PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-044
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Intégration, insertion par l'activité et l'emploi
64-2026-02-02-00008 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
PLAZER SERVICES à Hendaye (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-01-30-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour
les travaux de rétablissement des continuités entre la Nive et la barthe
de la plaine d'Ansot (7 pages) Page 5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-01-27-00012 - Arrêté conjoint n°2026_olo_002 du 27 janvier
2026 relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain (du PR 86+290
au PR 87+501) Commune de SARRANCE (3 pages) Page 13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-02-04-00001 - AP modificatif siège social d'un domiciliataire
d'entreprises à Bayonne (2 pages) Page 17
64-2026-02-04-00002 - AP portant agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à St-Jean-de-Luz (2 pages) Page 20
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-02-02-00008
Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
PLAZER SERVICES à Hendaye
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00008 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale PLAZER SERVICES à Hendaye 3
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités




Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr


AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »


Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS ;

Vu le Décret n°2015 -719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L.
3332-17-1 du code du travail ;

Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64 -2024-11-25-00046 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame
Hélène VIAL, directrice départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées -Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;

Vu la demande en date du 12 décembre 2025 présentée par Madame Lorea LEIZA, Gérante, agissant pour le compte de
la société à responsabilité limitée PLAZER SERVICES dont l 'adresse est située Résidence Zubietan - Bâtiment 2B -
2 Passage Zubietan - 64700 HENDAYE.

DECIDE


La société à responsabilité limitée PLAZER SERVICES dont l'adresse est située Résidence Zubietan - Bâtiment 2B -
2 Passage Zubietan - 64700 HENDAYE - SIRET : 922 238 472 00018 - Code APE : 88.99B - est agréée en qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à effet du 2 février 2026.

Fait à Pau le 2 février 2026

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du service intégration,
insertion par l'activité et l'emploi



Marianne PLANQUES GALOGER


Recours gracieux :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un
recours administratif à titre gracieux auprès de la D irection Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Atlantiques - Cité Administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX.

