PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-06-12-2024
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secrétariat de Direction
D77-2024-12-06-00002 - SKM_C300i2412067 2024 - désaffectation et
déclassement IRM510310 (1 page) Page 3
D77-2024-12-06-00001 - SKM_C300i24DÉCISION N° 66/2024 Vente IRM
fontainebleau (1 page) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-12-05-00006 - Arrêté n°5-2024 fermeture Service de la
publicité foncière et de l'enregistrement Melun et Meaux (1 page) Page 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-12-03-00011 - AP n°2024-42 DCSE BPE IC du 03 décembre
2024 portant modification de la composition des membres du CODERST
de Seine et Marne (5 pages) Page 9
D77-2024-12-06-00003 - Arrêté n°24/BC/092 donnant délégation
de signature à Madame Juliette WATTEBLED, directrice de l'immigration
et de l'intégration (6 pages) Page 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-12-05-00005 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/N°37 du 5
décembre 2024 portant retrait des communes de
Saint-Germain-sur-Morin et Voulangis du syndicat intercommunal du
collège d'Esbly (3 pages) Page 22
2
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-06-00002
SKM_C300i2412067 2024 - désaffectation et
déclassement IRM510310
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-06-00002 - SKM_C300i2412067 2024 - désaffectation et déclassement
IRM510310 3
4CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNEFONTANEBLEAL « MONT ÉREAU-FAULT-YONNE TM
DÉCISION DU DIRECTEUR N°67/2024CONSTATANTDÉSAFFECTATION DE LOCAUXET DÉCLASSEMENTLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE ET MARNE,Vu l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;Considérant que le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne est propriétaire d'un terrain sis à Fontainebleau(77300), 1 rue Lagorsse, d'une surface de 665 m°. Le terrain est constitué d'une partie des parcelles AH 92-112 encours de bornage, sur lequel est édifié un bâtiment d'environ 244 m°. Ce bâtiment accueille des examensd'imagerie médicales ;Considérant que ledit bâtiment érigé appartient d'ores et déjà à la SELARL IMS-77 ,Considérant que dans l'optique de la cession de cette propriété et, au regard de l'appartenance de celle-ci audomaine public hospitalier, il convient de procéder préalablement à la cession, à son déclassement ;Après concertation avec les membres du directoire dans sa séance du 20 novembre 2024 ;Vu la décision n°66-2024 du 3 décembre 2024 relative à la vente du terrain - site hospitalier de Fontainebleau ;ÎArticle ler ] CONSTATELe terrain sort du domaine public et peut donc être déclassé. N'étant plus intégré au domaine public, cettepropriété peut ainsi être aliénée.Les conditions pour approuver ultérieurement et définitivement le principe d'une cession sont remplies.Compte tenu de l'appartenance du bâtiment érigé sur le terrain, il n'y a pas lieu de prononcer unedésaffectation, I'activité de radiologie n'ayant jamais cessé.[ Article 2 DÉCIDELe déclassement du domaine public de ce bien, destiné à être cédé.
Fait à Fontainebleau, le 4 décembre 2024.
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CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNEDirection55, boulevard du Maréchal Joffre77300 FontainebleauTel : 0160 7410 85 / direction@ch-sud77.fr
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-06-00002 - SKM_C300i2412067 2024 - désaffectation et déclassement
IRM510310 4
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-06-00001
SKM_C300i24DÉCISION N° 66/2024 Vente IRM
fontainebleau
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-06-00001 - SKM_C300i24DÉCISION N° 66/2024 Vente IRM fontainebleau 5
CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNE. MONTEREAU FALRT VOPNE - 4
DÉCISION N° 66/2024
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique, et notamment l'article L 6143-7 — 9°)Vu la loi N° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi H.P.S.T,Vu l'instruction DHOS/E1/2010/75 du 25 février 2010 relative à la mise en place des directoires desétablissements publics de santé,Vu l'évaluation réalisée par France Domaine, en date du 18 novembre 2024,Après concertation avec les membres du directoire dans sa séance du 20 novembre 2024,
DÉCIDE,
La cession d'un terrain d'une superficie de 665 m? appartenant au Centre hospitalier du Sud Seine etMarne, situé, 1 rue Lagorsse - 77300 FONTAINEBLEAU, pour un montant de 850 000.00 € au profit dela SELARL IMS-77
Fait à Fontainebleau, le 4 décembre 2024.
CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNEDirection55, boulevard du Maréchal Joffre77300 FontainebleauTel : 01 60 74 10 85 / direction@ch-sud77.fr
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-06-00001 - SKM_C300i24DÉCISION N° 66/2024 Vente IRM fontainebleau 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-05-00006
Arrêté n°5-2024 fermeture Service de la
publicité foncière et de l'enregistrement Melun
et Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-05-00006 - Arrêté n°5-2024 fermeture
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Melun et Meaux 7
REPUBLIQUE | - | |FRANÇAI S E | | - FINANCES PUBLIQUES' LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneDivision de la stratégie et du contrôle de gestionArrêté n° 5-2024 relatif au régime d'ouverture et de fermeture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneL'administratrice de I'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-ef—MarneVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àI'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; [Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/144 du 26. septembre 2023 donnant délégation de signature àMadame Isabelle ROUX-TRESCASES à l'effet de fixer les jours et horaires d'ouverture et lesjours de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale desFinances publiques de Seine-et-Marne ; |Vu la subdélégation de S|gnature donnée par Madame Isabelle ROUX- TRESCASES à MadamePatricia RATOIN en date du 1° septembre 2024 ;ARRÊTEArticle 1°": les services de publicité foncière et denreglstrement de Meaux et Melun serontfermés, à titre exceptionnel, le jeudi 2 janvier et le vendredi 3 janvier 2025, étant entendu que tousles services du département sont fermés les mercredi.Article 2 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.Fait à Melun, le 5 décembre 2024.
Pour la diréctrice départementale des Finances publiques de Seiñé-et—MarneL'administratrice des Finances publiques adjointe
-
b=Patricia RATOIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-05-00006 - Arrêté n°5-2024 fermeture
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Melun et Meaux 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-03-00011
AP n°2024-42 DCSE BPE IC du 03 décembre 2024
portant modification de la composition des
membres du CODERST de Seine et Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-03-00011 - AP n°2024-42 DCSE BPE IC du 03 décembre 2024 portant modification de
la composition des membres du CODERST de Seine et Marne 9
E . Direction de la Coordinat'ionPREFET — des Services de PEtatDE SEINE-ET-MARNE{ibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024-42 DCSE BPE IC du 03 décembre 2024portant modification de la composition des membresdu COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques (CODERST) de Seine et Marne
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1416-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de I'environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplificationdes commissions administratives ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires, notamment son article 57 ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nominationde Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-03-00011 - AP n°2024-42 DCSE BPE IC du 03 décembre 2024 portant modification de
la composition des membres du CODERST de Seine et Marne 10
Vu l'arrêté préfectoral n° 06 DDASS/SE/DAIDD/BCIDE/2006-007 du 6 septembre 2006 modifié portantcréation du COnseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-34/DCSE/BPE/IC du 29 juillet 2024 portant renouvellement de lacomposition des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) de Seine et Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/073 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;
Colnsidérant le courriel du 14 octobre 2024 de l'association des Maires et Présidents d'intercommunalité deSeine et Marne (AMF 77), informant :- en remplacement de M. Michel GONORD , Mme Marie-Charlotte NOUHAUD, maire d'Avon en tant quemembre titulaire,- en remplacement Mme Marie-Charlotte NOUHAUD, maire d'Avon (actuellement suppléante), MonsieurJoël MARION, maire de Compans, en tant que membre suppléantau sein de la formation plénière du CODERST de Seine-et-Marne (« collège des représentants descollectivités ») ; '
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1" : l'arrêté préfectoral n°2024-34/DCSE/BPE/IC du 29 juillet 2024 portant renouvellement de lacomposition des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) de Seine et Marne est abrogé.Article 2 : La composition du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) de Seine-et-Marne, présidé par le Préfet ou son représentant, est fixéecomme suit jusqu'au 28 juillet 2027.
