HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-05-032
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-05-07-00014 - DELIBERATION ARS/CDC N° 256 DU 07 mai 2024 DE
LA COMMISSION DE SELECTION ET D□INFORMATION CONJOINTE DE
L□ARS DE CORSE ET COLLECTIVITE DE CORSE
AVIS D□APPEL A PROJET
ARS/CDC N°222 DMS-AAP-2023 □ Pour la création de 5 pôles territoriaux
d□aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendants et
de personnes en situation de handicap
AVENANT N° 312 PORTANT
MODIFICATION DE L□AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC/ N° 222
DMS-AAP-2023 (2 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-05-03-00008 - Arrêté n° ARS/2024/240 du 3 mai 2024 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
Calvi-Balagne (2 pages) Page 7
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-05-15-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à
Pietracorbara, pour la saison 2024. Abroge et remplace l'arrêté
2B-2024-04-05-00015 du 5 avril 2024 (7 pages) Page 10
2B-2024-05-17-00007 - Arrêté portant composition de la commission locale
du pilotage de la Haute-Corse (2 pages) Page 18
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-05-22-00007 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de
capture et de transport pour des opérations de sauvetage et pour
rempoissonnement, à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques dans
le département de la Haute-Corse pour une durée de 4 ans au bénéfice de
la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(4 pages) Page 21
2B-2024-05-22-00006 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de
pêches exceptionnelles et transport de poissons pour inventaires piscicoles
et actualisation des données à des fins scientifiques dans le département
de la Haute-Corse pour une durée de 4 ans au bénéfice de la fédération de
la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique (4 pages) Page 26
2B-2024-05-27-00004 - APS DDT portant prescriptions spécifiques
applicables à l□épandage des boues de la station d□épuration de Noceta
(5 pages) Page 31
2B-2024-05-27-00003 - APS DDT portant prescriptions spécifiques
applicables à l□épandage des boues de la station d□épuration de Vivario
Vizzavona (5 pages) Page 37
2
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 actualisant les
prescriptions applicables à la « Société de Traitement des Ordures
Ménagères » (STOC) pour le suivi post-exploitation et la surveillance des
milieux de l□installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit
« Vanga Di U Fornu » sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo (11 pages) Page 43
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-05-30-00001 - Arrêté portant composition et fonctionnement du
conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de BORGO (3 pages) Page 55
2B-2024-05-30-00002 - Arrêté portant composition et fonctionnement du
conseil d'évaluation du centre de détention de CASABIANDA (3 pages) Page 59
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2024-05-27-00001 - PIANO commission de contrôle liste électorale (2
pages) Page 63
3
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-05-07-00014
DELIBERATION ARS/CDC N° 256 DU 07 mai 2024
DE LA COMMISSION DE SELECTION ET
D□INFORMATION CONJOINTE DE L□ARS DE
CORSE ET COLLECTIVITE DE CORSE
AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC N°222
DMS-AAP-2023 □ Pour la création de 5 pôles
territoriaux d□aide aux aidants non
professionnels de personnes âgées dépendants
et de personnes en situation de handicap
AVENANT N° 312 PORTANT MODIFICATION DE
L□AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC/ N° 222
DMS-AAP-2023
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-05-07-00014 - DELIBERATION ARS/CDC N° 256 DU 07 mai 2024 DE LA COMMISSION DE
SELECTION ET D□INFORMATION CONJOINTE DE L□ARS DE CORSE ET COLLECTIVITE DE CORSE
AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC N°222 DMS-AAP-2023 □ Pour la création de 5 pôles territoriaux d□aide aux aidants non
professionnels de personnes âgées dépendants et de personnes en situation de handicap
AVENANT N° 312 PORTANT MODIFICATION DE L□AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC/ N° 222 DMS-AAP-2023 - 2B-2024-05-032 -
30/05/20244
= |RÉPUBLIQUE g r
FRANCAISE ~FEANG CULLETTIVITA oi CORSICA A W
Égaité COLLECTIVITE b CORSE Corse
Fraternité
——
DELIBERATION ARS/CDC N° 256 DU 07 mai 2024
DE LA COMMISSION DE SELECTION ET D'INFORMATION CONJOINTE DE L'ARS DE
CORSE ET COLLECTIVITE DE CORSE
AVIS D'APPEL A PROJET ARS/CDC N°222 DMS-AAP-2023 — Pour la création de 5 pôles
territoriaux d'aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendants et
de personnes en situation de handicap
AVENANT N° 312 PORTANT MODIFICATION DE L'AVIS D'APPEL A PROJET ARS/CDC/
N° 222 DMS-AAP-2023
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l'ARS de Monsieur le président du Conseil exécutif
Corse
Direction Générale Adjointe des Affaires
Direction du médico-social Sociales et Sanitaires
AAP « Accueil de jour/PDR » Direction de l'Autonomie
Quartier St Joseph CS 13 003 20700 Ajaccio (Les terrasses du Fango)
cedex 9 Rond-point du Maréchal Leclerc
20405 Bastia Cedex 9
Ars-corse-medico-social@ars.sante.fr direction.autonomie@isula.corsica
Conformément aux dispositions de l'article L313-3 b) du code de 'action sociale et des familles.
2- Objet de l'appel à projet et dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
Création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non professionnels de personnes âgées
dépendants et de personnes en situation de handicap.
L'ARS de Corse et la Collectivité de Corse ont inscrit dans leurs schémas directeurs régionaux
respectifs ; le schéma régional 2018 — 2023 pour l'ARS et le schéma directeur de l'autonomie 2022 —
2026 pour la Collectivité de Corse, la création de 5 pôles territoriaux d'aide aux aidants non
professionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap. Les
autorités' de tarification ont fait le choix d'engager un appel à projet sur le capacitaire total prévu au
PRIAC.
Cet appel à projets s'inscrit dans le cadre suivant :
- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
- Loi n°2016-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;
- Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ;
- Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L.312-1 et L.314-8, D.312-8 à
D.312-10, D313-20 ;
- Le Plan Régional de Corse à travers le schéma régional de santé (SRS) de Corse (2018-2023) et
sa déclinaison à travers le PRIAC 2019-2023 ;
- Plan Maladie neurodégénératives (PMD) 2014-2019 et la feuille de route MND 2021- 2022 ;
- Circulaire n° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-
social du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 (mesure 1) ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-05-07-00014 - DELIBERATION ARS/CDC N° 256 DU 07 mai 2024 DE LA COMMISSION DE
SELECTION ET D□INFORMATION CONJOINTE DE L□ARS DE CORSE ET COLLECTIVITE DE CORSE
AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC N°222 DMS-AAP-2023 □ Pour la création de 5 pôles territoriaux d□aide aux aidants non
professionnels de personnes âgées dépendants et de personnes en situation de handicap
AVENANT N° 312 PORTANT MODIFICATION DE L□AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC/ N° 222 DMS-AAP-2023 - 2B-2024-05-032 -
30/05/20245
- Circulaire interministérielle DGCS/5C/DDS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relatives aux orientations
budgétaire 2010 des établissements et services médicaux-sociaux prenant en charge des
personnes handicapées et des personnes âgées ;
- Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/44 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de
I'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
Stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 du 23 Octobre 2019
Note d'information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021 concernant le
cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueil
temporaire.
Instruction n° DGCS/3A/2018/44 du 16 février 2018 relative à la mise à jour du cahier des charges
des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le
cadre du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019.
Instruction n° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des charges
des plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le
cadre de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022
Recommandations de bonnes pratiques — professionnelles de l'ANESM — concernant
l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou apparentée en
établissement médico-social ;
Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de lANESM — concernant
l'accompagnement des aidants non professionnels (janvier 2015) ;
Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM à destination des
professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées,
adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile.
3- Déroulement de la procédure
L'avis d'appel à projets ARS/CDC n°222 DMS-AAP-2023 pour la création de 5 pôles territoriaux d'aide
aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendants et de personnes en situation de
handicap a été engagé le 17 mai 2023.
Considérant le délai de réception de candidatures prévu au cahier des charges (180 jours), l'avenant
n°312 portant modification de l'avis d'appel à projet susvisé a permis de porter la date de clôture de
l'appel à projets au 14/11/2023 à 16h00 (délai de rigueur) en application du 4° de l'article R313-4-1 du
CASF.
Ce dernier a fait l'objet d'une co-instruction par la direction du Médico-Social de 'ARS de Corse et les
services de la Collectivité de Corse dont les rapports ont été présentés lors de la commission de
sélection et d'information.
