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
VU le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de Mme Margaux SCHNEIDER en qualité de
directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Margaux SCHNEIDER, dire ctrice de cabinet du préfet de la Sarthe à
compter du 12 janvier 2026 à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :
- Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux
parlementaires ;
- Toutes pièces administratives et comptables ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00001 - Délégation de signature à Madame Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe à compter du 12 janvier 2026 15
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Margaux SC HNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe à compter du 12 janvier 2026, en ce qui concerne les affaires relevant du cabinet du préfet et
des services qui y sont rattachés, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de
décision et particulièrement des arrêtés, à l'excep tion pour ces actes des matières énumérées ci-
dessous et de l'article 2 du présent arrêté :
1 - actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'o bjet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge ;
2 - agréments de gardes particuliers, pour la MSA : agrément des agents de contrôle de la MSA,
pour la CCI : agrément des pompiers d'aérodrome et agrément de s agents de sûreté
aéroportuaires, pour la STAO : agrément des contrôleurs routiers aux fonctions d 'agent
assermenté au relevé d'identité, pour la mairie du Mans : habilitation des agents territoriaux
aux fonctions d'inspecteur de salubrité ;
3 - récépissés de rassemblement sur la voie publique ;
4 - réglementation des armes, et notamment tous actes e t décisions relatifs à l'application des
dispositions légales et réglementaires en matière d'armes et de produits explosifs ;
5 - récépissés de déclaration de feu d'artifice ;
6 - certificats de qualification des artificiers ;
7 - agréments des associations de sécurité civile et de secourisme ;
8 - agréments des centres de formations SSIAP ;
9 - arrêtés de fermeture administrative d'ERP ;
10 - récépissés de dossier de vidéo-protection ;
11 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection permanent ou provisoire ;
12 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection-piéton ;
13 - récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation ;
14 - récépissés de ball-trap ;
15 - récépissés de lâcher de ballon ;
16 - instructions et autorisations des épreuves sportives ;
17 - homologation des enceintes sportives ;
18 - présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
19 - récépissés de déclaration d'organisation de rassemblements festifs ;
20 - arrêtés de dérogation aux heures légales d'ouvertur e et de fermeture des débits de
boissons ;
21 - transfert de licence IV ;
22 - courriers refus de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
23 - courriers d'avertissements (sanctions) relatifs aux débits de boissons ;
24 - arrêtés de retraits de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
25 - arrêtés d'autorisations de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;
26 - actes d'indemnisations relatives aux expulsions locatives ;
27 - tous actes et documents relatifs à la procédure de gestion d'une expulsion locative ;
28 - arrêtés de fermeture des débits de boissons prévus par les dispositions du code la santé
publique relatives aux sanctions administratives ;
29 - mémoires de l'État ayant trait aux recours introdui ts contre des actes relevant des
attributions du cabinet du préfet ;
30 - procédures de réquisition des personnels grévistes dans les services publics ;
31 - actes relatifs aux infractions aux règles d'attribu tion ou d'affectation des logements en
application des dispositions législatives et réglem entaires du code de la construction et de
l'habitation ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00001 - Délégation de signature à Madame Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe à compter du 12 janvier 2026 16
32 - actes relatifs aux procédures administratives d'interdiction de stade ;
33 - activation d'une procédure de veille et ou de gestion de crise (ORSEC, COD, PCO…) ;
34 - mesures d'opposition à la sortie de territoire des mineurs dans le cadre d'un risque de
départ sur zone de conflit (radicalisation) ;
35 - actes relatifs à la gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (FIPDR) ;
36 - enquêtes administratives / enquêtes de personnalité ;
37 - police municipale : agrément, création d'une régie d'État, nomination du régisseur d'État,
autorisation d'acquisition d'armes par la commune, autorisation de port d'armes par les
agents de police municipale ;
38 - présidence de la sous-commission départementale de sécurité publique (SCDSP) ;
39 - présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds
(CDSTF) ;
40 - accord du concours de la force publique ;
41 - sécurité routière – plan départemental d'action et de sécurité routière : validation du
programme, conventions avec les porteurs de projet, appels à projet ;
42 - autorisations d'ouverture des hippodromes ;
43 - activité aéronautique / utilisation de l'espace aérien ;
44 - avis à la batellerie ;
45 - tous actes et décisions à la gestion des droits à conduire et des commissions médicales ;
46 - actes relatifs à la gestion des dossiers de la Miss ion Interministérielle de Lutte contre les
Dépendances et les Addictions (MILDECA) ;
47 - décision d'habilitation des gardes champêtres et de s agents de police municipale pour
accéder aux fichiers du SNPC et du SIV ;
48 - arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux con cernant les stationnements illicites de
gens du voyage.