Recours contentieux :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-02-00008 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale PLAZER SERVICES à Hendaye 4
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-30-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques pour les
travaux de rétablissement des continuités entre
la Nive et la barthe de la plaine d'Ansot
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-30-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques pour les travaux de rétablissement des continuités entre la Nive et la barthe de la plaine d'Ansot 5
E Direction départementalePRÉFET asDES PYRENEES- des territoires © de la merATLANTIQUES ervice eau
Fraternité
Arrêté n°portant prescriptions spécifiques pour les travaux de rétablissementdes continuités entre la Nive et la barthe de la plaine d'AnsotCommune de BayonneLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne CE n°2000/60 du 23 octobre 2002 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;VU le règlement européen CE n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 sur la reconstitution du stockd'anguilles européennes et le plan de gestion Anguilles sur le bassin versant de l'Adour ;VU le code de l'environnement;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date 7 octobre 2013 établissantles listes de cours d'eau mentionnées au 1° et au 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnementsur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plande gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation à M. BenoîtHERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesvCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/7
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spécifiques pour les travaux de rétablissement des continuités entre la Nive et la barthe de la plaine d'Ansot 6
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la déclaration d'existence des aménagements de berges et des clapets de la plaine d'Ansot du 24avril 2014 par la Ville de Bayonne ;VU le dossier de déclaration enregistré sous le n° AIOT-0100291845 déposé le 28 avril 2025 et sescompléments du 16 mai 2025, du 28juillet 2025, du 6 août 2025 et du 1° décembre 2025 ;VU l'avis actualisé du 13 novembre 2025 de la collectivité gémapienne (Communauté d'agglomérationPays Basque) sur le bassin versant de la Nive indiquant que la modélisation dont elle dispose pourl'établissement du plan d'action de prévention des inondations (PAPI) de la Nive, ne fait pas apparaîtrede sur-aléa sur les enjeux alentours et que les aménagements en lit majeur de la plaine d'Ansot n'ontpas de fonction en l'état actuel justifiant une reprise des ouvrages au titre de la compétenceGEMAPI comme système d'endiguement;VU l'absence d'observations du bénéficiaire en date du 28/01/2026 sur le projet d'arrêté adressé endate du 07/01/2026 ;CONSIDÉRANT que la Nive est un cours d'eau, classé en liste 1 au titre du L. 214-17 | du code del'environnement dans lesquels Une protection complète des poissons migrateurs vivantalternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, et identifié comme à forts enjeuxenvironnementaux dans le SDAGE Adour Garonne 2022-2027 en tant qu'axe à migrateurs amphihalinset réservoir biologique ;CONSIDÉRANT que la Nive est un cours d'eau, classé en liste 2 au titre du L. 214-17 | du code del'environnement sur lequel les ouvrages doivent être équipés et gérés pour assurer la continuitéécologique, les espèces cibles à prendre en compte étant le saumon atlantique, l'anguille européenne,la truite de mer, la grande alose, l'alose feinte, la lamproie marine, la lamproie fluviatile, la truite de meret la truite fario ;CONSIDÉRANT que la Nive fait partie du site Natura 2000 La Nive (FR7200786) ;CONSIDÉRANT que la Nive et les ouvrages de connexion à la plaine d'Ansot sont situés en zone activeprioritaire (ZAP) Anguille ;CONSIDÉRANT que les enjeux biologiques sont forts sur la Nive pour le saumon atlantique, la truite demer, la vandoise, la lamproie de Planer, la lamproie marine, l'alose feinte, la grande alose et la truitefario, qui sont des espèces visées dans l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 définissant les zones defrayères, de croissance et d'alimentation de la faune piscicole dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT les enjeux élevés en matière de libre circulation de l'anguille sur la Nive à hauteur de lade la plaine d'Ansot;CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer la qualité des habitats pour les anguilles sur la plaine d'Ansotconcomitamment à l'amélioration de la circulation entre la Nive et la Plaine d'Ansot, en maintenantdes tirants d'eau dans les ruisseaux de l'Esté, de la Borde et de l'Aïtachoury ;CONSIDÉRANT que le dossier de la Ville de Bayonne complété par l'avis actualisé de la collectivitégémapienne (CAPB) du 13 novembre 2025 montre que le projet de rétablissementdes continuités entre la Nive et la barthe de la plaine d'Ansot n'aura pas d'impact sur l'inondabilité desenjeux situés à l'aval du projet;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
