BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2026-055
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-02-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ASSOUMANI Anaïs
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 0 avenue de la
Libération 13130 BERRE-L'ETANG (2 pages) Page 3
13-2026-02-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de MARCHI Jennifer en qualité
de dirigeante, pour la SASU « GREEN & CLEAN SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 55 rue Grignan 13006 MARSEILLE (2
pages) Page 6
13-2026-02-20-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ACHOUR Djaafar en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 17 avenue Fournacle 13013
MARSEILLE. (2 pages) Page 9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-02-19-00006 - Décision n° 2026/01 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 19 février 2026 (7 pages) Page 12
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-02-18-00023 - arrêté portant autorisation de travaux
d'installation de trois piézomètres situés dans la réserve
naturelle nationale des Coussouls de Crau
(4 pages) Page 20
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-02-13-00024 - RAA CDU 013-2025-0002 SITE DAHER (9 pages) Page 25
13-2026-02-13-00023 - RAA CDU 013-2025-0011 SDRF (11 pages) Page 35
13-2026-02-13-00025 - RAA CDU 013-2025-0038 CRS 55 (9 pages) Page 47
13-2026-02-13-00022 - RAA CDU 013-2025-0043 VNF (8 pages) Page 57
Préfecture de la Région PACA /
13-2026-02-18-00024 - Arrêté portant prorogation du document
d'aménagement de la forêt communale de LAMBESC pour la période
2026-2030 avec application du 2° de l'article L. 122-7 du Code forestier. (2
pages) Page 66
13-2026-02-18-00025 - Arrêté portant prorogation du document
d'aménagement de la forêt communale de ROGNAC pour la période
2026-2030 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier (2
pages) Page 69
2
DDETS 13
13-2026-02-19-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
ASSOUMANI Anaïs en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 0 avenue de la
Libération 13130 BERRE-L'ETANG
DDETS 13 - 13-2026-02-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ASSOUMANI
Anaïs en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 0 avenue de la Libération 13130 BERRE-L'ETANG 3

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985136852
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 février 2026 par Madame ASSOUMANI Anaïs en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 0 avenue de la Libération 13130 BERRE-L'ETANG et
enregistré sous le N° SAP985136852 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-02-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ASSOUMANI
Anaïs en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 0 avenue de la Libération 13130 BERRE-L'ETANG 4
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ASSOUMANI
Anaïs en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 0 avenue de la Libération 13130 BERRE-L'ETANG 5
DDETS 13
13-2026-02-19-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de MARCHI Jennifer en
qualité de dirigeante, pour la SASU « GREEN &
CLEAN SERVICES » dont l'établissement
principal est situé 55 rue Grignan 13006
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-02-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de MARCHI Jennifer en
qualité de dirigeante, pour la SASU « GREEN & CLEAN SERVICES » dont l'établissement principal est situé 55 rue Grignan 13006
MARSEILLE
6

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP10006647
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 février 2026 par Madame MARCHI Jennifer en qualité de dirigeante,
pour la SASU « GREEN & CLEAN SERVICES » dont l'établissement principal est situé
55 rue Grignan 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP100066471 pour les
activités suivantes en mode mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2026-02-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de MARCHI Jennifer en
qualité de dirigeante, pour la SASU « GREEN & CLEAN SERVICES » dont l'établissement principal est situé 55 rue Grignan 13006
MARSEILLE
7
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de MARCHI Jennifer en
qualité de dirigeante, pour la SASU « GREEN & CLEAN SERVICES » dont l'établissement principal est situé 55 rue Grignan 13006
MARSEILLE
8
DDETS 13
13-2026-02-20-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ACHOUR
Djaafar en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 17 avenue Fournacle 13013
MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-02-20-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ACHOUR
Djaafar en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 17 avenue Fournacle 13013 MARSEILLE. 9

