PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-141
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-05-31-00004 - 20230531 AP2024-A66 Battue Renard Fouine
Beauvallon MRousset RAA (2 pages) Page 3
69-2024-05-31-00002 - 20230531 AP2024-A67 Battue Renard Fouine
Ragondin Regnie-Durette GSapin RAA (2 pages) Page 6
69-2024-05-31-00005 - 20230531 AP2024-A68 Battue Renard Fouine
StLaurentChamousset MLaurent RAA (3 pages) Page 9
69-2024-05-31-00003 - 20230531 AP2024-A69 Battue Renard Montagny
Beauvallon MRousset RAA (2 pages) Page 13
69-2024-05-30-00004 - 20240530 AP DDT 2024 A53 du 30 05 2024 Cercles
Loup Rhone 2024 2 RAA (5 pages) Page 16
69-2024-05-31-00006 - 20240531 AP2024-A72 Mission Sangliers Charentay
St Georges Reneins BElleville Arnas G (3 pages) Page 22
69-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B65 du 29
mai 2024 imposant des prescriptions spécifiques à SAGYRC concernant le
réaménagement des cours d□eau La Tamina et Pierres Rouges sur la
commune de MARCY L□ETOILE (4 pages) Page 26
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2024-04-30-00014 - Décision de délégation de signature n°24-91 du 30
avril 2024 pour M. Loic DELASTRE - Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 31
69-2024-04-30-00015 - Décision de délégation de signature n°24-92 du 30
avril 2024 pour M. Philippe PIN - Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 34
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité
69-2024-05-31-00001 - OR - PREF69 - 2024 05 31 001 - Arrêté préfectoral
d'interdiction de rassemblement - Rassemblement 31 05 2024 (4 pages) Page 37
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2024-05-30-00003 - ARS DOS 2024 05 30 17 0158 (2 pages) Page 42
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-05-30-00005 - PR délégation spéciale-2024_05_02-45 (9 pages) Page 45
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
69-2024-05-16-00004 - Arrêté n° 258-2024 du 16 mai 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales du Rhône (2 pages) Page 55
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-31-00004
20230531 AP2024-A66 Battue Renard Fouine
Beauvallon MRousset RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00004 - 20230531 AP2024-A66 Battue Renard Fouine
Beauvallon MRousset RAA 3
E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A66 du 31 mai 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de BEAUVALLON
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA , directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VUla demande d'intervention de M. Mickael VALLIN, président de l'association de chasse de la
commune de CHASSAGNY (BEAUVALLON), suite à des dégâts occasionnés à la faune domestique,
VU le rapport de M. Michel ROUSSET, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 27 mai 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 30
mai 2024,
CONSIDÉRANT que des populations de renards et de fouines se sont installées sur la commune de
BEAUVALLON et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriétés
situées sur cette commune,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles
et avicoles et à d'autres formes de propriétés causés par des renards et des fouines,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n'ont pas fait preuve d'efficacité pour
limiter les dommages,
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00004 - 20230531 AP2024-A66 Battue Renard Fouine
Beauvallon MRousset RAA 4
Article 1 : Le lieutenant de louveterie Michel ROUSSET, ou son suppléant, est chargé de la direction
technique d'une battue administrative de destruction du renard et de la fouine :
le 6 juin 2024, de 18:00 à 22:00 sur la commune de BEAUVALLON (CHASSAGNY) , lieu-dit La Forestière.
Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous
l'autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
BEAUVALLON (CHASSAGNY) communale Mickael VALLIN
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout
autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en
accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu'aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 : À l'occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités
d'intervention concernant les autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts rencontrés. Il peut
décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du
2 septembre 2016 modifié et du 3 août 2023.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de
gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale
des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque
l'opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de
l'Office national des forêts. À l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal,
mentionnant les circonstances de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est
transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de BEAUVALLON, le lieutenant de louveterie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
signé
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00004 - 20230531 AP2024-A66 Battue Renard Fouine
Beauvallon MRousset RAA 5
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-31-00002
20230531 AP2024-A67 Battue Renard Fouine
Ragondin Regnie-Durette GSapin RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00002 - 20230531 AP2024-A67 Battue Renard Fouine
Ragondin Regnie-Durette GSapin RAA 6
E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A67 du 31 mai 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de REGNIE-DURETTE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA , directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la demande d'intervention de M. Aurélien TRICHARD, président de l'assocation de chasse de la
commune de REGNIE-DURETTE, suite à des dégâts occasionnés sur des poulaillers,
VU le rapport de M. Guy SAPIN, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 29 mai 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
31 mai 2024,
CONSIDÉRANT que des populations de renards, de fouines et de ragondins se sont installées sur la
commune de REGNIE-DURETTE et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d'autres
formes de propriétés situées sur cette commune,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles
et avicoles et à d'autres formes de propriétés causés par des renards, fouines et ragondins,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n'ont pas fait preuve d'efficacité pour
limiter les dommages,
ARRÊTE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00002 - 20230531 AP2024-A67 Battue Renard Fouine
Ragondin Regnie-Durette GSapin RAA 7
Article 1 : Le lieutenant de louveterie Guy SAPIN, ou son suppléant, est chargé de la direction technique
d'une battue administrative de destruction du renard, de la fouine et du ragondin :
le 2 juin 2024, de 06:30 à 12:00 sur la commune de REGNIE-DURETTE , lieux-dits Lacarrelle et Les vergers.
Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous
l'autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
REGNIE-DURETTE communale Aurélien TRICHARD
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout
autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en
accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu'aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 : À l'occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités
d'intervention concernant les autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts rencontrés. Il peut
décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du
2 septembre 2016 modifié et du 3 août 2023.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de
gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale
des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque
l'opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de
l'Office national des forêts. À l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal,
mentionnant les circonstances de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est
transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de REGNIE-DURETTE, le lieutenant de louveterie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
signé

Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00002 - 20230531 AP2024-A67 Battue Renard Fouine
Ragondin Regnie-Durette GSapin RAA 8
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-31-00005
20230531 AP2024-A68 Battue Renard Fouine
StLaurentChamousset MLaurent RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00005 - 20230531 AP2024-A68 Battue Renard Fouine
StLaurentChamousset MLaurent RAA 9
E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A68 du 31 mai 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA , directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VUla demande d'intervention de M. Gilbert PAVET, président de l'association de chasse de la commune
de SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET, suite à des dégâts occasionnés à des activités avicoles,
VU le rapport de M. Maël LAURENT, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 30 mai 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
31 mai 2024,
CONSIDÉRANT que des populations de renards et de fouines se sont installées sur la commune de
SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d'autres
formes de propriétés situées sur cette commune,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles
et avicoles et à d'autres formes de propriétés causés par des renards et des fouines,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n'ont pas fait preuve d'efficacité pour
limiter les dommages,
ARRÊTE
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00005 - 20230531 AP2024-A68 Battue Renard Fouine
StLaurentChamousset MLaurent RAA 10
Article 1 : Le lieutenant de louveterie Maël LAURENT, ou son suppléant, est chargé de la direction
technique d'une battue administrative de destruction du renard et de la fouine :
le 8 juin 2024, de 06:00 à 12:00 sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET , lieux-dits Chez
Albi et Combaroux.
Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous
l'autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET communale Gilbert PAVET
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout
autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en
accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu'aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 : À l'occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités
d'intervention concernant les autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts rencontrés. Il peut
décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du
2 septembre 2016 modifié et du 3 août 2023.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de
gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale
des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque
l'opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de
l'Office national des forêts. À l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal,
mentionnant les circonstances de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est
transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET, le
lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
signé

Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00005 - 20230531 AP2024-A68 Battue Renard Fouine
StLaurentChamousset MLaurent RAA 11
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00005 - 20230531 AP2024-A68 Battue Renard Fouine
StLaurentChamousset MLaurent RAA 12
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-31-00003
20230531 AP2024-A69 Battue Renard Montagny
Beauvallon MRousset RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00003 - 20230531 AP2024-A69 Battue Renard Montagny
Beauvallon MRousset RAA 13
E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A69 du 31 mai 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur les communes de MONTAGNY et BEAUVALLON
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA , directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la demande d'intervention de M. Mickael VALLIN, président de l'association de chasse de la
commune de CHASSAGNY (BEAUVALLON), suite à des dégâts occasionnés à la faune domestique,
VU le rapport de M. Michel ROUSSET, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 27 mai 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 30
mai 2024,
CONSIDÉRANT qu'une population de renards s'est installée sur les communes de MONTAGNY et
BEAUVALLON et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriétés
situées sur cette commune,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles
et avicoles et à d'autres formes de propriétés causés par des renards,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n'ont pas fait preuve d'efficacité pour
limiter les dommages,
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00003 - 20230531 AP2024-A69 Battue Renard Montagny
Beauvallon MRousset RAA 14
Article 1 : Le lieutenant de louveterie Michel ROUSSET, ou son suppléant, est chargé de la direction
technique d'une battue administrative de destruction du renard :
le 2 juin 2024, de 05:00 à 12:00 sur les communes de MONTAGNY et BEAUVALLON , lieux-dits Les
Carrières et le Devet.
Article 2 : Les sociétés de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous
l'autorité du lieutenant de louveterie sont précisés ci-dessous :
Communes Société de chasse Président
MONTAGNY ACCA Frédéric GUIRADO
BEAUVALLON (CHASSAGNY) communale Mickael VALLIN
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout
autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en
accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu'aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 : À l'occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités
d'intervention concernant les autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts rencontrés. Il peut
décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans l'arrêté ministériel du
3 août 2023.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de
gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale
des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque
l'opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de
l'Office national des forêts. À l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal,
mentionnant les circonstances de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est
transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, les maires des communes de MONTAGNY et de BEAUVALLON, le
lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
signé

Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00003 - 20230531 AP2024-A69 Battue Renard Montagny
Beauvallon MRousset RAA 15
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-30-00004
20240530 AP DDT 2024 A53 du 30 05 2024
Cercles Loup Rhone 2024 2 RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-30-00004 - 20240530 AP DDT 2024 A53 du 30 05 2024
Cercles Loup Rhone 2024 2 RAA 16
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024 A53 du 30 mai 2024
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup au titre de l'année 2024
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique
relevant de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I articles de D 114-11 à D 114-17 et le livre III,
VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relat if à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan
national d'actions sur le loup,
VU l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup du 17 mai 2024,
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Rhône
entre le 1er janvier 2024 et le 30 avril 2024, sur la commune de BRUSSIEU ayant donn é lieu à au moins
une victime indemnisable au titre de la prédation du loup ,
CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de BRULLIOLES et de SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET
avec la commune de BRUSSIEU où a été constaté en 2024 un dommage ayant donné lieu à au moins
une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Rhône
entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, sur les communes de VERNAY, SAINT-BONNET-DES-
BRUYERES, GENAS, COURZIEU, et SAINT-MARTIN-EN-HAUT ayant donn é lieu à au moins une
victime indemnisable au titre de la prédation du loup ,
1/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-30-00004 - 20240530 AP DDT 2024 A53 du 30 05 2024
Cercles Loup Rhone 2024 2 RAA 17
CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de CHENELETTE, SAINT-DIDIER-SUR-BEAUJEU avec la
commune de VERNAY où a été constaté en 2023 un dommage ayant donné lieu à au moins une
victime indemnisable au titre de la prédation du loup,
CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de AIGUEPERSE, SAINT-IGNY-DE-VERS, DEUX-GROSNES
avec la commune de SAINT-BONNET-DES-BRUYERES où a été constaté en 2023 un dommage ayant
donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,
CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de CHASSIEU, COLOMBIER-SAUGNIEU, MEYZIEU,
PUSIGNAN, SAINT-BONNET-DE-MURE, SAINT-PRIEST avec la commune de GENAS où a été constaté
en 2023 un dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation
du loup,
CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de BESSENAY, BRUSSIEU, CHEVINAY, MONTROMANT,
POLLIONNAY, SAINT-GENIS-L'ARGENTIERE , VAUGNERAY et YZERON avec la commune de
COURZIEU où a été constaté en 2023 un dommage ayant donné lieu à au moins une victime
indemnisable au titre de la prédation du loup,
CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de DUERNE, LA CHAPELLE SUR COISE, LARAJASSE,
MONTROMANT, RONTALON, SAIT-ANDRE-LA-COTE, SAINTE-CATHERINE,THURINS et YZERON avec
la commune de SAINT-MARTIN-EN-HAUT où a été constaté en 2023 un dommage ayant donné lieu
à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Rhône
entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 inclus, sur la commune de DEUX-GROSNES, ayant
donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,
CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de BEAUJEU, CENVES, CHIROUBLES, JULLIÉ, LANTIGNIÉ,
LES ARDILLATS, PROPIÈRES, RÉGNIÉ-DURETTE, SAINT-BONNET-LES-BRUYÈRES, SAINT-IGNY-DE-
VERS, VAUXRENARD et VILLIÉ-MORGON avec la commune de DEUX-GROSNES où a été constaté en
2022 un dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du
loup,
CONSIDÉRANT la contiguïté de la commune de SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU dans le département du
Rhône avec la commune de HEYRIEUX dans le département de l'Isère où a été constaté en 2022 un
dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article     1   : L'arrêté préfectoral n° DDT-2023-A175 du 19 janvier 2024 est abrogé.
Article     2   : Les communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible
de la prédation par le loup pendant l'année 2024 sont les suivantes :
-AIGUEPERSE ;
-BEAUJEU ;
-BESSENAY ;
-BRUSSIEU ;
-CENVES ;
-CHASSIEU ;
-CHENELETTE ;
-CHEVINAY ;
-CHIROUBLES  ;
-COLOMBIER-SAUGNIEU  ;
-COURZIEU ;
2/569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-30-00004 - 20240530 AP DDT 2024 A53 du 30 05 2024
Cercles Loup Rhone 2024 2 RAA 18
-DEUX-GROSNES ;
-DUERNE ;
-GENAS ;
-JULLIÉ ;
-LA CHAPELLE-SUR-COISE  ;
-LANTIGNIÉ ;
-LARAJASSE ;
-LES ARDILLATS ;
-MEYZIEU ;
-MONTROMANT ;
-POLLIONAY ;
-PROPIÈRES ;
-PUSIGNAN ;
-RÉGNIÉ-DURETTE ;
-RONTALON ;
-SAINT-ANDRÉ-LA-CÔTE  ;
-SAINT-BONNET-DE-MURE  ;
-SAINT-BONNET-DES-BRUYÈRES  ;
-SAINT-DIDIER-SUR-BEAUJEU  ;
-SAINT-GENIS-L'ARGENTIÈRE  ;
-SAINT-IGNY-DE-VERS  ;
-SAINT-MARTIN-EN-HAUT  ;
-SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU  ;
-SAINT-PRIEST ;
-SAINTE-CATHERINE  ;
-THURINS ;
-VAUGNERAY ;
-VAUXRENARD ;
-VERNAY ;
-VILLIÉ-MORGON ;
-YZERON.
Ces quarante-deux (42) communes constituent le cercle 2 au sens de l'article 3 et de l'annexe I de
l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Sur ces 42 communes, les éleveurs pourront souscrire à une aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup dont les types de dé penses éligibles au sens de l'article 4 de
l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, sont :
- Type de dépenses 2 : chiens de protection. Ces dépenses relèvent de deux catégories :
-achat, stérilisation et test de comportement ;
-entretien .
-Type de dépenses 3 : investissements matériels (parcs électrifiés), hors chiens.
-Type de dépenses 4 : analyse de vulnérabilité d'un élevage face au risque de prédation des
troupeaux.
-Type de dépenses 5 : accompagnement technique.
Au moins un type de dépenses de type 2 ou 3 doit être mis en œuvre ; les autres types de dépenses
éligibles sont optionnels.
3/569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-30-00004 - 20240530 AP DDT 2024 A53 du 30 05 2024
Cercles Loup Rhone 2024 2 RAA 19
Article     3   : Les communes où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible
de la prédation par le loup à moyen terme sont toutes les communes du département du Rhône et de
la Métropole de Lyon non incluses dans le zonage du cercle 2, identifiées ci-dessus.
Ces communes constituent le cercle 3 au sens de l'article 3 et de l'annexe I, de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
Sur ces communes, les éleveurs pourront souscrire à une aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup dont les types de dépenses éligibles au sens de l'article 4 de
l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, sont :
-Type de dépenses 2 : chiens de protection. Ces dépenses relèvent de deux catégories :
-achat, stérilisation et test de comportement ;
-entretien.
-Type de dépenses 5 : accompagnement technique.
Pour être éligible, la dépense de type 5 doit être associée à la dépense de type 2 et porte exclusivement
sur les chiens de protection.
L'ensemble des communes listées en cercle 2 et cercle 3 est cartographié dans l'annexe jointe au
présent arrêté.
Article     4   : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la
protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30 décembre
2022 et l'arrêté du 30 décembre 2022, susvisés.
Article     5   : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du Rhône.
La préfète
signé
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/569_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-30-00004 - 20240530 AP DDT 2024 A53 du 30 05 2024
Cercles Loup Rhone 2024 2 RAA 20
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup au titre de l'année 2024
Annexe à l'arrêté n° AP DDT_2024_A53
Signature
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Sources :
Fond de carte : BDTOPO ® - 2022, BDORTHO ® 2020, © IGN Paris, Cadastre © DGFiP - 2023 - Editée
le : 17/05/2024 - Diffusion : libre / restreinte
5/5
La préfète Le Directeur Départemental
Signé

