PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-19-01-2026
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-01-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le
Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin
versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à
réaliser des travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du
bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les
déclarant d'intérêt général (9 pages) Page 3
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2026-01-02-00009 - 02 2026 délégation signature direction
numérique MME WEISS VINCENT (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-01-19-00005 - AP 2026 CAB SIDPC 087 VC3 (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-12-18-00009 - Avis CNAC LIDL à Lizy-sur-Ourcq (4 pages) Page 19
D77-2026-01-19-00009 - Avis Leclerc Mareuil-les-Meaux (2 pages) Page 24
D77-2026-01-19-00006 - Avis Marie Blachère Roissy-en-Brie (2 pages) Page 27
D77-2026-01-19-00007 - Avis SUPER U Couilly-Pont-aux-Dames (4 pages) Page 30
D77-2026-01-19-00008 - Avis ZAGO Montévrain (2 pages) Page 35
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au
préfet délégué à l'immigration et aux services de la
préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses
attributions (10 pages) Page 38
D77-2026-01-19-00002 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 49
D77-2026-01-19-00003 - Arrêté 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence
au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
(2 pages) Page 57
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-01-19-00004
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le
Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la
Gestion des Eaux du bassin versant
Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de
l'Yerres) à réaliser des travaux d'entretien des
cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de
l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les
déclarant d'intérêt général
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à réaliser des
travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les déclarant
d'intérêt général
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à réaliser des
travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les déclarant
d'intérêt général
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à réaliser des
travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les déclarant
d'intérêt général
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à réaliser des
travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les déclarant
d'intérêt général
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à réaliser des
travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les déclarant
d'intérêt général
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à réaliser des
travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les déclarant
d'intérêt général
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à réaliser des
travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les déclarant
d'intérêt général
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à réaliser des
travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les déclarant
d'intérêt général
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à réaliser des
travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les déclarant
d'intérêt général
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-01-19-00004 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR-6 autorisant le Syndicat Mixte
pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine-EPAGE de l'Yerres (SyAGE-EPAGE de l'Yerres) à réaliser des
travaux d'entretien des cours d'eau non domaniaux du bassin-versant de l'Yerres en Seine-et-Marne 2025-2029 et les déclarant
d'intérêt général
12
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2026-01-02-00009
02 2026 délégation signature direction
numérique MME WEISS VINCENT
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-01-02-00009 - 02 2026 délégation signature direction numérique MME WEISS VINCENT 13
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-01-02-00009 - 02 2026 délégation signature direction numérique MME WEISS VINCENT 14
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-01-02-00009 - 02 2026 délégation signature direction numérique MME WEISS VINCENT 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-19-00005
AP 2026 CAB SIDPC 087 VC3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00005 - AP 2026 CAB SIDPC 087 VC3 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00005 - AP 2026 CAB SIDPC 087 VC3 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00005 - AP 2026 CAB SIDPC 087 VC3 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-18-00009
Avis CNAC LIDL à Lizy-sur-Ourcq
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-18-00009 - Avis CNAC LIDL à Lizy-sur-Ourcq 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-18-00009 - Avis CNAC LIDL à Lizy-sur-Ourcq 20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-18-00009 - Avis CNAC LIDL à Lizy-sur-Ourcq 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-18-00009 - Avis CNAC LIDL à Lizy-sur-Ourcq 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-18-00009 - Avis CNAC LIDL à Lizy-sur-Ourcq 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-19-00009
Avis Leclerc Mareuil-les-Meaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00009 - Avis Leclerc Mareuil-les-Meaux 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00009 - Avis Leclerc Mareuil-les-Meaux 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00009 - Avis Leclerc Mareuil-les-Meaux 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-19-00006
Avis Marie Blachère Roissy-en-Brie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00006 - Avis Marie Blachère Roissy-en-Brie 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00006 - Avis Marie Blachère Roissy-en-Brie 28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00006 - Avis Marie Blachère Roissy-en-Brie 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-19-00007
Avis SUPER U Couilly-Pont-aux-Dames
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00007 - Avis SUPER U Couilly-Pont-aux-Dames 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00007 - Avis SUPER U Couilly-Pont-aux-Dames 31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00007 - Avis SUPER U Couilly-Pont-aux-Dames 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00007 - Avis SUPER U Couilly-Pont-aux-Dames 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00007 - Avis SUPER U Couilly-Pont-aux-Dames 34
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-19-00008
Avis ZAGO Montévrain
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00008 - Avis ZAGO Montévrain 35
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00008 - Avis ZAGO Montévrain 36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-19-00008 - Avis ZAGO Montévrain 37
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-01-19-00001
Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au
préfet délégué à l'immigration et aux services de
la préfecture de police placés sous sa direction
pour l'exercice de ses attributions
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 38

