LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-028
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2026-01-20-00003 - DDFIP40 Délégation de signature PCRP 01022026
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Direction départementale des finances
publiques
40-2026-01-20-00003
DDFIP40 Délégation de signature PCRP 01022026
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection départementale des Finances publiques des LandesPôle de contrôle revenus/patrimoine des LandesAntenne de Mont-de-Marsan :Centre des Finances publiques12 avenue de Dagas40022 MONT-DE-MARSAN CEDEXAntenne de Dax :Centre des Finances publiques9 avenue Paul Doumer BP 9030340107 DAX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS/PATRIMOINE(PCRP) DES LANDESPOUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) des Landes
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet :
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a) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :nom prénom nom prénomDENNI Sophie DUGUY SébastienFERREIRA Charlotte LAMBERT PaulineSAINT-GERMAIN Frédéric
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :nom prénom | nom prénom nom prénomBARCELO Nicole BOUILLÉ Patrick CHARRIER SylvieDACHARY Nathalie DARRIOT Florence NASSIET IsabelleRIVAULT Martine oe :
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :nom prénom nom prénom nom prénomDENNI Sophie DUGUY Sébastien FERREIRA CharlotteLAMBERT Pauline SAINT-GERMAIN Frédéric BARCELO NicoleBOUILLÉ Patrick CHARRIER Sylvie DACHARY NathalieDARRIOT Florence NASSIET Isabelle RIVAULT Martine
Article 2Le présent arrêté prendra effet le 1° février 2026.Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et sera publié au recueil des actes administratif dudépartement des Landes.À Mont de Marsan, le 20 janvier 2026La responsable du pôle de cpntrôle revenus/patrimei
Pace DA SILVAInspectrice Principale des Finances publiques
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