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893093153
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 février 2026 par Monsieur ACHOUR Djaafar en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 17 avenue Fournacle 13013 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP893093153 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-02-20-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ACHOUR
Djaafar en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 17 avenue Fournacle 13013 MARSEILLE. 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-20-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ACHOUR
Djaafar en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 17 avenue Fournacle 13013 MARSEILLE. 11
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-02-19-00006
Décision n° 2026/01 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée en matière
d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles en date du 19 février
2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-19-00006 - Décision n° 2026/01 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 19 février 2026
12
Décision n° 2026/01 prise par la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles en date du 19 février 2026
La DDTM 13, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, a consulté par vote
électronique le 12 février 2026 la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
La date de limite de réponse a était fixé au 19 février 2026.
Le résultat de ce vote à donné lieu à :
Pour les représentants des intérêts cynégétiques : 1 vote pour les 4 tableaux et 4
abstentions.
Pour les représentants des intérêts agricoles : 1 vote pour les 4 tableaux et 4 abstentions.
Pour l'État : 1 vote pour.
En application de l'article L.426-5 du code de l'environnement, les barèmes
départementaux d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles ont été validés électroniquement le 19 février 2026 comme indiqué dans les
quatre tableaux suivants (3 pages) :
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-19-00006 - Décision n° 2026/01 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 19 février 2026
13
DATES EXTRÊMES HABITUELLES D'ENLÈVEMENT DES DIFFÉRENTES RÉCOLTES - ANNÉE
2026 :
RÉCOLTES
Conventionnelles et AB
Dates extrêmes
2026
BLÉ DUR 31/07/26
BLÉ TENDRE 31/07/26
ORGE DE MOUTURE 31/07/26
ORGE BRASSICOLE PRINTEMPS 31/07/26
ORGE BRASSICOLE HIVER 31/07/26
AVOINE NOIRE 31/07/26
SEIGLE 31/07/26
TRITICALE 31/07/26
AUTRES CÉRÉALES A PAILLE OU MÉLANGE
AVEC CÉRÉALES A PAILLE
autre que riz
31/07/26
COLZA 31/07/26
POIS
autre que pois chiche 31/08/26
FÉVEROLE 31/08/26
POIS CHICHE 31/08/26
SORGHO GRAIN 15/10/26
RAISIN DE CUVE
Toutes appellations 15/10/26
FOIN
Toutes prairies 31/10/26
TOURNESOL 15/11/26
MAÏS GRAIN 30/11/26
RIZ
Toutes variétés 10/12/26
Fait à Marseille, le 19 février 2026
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du SMEE, chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-19-00006 - Décision n° 2026/01 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 19 février 2026
14
Barèmes fruits et légumes hiver 2025/2026 :
DENREES BAREME HIVER
2025/2026
FRAIS DE RECOLTE
NON ENGAGES
Date limite de
récolte
CULTURES MARAICHERES
Barème 2025
Céleris branche
MIN Marseille (cours
grossistes)
107 ,69 €/q 1970 €/ha 31/12/25
Barème 2026
Fenouil AB
Bassin Sud-Est bio
(cours
expédi􀆟on)
142,31 €/q 1982 €/ha 31/12/26
Poireaux AB
France Fruits et
légumes bio
(cours expédi􀆟on)
120 €/q 3241 €/ha 31/12/26
Fait à Marseille, le 19 février 2026
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du SMEE, chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-19-00006 - Décision n° 2026/01 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 19 février 2026
15
TYPOLOGIE DES PRINCIPALES PRAIRIES 2026 :
TYPOLOGIE DES PRINCIPALES PRAIRIES 2026
Foin de Crau
3 coupes
Foin de Crau AB
3 coupes
Prairie permanente (ou naturelle) irriguée
2 ou 3 coupes
Prairie permanente (ou naturelle) irriguée AB
2 ou 3 coupes
Surfaces pastorales herbacées
Fait à Marseille, le 19 février 2026
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du SMEE, chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-19-00006 - Décision n° 2026/01 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 19 février 2026
16
Barème 2026 remise en état des prairies et les ressemis :
Remise en état des prairies
Taux horaire pour remise en état manuel : 23,08 €/heure
Le temps nécessaire à la remise en état est fixé d'un commun accord entre l'estimateur et
le réclamant. Il est
fonction d'éléments objectifs inhérents à la parcelle, la dispersion et à la taille des trous. Le
nombre de trous
qui est usuellement possible de reboucher par heure est entre 50 et 70.
Prix moyen Minimum Maximum
Herse (2 passages
croisés) 97 ,46 € 92,59 € 102,34 €
Herse à prairie,
étaupinoir 74,43 € 70,70 € 78,15 €
Herse rotative ou
alternative (seule) 99,64 € 94,66 € 104,62 €
Herse rotative ou
alternative + semoir 142,97 € 135,82 € 150,11 €
Broyeur à marteaux à
axe horizontal 105,17 € 99,91 € 110,43 €
Rouleau 40,51 € 38,48 € 42,53 €
Charrue 146,65 € 139,32 € 153,98 €
Rotavator 105,17 € 99,91 € 110,42 €
Semoir 74,43 € 70,70 € 78,15 €
Traitement 54,88 € 52,14 € 57 ,62 €
Semoir à semis direct 85,17 € 80,91 € 89,43 €
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au
passage de plusieurs
outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix
unitaire de chacun des
outils.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte
sous condition de la
fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la
réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-19-00006 - Décision n° 2026/01 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 19 février 2026
17
Ressemis des principales cultures
Prix moyen Minimum Maximum
Herse rotative ou
alternative + semoir 142,97 € 135,82 € 150,11 €
Semoir 74,43 € 70,70 € 78,15 €
Traitement 54,88 € 52,14 € 57 ,62 €
Semoir à semis direct 85,17 € 80,91 € 89,43 €
Semence certifiée de
céréales 120,30 € 114,29 € 126,32 €
Semence certifiée de
maïs 215,94 € 205,14 € 226,74 €
Semence certifiée de
pois 223,18 € 212,02 € 234,34 €
Semence certifiée de
colza 107 ,81 € 102,42 € 113,20 €
Semences fourragères 189,57 € 180,09 € 199,04 €
Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation
des travaux
effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.
En zone de montagne (Art. D113-14 du Code Rural), les barèmes des outils uniquement (à
l'exception donc de
la main d'oeuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.
Perte de récolte des prairies
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la Commission Nationale
d'Indemnisation du
10 septembre 2026 dès lors que les conditions de production des prairies pour l'année
2026 seront
globalement connues. Avant l'adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte
de récolte de prairie
ne pourra être faite. Toutefois la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être
réglée à l'agriculteur
en la dissociant de la perte de foin.
Cas particulier des alpages et des parcours
De la même façon, ce barème sera adopté lors de la Commission Nationale
d'Indemnisation de septembre
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-19-00006 - Décision n° 2026/01 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 19 février 2026
18
Fait à Marseille, le 19 février 2026
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône
et par délégation,
l'adjoint à la cheffe du SMEE, chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-19-00006 - Décision n° 2026/01 prise par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles en date du 19 février 2026
19
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-02-18-00023
arrêté portant autorisation de travaux
d'installation de trois piézomètres situés dans la
réserve naturelle nationale des Coussouls de
Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-18-00023 - arrêté portant
autorisation de travaux d'installation de trois piézomètres situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 20
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de travaux d'installation de trois piézomètres situés dans la réserve
naturelle nationale des Coussouls de Crau
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA
en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale
(RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour
la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, modifié le 9 septembre
2022 et prolongé le 9 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024
de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, dont la validité a été prolongée
jusqu'au 31 décembre 2027 par arrêté préfectoral du 13 août 2025 ;
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle
nationale au conservatoire – études des écosystèmes de Provence, à présent dénommé
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-18-00023 - arrêté portant
autorisation de travaux d'installation de trois piézomètres situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 21
conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (gestionnaire principal) et
à la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Vu l'avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de
direction pour certains avis ;
Vu la demande formulée par le grand port maritime de Marseille (GPMM) du 9 janvier 2026,
auprès des co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau ;
Vu l'avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 4 février 2026 ;
Considérant que la préservation de l'environnement relève d'un intérêt public majeur ;
Considérant que les travaux projetés, consistant en l'installation de trois piézomètres, sont
directement liés à la présence, à l'exploitation et au suivi du champ captant existant du
Ventillon, destiné à l'alimentation en eau potable ;
Considérant que ces travaux, visant à assurer le contrôle de la qualité des eaux souterraines et
la sécurité sanitaire du captage, relèvent à ce titre de l'entretien, du contrôle et du suivi d'une
installation existante, conformément à l'article 16.3 du décret n°2001-943 du 8 octobre 2001
portant création de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau ;
Considérant que les travaux projetés relèvent d'investigations hydrogéologiques nécessaires à
la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine ;
Considérant que les accès et la circulation sont cantonnés aux pistes existantes, sans création
de nouvelles emprises ni d'ouvrages annexes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire – nature de la demande
Le grand port maritime de Marseille (GPMM), établissement public national à caractère
industriel et commercial, dont le siège est situé 23 place de la Joliette, CS 81 965, 13 226
Marseille cedex 02, est autorisé à procéder à l'installation de trois piézomètres au sein de la
réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau.
Les travaux ont pour objet la réalisation d'investigations hydrogéologiques destinées à
contrôler la qualité des eaux souterraines captées pour l'alimentation en eau potable.
Les travaux sont localisés sur le site du Ventillon, sur la parcelle cadastrale n° 2780, commune
de Fos-sur-Mer, dans le champ captant exploité par le GPMM, au sein de l'enceinte immédiate
des forages existants.
Les travaux consistent en :
• la réalisation de trois forages de type piézomètre aux profondeurs de 20 m, 25 m et
30 m ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-18-00023 - arrêté portant
autorisation de travaux d'installation de trois piézomètres situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 22
• la mise en place d'équipements piézométriques crépinés ;
• l'étanchéification de la partie supérieure des forages ;
• la mise en place d'une protection de tête hors sol scellée dans un socle en béton.
Article 2 : prescriptions
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
• état des lieux préalable : un état des lieux préalable est réalisé avant le démarrage des
travaux, en présence du gestionnaire de la réserve, du bénéficiaire et de l'entreprise en
charge des travaux. Un état des lieux final est réalisé à l'issue du chantier. La date
précise du chantier est communiquée à la réserve naturelle nationale au moins une
semaine avant le début des travaux.
• emprise, accès et circulation : les travaux sont strictement limités à l'emprise immédiate
des forages existants. Aucune création de piste, de base vie ou de zone de stockage
pérenne n'est autorisée. La circulation s'effectue exclusivement par les pistes
existantes.
Toute circulation hors piste est interdite, sauf nécessité ponctuelle validée lors de l'état
des lieux. Les travaux nécessitant une circulation de véhicules hors piste sont interdits
les jours de pluie et les deux jours suivants.
• moyens techniques et prévention des pollutions : les travaux sont réalisés
conformément au descriptif technique transmis par le bénéficiaire. Les engins peuvent
stationner sur la zone de chantier, y compris la nuit. En cas de stationnement prolongé,
un dispositif antipollution est mis en place sous les véhicules. Tout ravitaillement en
carburant est interdit au sein de la réserve naturelle. La manipulation de produits
dangereux s'effectue exclusivement avec des dispositifs de rétention adaptés. Aucun
nettoyage de véhicules ou de matériel n'est autorisé sur site.
• gestion des sols et remise en état : en cas d'entreposage temporaire de sols, ceux-ci sont
déposés sur bâche polyane afin de limiter les impacts sur le milieu naturel. À l'issue des
travaux, les zones d'intervention sont remises en état de manière à restituer le site
dans une configuration conforme à son état initial.
• suivi du chantier : un surveillant de travaux assure une veille quotidienne du chantier et
garantit le respect des prescriptions du présent arrêté. Tout incident ou anomalie est
signalé sans délai au gestionnaire de la réserve et à la DREAL.
Article 3 : durée de l'autorisation
L'autorisation est valable jusqu'au 15 mars 2026.
Article 4 : compte-rendu d'activité et bilan
Un compte-rendu d'exécution des travaux sera transmis à la DREAL PACA à l'issue du chantier,
en lien avec les co-gestionnaires de la réserve (CEN PACA et chambre d'agriculture des
Bouches-du-Rhône), dans un délai maximal de 60 jours après la fin des travaux.
Article 5 : mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l'objet de contrôles mentionnés à
l'article L.170-1 du code de l'environnement.
Article 6 : sanctions
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-18-00023 - arrêté portant
autorisation de travaux d'installation de trois piézomètres situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 23
L'absence de respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions
administratives et des poursuites judiciaires prévues par le code de l'environnement.
Article 7 : autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autres autorisations administratives éventuellement
requises, notamment au titre de la loi sur l'eau et de la réglementation Natura 2000.
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois
dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 février 2026
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-02-18-00023 - arrêté portant
autorisation de travaux d'installation de trois piézomètres situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau 24
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-13-00024
RAA CDU 013-2025-0002 SITE DAHER
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00024 - RAA CDU 013-2025-0002 SITE DAHER 25
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0002 du 13 février 2026
SITE DAHER-13002 Marseille
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représen tée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été co nsentie par arrêté du 1
er décembre 2025, ci-après
dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°-
Monsieur le Préfet de la zone de défense et de séc urité Sud, représenté par Monsieur Romain
DELMON, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arr êté
du 1er décembre 2025 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de z one, ci-après dénommé
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Marseille (13002), 55 à 59 rue de la Joliette / 50 à 56 bd des Dames.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 01 3-2010-0092 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
1/8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00024 - RAA CDU 013-2025-0002 SITE DAHER 26
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l'Intérieur,
l'immeuble à usage des services de Police désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Marseille (13002), 55 à 59 rue de la Joliette / 50 à 56 bd des Dames,