1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2026-00082
relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa
direction pour l'exercice de ses attributions


Le préfet de police,

VU le code civil, notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de procédure pénale, notamment le a du 5° de son article R. 15-19 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment le c du 3° de son article R. 851-1 ;

VU le code du travail, notamment son article L. 8272-2 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 71, 73-1, 73-2 et
76 ;

VU le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et- Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi
et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-7 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 39

2

de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment son article 13 ;

VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes de la préfecture de police en date
du 10 décembre 2025 ;

VU l'avis du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la
préfecture de police en date du 18 décembre 2025 ;

ARRÊTE

Article 1
er

Le préfet délégué à l'immigration, placé sous l'autorité du préfet de police, est assisté d'un adjoint,
chef du service de l'administration des étrangers, qui assure son intérim ou sa suppléance, en cas
d'absence ou d'empêchement.

La délégation à l'immigration, dont les missions et l'organisation sont fixées aux titres I
er et II du
présent arrêté, est placée sous son autorité.

Le préfet délégué à l'immigration dispose pour emploi de la sous-direction de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et est
associé à la définition des moyens qui lui sont alloués.

Il dispose, en tant que de besoin, des directions actives de la préfecture de police lorsque celles-ci
interviennent en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de contrôle du droit au séjour.

Il préside la cellule de coordination opérationnelle zonale en matière de lutte contre l'immigration
irrégulière de la zone de défense et de sécurité de Paris.

TITRE I : MISSIONS DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 2

La délégation à l'immigration est chargée de la mise en œuvre des compétences du préfet de police en
matière :
1° d'enregistrement des demandes d'asile et de détermination de l'Etat responsable de leur
examen ;
2° d'instruction et de la délivrance des titres de séjour ;
3° de traitement des demandes relatives à l'entrée dans la nationalité française ;
4° d éloignement et de rétention.

Elle assiste le préfet délégué dans l'animation et la coordination des politiques migratoires dans le
ressort de la zone Île-de-France.

TITRE II : ORGANISATION DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 3

La délégation à l'immigration se compose du cabinet du préfet délégué à l'immigration, de la cellule
d'appui et de coordination zonale et du service de l'administration des étrangers.



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 40

3


Chapitre 1 : Le cabinet du préfet délégué à l'immigration

Article 4

Le cabinet, dirigé par un directeur de cabinet, comprend :
- Une chefferie de cabinet, chargée de la préparation de la communication, de la préparation
des dossiers du préfet de police et du préfet délégué à l'immigration, de la gestion des agendas,
du secrétariat de direction, et des questions protocolaires. Elle est en outre chargée du suivi
des interventions, dossiers et courriers signalés ;
- Un conseiller police, dont la mission est d'assister le préfet délégué dans le pilotage de l'action
des services de police spécialisés et généralistes en matière de lutte contre l'immigration
irrégulière ;
- Une section des affaires générales, chargée du traitement des interventions.

Le directeur de cabinet assure, en outre, la mission d'officier de sécurité et est responsable, pour la
délégation, du respect du règlement général de la protection des données.

Chapitre 2 : La cellule d'appui et de coordination zonale

Article 5

La cellule d'appui et de coordination zonale assiste le préfet délégué dans le pilotage de la
coordination zonale, l'appui des réformes, la modernisation, le contrôle de gestion et la production
d'études et d'analyses. En tant que de besoin, elle est mise à disposition du chef du service de
l'administration des étrangers.

