HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-136
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2025-05-16-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0793 autorisant M. MARIN
LAMELLET Kévin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes de MEGEVE et PRAZ-SUR-ARLY (4 pages) Page 3
74-2025-05-16-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0812 autorisant Mme
PASSOT Laetitia à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur la commune de ARÂCHES-LA-FRASSE (6 pages) Page 8
74-2025-05-16-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0813 autorisant Mme
JOSSERAND Géraldine - EARL LA FERME DE L'ETALE à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de MANIGOD (6
pages) Page 15
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-05-16-00004 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Haute-Savoie du 27 mai 2025 (extension Entrepôt du Bricolage à THYEZ)
(2 pages) Page 22
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-16-00002
Arrêté n° DDT-2025-0793 autorisant M. MARIN
LAMELLET Kévin à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus)
sur les communes de MEGEVE et PRAZ-SUR-ARLY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0793 autorisant M.
MARIN LAMELLET Kévin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de MEGEVE et PRAZ-SUR-ARLY
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E 3 Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 4 § MAI 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0793autorisant M. MARIN LAMELLET Kévin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de MEGEVE et PRAZ-SUR-ARLY
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/4Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0793 autorisant M.
MARIN LAMELLET Kévin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de MEGEVE et PRAZ-SUR-ARLY
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VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 20 avril 2025 par laquelle M. MARIN LAMELLET Kévin sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contrela prédation par le loup (Canis lupus) ;Considérant que M. MARIN LAMELLET Kévin s'est engagé à mettre en œuvre des options deprotection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise enplace de parcs électrifiés, d'une surveillance renforcée, de chien de protection et d'un regroupementen parcs électrifiés la nuit ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. MARINLAMELLET Kévin par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1: M. MARIN LAMELLET Kévin est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respectdes conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0793 autorisant M.
MARIN LAMELLET Kévin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de MEGEVE et PRAZ-SUR-ARLY
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e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé.Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:° sur les communes de MEGEVE et PRAZ-SUR-ARLY ;* à proximité du troupeau de M. MARIN LAMELLET Kévin ;¢ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de MEGEVE et PRAZ-SUR-ARLY ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur ;* attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :eles nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;eles mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :eles heures de début et de fin de l'opération;« le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0793 autorisant M.
MARIN LAMELLET Kévin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de MEGEVE et PRAZ-SUR-ARLY
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Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.Article 8: M. MARIN LAMELLET Kévin informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de touttir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MARIN LAMELLET Kévin informesans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB seraensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MARIN LAMELLET Kévin informe sansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OPB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.par délégation,ental des territoires
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0793 autorisant M.
MARIN LAMELLET Kévin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de MEGEVE et PRAZ-SUR-ARLY
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-16-00003
Arrêté n° DDT-2025-0812 autorisant Mme
PASSOT Laetitia à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
caprin contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur la commune de ARÂCHES-LA-FRASSE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0812 autorisant Mme
PASSOT Laetitia à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de ARÂCHES-LA-FRASSE
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E 3 Direction départementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préféte de la Haute-Savoie Annecy, le 6 MAI 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0812autorisant Mme PASSOT Laetitia à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de ARÂCHES-LA-FRASSEVU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux 1/574998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie. gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0812 autorisant Mme
PASSOT Laetitia à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de ARÂCHES-LA-FRASSE
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 12 mai 2025 par laquelle Mme PASSOT Laetitia sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre laprédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme PASSOT Laetitia a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédationdu loup consistant en la présence d'une surveillance quotidienne et de la mise en place de parcsélectrifiés et d'un regroupement en bergerie la nuit ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Mme PASSOT Laetitia sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme PASSOTLaetitia par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1: Mme PASSOT Laetitia est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau caprin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respectdes conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0812 autorisant Mme
PASSOT Laetitia à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de ARÂCHES-LA-FRASSE
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¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;+ ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:° sur la commune de ARACHES-LA-FRASSE ;° à proximité du troupeau de Mme PASSOT Laetitia ;° sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de ARACHES-LA-FRASSE ;° en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant créationinterdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :° provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs / letireur si Un seul tireur ;° attirer les loups a proximité du ou des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0812 autorisant Mme
PASSOT Laetitia à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de ARÂCHES-LA-FRASSE
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- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;e le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;e l'estimation de la distance de tir;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;ela nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : Mme PASSOT Laetitia informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme PASSOT Laetitia informe sansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuitechargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme PASSOT Laetitia informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9; La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0812 autorisant Mme
PASSOT Laetitia à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de ARÂCHES-LA-FRASSE
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Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14: Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0812 autorisant Mme