Date de la commission de sélection et d'information conjointe de l'ARS de Corse et Collectivité
de Corse : 23 avril 2024
Classement des projets selon la dellberatlon de la commission de sélection et d'information
siégeant valablement :
¢+ Pôle Territorial d'Aide aux Aidants n°1 — Pays Bastiais
Classé avec réserves : ADMR de Haute-Corse
¢ Pôle Territorial d'Aide aux Aidants N° 3 — Extrême Sud / Alta Rocca - Taravo / Sartenais /
Valinco
Non-classé : Centre Hospitalier de Bonifacio
¢ Pôle Territorial d'Aide aux Aidants N° 3 — Extréme Sud / Alta Rocca — Taravo / Sartenais /
Valinco :
Non classé : A Serenita
¢+ Pôle Territorial d'Aide aux Aidants n°5 — Balagne / Centre Corse :
Classé avec réserves : Association CAP Solidaire
La directrice générale de 'ARS de Corse Le président du Conseil Exécutif de Corse
Pè u Presidente di u Cunsig!iu esccutivu di Corsica à per delegazione
Pour le Président du Conscil ex%cut if de Corse et par délégation
À direttrice e 6] Ladirectricegénéralead}ointe
Catherine ISTRIAe #0258 e Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-05-07-00014 - DELIBERATION ARS/CDC N° 256 DU 07 mai 2024 DE LA COMMISSION DE
SELECTION ET D□INFORMATION CONJOINTE DE L□ARS DE CORSE ET COLLECTIVITE DE CORSE
AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC N°222 DMS-AAP-2023 □ Pour la création de 5 pôles territoriaux d□aide aux aidants non
professionnels de personnes âgées dépendants et de personnes en situation de handicap
AVENANT N° 312 PORTANT MODIFICATION DE L□AVIS D□APPEL A PROJET ARS/CDC/ N° 222 DMS-AAP-2023 - 2B-2024-05-032 -
30/05/20246
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-05-03-00008
Arrêté n° ARS/2024/240 du 3 mai 2024 modifiant
la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Calvi-Balagne
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-03-00008 - Arrêté n° ARS/2024/240 du 3 mai 2024 modifiant la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne - 2B-2024-05-032 - 30/05/2024 7
REPUBLIQUE
F.R A NCAISE @ D Agence Régionale de Santé
P -
Fraternite
Direction de l'Organisation des Soins
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/2024/240 du 3 mai 2024 modifiant la composition du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu I'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la
collectivité de Corse et notamment son article 19 ; '
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et
aux Territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de
Santé ;
Vu l'arrêté ARS/2012/496 du 12 novembre 2012 portant composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ;
Vu l'arrêté n° ARS/2023/074 du 14 février 2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ;
Vu la Commission des Soins infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT) du Centre
Hospitalier de Calvi Balagne, réunie le 25 avril 2024, désignant Mme Marie ROCCHI au titre de
représentant de la CSIRMT au Conseil de Surveillance de l'établissement.
ARRETE
Article 1 : L'alinéa 2- a) de l'article 1 de l'arrêté ARS/2012/496 du 12 novembre 2012 est modifié
comme suit :
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques :
- Mme Marie ROCCHI
Article 2 : Les autres alinéas de l'article 1 de l'arrété ARS/2012/496 du 12 novembre 2012 restent
inchangés, à savoir :
1-Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Un représentant de la commune siège :
- M. Ange SANTINI —- Maire de Calvi
b) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale :
- M. Francois-Marie MARCHETTI
c) Représentant de la Collectivité de Corse :
- Mme Angèle BASTIANI, conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil Exécutif
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://Www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-03-00008 - Arrêté n° ARS/2024/240 du 3 mai 2024 modifiant la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne - 2B-2024-05-032 - 30/05/2024 8
2- Au titre des représentants du personnel :
b) Un membre désigné par la Commission Médicale d'Etablissement :
- M. le Dr. Philippe LANSADE
c) Un membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives :
- Mme Martine MARI, STC
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Une personnalité qualifiée désignée par la Directrice Générale de I'Agence Régionale de
Santé :
- en attente de désignation
b) Deux représentants des usagers désignés par le représentant de I'Etat dans le departement :
- Mme Jeannine MARANINCHI - Ligue contre le cancer,
- M Jean-Pierre PINELLI - Collectif Santé Balagne.
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cing ans. Le mandat des
membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin
lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 : Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS de Corse et la Directrice par intérim du
Centre Hospitalier de Calvi-Balagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-05-03-00008 - Arrêté n° ARS/2024/240 du 3 mai 2024 modifiant la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne - 2B-2024-05-032 - 30/05/2024 9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-15-00026
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA,
à Pietracorbara, pour la saison 2024. Abroge et
remplace l'arrêté 2B-2024-04-05-00015 du 5 avril
2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2024. Abroge et remplace l'arrêté 2B-2024-04-05-00015 du 5 avril 2024 - 2B-2024-05-032 - 30/05/2024 10
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SAS L'AMICIZIA sur la commune de PIETRACORBA RA
Abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2024-04-05-00015 du 05 avril 2024
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au p lan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et pa ysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocaons des plages et séquences li1orale s dans lesquelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 27 décembre 2023 de la SAS L ' AMICIZIA, représentée par Monsieur
GHERARDI Jean Louis, sollicitant l'autorisaon d'oc cuper temporairement le domaine public
marime à PIETRACORBARA, plage d' Ampuglia, pour la locaon de 8 engins de plage (26 m²),
de matériel de plage (36 transats et 18 parasols : 220 m²), pour une occupaon totale de
246 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de PIETRACORB ARA en date du 8 février 2024 ;
Vu l'avis favorable parel de la commission de geson du domaine public marime en date du 22
février 2024 ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2024. Abroge et remplace l'arrêté 2B-2024-04-05-00015 du 5 avril 2024 - 2B-2024-05-032 - 30/05/2024 11
Vu la décision de refus d'autorisaon d'occupaon temp oraire du domaine public marime en
date du 26 mars 2024 ;
Vu l'arrêté portant autorisaon d'occupaon temporair e du domaine public marime n° 2B-2024-
04-05-00015 du 05 avril 2024 à la SAS L' AMICIZIA, r eprésentée par Monsieur GHERARDI Jean-
Louis, pour la locaon de 8 engins de plages pour u ne superficie de 26 m² ;
Vu le courrier de recours gracieux de Monsieur GHERARD I Jean-Louis en date du 11 avril 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la plage de Ampuglia, commune de PIETRACORBARA , est idenfiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de m ise en valeur de la mer, comme incluse dans un
ensemble li1oral dont la vocaon est « naturelle fr équentée »
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions d u PADDUC font obstacle à
l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inf érieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précéde mment autorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le
demandeur au regard de sa situaon économique, en p arculier en ce qui concerne ses
invesssements engagés les années précédentes;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS L' AMICIZIA, représentée par Monsieur GHERARD I Jean Louis, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à
PIETRACORBARA, Ampuglia, pour l'opéraon suivante :
Locaon de 8 engins de plage (26 m²) de matériel de plage (36 transats et 18 parasols : 220 m²),
pour une occupaon totale de 246 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le
30 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison esvale à compter du 1er MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2024. Abroge et remplace l'arrêté 2B-2024-04-05-00015 du 5 avril 2024 - 2B-2024-05-032 - 30/05/2024 12
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'a=enon du bénéficiaire est tout parculièrement a ppelée sur les disposions du PADDUC
relaves à l'occupaon des plages. A ce tre, e n cas de changement de société ou den cas de changement de société ou de
propriétaire de l'établissement de plage, l' AOT pou r le matériel de plage ne pourra être propriétaire de l'établissement de plage, l' AOT pou r le matériel de plage ne pourra être
renouvelée au regard de l'incompabilité avec la vo caon « renouvelée au regard de l'incompabilité avec la vo caon « naturelle fréquentéenaturelle fréquentée » de la» de la
plage.plage.
•Ces disposions figurent aux pages 126 à 135 du livr e 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collecvité
Territoriale de Corse.
••Son a=enon est parallèlement tout aussi parculièr ement appelée sur la carte donnant la Son a=enon est parallèlement tout aussi parculièr ement appelée sur la carte donnant la
vocaon des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre vocaon des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.
••EEn annexe les recommandaons émises par le Parc Natu rel Marin du Cap Corse et de n annexe les recommandaons émises par le Parc Natu rel Marin du Cap Corse et de
l' Agriate.l' Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme1re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2024. Abroge et remplace l'arrêté 2B-2024-04-05-00015 du 5 avril 2024 - 2B-2024-05-032 - 30/05/2024 13
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la di recon des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce=e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme1re
la correcte imputaon.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2024. Abroge et remplace l'arrêté 2B-2024-04-05-00015 du 5 avril 2024 - 2B-2024-05-032 - 30/05/2024 14
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en maère domaniale conformément à l'ar cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeUs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2024. Abroge et remplace l'arrêté 2B-2024-04-05-00015 du 5 avril 2024 - 2B-2024-05-032 - 30/05/2024 15
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li1oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Pietracorbara sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2024. Abroge et remplace l'arrêté 2B-2024-04-05-00015 du 5 avril 2024 - 2B-2024-05-032 - 30/05/2024 16
ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Végétaon annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banque1es de posidonie sont pares intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement
réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415- 3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banque1es font l'objet d'un su ivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de
geson spécifiques. Le péonnaire veillera donc à s e rapprocher des équipes de la DMLC et du
PNMCA en cas de déplacement de ces banque1es dans l a zone d'installaon du matériel et des engins
de plage.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également ê tre présente au sein de cet habitat. Pour rappel,
l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relaf à la list e des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire naonal spule qu'« il est interdit de d étruire tout ou pare des spécimens sauvages
présents sur le territoire naonal, à l'excepon de s parcelles habituellement culvées, des espèces
inscrites à l'annexe II du présent arrêté », dont E uphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas
être localisé sur un habitat au sein duquel des esp èces protégées sont suscepbles d'évoluer. Il est
préconisé de choisir l'implantaon du matériel et d es engins de plage sur une surface dépourvue de
végétaon dunaire et, ainsi, non occupée par ce1e e spèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2 ) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact s upérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également su scepble d'être rencontrée sur cet habitat. Ainsi,
il est préconisé de me1re en défens la poron dunai re végétalisée suscepble d'être piénée par le
public (ganivelles).
Tortue caouanne Care=a care=a :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l' Annexe II de la direcve habitat faune
flore (DHFF), est également présente dans ce1e zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée
dans le cap Corse en 2023 sur la plage d' Ampuglia, tandis qu'une émergence de torllons a été
observée ce1e même année sur la plage de Farringule . Une a1enon parculière doit être portée à la
présence de ce1e espèce sur les plages. Il est égal ement préconisé que le porteur de projet prévienne
le parc dans le cas d'une rencontre d'un ou plusieu rs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Mé diterranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de protéger les mammifères
marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les c auses de perturbaon : polluon, bruit, course
d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dé rangement tourisque, etc. Il est recommandé au
porteur de projet d'informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites
visant à préserver ces espèces, notamment le maine n d'une distance de 100 mètres avec tout
individu conformément aux disposions de l'arrêté d u 3 septembre 2020 portant modificaon de
l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mam mifères marins protégés sur le territoire naonal e t
les modalités de leur protecon.
7Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-15-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS L'AMICIZIA, à Pietracorbara,
pour la saison 2024. Abroge et remplace l'arrêté 2B-2024-04-05-00015 du 5 avril 2024 - 2B-2024-05-032 - 30/05/2024 17
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-17-00007
Arrêté portant composition de la commission
locale du pilotage de la Haute-Corse
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-17-00007 - Arrêté portant composition de la commission locale du pilotage
de la Haute-Corse - 2B-2024-05-032 - 30/05/2024 18
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° du
portant composition de la commission locale du pilotage de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2 004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième
partie du code des transports ;
Vule décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités locales ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la commission
locale du pilotage et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote
Sur présentation du directeur de la mer et du littoral de Corse
Sur proposition de la directrice de cabinet de cabinet du Préfet de Haute-Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission locale du pilotage de la Haute-Corse est composée comme suit :
- Madame Constance Fabre-Peton, directrice adjointe de la mer et du littoral de Corse, présidente de
la commission locale
- Monsieur Frédéric Edeline, représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
- Monsieur Pierre-Yves Ollivier, officier de port adjoint du port de Bastia
- Monsieur Jean Philippe Lebleu, président de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse
- Monsieur Laurent Raineri, capitaine de navire à la Corsica Linea
Article 2 : L'arrêté n°2B-2021-02-19-004 du 19 février 2021 portant composition de la commission
locale du pilotage de la Haute-Corse est abrogé.
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-17-00007 - Arrêté portant composition de la commission locale du pilotage
de la Haute-Corse - 2B-2024-05-032 - 30/05/2024 19
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de
Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-17-00007 - Arrêté portant composition de la commission locale du pilotage
de la Haute-Corse - 2B-2024-05-032 - 30/05/2024 20
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-05-22-00007
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation
de capture et de transport pour des opérations
de sauvetage et pour rempoissonnement, à des
fins scientifiques, sanitaires et écologiques dans
le département de la Haute-Corse pour une
durée de 4 ans au bénéfice de la fédération de la
Corse pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-22-00007 -
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de capture et de transport pour des opérations de sauvetage et pour
rempoissonnement, à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques dans le département de la Haute-Corse pour une durée de 4 ans
au bénéfice de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique - 2B-2024-05-032 - 30/05/202421
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté N°2B-2024-05-22-00007 en date du 22 mai 2024
portant renouvellement de l'autorisation de capture et de transport pour des opérations de sauve -
tage et pour rempoissonnement, à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques dans le départe -
ment de la Haute-Corse pour une durée de 4 ans au bénéfice de la fédération de la Corse pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment l'article L.436-9 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Vu le décret n°97-797 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du Code rural relatives au contrôle
des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016
portant création de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) ;
Vu la demande d'autorisation de capture et de transport pour inventaires piscicoles et pour des
opérations de sauvetage à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques dans les cours d'eau et plans
d'eau de la Haute-Corse reçue le 3 avril 2024, présentée par Monsieur Antoine Battestini, en tant que
président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la transmission par mail , le 29 mars 2024 et le 3 avril 2024, des comptes-rendus d'exécution des
opérations de captures et sauvegarde pour les années 2022 et 2023 dans le cadre de la mise en œuvre
de l'arrêté préfectoral numéro 2B-2021-04-15-0004 en date du 15 avril 2021.
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 2 mai 2024 ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte au milieu aquatique, ni au peuplement piscicole ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 4
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-22-00007 -
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de capture et de transport pour des opérations de sauvetage et pour
rempoissonnement, à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques dans le département de la Haute-Corse pour une durée de 4 ans
au bénéfice de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique - 2B-2024-05-032 - 30/05/202422
Considérant le caractère d'établissement d'utilité publique de la fédération départementale des asso -
ciations agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute-Corse et les missions pou -
vant lui être confiées en application de l'article L 434-4 du Code de l'environnement ;
Considérant que la fédération départementale de la pêche a les compétences scientifiques et tech -
niques nécessaires à la conduite des actions de sauvegardes ;
Considérant la nécessité d'assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cas de situations
exceptionnelles d'urgence ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout
temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écolo -
giques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le
repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim :
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Dans le cadre de la réalisation d'inventaires piscicoles sur les cours d'eau de la Haute-Corse, sont auto -
risés à procéder à la capture et au transport de poissons à des fins scientifiques et à des fins de sauve -
garde selon les prescriptions des articles 2 à 11 qui suivent, les bénéficiaires suivants :
–Fédération de La Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, représentée par Mr
Battestini Antoine
–Les personnes, ci-dessous énumérés, mandatés par Fédération de La Corse pour la pêche et la
protection du milieu aquatique pour l'exécution matérielle :
•Monsieur Agostini Paul-Jean, Agent de développement
•Monsieur Bartoli Frédéric, Chargé de mission
•Monsieur Canale Joseph, Agent de développement
•Monsieur Martin Alain, Agent de développement
•Monsieur Saget Olivier, Agent de développement
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée au bénéficiaire à partir de la date de notification du présent arrêté , à
échéance au 31 décembre 2027.
Article 3 : Objet de l'opération
Les agents mentionnés à l'article 1 sont autorisés à la c apture et au transport de poissons à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment dans le cadre d'opérations réalisées au titre de la
DCE, de réseaux de suivi des espèces (ex. : RHP – Réseau Hydrobiologique et Piscicole ; RSA – Réseau
Spécifique Anguille ; etc.), d'études, etc., pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la
reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.
2 de 4Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-22-00007 -
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de capture et de transport pour des opérations de sauvetage et pour
rempoissonnement, à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques dans le département de la Haute-Corse pour une durée de 4 ans
au bénéfice de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique - 2B-2024-05-032 - 30/05/202423
Article 4 : Lieux de capture
Les captures de poissons sont autorisées sur l'ensemble du réseau hydrographique du département, y
compris canaux et plans d'eau.
Article 5 : Espèces concernée s
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses), à
différents stades de développement.
Article 6 : Moyens
Tous matériels de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses, …) sont autorisés. Tout le matériel devra être désinfecté après chaque opération afin d'éviter
toute contamination du milieu aquatique.
Article 7: Modes de capture autorisés
Les captures pourront se faire à pied ou en embarcation équipée ou non de moteurs thermiques ou
électriques, sans préjudice des autres réglementations en vigueur (notamment en termes de
navigation).
Article 8 : Destination du poisson
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du Code de
l'Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique
notamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l'eau dès la fin de l'opération sur le point de
prélèvement ou dans un milieu apte à assurer leur survie validé par l'Office Français de la Biodiversité
OFB et la direction départementale des territoires DDT, si possible dans le même bassin versant.
Des moyens suffisants (matériels et humains) doivent être mis en œuvre pour assurer la survie des
poissons en toute circonstance.
Sauf prélèvements pour analyses, les individus en mauvais état sanitaire ou ceux appartenant à une
espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruits sur place
Article 9 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, 15 jours au moins avant le début des
opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates, les lieux de capture, et le lieux
de relâche des poissons pêchés à la DDT (adresse mail : ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr ) et
à l'OFB (adresse mail : sd2b@ofb.gouv.fr).
Chaque demande devra faire l'objet d'une validation de la DDT après avis de l'OFB.
Article 11 : Rapport des opérations réalisées
Le bénéficiaire est tenu d'adresser 1 mois maximum après la pêche un rapport de synthèse sur les
opérations réalisées indiquant les lieux et dates, ainsi que les espèces et quantités concernées, à la
DDT (adresse mail : ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr ) et l'OFB (adresse mail :
sd2b@ofb.gouv.fr)
3 de 4Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-22-00007 -
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de capture et de transport pour des opérations de sauvetage et pour
rempoissonnement, à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques dans le département de la Haute-Corse pour une durée de 4 ans
au bénéfice de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique - 2B-2024-05-032 - 30/05/202424
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle des opérations doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture, de transport et de rempoissonnement. Il est
tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnées au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Le bénéficiaire met en œuvre les moyens nécessaires et suffisants pour assurer la survie des poissons,
en maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de
stabulation compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 14 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
•par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le re -
cours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Article 16 : Exécution
La directrice départementale des territoires par interim, le commandant du groupement de la gendarme -
rie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-CORSE de l'Office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et mis à disposition du public sur le site In -
ternet de la préfecture de la Haute-Corse ( www.haute-corse.gouv.fr ) durant une période d'au moins six
mois.
Le Préfet
Original signé par : Michel PROSIC
4 de 4Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-22-00007 -
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de capture et de transport pour des opérations de sauvetage et pour
rempoissonnement, à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques dans le département de la Haute-Corse pour une durée de 4 ans
au bénéfice de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique - 2B-2024-05-032 - 30/05/202425
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-05-22-00006
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation
de pêches exceptionnelles et transport de
poissons pour inventaires piscicoles et
actualisation des données à des fins scientifiques
dans le département de la Haute-Corse pour une
durée de 4 ans au bénéfice de la fédération de la
Corse pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-22-00006 -
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de pêches exceptionnelles et transport de poissons pour inventaires piscicoles et
actualisation des données à des fins scientifiques dans le département de la Haute-Corse pour une durée de 4 ans au bénéfice de la
fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique - 2B-2024-05-032 - 30/05/202426
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté N°2B-2024-05-22-00006 en date du 22 mai 2024
portant renouvellement de l'autorisation de pêches exceptionnelles et transport de poissons pour in -
ventaires piscicoles et actualisation des données à des fins scientifiques dans le département de la
Haute-Corse pour une durée de 4 ans au bénéfice de la fédération de la Corse pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, livre IV, Titre III, et notamment l'article L.436-9 ;
Vu le décret n°97-797 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du Code rural relatives au contrôle
des peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016
portant création de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) ;
Vu la demande d'autorisation de capture et de transport pour inventaires piscicoles et pour des
opérations de sauvetage à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques dans les cours d'eau et plans
d'eau de la Haute-Corse reçue le 3 avril 2024, présentée par Monsieur Antoine Battestini, en tant que
président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la transmission par mail , le 29 mars 2024 et le 3 avril 2024, des comptes-rendus d'exécution des
opérations de captures et sauvegarde pour les années 2022 et 2023 dans le cadre de la mise en œuvre
de l'arrêté préfectoral numéro 2B-2021-04-15-0004 en date du 15 avril 2021.