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spécifiques pour les travaux de rétablissement des continuités entre la Nive et la barthe de la plaine d'Ansot 7
ARRETE
Article premier : BénéficiaireIl est donné acte a la Commune de Bayonne (n° Siret: 216 401 026 00366) sise 1 avenue MaréchalLeclerc 64100 Bayonne et représenté par son maire, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté.Elle est désignée par le « bénéficiaire » dans la suite du présent arrêté.Article 2 : Objet de la déclarationLe présent arrêté porte sur des travaux de rétablissement des continuités écologiques entre la Nive etla barthe de la plaine d'Ansot.Article 3 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiquesLes travaux programmés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titrede l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du codede l'environnement concernées sont les suivantes :Rubriques Intitulés Caractéristiques du Régime Arrêté deprojet prescriptionsgénérales3110 | Installations, ouvrages, remblais et épis, dans| Clapets n° 2,2 bis et 4 | Déclaration | Arrêté du 11le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : avec vannage à l'amont septembre2° Un obstacle à la continuité écologique : des clapets à la cote 2015a) Entrainant une différence de niveau} 1,00 m NGF complétésupérieure ou égale à 50 cm, pour le débit| par des madriers pourmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont maintenir une coteet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A); | minimale de 1,30 m NGFb) Entrainant une différence de niveau| dans les ruisseaux desupérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm| |'Esté, de la Borde et depour le débit moyen annuel de la ligne d'eau l'Aïtachoury;entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).31.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités Travaux dans les Déclaration Arrêté du 28conduisant à modifier le profil en long ou le | ruisseaux de |'Esté, de la novembreprofil en travers du lit mineur d'un cours Borde et de 2007d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique l'Aïtachoury pour31.4.0, ou conduisant a la dérivation d'un| mettre les vannagescours d'eau : mentionnés ci-dessus —2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure 18 m cumulésà 100 m (D).314.0 |Consolidation ou protection des berges, a Protections en Déclaration | Arrêté du 13l'exclusion des canaux artificiels, par des enrochements des février 2002techniques autres que végétales vivantes : berges des ruisseaux de2° Sur une longueur supérieure ou égale à | l'Esté, de la Borde et de20 mmm mais inférieure à 200 m m m (D). l'Aïtachoury à l'amontdes vannages — 30 mcumulés31.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités Travaux dans les Déclaration | Arrêté du 30étant de nature à détruire les frayères, les| ruisseaux de l'Esté, de la septembrezones de croissance ou les zones Borde et de 2014d'alimentation de la faune piscicole, des l'Aïtachoury pourcrustacés et des batraciens : mettre les vannages2°- Dans les autres cas (D) mentionnés ci-dessus
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spécifiques pour les travaux de rétablissement des continuités entre la Nive et la barthe de la plaine d'Ansot 8
Article 4: Prescriptions spécifiquesLe déclarant respecte les dispositions mentionnées ci-après.4-1 Rétablissement des continuités entre la Nive et la barthe de la plaine d'AnsotLes caractéristiques des aménagements réalisés pour rétablir la continuité piscicole entre la Nive et labarthe de la plaine d'Ansot sont les suivants :e Treuil au droit des clapets 2, 2 bis et 4 permettant de contrôler leur ouverture côté Nive ;e Vannages au niveau des ruisseaux de l'Aïtachoury (clapet n° 2), de la Borde (clapet n°2 bis) et del'Esté (clapet n° 4) en amont des buses sur lesquelles les clapets 2, 2 bis et 4 sont positionnés ;les vannes sont calées à la cote 1, 00 m NGF; elles peuvent être rehaussées par un madrierpermettant d'atteindre une cote de gestion de 1,30 m NGF; chaque vanne peut être levéedepuis le fond; la largeur des vannes est de 2 m au niveau des ruisseaux de la Borde et deI'Aitachoury et de 2,5 m pour le ruisseau de |'Esté ;e Des repères invariants rattachés au NGF et des échelles limnimétriques associées à ces repèressont posées en amont de chaque vannage.4-2 Travaux connexesLes aménagements mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont accompagnés des travaux suivants :+ réalisation d'un merlon en remblai (15 m°) à une cote de 1,30 m NGF évitant la purge du bassinversant 3 ;+ €tanchéification en sortie du grand étang par ajout de madriers pour garantir une cote desurverse de 1,30 m NGF;+ réalisation d'un merlon en remblai (5 m%) calé à la cote 1,30 m NGF pour séparer lesécoulements des bassins versant 4 et 5;¢ curage du petit étang (3000 m? sur 0,40 m) avec mise en dépôt pour séchage aux abords del'étang;+ mise en place de clapets anti-retour au niveau des deux buses ASF existantes