édifié sur les parcelles cadastrées 808 A 105 de 96 4 m² et 808 A 4 de 473 m², tel qu'il figure, délimi té
par un liseré (voir extrait cadastral joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 138573/205730/3
La surface utile brute (SUB) de l'immeuble est de : 2593,64 m².
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
2/8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00024 - RAA CDU 013-2025-0002 SITE DAHER 27
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
3/8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00024 - RAA CDU 013-2025-0002 SITE DAHER 28
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est conf iée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés da ns le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notamment ceux de
la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des immeubles
tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein de s schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) e t
des schémas pluriannuels de stratégie immobilière ( SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la
performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'im meuble désigné à l'article 2 est de 69 € / m² SUB.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisa teur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne don ne
pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditi ons dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
4/8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00024 - RAA CDU 013-2025-0002 SITE DAHER 29
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dan s un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisa tion est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 c ommunique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
5/8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00024 - RAA CDU 013-2025-0002 SITE DAHER 30
Annexes : Plan cadastral , annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
Romain DELMON
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
6/8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00024 - RAA CDU 013-2025-0002 SITE DAHER 31
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00024 - RAA CDU 013-2025-0002 SITE DAHER 32
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00024 - RAA CDU 013-2025-0002 SITE DAHER 33
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00024 - RAA CDU 013-2025-0002 SITE DAHER 34
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-13-00023
RAA CDU 013-2025-0011 SDRF
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00023 - RAA CDU 013-2025-0011 SDRF 35
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0011 du 13 février 2026
Service départemental de recrutement et de formation de la DIPN et DZPN
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représen tée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été co nsentie par arrêté du 1
er décembre 2025, ci-après
dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°-
Monsieur le Préfet de la zone de défense et de séc urité Sud, représenté par Monsieur Romain
DELMON, secrétaire général pour l'administration du ministère de l' Intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arr êté
du 1er décembre 2025 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zo ne, ci-après dénommé
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Marseille (13015) – 21/23 avenue Nationale Saint-Louis.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 01 3-2010-100 arrivée à échéance le 31 décembre
2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
1/11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00023 - RAA CDU 013-2025-0011 SDRF 36
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l'Intérieur,
l'immeuble à usage du service départemental de recrutement et de formati on de la direction
interdépartementale de la police nationale et la di rection zonale de la police nationale , l'immeuble
désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Marseille (130 15) – 21/23 avenue Nationale Saint-Louis, édifié su r
les parcelles cadastrées 905 E 15 de 414 m² et 905 E 16 de 415 m², tel qu'il figure, délimité par un l iseré
sur l'extrait cadastral joint en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
100990/185546/3.
La surface utile brute (SUB) de l'immeuble est de :755,99 m².
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
2/11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00023 - RAA CDU 013-2025-0011 SDRF 37
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est conf iée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
3/11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00023 - RAA CDU 013-2025-0011 SDRF 38
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés da ns le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notamment ceux de
la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des immeubles
tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein de s schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) e t
des schémas pluriannuels de stratégie immobilière ( SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la
performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
(1)Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'im meuble désigné à l'article 2 sera communiqué
ultérieurement. Il constitue une valeur de référence pour l'utili sateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditi ons dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
4/11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00023 - RAA CDU 013-2025-0011 SDRF 39
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dan s un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisa tion est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur
2 de l'immeuble désigné à l'article 2 communique san s délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
2
) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national
5/11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00023 - RAA CDU 013-2025-0011 SDRF 40
Annexes : Plan cadastral , plans, annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
Romain DELMON
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
6/11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00023 - RAA CDU 013-2025-0011 SDRF 41
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00023 - RAA CDU 013-2025-0011 SDRF 42
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00023 - RAA CDU 013-2025-0011 SDRF 43
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00023 - RAA CDU 013-2025-0011 SDRF 44
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00023 - RAA CDU 013-2025-0011 SDRF 45
11/11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00023 - RAA CDU 013-2025-0011 SDRF 46
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-13-00025
RAA CDU 013-2025-0038 CRS 55
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00025 - RAA CDU 013-2025-0038 CRS 55 47
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0038 du 13 février 2026
CRS 55
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représen tée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été co nsentie par arrêté du 1
er décembre 2025, ci-après
dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°-
Monsieur le Préfet de la zone de défense et de séc urité Sud, représenté par Monsieur Romain
DELMON, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arr êté
du 1er décembre 2025 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de z one, ci-après dénommé
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Marseille (13013) – Lieu dit la Ravelle, 168 avenue de la Croix Rouge.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 01 3-2016-0313 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
1/7
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00025 - RAA CDU 013-2025-0038 CRS 55 48
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l'Intérieur,
l'immeuble à usage de la CRS 55, désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à MARSEILLE (13 013) – Lieu dit la Ravelle, 168 avenue de la
Croix Rouge, édifié sur la parcelle cadastrée : 880 C 24 d'une superficie de 38 047 m2, tel qu'il f igure,
délimité par un liseré (voir extrait cadastral joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous l es numéros : 126561: voir les numéros des