49 - arrêtés de mise en demeure d'évacuation forcée des squats ;
50 - arrêtés d'interdiction des free-party non déclarés et non autorisés et arrêté portant interdic-
tion temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à des-
tination des free-party non déclarés et non autorisés ;
Article 3 :
Délégation est en outre conférée pour l'ensemble du département à Mme Margaux SCHNEIDER,
directrice de cabinet du préfet de la Sarthe à comp ter du 12 janvier 2026 pour prendre, lorsqu'elle
assure le service de permanence, toutes décisions n écessitées par une situation d'urgence et,
notamment, les actes suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoir e français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de r envoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administra tifs, les cours administratives d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le
commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter tout ressortissant
jusqu'à un centre de rétention administrative.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00001 - Délégation de signature à Madame Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe à compter du 12 janvier 2026 17
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de
la Sarthe à compter du 12 janvier 2026, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2
sera exercée par Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, soit par M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de
l'arrondissement de LA FLECHE, soit par M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de
la Sarthe à compter du 12 janvier 2026,
la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 à
l'exception des points suivants, 1, 33, 34, 40, ser a exercée par M. Maxime ROBELET, adjoint à la
directrice de cabinet, chef du service des sécurités.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Véronique LECONTE, chef du bureau
de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les
attributions indiquées à l'article 3 alinéa 2 relev ant du bureau de l'ordre public, de la prévention d e la
délinquance et de la radicalisation, dont la présid ence de la commission départementale pour la
sécurité des transports de fonds et la présidence de la sous-commission départementale de la sécurité
publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LECONTE, chef du bureau de l'ordre public,
de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par M Valentin LINEY, adjoint au chef du bureau de l'ordre public, de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les attributions relevant du bu reau de l'ordre
public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, dont la présidence de la commission
départementale pour la sécurité des transports de f onds et la présidence de la sous-commission
départementale de la sécurité publique.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau e n annexe 1
sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des
polices administratives, en ce qui concerne les attributions indiquées à l'a rticle 3 alinéa 2 relevant du
bureau des polices administratives, dont les actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire
et aux commissions médicales, les récépissés de déc laration d'acquisition, vente, cession ou mise en
possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie « C », la présidence de la commission
départementale de sécurité routière et des actes et décisions relatifs aux habilitations des gardes
champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers du SNPC et du SIV.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la présidence de la commission départementale de s écurité routière peut être assurée
par M. Yannick RIETSCH ou par M. Rémy LEPINAY.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Yannick RIETSCH en
ce qui concerne les actes et décisions relatifs à l a gestion des droits à conduire et aux commissions
médicales ; et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick RIETSCH, par Mme Sophie MARTIN
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00001 - Délégation de signature à Madame Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe à compter du 12 janvier 2026 18
ou Mme Corinne GILBERT, agents du bureau des polices administratives, en ce qui concerne les
récépissés de remise de permis de conduire invalide pour solde de points devenu nul.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau e n annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Cloé DAGAULT, cheffe du bureau de
la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui concerne les attributions indiquées à l' article 3
alinéa 2 relevant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
En cas d'absences ou d'empêchement de Mme Cloé DAGAULT, cheffe du bureau de la sécurité civile et
de la gestion de crise, la délégation de signature qui lui est conférée s era exercée par M . Franck
QUILLET, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui concerne
les attributions relevant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0005 du 9 janvi er 2026 portant délégation de signature à Mme,
Margaux SCHNEIDER directrice de cabinet du préfet de la Sarthe à comp ter du 12 janvier 2026 janvier
2026 est abrogé.