Fabienne BUCCIO – Xavier CEREZADu 30 mai 202469_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-30-00004 - 20240530 AP DDT 2024 A53 du 30 05 2024
Cercles Loup Rhone 2024 2 RAA 21
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-31-00006
20240531 AP2024-A72 Mission Sangliers
Charentay St Georges Reneins BElleville Arnas G
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00006 - 20240531 AP2024-A72 Mission Sangliers
Charentay St Georges Reneins BElleville Arnas G 22
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT-2024-A72 du 31 mai 2024
relatif à l'autorisation d'une mission administrative d e lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur les communes de
SAINT-GEORGES-DE-RENEINS, CHARENTAY, BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS et ARNAS
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A50 du 14 mai 2024 relatif à l'autorisation d'une mission de chasse
particulière de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers occasionnant des
dégâts sur les communes de CHARENTAY et SAINT-GEORGES-DE-RENEINS,
VU la demande d'intervention de Monsieur Vincent HEINTZ, suite à des dégâts de sangliers sur son
exploitation agricole située sur les communes de SAINT-GEORGES-DE-RENEINS et CHARENTAY, en date
du 2 mai 2024,
VU le rapport établi par Monsieur Guy SAPIN, lieutenant de louveterie, en date du 3 mai 2024,
complété le 10 mai 2024 , puis le 30 mai 2024
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon le
31 mai 2024,
CONSIDÉRANT qu'une population de sangliers s'est installée sur le territoire des communes de SAINT-
GEORGES-DE-RENEINS, CHARENTAY , BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS et ARNAS, et qu'elle occasionne des
dégâts aux cultures,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00006 - 20240531 AP2024-A72 Mission Sangliers
Charentay St Georges Reneins BElleville Arnas G 23
CONSIDÉRANT que malgré la mission de louveterie autorisée par arrêté n°DDT-2024-A50 du
14 mai 2024 la situation perdure et qu'il convient de maintenir des actions contre les dégâts aux
propriétés causés par des sangliers,
CONSIDÉRANT que la prévention de ces dommages causés par les sangliers impose l'intervention de la
louveterie de la circonscription départementale du Rhône,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
Le lieutenant de louveterie Guy SAPIN, ou son suppléant, est chargé, de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au 30 juin 2024, de la direction technique d'une mission administrative de destruction de
sangliers sur les communes de SAINT-GEORGES-DE-RENEINS, CHARENTAY. BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
et ARNAS.
Article 2 :
Le lieutenant de louveterie responsable de la mission est seul autorisé, dans les conditions définies par
le présent arrêté, à détruire en tout temps, y compris la nuit, en tous lieux et en accord avec le
détenteur du droit de destruction (à l'exclusion des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des
habitations) les sangliers responsables de dégâts dûment justifiés causés aux cultures et à d'autres
formes de propriété.
La nuit s'entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et finit une heure avant
son lever.
Article 3 :
Lors de la mission, le lieutenant de louveterie responsable de la mission peut faire usage de certains
matériels spécifiques (éclairage, tir depuis un véhicule, matériel de vision et de visée nocturne,
modérateur de son). L'emploi de sources lumineuses est autorisé à partir d'un lieu de stationnement à
distance et sans éclairage des voies de circulation.
Article 4 :
La mission est une mission de destruction individuelle. Le lieutenant de louveterie responsable de la
mission l'exécute avec les gens de son équipage et ses chiens, sans pouvoir y faire participer des
auxiliaires extérieurs, tels que traqueurs ou rabatteurs, cette action ne peut être collective. Il ne s'agit
pas d'une battue.
Cependant, rien ne s'oppose à ce que le lieutenant de louveterie responsable de la mission se fasse
assister par le propriétaire chez qui la destruction a lieu et de deux délégués du détenteur du droit de
chasse.
Le lieutenant de louveterie responsable de la mission peut si nécessaire être assisté par d'autres
lieutenants de louveterie du département du Rhône.
Article 5 :
Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de la mission de destruction, les animaux
détruits au cours des interventions sont remis au propriétaire ou au détenteur du droit de chasse. À
défaut ils sont remis en entier et non dépouillés, au service public de l'équarrissage lorsque le poids
total dépasse 40 kg. En dessous de ce poids, il est procédé à leur destruction, dans les conditions fixées
par le règlement sanitaire départemental.
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00006 - 20240531 AP2024-A72 Mission Sangliers
Charentay St Georges Reneins BElleville Arnas G 24
Article 6 :
Le lieutenant de louveterie prévient les ma ires des communes, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le
directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l'opération intéresse une
forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de l'Office national des forêts. À
l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances
de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la Direction
départementale des territoires.
Article 7 :
Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le
chef du service départemental de l'Office franç ais de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, les maires des communes de SAINT-GEORGES-DE-RENEINS, de
CHARENTAY, de BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS et d'ARNAS, le lieutenant de louveterie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui e st publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
signé
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-31-00006 - 20240531 AP2024-A72 Mission Sangliers
Charentay St Georges Reneins BElleville Arnas G 25
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-29-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B65 du
29 mai 2024 imposant des prescriptions
spécifiques à SAGYRC concernant le
réaménagement des cours d□eau La Tamina et
Pierres Rouges sur la commune de MARCY
L□ETOILE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B65 du
29 mai 2024 imposant des prescriptions spécifiques à SAGYRC concernant le réaménagement des cours d□eau La Tamina et Pierres
Rouges sur la commune de MARCY L□ETOILE26
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B65 du 29 mai 2024 imposant des prescriptions spécifiques à
SAGYRC concernant le réaménagement des cours d'eau La Tamina et Pierres Rouges sur la commune
de MARCY L'ETOILE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R.
214- 35,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
26/03/24, présenté par le SAGYRC, enregistré sous le n° 0100043479 et relatif au réaménagement des
cours d'eau La Tamina et Pierres Rouges sur la commune de MARCY L'ÉTOILE,
VU le récépissé de déclaration délivré au SAGYRC, après analyse de la complétude du dossier,
VU l'avis de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité,
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles en date du 23/05/2024,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmé par courriel le 23/05/2024,
CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des
éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et peuvent donc être fixées,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-35 du même code,
CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et
peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l'eau (mise en suspension de fines),
et de l'habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B65 du
29 mai 2024 imposant des prescriptions spécifiques à SAGYRC concernant le réaménagement des cours d□eau La Tamina et Pierres
Rouges sur la commune de MARCY L□ETOILE27
CONSIDERANT qu'ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d'eau à l'aval du
projet par le respect de prescriptions,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion de l'Yzeron du Ratier et du
Charbonnières (SAGYRC) de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article suivant, concernant : le
réaménagement des cours d'eau la Tamina et les Pierres Rouges sur la commune de MARCY L'ÉTOILE.
Ces travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque : a) Ils sont implantés
dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en
application de l'article R. 214-112; b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours
d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système d'endiguement, au sens de
l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au risque
d'inondation et de submersion marine; c) Il s'agit d'ouvrages ayant un
impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques autres que
ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements
hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la
diminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion
marine ;
2° Autres travaux : a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son
talweg; b) Restauration de zones humides ou de marais; c) Mise en
dérivation ou suppression d'étangs; d) Revégétalisation des berges ou
reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles; e) Reméandrage
ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ; g)
Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts; h)
Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.La présente
rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle
s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du
site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des
submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les
articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions
susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité
compétente. Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les
autres rubriques de la nomenclature. 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B65 du
29 mai 2024 imposant des prescriptions spécifiques à SAGYRC concernant le réaménagement des cours d□eau La Tamina et Pierres
Rouges sur la commune de MARCY L□ETOILE28
Article 2 : Prescriptions techniques
En phase travaux le déclarant devra respecter les prescriptions suivantes :
- Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai .
- Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.
- Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de fines et ne pas rejeter de matières en
suspension (MES) dans les cours d'eau.
- Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle
liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et
l'entretien des engins. À cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet
entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant
d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des
déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
- Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles
d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les zones de croissance et les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens . Le déclarant met en œuvre les moyens
nécessaires pour l'éviter.
- La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au
maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
- Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente
ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux.
- Le déclarant s'engage à s'assurer de l'innocuité des matériaux apportés dans le lit mineur des cours
d'eau.
- Le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins
quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates de début et fin du
chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
- Le déclarant communique le récépissé de déclaration ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé
ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il
peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B65 du
29 mai 2024 imposant des prescriptions spécifiques à SAGYRC concernant le réaménagement des cours d□eau La Tamina et Pierres
Rouges sur la commune de MARCY L□ETOILE29
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de MARCY L'ÉTOILE avec une copie de la
déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l'office
français de la biodiversité et au maire de MARCY L'ÉTOILE, chargé de l'affichage prévu à l'article 5 du
présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_B65 du
29 mai 2024 imposant des prescriptions spécifiques à SAGYRC concernant le réaménagement des cours d□eau La Tamina et Pierres
Rouges sur la commune de MARCY L□ETOILE30
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-04-30-00014
Décision de délégation de signature n°24-91 du
30 avril 2024 pour M. Loic DELASTRE - Hospices
civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-30-00014 - Décision de délégation de signature n°24-91 du 30 avril 2024 pour M. Loic
DELASTRE - Hospices civils de Lyon 31
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION N°24-91
DU 30 AVRIL 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33, D.6143-34
et D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D.1617-23 du code général des collectivités
territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 8,
Vu la note de service de la Direction générale n°24-03 du 30 avril 2024 réorganisant la direction
générale des HCL,
DÉCIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Loic DELASTRE à l'effet de signer tous actes administratifs,
toutes décisions, toutes conventions, toutes mesures et correspondances liés aux attributions et au
fonctionnement des services placés sous son autorité, à savoir le pôle « Métiers et attractivité »
constitué de :
- la direction des ressources humaines et de la formation
- la direction des affaires médicales
- la direction centrale des soins
- fa mission SimuLyon
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Raymond LE MOIGN et de Mme Virginie VALENTIN,
délégation de signature est donnée à M. Loïc DELASTRE à l'effet de signer tous actes administratifs,
toutes décisions, toutes conventions, toutes mesures et correspondances relatifs à l'établissement
entrant dans les attributions du directeur général, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires visées ci-dessus.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-30-00014 - Décision de délégation de signature n°24-91 du 30 avril 2024 pour M. Loic
DELASTRE - Hospices civils de Lyon 32
HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 3 :
La présente délégation de signature emporte délégation pour attester le caractère exécutoire des
pièces justificatives des mandats et des titres.
Article 4 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°24-02
du 4 janvier 2024.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Outre
un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon
contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
i
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-30-00014 - Décision de délégation de signature n°24-91 du 30 avril 2024 pour M. Loic
DELASTRE - Hospices civils de Lyon 33
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-04-30-00015
Décision de délégation de signature n°24-92 du
30 avril 2024 pour M. Philippe PIN - Hospices
civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-30-00015 - Décision de délégation de signature n°24-92 du 30 avril 2024 pour M. Philippe
PIN - Hospices civils de Lyon 34
