BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-123
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-04-14-00005 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
fonctionnement du SAO d'Aix en Provence du 14 avril 2025 (3 pages) Page 4
13-2025-04-14-00009 - Arrêté portant création du CHRS Elisabeth
Joannon (3 pages) Page 8
13-2025-04-14-00007 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS
Athènes (3 pages) Page 12
13-2025-04-14-00004 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS
Henry Dunant (3 pages) Page 16
13-2025-04-14-00010 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS
La Selonne (3 pages) Page 20
13-2025-04-14-00006 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS
Maison Copernic (3 pages) Page 24
13-2025-04-14-00002 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS
Marius Massias (4 pages) Page 28
13-2025-04-14-00003 - Arrêté portant modification et extension de la
capacité du CHRS Orion (3 pages) Page 33
13-2025-04-14-00008 - Arrêté portant modification et extension du
CHRS Solidarité femmes 13 (4 pages) Page 37
13-2025-04-11-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame GIRAUD Lisa en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Rivalant - 13016
MARSEILLE (2 pages) Page 42
13-2025-04-11-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GONAIA Zohra en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 9 Allée Ambroise Croizat -
13110 PORT-DE-BOUC (2 pages) Page 45
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement /
13-2025-04-11-00009 - Agrément de protection de l'environnement -
Association ADPLGF (4 pages) Page 48
13-2025-04-11-00010 - Agrément de protection de l'environnement -
Association SRPPP (3 pages) Page 53
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-04-14-00011 - Décision de la responsable du pôle pilotage et
ressources portant délégation de signature pour la gestion de l'aide
aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du
gazole non routier (3 pages) Page 57
2
Préfecture de la Région PACA /
13-2025-04-01-00028 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale indivise
d'Auriol-La-Bouilladisse pour la période 2023-2042 avec application du 2e
article L122-7 du code forestier (3 pages) Page 61
13-2025-04-01-00029 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt départementale des Domaines
De l'Etoile pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier (2 pages) Page 65
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-04-11-00012 - Arrêté préfectoral, en date du 11 avril 2025,
portant modification de la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 68
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-04-14-00001 - Arr^été préfectoral n°2025-53 de traitement
de l'insalubrité du logement sis
91 boulevard Jean Jaurès 13340
Rognac. (4 pages) Page 71
3
DDETS 13
13-2025-04-14-00005
Arrêté portant abrogation de l'autorisation de
fonctionnement du SAO d'Aix en Provence du 14
avril 2025
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00005 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation de fonctionnement du SAO d'Aix en Provence du 14
avril 2025 4
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N°
portant abrogation de l'autorisation du fonctionnement du service d'accueil et
d'orientation (SAO) d'Aix-en-Provence,
centre communal d'action sociale (CCAS) d'Aix-en-Provence (FINESS EJ 13 080 4180)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et not amment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et L.345-1 à
L.345-4 ainsi que les articles R. 345-1 à R345-7 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2018 – 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, dite loi ELAN ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zon e de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -
du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-01-02-023 du 2 janv ier 2017 portant renouvellement d'autorisation du
service d'accueil et d'orientation d'Aix-en-Provence ;
Considérant le deuxième plan quinquennal pour le logement d'abord (PLDA) 2023-2027 ;
Considérant les instructions ministérielles relatives à la cam pagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour les années 2023 et 2024, prévoyant notamment
que les « dispositifs (accueils de jour, SIAO, SAO, etc.) puissent, lorsqu'ils sont autorisés, passer sous le
régime de la déclaration d'ici au déploiement de la réforme » de tarification et du pilotage des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
1
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00005 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation de fonctionnement du SAO d'Aix en Provence du 14
avril 2025 5
Considérant que les modifications apportées permettent de « clarifier les modalités de financement
des dispositifs relevant en théorie du régime déclaratif » et de répondre aux objectifs posés par
l'instruction ministérielle du 29 mars 2023 ;
Considérant la validation en loi de finances initiale du trans fert de crédits correspondants depuis la
dotation régionale limitative des Bouches-du-Rhône vers la ligne de dépenses de veille sociale ;
Considérant que les modifications apportées sont sans incidenc e financière, et permettent de mieux
répondre aux besoins du public identifié par le service intégré d'accueil et d'orientation ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du tr avail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
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DDETS 13 - 13-2025-04-14-00005 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation de fonctionnement du SAO d'Aix en Provence du 14
avril 2025 6
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
En application de l'article L.313-15 du Code de l'a ction sociale et des familles, l'arrêté préfectoral n°13-
2017-01-02-023 du 2 janvier 2017 portant renouvelle ment d'autorisation du service d'accueil et
d'orientation d'Aix-en-Provence est abrogé.
L'administration procède au passage sous statut déclaratif, au sens des articles L.322-1 à L.322-9 du Code
de l'action sociale et des familles, de l'activité suivante :
Activité de veille sociale :
– Code discipline d'équipement : 442 – veille sociale ;
– Code Fonctionnement : 21 – accueil de jour ;
– Code Clientèle : 899 – tous publics en difficulté.
ARTICLE 2
:
L'abrogation de l'autorisation susmentionnée prend effet au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai d e deux mois à compter de sa notification à l'intére ssé
et à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4
:
Le Préfet des Bouches-du-Rhône et la Directrice Dép artementale de l'emploi, du travail et des solidari tés
des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au responsable de l'établissement et p ublié au recueil des actes administratifs de l'État dans
les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 avril 2025
Le directeur adjoint de la DDETS 13
SIGNE
Léopold Carbonnel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
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DDETS 13 - 13-2025-04-14-00005 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation de fonctionnement du SAO d'Aix en Provence du 14
avril 2025 7
DDETS 13
13-2025-04-14-00009
Arrêté portant création du CHRS Elisabeth
Joannon
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00009 - Arrêté portant création du CHRS Elisabeth Joannon 8
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N°
portant création du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
« Élisabeth Joannon »
association La Caravelle (FINESS EJ 13 079 846 5)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et not amment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et L.345-1 à
L.345-4 ainsi que les articles R. 345-1 à R345-7 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2018 – 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, dite loi ELAN ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zon e de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -
du-Rhône ;
Considérant l'article 125 de la loi portant évolution pour le logement, l'aménagement et le numérique,
qui prévoit l'exonération de la procédure d'appel à projets pour les projets d'autorisation
d'établissements déclarés sur le fondement de l'art icle L.322-1 du même code, dans la limite de la
capacité constatée pour ledit établissement au 30 juin 2017 ;
Considérant les stipulations de la convention annuelle d'objec tifs en date du 1 er juillet 2017 dans le
cadre du programme 177, relative au fonctionnement du foyer d'urgence femmes à hauteur de 47
places ;
Considérant la capacité financée de 47 places ;
Considérant la validation en loi de finances initiale du trans fert de crédits correspondants vers la
dotation régionale limitative des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que les modifications apportées sont sans incidenc e financière, et permettent de mieux
répondre aux besoins du public identifié par le service intégré d'accueil et d'orientation ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du tr avail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
1
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00009 - Arrêté portant création du CHRS Elisabeth Joannon 9
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est délivrée et notifiée à
l'association La Caravelle, dont le siège est situé au 27, boulevard Merle, 13 012 MARSEILLE, pour la
création du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Élisabeth JOANNON » à hauteur de 47
places d'hébergement d'urgence en collectif.
Ces places sont ouvertes en continu tout au long de l'année, à compter du 1
er janvier 2025.
ARTICLE 2 :
En application de l'article L.313-7 du CASF, l'auto risation est accordée pour une durée déterminée de
quinze ans et son renouvellement sera subordonné au x résultats de l'évaluation prévue au L.312-8 du
CASF.
ARTICLE 3
:
Les capacités objet de la présente autorisation son t répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) avec les données d'identification et de caractérisation
suivantes.
Identification et caractérisation de l'établissement :
– raison sociale : association La Caravelle ;
– catégorie d'établissement : centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– adresse géographique et postale : 27, boulevard Merle, 13 012 MARSEILLE ;
– coordonnées téléphoniques : 04 91 18 53 90 ;
– adresse courriel : directeur@lacaravelle.asso.fr ;
– nature et type d'établissement : 214 − centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– mode de fixation du tarif : dotation globale de financement ;
– numéro SIRET : 321 407 124 000 49 ;
– code APE : 88.99B ;
– raison sociale Siren : 321 407 124 ;
– statut de l'entité juridique : 60 Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique.
Disciplines d'équipement répertoriées au fichier na tional des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) :
Pour 47 places :
– Code catégorie de l'établissement : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– Code discipline d'équipement : 959 – hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté ;
– Code mode de fonctionnement : 11 – hébergement complet internat ;
– Code clientèle : 831 – femmes victimes de violence ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
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DDETS 13 - 13-2025-04-14-00009 - Arrêté portant création du CHRS Elisabeth Joannon 10
– Code FINESS : 13 004 764 0.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF dont l'application est fixée à l'article D.313-7-
2 du même code, la présente autorisation est caduqu e si elle n'a pas reçu de commencement
d'exécution dans un délai de un an suivant sa notification.
ARTICLE 5 :
L'établissement est soumis à la visite de conformit é prévue à l'article L.313-6 du CASF, dont les
conditions de mise en œuvre sont régies par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'instal lation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux c aractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être portée à la connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône conformément à
l'article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne peut ê tre cédée sans l'autorisation des autorités compéte ntes
concernées.
ARTICLE 7
:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai d e deux mois à compter de sa notification à l'intére ssé
et à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 8
:
Le Préfet des Bouches-du-Rhône et la Directrice Dép artementale de l'emploi, du travail et des solidari tés
des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au responsable de l'établissement et p ublié au recueil des actes administratifs de l'État dans
les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 avril 2025
Le directeur adjoint de la DDETS 13
SIGNE
Léopold Carbonnel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
3
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00009 - Arrêté portant création du CHRS Elisabeth Joannon 11
DDETS 13
13-2025-04-14-00007
Arrêté portant extension de capacité du CHRS
Athènes
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00007 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS Athènes 12
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N°
portant extension de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) « Athènes »
APCARS (FINESS EJ 75 081 0319)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et not amment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et L.345-1 à
L.345-4 ainsi que les articles R. 345-1 à R345-7 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015021-0028 du 21 janvier 2015 portant transfert d'autorisation délivrée à
l'association « Service Provençal d'Encouragement e t de Soutien » pour le Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale dénommé « ATHÈNES » vers l' « A ssociation de Politique Criminelle Appliquée et de
Réinsertion Sociale » (A.P.C.A.R.S.) ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -
du-Rhône ;
Considérant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilité, de faire évoluer la
structure du parc d'hébergement vers une plus grand e proportion de places sous statut CHRS et
améliorer ainsi la qualité de l'hébergement et de l'accompagnement social de sécuriser les gestionnaires ;
Considérant que les modifications apportées sont sans incidenc e financière, et permettent de mieux
répondre aux besoins du public identifié par le service intégré d'accueil et d'orientation ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du tr avail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