1-FORMATION PLENIERE— le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant,Représentants desServices de I'Etat -le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ou sonreprésentant- la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne de la Directionrégionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Île-de-France ou son représentant,—la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France ou son représentant -Service Police de l'Eau,- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ou son représentant,- le directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ou son représentant,— la cheffe du Service interministériel de défense et de protection civiles dela préfecture de Seine-et-Marne ou son représentant,2/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-03-00011 - AP n°2024-42 DCSE BPE IC du 03 décembre 2024 portant modification de
la composition des membres du CODERST de Seine et Marne 11
—la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne del'Agence régionale de santé d'lle-de-France ou son représentant
—
Représentantsdes collectivitésterritorialesMembres désignés par le Conseil départemental de Seine-et-Marne :Titulaires :- M. Pascal GOUHOURY, conseiller départemental — canton deFontainebleau,- M. Jean-Marc CHANUSSOT, conseiller départemental - canton deFontenay-TrésignySuppléantes :- Mme Isoline GARREAU, conseillere départementale - cantonde Nemours, )- Mme Julie GOBERT, conseillere départementale — cantonde Champs-sur-Marne
Membres désignés par l'Union des maires de Seine-et-Marne et desprésidents d'intercommunalité :Titulaires :- M. Frédéric MOREL, maire de Bellot- M. Yannick GUILLO, maire de Saint-Ouen-en-Brie -- Mme Marie-Charlotte NOUHAUD, maire d'AvonSuppléants : _- Madame Edith Théodose POMA, Vice-Présidente de la communauté decommunes des 2 Morin et maire de Saint-Cyr-sur-Morin- M. Joël MARION, maire de Compans- Bernard JACOTIN, maire de Saints
Représentants a partségales entre desassociations agréées deconsommateurs, depéche et de protectionde l'environnement, desprofessions ayant leuractivité dans lesdomaines de compétencedu conseil et des expertsdans ces mêmesdomaines
Représentants de l'Association « France nature environnement | Seine-et-Marne » :Titulaire : Madame Marie-Paule DUFLOTTer suppléant : Monsieur Michel COGET2ème suppléant : Monsieur Claude GAUTRATReprésentants de l'Union fédérale des consommateurs« Que Choisir Nord et Ouest Seine-et-Marne » :Titulaire : Monsieur Yves MOLLET1er suppléant : Monsieur Dominique CUNY -2ème suppléant : Monsieur Gilles LECHOPIERReprésentants de la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et laprotection du milieu aquatique :Titulaire : Monsieur Jean DEYSuppléant : Monsieur Philippe GAVELLEReprésentants de la profession agricole désignés par la Chambred'agriculture d'Île-de-France :Titulaire : Monsieur Frédéric FROTSuppléant : Monsieur Pascal POMMIERReprésentants de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne :Titulaire : Madame Marianne FOUACHESuppléante : Monsieur Claude TELLIER,3/5
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la composition des membres du CODERST de Seine et Marne 12
Représentants. de la Chambre de commerce et d'industrie deSeine-et-Marne :Titulaire : Monsieur Jean-Robert JACQUEMARD1# Suppléant : Monsieur Jean-Marc SERENI2° Suppléante : Madame Céline MEUNIERReprésentants de l'Ordre des architectes d'Île-de-France :Titulaire : Monsieur Cyril VALLÉEReprésentants de la Caisse régionale d'Assurance MaladiedÎle-de-France :Titulaire : Madame Céline IM -SAROEUNSuppléant : Monsieur Étienne DEVAUXFédération Française du Bâtiment IDF (BTP 77 ) :Titulaire : Monsieur Jany RABOTIN =~Suppléante : Madame Maude HEZARD
Personnes désignées en Médecins représentant le Conseil départemental de l'Ordre desraison de leurcompétencemédecins de Seine-et-Marne :Titulaire : Madame le Docteur Catherine FAJARDYSuppléante : Madame le Docteur Hassina AIT.YAHIA ZAGHZIReprésentants du Service départemental d'incendie et de secours deSeine-et-Marne :Titulaire : Monsieur Lieutenant-colonel Eddy VERSTRAETESuppléant : Monsieur le Lieutenant-colonel Benoît FRADINPersonne qualifiée : Madame Marie-Joseph BASSETHydrogéologues agréés :Titulaire : Monsieur Denis BOUTONSuppléant : En attente désignation
2 —- FORMATION SPÉCIALISÉE
Représentantsdes Services de |I'Etat- le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant,le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ou sonreprésentant,la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé d'lle-de-France ou son représentant,le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou son représentant. '
Représentantsdes collectivitésterritorialesMembres désignés par le Conseil départemental de Seine-et-Marne :Titulaire: M. Pascal GOUHOURY, conseiller départemental - canton deFontainebleau 'Suppléant : M. Jean-Marc CHANUSSOT, conseiller départemental - canton deFontenay-TrésignyMembres désignés par I'Union des maires de Seine-et-Marne et des présidentsd'intercommunalité : .Titulaire : M. Yannick GUILLO, maire de Saint-Ouen-en-Brie4/5