situées en amontdu bassin versant 4, côté plaine d'Ansot ;+ rehausse de différents sentiers à la cote 1,75 m NGF par apport de remblai, accompagnée demise en place de buses pour garantir Une transparence hydraulique de ces sentiers.4-3 Exécution des travauxLes modalités de réalisation des travaux sont conformes aux engagements du dossier adressé le28 avril 2025 et complété les 28 juillet et 1" décembre 20285. Elles respectent les dispositions des arrêtésde prescriptions générales qui s'appliquent à cette opération, mentionnés à l'article 3 du présentarrêté.Le service chargé de la police de l'eau et l'Office français de la biodiversité sont informés, au moins15 jours avant, des dates de démarrage et de fin des travaux.Conformément aux engagements du dossier, des pêches préalables de sauvegarde sont organisées justeavant les travaux sur les ruisseaux de l'Aïtachoury (clapet n° 2), de la Borde (clapet n°2 bis), de l'Esté(clapet n° 4) et du curage du petit étang.Article 5 : Examen de la conformité des ouvrages réalisésDès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau et luiadresse, au plus tard deux (2) mois à l'issue des travaux, tous les documents nécessaires à l'examen de
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la conformité des ouvrages réalisés (plans de récolement des ouvrages réalisés avant leur mise en eau,plan masse et coupes similaires a celles présentées dans le dossier).Les plans mentionnés ci-dessus sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel lebénéficiaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter lesprescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la situation projetée et la situation réalisée, lesraisons de ces écarts par rapport au projet et leur incidence sur la fonctionnalité des dispositifs defranchissement piscicole. Un tableau fait apparaitre les cotes génie civil projetées et réalisées. Aubesoin, le bénéficiaire propose des adaptations pour atteindre les objectifs fixés dans le présent arrété.A la réception de ces éléments, le service en charge de la police de l'eau procède à un examen de laconformité des ouvrages réalisés, incluant une ou plusieurs visites des installations et des essais en eauen présence de l'office français pour la biodiversité (OFB).S'il résulte de la visite réalisée par le service en charge de la police de l'eau que les travaux exécutéss'écartent des dispositions prescrites, le préfet invite le bénéficiaire à régulariser sa situation.Article 6 _: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 8 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie de Bayonne reçoit une copiede la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés enmairie de Bayonne pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement decette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires et de la mer.Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques durant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil desactes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques.Une copie de ces informations est transmise à la collectivité gémapienne (CAPB).Article 9 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, ellepeut être déférée au tribunal administratif de Pau :1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet du projet.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Bayonne, sont chargés, chacun en ceDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesvCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 5/7
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qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins dudirecteur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 30) JAN. 2026Pour le Préfetet par subdélégation,La cheffe du service eau
|APsJuliette FRIEDLING
Copies :- OFB - SD64- OFB - DR NA Sauveterre- CAPB - Collectivité gémapienne
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Annexe : Extrait déclaration loi sur l'eau - Vue en plan des aménagements de restauration de la continuité écologique sur la barthe de la plaine d'Ansot
Modication des maciners en sortie du °grand étang pour gestion à 1.80 mNGF . ; Tree "à+ Echelle imnimétraque . = pesCurage du petit étang: . "JZ- curage de 3000 m2? sur 40 cm de profondeur - x- Volume de déblai 300 m3 (après séchage de l'étang) ee :
Réhausse du chemin existant CR ° , . . : a b . +|- Cote finie : 1.75 mNGF x > - + ï il- Volume de remblai nécessaire : 210 m3 ° ~ ~ Æ , . * a i " een ae|- 17 buses (1 toute les 15 m) pour sf . \ à f " Se é Ce > ; -al a ee ree __ | tr = _ TR - [où n 4 A | + Aménagements aux clapets 2 et 2bis7 af (4: . ort 4 . . > '"Aménagements au clapet 4... : E À . ee a à è
_ ds — uns. F best = + +
Aménagements au clapet 5: | > * a i 3 LÉ :- Fourniture et pose d'un treuil réglable pour we 7. a . ty LUajuster l'ouverture du clapet ; ff = _ : à a "iy, (Gi YY4 Mise en place dun merion évitant la purge du SV3 :- Échelle limnimétrique à l'amont du clapet Te + . _ . LLLIL2L ne - Travaux forestiers pour accèssn" LE 3 5 = + - Cote finie : 1.80 mNGFa - \ . 7.3 ~ - Volume de remblai nécessaire 15 m3TRANCHE OFTIONNELLE 3 « ese, - Plantation arbustive et arbre : 50 unitésMise en place d'un merlon séparant TE A | ifle BV4 et le BV5, si né e J a = cos || \- Cote fie : 1.80 mNGF A + À i | = %- Volume de rembla: nécecsaire 10 | 7 \mad : {aaz.