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 02 mai 2024 ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte au milieu aquatique, ni au peuplement piscicole ;
Considérant le caractère d'établissement d'utilité publique de la fédération départementale des asso -
ciations agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute-Corse et les missions pou -
vant lui être confiées en application de l'article L 434-4 du Code de l'environnement ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 4
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-22-00006 -
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de pêches exceptionnelles et transport de poissons pour inventaires piscicoles et
actualisation des données à des fins scientifiques dans le département de la Haute-Corse pour une durée de 4 ans au bénéfice de la
fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique - 2B-2024-05-032 - 30/05/202427
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout
temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écolo -
giques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le
repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim :
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Dans le cadre de la réalisation d'inventaires piscicoles sur les cours d'eau de la Haute-Corse, sont auto -
risés à procéder à la capture et transport de poissons à des fins scientifiques selon les prescriptions
des articles 2 à 11 qui suivent, les bénéficiaires suivants :
–Fédération de La Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, représentée par Mr
Battestini Antoine
–Les personnes, ci-dessous énumérés, mandatés par Fédération de La Corse pour la pêche et la
protection du milieu aquatique pour l'exécution matérielle :
•Monsieur Agostini Paul-Jean, Agent de développement
•Monsieur Bartoli Frédéric, Chargé de mission
•Monsieur Canale Joseph, Agent de développement
•Monsieur Martin Alain, Agent de développement
•Monsieur Saget Olivier, Agent de développement
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée au bénéficiaire à partir de la date de notification du présent arrêté , à
échéance au 31 décembre 2027.
Article 3 : Objet de l'opération
Les agents mentionnés à l'article 1 sont autorisés à la c apture et au transport de poissons à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment dans le cadre d'opérations réalisées au titre de la
DCE, de réseaux de suivi des espèces (ex. : RHP – Réseau Hydrobiologique et Piscicole ; RSA – Réseau
Spécifique Anguille ; etc.), d'études, etc., pour en permettre le dénombrement et remédier aux
déséquilibres biologiques. .
Article 4 : Lieux de capture
Les captures de poissons sont autorisées sur l'ensemble du réseau hydrographique du département, y
compris canaux et plans d'eau.
Pour l'actualisation des données, une autorisation exceptionnelle de capture avec remise à l'eau sur le
point de prélèvement conformément à l'article 8 est accordée sur les zones où la pêche est interdite
par arrêté préfectoral.
Article 5 : Espèces concernée s
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses), à
différents stades de développement.
2 de 4Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-22-00006 -
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de pêches exceptionnelles et transport de poissons pour inventaires piscicoles et
actualisation des données à des fins scientifiques dans le département de la Haute-Corse pour une durée de 4 ans au bénéfice de la
fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique - 2B-2024-05-032 - 30/05/202428
Article 6 : Moyens
Tous matériels de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses, …) sont autorisés. Tout le matériel devra être désinfecté après chaque opération afin d'éviter
toute contamination du milieu aquatique.
Article 7: Modes de capture autorisés
Les captures pourront se faire à pied ou en embarcation équipée ou non de moteurs thermiques ou
électriques, sans préjudice des autres réglementations en vigueur (notamment en termes de
navigation).
Article 8 : Destination du poisson
A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du Code de
l'Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique
notamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l'eau sur le point de prélèvement dès la fin
de l'opération.
Des moyens suffisants (matériels et humains) doivent être mis en œuvre pour assurer la survie des
poissons en toute circonstance.
Les individus en mauvais état sanitaire ou ceux appartenant à une espèce susceptible de provoquer
des déséquilibres biologiques seront détruits sur place ou conservés aux fins d'analyses.
Article 9 : Autorisation des tiers
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, quinze jours au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires et au service départemental de la Haute-Corse de l'Office
français de la biodiversité .
Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations,
avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra faire office de déclaration
préalable.
Article 11 : Rapport des opérations réalisées
Le bénéficiaire est tenu d'adresser avant le 31 janvier de chaque année un rapport de synthèse sur les
opérations réalisées, indiquant les lieux, dates et résultats obtenus à la Direction départementale des
territoires de la Haute-Corse (adresse mail : ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr ) et au service
départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la biodiversité (adresse mail :
sd2b@ofb.gouv.fr).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle des opérations doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture, et de transport pour analyse. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnées au titre de la police de la pêche.
3 de 4Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-22-00006 -
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de pêches exceptionnelles et transport de poissons pour inventaires piscicoles et
actualisation des données à des fins scientifiques dans le département de la Haute-Corse pour une durée de 4 ans au bénéfice de la
fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique - 2B-2024-05-032 - 30/05/202429
Article 13 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport
Le bénéficiaire met en œuvre les moyens nécessaires et suffisants pour assurer la survie des poissons,
en maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 14 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
•par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le re -
cours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Article 16 : Exécution
La directrice départementale des territoires par interim, le commandant du groupement de la gendarme -
rie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-CORSE de l'Office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et mis à disposition du public sur le site In -
ternet de la préfecture de la Haute-Corse ( www.haute-corse.gouv.fr ) durant une période d'au moins six
mois.
Le Préfet
original signé par :
Michel PROSIC
4 de 4Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-22-00006 -
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de pêches exceptionnelles et transport de poissons pour inventaires piscicoles et
actualisation des données à des fins scientifiques dans le département de la Haute-Corse pour une durée de 4 ans au bénéfice de la
fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique - 2B-2024-05-032 - 30/05/202430
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-05-27-00004
APS DDT portant prescriptions spécifiques
applicables à l□épandage des boues de la
station d□épuration de Noceta
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-27-00004 -
APS DDT portant prescriptions spécifiques applicables à l□épandage des boues de la station d□épuration de Noceta -
2B-2024-05-032 - 30/05/202431
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté n° 2B-2024-XXXXXX en date du XXXXXX
portant prescriptions spécifiques applicables à l'épandage des boues de la station d'épuration de
Noceta
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.211-2, L.214-1 à L.214-11
et L.214-14 ainsi que ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.214-32 à R.214-40 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le dossier de déclaration déposé par la communauté de commune du Centre Corse en date du 5
avril 2024 et réputé complet en date du 10 avril 2024 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau ( SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu le projet d'arrêté adressé par mail en date du 18 avril 2024 à la communauté de commune du
Centre Corse à l'occasion de la phase de procédure contradictoire ;
Vu la réponse par mail de la communauté de communes du Centre Corse, en date du 18 avril 2024,
validant le projet d'arrêté ;
Considérant que les boues de la station d'épuration de Noceta doivent être épandues sur des sols dont
la teneur en nickel et en chrome est supérieure à la norme fixée par l'arrêté ministériel du 8 janvier
1998 sus-visé, et que de ce fait, l'épandage de ces boues doit faire l'objet d'une dérogation à cet arrê -
té ;
Considérant que l'origine naturelle du nickel et du chrome dans les sols a été démontrée dans le dos -
sier de déclaration ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 5
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-27-00004 -
APS DDT portant prescriptions spécifiques applicables à l□épandage des boues de la station d□épuration de Noceta -
2B-2024-05-032 - 30/05/202432
Considérant que les éventuels captages d'eau brute à destination agricole ou domestique dans le péri -
mètre d'épandage devront être identifiés et cartographiés dans le planning prévisionnel d'épandage ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
La communauté de commune du Centre Corse est autorisée en application de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions spécifiques énoncées aux articles suivants, à réali -
ser l'épandage des boues de la station d'épuration de Noceta. Les boues sont issues exclusivement de
la station d'épuration de Noceta. Elles seront épandues sur la commune de Corte, sur les parcelles ca -
dastrées C575 et C629 exploitées par Monsieur Jean Max Leonelli.
Au titre de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, ce projet relève des ru -
briques suivantes :
Rubriques Intitulés et seuilsRé-
gimesArrêté de
prescrip-
tions gé-
nérales
2.1.3.0Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans
un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées
et installations d'assainissement non collectif, la quantité de boues
épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes :
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/ an
ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an Déclara-
tionArrêté du
8 janvier
1998
Le déclarant est tenu de respecter les engagements, valeurs et localisation annoncés dans le dossier
de déclaration ayant fait l'objet de la délivrance du récépissé de déclaration, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptions
générales ou techniques dont les références sont indiquées dans les visas ci-dessus.
Article 2 : Teneurs des sols en éléments traces métalliques
Par dérogation à l'arrêté du 8 janvier 1998 sus-visé, la communauté de communes Centre Corse est
autorisée à épandre des boues sur des sols dont la teneur en nickel est supérieur à 50 mg/kg Ms et
dont la teneur en chrome est supérieure à 150 mg/kg Ms ;
Article 3 : Saisie des données
Les données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zones d'exclusion…) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE par le producteur de boues.
2 de 5Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-27-00004 -
APS DDT portant prescriptions spécifiques applicables à l□épandage des boues de la station d□épuration de Noceta -
2B-2024-05-032 - 30/05/202433
Article 4 : Période d'épandage :
Sous réserve des conditions définies par l'article R.211-41 du Code de l'environnement, l'épandage
s'effectuant immédiatement après le curage, l'épandage devra être réalisé entre février et août afin
d'assurer la repousse des roseaux et une bonne reprise du fonctionnement des filtres plantés de
roseaux.