1
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00007 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS Athènes 13
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L'association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS), gestionnaire du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Athènes », est autorisée pour une extension de dix (1 0)
places de sa capacité d'accueil d'hébergement en co mplément des trente-cinq (35) places
d'hébergement existantes.
Les 10 nouvelles places sont transformées à compter du 1
er janvier 2025.
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2015021-0028 du 21 janvier 2015 portant transfert d'autorisatio n du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale « At hènes » est modifié comme suit, afin de prendre en
compte la transformation de ces 10 places.
Ces places sont autorisées et répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) avec les données d'identification et de caractérisation suivantes.
Identification et caractérisation de l'établissement :
– raison sociale : association « APCARS » ;
– catégorie d'établissement : centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– adresse géographique et postale : 16, rue de Châteaudun 75 009 PARIS ;
– coordonnées géographiques : 5, rue d'Arcole, 13 006 MARSEILLE ;
– coordonnées téléphoniques : 04 96 10 04 70 ;
– adresse courriel : direction-apcarsmarseille@apcars.org ;
– nature et type d'établissement : 214 – centre hébergement et réinsertion sociale ;
– mode de fixation du tarif : dotation globale de financement ;
– numéro SIRET : 320 734 288 00121 ;
– code APE : 88.99B ;
– raison sociale Sirene : 320734288 ;
– statut de l'entité juridique : 60 – association loi 1901 non reconnue d'utilité publique.
Disciplines d'équipement répertoriées au fichier na tional des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) :
Pour 45 places :
– Code catégorie de l'établissement : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– Code discipline d'équipement : 957 – hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté ;
– Code mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté ;
– Code clientèle : 820 – hommes seuls en difficulté ;
– Code FINESS : 130798838.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
2
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00007 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS Athènes 14
ARTICLE 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral n°2015021-0028 du 21 janvier 2015 demeure inchangé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai d e deux mois à compter de sa notification à l'intére ssé
et à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4
:
Le Préfet des Bouches-du-Rhône et la Directrice Dép artementale de l'emploi, du travail et des solidari tés
des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au responsable de l'établissement et p ublié au recueil des actes administratifs de l'État dans
les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 avril 2025
Le directeur adjoint de la DDETS 13
SIGNE
Léopold Carbonnel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
3
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00007 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS Athènes 15
DDETS 13
13-2025-04-14-00004
Arrêté portant extension de capacité du CHRS
Henry Dunant
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00004 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS Henry Dunant 16
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N°
portant extension de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) « Henry Dunant »,
association Croix-Rouge française (FINESS EJ 75 072 133 4)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et not amment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et L.345-1 à
L.345-4 ainsi que les articles R. 345-1 à R345-7 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2006 autorisant la création d'un centre d'hébergement et de
réinsertion sociale dénommé « Henry Dunant » géré p ar l'association « Croix Rouge Française », sise à
Aix-en-Provence pour une capacité de 40 places ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2021-03-19-00006 du 19 m ars 2021 portant renouvellement d'autorisation du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale déno mmé « Henry Dunant » géré par l'association « Croix
Rouge Française » ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zon e de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -
du-Rhône ;
Considérant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilité, de faire évoluer la
structure du parc d'hébergement vers une plus grand e proportion de places sous statut CHRS et
améliorer ainsi la qualité de l'hébergement et de l'accompagnement social de sécuriser les gestionnaires ;
Considérant que les modifications apportées sont sans incidenc e financière, et permettent de mieux
répondre aux besoins du public identifié par le service intégré d'accueil et d'orientation ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du tr avail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
1
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00004 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS Henry Dunant 17
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L'association Croix-Rouge Française, gestionnaire du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) « Henry Dunant », est autorisée pour une ext ension de vingt (20) places de sa capacité d'accuei l
d'hébergement en complément des quarante (40) places d'hébergement existantes.
Les 20 nouvelles places sont transformées à compter du 1er janvier 2025.
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°13-2021-03-19 -00006 du 19 mars 2021 portant renouvellement
d'autorisation pour le centre d'hébergement et de r éinsertion sociale « Henry Dunant » est modifié
comme suit, afin de prendre en compte la transformation de ces 20 places.
Ces places sont autorisées et répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et s ociaux
(FINESS) avec les données d'identification et de caractérisation suivantes.
Identification et caractérisation de l'établissement :
– raison sociale : association Croix-Rouge française ;
– catégorie d'établissement : centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– adresse géographique et postale : 98, rue Didot, 75 014 PARIS ;
– coordonnées géographiques : 3, avenue Marcel Pagnol, 13090 AIX-EN-PROVENCE ;
– coordonnées téléphoniques : 04.42.29.74.26 ;
– adresse courriel : accueil@croix-rouge.fr ;
– nature et type d'établissement : 214 − centre hébergement & réinsertion sociale (C.H.R.S.) ;
– mode de fixation du tarif : dotation globale de financement ;
– numéro SIRET : 775 672 272 35674 ;
– code APE : 88.99B ;
– raison sociale Sirene : 775 672 272 ;
– statut de l'entité juridique : 61 − association loi 1901 reconnue d'utilité publique.
Disciplines d'équipement répertoriées au fichier na tional des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) :
Pour 20 places :
– Code catégorie de l'établissement : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– Code discipline d'équipement : 957 – hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté ;
– Code mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté ;
– Code clientèle : 899 – tous publics en difficulté ;
– Code FINESS : 130021538.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
2
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00004 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS Henry Dunant 18
Pour 40 places :
– Code catégorie de l'établissement : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– Code discipline d'équipement : 959 – hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté ;
– Code mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté ;
– Code clientèle : 899 – tous publics en difficulté ;
– Code FINESS : 130021538.
ARTICLE 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral n°13-2021-03-19-00006 du 19 mars 2021 demeure inchangé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai d e deux mois à compter de sa notification à l'intére ssé
et à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4
:
Le Préfet des Bouches-du-Rhône et la Directrice Dép artementale de l'emploi, du travail et des solidari tés
des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au responsable de l'établissement et p ublié au recueil des actes administratifs de l'État dans
les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 avril 2025
Le directeur adjoint de la DDETS 13
SIGNE
Léopold Carbonnel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
3
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00004 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS Henry Dunant 19
DDETS 13
13-2025-04-14-00010
Arrêté portant extension de capacité du CHRS
La Selonne
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00010 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS La Selonne 20
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N°
portant extension de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
« la Selonne »,
association L'Espoir (FINESS EJ 13 000 189 4)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et not amment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et L.345-1 à
L.345-4 ainsi que les articles R. 345-1 à R345-7 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 1959 portant création du centre d'hébergement « La Selonne » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005251-17 du 8 septembre 2 005 fixant la capacité du CHRS dénommé « la
Selonne » à 97 places ;
VU l'arrêté préfectoral n°113-2017-01-02-026 du 2 jan vier 2017 portant renouvellement d'autorisation du
CHRS « la Selonne » ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2024-07-09-00025 du 9 ju illet 2024 portant extension de capacité du CHRS
« La Selonne » ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zon e de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -
du-Rhône ;
Considérant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilité, de faire évoluer la
structure du parc d'hébergement vers une plus grand e proportion de places sous statut CHRS et
améliorer ainsi la qualité de l'hébergement et de l'accompagnement social de sécuriser les gestionnaires ;
Considérant que les modifications apportées sont sans incidenc e financière, et permettent de mieux
répondre aux besoins du public identifié par le service intégré d'accueil et d'orientation ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du tr avail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
1
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00010 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS La Selonne 21
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L'association L'Espoir, gestionnaire du centre d'hé bergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Selonn e-
Estello », est autorisée pour une extension de soix ante (60) places de sa capacité d'accueil
d'hébergement en complément des cent quatre-vingt-seize (196) places d'hébergement existantes.
Les 60 nouvelles places sont transformées à compter du 1er janvier 2025.
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°13-2024-07-09-00025 du 9 juillet 2024 portant extension de capacité
du CHRS « La Selonne » est modifié comme suit, afin de prendre en compte la transformation de ces 60
places.
Ces places sont autorisées et répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et s ociaux
(FINESS) avec les données d'identification et de caractérisation suivantes.
Identification et caractérisation de l'établissement :
– raison sociale : association l'Espoir ;
– catégorie d'établissement : centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– adresse géographique et postale : 4, avenue de Saint-Menet, 13011 MARSEILLE ;
– coordonnées géographiques : 4, avenue de Saint-Menet, 13011 MARSEILLE ;
– coordonnées téléphoniques : 04.91.44.80.86 ;
– adresse courriel : virginie.lebailly@groupe-sos.org ;
– nature et type d'établissement : 214 Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) ;
– mode de fixation du tarif : dotation globale de financement ;
– numéro SIRET : 77556026100015 ;
– code APE : 87.90B ;
– raison sociale Sirene : 775560261 ;
– statut de l'entité juridique : 60 Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique.
Disciplines d'équipement répertoriées au fichier na tional des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) :
Pour 74 places (site de la Selonne) :
– Code catégorie de l'établissement : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– Code discipline d'équipement : 959 – hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté ;
– Code Fonctionnement : 11 – hébergement complet internat ;
– Code Clientèle : 820 – hommes seuls en difficulté ;
– Code FINESS : 130044571.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
2
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00010 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS La Selonne 22
Pour 24 places (site de la Selonne) :
– Code catégorie de l'établissement : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– Code discipline d'équipement : 957 – hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté ;
– Code mode de fonctionnement : 11 – hébergement complet internat ;
– Code clientèle : 820 – hommes seuls en difficulté ;
– Code FINESS : 130044571.
Pour 100 places (site de l'Estello) :
– Code catégorie de l'établissement : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– Code discipline d'équipement : 959 – hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté ;
– Code Fonctionnement : 11 – hébergement complet internat ;
– Code Clientèle : 820 – hommes seuls en difficulté ;
– Code FINESS : 130044571.
Pour 58 places (site de la Selonne) :
– Code catégorie de l'établissement : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– Code discipline d'équipement : 957 – hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté ;
– Code mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté ;
– Code clientèle : 820 – hommes seuls en difficulté ;
– Code FINESS : 130044571.
ARTICLE 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral l'arrêté préfector al n°13-2024-07-09-00025 du 9 juillet 2024 demeure
inchangé.
ARTICLE 3
:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai d e deux mois à compter de sa notification à l'intére ssé
et à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4
:
Le Préfet des Bouches-du-Rhône et la Directrice Dép artementale de l'emploi, du travail et des solidari tés