we \ :\ |
L \ \ N fasAménagements aux buses ASF\/ \ - fes N 4 . ryÎ ï J L— se A 23
DR: a .| = *. , ae
| * 5 Echelle immmémaue au coeur du+ aornaneN : //= i4 =7 \ Réhaucse du Cher exiotant« \ Cote ime 1 75 MNGF: | Mise en place d'un meron | = re hs = = > - a | —, _—— | '1 = - 3 buses (1 tout les 15 m) pou\ separant ia BVé et le BYS : runshannes-cde Shane |L - Cote finie : 1.30 mNGF ES naiss- - Volume de rernbiai Légende :— nécessaire 5 m3 han a ve: | : Chemins existants non conserves< . ——<= - Chemins existants à rehausser en remblai de terreD Pe LP exctante à emiausoer ave fl +Es Chernms a creer :(0GE A Ville de Bayonne - Direction du Patrimoine Naturel et Environnemental Echelle : 1/4000 N° plan :FOND DE PLAN TOPO : = ' -. ai CS finie Rét sem - e : Mars 2025 TSARL ABO TOPO - TECHNICIENS SUPERIEURS DE LA TOPOGRAPHIE ET DES TRAVAUX PUBLICS A ANGLET - 19/12/2012 nie Se eens adsdie is in =tel 05.62.20 98.24 Vue en plan générale des aménagements Étude : E230414 DLSE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-30-00004 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques pour les travaux de rétablissement des continuités entre la Nive et la barthe de la plaine d'Ansot 12
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-01-27-00012
Arrêté conjoint n°2026_olo_002 du 27 janvier
2026 relatif aux travaux de tirage de fibre
optique souterrain (du PR 86+290 au PR 87+501)
Commune de SARRANCE
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-01-27-00012 - Arrêté conjoint n°2026_olo_002 du 27
janvier 2026 relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain (du PR 86+290 au PR 87+501) Commune de SARRANCE 13
a MSUR ates. Direction interdépartementale onesATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté conjoint n° 2026_olo_002 du 27 JAN. A6relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain(du PR 86+290 au PR 87+501)— Commune de SARRANCE
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLe maire de la commune de SARRANCE
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié :VU le décret n° 2006 ~ 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU Parrété n° sub-2026-64-01 du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGE, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise CIRCET en date du 20 janvier 2026 :
Considérant que pour permettre des travaux de tirage de fibre souterrain, sur chaussée, accotements revétus etnon revêtus de la RN 134, du PR 86+290 au PR 87+501, sens France-Espagne, en et hors agglomération de lacommune de SARRANCE, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative ~ Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2026-olo-002
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-01-27-00012 - Arrêté conjoint n°2026_olo_002 du 27
janvier 2026 relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain (du PR 86+290 au PR 87+501) Commune de SARRANCE 14
ArrêteArticle 1. Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour de 8 heures 30 à 17 heures 30, du lundi 9 février 2026 à 8 heures 30 au vendredi 27 février2026 à 17 heures 30 {sauf les week-ends ):
... du PR 864440 au PR 87+801 {hors agglomération)Chantier fixe sur accotement {CF 11)Une zone de chantier fixe peut être implantée sur-accotement non revêtu, au droit du PR 87+50,1 sens France-Espagne.L'empiétement sur voie de circulation est interdit.Alternat manuelpar piauets K 10 (cr 23)La circulation peut être alternée manuellament par piquets K 30, du PR 86+030 au PR 874370.La vitesse estlimitée à 60 km/h et le dépassement interdit. Le stationnement est interdit excepté les vel culesintervenantssur 20n8 de chantier.
~ du PR 86+290 au PR 86+440 {en agglomération)Chantier fixe sur accotement (3-02)Une zone de chantier fixe peut être implantée sur accotement non revêtu au droit du PR 864280 sens France-EspagneL'emplétement sur vole de circulation est interdit,Article 2 ~ La signalisation conforme à l'instruction Interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise CIRCET- 6, rue des moulins à nef ~ 24130 PRIGONRIEUX, sous le contrôle de la DirectionInterdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CE! d'Oloron Sainte-Marie).| Article 3 ... Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 ~ Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de SARRANCE par les soins de monsieur le maire.
Cité administrative ~ Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel; 05 59 34 69 40 |Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 ... Arrêté conjoint n° 2026-olo-002
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-01-27-00012 - Arrêté conjoint n°2026_olo_002 du 27
janvier 2026 relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain (du PR 86+290 au PR 87+501) Commune de SARRANCE 15
Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise CIRCET,- M. le maire de SARRANCE,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Sarrance, le Escout, le| 7 27 JAN 2026Le maire, À LE ata ot 2 6 Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Le chef du district loron Sainte-Marie,
rançois SABATIER
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durablegouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2026-olo-002
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janvier 2026 relatif aux travaux de tirage de fibre optique souterrain (du PR 86+290 au PR 87+501) Commune de SARRANCE 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-04-00001
AP modificatif siège social d'un domiciliataire
d'entreprises à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-04-00001 - AP modificatif siège social d'un domiciliataire d'entreprises à Bayonne 17
PREFETDES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéATLANTIQUES et du Développement TerritorialÉgalité..., Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRÊTÉ N°MODIFICATIF DE L'ARRÊTÉ DU 28 OCTOBRE 2022PORTANT AGREMENT D'UNDOMICILIATAIRE D'ENTREPRISESLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-5 ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditionsd'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;VU l'arrêté n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur lesecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2024-10-18-00012 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ledirecteur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau decette direction;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2022 portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises ;VU la demande déposée par la SAS Atlantique Support Administratif;VU les pièces du dossier;CONSIDÉRANT la demande de changement de siège de la SAS Atlantique Support Administratifd'Anglet à Bayonne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article 1° — Le premier alinéa de l'article 1° de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : la SASATLANTIQUE SUPPORT ADMINISTRATIF dont le siège social est à Bayonne (64100), 38 chemin deSabalce représentée par Messieurs Stéphane MARCHAND et Bastien COLLU, dirigeants, est agréée pourexercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.Le reste demeure inchangé.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-04-00001 - AP modificatif siège social d'un domiciliataire d'entreprises à Bayonne 18
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Messieurs Stéphane MARCHAND et Bastien COLLU, dirigeants de laSociété et publié au recueil des actes administratifs.
Fait a Pau, leLe préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur,Direction de la Citoyenneté, de la Légalitéet du DA TerritorialPi BADIE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-04-00002
AP portant agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à St-Jean-de-Luz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-04-00002 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises à St-Jean-de-Luz 20
PREFETDES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalitéle oes et du Développement TerritorialEgalité'a Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AGRÉMENT D'UNDOMICILIATAIRE D'ENTREPRISESLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-5 ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises a immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditionsd'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;VU l'arrêté n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur lesecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté n° 64-2024-10-18-00012 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ledirecteur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau decette direction ;VU la demande déposée par Madame Audrey PLET Gérante de la Société LUZ DOMICILIATION ;VU les pièces du dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article 1° — L'entreprise «LUZ DOMICILIATION», sise 109 Chemin de Chibau, bureau 108 a Saint-Jean-de-Luz (64500) représentée par Madame Audrey PLET, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataired'entreprises.Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément,doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-04-00002 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises à St-Jean-de-Luz 21
Article 3: Le présent agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait dans les conditionsprévues à l'article R123-166-5 du code du commerce.Article 4 - Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décisiondans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Madame Audrey PLET, gérante de la Société LUZ DOMICILIATION etpublié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, leLe préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur, 7Direction de la Citoyenneté, ce la Légalitéet du 78) TerritorialPie DIE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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