Article 5: Conditions d'épandage :
Pour éviter la repousse des roseaux en plein champ, l'épandage doit être réalisé à l'aide d'un
épandeur à couteaux.
Les boues épandues devront être laissées à la surface du champ durant quelques jours de temps sec
(dans la limite de 48 heures sans autorisation préfectorale) avant de les retourner ou de les enfouir.
La réglementation autorise un stockage maximum sur sol nu de 48h pour des boues non stabilisées
(Article 6 de l'arrêté du 8 janvier 1998). Le caractère stabilisé des boues de Filtres Plantés de Roseaux
n'étant pas réglementairement reconnu, l'autorisation de stocker les boues plus de 48 h à la surface
du sol devra faire l'objet d'une demande auprès du service de police de l'eau, le cas échéant.
Article 6 : Dispositif de surveillance :
Un planning prévisionnel d'épandage et un bilan agronomique seront réalisés respectivement avant et
après l'épandage.
Le planning prévisionnel d'épandage devra être transmis au service police de l'eau au plus tard un
mois avant le début de la campagne d'épandage.
Les éventuels captages d'eau brute à destination agricole ou domestique dans le périmètre d'épan -
dage devront être identifiés et cartographiés en indiquant leurs usages.
Article 7 : Autres réglementations :
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigeur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Conformité au dossier et modification
Les installations, et les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté sont réalisés conformément aux
plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou à l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation de travaux ou à l'aménagement de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée à la connaissance du préfet, qui peut
exiger une nouvelle déclaration, soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Article 9 :Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
3 de 5Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-27-00004 -
APS DDT portant prescriptions spécifiques applicables à l□épandage des boues de la station d□épuration de Noceta -
2B-2024-05-032 - 30/05/202434
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
•une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Noceta et à la mairie de Corte ;
•un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie
de Noceta et Corte pendant une durée minimum d'un mois ; cette formalité est justifiée par un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité et dressé par les soins du maire ;
•l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et sur le
site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de 6 mois:
www.haute-corse.pref.gouv.fr
Article 11: Voies et délais de recours
•La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
•par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
•Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Noceta et Corte, la directrice
départementale des territoires par intérim, le commandant du groupement de la gendarmerie de la
Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
4 de 5Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-27-00004 -
APS DDT portant prescriptions spécifiques applicables à l□épandage des boues de la station d□épuration de Noceta -
2B-2024-05-032 - 30/05/202435
e
7
T1 [1 Tampon SIG - cours d'eau / 35 m
Tampon SIG - Habitations / 100 m
[ Parcelles du Plan d'épandage
® ANAS Noceta
\
ANNEXE 1
PLAN DE LOCALISATION
5 de 5
Station d'épuration
de Noceta
Site d'épandageDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-27-00004 -
APS DDT portant prescriptions spécifiques applicables à l□épandage des boues de la station d□épuration de Noceta -
2B-2024-05-032 - 30/05/202436
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-05-27-00003
APS DDT portant prescriptions spécifiques
applicables à l□épandage des boues de la
station d□épuration de Vivario Vizzavona
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-27-00003 -
APS DDT portant prescriptions spécifiques applicables à l□épandage des boues de la station d□épuration de Vivario Vizzavona -
2B-2024-05-032 - 30/05/202437
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté n° 2B-2024-05-27-00003 en date du 27 mai 2024
portant prescriptions spécifiques applicables à l'épandage des boues de la station d'épuration de
Vivario Vizzavona
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.211-2, L.214-1 à L.214-11
et L.214-14 ainsi que ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.214-32 à R.214-40 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le dossier de déclaration déposé par la communauté de commune du Centre Corse en date du 5
avril 2024 et réputé complet en date du 11 avril 2024 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau ( SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu le projet d'arrêté adressé par mail en date du 29 avril 2024 à la communauté de commune du
Centre Corse à l'occasion de la phase de procédure contradictoire ;
Vu la réponse par mail de la communauté de communes du Centre Corse, en date du 13 mai 2024,
validant le projet d'arrêté ;
Considérant que les boues de la station d'épuration de Vivario Vizzavona doivent être épandues sur
des sols dont la teneur en nickel et en chrome est supérieure à la norme fixée par l'arrêté ministériel
du 8 janvier 1998 sus-visé, et que de ce fait, l'épandage de ces boues doit faire l'objet d'une déroga -
tion à cet arrêté ;
Considérant que l'origine naturelle du nickel et du chrome dans les sols a été démontrée dans le dos -
sier de déclaration ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Considérant que les éventuels captages d'eau brute à destination agricole ou domestique dans le péri -
mètre d'épandage devront être identifiés et cartographiés dans le planning prévisionnel d'épandage ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
La communauté de commune du Centre Corse est autorisée en application de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions spécifiques énoncées aux articles suivants, à réali -
ser l'épandage des boues de la station d'épuration de Vivario Vizzavona. Les boues sont issues exclusi -
vement de la station d'épuration de Vivario Vizzavona. Elles seront épandues sur la commune de
Corte, sur les parcelles cadastrées C629pp, C539, C540, C541, C542 et C626 exploitées par Monsieur
Jean Max Leonelli.
Au titre de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, ce projet relève des ru -
briques suivantes :
Rubriques Intitulés et seuilsRé-
gimesArrêté de
prescrip-
tions gé-
nérales
2.1.3.0Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans
un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées
et installations d'assainissement non collectif, la quantité de boues
épandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes :
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/ an
ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an Déclara-
tionArrêté du
8 janvier
1998
Le déclarant est tenu de respecter les engagements, valeurs et localisation annoncés dans le dossier
de déclaration ayant fait l'objet de la délivrance du récépissé de déclaration, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptions
générales ou techniques dont les références sont indiquées dans les visas ci-dessus.
Article 2 : Teneurs des sols en éléments traces métalliques
Par dérogation à l'arrêté du 8 janvier 1998 sus-visé, la communauté de communes Centre Corse est
autorisée à épandre des boues sur des sols dont la teneur en nickel est supérieur à 50 mg/kg Ms et
dont la teneur en chrome est supérieure à 150 mg/kg Ms ;
Article 3 : Saisie des données
Les données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zones d'exclusion…) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE par le producteur de boues.
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Article 4 : Période d'épandage :
Sous réserve des conditions définies par l'article R.211-41 du Code de l'environnement, l'épandage
s'effectuant immédiatement après le curage, l'épandage devra être réalisé entre février et août afin
d'assurer la repousse des roseaux et une bonne reprise du fonctionnement des filtres plantés de
roseaux.
Article 5: Conditions d'épandage :
Pour éviter la repousse des roseaux en plein champ, l'épandage doit être réalisé à l'aide d'un
épandeur à couteaux.
Les boues épandues devront être laissées à la surface du champ durant quelques jours de temps sec
(dans la limite de 48 heures sans autorisation préfectorale) avant de les retourner ou de les enfouir.
La réglementation autorise un stockage maximum sur sol nu de 48h pour des boues non stabilisées
(Article 6 de l'arrêté du 8 janvier 1998). Le caractère stabilisé des boues de Filtres Plantés de Roseaux
n'étant pas réglementairement reconnu, l'autorisation de stocker les boues plus de 48 h à la surface
du sol devra faire l'objet d'une demande auprès du service de police de l'eau, le cas échéant.
Article 6 : Dispositif de surveillance :
Un planning prévisionnel d'épandage et un bilan agronomique seront réalisés respectivement avant et
après l'épandage.
Le planning prévisionnel d'épandage devra être transmis au service police de l'eau au plus tard un
mois avant le début de la campagne d'épandage.
Les éventuels captages d'eau brute à destination agricole ou domestique dans le périmètre d'épan -
dage devront être identifiés et cartographiés en indiquant leurs usages.
Article 7 : Autres réglementations :
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigeur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Conformité au dossier et modification
Les installations, et les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté sont réalisés conformément aux
plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou à l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation de travaux ou à l'aménagement de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée à la connaissance du préfet, qui peut
exiger une nouvelle déclaration, soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Article 9 :Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
•une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Vivario et à la mairie de Corte ;
•un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie
de Noceta et Corte pendant une durée minimum d'un mois ; cette formalité est justifiée par un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité et dressé par les soins du maire ;
•l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et sur le
site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de 6 mois:
www.haute-corse.pref.gouv.fr
Article 11: Voies et délais de recours
•La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
•par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
•Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Vivario et Corte, la directrice
départementale des territoires par intérim, le commandant du groupement de la gendarmerie de la
Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
PJ : Annexe 1 : Plans de situation
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[] Surface d'aptitude 1: enfouissement obligatoire |,
[ Surface d'aptitude 2: épandage sans contraintes | #A\ ;
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ANNEXE 1
PLAN DE LOCALISATION
5 de 5
Station d'épuration
de Vivario-
Vizzavona
Sites d'épandageDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-05-27-00003 -
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Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-05-27-00002
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 actualisant les
prescriptions applicables à la « Société de
Traitement des Ordures Ménagères » (STOC)
pour le suivi post-exploitation et la surveillance
des milieux de l□installation de stockage de
déchets non dangereux au lieu-dit « Vanga Di U
Fornu » sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 actualisant les prescriptions applicables à la « Société de Traitement des
Ordures Ménagères » (STOC) pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de l□installation de stockage de déchets non
dangereux au lieu-dit « Vanga Di U Fornu » sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo - 2B-2024-05-032 - 30/05/202443
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de 'aménagement et du logement
SbgéRSE de Corse
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral du 27 mai 2024
actualisant les prescriptions applicables à la « Société de Traitement des Ordures
Ménagères » (STOC) pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de
I'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Vanga Di U Fornu » sur la
commune de Prunelli-di-Fiumorbo
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC
Michel ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de
déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°408/2017 du 09 mai 2017 portant notamment sur la cessation
d'activité de la société STOC sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO ;
Vu le bilan « quinquennal » (période 2014-2022) daté de septembre 2023, réalisé par la
société « ANTEAGROUP » et transmis par la « Société de Traitement des Ordures
Ménagères » (STOC) ;
Vu le rapport annuel 2023 de suivi environnemental daté de mars 2024, réalisé par la société
« ANTEAGROUP » et transmis par la « Société de Traitement des Ordures Ménagères »
(STOC) ;
Vu le rapport de I'inspection des installations classées en date du 30 avril 2024 ;
Vu l'envoi du 30 avril 2024 transmettant le projet d'arrété préfectoral à la « Société de
Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) pour avis éventuel ;
Vu l'absence de réponse de la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) à la
transmission du 30 avril 2024 susvisée et dans le délai imparti ;
Considérant que les constats réalisés par l'inspection des installations classées le 23 avril 2024,
consignés dans le rapport daté du 30 avril 2024 susvisé, mettent en évidence qu'il est
notamment nécessaire de :
- Préparer le démantèlement du réseau du biogaz.