Art
icle 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE et
le sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
SIGNÉ
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00001 - Délégation de signature à Madame Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe à compter du 12 janvier 2026 19
Annexe 1 à l'arrêté du 29 JANVIER 2026
Agent Service CHORUS DT – MINT CHORUS FORMULAIRE
Nom - Prénom
Certification
Saisie RNF
(O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°)
SCHNEIDER Margaux CABINET NON OUI NON NON NON NON NON NON
ROBELET Maxime CABINET NON OUI NON NON NON NON NON NON
LEVESQUE Céline CABINET OUI NON NON NON NON NON NON NON
VIVET Sophie CABINET OUI NON NON NON NON NON NON NON
LECONTE Véronique CABINET - BOPPDR NON OUI NON OUI OUI OUI OUI OUI 129-216
BAESBERG-RETRIF Romane CABINET - BOPPDR OUI NON NON OUI N ON OUI OUI OUI 216
LINEY Valentin CABINET - BOPPDR NON OUI NON OUI OUI OUI OUI OUI
Profil
Assistant
Profil
VH1
Profil
Budgetaire
Profil
Saisisseur
Profil
Valideur
Formulaire
Communication
dont OAP
BOP
Utilisés
129-216
119-362-363-
364-380
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00001 - Délégation de signature à Madame Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe à compter du 12 janvier 2026 20
Annexe 1 à l'arrêté du 29 JANVIER 2026
Agent Service CHORUS DT – MINT CHORUS FORMULAIRE
Nom - Prénom
Certification
Saisie RNF
(O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°)
Profil
Assistant
Profil
VH1
Profil
Budgetaire
Profil
Saisisseur
Profil
Valideur
Formulaire
Communication
dont OAP
BOP
Utilisés
DAGAULT Cloé CABINET - BSCGC NON OUI NON NON NON NON NON NON
QUILLET Franck CABINET - BSCGC NON OUI NON NON NON NON NON N ON
ROBVEILLE Pascal CABINET - BPA NON OUI NON NON OUI OUI OUI O UI 119-207
JAGUELIN Quentin CABINET - BPA NON NON NON OUI NON OUI OUI O UI 119-207
LEPINAY Rémi CABINET - BPA NON OUI NON NON NON NON NON NON
RIETSCH Yannick CABINET - BPA NON OUI NON NON NON NON NON NO N
CADIC Marine CABINET - BRECI NON OUI NON NON NON NON NON NON
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00001 - Délégation de signature à Madame Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe à compter du 12 janvier 2026 21
Annexe 1 à l'arrêté du 29 JANVIER 2026
Agent Service CHORUS DT – MINT CHORUS FORMULAIRE
Nom - Prénom
Certification
Saisie RNF
(O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (O/N) (n°)
Profil
Assistant
Profil
VH1
Profil
Budgetaire
Profil
Saisisseur
Profil
Valideur
Formulaire
Communication
dont OAP
BOP
Utilisés
BURY Ophélie CABINET - BRECI NON OUI NON NON NON NON NON NON
ROBERT Véronique CABINET - BRECI OUI NON NON NON NON NON NO N NON
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00001 - Délégation de signature à Madame Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe à compter du 12 janvier 2026 22
Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-29-00002
Délégation de signature à Mme Christine TORRES
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00002 - Délégation de signature à Mme Christine TORRES secrétaire générale de la préfecture
de la Sarthe 23
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 29 JANVIER 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° D C PPAT 2026-0031
Objet : Délégation de signature à Mme Christine TORRES secrétaire générale de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet
de la Sarthe, prenant ses fonctions le le 12 janvier 2026 ;
VU le décret du 14 janvier 2026 nommant M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 2 février 2026 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 70 20
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00002 - Délégation de signature à Mme Christine TORRES secrétaire générale de la préfecture
de la Sarthe 24
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine TORRES secrétaire générale de la préfecture de la
Sarthe, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports,
correspondances documents et avis, relevant des attributions de l'État dans le département de la
Sarthe à l'exception des propositions à la Légion d'Honneur et à l'Ordre National du Mérite.
Article 2 :
Dans le cadre de l'article R 751-3 du code de commerce, Mme Christine TORRES, secrétaire générale de
la préfecture de la Sarthe, représente le préfet et assure la présidence de la commission
départementale d'aménagement commercial. Délégation de signature lui est donnée, en outre, à l'effet
de signer les actes afférents à la gestion du secrétariat qui lui incombe, dont les arrêtés préfectoraux
fixant la composition de la commission pour chaque demande d'autorisation (article R 751-6 du code
de commerce).
Article 3
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture
de la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1, sera exercée par
M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, ou par M. Quentin
SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, ou par Mme Margaux SCHNEIDER, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture
de la Sarthe, et conformément à l'article 2 du présent arrêté, la présidence de la commission
départementale d'aménagement commercial, sera assurée par M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-
préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, ou par M. Quentin SPOONER, sous-préfet de
l'arrondissement de MAMERS.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la
Préfecture de la Sarthe, délégation de signature est donnée à
M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet
de l'arrondissement de LA FLECHE, ou à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de
Mamers , à l'effet de signer les actes afférents à la gestion du secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial, dont les arrêtés préfectoraux fixant la composition de la
commission pour chaque demande d'autorisation (article R 751-6 du code de commerce). Est, en
revanche, exclue de la délégation, la signature des arrêtés préfectoraux constituant la commission en
vertu de l'article R 751-1 dudit code.
Article 5
:
L'arrêté DCPPAT 2025-0216 du 30 juin 2025, portant délégation à Mme Christine TORRES, secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, est abrogé.
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 70 20
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00002 - Délégation de signature à Mme Christine TORRES secrétaire générale de la préfecture
de la Sarthe 25
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, le sous-préfet
de l'arrondissement de MAMERS et la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, à M. Jean-Baptiste
CONSTANT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, à M. Quentin SPOONER, sous-préfet de
l'arrondissement de MAMERS, et à Mme Margaux SCHNEIDER, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 70 20
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-29-00002 - Délégation de signature à Mme Christine TORRES secrétaire générale de la préfecture
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