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION N°24-92
DU 30 AVRIL 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38, D.6143-33, D.6143-34
et D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,
Vu arrété du 27 juin 2007 portant application de l'article D.1617-23 du code général des collectivités
territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 8,
Vu la note de service de la Direction générale n°24-03 du 30 avril 2024 réorganisant la direction
générale des HCL,
DÉCIDE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Philippe PIN à l'effet de signer tous actes administratifs,
toutes décisions, toutes conventions, toutes mesures et correspondances liés aux attributions et au
fonctionnement des services placés sous son autorité, à savoir le pôle « Investissement et ressources
matérielles » constitué de :
- la direction des achats
- la direction de l'ingénierie biomédicale et des équipements
- la direction des affaires techniques
- la direction de la production et de la logistique
- la direction transversale de la pharmacie et de la stérilisation
- le département de la prévention et de la sécurité générale
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe PIN, directeur du pôle « Investissement et
ressources matérielles », et sur sa proposition, la même délégation est donnée
à M. Jean-François CROS, adjoint au directeur du pôle.
Article 3 :
La présente délégation de signature emporte délégation pour attester le caractère exécutoire des
pièces justificatives des mandats et des titres.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-30-00015 - Décision de délégation de signature n°24-92 du 30 avril 2024 pour M. Philippe
PIN - Hospices civils de Lyon 35
HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 4:
Sur proposition de M. Philippe PIN, délégation est donnée a M. Guillaume GIARD, responsable du
Centre de Services Partagés (CSP facturation fournisseurs), à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du CSP facturation
fournisseurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume GIARD, la même délégation est donnée à
compter du 17 juin 2024, à M. Julien MARKARIAN, responsable adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume GIARD et de M. Julien MARKARIAN, la même
délégation est donnée à M. Thierry DUNAND, en charge de la supervision.
Article 5 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°24-03
du 4 janvier 2024 et la décision n°24-23 du 4 janvier 2024.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre
un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon
contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Directeux Général,
D
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-04-30-00015 - Décision de délégation de signature n°24-92 du 30 avril 2024 pour M. Philippe
PIN - Hospices civils de Lyon 36
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-31-00001
OR - PREF69 - 2024 05 31 001 - Arrêté préfectoral
d'interdiction de rassemblement -
Rassemblement 31 05 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-31-00001 - OR - PREF69 - 2024 05 31 001 - Arrêté préfectoral d'interdiction de
rassemblement - Rassemblement 31 05 2024 37
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureCabinet du Préfet délégué pour la défense et la sécuritéBureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05-31-001
portant interdiction du rassemblement « Urgence Rafah »
le vendredi 31 mai 2024 à Lyon
La Préfète du Rhône
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M me Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-10-13-00006 du 13 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU les appels à rassemblement sur les réseaux sociaux Lyon Insurrection, Fosse aux Lyons et
autres invitant à venir nombreux place de la Comédie à Lyon le vendredi 31 mai 2024 à 19h30 ;
VU les appels à rassemblement de soutien au peuple palestinien « Halte aux massacres à Gaza »,
par ailleurs non déclarés en Préfecture du Rhône et ne permettant d'organiser aucun service
d'ordre adapté avec d'éventuels organisateurs ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-31-00001 - OR - PREF69 - 2024 05 31 001 - Arrêté préfectoral d'interdiction de
rassemblement - Rassemblement 31 05 2024 38
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, s ont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du
Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
qu'enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime
que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT, en outre, que ce rassemblement intervient dans un contexte géopolitique
particulièrement tendu suite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre
2023 ; que l'évolution de la situation est de nature à amplifier les revendications et les
contestations violentes, à radicaliser la mouvance pro-palestinienne sur la voie publique et à
importer les tensions nées de ce conflit sur le sol national ; que ces tensions ont déjà conduit à
plus de 1500 actes antisémites en France depuis le 7 octobre 2023 ; que le conflit a repris en
intensité le dimanche 26 mai 2024 à l'occasion d'un bombardement à Rafah ; que dans ce
contexte, il existe des risques sérieux que des troubles à l'ordre public surviennent et que des
propos antisémites, ou plus généralement attisant sciemment et explicitement la haine, qu'elle
soit dirigée vers les juifs ou la société plus globalement, soient tenus à l'occasion de ce
rassemblement ;
CONSIDÉRANT que le 1er février 2024 la conférence « Gaza. Crimes de guerre, crimes contre
l'humanité, génocide ? Israël au tribunal ! » qui établissait un lien entre l'État d'Israël la
commission de crimes de guerre était interdite au motif qu'elle était susceptible de donner lieu
à des propos incitant à la haine raciale ou à la violence à l'encontre de certains groupes de
personnes, en particulier les personnes de confession juive ; que compte tenu des questions
qui pourraient être posées et des réponses apportées, des propos à caractère antisémite
pourraient être tenus ; qu'ils véhiculeraient dès lors l'apologie des discriminations et l'atteinte
à la dignité humaine ; que cette conférence était initialement organisée le 1er février 2024, dans
un amphithéâtre de l'Université Lumière Lyon II, par Solidaires étudiant-e-s Lyon et le collectif
69 de soutien au peuple palestinien et que, par décision du 30 janvier 2024, le président de
l'Université Lyon II a annulé ladite conférence au vu des risques de troubles à l'ordre public
engendrés ; que l'association Solidaires Etudiant-e-s Lyon a saisi en référé le Tribunal
Administratif de Lyon afin d'obtenir la suspension de l'exécution de cette décision ;
CONSIDÉRANT que, par ordonnance du 1er février 2024, le juge des référés du Tribunal
Administratif de Lyon a rejeté la requête de Solidaires Etudiant-e-s Lyon ; qu'il a notamment
retenu qu'eu égard à l'objet de la réunion projetée, aux circonstances liées au contexte national
et local, le président de l'Université Lyon II était en droit d'interdire ladite conférence au vu de
son impossibilité de garantir, à cette occasion, la sécurité des personnes ou des biens dans son
établissement ; qu'une mesure moins restrictive ne pouvait être mise en œuvre au vu de la
réalité et de la gravité des risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le mois d'octobre 2023, 24 faits prenant pour cible la communauté
juive ont été recensés dans le département du Rhône, tel que le 8 octobre 2023 où il a été
constaté dans l'agglomération lyonnaise des inscriptions à la peinture effectuées sur une
façade « Palestine aux Palestiniens », avec un drapeau palestinien, et sur la porte d'un garage
« 07/10/2023 Free Gaza », de 4 mètres de large sur 2,5 mètres de long ; que des affichettes ont
été collées dans le tramway T4 mentionnant « Palestine : terres volées, civils bombardés,
enfants torturés. Qui est terroriste ? » et « Gaza : génocide – boycott Israël » ; que des menaces
de mort ont été commises le 20 octobre 2023 par un individu devant la Grande Synagogue du
quai Tilsitt à Lyon 2 déclarant « ᵉ qu'il tuerait tous les juifs qu'il rencontrerait »; que le 20 février
2024, des individus croisant une personne vêtue en tenue traditionnelle israélite était prise à
partie dans la rue, se voyait menacée collectivement, et il était dit « Vive la Palestine, à mort
les Juifs » ; que le 10 mars 2024, un jeune homme de confession juive était pris à partie
collectivement par 6 individus rue Alexandre Boutin à Villeurbanne qui l'ont menacé et insulté
de « Sale juif, on va te massacrer » ;69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-31-00001 - OR - PREF69 - 2024 05 31 001 - Arrêté préfectoral d'interdiction de
rassemblement - Rassemblement 31 05 2024 39
CONSIDÉRANT que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard
d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance
ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
constitue un délit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ; qu'il appartient en
outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions
pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police
administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public, et notamment l'incitation à la discrimination, à la haine
ou à la violence, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de
ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de
l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des
troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non déclaré sur ce même thème a eu lieu lundi 27 mai et
mardi 28 mai 2024; que le rassemblement non déclaré du 29 mai 2024 à Lyon a rapidement
dégénéré et a été le théâtre de violences envers les forces de l'ordre, de dégradations et
d'incendie ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion du rassemblement non déclaré du 29 mai 2024, 400 à 500
personnes ont déambulé de manière sauvage en empruntant les voies de circulation, créant
une gêne et des risques importants pour eux-mêmes et autrui ; qu'à hauteur de l'Hôtel-Dieu, le
bâtiment classé aux monuments historiques, des tags et des jets de projectiles étaient relevés
sur les façades ; qu'un barrage de police devait être mis en place en urgence pour éviter la
progression du cortège sauvage en direction de la Grande Synagogue de Lyon ; que 7 tags sous
forme de « main rouge » ont été apposés sur les façades de l'Hôtel-Dieu en référence à une
symbolique d'appel au meurtre d'Israéliens, survenus à Ramallah en 2000 ;
CONSIDÉRANT que les forces de police ont dû employer des moyens lacrymogènes
importants pour disperser la foule très récalcitrante et déterminée ; que l'espace public a été
fortement saturé occasionnant une gêne considérable pour les passants et les habitants du
quartier ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 30 mai 2024, 200 personnes se sont rassemblées malgré l'arrêté
préfectoral n°2024 05 30 – 001 du 30 mai 2024 interdisant la manifestation ; que des slogans tel
que « Tout le monde déteste la police – Police fasciste, c'est tous des terroristes – La Palestine
vaincra » ont été scandés par des groupes ultra-gauche souhaitant en découdre avec les forces
de police positionnées en barrage ; que de nombreux jets de projectiles sur les forces de l'ordre
ont été relevés ; qu'il y a lieu de constater que les revendications étaient plus portées sur la
présence des forces de l'ordre et la volonté de provoquer le désordre ;
CONSIDÉRANT ainsi que le rassemblement projeté est susceptible de donner lieu à des propos
incitant à la haine raciale et à la violence à l'encontre de certains groupes de personnes, en
particulier les personnes de religion juive mais également les forces de l'ordre ; que de
nombreuses associations sont destinataires de l'appel à rassemblement et peuvent ainsi
mobiliser un volume important de personnes ;
CONSIDÉRANT qu'il est à craindre que des incidents graves ou des confrontations surviennent
sur le territoire français entre individus issus de la mouvance pro-palestinienne et membres de
la communauté juive et qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de
nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public et les riverains,
les commerçants et la clientèle du centre-ville de Lyon à l'approche du week-end ;
CONSIDÉRANT que la mention reprise dans l'appel à rassemblement sur le site Rebellyon, qui a
créé un comité de soutien dénommé « Fosse aux Lyons » en référence au groupe terroriste
armé palestinien « Fosse aux lions », – ce dernier ayant honoré deux membres du Jihad
islamique palestinien tués en juillet 2023 – , invite à se rendre sur les lieux du rassemblement ;
qu'il y a lieu de craindre que les participants soient extrêmement belliqueux et recherchent69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-31-00001 - OR - PREF69 - 2024 05 31 001 - Arrêté préfectoral d'interdiction de
rassemblement - Rassemblement 31 05 2024 40
l'affrontement ; que le risque sérieux de troubles à l'ordre public que peut générer le
rassemblement de soutien à la résistance palestinienne dans le contexte actuel est réel ;
CONSIDÉRANT que dans le même temps, les forces de l'ordre sont fortement mobilisées pour
faire face à la menace terroriste, actuellement très prégnante sur l'ensemble du territoire
national ; que la posture Vigipirate a été relevé au niveau « Urgence attentat », niveau le plus
élevé de ce dispositif ; qu'elles sont de plus détournées de Lyon pour un défilé à Dijon ; qu'elles
ne sauraient être distraites de leurs missions prioritaires pour répondre aux débordements
générés par l'organisation d'un rassemblement troublant l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le lieu du rassemblement non déclaré se trouve dans le périmètre du
centre-ville de Lyon, à une heure de forte fréquentation ; qu'il y a des risques certains que les
commerces et la clientèle du centre-ville de Lyon soient fortement entravés ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre
public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'aller
et venir, la liberté d'association, la liberté de réunion et la liberté d'expression en tenant en
compte des moyens dont elles disposent et des circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles
à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction de
manifestation et de rassemblement dans un certain périmètre pour prévenir efficacement les
risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
A R R Ê T E
Article 1er – Le rassemblement « Urgence Rafah » prévu le 31 mai 2024 à 19h30 à Lyon est
interdit.
Article 2 – En application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe. ᵉ
Article 3 – Le présent arrêté sera affiché en préfecture du Rhône et sur le lieu du
rassemblement interdit.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 – Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Lyon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Lyon, le 31 mai 2024
La Préfète déléguée,
ORIGINAL SIGNE
Juliette BOSSART-TRIGNAT69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-31-00001 - OR - PREF69 - 2024 05 31 001 - Arrêté préfectoral d'interdiction de
rassemblement - Rassemblement 31 05 2024 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-05-30-00003
ARS DOS 2024 05 30 17 0158
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-30-00003 - ARS DOS 2024 05 30 17 0158 42
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformémen t au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).