des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au responsable de l'établissement et p ublié au recueil des actes administratifs de l'État dans
les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 avril 2025
Le directeur adjoint de la DDETS 13
SIGNE
Léopold Carbonnel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
3
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00010 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS La Selonne 23
DDETS 13
13-2025-04-14-00006
Arrêté portant extension de capacité du CHRS
Maison Copernic
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00006 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS Maison Copernic 24
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N°
portant extension de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
« Maison Copernic »,
Groupe SOS Solidarités (FINESS EJ 75 0015968)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et not amment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et L.345-1 à
L.345-4 ainsi que les articles R. 345-1 à R345-7 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2018-02-22-005 du 22 fév rier 2018 portant création du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Copernic », géré par le Groupe SOS Solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2024-07-09-00027 en date du 9 juillet 2024 portant extension de capacité
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Copernic » ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zon e de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -
du-Rhône ;
Considérant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilité, de faire évoluer la
structure du parc d'hébergement vers une plus grand e proportion de places sous statut CHRS et
améliorer ainsi la qualité de l'hébergement et de l'accompagnement social de sécuriser les gestionnaires ;
Considérant que les modifications apportées sont sans incidenc e financière, et permettent de mieux
répondre aux besoins du public identifié par le service intégré d'accueil et d'orientation ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du tr avail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
1
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00006 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS Maison Copernic 25
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L'association Groupe SOS Solidarités, gestionnaire du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) « Copernic », est autorisé pour une extensio n de vingt-neuf (29) places de sa capacité d'accuei l
d'hébergement en complément des trente-deux (32) places d'hébergement existantes.
Les 29 nouvelles places sont transformées à compter du 1er janvier 2025.
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°13-2024-07-09-00027 en d ate du 9 juillet 2024 portant extension de
capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Copernic » est modifié comme suit, afin d e
prendre en compte la transformation de ces 29 places.
Ces places sont autorisées et répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et s ociaux
(FINESS) avec les données d'identification et de caractérisation suivantes.
EJ − Entité juridique :
– Raison sociale : Association Groupe SOS Solidarités
– Adresse géographique et postale : 102 C rue Amelot 75001 Paris
– Coordonnées téléphoniques : 01.58.30.55.62
– Coordonnées télécopie : 01.58.30.56.36
– Adresse courrier électronique : dg.solidarites@groupe-sos.org
– Statut de l'entité juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
– N° SIREN : 341 062 404
ET − Établissement :
– Raison sociale : Code catégorie d'établissement : 214 - Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale
– Raison sociale : Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « CHRS COPERNIC »
– Adresse géographique et postale : 1 chemin des Moines – 13200 Arles
– Coordonnées téléphoniques : 07.86.25.69.26
– Adresse courrier électronique : ali.aguado@groupe-sos.org
– Mode fixation des tarifs (MFT) : [30] Préfet de r égion établissements et services sociaux (Dotation
Globale de Financement)
– N° SIRET : 341 062 404 04 124
– Code APE : [8790B] - Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre
hébergement social
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
2
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00006 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS Maison Copernic 26
Équipements sociaux :
Pour 61 places :
– Code discipline : 959 Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté
– Code Fonctionnement : 11 Hébergement Complet Internat
– Code Clientèle : 810 Adultes en difficulté d'insertion sociale
ARTICLE 2
:
Le reste de l'arrêté préfectoral n°13-2024-07-09-00027 en date du 9 juillet 2024 demeure inchangé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai d e deux mois à compter de sa notification à l'intére ssé
et à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4
:
Le Préfet des Bouches-du-Rhône et la Directrice Dép artementale de l'emploi, du travail et des solidari tés
des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au responsable de l'établissement et p ublié au recueil des actes administratifs de l'État dans
les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 avril 2025
Le directeur adjoint de la DDETS 13
SIGNE
Léopold Carbonnel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
3
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00006 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS Maison Copernic 27
DDETS 13
13-2025-04-14-00002
Arrêté portant extension de capacité du CHRS
Marius Massias
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00002 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS Marius Massias 28
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N°
portant extension de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
« Marius Massias »,
association d'Aide aux Jeunes Travailleurs (FINESS EJ 13 000 027 6)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et not amment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et L.345-1 à
L.345-4 ainsi que les articles R. 345-1 à R345-7 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 1968 agréant au ti tre de l'aide sociale le Centre d'Accueil « le Foyer de
Jeunes Travailleurs » situé 5 boulevard Saint-Jean à Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2005146-9 fixant la capaci té du CHRS dénommé « la Roseraie » géré par
l'association AAJT à 55 places du 26 mai 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2005146-8 fixant la capaci té du CHRS dénommé « Marius Massias » géré par
l'association AAJT à 43 places du 26 mai 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral autorisant la fusion des Cent res d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« la Roseraie » et « Marius Massias » gérés par l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs dite AAJT du 26
décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-01-02-015 du 2 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation pour
le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d énommé « Marius Massias » géré par l'association d'
« Aide aux Jeunes Travailleurs » ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
1
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00002 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS Marius Massias 29
VU l'arrêté préfectoral n°13-2019-06-26-023 du 26 jui n 2019 relatif au changement de mode de
fonctionnement du Centre d'Hébergement et de Réinse rtion Sociale dénommé « Marius Massias » géré
par l'association d'Aide aux Jeunes Travailleurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-20-00003 du 20 j uillet 2022 portant extension du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Marius Massias » ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2024-07-09-00028 en date du 9 juillet 2024 portant extension du CHRS
Marius Massias à hauteur de 8 places supplémentaires (capacité finale : 116 places) ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zon e de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -
du-Rhône ;
Considérant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilité, de faire évoluer la
structure du parc d'hébergement vers une plus grand e proportion de places sous statut CHRS et
améliorer ainsi la qualité de l'hébergement et de l'accompagnement social de sécuriser les gestionnaires ;
Considérant que les modifications apportées sont sans incidenc e financière, et permettent de mieux
répondre aux besoins du public identifié par le service intégré d'accueil et d'orientation ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du tr avail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
2
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00002 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS Marius Massias 30
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L'association d'aide aux jeunes travailleurs, gesti onnaire du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) « Marius Massias », est autorisée pour une extension de quatorze (14) places de sa capacité
d'accueil d'hébergement d'urgence adultes en complé ment des quatre-vingt-cinq (85) places
d'hébergement d'urgence adultes existantes.
Les 14 nouvelles places sont transformées à compter du 01 janvier 2025.
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°13-2024-07-09 -00028 en date du 9 juillet 2024 portant extension du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Marius Massias » est modifié ainsi que suit.
Ces places sont autorisées et répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et s ociaux
(FINESS) avec les données d'identification et de caractérisation suivantes :
Identification et caractérisation de l'établissement :
– Raison sociale : Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs
– Adresse géographique et postale : 3 rue Palestro 13003 MARSEILLE
– Coordonnées téléphoniques : 04.91.07.80.00
– Adresse courrier électronique : cecile.imhoff@aajt.asso.fr
– Statut de l'entité juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
– N° SIREN : 775559743 ;
ET − Établissement :
– Raison sociale : MARIUS MASSIAS
– Code catégorie d'établissement : 214 Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
– Adresse géographique et postale : 30 Avenue de la Croix Rouge 13013 MARSEILLE
– Coordonnées téléphoniques : 04.91.07.80.00
– Adresse courrier électronique : cecile.imhoff@aajt.asso.fr
– Mode fixation des tarifs (MFT) : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
– N° SIRET : 77555974300098
Équipements sociaux :
Pour 99 places :
– Code discipline : 959 Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté
– Code Fonctionnement : 11 Hébergement Complet Internat
– Code Clientèle : 811 Jeunes Adultes en Difficulté
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
3
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00002 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS Marius Massias 31
Pour 31 places :
– Code discipline : 957 Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté
– Code Fonctionnement : 18 Hébergement Nuit Éclaté
– Code Clientèle : 811 Jeunes Adultes en Difficulté
ARTICLE 2
:
Le reste de l'arrêté préfectoral n°13-2024-07-09-00028 en date du 9 juillet 2024 demeure inchangé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai d e deux mois à compter de sa notification à l'intére ssé
et à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4
:
Le Préfet des Bouches-du-Rhône et la Directrice Dép artementale de l'emploi, du travail et des solidari tés
des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au responsable de l'établissement et p ublié au recueil des actes administratifs de l'État dans
les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 avril 2025
Le directeur adjoint de la DDETS 13
SIGNE
Léopold Carbonnel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
4
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00002 - Arrêté portant extension de capacité du CHRS Marius Massias 32
DDETS 13
13-2025-04-14-00003
Arrêté portant modification et extension de la
capacité du CHRS Orion
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00003 - Arrêté portant modification et extension de la capacité du CHRS Orion 33
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N°
portant modification et extension de capacité du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale « ORION »,
Association Amicale du Nid 13 (FINESS EJ 75 004 539 5)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et not amment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et L.345-1 à
L.345-4 ainsi que les articles R. 345-1 à R345-7 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2011-05-4-0011 du 23 fév rier 2011 autorisant la création du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « ORION » par regroupement sans augmentation de
capacité des CHRS « le relais » et « Horizon » gérés par l'association AMICALE DU NID ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-01-02-018 du 2 janv ier 2017 portant renouvellement d'autorisation du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale « ORION » pour une capacité de 13 places ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -
du-Rhône ;
Considérant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilité, de faire évoluer la
structure du parc d'hébergement vers une plus grand e proportion de places sous statut CHRS et
améliorer ainsi la qualité de l'hébergement et de l'accompagnement social de sécuriser les gestionnaires ;
Considérant que les modifications apportées sont sans incidenc e financière, et permettent de mieux
répondre aux besoins du public identifié par le service intégré d'accueil et d'orientation ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du tr avail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
1
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00003 - Arrêté portant modification et extension de la capacité du CHRS Orion 34
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L'association Amicale du Nid, gestionnaire du centr e d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
« Orion », est autorisée pour une extension de huit (8) places de sa capacité d'accueil d'hébergement en
complément des treize (13) places d'hébergement existantes.
Les 8 nouvelles places sont transformées à compter du 1er janvier 2025.
En complément, et en transposition du dialogue de g estion entre l'administration et l'association,
notamment repris par les rapports budgétaires des 2 4 mai 2024 et 7 juin 2024, l'administration procède
