DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-070
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme /
26-2025-03-26-00009 - Délégation de signature à Mme la Rectrice
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26-2025-03-26-00009
Délégation de signature à Mme la Rectrice AURA
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EPRÉFETDE LA DRÔMEFébertéLpaivtéFraternare
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 26 mars 2025
RELATIF À LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE À MADAME ANNE BISAGNI-FAURE,
RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE LYON, CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS, DANS LES CHAMPS DES SPORTS,
DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE, DE L'ENGAGEMENT CIVIQUE ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment l'article 43 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux
compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en
tant que préfet de la Drôme ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, à compter du 26 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes ;
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Vu le protocole national conclu du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de
l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et
les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l' État dans les
champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Vu le protocole départemental relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions
de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de
la vie associative conclu entre le préfet de la Drôme et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-
Alpes et sa tacite reconduction ;
ARRÊTE
Article 1er : D élégation de signature est donnée à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région
académique, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités, sous réserve des dispositions de
l'article 2, à l'effet de signer au nom du préfet de département les décisions et documents relevant de ses
attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
l – Associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire
 Décisions d'agrément et de retrait des associations sportives ayant leur
siège dans le département
 Décisions d'agrément et de retrait des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ayant leur siège dans le département
 Décisions d'approbation et d'opposition des conventions passées entre
les associations sportives et les sociétés constituées par elles en
application de l'article L. 122-1 du code du sport
 Conventions d'attribution de poste « Fonds de jeunesse et éducation
populaire »
Code du sport : art. L. 121-4 et art. R121-1 et
suivants
art. 8 de la loi n° 2001-24 du 17 juillet 2001 et
décret n° 2002-571 du 22 avril 2002
Code du sport : L122-1
II – Actes administratifs et mesures de police administrative
 Les projets éducatifs territoriaux mis en place dans le cadre de la réforme
des rythmes scolaires
 En cas d'urgence, prononcé d'une mesure de suspension d'exercice à
l'égard des personnes dans le domaine de l'accueil collectif des mineurs
 En cas d'urgence, prononcé d'une mesure d'interdiction temporaire
d'exercice dans le domaine de l'enseignement du sport contre
rémunération
Décret n°2013-707 relatif au projet éducatif
territorial
Articles L. 227-7 à L. 227-12 du code l'action
sociale et des familles
Articles L. 212-1 à L. 212-14 du code du sport
 Les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du
Service national universel lorsque le demandeur exerce une activité à
l'échelon départemental ou local
Décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux
agréments d'engagement civique et de
volontariat associatif
 Tous actes administratifs et décisions relatifs à l'exercice des fonctions
mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport (éducateurs sportifs)
 Tous actes administratifs et décisions relatifs à la déclaration des
éducateurs sportifs et la délivrance des actes professionnelles
correspondantes en application de l'article R. 212-85 et R. 2012-86 du
code du sport
 Tous actes administratifs et décisions relatifs à l'exploitation d'un
établissement d'activité(s) physique(s) ou sportive(s)
 Tous actes administratifs et décisions relatifs à la déclaration des
équipements sportifs en application de l'article L. 312-2 du code du
sport
Code du sport : L. 121-1 à 14 (éducateurs sportifs)
Code du sport : L. 312-2 à 4 (équipements sportifs)
Code du sport : L. 322-3 à 10 (établissements
sportifs)
Code du sport : R. 212-85
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Article 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue lorsqu'ils relèvent de la compétence déléguée à l'article
1 du présent arrêté :
- Les arrêtés de composition des commissions administratives ;
- Les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du Conseil régional et à
la présidente du Conseil départemental ;
- Les lettres d'observations adressées aux élus ;
- L'arrêté d'attribution de distinctions honorifiques de la jeunesse et des sports et de l'engagement
associatif.
Article 3 : Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité.
L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Auvergne-Rhône-Alpes et une copie sera communiquée à la préfecture de la Drôme.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00044 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier DUGRIP , est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et Madame la secrétaire générale de
la région académique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 26 mars 2025
Le Préfet,

signé
Thierry DEVIMEUX

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