LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-253
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2025-09-01-00014 - 2025 09 01 SIP MONTARGIS Délégation CX GX (3
pages) Page 3
45-2025-09-23-00002 - BERURIER Nathalie - Délégation CX GX (1 page) Page 7
2
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-09-01-00014
2025 09 01 SIP MONTARGIS Délégation CX GX
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-01-00014 - 2025 09 01 SIP MONTARGIS Délégation CX GX 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montargis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2025 à M. Bruno
BONNIN, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques et à MMES Agnès LIGER, et
Nathalie PINEAU, Inspectrices des Finances Publiques, tous les trois adjoints à la responsable
du service des impôts des particuliers de Montargis, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et
sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2025 à l'effet de signer, en
matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
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1) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
CARRIERE Bernard OTTINA-DELANNOI Coralie LEFEBVRE Stéphanie
2) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
RIVIERE Clélia DUPONT Thierry LECONTE Antoinette
BALABAN Nazif BEETS Corinne LORMEL Clovis
SIMASEK Véronique JANEZ Antony TOURNE Valérie
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents nécessaires à
l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GLOMERON, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Montargis, de M. Bruno BONNIN Inspecteur divisionnaire et de MMES
Agnès LIGER et Nathalie PINEAU, Inspectrices des Finances Publiques.
SIMEON Laurence HERVEZ Hélène
CHENAILLER Sylvie CARRIERE Bernard
LEFEBVRE Stéphanie BRIENNE-GOURDON Agnès
OTTINA-DELANNOI Coralie V ASILJEVIC Nénad
Article 4 : Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2025 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHENAILLER Sylvie Contrôleuse principale 2 000 € 6 mois 8 000 €
V ASILJEVIC Nénad Contrôleur 2 000 € 6 mois 8 000€
SIMEON Laurence Contrôleuse 2 000 € 6 mois 8 000€
HERVEZ Hélène Contrôleuse 2 000 € 6 mois 8 000€
BRIENNE-GOURDON
Agnès
Contrôleuse 2 000 € 6 mois 8 000€
BOJEUM Carine Agente d'administration
principal
2 000 € 6 mois 8 000 €
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Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
COMBE Valérie Agente d'administration
principal
1 000 € 6 mois 5 000 €
HERZI Alia Agente d'administration
principal
2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5 : Délégation de signature est donnée à compter du 01/09/2025 aux agents ci-après
à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
OTTINA-DELANNOI
Coralie
Contrôleuse 6 mois 8 000 €
CARRIERE Bernard Contrôleur Principal 6 mois 8 000 €
LEFEBVRE Stéphanie Contrôleuse 6 mois 8 000 €
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
LOIRET.
Fait à Montargis, le 01/09/2025
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montargis.
Isabelle GLOMERON
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-09-23-00002
BERURIER Nathalie - Délégation CX GX
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-23-00002 - BERURIER Nathalie - Délégation CX GX 7
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régiona le des Finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1 er octobre 2025
à Madame BERURIER Nathalie, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 30 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 euros ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux
juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 23/09/2025
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-23-00002 - BERURIER Nathalie - Délégation CX GX 8