différents composants et des surfaces louées sur l'annexe du présent article jointe.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d e neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
2/7
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00025 - RAA CDU 013-2025-0038 CRS 55 49
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est conf iée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
3/7
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00025 - RAA CDU 013-2025-0038 CRS 55 50
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés da ns le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notamment ceux de
la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des immeubles
tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein de s schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) e t
des schémas pluriannuels de stratégie immobilière ( SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la
performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges actuali sé de l'immeuble désigné à l'article 2 est indiqué
sur l'annexe de l'article 2 jointe. Il constitue un e valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût s era
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditi ons dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
4/7
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00025 - RAA CDU 013-2025-0038 CRS 55 51
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dan s un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisa tion est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 c ommunique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
5/7
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00025 - RAA CDU 013-2025-0038 CRS 55 52
Annexes : Plan cadastral , annexes articles 2 et 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
Romain DELMON
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
6/7
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00025 - RAA CDU 013-2025-0038 CRS 55 53
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00025 - RAA CDU 013-2025-0038 CRS 55 54
NOM DU SITE CRS 55 Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR
ADRESSE Lieu dit La Ravelle 168 avenue de la Croix Rouge Durée (par défaut) : 9
LOCALITE Marseille
CODE POSTAL 13013 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT Bouches-du-Rhône
REF CADASTRALES 880 C 24
EMPRISE (m²) 38 047m²
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE m² (2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,…)
SUB GLOBALE 5755 m²
RATIO MOYEN (1) #DIV/0 ! m² SUB/Résident
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l'État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
Désignation surface louée CODHC (4)
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de bureaux
126561 200064 6 126561/200064/6 Bâtiment A – Bureaux Bureaux 323 65
126561 399150 8 126561/399150/8 Bâtiment B – salle de cours -armurer ie Bâtiment enseignement ou sport 636
126561 399153 10 126561/399153/10 Bâtiment C Logement 1022 25
126561 399154 12 126561/399154/12 Bâtiment D – salle de sport Bâtiment enseignement ou sport 131
126561 399155 14 126561/399155/14 Bâtiment E – hangar véhicules Bâtime nt technique 70
126561 399156 16 126561/399156/16 Bâtiment F – poste de garde Bâtiment technique 56
126561 399157 18 126561/399157/18 Bâtiment G – local EDF Bâtiment tech nique
126561 399158 20 126561/399158/20 Bâtiment H – logement désaffecté Log ement 7 1544
126561 399160 22 126561/399160/22 Bâtiment J – réfectoire Bâtiment san itaire ou social 1096
126561 399161 24 126561/399161/24 Bâtiment K Logements 2381 34
126561 399162 26 126561/399162/26 Bâtiment O – ancien chenil Bâtiment agricole ou d'élevage 33
126561 399179 28 126561/399179/28 Terrain-Ancien stade de foot aire am énagée= 7 200 m²
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2025-0038
(Immeubles regroupés sur un même site)
(3) Pour déterminer le ratio d'optimisation immobilière (ratio d'occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de l'utilisateur diminuée, le cas échéant, des
surfaces occupées par des tiers à l'État (colonne M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l'utilisateur (à l'exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à
l'État)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS de l'immeuble
(composant)
N° CHORUS de la surface
louée (SL)
Identifiant Chorus
complet
Désignation générale
(bâtiment, terrain)
SUB à disposition du titulaire
de la CDU
(en m²)
SUB diminuée des surfaces
occupées par des tiers à l'État
(en m²)
Nombre de
résidents
Ratio d'occupation
SUB / Résident (3)
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00025 - RAA CDU 013-2025-0038 CRS 55 55
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00025 - RAA CDU 013-2025-0038 CRS 55 56
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-13-00022
RAA CDU 013-2025-0043 VNF
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00022 - RAA CDU 013-2025-0043 VNF 57
CONVENTION D'UTILISATION D'IMMEUBLES DE L'ÉTAT
AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
BÂTIMENTS À USAGE DE BUREAUX SITUES SUR LE DÉPARTEMENT
N° 013-2025-0043 du 13 février 2026
Vu le code des transports, notamment les arcles L.4311-1, L.4314-1, D.4314-1 et D.4314-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les arcles L.2111-7 à L.2111-11
et R.2313-1 à R.2313-6 ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relave à Voies navigables de France ;
Vu les circulaires du Premier ministre relaves à la polique immobilière de l'État ;
Les soussignés :
1°- L'État - administraon chargée des domaines, représentée par Madame Catherine
BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d' Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés
16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, spulant en vertu de la délégaon de signature du préfet, qui
lui a été consene par arrêté du 1
er décembre 2025, ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2- Voies navigables de France, établissement public de l'Etat à caractère administraf, dont le siège est
situé 175 rue Ludovic Boutleux – CS 30820 – 62408 B éthune Cedex, représenté par Monsieur Philippe
RICCI, Directeur de l'Immobilier, dûment habilité à la signature des présentes en vertu d'une délégao n
de signature consene par Madame Cécile AVEZARD, le 17 décembre 2024.
Madame Cécile AVEZARD, agissant elle-même en sa qua lité de Directrice Générale de Voies navigables
de France, foncon à laquelle elle a été nommée en vertu d'un décret ministériel n° NOR : TRET2406251
en date du 28 mars 2024, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibéraon numéro
01/02014 du Conseil d' Administraon de Voies navigables de France en date du 20 mars 2014, ci-après
dénommé VNF,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du départemen t des Bouches du Rhône, et sont convenus du
disposif suivant :
EXPOSE
L'établissement public Voies navigables de France gère et exploite le domaine qui lui est confié par l' État
en vertu de l'arcle L.4314-1 du code des transport s. La consistance de ce domaine est définie aux
arcles D.4314-1 et D.4314-2 de ce même code.
L'arrêté n° NOR : EQUT9200165 A du 24 janvier 1992 établit la liste des cours d'eaux et canaux du
domaine public fluvial de l'État confiés à VNF.
Renouvellement de la convenon d'ulisaon n°013-20 15-0284 arrivée à échéance le 06 septembre
2025.
La présente convenon est établie dans le cadre des disposions de l'arcle D.4314-2, disposant que
« des conven
ons conclues dans les condi
ons prévue s aux ar
cles R.2313-1 à R.2313-6 et R.4121-2 du
code général de la propriété des personnes publiques fixent la liste des immeubles men
onnés au présent
ar
cle et en déterminent les condi
ons d'u
lisa
on ».
1/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00022 - RAA CDU 013-2025-0043 VNF 58
CONVENTION
Arcle 1er
Objet de la convenon
La présente convenon, conclue dans le cadre des disposions des arcles R.2313-1 à R.2313-6 du code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de préciser les immeubles appartenant à
l'Etat confiés à VNF par les arcles D.4314-1 et D.4 314-2 du code des transports, et de fixer les
condions d'ulisaon par l'établissement pour l'exercice de ses missions, énumérées aux arcles
L.4311-1 à L.4311-7 du code des transports.
Arcle 2
Désignaon des immeubles
Les immeubles de bureaux appartenant à l'État, confiés et mis à la disposion de VNF sont désignés dans