ARS_DOS_2024_05_30_17_0158
Portant fermeture définitive d 'une pharmacie d'officine à VENISSIEUX (Rhône)


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le Code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125 -5-1 et L. 5125 -22 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2013 accordant la licence de transfert d'officine
n° 69#001341 pour la Pharmacie Molière, située 43 rue Carnot – 69200 VENISSIE UX ;
Vu le mail et le courrier postal du 28 février 2024 de M Fabrice MOLIERE, titulaire de la pharmacie
MOLIERE , portant confirmation de la cessation d'activité définitive de l'of ficine de pharmacie sise
43 rue Carnot – 69200 VENISSIEUX, au plus tard le 30 juin 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2024 -17-0086 en date du 4 mars 2024 portant fermeture définitive d'une pharmacie
d'officine à VENISSIEUX (Rhône) ;
Considérant le courrier du Cabinet Rollux Champliaud Dauphin relatif à la demande de
restructuration du réseau officinal pour la pharmacie Molière, en date du 16 mai 2024 ;
Considérant l'Arrêté n ° 2024 -17-0098 p ortant retrait de l'arrêté n° 2024 -17-0086 du 4 mars 2024
portant fermeture d'une officine dans le départ ement du Rhône , en date du 18 mars 2024,
Considérant le courrier d'avis préalable de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes pour le Cabinet pour la
réorganisation du réseau officinal en date du 30 mai 2024 ;
Considérant que la fermeture définit ive entraî ne la caducité de la licence ;

