GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-123
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-05-05-00012 - Arrêté portant création de la CSA (1 page) Page 3
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-05-00012
Arrêté portant création de la CSA
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2026-05-05-00012fixant la création de la commission de sûreté sur l'aérodrome Cayenne Félix-EbouéLE PRÉFETVU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code des transports, notamment ses articles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 à D.6341-54 ;VU le décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevantdu ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et desrelations avec les collectivités territoriales, notamment son annexe 1;SUR proposition du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane,ARRÊTEArticle 1°: Il est institué une commission de sûreté compétente pour l'aérodrome de Cayenne FélixEboué conformément aux dispositions de l'article D.6341-45 du code des transports.Article 2 : Elle est saisie pour avis par le préfet de la Guyane avant toute sanction administrative prévueaux articles R.6341-37, R.6341-39 et R.6341-40 du code des transports.Article 3 : La commission ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents.Les propositions sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle duprésident de la commission est prépondérante.Article 4 : Cette commission de sûreté est présidée par le directeur interrégional de la direction de lasécurité de l'aviation civile ou son représentant. La composition de la commission est fixée par arrêtépréfectoral. Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par la direction de la sécurité del'aviation civile Antilles-Guyane. La commission de sûreté établit son règlement intérieur qui fixenotamment les modalités de convocation et de fonctionnement. La commission élit en son sein undélégué permanent compétent pour émettre un avis au préfet dans les cas prévus à l'article R.6341-43 ducode des transports.Article 5 : L'arrêté n° RO3-2018-10-09-01 du 9 octobre 2018, portant création d'une commission de sûreté al'aérodrome de Cayenne Félix Eboué, est abrogé.Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Guyane et le délégué en Guyane de la sécuritéde l'aviation civile aux Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Cayenne, le 5 mai 2026.
Pour le préfet,Le sous-préfet, direct£ur de cabinetdirecteur géné e la sécurité,de la réglemengxation jet des contrôles
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