Chapitre 3 : Le service de l'administration des étrangers (SAE)

Article 6

Le service de l'administration des étrangers est chargé de la mise en œuvre des compétences du préfet
de police en matière d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers, de demande d'asile et d'accès à
la nationalité française.


Article 7

Le service de l'administration des étrangers comprend :
- une sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- un département zonal de l'asile et de l'éloignement ;
- un département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Section 1 : La sous-direction du séjour et de l'accès à la nationalité (SDSAN)

Article 8

La sous-direction est composée du pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour, du pôle de la
relation et du service à l'usager, et du pôle de l'accès à la nationalité.

Le sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité est secondé dans ses missions par un adjoint.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 41

4

Article 9

Le pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour est chargé de l'application du droit au séjour
pour les ressortissants étrangers domiciliés à Paris.

Il comprend quatre divisions et deux cellules :
- la division de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- la division de l'immigration familiale ;
- la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations
administratives et de voyage ;
- la division de la rédaction et des examens spécialisés ;
- la cellule de la fraude et du contrôle qualité ;
- la cellule d'appui.

Article 10

La division de l'immigration professionnelle et étudiante est chargée de l'application du droit au séjour
des ressortissants étrangers, dès lors qu'ils ne sont pas ressortissants de l'Union européenne ou qu'ils
ne sont pas de la famille de ressortissants de l'Union européenne, qui sollicitent un titre de séjour :
- pour motif professionnel ;
- pour motif d'études.
La division de l'immigration professionnelle et étudiante est également chargée de l'application du
droit au séjour pour les primo-demandeurs de carte de résident et de certificat de résidence pour
Algérien de 10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de son
champ de compétence.



Article 11

La division de l'immigration familiale est chargée de l'application du droit au séjour des ressortissants
étrangers qui sollicitent un titre de séjour :
- pour motif familial ;
- pour motif humanitaire ;
- en tant que bénéficiaires d'une protection internationale ;
- en tant qu'étrangers ayant des liens particuliers avec la France ;
- en tant qu'étrangers titulaires d'une rente ou d'une pension de retraite ;
- en tant qu'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre
de l'Union européenne ou en tant que membre de la famille d'un résident longue durée - UE
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- en tant qu'étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain
niveau de ressources et d'une assurance maladie, en tant qu'étranger visiteur.

Elle est également chargée de l'application du droit au séjour :

- pour les ressortissants européens et leur famille ;
- pour les primo-demandeurs de carte de résident et de certificat de résidence pour Algérien de
10 ans, dès lors que le titre de séjour avait été délivré pour un des motifs relevant de son champ
de compétence.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 42

5


Article 12

La division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et
de voyage est chargée de l'application du droit au séjour :
- des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du
livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des ressortissants étrangers qui déposent une demande au titre de leurs liens personnels et
familiaux en France en application de la section 8 du chapitre III du titre II du livre quatrième
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) et
du 5) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la
circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord
franco-algérien » ;
- des ressortissants étrangers sollicitant le renouvellement d'une carte de résident ou d'un
certificat de résidence pour Algérien de 10 ans ;
- des ressortissants étrangers sollicitant un titre de séjour portant la mention « retraité » ;
- des ressortissants étrangers sollicitant des documents de voyage et de circulation ;
- des ressortissants étrangers sollicitant la modification de l'état-civil ou de l'adresse figurant
dans leur titre de séjour ;
- des ressortissants étrangers sollicitant des duplicatas de titre de séjour.

Article 13

La division de la rédaction et des examens spécialisés est chargée de l'application du droit au séjour
sur l'ensemble du périmètre relevant de la division de l'immigration professionnelle et étudiante, de la
division de l'immigration familiale ainsi que de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de
l'actualisation des situations administratives et de voyage, pour les dossiers qui lui sont confiés.
A ce titre, en appui du chef de pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour, elle :
- expertise les demandes de titre de séjour qui lui sont soumises pour avis par les autres divisions
du pôle ;
- expertise les demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ayant commis des
infractions graves ou représentant une menace grave pour l'ordre public.