< Préserver le réseau de collecte des lixiviats des eaux pluviales parasitaires.
* Interdire la réinjection des lixiviats dans les casiers.
< Imposer le curage et le contrôle de l'étanchéité du bassin d'eaux pluviales avant le 31
décembre 2024.
- Renforcer l'autosurveillance des eaux souterraines.
- Imposer le démantèlement d'équipements obsolètes présents sur site (torchère, bâtiment
abandonné, pont-bascule, réseau de caméra hors-service, etc.) ;
Considérant que les résultats historiques permettent d'alléger et d''actualiser l'auto-surveillance sur
les eaux superficielles, sur les eaux pluviales et sur les émissions diffuses ;
Considérant qu'il est nécessaire de tenir compte de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé
afin d'actualiser les prescriptions qui s'appliquent à la « Société de Traitement des Ordures
Ménagères » (STOC) ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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2B-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 actualisant les prescriptions applicables à la « Société de Traitement des
Ordures Ménagères » (STOC) pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de l□installation de stockage de déchets non
dangereux au lieu-dit « Vanga Di U Fornu » sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo - 2B-2024-05-032 - 30/05/202444
Considérant qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, il y a lieu
d'actualiser les prescriptions applicables à la « Société de Traitement des Ordures
Ménagères » (STOC) pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de
l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Vanga Di U Fornu » sur la
commune de Prunelli-di-Fiumorbo, afin _ notamment d'adapter les modalités
d'autosurveillance et de tenir compte de l'évolution de la réglementation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
TITRE 1 —- PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 11. Exploitant
La « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC), ci-après dénommée l'exploitant, dont
le numéro de SIREN est le 398490060, est tenue de respecter les prescriptions techniques définies
par le présent arrêté pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de l'installation de
stockage de déchets qui a été exploitée sur les parcelles précisées à l'article 1.3 du présent arrêté.
Article 1.2. Acte antérieur
L'arrêté préfectoral n°408/2017 du 09 mai 2017 susvisé est abrogé.
Article 1.3. Implantation de l'installation
L'installation de stockage de déchets visée par le présent arrêté est implantée sur les parcelles
cadastrales et superficies suivantes de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo :
Section cadastrale Parcelle Superficie (en m?)
145 24600
D 991 11474
992 47166
TITRE 2 — GARANTIES FINANCIERES
Article 21. Obligation
Conformément aux dispositions des articles R. 516-1 et R. 516-2 du code de l'environnement,
l'exploitant est tenu de constituer des garanties financieres.
Article 2.2. Montant
Période Montant TTC
2024-2028 539 317 €
2029-2043 533 924 € à 463 844 € (- 1 % par an)
Article 2.3. Acte de cautionnement
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues
par la réglementation en vigueur.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.
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Article 2.4. Renouvellement
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date
d'échéance de l'acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de ce renouvellement,
l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établi dans les formes prévues par la
réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l'acte de
cautionnement en cours de validité.
Article 2.5. Actualisation
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du
préfet dans les cas suivants :
< Tous les cing ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01 Base 2010.
- Sur une période maximale de cing ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de
l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.
Article 2.6. Appel
Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues
par la réglementation en vigueur, notamment l'article R. 516-3 du code de l'environnement.
TITRE 3 — REMISE EN ETAT
Article 3.1. Principe
Le site est remis dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Article 3.2. Mise en sécurité
Le périmètre du site est entièrement clôturé et l'exploitant entretient la clôture. Des panneaux
signalant l'interdiction d'accès au site sont mis en place sur le périmètre du site.
L'exploitant prend toutes les dispositions pour assurer l'entretien du site réaménagé, notamment
les fossés de collecte des eaux, la couverture, la végétation, le bassin d'eaux pluviales, les bassins
de gestion des lixiviats, le réseau de captage du biogaz et les dispositifs de surveillance des effets
du site sur l'environnement.
Article 3.3. Profilage
Un profil en dôme est réalisé favorisant le ruissellement des eaux pluviales. Le modelé final doit
permettre le ruissellement des eaux pluviales vers les fossés périphériques du site, éviter toute
accumulation de ces eaux pluviales sur la couverture de la zone de stockage et prévenir, autant
que faire se peut, les risques d'éboulement, de ravinement et d'érosion du dôme.
Avant le 31 décembre 2024, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les
modalités de couverture du site qui ont été réalisées avec les justificatifs associés. En l'absence
d'informations historiques pour l'ensemble du site, l'exploitant estime, par le biais de sondages
précautionneux, les modalités de couverture du site. Ces sondages ne doivent pas dégrader la
couverture en place. Si les modalités de couverture sont différentes selon les secteurs du site,
l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une cartographie des différents
secteurs.
Article 3.4. Biogaz
Chaque casier de l'installation de stockage des déchets est équipé d'un dispositif de collecte des
effluents gazeux. Le réseau de drainage et de collecte du biogaz est conçu et dimensionné de
manière à capter de façon optimale le biogaz et permettre son traitement sur le site de
l'installation de stockage de déchets situé a proximité sur la méme commune et également
exploité par la « Société de Traitement des Ordures Ménagéres » (STOC).
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Le transfert se fait au-dessus du ruisseau Vanga di u Fornu par canalisation aérienne élinguée,
avec ancrage à un niveau supérieur à celui de la crue centennale ; la canalisation est équipée
d'éléments techniques nécessaires pour accepter les variations de conditions climatiques
(compensateurs de dilatation, etc.) et de détecteurs de fuites. L'exploitant s'assure du bon état de
ce réseau.
L'exploitant réalise, chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de collecte du biogaz.
Il procède aux réglages éventuellement nécessaires à la mise en dépression de l'ensemble du
réseau, compte-tenu de l'évolution de la production de biogaz.
Il dispose en permanence sur le site des moyens de contrôle portatifs permettant la mesure de la
dépression de puits de collecte de biogaz.
Les résultats des contrôles précités sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations
classées dans un délai d'un mois.
La qualité du biogaz capté est mesurée tous les six mois a minima sur les parametres suivants :
CH,, CO,, CO, Oy, H2S, H,.
Article 3.5. Collecte des lixiviats
L'installation est équipée d'un dispositif de collecte de l'ensemble des lixiviats de manière à
prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines.
Les réseaux de collecte des lixiviats sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des lixiviats ou produits
susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité. Les résultats des contrôles réalisés sont tracés.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
La hauteur maximale de lixiviats dans le fond de chaque casier n'excède pas 0,30 metre au-dessus
de la couche de drainage.
Article 3.6. Bassins des lixiviats
Les bassins de stockage des lixiviats sont étanches et résistants aux substances contenues dans
les lixiviats. Leurs dispositifs d'étanchéité assurent une perméabilité égale ou inférieure à 1.10*
m/s sur une épaisseur d'au moins 0,50 mètre.
La capacité maximale de chaque bassin intègre un volume de réserve qui n'est utilisé qu'en cas
d'aléa. Un repère visible en permanence positionné en paroi interne du bassin matérialise le
volume de réserve.
La composition physico-chimique des lixiviats est contrôlée tous les six mois. Dans ce cadre, les
paramètres suivants sont analysés : pH, DCO, DBOs, MES, COT, hydrocarbures totaux, chlorure,
sulfate, ammonium, phosphore total, métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn),
N total, CN libres et phénols. '
Les bassins de stockage des lixiviats sont équipés d'une clôture sur tout leur périmètre.
L'exploitant positionne à proximité immédiate des bassins les dispositifs et équipements suivants :
< Une bouée.
* Une échelle.
* Une signalisation rappelant les risques.
- Les équipements de sécurité obligatoires.
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Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant propose à
I'inspection des installations classées une ou plusieurs solution(s) technique(s) (couverture des
bassins, réduction du nombre et/ou de la taille des bassins, amélioration de la couverture des
casiers, etc.) afin d'empêcher les eaux pluviales d'être collectées dans le système de collecte des
lixiviats. Ces mesures sont mises en œuvre sous un délai de six mois à compter de la validation
écrite de l'inspection des installations classées.
Article 3.7. Traitement des lixiviats
Les lixiviats ne sont plus réinjectés dans les casiers sur site.
Le surplus de lixiviats qui est produit par l'installation et qui ne peut pas être géré sur site
(évaporation naturelle dans les bassins de lixiviats), doit être envoyé pour traitement sur le site de
l'installation de stockage de déchets situé a proximité sur la même commune et également
exploité par la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC).
Le transfert des lixiviats se fait, depuis le bassin des lixiviats n°1, par le biais d'une conduite en
PEHD double-enveloppe, accolée à la conduite de transfert de biogaz. L'exploitant met en œuvre
tout moyen technique (détection de fuite ou équivalent) permettant de limiter le risque de
pollution accidentelle du milieu par ces lixiviats.