le tableau annexé à la présente convenon, qui menonne notamment leur ulisaon, leur surface, leur
référence cadastrale, leur idenfiant « Chorus RE-Fx », leur rao d'occupaon exprimé en m² SUB par
résident.
L'ulisateur s'engage à tenir à jour, en lien avec le service local du Domaine, les données de Chorus RE-Fx
ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référenel Technique (RT).
Sauf prescripon contraire, les disposions de la p résente convenon s'appliquent automaquement
aux construcons nouvelles qui viendraient à être é difiées sur les dépendances domaniales listées dans
le tableau annexé. Le propriétaire est informé de l a réalisaon de toute nouvelle construcon, toute
dégradaon ou usure inhabituelle.
Arcle 3
Durée de la convenon
Conformément aux disposions prévues par les arcle s L.4314-1, D.4314-1 et D.4314-2 du code des
transports, les immeubles objets de la présente convenon sont confiés à VNF.
Leurs condions d'ulisaon sont définies par la pré sente convenon qui est conclue, en applicaon de
l'arcle R.2313-4 du code général de la propriété d es personnes publiques, pour une durée de 9 ans à
compter de sa date d'effet, le 7 septembre 2025. La présente convenon prend donc fin de plein droit le
6 septembre 2034. A l'issue du présent contrat, une nouvelle convenon sera établie sur les bases de la
présente en respectant toutefois les normes juridiq ues qui seront alors en vigueur. Si le propriétaire
souhaite modifier la liste des biens visés à l'arcle 2 de la présente convenon, il le nofie à VNF au plus
tard un an avant le terme de la présente convenon.
Arcle 4
Etat des lieux
Les immeubles confiés à VNF sont, par principe, mis à sa disposion dans l'état où ils se trouvent et q ue
VNF déclare parfaitement connaître, sans qu'il soit besoin d'effectuer un état des lieux. Toutefois, un état
des lieux préalable peut être réalisé par accord en tre les pares sur certains bâments. Les biens
immobiliers de l'Etat nouvellement mis à disposion dans le cadre d'avenants à la présente convenon,
feront l'objet d'un état des lieux établi contradictoirement entre le propriétaire et VNF.
Arcle 5
Étendue des pouvoirs du bénéficiaire
5.1. L'usage des immeubles qui font l'objet de la prése nte convenon, à l'excepon des cas menonnés
au point 5.3 de l'arcle 5, est strictement réservé à VNF pour l'exercice de ses missions, conformément à
l'arcle 1er. Ces occupaons sont conformes aux orientaons de la polique immobilière de VNF
validées dans son Schéma pluriannuel de stratégie i mmobilière (SPSI). A ce tre, VNF assure le contrôl e
au sens comptable des immeubles concernés.
2/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00022 - RAA CDU 013-2025-0043 VNF 59
5.2. VNF peut procéder à tous travaux sur le domaine q ui lui est confié. Ainsi, l'établissement peut,
notamment, entreprendre tous travaux de démolion, construcon, extension, modificaon,
aménagement, rénovaon des bâments objet de la présente convenon. S'agissant d'une demande de
permis de construire ou de démolir, une informaon sera délivrée à la DDFiP , par envoi de la demande
de copie de permis.
5.3. Les baux emphytéoques, locaons, convenons d'oc cupaons temporaires, convenons
d'occupaons précaires ou autres cas d'ulisaon et autres droits qui pourraient être consens à un ers
sur les immeubles qui font l'objet de la présente convenon donnent lieu à la délivrance d'un tre par le
directeur général de VNF,
pendant la durée de la présente convenon, dans le respect des règles du code
général de la propriété des personnes publiques. Préalablement à sa délivrance, l'ulisateur en info rme
le propriétaire.
VNF perçoit directement les receVes des tres d'occupaon qu'il délivre conformément à l'arcle
L.4316-1 du Code des transports.
Arcle 6
Impôts et taxes
VNF acquiVe l'ensemble des taxes et contribuons aff érentes aux immeubles qui font l'objet de la
présente convenon, sauf celles dont le redevable l égal est un occupant disnct de VNF en applicaon
du point 5.3 de l'arcle 5 de la présente convenon d'une part, et la taxe foncière - dès lors que les
condions d'exonéraon prévues par la législaon ne seraient pas remplies -
dont le redevable légal est
le propriétaire et pour laquelle il n'a pas conclu un mandat de geson explicite avec ce dernier, d'au tre
part. La présente convenon ne saurait valoir mandat de geson.
Arcle 7
Responsabilité
VNF assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ens emble des responsabilités, notamment les contrôles
réglementaires, afférentes aux immeubles désignés à l'arcle 2 pour la durée de la présente convenon.
Arcle 8
Entreen et réparaons
VNF convient, avec le propriétaire, sans préjudice des engagements pris avec un occupant disnct de
VNF en applicaon du point 5.3 de l'arcle 5, d'une programmaon pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objecfs, ou équivalent, et se traduit dans son SPSI. Le propriétaire est
suscepble d'en demander communicaon à tout moment.
VNF supporte l'ensemble des dépenses d'entreen courant et de petes réparaons relaves aux
immeubles désignés à l'arcle 2.
La réalisaon des dépenses d'entreen menonnées à la charte de geson (1) du Compte d'affectaon
spéciale «Ges
on du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'arcle 47 de la loi de finances pour 2006
modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à V NF qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le
compte du propriétaire :
– avec les dotaons inscrites sur son budget ;
– avec les dotaons du Compte d'affectaon spéciale «Ges
on du patrimoine immobilier de l'État» dans
le cadre de la programmaon annuelle établie par le responsable du budget opéraonnel de programme
ministériel ou régional compétent.
Lorsque les immeubles désignés à l'arcle 2 sont li bérés, les dépenses de gardiennage, d'entreen et de
mise en sécurité sont assurées par VNF pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de
récepon de la décision d'inulité par le service l ocal du Domaine. Dans le cas où la décision d'inul ité
serait prononcée avant la libéraon des immeubles, le délai d'un an commencera à courir à compter de
3/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00022 - RAA CDU 013-2025-0043 VNF 60
la date effecve de libéraon totale de ceux-ci obli gatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par VNF.
Afin de permeVre le respect des objecfs fixés dans le cadre de la transion écologique pour les
bâments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convenon, visant à déterminer les droits
et obligaons respecfs du propriétaire et de VNF e n la maère et les conséquences qui en
résulteraient.
(1) La charte de ges
on du Compte d'affecta
on spéciale «Ges
on du patrimoine immobilier de l'État»
est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Arcle 9
Raos d'occupaon et objecfs d'amélioraon de la performance immobilière
Pour chaque immeuble de bureaux, sera menonné sur le tableau annexé référencé à l'arcle 2, le rao
d'opmisaon immobilière, rao d'occupaon de référence de la polique immobilière de l'État,
exprimé en m² SUB par résident (1).
Dans le cadre des objecfs poursuivis au tre de la Polique immobilière de l'État et tel qu'exposé au
sein de son SPSI , VNF s'engage à améliorer la performance immobilièr e des immeubles à usage de
bureaux désignés à l'arcle 2 de la présente convenon et listés en annexe.
L'ulisateur devra notamment veiller à assurer une diminuon des raos d'occupaon tels que constatés
dans le tableau annéxé à la présente convenon. Le propriétaire est suscepble de demander
communicaon à tout moment des éléments permeVant de déterminer les raos d'occupaon.
(1) En applica
on de la circulaire n°6392/SG du 08/02/20 23 rela
ve à la nouvelle doctrine d'occupa
on
des immeubles ter
aires de l'État et de ses annexes , la cible de la poli
que immobilière de l'Etat se sit ue
à 16 m² SUB par résident, sans excéder un plafond de 18 m² SUB par résident.
Arcle 10
Coût d'occupaon domaniale hors charges (CODHC)
Sans objet. VNF n'est, par ailleurs, pas redevable de loyer.
Arcle 11
Contrôle des condions d'occupaon
Le propriétaire s'assure périodiquement des condio ns dans lesquelles sont entretenus et ulisés les
immeubles confiés à VNF. Dans le cadre des objecfs poursuivis au tre de la polique immobilière de
l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entreen général des immeubles ;
- L'évoluon des raos d'occupaon ;