Arrête


Article 1er : l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 portant transfert de licence de la pharmacie
d'officine « Pharmacie MOLIERE », sise 43 rue Carnot – 69200 VENISSIEUX, sous le n° 69#001341
est abrogé.

Article 2 : Cet arr êté pren d effet à compter du 30 juin 2024.

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux, auprès la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -
Rhône -Alpes,
- d'un recours administratif hiérarchique auprès d e la ministre d u travail, d e la santé et des
solidarités ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant
être introduit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-30-00003 - ARS DOS 2024 05 30 17 0158 43
Article 4 : La directrice de l'offre de soins de l'Agence régionale de Santé Auvergne -Rhône -
Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -
Rhône -Alpes.
Fait à Lyon le 30 mai 2024

Pour la directrice g énéral e et par délégation
La responsable du pôle pharmacie biologie,
signé
Catherine PERROT 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-30-00003 - ARS DOS 2024 05 30 17 0158 44
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-05-30-00005
PR délégation spéciale-2024_05_02-45
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-30-00005 - PR délégation
spéciale-2024_05_02-45 45
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Régalien
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régalien
PR délégation spéciale-2024-05-02-45
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État, en qualité de
directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la
date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 .POUR LE DÉPARTEMENT EXPERTISE ET CONTRÔLE :
1.1 POUR LA DIVISIO N BUDGET ET LOGISTIQUE :
Marie-Lise MOREL-CHEVILLET , Administratrice des Finances Publiques adjointe , Responsable de la Division
budget logistique, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division et dans cette
limite.
Dominique AUCLAIR-NETTER , Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division à l'effet de signer
tous documents et actes relatifs aux activités de la division Budget-Logistique et dans cette limite.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-30-00005 - PR délégation
spéciale-2024_05_02-45 46
1.2 POUR LA DIVISIO N AFFAIRES JURIDIQUES :
Jean-Luc PUPPI, Administrateur des finances publiques adjoint , responsable de la division des affaires juridiques
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Didier SOUMAGNE, Inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable de la division des affaires juridiques
Nicole OLIVIERI, Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division des affaires juridiques
Christine BOVAGNET , Inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division des affaires juridiques
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division des Affaires juridiques, en
l'absence du responsable.
1.3 POUR LA DIVISIO N DU CONTRÔLE FISCAL :
Cédric JOBERT, Administrateur des finances publiques adjoint , responsable de la division du contrôle fiscal
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Françoise CURIAL, Inspectrice divisionnaire hors classe, adjointe du responsable de la division du contrôle fiscal
Murielle KEMAJOU, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la division du contrôle fiscal
Jérome MOLHO, Inspecteur principal, adjoint du responsable de la division du contrôle fiscal
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division du contrôle fiscal, en
l'absence du responsable.
2 .POUR LE DÉPARTEMENT ÉTAT :
2.1 POUR LA DIVISIO N FORMATION ET CONCOURS :
Agnès SORIANO, inspectrice divisionnaire, Responsable de la division Formation et concours
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Marie FATMI, Inspectrice
Signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division formation et concours, en l'absence de la
responsable.
2.2 POUR LA DIVISIO N DÉPENSES :
Henri MOROS, Administrateur des finances publiques adjoint , responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des opérations
de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes.
Marie-Anne MOREEL, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des opérations
de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l'absence de son responsable.
AUTORITÉ DE CERTIFICATION
Marie GENIEUX, Inspectrice, responsable du service Autorité de certification
Signer toute correspondance ou tout document relatif à ses fonctions à l'exception des autorisations d'appels
de fonds européens
Frédérique PEREZ, Contrôleuse principale
Olivier SARAGOSSA, Contrôleur,
Laurent PIQUET, Contrôleur principal
Signer toute correspondance ou tout document relatifs à ses fonctions à l'exception des autorisations d'appels
de fonds européens en l'absence de la responsable de service.
SERVICE LIAISON RÉMUNÉRATIONS
Marie-Anne MOREEL, inspectrice principale, Responsable du Service liaison rémunérations
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement de son
service.
Yolaine PERROT, inspectrice, adjointe à la responsable du Service liaison rémunérations,
Virginie BALVAY, inspectrice, adjointe à la responsable du Service liaison rémunérations,
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du service
liaison rémunérations.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-30-00005 - PR délégation
spéciale-2024_05_02-45 47
Jean-Paul JACQUIER, contrôleur,
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du service
liaison rémunérations.
SERVICE DÉPENSES, BLOC 1, 2, SGAMI ,JUSTICE
Laurie GHESQUIERES, Inspectrice principale, responsable du service Dépenses Bloc 1,2, SGAMI, Justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
de son service
Frédéric ROUILLET, inspecteur, adjoint à la responsable du Service Dépenses Bloc 1,2, SGAMI, Justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1,2, SGAMI Justice
Nathalie MAZUY, inspectrice, adjointe à la responsable du Service Dépenses Bloc 1,2, SGAMI ,Justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1,2, SGAMI ,Justice
Lucia GUTIERREZ GONZALEZ, inspectrice, adjointe à la responsable du Service Dépenses Bloc 1,2, SGAMI,
Justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1,2, SGAMI, Justice
Sylvie FALCOZ, contrôleuse
Clément MARTEL, contrôleur
Elisabeth REGNIER, contrôleuse
Julien MARZA, contrôleur
Fatiha IDELMOUDENE , contrôleuse
Marjorie LEBORGNE, agent
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de
rejet en l'absence du chef de service ou de l'adjoint.
Signer tous les documents relatifs aux opérations comptables du service (FIEC, états de solde, arrêtés) ou aux
opérations de trésorerie du service (virements et ordres de paiement) en l'absence de la responsable de service
ou de l'adjointe.
Accuser réception des cessions/oppositions notifiées par les tiers opposants (banques, comptables, ou autres)
ou signifiées par les huissiers de justice en l'absence de la responsable de service ou de l'adjoint.
Christine BARRIEZ, contrôleuse principale
Patricia GENEVRIERE , contrôleuse principale
Sylvie VAUDELIN, contrôleuse principale
Laurence VERNOUX, contrôleuse
Rémy BAREILLE, contrôleur
France CATAPOULE, contrôleuse
William SOWA, contrôleur
Frédéric DETRAIT, agent
Farid CHOUKATLI, agent
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de
rejet en l'absence de la responsable de service ou de l'adjointe.
CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE (CGF) DU BLOC 3
Aude ENTRINGER, Inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Sophie NAYME, Inspectrice, adjointe au responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Ludovic MARTINEAU , Inspecteur, adjoint au responsable du Centre de Gestion Financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du CGF.
Romain DESTAILLEURS, Contrôleur, responsable de pôle, CGF
Catherine GAMBA, Contrôleuse, responsable de pôle, CGF
Nassima BOUHASSOUN , Contrôleuse principale, responsable de pôle, CGF
Rosane GALDA , Contrôleuse principale, responsable de pôle suppléante, CGF
Sandjay MARY-SIDA Contrôleur, responsable suppléant, CGF
Laurent DESMETTRE, Contrôleur, responsable de pôle, CGF
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-30-00005 - PR délégation
spéciale-2024_05_02-45 48
Sandrine ADIER, Contrôleuse, responsable de pôle, CGF
Yann LE HOUEROU, Contrôleur, responsable suppléant, CGF
Brigitte GIRARD-DAMAISIN, Contrôleuse CGF
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes de
rejets en l'absence du responsable, de ses adjointes et de son responsable de pôle.
2.3 POUR LA DIVISIO N COMPTABILITÉ ET CORRESPONDANTS :
Marion LONGHINI, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de sa Division.
Delphine QUERRÉ, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de sa Division.
COMPTABILITÉ DÉVELOPPÉE
Hélèna ANGAYS, Contrôleur principal, adjointe au chef de service (poste vacant)
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Développée.
Véronique BRUNEAU , Contrôleur principal,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Développée.
François ALBEPART, Contrôleur principal,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Développée.
Christelle ROCHE, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Développée.
COMPTABILITÉ FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE
Adel KELLIL, Inspecteur stagiaire, chef du service Comptabilité financière et immobilière
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service.
Anne BENINCASA, Contrôleur, adjointe au chef de service
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Financière et immobilière.
Jean-François PETIT, Contrôleur principal,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Financière et immobilière.
Philippe VICTOURON , Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Financière et immobilière.
Laurence PINABIAU, Contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité Financière et immobilière.
DÉPÔTS DE FONDS
Rémi PÉTERMANN, Inspecteur, chef du service des Dépôts de Fonds,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service.
Carine CAURO-PICHON, Contrôleur principal,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Dépôts de fonds.
Carole DUPUIS, Contrôleur principal, adjointe au chef de service
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Dépôts de fonds.
RECETTES NON FISCALES
Élodie EYMARD, Inspectrice, chef du service Recettes non fiscales,
Signer tout document relatif à la gestion de son service y compris les états de poursuites (notamment par voie
de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution ainsi que les états de poursuites
extérieures), avec application des seuils suivants :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les accords de remise gracieuse sur principal ou majoration jusqu'à 5 000 €
- les décisions portant sur les non valeurs inférieures à 5 000 €.
Isabelle AUDINOT, Contrôleur principal,
En l'absence d'Élodie EYMARD, signer tout document relatif à la gestion du service suivant seuils précisés ci-
avant.
Sophie PONCELET, Contrôleur,
En l'absence d'Élodie EYMARD, signer tout document relatif à la gestion du service suivant seuils précisés ci-
avant.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-30-00005 - PR délégation
spéciale-2024_05_02-45 49
Naura TAGUIA, Contrôleur,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Isabelle AUDINOT, Contrôleur principal,
Signer les bordereaux de remises de chèques, les virements à émettre et les attestations de paiement.
Sébastien DEJOURS, Agent administratif principal,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Stéphanie BONY, Agente administrative principale
signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Erwan VESSAYRE, Contrôleur,
Signer :
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 10 000 €
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Sophie PONCELET, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 10 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
- les éditions REP297 «Admission en non valeur des créances de l'État «étrangères à l'impôt et au domaine »
- les états de poursuites par voie de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution
- les états de poursuites extérieures
- les bordereaux de remise de chèque
Pierre BODIN, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 10 000 €
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
- les bordereaux d'inscription d'hypothèque légale du Trésor
Camille DURON, Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 10 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Emmanuel COLAS, Contrôleur principal,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 5 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
Philippe PERRIER, Agent administratif principal,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 5 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