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Suppléante : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD, maire d'Avon
Représentantsd'associations etd'organismes, dontun représentantd'associationsd'usagers et unreprésentant de laprofession dubâtiment
Représentants de I'Union fédérale des consommateurs « Que Choisir Nord etOuest Seine-et-Marne » :Titulaire : M. Yves MOLLET1" suppléant : M. Éric GUERQUIN2° suppléant : M. Gilles LECHOPIER
Représentants de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne :Titulaire : Mme Marianne FOUACHESuppléant : Monsieur Claude TELLIER,Représentants de l'Ordre des architectes dÎle-de-France :Titulaire : M. Cyril VALLEE
Personnes désignéesen raison de leurcompétenceMédecins désignés par le Conseil Départemental de I'Ordre des médecins :Titulaire : Docteur Catherine FAJARDYSuppléante : Docteur Hassina AIT YAHIA ZAGHZ|Représentants du Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne :Titulaire : M. le Lieutenant-colonel Eddy VERSTRAETESuppléant : M. le Commandant Benoit FRADIN
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la Directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de |'aménagement et des transports d'Île-de-France, laDirectrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et les directeurs départementaux interministériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne et adressé à chacun des membres du CODERST.Fait à Melun, le 03 décembre 2024
Le Préfet =Pour le PréfÉt et par délégationLe Secfétdire Général de la Préfecture/
ébasfien LIME
Par application de I'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recourscontentieux. 5/5
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-06-00003
Arrêté n°24/BC/092 donnant délégation de
signature à Madame Juliette WATTEBLED,
directrice de l'immigration et de l'intégration
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-06-00003 - Arrêté n°24/BC/092 donnant délégation de signature à Madame Juliette
WATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'intégration 15
E' . Direction de la Coordinat'iondes Services de l'EtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 24/BC/092donnant délégation de signature à Madame Juliette WATTEBLED,directrice de l'immigration et de l'intégrationLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;
NVu la loi d'orientation n° 924125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété n°21/1415 de Monsieur le ministre de I'intérieur en date du 24 juin 2021 portant détachementde Madame Juliette WATTEBLED, attachée principale d'administration de l'État, directrice del'immigration et de l'intégration de la préfecture de Seine-et-Marne, placée dans un emploi deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 1 décembre 2021 ;Vu l'arrêté n°24/BC/051 du 24 septembre 2024 donnant délégation de signature àWATTEBLED, directrice de I'immigration et de l'intégration ; Madame Juliette
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-06-00003 - Arrêté n°24/BC/092 donnant délégation de signature à Madame Juliette
WATTEBLED, directrice de l'immigration et de l'intégration 16
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de 'p'réfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée, à Madame Juliette WATTEBLED, directrice del'immigration et de l'intégration, à effet de signer les actes relevant des attributions de la direction, àl'exception :* des circulaires aux maires, _< des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseildépartemental, les conseillers départementaux, le président du conseil régional, les conseillersrégionaux, les chefs des services régionaux :1 — En ce qui concerne le bureau de l'accueil et du séjour des étrangers de la direction de I'immigrationet de l'intégrationSéjour et documents de voyage :* les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : prolongation de visa,attestation de dépôt, récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire deséjour, carte de séjour temporaire, carte de résident, autorisation et refus d'entrée sur leterritoire au titre du regroupement familial,» les documents de voyage : document de circulation pour étrangers mineurs — DCEM -document de voyage collectif pour écoliers, laissez-passer européen, visa,« les changements d'adresse, duplicata, changements d'état-civil,« les convocations (AES, DCEM, guichet séjour),« les courriers de demande de pièces complémentaires pour l'instruction du titre de séjour,< les attestations de naturalisation et de retrait de 'titre de séjour remis avec le livret denationalité, _* Les décisions de refus de séjour,* les obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,» — les décisions de suppression du délai de départ volontaire» les décisions fixant le pays de renvoi,- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français< les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissantseuropéens.