Elle prépare les décisions de refus d'admission au séjour et les obligations de quitter le territoire
français pour les demandes qui lui sont transmises.

Elle assure le secrétariat de la commission du titre de séjour.

Article 14

La cellule de la fraude et du contrôle qualité intervient en appui du chef du pôle de l'instruction des
demandes de titres de séjour et est chargée à ce titre :
- de l'instruction et des décisions liées à la fraude, qu'elle soit externe ou interne, relative aux
demandes de titres de séjour, en lien avec le référent fraude départemental ;
- du contrôle qualité de l'instruction des titres de séjour.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 43

6

Article 15

La cellule d'appui assure, au profit du pôle de l'instruction des titres de séjour, le soutien nécessaire au
fonctionnement du service.

Article 16

Le pôle de la relation et du service à l'usager est chargé de l'accueil des usagers étrangers. Il assure
l'accompagnement et la réception du public dans le cadre de l'instruction des titres de séjour.
Il comprend deux divisions, la division de l'accompagnement des usagers et la division de la réception
des usagers, et une cellule d'appui.

Un coordinateur fraude et politique qualité intervient en appui du chef de pôle de la relation et du
service à l'usager. A ce titre, en lien avec le référent fraude départemental, il pilote et coordonne la
lutte contre les fraudes externes et internes au sein du pôle et assure l'élaboration et le suivi de la
politique qualité.


Article 17

La division de l'accompagnement des usagers est chargée de la gestion des canaux de communication
mis à la disposition des usagers et des partenaires de la sous-direction du séjour et de l'accès à la
nationalité, notamment :
- de l'accompagnement téléphonique ;
- de la gestion du courrier électronique ;
- de la mission d'appui et de médiation numérique auprès des usagers ;
- de l'animation de l'agent conversationnel de la délégation à l'immigration ;
- des relations avec les partenaires extérieurs de la sous-direction du séjour et de l'accès à la
nationalité.

Article 18

La division de la réception des usagers est chargée de l'accueil des usagers étrangers domiciliés à Paris,
s'agissant :
- du dépôt des premières demandes et des demandes de renouvellement de titre de séjour ;
- du dépôt des demandes de documents de voyage et de circulation ;
- de la délivrance des titres de séjour.

Article 19

La cellule d'appui assure, au profit du pôle de la relation et du service à l'usager, le soutien nécessaire
au fonctionnement du service.

Article 20

Le pôle de l'accès à la nationalité est chargé de l'accès à la citoyenneté française, en particulier :
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisition de la nationalité française par décret
(naturalisation et réintégration dans la nationalité française) ;
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisition de la nationalité française par
souscription d'une des déclarations relevant de la compétence de l'autorité préfectorale ;
- de l'instruction des demandes relatives à la libération des liens d'allégeance envers la France ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 44

7

- de la préparation et de l'organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française à
l'attention des nouveaux Français.

Section 2 : Le département zonal de l'asile et de l'éloignement (DZAE)

Article 21

Le département zonal de l'asile et de l'éloignement, placé sous l'autorité d'un chef de département,
composé du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et du bureau de l'accueil de la demande
d'asile, est compétent en matière d'éloignement et de lutte contre l'immigration irrégulière ainsi que
du traitement de la demande d'asile.

Article 22

Le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière est chargé de l'instruction des décisions et
mesures relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière, en particulier :
- des mesures d'éloignement des étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution ;
- des mesures de transfert, suivi et exécution des procédures prises dans le cadre de la mise en
œuvre du règlement Dublin ;
- des démarches consulaires ou bilatérales en vue de faire réadmettre les étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement ou de transfert ;
- de la mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat européen responsable de
l'examen d'une demande de protection internationale pour les étrangers placés en rétention
lorsque leur situation l'exige ;
- des décisions de maintien en rétention prises en application de l'article L.754-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- des retraits de titre de séjour lorsqu'ils font suite à une mesure d'éloignement ;
- des mesures de fermeture d'établissements prises en application de l'article L. 8272-2 du code
du travail ;
- de la représentation du préfet de police devant la commission d'expulsion prévue à l'article
L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il assure le traitement des procédures judiciaires liées aux demandes de prolongation de maintien en
rétention devant le tribunal judiciaire compétent et devant la cour d'appel compétente.