Jean-Baptiste COUET , Contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 12 mois maximum et jusqu'à 5 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-30-00005 - PR délégation
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GESTION DES CONSIGNATIONS
Marion LONGHINI, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse
des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de
rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Delphine QUERRÉ, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse
des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de
rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Colette JAMIER-CIPIÈRE, Inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du service Pôle de Gestion des
Consignations de Lyon, Caisse des dépôts et consignations,
signer toute correspondance ou tout document relatif à son service, valider les consignations et
déconsignations jusqu'à 1 500 000 €, ainsi que toutes les fiches de rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Ce seuil est porté à 5 000 000 € en l'absence concomitante de Marion LONGHINI, responsable de la division, de
Delphine QUERRÉ, adjointe de la division et de Christophe BARRAT, responsable du Département État.
En recettes pour les consignations digitalisées 993, 394 et 501 : valider la totalité des dossiers.
Nellie MOUNARD, Inspectrice, adjointe du service Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse des
Dépôts et Consignations,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service, valider les consignations et déconsignations
jusqu'à 1 500 000 €, ainsi que toutes les fiches de rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Ce seuil est porté à 5 000 000 € en l'absence concomitante de Marion LONGHINI, responsable de la division, de
Delphine QUERRÉ, adjointe de la division et de Christophe BARRAT, responsable du Département État, et de
Colette JAMIER-CIPIÈRE, responsable du service.
En recettes, pour les consignations digitalisées 993, 394 et 501 : valider la totalité des dossiers.
Sylvie COLNEY, Contrôleur principal, responsable du secteur consignations judiciaires,
En recettes : jusqu'à 200 000€, signer les récépissés de consignations du service, y compris les catégories 800-02
« consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l'autorisation de
différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention
des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des
autres catégories 800 ;
En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : jusqu'à 200 000€, signer les ordres de paiement du service, y compris les catégories 800-02
« consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en garantie de l'autorisation de
différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention
des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des
autres catégories 800 ;
Traiter tous les courriers, oppositions et actes de procédure remis par huissier ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR/OD) ;
Annie-Laure GILLET, Contrôleur principal,
En recettes et en dépenses : jusqu'à 100 000 €, signer les récépissés et ordres de paiement de consignation du
secteur judiciaire.
En recettes pour les consignations de saisie immobilière signer les récépissés jusqu'à 200 000€ ;
En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers .
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ;
Procéder aux rejets SATURNE et opérations de rectification (FIR- OD) ;
Sébastien BOULANGER , Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 50 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires.
En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques des consignations du
secteur judiciaire
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice
Procéder aux opérations de rectification (FIR-OD) ;
Marie-Hélène CUINET, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires.
En recette pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les catégories de
consignations du secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice
Procéder aux opérations de rectification (FIR-OD) ;
France GANLUT, Contrôleur,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-30-00005 - PR délégation
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En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires
En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les catégories de
consignations du secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice
Carole LESNE, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires ;
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice
Procéder aux opérations de rectification (FIR) ;
Amina ESSEBBAH, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice
Maria RAZAFIMBADA , Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Signer tous les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Audrey NGOLI, Contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Signer tous les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice
Céline BERTHÉAS, Agent administratif principal,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Signer tous les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Élisabeth BRUEL, Contrôleur Principal,
En recette : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations des catégories 992-993-994,
En recettes pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur judiciaire .
Signer tous les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Nathalie GILLE, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Procéder aux opérations de rectification (FIR).
Christian GORKA-DYRDA , Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€ signer les récépissés de consignations judiciaires ,
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur judiciaire.
Signer tous les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Procéder aux opérations de rectification (FIR) ;
Aymede MAHMOUD, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Marie-Pierre AVRIL, Contrôleur principal, responsable du secteur consignations administratives,
En recettes : jusqu'à 200 000€ (y compris les e_consignations), signer tous les récépissés de consignations du
service y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12
« consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-30-00005 - PR délégation
spéciale-2024_05_02-45 52
de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme
d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800.
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : jusqu'à 200 000€ (y compris les e-déconsignations) signer les ordres de paiement du service , y
compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12 « consignation en
garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation »,
800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme d'Accompagnement Risques
Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800 ;
Traiter tous les courriers, oppositions et tous les actes de procédure remis par huissier ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Véronique ROMIER, Contrôleur principal,
En recettes : jusqu'à 100 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12
« consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds
de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme
d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800, traiter tous les courriers,
oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure remis par huissier ;
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : jusqu'à 100 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des
détenus », 800-12 « consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du
lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques »,
800-20 « Programme d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800 ;
En dépenses sur le secteur judiciaire pour la catégorie 993 : valider les ordres de paiement dans la limite des
seuils automatiques .
Traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure
remis par huissier ;
Procéder aux rejets SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Monique TELENCZAK , Contrôleur Principal,
En recettes : jusqu'à 50 000€ (y compris les e-consignations), signer tous courriers et récépissés de consignations
administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12
« consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds
de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme
d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800 ;
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : jusqu'à 50 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des
détenus », 800-12 « consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du
lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques »,
800-20 « Programme d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800.
En dépenses sur le secteur judiciaire pour la catégorie 993 : valider les ordres de paiement dans la limite des
seuils automatiques .
Procéder aux opérations SATURNE aux opérations de rectification (FIR-OD).
Frédéric BELLA, Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 50 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12
« consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds
de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme
d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800, signer tous les courriers se
rapportant au secteur administratif jusqu'à 50 000€, à l'exclusion des actes de procédure remis par huissier de
justice ;
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : jusqu'à 50 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des
détenus », 800-12 « consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du
lotissement », 800-18 « Fonds de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques »,
800-20 « Programme d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800.
Damien BOUDOL , Contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12
« consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds
de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme
d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800, signer tous les courriers se
rapportant au secteur administratif jusqu'à 50 000€, à l'exclusion des actes de procédure remis par huissier de
justice.
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-30-00005 - PR délégation
spéciale-2024_05_02-45 53
En dépenses : jusqu'à 5 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des consignations
administratives y compris les catégories 800-02 « consignation des valeurs pécuniaires des détenus », 800-12
« consignation en garantie de l'autorisation de différer les travaux de finition du lotissement », 800-18 « Fonds
de Revitalisation », 800-19 « Plan de Prévention des Risques Technologiques », 800-20 « Programme
d'Accompagnement Risques Industriels », à l'exclusion des autres catégories 800.
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Frédérique ACCARIES , Agent administratif principal,
En recettes : jusqu'à 5 000€ à l'exception de la catégorie 800, signer les récépissés de consignations
administratives , les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur administratif ;
Sébastien RICHARD, Agent administratif principal,
En recettes :jusqu'à 5 000€ à l'exception de la catégorie 800, signer les récépissés de consignations
administratives, les récépissés de consignations 992-994, les demandes de renseignement ou de pièces
complémentaires, les courriers de rejet ;
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories de
consignations du secteur administratif et pour les consignations Alsace Moselle (992-993-994).
CAISSE
Cyril BRUNEL, Contrôleur,
Philippe VICTOURON , Contrôleur,
Laurence PINABIAU, Contrôleur,
Amelle BOUZAIANE, Agent administratif principal,
Signer tous les reçus et quittances remis dans le cadre de l'activité de caisse.
COURRIER
Cyril BRUNEL, Contrôleur,
Philippe VICTOURON , Contrôleur,
Laurence PINABIAU, Contrôleur,
Amelle BOUZAIANE, Agent administratif principal,
Sylvie DEMOLLIERE, Contrôleur principal,
Signer tout récépissé relatif aux courriers ou colis, ou plis remis à l'accueil de la DRFIP y compris les
significations d'huissiers.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-
Alpes. Elle abroge la décision « PR délégation spéciale-2024-05-02-44 » du 02/05/2024.
A Lyon, le 30/05/2024
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-05-30-00005 - PR délégation
spéciale-2024_05_02-45 54
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d□audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
69-2024-05-16-00004
Arrêté n° 258-2024 du 16 mai 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales du Rhône
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-05-16-00004 - Arrêté n° 258-2024 du 16 mai 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Rhône55
E =
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon



Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc



ARRETE n° 258 - 2024 du 16 mai 2024



Porta nt modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales du Rhône


La ministr e du travail, de la santé et de s solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 21 5-2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D.231 -4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du B as-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 2-2022 du 4 février 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocation s Familiales du Rhône ,

Vu les arrêtés modificatifs n° 4-2022 -2022 , n° 47 -2022, n° 148 -2023 , n° 220 -2023 , n°227 -2024 , n° 242 -2024 , n° 246 -
2024 et n° 256 -2024 du 29 avril 2024 ,

Vu la proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME ) en date du 30 avril 2024 ,



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales du Rhône est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs désignés par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME ) :


- M. CHATARD Olivier, suppléant, est nommé en tant que titulaire en remplacement de Mme ZELLER Jeanne,

- Mme ZELLER Jeanne, titulaire, est nommée en tant que suppléante en remplacement de M. CHA TARD
Olivier.


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-05-16-00004 - Arrêté n° 258-2024 du 16 mai 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Rhône56
2





Article 2


La cheffe d'antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Rhône .



Fait à Lyon , le 16 mai 2024


La ministre du travail, d e la santé et des solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

Pour la Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,



Geoffrey HERY


Le ministre de l'économie, des finances et de
La souveraineté industrielle et numérique,
Pour l e ministre et par délégation,

Pour l a Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,




Geoffrey HERY



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
69-2024-05-16-00004 - Arrêté n° 258-2024 du 16 mai 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Rhône57