PASSOT Laetitia à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de ARÂCHES-LA-FRASSE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0812 autorisant Mme
PASSOT Laetitia à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de ARÂCHES-LA-FRASSE
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-16-00001
Arrêté n° DDT-2025-0813 autorisant Mme
JOSSERAND Géraldine - EARL LA FERME DE
L'ETALE à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur la
commune de MANIGOD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0813 autorisant Mme
JOSSERAND Géraldine - EARL LA FERME DE L'ETALE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de MANIGOD
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| Direction départementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 16 MAI 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0813autorisant Mme JOSSERAND Géraldine - EARL LA FERME DE L'ETALE à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur lacommune de MANIGOD
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-1:VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 ysMél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0813 autorisant Mme
JOSSERAND Géraldine - EARL LA FERME DE L'ETALE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de MANIGOD
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VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0799 autorisant Mme JOSSERAND Thérèse - EARL LA FERME DE L'ETALE àeffectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédationpar le loup (Canis lupus) sur la commune de MANIGOD ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 27 avril 2025 par laquelle Mme JOSSERAND Géraldine - EARL LA FERME DEL'ETALE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme JOSSERAND Géraldine - EARL LA FERME DE L'ETALE s'est engagée a mettre enœuvre des options de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demanded'aide au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,consistant en la mise en place d'une surveillance quotidienne et de la présence de parcs électrifiés lejour et la nuit ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme JOSSERANDGéraldine - EARL LA FERME DE L'ETALE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté n° DDT-2024-0799 autorisant Mme JOSSERAND Thérèse - EARL LA FERME DEL'ETALE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre laprédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de MANIGOD est abrogé.Article 2: Mme JOSSERAND Géraldine - EARL LA FERME DE L'ETALE est autorisé à mettre en œuvredes tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office françaisde la biodiversité (OFB).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0813 autorisant Mme
JOSSERAND Géraldine - EARL LA FERME DE L'ETALE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de MANIGOD
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Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.Article 4 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé.Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:° surlacommune de MANIGOD ;* à proximité du troupeau de Mme JOSSERAND Géraldine - EARL LA FERME DE L'ETALE ;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'a leur proximité immédiate situés sur la commune de MANIGOD ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7: Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur ;¢ attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs /du tireur si Un seul tireur.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0813 autorisant Mme
JOSSERAND Géraldine - EARL LA FERME DE L'ETALE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de MANIGOD
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«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :eles heures de début et de fin de l'opération;«le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;ela nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.Article 9 : Mme JOSSERAND Géraldine - EARL LA FERME DE L'ETALE informe la permanence de la DDT(tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme JOSSERAND Géraldine - EARL LAFERME DE L'ETALE informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme JOSSERAND Géraldine - EARL LAFERME DE L'ETALE informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et a la disposition de l'OFB.Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0813 autorisant Mme
JOSSERAND Géraldine - EARL LA FERME DE L'ETALE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de MANIGOD
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Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 15 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires
nçois HOU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0813 autorisant Mme
JOSSERAND Géraldine - EARL LA FERME DE L'ETALE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de MANIGOD
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00001 - Arrêté n° DDT-2025-0813 autorisant Mme
JOSSERAND Géraldine - EARL LA FERME DE L'ETALE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de MANIGOD
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-05-16-00004
PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) de la Haute-Savoie du 27 mai 2025
(extension Entrepôt du Bricolage à THYEZ)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00004 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie du 27 mai 2025 (extension Entrepôt du Bricolage à THYEZ) 22
ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 27 MAI 2025
16 H 00
Extension du magasin à l'enseigne ENTREPOT DU BRCOLAGE à THYEZ
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) n°
0742782500003 enregistrée au secrétariat de la CDAC le 7 avril 2025 présentée par la SAS La
BOITE A OUTILS en vue du projet d'extension de 2216 m² de la surface de vente du magasin à
l'enseigne ENTREPOT DU BRICOLAGE, dont le siège social est situé 2 rue Raymond Pitet –
38100 GRENOBLE pour la porter à 5356 m², et de régularisation d'un drive de deux pistes, sis
zone industrielle des Lanches – 45 allée de Glaisy - 74300 THYEZ.
MEMBRES
- M. le maire de THYEZ, ou son représentant ;
- Le représentant du président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ;
- M. le président du syndicat mixte du SCoT Mont-Blanc Arve Giffre, ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy,
ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy
- M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières,
ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes
Faucigny-Glières;
- M. Benoit MOTERA, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ;
- M. M. Eric LIBES ou M. Eric BEAUQUIER, architectes ;
- M. Stéphan DEGEORGES ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
d'Environnement (CAUE) ;
-Mme Emeline SAVIGNY, représentant M. le président de la chambre d'agriculture
interdépartementale Savoie-Mont-Blanc.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00004 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie du 27 mai 2025 (extension Entrepôt du Bricolage à THYEZ) 23
ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 27 MAI 2025
*Pour les projets nouveaux, extrait PPR règlement B - zone avalanche coulante- risque moyen :
1)Tout bâtiment
1. 1. Adapter la construction à la nature du contexte par une étude spécifique. Cette étude
doit permettre de mieux adapter le projet au site en donnant le dimensionnement correct
de tous les éléments de la construction (détermination des contraintes que l'avalanche de
référence peut exercer sur le projet, implantation précise…). L'étude sera confiée à un
bureau d'étude spécialisé et réalisée avant le démarrage des travaux.(...)
A défaut de réalisation de l'étude mentionnée au 1. 1, les prescriptions 1.3 à 1.5 devront
être respectées.(...)
1.9 les abris légers, annexes de bâtiment existant, ne dépassant pas 20 m² d'emprise au sol et non
destinés à l'occupation humaine, sont autorisés et ne sont pas soumis aux prescription 1.1 à 1.5.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-16-00004 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie du 27 mai 2025 (extension Entrepôt du Bricolage à THYEZ) 24