2 - En ce qui concerne le bureau de l'éloignement de la direction de I'immigration et de l'intégrationEloignement :toute mesure de refus de séjour et d'éloignement dont notamment :* les décisions de refus de séjour,» — les obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,* es décisions de suppression du délai de départ volontaire,* les décisions relatives aux mesures de surveillance pendant le délai de départ volontaire(articles L.721-6 à L.721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),.* — les décisions fixant le pays de renvoi,° — |es décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,* les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissantseuropéens,» les arrétés préfectoraux de placement en rétention administrative, les arrêtés préfectoraux demaintien en rétention administrative des étrangers ayant déposé une demande d'asile,* les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,« — les saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire,< les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,« — les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,
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les décisions de remise dans le cadre de l'Union européenne et de la convention Schengen enapplication, notamment, des articles L. 621-1 à L. 623-1, L.572-1 à L. 572-7 du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile,les décisions de mise en œuvre d'une décision obligeant un étranger à quitter le territoire d'unÉtat membre de l'Union européenne, ou d'une décision prise par un État avec lequel s'appliqueI'acquis de Schengen (article L.615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile)les laissez-passer européens,les saisines des consulats,les saisines des parquets (réquisitions d'escorte, notifications de placement en rétention - article40),les rétentions de passeport ou de document de voyage, ainsi que les récépissés valantjustificatif d'identité,les réquisitions pour réaliser des tests PCR,les convocations pour la commission d'expulsion.3 - En ce qui concerne le bureau de l'asile et de l''intégration de la direction de I'immigration et del'intégrationSéjour et documents de voyage :les attestations de demande d'asile,les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement, ainsi que le retrait de I' attestation dedemande d'asile,les décisions de fin de prise en charge des condltlons matérielles et d'hébergement desdemandeurs d'asile et autres ressortissants étrangers,les titres de voyage pour réfugiés et apatrides,les titres d'identité et de voyage pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire,sauf-conduit,les décisions de refus de séjour,les obligations de quitter le territoire français,les décisions de quitter avec ou sans délai le territoire français,les décisions fixant le pays de renvoi,les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,les autorisations provisoires de séjour délivrées pour les bénéficiaires de la protectiontemporaire et les décisions mettant fin à cette protection en application de la directive2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'uneprotection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendantà assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir cespersonnes et supporter les conséquences de cet accueil,les décisions de refus de délivrance des autorisations provisoires de séjour sollicitées dans lecadre de l'application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 susmentionnée.Transfert Dublin :les laissez-passer « Dublin » délivrés en application de l'article 29 du règlement UE n°6404 :2013du 26 juin 2013,les comptes-rendus d'entretiens Dublin, .les arrétés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers le territoire de l'Étatmembre responsable de sa demande d'asile en application du règlement UE précité.les convocations des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin4 — En ce qui concerne le pôle départemental de lutte contre la fraude et la menace à l'ordre publicles courriers d'engagement de procédure contradictoire pour les retraits de titres de séjours'agissant de la menace à l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de lalutte contre la fraude,les courriers de demande de pièces complémentaires pour l'instruction du titre de séjour,s'agissant de la menace à l'ordre publié et uniquement pour le site de Melun s'agissant de lalutte contre la fraude,les convocations à la commission du titre de séjour et aux auditions qui seraient nécessaires afinde vérifier les conditions requises pour l'obtention d'un droit au séjour
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< les documents provisoires de séjour et les titres de séjour des étrangers : attestation de dépôt,récépissé de demande de carte de séjour, autorisation provisoire de séjour, carte de séjourtemporaire, carte de résident,* |es demandes d'enquéte auprès des services de police et de gendarmerie s'agissant de |amenace à l'ordre public et uniquement pour le site de Melun s'agissant de la lutte contre lafraude,* les décisions de refus de séjour,< les obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire,» les décisions de suppression du délai de départ volontaire,» les décisions fixant le pays de renvoi,» — les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,* les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire frangais pour les ressortissantseuropéens, |* les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence et les décisions d'abrogation de ces arrêtés,* la mise en œuvre des dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale (saisine duprocureur de la République).5 - En ce qui concerne les documents communs à l'ensemble des bureaux de la direction del'immigration et de l'intégration :« les inscriptions et radiations au fichier des personnes recherchées,< les ampliations et les notifications d'arrêtés préfectoraux,< toutes communications écrites aux usagers de l'administration (particuliers et leursreprésentants ou conseils, élus) et aux services publics,» les décisions intéressant la gestion du personnel (autorisation d'absence, ordre de mission,évaluation professionnelle, etc.)* Suivi financier avec contrôle du « service fait »
Article 2 - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame CécileBUTET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de I'accueil et du séjour des étrangers àI'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1 paragraphes 1 et 5 duprésent arrété. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BUTET délégation de signatureest accordée à Monsieur Raphaël BATLLE, attaché d'administration de l'État, son adjoint et à MadameSandrine DELAHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe.Article 3 - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame MélanieHAMADI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement à l'effet de signer lesdocuments relatifs aux attributions énumérées à l'article 1°", paragraphes 2 et 5 du présent arrété. Encas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie HAMADI, délégation de signature est accordéeà Monsieur Nicolas JOUANNAUX, attaché d'administration de I'Etat, son adjoint.Article 4 - Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Monsieur GillesPONTET, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile et de l'intégration àI'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article 1, paragraphes 3 et 5 duprésent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles PONTET, délégation designature est accordée à Madame Aude LUSBEC, attachée d'administration de l'État, son adjointe.Article 5 —- Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Madame CaroleJOUAN, attachée d'administration de l'État, chef du pôle départemental de lutte contre la fraude et lamenace à l'ordre public à l'effet de signer les documents relatifs aux attributions énumérées à l'article1%, paragraphes 4 et 5 du présent arrêté. En cas d'absence de Madame Carole JOUAN, délégation designature est donnée à Monsieur Frédéric GRANET, attaché principal d'administration d'Etat, sonadjoint.Article 6 - L'arrété préfectoral n°24/BC/051 du 24 septembre 2024 est abrogé.