- Les condions d'occupaon et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours ule à VNF pour la
réalisaon de ses missions. Si, à l'occasion de ce contrôle, le propriétaire considère qu'un immeuble n'est
plus ule à l'exercice des missions de VNF, l'établissement public en est informé et les pares décideront
alors des suites à donner.
Le contrôle aboura à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convenon ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convenon ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage VNF à rechercher et entreprendre les amélioraons aVendues en concertaon avec
le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de noficaon de l'avis réservé, le
propriétaire convient d'une nouvelle visite avec VNF. Lors de ceVe visite, le propriétaire s'assure que VNF
a bien mis en œuvre les diligences aVendues. A l'is sue de ce délai, si VNF ne s'est pas conformé aux
4/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00022 - RAA CDU 013-2025-0043 VNF 61
objecfs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sancons pouvant abour à
la résiliaon de la présente convenon, en applica on de l'arcle R.2313-5 du code général de la
propriété des personnes publiques.
En cas d'évoluons ou incohérences constatées entre les termes de la présente convenon et le résultat
émanant d'un contrôle des immeubles, une régularisa on est systémaquement opérée par voie
d'avenant.
En dehors de ces contrôles, VNF peut informer le pr opriétaire qu'un bien n'est plus ule à l'exercice de
ses missions.
Arcle 12
Entrées et sores d'un immeuble de la convenon
La présente convenon s'applique aux biens immobili ers visés en annexe et à tout bâment
nouvellement confié, dans les condions de l'arcle 1er, à VNF par l'Etat postérieurement à la
date
d'effet de la présente convenon.
Le propriétaire est informé de toute démolion ou d e la réalisaon de toute nouvelle construcon
relevant du périmètre décrit à l'arcle 1er, sur le domaine confié à VNF. Les disposions de la présent e
convenon s'appliquent automaquement aux construc ons nouvelles, relevant du périmètre défini à
l'arcle 1er, sur le domaine confié à VNF.
VNF informe préalablement le propriétaire de tout c hangement (regroupement de sites, construcon,
hébergement de services ers…) affectant sa geson.
Outre à la date d'échéance menonnée à l'arcle 3, la présente convenon cesse de s'appliquer, pour un
immeuble bâ donné :
- lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par l'autorité compétente, dans une leVre adressée
aux signataires de la présente convenon, l'exige ;
ou
- en applicaon des disposions de l'arcle 11 de la présente convenon (notamment en cas de
non-respect par VNF de l'une de ses obligaons ou de l'un de ses engagements).
ou
- Lorsque le mainen dans les lieux est incompable a vec le SPSI d'administraon centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboraon d'un SPSI.
ou
- A l'iniave de l'ulisateur, après acceptaon par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois (sauf en cas d'urgence), adressé aux signataires de la présente convenon.
Dans le cas où la présente convenon cesse de s'appliquer pour un immeuble bâ donné :
- soit l'immeuble est cédé dans les condions prévu es par les arcles L.3211-1 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques, après accomplissement des procédures applicables aux
biens de l'Etat ou fait l'objet d'un transfert de g eson au profit d'une autre collecvité publique que
l'Etat. Le produit de cession ou l'indemnité éventuelle due par le bénéficiaire du transfert est alors acquis
à VNF dans les condions fixées par l'arcle L.4316-2 du Code des transports ;
- soit l'immeuble fait l'objet d'une remise à l'Eta t, auquel cas une indemnité est due par le nouvel
occupant à VNF lorsque la remise est effectuée au pr ofit d'une autre collecvité publique que l'État et
ses administraons (services et établissements raVachés). CeVe indemnité, qui ne peut être inférieure à
la valeur de reconstuon du bien, sera calculée en tenant compte notamment des invesssements
effectués par VNF et des conséquences sur les comptes de l'établissement liées à la perte de contrôle du
bâment, des ressources potenelles capitalisées do nt VNF serait privé, des frais divers qu'aurait à
engager l'établissement suite à ceVe décision ;
5/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00022 - RAA CDU 013-2025-0043 VNF 62
- soit VNF en devient le propriétaire, notamment en applicaon des disposions de l'arcle L.4315-2 du
code des transports ;
- soit l'immeuble est détruit par VNF, s'il l'accepte.
Toute modificaon (ajout ou retrait) à la liste des biens désignés en annexe fait l'objet d'un avenant à la
présente convenon. Ces avenants sont conclus entre le préfet, le représentant départemental du
propriétaire (administraon chargée des domaines) et, dans le ca dre des délégaons accordées par le
directeur général de VNF, le ou les directeurs terr itoriaux de l'établissement géographiquement
compétent(s).
*** ***** ***
La présente convenon est établie en trois exemplaires originaux, dont un est remis à ch acune des
pares signataires. Un exemplaire du présent acte est conservé par chac un des signataires de la
convenon.
Fait le
Le directeur de l'Immobilier, Le représentant de l'a dministraon
Philippe RICCI chargé des domaines,
signé signé
Philippe RICCI Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégaon,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
6/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00022 - RAA CDU 013-2025-0043 VNF 63
DEPARTEMENT 13 - BOUCHES DU RHONE Date prise d'effet de la convention : 07/09/25
UTILISATEUR VNF - Unité Territoriale d'Itinéraire du Canal du Rhône à Sète Durée (par défaut) : 9
EMPRISE TOTALE (m²) Date de fin de la convention : 06/09/34
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE m² (2) Classification de l'immeuble selon Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,…)
SUB GLOBALE 298,00 m²
RATIO MOYEN (1) 60,82 m² SUB/Résident
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES Désignation générale Type d'immeuble (2)
1 184854 381591 9 184854/381591/9 Bureau subdivision SBD Grand Delta Bureau 1 quai de la gare maritime 13200 A RLES 298 4,9 60,82
2
3
4
5
6
7
8
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2025-0043
(Immeubles de bureaux confié à VNF sur le département)
(3) Pour déterminer le ratio d'optimisation immobilière (ratio d'occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de l'utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces
occupées par des tiers à l'État (colonne M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l'utilisateur (à l'exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à l'État)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS de
l'immeuble
(composant)
N° CHORUS de la surface
louée (SL) – le cas
échéant
Identifiant Chorus
complet
Désignation
surface louée (le
cas échéant)
Adresse Réf. cadastrales SDP
(en m²)
SUB à disposition du
titulaire de la CDU
(en m²)
SUB diminuée des
surfaces occupées par
des tiers à l'État (en m²)
Nombre de
résidents de
l'utilisateur
Ratio d'occupation
SUB / Résident (3)
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de
bureaux
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00022 - RAA CDU 013-2025-0043 VNF 64
DEPARTEMENT 13 - BOUCHES DU RHONE Date prise d'effet de la convention : 07/09/25
UTILISATEUR VNF - Unité Territoriale d'Itinéraire du Canal du Rhône à Sète Durée (par défaut) : 9
EMPRISE TOTALE (m²) Date de fin de la convention : 06/09/34
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Sur face occupée
1 NEANT
2
3
4
5
6
7
8
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2025-0043
Liste des titres d'occupation
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
Numéro de dossier Gide /
Figaro
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-13-00022 - RAA CDU 013-2025-0043 VNF 65
Préfecture de la Région PACA
13-2026-02-18-00024
Arrêté portant prorogation du document
d'aménagement de la forêt communale de
LAMBESC pour la période 2026-2030 avec
application du 2° de l'article L. 122-7 du Code
forestier.
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-02-18-00024 - Arrêté portant prorogation du document d'aménagement de la forêt
communale de LAMBESC pour la période 2026-2030 avec application du 2° de l'article L. 122-7 du Code forestier. 66