au retrait d'autorisation et au passage sous statut déclaratif, au sens des articles L.322-1 à L.322-9 du
Code de l'action sociale et des familles, des activités suivantes :
170 places d'accueil de jour :
– code discipline : 443 – soutien et accompagnement social ;
– code activité / fonctionnement : 21 – accueil de jour ;
– code clientèle : 816 – prostituées avec ou sans enfant.
Action d'équipe mobile :
– code discipline : 443 - soutien et accompagnement social ;
– code activité / fonctionnement : 42 – Équipe mobile de rue ;
– code clientèle : 816 – prostituées avec ou sans enfant.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°13-2017-01-02 -018 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « ORION » est modifié comme suit, afin
de prendre en compte la transformation de ces 8 pla ces et le passage sous statut déclaratif des action s
détaillées supra.
Ces places sont autorisées et répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) avec les données d'identification et de caractérisation suivantes.
Identification et caractérisation de l'établissement :
– raison sociale : association Amicale du Nid ;
– catégorie d'établissement : centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– adresse géographique et postale : 21, rue du château d'eau – 75010 PARIS ;
– coordonnées géographiques : 60, boulevard Baille, 13006 MARSEILLE ;
– coordonnées téléphoniques : 04.91.29.77.01 ;
– adresse courriel : contact@amicaledunid13.org ;
– mode de fixation du tarif : dotation globale de financement ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
2
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00003 - Arrêté portant modification et extension de la capacité du CHRS Orion 35
– numéro SIRET : 775 723 679 00350 ;
– code APE : 5590Z – Autres hébergements ;
– raison sociale Sirene : 775 723 679 ;
– statut de l'entité juridique : 60 Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique.
Disciplines d'équipement répertoriées au fichier na tional des établissement sanitaires et sociaux
(FINESS) :
Pour 10 places :
– Code discipline d'équipement : 957 − hébergement d'insertion adultes ;
– Code mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté ;
– Code clientèle : 816 – prostituées avec ou sans enfant ;
– Code FINESS : 130044571.
Pour 11 places :
– Code catégorie de l'établissement : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– Code discipline d'équipement : 959 – hébergement d'urgence adultes, familles en difficulté ;
– Code mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté ;
– Code clientèle : 816 – prostituées avec ou sans enfant ;
– Code FINESS : 130044571.
ARTICLE 2
:
Le reste de l'arrêté préfectoral n°13-2017-01-02-018 du 2 janvier 2017 demeure inchangé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai d e deux mois à compter de sa notification à l'intére ssé
et à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4
:
Le Préfet des Bouches-du-Rhône et la Directrice Dép artementale de l'emploi, du travail et des solidari tés
des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au responsable de l'établissement et p ublié au recueil des actes administratifs de l'État dans
les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 avril 2025
Le directeur adjoint de la DDETS 13
SIGNE
Léopold Carbonnel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
3
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00003 - Arrêté portant modification et extension de la capacité du CHRS Orion 36
DDETS 13
13-2025-04-14-00008
Arrêté portant modification et extension du
CHRS Solidarité femmes 13
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00008 - Arrêté portant modification et extension du CHRS Solidarité femmes 13 37
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N°
portant modification et extension de capacité du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale « Solidarité femmes 13 »,
association Solidarité femmes 13 (FINESS EJ 13 000 490 6)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et not amment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et L.345-1 à
L.345-4 ainsi que les articles R. 345-1 à R345-7 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 1983 autorisation l a création du centre d'hébergement et de
réadaptation sociale éclaté « Le Passage » à Istres ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-01-02-029 du 02 jan vier 2017 portant renouvellement d'autorisation et
extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « SOS femmes » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2021-12-03-00012 du 03 décembre 2021 autorisant le changement de
dénomination centre d'hébergement et de réinsertion sociale « SOLIDARITÉ FEMMES 13 » géré par
l'association « SOLIDARITÉ FEMMES 13 » ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Considérant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilité, de faire évoluer la
structure du parc d'hébergement vers une plus grand e proportion de places sous statut CHRS et
améliorer ainsi la qualité de l'hébergement et de l'accompagnement social de sécuriser les gestionnaires ;
Considérant que les modifications apportées sont sans incidenc e financière, et permettent de mieux
répondre aux besoins du public identifié par le service intégré d'accueil et d'orientation ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
1
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00008 - Arrêté portant modification et extension du CHRS Solidarité femmes 13 38
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L'association Solidarité femmes 13, gestionnaire du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) « Solidarité femmes 13 », est autorisée pour une capacité de quarante-sept (47) places
d'hébergement.
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°13-2017-01-02-029 du 02 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation pour le centre d'hébergement et de r éinsertion sociale « Solidarité femmes 13 » est
modifié comme suit.
En transposition du dialogue de gestion entre l'administration et l'association, notamment repris par le
rapport budgétaire du 24 mai 2024, l'administration procède au retrait d'autorisation et au passage sous
statut déclaratif, au sens des articles L.322-1 à L .322-9 du Code de l'action sociale et des familles, de
l'activité suivante :
10 places d'accueil de jour :
– code discipline : 442 – veille sociale ;
– code activité / fonctionnement : 21 – accueil de jour ;
– code clientèle : 831 – femmes victimes de violence.
Ces places sont autorisées et répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) avec les données d'identification et de caractérisation suivantes.
Identification et caractérisation de l'établissement :
– raison sociale : association Solidarité femmes 13 ;
– catégorie d'établissement : centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– adresse géographique et postale : 146, rue Paradis, 13 006 MARSEILLE ;
– coordonnées géographiques : 146, rue Paradis, 13 006 MARSEILLE ;
– adresse courriel : directrice@solidaritefemmes13.org ;
– nature et type d'établissement : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– mode de fixation du tarif : dotation globale de financement ;
– numéro SIRET : 317 749 968 00044 ;
– code APE : 88.99B ;
– raison sociale Sirene : 317749968 ;
– statut de l'entité juridique : 60 Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
2
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00008 - Arrêté portant modification et extension du CHRS Solidarité femmes 13 39
Disciplines d'équipement répertoriées au fichier na tional des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) :
Pour 16 places sur Marseille :
– Code catégorie de l'établissement : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– Code discipline d'équipement : 957 – hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté ;
– Code mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté ;
– Code clientèle : 831 – femmes victimes de violence ;
– Code FINESS : 130798572.
Pour 15 places sur Istres :
– Code catégorie de l'établissement : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– Code discipline d'équipement : 957 – hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté ;
– Code mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté ;
– Code clientèle : 831 – femmes victimes de violence ;
– Code FINESS : 130798572.
Pour 8 places sur Fos-sur-Mer :
– Code catégorie de l'établissement : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– Code discipline d'équipement : 957 – hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté ;
– Code mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté ;
– Code clientèle : 831 – femmes victimes de violence ;
– Code FINESS : 130798572.
Pour 8 places sur Port-de-Bouc :
– Code catégorie de l'établissement : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
– Code discipline d'équipement : 957 – hébergement d'insertion adultes, familles en difficulté ;
– Code mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté ;
– Code clientèle : 831 – femmes victimes de violence ;
– Code FINESS : 130798572.
ARTICLE 2
:
Le reste de l'arrêté préfectoral n°13-2017-01-02-029 du 02 janvier 2017 demeure inchangé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai d e deux mois à compter de sa notification à l'intére ssé
et à compter de sa publication pour les tiers.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
3
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00008 - Arrêté portant modification et extension du CHRS Solidarité femmes 13 40
ARTICLE 4 :
Le Préfet des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au responsable de l'établissement et p ublié au recueil des actes administratifs de l'État dans
les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 14 avril 2025
Le directeur adjoint de la DDETS 13
SIGNE
Léopold Carbonnel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
4
DDETS 13 - 13-2025-04-14-00008 - Arrêté portant modification et extension du CHRS Solidarité femmes 13 41
DDETS 13
13-2025-04-11-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GIRAUD
Lisa en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4
Boulevard Rivalant - 13016 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-11-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GIRAUD Lisa en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Rivalant - 13016 MARSEILLE 42
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802240671
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 avril 2025 par Madame GIRAUD Lisa en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 4 Boulevard Rivalant - 13016 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP802240671 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-11-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GIRAUD Lisa en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Rivalant - 13016 MARSEILLE 43
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-11-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GIRAUD Lisa en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 Boulevard Rivalant - 13016 MARSEILLE 44
DDETS 13
13-2025-04-11-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GONAIA
Zohra en qualité d'entrepreneur individuel, situé
9 Allée Ambroise Croizat - 13110 PORT-DE-BOUC
DDETS 13 - 13-2025-04-11-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GONAIA Zohra
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 9 Allée Ambroise Croizat - 13110 PORT-DE-BOUC 45
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943086934
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 10 avril 2025 par Madame GONAIA Zohra en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 9 Allée Ambroise Croizat - 13110 PORT-DE-BOUC et enregistré sous le
N° SAP943086934 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-11-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GONAIA Zohra
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 9 Allée Ambroise Croizat - 13110 PORT-DE-BOUC 46
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
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2
DDETS 13 - 13-2025-04-11-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GONAIA Zohra
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 9 Allée Ambroise Croizat - 13110 PORT-DE-BOUC 47
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l'Environnement
13-2025-04-11-00009
Agrément de protection de l'environnement -
Association ADPLGF
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-04-11-00009 - Agrément de protection de l'environnement
- Association ADPLGF 48
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
RENOUVELANT UN AGRÉMENT DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DANS UN CADRE DÉPARTEMENTAL
À L'ASSOCIATION DE DÉFENSE ET DE PROTECTION DU LITTORAL DU GOLFE DE FOS
(ADPLGF)
----------------------------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la
liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
VU la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable au sein de certaines instances (publiée au bulletin officiel du 10 juin
2012 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'energie) ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 août 2020 accordant l'agrément de protection de
l'environnement à l'ADPLGF, valable cinq ans ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/4
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-04-11-00009 - Agrément de protection de l'environnement
- Association ADPLGF 49
VU la demande du 14 février 2025 présentée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, par
l'ADPLGF, déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association, dont le siège social est sis Bat Estagnon - 55 avenue des sables d'or 13270 FOS
SUR MER, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du
code de l'environnement dans le cadre départemental ;
VU le dossier déposé par l'association déclaré comple t au 25 février 2025 conformément à
l'article 1 de l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports
et du logement du 12 juillet 2011 précité ;
VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 28 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'ADPLGF est agréée au titre de l'article L141-1 du code de
l'environnement pour le département des Bouches-du-Rhône par arrêté préfectoral
du 14 août 2020 ;
CONSIDÉRANT que les pièces administratives contenues dans le dossier permettent de
vérifier, en l'espèce au regard de l'article R141-2 du code de l'environnement, des garanties
administratives suffisantes en termes d'organisation démocratique ainsi qu'une gestion