Au sein de la cellule de coordination zonale pour le placement en rétention en Île-de-France, il assure,
en partenariat avec la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), la gestion de l'ensemble
des places dans les centres de rétention administrative (CRA) de la région d'Île-de-France.

Il participe à l'animation et la coordination de la politique de l'éloignement dans le ressort de la zone
Île-de-France.

Il participe à la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration en matière de lutte
contre l'immigration irrégulière sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly.

Il suit la mise en œuvre des dispositions relatives à l'organisation des lieux de rétention, prévues au
chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
dans les lieux de rétention placés sous l'autorité du préfet de police.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 45

8

Article 23

Le bureau de l'accueil de la demande d'asile est chargé du séjour des demandeurs d'asile et des
apatrides, et en particulier de :
- l'enregistrement des demandes d'asile, la délivrance des attestations de demande d'asile et le
renouvellement de ces attestations dans l'attente de l'instruction des demandes par l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides ou de la décision de la Cour nationale du droit
d'asile ;
- la mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat européen responsable de
l'examen d'une demande de protection internationale, la prise d'arrêtés de transferts et
d'arrêtés d'assignation à résidence pour les personnes placées sous procédure "Dublin"
conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III
relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État européen responsable de l'examen
d'une demande d'asile ;
- la rédaction et la notification des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français
pour les personnes déboutées de leur demande d'asile en France.

Le bureau de l'accueil de la demande d'asile comprend le pôle interdépartemental Dublin, chargé de
l'instruction préparatoire des procédures « Dublin » mises en œuvre dans le cadre du Règlement
Dublin III du 26 juin 2013 pour les préfectures des Yvelines, de l'Essonne et du Val-de-Marne. A ce titre,
il assure pour leur compte :
- la saisine des Etats membres responsables de la demande d'asile ;
- le traitement des réponses de ces derniers ;
- la rédaction des arrêtés de transfert.

Section 3 : Le département des ressources, de la modernisation
et du soutien juridique (DRMJ)

Article 24

Le département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, placé sous l'autorité d'un
chef de département, est chargé des sujets relatifs aux ressources humaines et aux moyens
budgétaires, matériels, immobiliers et informatiques qui sont nécessaires au fonctionnement de la
délégation à l'immigration ainsi que de son soutien juridique. Il assure, à ce titre, les liaisons avec les
directions et services concernés de la préfecture de police. Il comprend quatre bureaux :
- le bureau des relations et des ressources humaines ;
- le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- le bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- le bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 25

Le bureau des relations et des ressources humaines est chargé :
- de la gestion de proximité de l'ensemble des agents affectés au sein de la délégation, tous statuts
confondus ; à ce titre, il assure notamment le suivi de leur carrière, les avancements, les mobilités,
les maladies ainsi que la gestion du temps de travail ;
- du pilotage des effectifs de la délégation et du suivi des plafonds d'emplois ;
- de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de formation de la délégation, ainsi que des
inscriptions aux concours et examens et aux sessions de formation ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 46

9

- de la mise en œuvre des campagnes indemnitaires annuelles ainsi que du suivi de la nouvelle
bonification indiciaire, du paiement des astreintes et des permanences ;
- de l'accompagnement des réformes impactant l'organisation des services.

Article 26
Le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques est chargé :
- de la préparation, de l'exécution et du suivi du budget de la délégation ;
- de la planification et de la réalisation des opérations mobilières et immobilières ; à ce titre, il suit
les déménagements et assure les livraisons de mobilier et de fournitures ;
- de la logistique ; à ce titre, il assure notamment le suivi de la signalétique et la gestion des badges
et du parc automobile ;
- de l'appui à l'exécution financière des dépenses engagées pour la mise en œuvre, dans le périmètre
de compétence du préfet de police, du régime de rétention applicable dans les conditions fixées
au chapitre 4 du titre IV du livre septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
- de la prévention des risques professionnels, de la sécurité et de la santé au travail et de la sécurité
incendie.