Le rejet direct ou indirect dans le milieu naturel, la dilution et I'épandage des lixiviats sont
interdits.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan
hydrique de l'installation (pluviométrie, température, ensoleillement, humidité relative de l'air,
direction et force des vents, relevé de la hauteur d'eau dans les puits, quantités d'effluents
rejetés). Les données météorologiques nécessaires, à défaut d'instrumentation sur site, doivent
être recherchées auprès de la station météorologique la plus proche du site et reportées sur le
registre. Ce bilan est calculé au moins annuellement et présenté dans le rapport annuel mentionné
par le présent arrêté.
Article 3.8. Eaux de ruissellement externes
Les eaux de ruissellement provenant de l'extérieur du site ne doivent pas atteindre I'installation.
Article 3.9. Bassin des eaux pluviales
Un fossé de collecte des eaux pluviales est mis en place et dirige celles-ci vers un bassin étanche
de stockage dédié d'un volume minimal de 1 000 m° qui dispose d'une vanne fermée par défaut. Il
est conçu de manière à pouvoir être facilement entretenu. Un programme d'entretien pluriannuel
doit étre mis en place par l'exploitant. Les boues issues du curage du bassin d'eaux pluviales
peuvent étre réutilisées dans le cadre de la remise en état du site si la composition des boues est
acceptable ou évacuées en tant que déchets dans une filière adaptée.
Avant le 31 décembre 2024, l'exploitant doit curer le bassin de gestion des eaux pluviales et faire
contrôler son étanchéité. À I'issue du curage du bassin des eaux pluviales, l'exploitant effectue une
analyse de la qualité des eaux pluviales du bassin, sur les paramètres fixés à l'article 4.2 du
présent arrêté et sous un délai de 3 mois. Les résultats de ces analyses sont communiqués sous un
délai d'un mois à l'inspection des installations classées.
Le bassin est clôturé sur son périmètre. Les dispositifs et équipement suivants sont positionnés à
proximité immédiate du bassin :
- Une bouée.
- Une échelle.
¢ Une échelle limnimétrique.
- Une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.
L'exploitant effectue un relevé hebdomadaire du niveau d'eau dans le bassin d'eaux pluviales. Ce
relevé est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et est présenté dans le
rapport annuel mentionné par le présent arrêté.
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 actualisant les prescriptions applicables à la « Société de Traitement des
Ordures Ménagères » (STOC) pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de l□installation de stockage de déchets non
dangereux au lieu-dit « Vanga Di U Fornu » sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo - 2B-2024-05-032 - 30/05/202448
Article 3.10. Végétation
L'exploitant entretient la végétation du site. Il est interdit de planter ou de laisser pousser des
espèces végétales à racines susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la couverture du site.
Article 3.11. Equipements obsolètes
Les équipements qui ne sont plus nécessaires pour le suivi post-exploitation et la surveillance des
milieux de I'installation de stockage de déchets doivent être démantelés.
À ce titre :
* La torchère, le pont-bascule et les équipements de vidéosurveillance hors d'usage présents
sur le site sont démantelés avant le 31 décembre 2024.
* Les anciens locaux techniques abandonnés sont démantelés avant le 31 décembre 2025.
* Avant le 31 décembre 2025, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées
une étude sur le démantèlement du réseau du biogaz du site. Si cette étude conclue
favorablement au démantèlement du réseau du biogaz, et à compter de la validation par
I'inspection des installations classées de cette proposition, l'exploitant dispose de 2 ans
pour démanteler l'ensemble du réseau du biogaz et l'article 3.4 du présent arrété n'est plus
applicable. La gestion du biogaz est alors réalisée en mode passif, selon les conditions
prévues par l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé.
TITRE 4 — SURVEILLANCE
Article 41. Auto-surveillance des eaux souterraines
Un réseau piézométrique conforme au plan annexé au présent arrêté est implanté sur le site.
L'auto-surveillance des eaux souterraines porte à minima sur les paramètres suivants, pour les
piézomètres Pz1, Pz3, Pz5 et Pz7 :
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 actualisant les prescriptions applicables à la « Société de Traitement des
Ordures Ménagères » (STOC) pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de l□installation de stockage de déchets non
dangereux au lieu-dit « Vanga Di U Fornu » sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo - 2B-2024-05-032 - 30/05/202449
Paramètre Fréquence
Hauteur d'eau
Conductivité
pH
Potentiel d'oxydoréduction
Résistivité
Métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn)
NOz7
NO;y
NH,"
so,"
NTK
Cr
PO,
K*
Ca"
Mg"
DCO
MES
COT
AOX
PCB
HAP
BTEX
DBOs
Escherichia coliTrimestrielle
Bactéries coliformes
Entérocoques
Salmonelles
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé de
l'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant.
Les résultats des analyses des eaux souterraines sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées et sont présentés dans le rapport annuel mentionné par le présent arrété.
Toute dérive significative des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un
délai d'un mois. '
L'exploitant peut proposer une modification de son réseau piézométrique en identifiant
I'implantation d'un piézomètre de remplacement pour Pz7. Cette proposition, transmise à
I'inspection des installations classées, doit être dûment justifiée. Le cas échéant et après validation
de l'inspection des installations classées, l'exploitant réalise la mise en place du nouveau
piézomètre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Pz7 est ensuite comblé
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et selon les règles de l'art.
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Ordures Ménagères » (STOC) pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de l□installation de stockage de déchets non
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Article 4.2. Valeurs limites de rejets d'eaux pluviales
Les eaux pluviales peuvent étre rejetées dans le milieu naturel, après passage dans le bassin
mentionné à l'article 3.9 du présent arrété, sous réserve de respecter les valeurs limites suivantes :
Paramètre Code SANDRE Valeur limite
pH Compris entre 5,5 et 8,5
Température < 30 °C
Matières en suspension (MES) 1305 < 35 mg/l
Carbone organique total (COT) 1841 < 70 mog/l
Demande chimique en oxygène (DCO) 1314 ; < 125 mg/l
Demande biochimique en oxygène (DBOs) 1313 < 30 mog/l
Azote global < 30 mg/I
Phosphore total 1350 < 10 mg/l
Phénols 1440 < 0,1 mg/l
Métaux totaux < 15 mg/!(Pb+Cu+Cr+Ni+Zn+Mn+Sn+Cd+Hg+Fe+AI)
Plomb et ses composés (en Pb) 1382 < 50 ug/l
Chrome et ses composés (en Cr) 1389 < 0,5 mg/l
Chrome hexavalent < 100 pg/l
Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 < 100 ug/l
Nickel et ses composés (en Ni) 1386 < 200 jg/l
Zinc et ses composés (en Zn) 1383 < 500 ug/l
lon fluorure (en F-) 7073 < 15 mg/l
Cyanures libres (en CN-) 1084 < 0,1 mg/I
Hydrocarbures totaux 7009 < 10 mo/l
Composés organiques halogénés (en AOX) 1106 < 1 mog/
Arsenic et ses composés (en As) 1369 < 100 ug/l
Le rejet des eaux pluviales peut être étalé dans le temps en tant que de besoin.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.
Article 4.3. Point de rejet en sortie du bassin d'eaux pluviales
Il existe un unique point de rejet des eaux pluviales. Il est issu du bassin d'eaux pluviales et le rejet
s'effectue dans le milieu naturel dans le ruisseau de Vanga di u Fornu (VF).
L'ouvrage de rejet permet une bonne diffusion dans le milieu récepteur et une minimisation de la
zone de mélange.
Sur la canalisation de rejet d'eaux pluviales est prévu un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Le point de mesure est implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des
mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils
ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
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Ordures Ménagères » (STOC) pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de l□installation de stockage de déchets non
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Article 4.4. Auto-surveillance des eaux pluviales
L'exploitant fait réaliser des mesures sur ses rejets d'eaux pluviales, à une fréquence à minima
semestrielle, afin de vérifier le respect des dispositions de l'article 4.2 du présent arrété. Ces
mesures sont réalisées selon les méthodes normalisées de référence fixées dans un avis publié au
Journal officiel. Les résultats de ces analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées et sont présentés dans le rapport annuel mentionné par le présent arrété.
Si l'exploitant n'effectue pas de rejets d'eaux pluviales au cours d'une année, l'auto-surveillance
des eaux pluviales est suspendue jusqu'au prochain rejet d'eaux pluviales qui doit faire
obligatoirement l'objet d'une mesure au moment du rejet dans les conditions prévues par le
présent arrêté.
En cas de dépassement d'une valeur limite, l'exploitant informe immédiatement l'inspection des
installations classée et arrête immédiatement tout rejet dans le milieu naturel jusqu'a ce qu'un
prélèvement dans le bassin d'eaux pluviales démontre le respect des valeurs limites imposées par
l'article 4.2 du présent arrêté.
Article 4.5. Contrôle des émissions diffuses
L'exploitant réalise une cartographie annuelle des émissions diffuses de méthane à travers la
couverture mise en place. Les résultats de ces analyses sont tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées et sont présentés dans le rapport annuel mentionné par le présent
arrêté.
Cette auto-surveillance des émissions diffuses peut être allégée sur demande justifiée de
l'exploitant et après accord écrit de l'inspection des installations classées.
Article 4.6. Contrôle de la stabilité du massif
Un plan topographique orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie du site doit être mis
à jour tous les ans afin de vérifier la stabilité du massif de déchets. Sur ce plan sont reportés :
- L'échelle.
- Les limites du périmètre du site.
- Les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs et des fonds des bassins
en eau (en NGF).
- Les différents aménagements du site.
xCe plan à jour est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de
chaque année. Un exemplaire de ce document est également conservé sur site et tenu à la
disposition de I'inspection des installations classées.
AToute dérive significative (mise en évidence d'une instabilité) est signalée à l'inspection des
installations classées dans un délai d'un mois.
Article 4.7. Contrôle supplémentaires — Frais - Archivage
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation de
prélèvements et analyses supplémentaires à ceux prévus dans le présent arrêté. Les frais
occasionnés sont à la charge de l'exploitant. Une convention avec un organisme extérieur
compétent peut définir les modalités de réalisation de contrôles inopinés faisant suite à la
demande de l'inspection des installations classées.