financière désintéressée et transparente ;
CONSIDÉRANT que l'ADPLGF remplit les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 12
juillet 2011 précité en justifiant d'une activité effective consacrée principalement à la
protection de l'environnement sur le département des Bouches-du-Rhône puisqu'elle a pour
objectif d'informer la population sur les dossiers ayant une influence sur la qualité de vie, de
proposer aux décideurs publics concernés des alternatives et aménagements favorisant
l'amélioration de la qualité de vie, de participer activement par toutes actions que
l'association jugera opportunes pour l'amélioration de la qualité de vie, en particulier les
questions liées à la santé publique, à la protection, à la valorisation de l'environnement, au
développement de la démocratie locale ;
CONSIDÉRANT qu'elle exerce son activité statutaire dans le champ géographique sur lequel
porte la demande conformément aux dispositions de l'article R141-3 du code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre départemental de
l'association de défense et de protection du littoral du golfe de Fos, dont le siège social est
situé Bat Estagnon - 55 avenue des sables d'or 13270 FOS SUR MER, est renouvelé au titre de
l'article L 141-1 du code de l'environnement, pour le département des Bouches-du-Rhône.
2/4
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-04-11-00009 - Agrément de protection de l'environnement
- Association ADPLGF 50
Article 2 :
Cette décision d'agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à
compter de la date de sa signature ; son renouvellement, en application de l'article R141-17-2
du code de l'environnement, devra être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle
viendra à expiration sa validité.
Article 3 :
L'association agréée de protection de l'environnement est tenue, conformément à l'article
R141-19 du code de l'environnement, d'adresser, chaque année, par acheminement postal ou
par voie électronique, au préfet des Bouches-du-Rhône, un dossier conforme, en tous points,
à l'article 3 de l'arrêté précité, comprenant notamment son rapport moral d'activité, son
bilan financier, les comptes de résultats et leurs annexes, s'il y a lieu.
Article 4 :
Celle-ci peut s'exposer à l'abrogation de son agrément dans les conditions prévues par
l'article R141-20 du code de l'environnement, si elle n'en respecte pas l'obligation mentionnée
à l'article R141-19 de ce même code ou si elle ne remplit plus, à l'examen de son dossier, l'une
des conditions de recevabilité ayant motivé la délivrance de l'agrément ou encore, si elle
exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle
est agréée.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou publication, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 et
suivant du code de justice administrative. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3/4
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-04-11-00009 - Agrément de protection de l'environnement
- Association ADPLGF 51
Cet acte administratif est notifié au président de l'association, qui en est bénéficiaire, et
adressé aux greffes des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon,
ainsi qu'aux greffes des tribunaux de proximité d'Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon de
Provence et d'Aubagne et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
l'État.
Fait à Marseille, le 11 avril 2025
Pour le préfet
La secrétaire générale adjointe
SIGNE
Marie-Pervenche PLAZA
4/4
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- Association ADPLGF 52
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l'Environnement
13-2025-04-11-00010
Agrément de protection de l'environnement -
Association SRPPP
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-04-11-00010 - Agrément de protection de l'environnement
- Association SRPPP 53
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
RENOUVELANT UN AGRÉMENT DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DANS UN CADRE DÉPARTEMENTAL
À L'ASSOCIATION SAINT RÉMY DE PROVENCE PATRIMOINES ET PERSPECTIVES (SRPPP)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la
liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
VU la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable au sein de certaines instances (publiée au bulletin officiel du 10 juin
2012 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'energie) ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 août 2020 accordant l'agrément de protection de
l'environnement à l'association SRPPP , valable cinq ans ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande du 30 janvier 2025 présentée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, par
l'association SRPPP , déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au
1/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-04-11-00010 - Agrément de protection de l'environnement
- Association SRPPP 54
contrat d'association, dont le siège social est sis 1 chemin de Barrielle 13210 Saint-Rémy-de-
Provence, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du
code de l'environnement dans le cadre départemental ;
VU le dossier déposé par l'association déclaré comple t au 05 février 2025 conformément à
l'article 1 de l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports
et du logement du 12 juillet 2011 précité ;
VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 28 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'association SRPPP est agréée au titre de l'article L141-1 du code de
l'environnement pour le département des Bouches-du-Rhône par arrêté préfectoral
du 14 août 2020 ;
CONSIDÉRANT que les pièces administratives contenues dans le dossier permettent de
vérifier, en l'espèce au regard de l'article R141-2 du code de l'environnement, des garanties
administratives suffisantes en termes d'organisation démocratique ainsi qu'une gestion
financière désintéressée et transparente ;
CONSIDÉRANT que l'association SRPPP remplit les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté
du 12 juillet 2011 précité en justifiant d'une activité effective consacrée principalement à la
protection de l'environnement sur le département des Bouches-du-Rhône puisqu'elle a pour
objectif la protection des patrimoines naturel, culturel et paysager ;
CONSIDÉRANT qu'elle exerce son activité statutaire dans le champ géographique sur lequel
porte la demande conformément aux dispositions de l'article R141-3 du code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre départemental de
l'association Saint-Rémy-de-Provence patrimoines et perspectives, dont le siège social est
situé 1 chemin de Barrielle 13210 Saint-Rémy-de-Provence, est renouvelé au titre de l'article L
141-1 du code de l'environnement, pour le département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 :
Cette décision d'agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à
compter de la date de sa signature ; son renouvellement, en application de l'article R141-17-2
du code de l'environnement, devra être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle
viendra à expiration sa validité.
Article 3 :
L'association agréée de protection de l'environnement est tenue, conformément à l'article
R141-19 du code de l'environnement, d'adresser, chaque année, par acheminement postal ou
2/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-04-11-00010 - Agrément de protection de l'environnement
- Association SRPPP 55
par voie électronique, au préfet des Bouches-du-Rhône, un dossier conforme, en tous points,
à l'article 3 de l'arrêté précité, comprenant notamment son rapport moral d'activité, son
bilan financier, les comptes de résultats et leurs annexes, s'il y a lieu.
Article 4 :
Celle-ci peut s'exposer à l'abrogation de son agrément dans les conditions prévues par
l'article R141-20 du code de l'environnement, si elle n'en respecte pas l'obligation mentionnée
à l'article R141-19 de ce même code ou si elle ne remplit plus, à l'examen de son dossier, l'une
des conditions de recevabilité ayant motivé la délivrance de l'agrément ou encore, si elle
exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle
est agréée.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou publication, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 et
suivant du code de justice administrative. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet acte administratif est notifié au président de l'association, qui en est bénéficiaire, et
adressé aux greffes des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon,
ainsi qu'aux greffes des tribunaux de proximité d'Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon de
Provence et d'Aubagne et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
l'État.
Fait à Marseille, le 11 avril 2025
Pour le préfet
La secrétaire générale adjointe
SIGNE
Marie-Pervenche PLAZA
3/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-04-11-00010 - Agrément de protection de l'environnement
- Association SRPPP 56
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-14-00011
Décision de la responsable du pôle pilotage et
ressources portant délégation de signature pour
la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du
gazole non routier
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-14-00011 - Décision de la responsable du pôle pilotage et ressources portant
délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non
routier
57
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité iFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de la responsable du pôle pilotage et ressources
portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment
et des travaux publics utilisant du gazole non routier
La responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant affectation de Mme Andrée AMMIRATI, administratrice
générale des Finances publiques, dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination de Mme Andrée AMMIRATI en tant que
cheffe de pôle à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 portant renouvellement de Mme Andrée AMMIRATI en tant que
cheffe de pôle à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la prescription
des aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances
publiques, notamment son article 2 ;
Vu la décision de la directrice générale des finances publiques du 10 avril 2025 désignant les
directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue par le
décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et
des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 avril 2025 entre la direction générale des
entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l'aide aux
entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d 'instruction liées à
l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de leurs attributions, à :
- M. Thierry MICHAUD, Administrateur de l'État, Responsable adjoint du pôle fiscal ;
- Mme Véronique BEDENEAU, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division pilotage du réseau fiscal,
- Mme Béatrice AGIER inspecteur divisionnaire, adjointe à la division pilotage du réseau fiscal
- Mme Lubov DESSART, inspecteur ;
- Mme Claire BELTRAMELLI , inspecteur ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-14-00011 - Décision de la responsable du pôle pilotage et ressources portant
délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non
routier
58
- M. Abdelkrim GUENFICI, inspecteur ;
- M. Christophe CAMBIE contrôleur ;
- M. François CHAUVET, contrôleur.
Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d 'ordonnancement des
dépenses et des recettes liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le
programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs
attributions, à :
- Mme Camille BEAUVIEUX, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle pilotage et
ressources
- M. Jean-Louis BOTTO, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle pilotage et ressources
- Mme Catherine DAGUSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division BIIL
- Mme Aline FABRE, inspectrice principale, adjointe de la division BIIL ;
- Mme Nathalie JEANGEORGES- inspectrice divisionnaire, cheffe du service budget ;
- M. Benoît LEGALL, contrôleur, adjoint au service du budget ;
- M. Anthony SCHIAVO, agent d'administration, service du budget ;
- Mme Gabriella MEMBRIBE, contractuelle, service du budget ;
- Mme Lamia EL JAZIRI, contrôleur, EDR.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
d'ordonnancement des dépenses liées à l 'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le
programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs
attributions, à :
- Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre
de gestion financière (CGF) bloc 3 ;
- Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la responsable du
CGF bloc 3 ;
- Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables
et financières ;
- M. Fabien BOTTALE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
- M. Laurent BONNET, contrôleur des Finances publiques, référent ;
- M. Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques, référent ;
- Mme Magali GATTO, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières;
- Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques, référente ;
- Mme Céline MASEGOSA, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables
et financières ;
- Mme Fabienne VERCUEIL, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables
et financières ;
- Mme Mélissa ASKEUR, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
- M. Nicolas BOSIO, agent administratif des Finances publiques, chargé de prestations comptables
et financières ;
- Mme Valérie CARULLO, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-14-00011 - Décision de la responsable du pôle pilotage et ressources portant
délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non
routier
59
- M. Frédéric CICCARELLI, agent principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables
et financières ;
- Mme Souad DHAHERI, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
- Mme Adeline ROBLES, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
- Mme Tifany ROY, agente administrative des Finances publiques stagiaire, chargée de prestations
comptables et financières ;
- M. Arnaud MARTINEZ, agent technique principal des Finances publiques, chargé de prestations
comptables et financières.
Cette délégation ne porte pas sur les actes relatifs à la prescription de ces opérations.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 14 avril 2025
L'administratrice de l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé

Andrée AMMIRATI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-14-00011 - Décision de la responsable du pôle pilotage et ressources portant
délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non
routier
60
Préfecture de la Région PACA
13-2025-04-01-00028
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale indivise d'Auriol-La-Bouilladisse pour
la période 2023-2042 avec application du 2e
article L122-7 du code forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-01-00028 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale indivise d'Auriol-La-Bouilladisse pour la période 2023-2042 avec application du 2e article L122-7 du code forestier 61
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/


Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : BOUCHES-DU-RHÔNE
Forêt communale de AURIOL-LA-
BOUILLADISSE
Contenance cadastrale : 741,1024 ha
Surface de gestion : 742,25 ha
Révision d'aménagement
2023 - 2042

Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale indivise
d'Auriol-La-Bouilladisse
pour la période 2023-2042
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône


VU les articles L124 -1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214 -16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à M adame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'a ménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté ministériel / préfectoral en date du 20/03/1992 réglant l'aménagement de la forêt communale
de AURIOL-LA-BOUILLADISSE pour la période 1991 - 2010 ;
VU la délibération du conseil municipal d'Auriol en date du 13 novembre 2023, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122 -7 et
L122-8 du code forestier au titre de la réglementation liée à Natura 2000
VU la délibération du conseil municipal de la Bouilladise en date du 9 novembre 2023, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation liée à Natura 2000

SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRETE

Article premier : La forêt communale de AURIOL-LA-BOUILLADISSE (BOUCHES-DU-RHÔNE), d'une
contenance de 7 42.25 ha, est affectée prioritairement à la fonction à la fonction écologique et à la fonction
sociale tout en assurant l'alimentation de la filière bois et la protection des sols dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 676.35 ha, actuellement composée de Chêne vert
(39%), Pin d'Alep (25%), Chêne pubescent (23%), Erable divers (10%), autres Résineux (3%). Le reste, soit
69,90 est constitué de milieux ouverts en cours de colonisation.
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-01-00028 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale indivise d'Auriol-La-Bouilladisse pour la période 2023-2042 avec application du 2e article L122-7 du code forestier 62

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets (dont conversion
en futaie par parquets) sur 171.97 ha, en taillis sur 66.45 ha, en taillis avec futaie sur 24.75 ha (dont 8.23 en
îlot de vieillissement) et sans traitement défini (en attente) sur 292.14 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne vert (57 .77ha), le chêne pubescent (43 .45ha), le pin d'Alep (161.95ha). Les
autres e ssences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042) :
- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
 Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance d e 171,97 ha qui fera l'objet de coupe de
régénération et d'amélioration ;
 Un groupe de taillis avec futaie, d'une contenance de 16,52 ha, qui fera l'objet de coupes par
trouées et balivage ;
 Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 66,45 ha, qui sera laissé en croissance sur la
période ;
 Un groupe d'attente traité, d'une contenance de 292,14 ha, qui sera laissé en croissance libre sur
la période ;
 Un groupe d'îlots de vieillissement traité en taillis avec futaie , d'une contenance de 8,23 ha, qui
fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 60,94 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe hors sylviculture en libre évolution d'une contenance de 78,54 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle ;
 Un groupe constitué de milieux divers nécessitant des interventions (BDS, OLD…) , d'une
contenance de 47,46 ha, qui fera l'objet d'interventions dédiées (débroussaillement, mise à
distance des arbres…).
- 16,65 km de pistes seront entretenus et restaurer afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le s maires des communes d'Auriol et de la
Bouilladise de l'état de l'équilibre sylvo -cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d 'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de AURIOL -LA-BOUILLADISSE,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122 -7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à
la zone spéciale de conservation FR9301606 , instauré e au titre de la Directive européenne Habitats
naturels / espèces et de la zone de protection spéciale FR9312026 au titre de la Directive européenne
oiseaux;

Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-01-00028 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale indivise d'Auriol-La-Bouilladisse pour la période 2023-2042 avec application du 2e article L122-7 du code forestier 63

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur terr itorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-RHÔNE.