Le conseiller de prévention de la délégation exerce ses fonctions dans le bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques. Il anime le réseau des assistants de prévention de la
délégation.

Article 27

Le bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques est chargé :
- de l'installation et de la maintenance des postes de travail, des applications informatiques, des
périphériques associés, des outils de téléphonie et de visioconférence ; à ce titre, il assure le
soutien aux utilisateurs ;
- de veiller à la sécurité du système d'information, en lien avec le directeur de cabinet ;
- d'accompagner le développement des projets applicatifs et des projets d'infrastructures des
services.

Article 28

Le bureau du soutien juridique et du contentieux est chargé de défendre devant le tribunal
administratif compétent, y compris en référé :
- les décisions relatives au séjour des étrangers relevant de la compétence du pôle de l'instruction
des demandes de titres de séjour ainsi que de la section des affaires générales, y compris en
référé ;
- les décisions prises en matière d'asile du bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- les décisions relevant des mesures d'éloignement ou de transfert relevant du bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière dès lors que l'étranger n'est pas ou plus placé en rétention ainsi
que les mesures d'assignation à résidence les accompagnant ;
- les décisions relevant des mesures d'éloignement et de transfert des étrangers placés en
rétention et de toutes les décisions prises pour leur exécution ainsi que des décisions de
maintien en rétention prises en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.

Il est chargé de défendre devant le tribunal administratif compétent les décisions relevant des mesures
d'éloignement et de transfert des étrangers placés en détention et de toutes les décisions prises pour
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 47

10

leur exécution dès lors qu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être
libéré avant que le juge ne statue (Art L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile).

Le bureau du soutien juridique et du contentieux est chargé du greffe pour ces contentieux ainsi que
du suivi de l'exécution financière des jugements et des ordonnances des tribunaux administratifs y
afférents.

Il veille à la sécurisation des actes juridiques pour le service de l'administration des étrangers.

Il effectue une veille juridique au profit des services de la délégation à l'immigration.

Il organise la consultation des dossiers administratifs d'étrangers en application du livre III du code des
relations entre le public et l'administration.

Article 29

L'arrêté n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de
la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions, est abrogé.

Article 30

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.

Article 31

Le préfet, directeur de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacun en qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis,
du Val de Marne, du Val d'Oise et des Yvelines
.

Fait à Paris, le 19 janvier 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00001 - Arrêté 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à
l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions 48
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-01-19-00002
Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00002 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
49
1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00083
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00002 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
50
2

deuxième grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète
déléguée à l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l'accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00002 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
51
3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de
l'immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.


Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d'empêchement
de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son
adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial, directement placées sous son
autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,
par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1
ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00002 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
52
4

de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
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préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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5

Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section
de l'instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de
l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, pour signer les décisions défavorables
d'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d'irrecevabilité en application de l'article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français
non probant comme d'un justificatif d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à
compter du 1
er janvier 2026) prévu par l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l'article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d'irrecevabilité en application de
l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l'article 21-24 du code
civil, en cas de production d'un test de maîtrise du français non probant ou d'un justificatif
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préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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6

d'absence de réussite à l'examen civique (exigible à compter du 1 er janvier 2026) prévu par
l'article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services
d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire
de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l'instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l'utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d'acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de
la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 19 janvier
2026 susvisé.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric DUPONT BOLLE, M. Charles
THURIES, attachés d'administration de l'État, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline
SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇ OIS, attachées d'administration de l'État,
ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, at tachés d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00002 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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7

- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Mme Amélie CHANS ON, attachée d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 19 janvier 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00002 - Arrêté 2026-00083 du 19 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-01-19-00003
Arrêté 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00003 - Arrêté 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00084
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2 026 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00083 du 19 janvier 2 026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00003 - Arrêté 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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2

ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du b ureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents sui vants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfe t de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administratio n de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l 'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'adminis tration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'admi nistration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2026.

Article 3

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 19 janvier 2026




Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-19-00003 - Arrêté 2026-00084 du 19 janvier 2026 portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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