Tous les résultats des contrôles sont archivés par l'exploitant pendant toute la durée de la période
de post-exploitation et toute la période de surveillance des milieux.
Article 4.8. Bilan annuel
Au plus tard le 31 mars de chaque année, l'exploitant adresse à l'inspection des installations
classées un rapport annuel d'activité comportant une synthèse des mesures et contrôles réalisés
qui concernent l'installation de stockage de déchets pendant l'année écoulée et, plus
généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de cette installation. Ces
éléments sont commentés et analysés de manière précise et détaillée en tenant compte des
résultats des mesures historiques réalisées sur le site.
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Ordures Ménagères » (STOC) pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de l□installation de stockage de déchets non
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Article 4.9. Fin de la surveillance
En 2043, l'exploitant transmet un rapport bilan de l'ensemble de la surveillance du site lors de la
période de post-exploitation et de la période de surveillance des milieux au préfet et au maire de la
commune de Prunelli-di-Fimorbo qui doit :
- Démontrer le bon état du reamenagement final.
- Démontrer la maîtrise des impacts sur l'air et sur les eaux souterralnes et superficielles.
- Faire un état des lieux des équipements existants, des équipements qu'il souhaite
démanteler et des dispositifs de gestion passive des effluents mis en place.
Sur la base de ce rapport, le préfet peut prononcer la levée de l'obligation des garanties
financières et la fin des mesures de surveillance des milieux par arrêté préfectoral pris dans les
formes prévues par la réglementation en vigueur.
Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la surveillance, celle-ci est
reconduite pour cing ans.
TITRE 5 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ — EXECUTION
Article 5.1. Délais et voies de recours
Le présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.
Il peut étre déféré aupres du Tribunal administratif de BASTIA :
- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
- Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux
deux alinéas précédents.
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, à
peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5.2. Publicité
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Prunelli-di-Fiumorbo et peut y être
consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Prunelli-di-Fiumorbo pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5.3 Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de I'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de Prunelli-di-Fiumorbo, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la
« Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC).
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
< Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement.
« Maire de Prunelli-di-Fiumorbo.
Le Préfet
ichel PROSI
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Ordures Ménagères » (STOC) pour le suivi post-exploitation et la surveillance des milieux de l□installation de stockage de déchets non
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-05-30-00001
Arrêté portant composition et fonctionnement
du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de
BORGO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-30-00001 -
Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de BORGO - 2B-2024-05-032 - 30/05/2024 55
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté -
Egalité
Fraternité
Arrété N°
portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation de la maison
d'arrêt de BORGO
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D 234 à D 238 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L4421-1
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -
Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 en date du 26 janvier 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire .général de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2022-11-00009 en date du 7 avril 2022, portant renouvellement du
conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de BORGO ;
Considérant la durée de validité de la nomination des membres désignés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de BORGO, prévu à l'article
D 234 du code de procédure pénale, est présidé par le Préfet de la Haute-Corse.
Le président du tribunal judiciaire de Bastia et le procureur de la République près ledit
tribunal en sont les vice-présidents.
Article 2 : Le conseil d'évaluation est composé comme suit :
I-Membres permanents :
— Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;
1de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-30-00001 -
Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de BORGO - 2B-2024-05-032 - 30/05/2024 56
- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant; ...
— Le maire de BORGO ou son représentant ;
— La première présidente et le procureur général près la cour d'appel de BASTIA ou leur
représentant ; _
— Le président du tribunal judiciaire d'AJACCIO et le procureur de la République près
ledit tribunal, ou leur représentant ;
— Le président du tribunal judiciaire de PARIS et le procureur de la République près
ledit tribunal, ou leur représentant ;
— La juge de l'application des peines ;
— Le juge des enfants ;
— La doyenne des juges d'instruction ;
— Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ou
son représentant ;
— Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;
— Le bâtonnier de I'ordre des avocats ou son représentant ;
Il-Membres désignés pour une durée de deux ans renouvelable :
e Au titre des associations intervenant dans l'établissement :
M . le président de l'ADMR (Aide à domicile en milieu rural) ou son représentant ;
M. le président de l'association « addiction France » ou son représentant ;
Mme la directrice de la mission locale, ou son représentant;
M. le président de l'association « secours catholique » ou son représentant.
e Au titre des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement :
Actuellement aucun visiteur de prison n'est recensé par le conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire.
® - Au titre des aumôniers agréés intervenants dans l'établissement :
— Père Jean-Marie PRESCELTI ;
Mme Marie-Odile WILSON-MIQUEL, pasteur ;
M. Chaïb EL BARAKA, imam ;
M. Etienne PANTALACCI, témoin de Jéovah.
Article 3 : Le directeur du centre pénitentiaire de BORGO, le directeur départemental du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur inter régional des services
pénitentiaires et le directeur inter régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou
leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.
Article 4 : Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui
apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission. Il auditionne, à leur demande,
les représentants des organisations professionnelles des personnels pénitentiaires sur
toute matière relevant de sa compétence.
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-30-00001 -
Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de BORGO - 2B-2024-05-032 - 30/05/2024 57
Article 5 : Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et
de probation présentent chaque année au conseil d'évaluation un rapport d'activité de
l'établissement.
Article 6 : Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du
président et des vice-présidents qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le conseil
d'évaluation peut aussi être réuni sur un point précis à la demande du chef
d'établissement ou du tiers de ses membres au moins.
Article 7: Le secrétariat du conseil d'évaluation est assuré par l'administration
pénitentiaire.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Bastia dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes'administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de
I'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres intéressés
et ampliation au ministre de la justice.
Le Préfet de la Haute-Corse, 30 MAI 2024
—...
Pour le Préfet
La Scus-Fréfèie, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY —
3de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-30-00001 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-05-30-00002
Arrêté portant composition et fonctionnement
du conseil d'évaluation du centre de détention
de CASABIANDA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-05-30-00002 -
Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre de détention de CASABIANDA - 2B-2024-05-032 -
30/05/202459
PREFET | Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre de
détention de CASABIANDA
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 5 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles D 234 à D 238 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L4421-1
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -
Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 en date du 26 janvier 2024 , portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté 2B-2022-03-141-00008 en date du 7 avril 2022 portant composition et
fonctionnement du conseil d'évaluation du centre de détention de CASABIANDA ;
Considérant la durée de validité de la nomination des membres désignés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°; Le conseil d'évaluation du centre de détention de CASABIANDA, prévu à
l'article D 234 du code de procédure pénale, est présidé par le Préfet de la Haute-Corse.
Le président du tribunal judiciaire de Bastia et le procureur de la République près ledit
tribunal en sont les vice-présidents.
Article 2 : Le conseil d'évaluation est composé comme suit :
|-Membres permanents :
— Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;
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- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant ;
— Le maire d'ALERIA ou son représentant ;
— Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel
de BASTIA ou leur représentant ;
— Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de BASTIA ;
— Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ou
son représentant ;
— Le directeur général de l'agence reglonale de santé ou son représentant ;
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
— Le bâtonnier de l'ordre des avocats ou son représentant.
Il-Membres désignés pour une durée de deux ans renouvelable :
e Au titre des associations intervenant dans l'établissement :
- M. le président de l'association « secours catholique » ou son représentant ;
- M. le directeur de 'ADMR (Aide à domicile en milieu rural) ou son représentant ;
- Mme la présidente de l'association « Les ateliers Eveillance », ou son représentant ;
- M. le président de l'association « addiction France » ou son représentant.
e Au titre des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement :
Actuellement aucun visiteur de prison n'est recensé par le conseil d'évaluation du
centre de détention.
-
e Au titre des aumôniers agréés intervenants dans l'établissement :
- Père Alain ROUSSEAU, aumônier catholique ;
- M. Alain SORBA, pasteur ;
- Mme Marie- Odlle WILSON- MIQUEL pasteur;
- M. Chaib EL BARAKA, imam ;
- M. Levi PINSON, Rabin :
- M. Chneor TEBOUL , aumonier israélite.
Article 3: Le directeur du centre de détention de CASABIANDA, le directeur
départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation et le directeur
interrégional des services pénitentiaires PACA/Corse ou leurs représentants assistent aux
travaux du conseil d'évaluation.
Article 4: Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui
apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission. Il auditionne, à leur
demande, les représentants des organisations professionnelles des personnels
pénitentiaires sur toute matière relevant de sa compétence.
Article 5 : Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et
de probation présentent chaque année au.conseil d'évaluation un rapport d'activité de
l'établissement.
Article 6 : Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du
président et des vice-présidents qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le conseil
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d'évaluation peut aussi être réuni sur un point précis à la demande du chef
d'établissement ou du tiers de ses membres au moins.
Article 7: Le secrétariat du conseil d'évaluation est assuré par l'administration
pénitentiaire.
Article 8: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres intéressés
et ampliation au ministre de la justice.
Le Préfet de la Haute-Corse, 3 ) MAl 2024
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-05-27-00001
PIANO commission de contrôle liste électorale
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Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-05-27-00001 du 27 mai 2024 modifiant
l'arrêté N°2B-2024-01-09-00005 du 9 janvier 2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune Piano.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l'arrondissement de Corte.
Vu l'arrêté N°2B-2024-01-09-00005 du 9 janvier 2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune Piano.
Vu la proposition du maire de la commune de Piano.
Vu la proposition du sous-préfet de Corte.
Vu la désignation du représentant du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée provisoire.
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, les
personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
Commune Conseiller municipal Délégué de
l'administrationDélégué du Tribunal
Judiciaire
PIANO VALLESI Jean-Thomas FILIPPI Jean, Thomas FREMIN Elisabeth Eugénie
1
Sous-préfecture
de CortePREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-05-27-00001 - PIANO commission de contrôle liste électorale -
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Article 2 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Corte, le 27 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte,
Original signé par
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
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