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/













Préfecture de la Région PACA - 13-2026-02-18-00024 - Arrêté portant prorogation du document d'aménagement de la forêt
communale de LAMBESC pour la période 2026-2030 avec application du 2° de l'article L. 122-7 du Code forestier. 67

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/


-
-
-
-
-
-
-
-


Préfecture de la Région PACA - 13-2026-02-18-00024 - Arrêté portant prorogation du document d'aménagement de la forêt
communale de LAMBESC pour la période 2026-2030 avec application du 2° de l'article L. 122-7 du Code forestier. 68
Préfecture de la Région PACA
13-2026-02-18-00025
Arrêté portant prorogation du document
d'aménagement de la forêt communale de
ROGNAC pour la période 2026-2030 avec
application du 2° de l'article L.122-7 du Code
forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2026-02-18-00025 - Arrêté portant prorogation du document d'aménagement de la forêt
communale de ROGNAC pour la période 2026-2030 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier 69

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/




















Préfecture de la Région PACA - 13-2026-02-18-00025 - Arrêté portant prorogation du document d'aménagement de la forêt
communale de ROGNAC pour la période 2026-2030 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier 70

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/


-

-

-

-


-

-

-

-




Préfecture de la Région PACA - 13-2026-02-18-00025 - Arrêté portant prorogation du document d'aménagement de la forêt
communale de ROGNAC pour la période 2026-2030 avec application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier 71