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Article 7 — Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Voies et délais OLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77008Melun Cedex . 5/6
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D77-2024-12-05-00005
Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/N°37 du 5
décembre 2024 portant retrait des communes
de Saint-Germain-sur-Morin et Voulangis du
syndicat intercommunal du collège d'Esbly
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| Direction des relationsEx | avec les collectivités localesPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°37 du 0 5 DEC. 2024portant retrait des communesde Saint-Germain-sur-Morin et Voulangisdu syndicat intercommunal du Collége d'Esbly
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5, L.5211-19 etL.5211-25-1 ; |Vu l'arrété préfectoral n°421 du 15 novembre 1974, portant création du syndicatintercommunal du Collège d'Esbly ;Vu l'arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/ n°9 du 4 mars 2024 portant modification desstatuts du syndicat intercommunal du Collège d'Esbly ;Vu la délibération n°34/2019 du 15 juillet 2019 du conseil municipal de Voulangis sollicitantson retrait du syndicat intercommunal du Collège d'Esbly ;Vu la délibération n°20/2023 du 20 avril 2023 du conseil municipal de Saint-Germain-sur-Morin sollicitant son retrait du syndicat intercommunal du Collège d'Esbly ;Vu les délibérations n°2023/031 et n°2023/032 du 11 juillet 2023 du comité syndicaldu syndicat intercommunal du Collège d'Esbly approuvant le retrait des communes deVoulangis et Saint-Germain-sur-Morin du syndicat, notifiées le 8 août 2023 à l'ensembledes communes membres ; 'Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :e Bouleurs du 19 octobre 2023 ;
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Condé-Sainte-Libiaire du 6 septembre 2023 ;Coulommes du 29 août 2023 ;Coupvray du 2 octobre 2023 ;Crécy-la-Chapelle du 27 septembre 2023 ;Isles-lès-Villenoy du 21 septembre 2023 ;Jablines du 13 septembre 2023 ;Lesches du 10 octobre 2023 ;Magny-le-Hongre du 25 septembre 2023 ;Montry du 4 septembre 2023 ;Quincy-Voisins du 14 septembre 2023 ;Saint-Germain-sur-Morin du 10 octobre 2023 ;Trilbardou du 11 septembre 2023 ;Vignely du 19 septembre 2023 ;Villiers-sur-Morin du 10 octobre 2023 ;émettant un avis favorable au retrait des communes de Saint-Germain-sur-Morin etVoulangis ;Vu la délibération du 27 septembre 2023 du conseil municipal d'Esbly rendantun avis défavorable au retrait des communes de Voulangis et Saint-Germain-sur-Morindu syndicat intercommunal du College d'Esbly ;Considérant que les conseils municipaux, qui n'ont pas délibéré dans le délai prescritde 3 mois, voient leur avis être réputé défavorable ;Considérant que les conditions de majorité prévues par l'article L.5211-5 du code généraldes collectivités territoriales, auxquelles renvoie l'article L.5211-19 du code général descollectivités territoriales, sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°': Les communes de Saint-Germain-sur-Morin et Voulangis sont autorisées' à seretirer du syndicat intercommunal du Collège d'Esbly.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;— Monsieur le Président du syndicat intercommunal du Collège d'Esbly ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;— Madame la Directrice académique des services de l'Éducation natlonale en Seine-et-Marne.
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 rue de Varenne,75007 Paris ; '- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de lapartie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requéte lorsqu'elle est présentée par Un avocat, unepersonne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d''unservice public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, ellepeut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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