Marseille, le 01/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-01-00028 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt communale indivise d'Auriol-La-Bouilladisse pour la période 2023-2042 avec application du 2e article L122-7 du code forestier 64
Préfecture de la Région PACA
13-2025-04-01-00029
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
départementale des Domaines De l'Etoile pour la
période 2022-2041 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-01-00029 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt départementale des Domaines De l'Etoile pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
65
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/


Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : BOUCHES-DU-RHÔNE
Forêt départementale de DOMAINES DE
L'ÉTOILE
Contenance cadastrale : 769,2949 ha
Surface de gestion : 769,29 ha
Révision d'aménagement
2022 - 2041

Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt départementale des
Domaines De L'Etoile
pour la période 2022-2041 avec application du
2° de l'article L122-7 du code forestier

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L124 -1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214 -16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Pro vence-Alpes-Côte
d'Azur à M adame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'amén agement Méditerranée basse altitude de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10/03/2006 réglant l'aménagement de la forêt départementale des
DOMAINES DE L'ÉTOILE pour la période 2005 - 2020 ;
VU l'approbation de la commission permanente de la Direction de la Forêt et des Espaces naturels du
département des Bouches -du-Rhône en date du 24/06/2022, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le béné fice des articles L122-7 et L122-
8 du code forestier au titre de Natura 2000.
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRETE

Article premier : La forêt départementale de DOMAINES DE L'ÉTOILE (BOUCHES-DU-RHÔNE), d'une
contenance de 769,29 ha, est affectée à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt compren d une partie boisée de 402.74 ha, actuellement composée de Pin d'alep
(95%), Chêne vert (2%), Chêne pubescent (1%), Pin noir d' Autriche (1%), Pin sylvestre (1%). Le reste, soit
366.55 ha, est constitué de milieux ouverts, de garrigues en cours de colonisat ion, de cultures et d'emprise
de pistes.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 155.57 ha (dont
12.83 ha en îlot de vieillissement) , futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 33.33 ha, en
attente sans traitement défini sur 2.23 ha et en taillis sur 3.62 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le pin noir d'Autriche (5.07 ha), le chêne vert (3 .62 ha), le pin d'Alep (183.83 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-01-00029 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt départementale des Domaines De l'Etoile pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
66

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 – 2041) :
La forêt sera divisée en 9 groupes de gestion :
 Un groupe de régén ération, d'une contenance de 4,65 ha, qui seront nouvellement ouverts en
régénération, et qui seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période.
 Un groupe d'amélioration, d'une contenance de 138.09 ha, qui sera parcouru par des coupes
d'éclaircie et qui qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des jeunes peuplements ;
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 33.33 ha, qui sera parcouru par des coupes
visant à se rapprocher s'une structure équilibrée, dont une une conditionnelle ;
 Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 3.62 ha, qui sera laissé au repos pour cette
période de 20 ans ;
 Un groupe de repos d'attente, d'une contenance de 2.23 ha, qui sera laissé en c roissance libre
sur la période ;
 Un groupe d'îlo ts de vieillissement traité en taillis, d'une contenance de 12.83 ha, qui fera l'objet
d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 35.50 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe constitué de peuplements incomplets, de garrigues et de milieux ouverts , d'une
contenance de 431.29 ha, qui sera sans traitement sylvicole.
 Un groupe d'une contenance de 107.75 ha qui pourra faire l'objet d'interventions non sylvicoles
en lien avec la DFCI ou faveur des habitats ouverts d'intérêt communautaire.
8.2 km de traines et pistes seront créés et/ou remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif , les
autres seront entretenus ;
L'Office national des forêts informera régulièrement les représentants DEPARTEMENT DES BOUCHES-
DU-RHÔNE de l'état de l'équilibre sylvo -cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suiv ant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œ uvre.

Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt départementale des DOMAINES DE L'ÉTOILE,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122 -7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à zone spéciale de conservation 9301603 Chaine
de l'Etoile et du Massif du Garlaban, instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux» ;

Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, d e l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-RHÔNE.

Marseille, le 01/04/2025

Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-04-01-00029 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de
la forêt départementale des Domaines De l'Etoile pour la période 2022-2041 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
67
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-11-00012
Arrêté préfectoral, en date du 11 avril 2025,
portant modification de la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-11-00012 - Arrêté préfectoral, en date du 11 avril 2025, portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des
Bouches-du-Rhône
68
Direction de la Citoyenneté| | de la Légalité et de l'EnvironnementPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des installations et travaux réglementés Marseille, le 1! AVR. 2025pour la protection des milieuxArrêté portant modification de la compositiondu Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques des Bouches-du-RhôneLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité Sudpréfet des Bouches-du-Rhônepréfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-16 à R.1416-21 nouveaux ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R.133-15 ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outrepréfet de police des Bouches-du-Rhône ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre de diverses commissionsadministratives et à la simplification de leur composition ;VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-PervenchePLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, secrétairegénérale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 fixant la composition du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des Bouches-du-Rhônedans sa formation plénière, pour une durée de trois ans ;VU le courrier du président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône du 20 mars 2025;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'arrêté du 3 juillet 2024, portant renouvellement etdésignation des membres du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) des Bouches-du-Rhône, en vertu de l'article R. 133-4 du Code des relations entre lepublic et l'administration ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/2Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.aouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-11-00012 - Arrêté préfectoral, en date du 11 avril 2025, portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des
Bouches-du-Rhône
69
ARRETE
Article 1:L'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 portant renouvellement etcomposition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) des Bouches-du-Rhône est modifié comme suit :3) Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées deconsommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayantleur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmesdomaines (voir 4) :d) Un représentant de la profession agricole :
Titulaire : M. Nicoles DE SAMBUCY ;Suppléant : M. Claude ROSSIGNOL.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 demeurent inchangées.Article 2 :Le présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé aux membres du Conseil, sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.Article 3 :En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le tribunaladministratif de Marseille, dans les délais prévus à l'article R.421-2 du même code par voiepostale (31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 02) ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr par les intéressés, dans un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointes>\ecMarie-Pervenche PLAZA
2/2Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www. bouches-du-rhone.aouv. fr
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-11-00012 - Arrêté préfectoral, en date du 11 avril 2025, portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des
Bouches-du-Rhône
70
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-04-14-00001
Arr^été préfectoral n°2025-53 de traitement de
l'insalubrité du logement sis
91 boulevard Jean Jaurès 13340 Rognac.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-04-14-00001 - Arr^été préfectoral n°2025-53 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
91 boulevard Jean Jaurès 13340 Rognac.
71
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-53
de traitement de l'insalubrité du logement sis
91 boulevard Jean Jaurès 13340 Rognac, 2ème étage, porte gauche, références
cadastrales BI 172
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté N°13-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 29 janvier 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé
au 91 boulevard Jean Jaurès 13340 Rognac, 2ème étage, porte gauche, références
cadastrales BI 172 ;
Vu le courrier n° 2C11824819495 du 27 février 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire, la société 13 HABITAT, domiciliée au 80, rue
Albe CS 40238 13248 MARSEILLE CEDEX 04, lui indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire du logement ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence de traces d'infiltrations d'eau ;
 fuite d'eau ;
 présence de moisissures et de champignons ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-04-14-00001 - Arr^été préfectoral n°2025-53 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
91 boulevard Jean Jaurès 13340 Rognac.
72
2/4
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies ;
 risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
infectieuses ou parasitaires ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 91 boulevard Jean
Jaures 13340 Rognac, 2ème étage, porte gauche, références cadastrales BI 172, le
propriétaire, la société 13 HABITAT, domiciliée au 80, rue Albe CS 40238, 13248
Marseille cedex 04, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans
un délai de 4 (quatre) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
 rechercher les causes d'humidité et d'infiltrations et y remédier de manière
efficace et durable ;
 lutter efficacement et durablement contre les moisissures ;
 procéder à la réfection des revêtements dégradés par les moisissures, les
infiltrations et l'humidité ;
 mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de
conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le
contrôle de la conformité des installations électriques intérieures (type
Consuel ou diagnostic électrique).
Article 2 : droits des occupants
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-04-14-00001 - Arr^été préfectoral n°2025-53 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
91 boulevard Jean Jaurès 13340 Rognac.
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Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, la personne mentionnée à l'article 1er doit informer sans délai les
services de l'ARS.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS. La personne mentionnée à l'article 1 tient
à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation
des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié à l'occupante du logement, madame Karen GRIMAULT.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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logement sis
91 boulevard Jean Jaurès 13340 Rognac.
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ll est transmis au maire de Rognac , à la présidente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Rognac, la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 14 avril 2025
Le sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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