PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-06-004
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-06-11-00004 - Arrêté renouvellement agrément ESUS CIVAM Le
Serpolet (2 pages) Page 4
39-2024-06-11-00002 - Arrêté renouvellement agrément SAP ADMR DOLE (2
pages) Page 7
39-2024-06-11-00003 - Arrêté renouvellement agrément SAP ADMR
LONS-LE-SAUNIER (2 pages) Page 10
DDFIP 39 /
39-2024-06-10-00001 - Délégation de signature Trésorerie hospitalière du
Jura M. PONSARD à compter du 02/05/2024 (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-06-13-00007 - 2024-06-13-001 (4 pages) Page 16
39-2024-06-13-00010 - 2024-06-13-002 (4 pages) Page 21
39-2024-06-13-00008 - 2024-06-13-003 (4 pages) Page 26
39-2024-06-13-00009 - 2024-06-13-004 (4 pages) Page 31
39-2024-06-13-00013 - 2024-06-13-005 (4 pages) Page 36
39-2024-06-13-00011 - 2024-06-13-006 (4 pages) Page 41
39-2024-06-13-00012 - 2024-06-13-007 (4 pages) Page 46
39-2024-06-13-00017 - 2024-06-13-008 (4 pages) Page 51
39-2024-06-13-00014 - 2024-06-13-009 (4 pages) Page 56
39-2024-06-13-00015 - 2024-06-13-010 (4 pages) Page 61
39-2024-06-13-00016 - 2024-06-13-011 (4 pages) Page 66
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-06-13-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Fay-En-Montagne pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 71
39-2024-06-13-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de l' Etoile pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 74
39-2024-06-13-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Plainoiseau pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 77
39-2024-06-13-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Vitreux pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 80
39-2024-06-13-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du
regroupement forestier de Saint Hymetière sur Valouse pour la période
2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4
pages) Page 83
Préfecture du Jura /
39-2024-06-11-00005 - AP portant prolongation de l'agrément pour assurer
les formations aux premiers secours au bénéfice de la Délégation
Territoriale du Jura de la CRF 39 (2 pages) Page 88
2
39-2024-06-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre du secours aux personnes accordée à la gendarmerie pour
une durée de 3 mois. (2 pages) Page 91
39-2024-06-10-00002 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de
marchandises prohibées (2 pages) Page 94
39-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240607-003
portant dérogation à l□interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives
pour la manifestation sportive intitulée « UN
DEFI POUR DES VIES » le 28 juin 2024 (6 pages) Page 97
3
DDETSPP 39
39-2024-06-11-00004
Arrêté renouvellement agrément ESUS CIVAM Le
Serpolet
DDETSPP 39 - 39-2024-06-11-00004 - Arrêté renouvellement agrément ESUS CIVAM Le Serpolet 4
PREFETDU JURAijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations du Jura
Arrêté n° 039 2014 004 R3portant renouvellement d'agrémentd'Entreprise Solidaire d'Utilité Socialeau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu - L'arrétédu 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;Vu - Lé code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0049 DDETSPP 39 du 29 avril 2024, portant nomination de Madame IsabelleMOREL Directrice départementale de la DDETSPP par intérim à compter du 6 mai 2024 ;Vu larrété n° 39 2024 0050 DDETSPP 39 du 6 mai 2024, portant délégation générale de signature deMonsieur le Préfet à Madame Isabelle MOREL Directrice départementale de la DDETSPP par interim ;Vu l'arrété n° 39 2024 0052 DDETSPP 39 du 6 mai 2024, portant subdélégation de signature de Madamela Directrice de la DDETSPP par interim aux chefs de service ;Vu - La demande de renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 22avril 2024 par Monsieur Michel THIRANT, Co Président de l'Association CIVAM Le Serpolet, dont le siègesocial se situe 27 rue de la Sous-préfecture — 39100 DOLE ;Considérant, au vu des éléments présentés, que l'Association CIVAM Le Serpolet remplit les conditionsrequises pour bénéficier du renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,
Le préfet du Jura
Arrête :Article 1Le renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale de I''Association CIVAM Le Serpoletdont le siège social se situe 27 rue de la Sous-préfecture — 39100 DOLE, SIRET n° 53233442200013 estaccordé pour une durée de 5 ans à compter du 10 juillet 2024 et jusqu'au 9 juillet 2029.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1et R3332-21-3 du code du travail.Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP 39 - 39-2024-06-11-00004 - Arrêté renouvellement agrément ESUS CIVAM Le Serpolet 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de 'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 juin 2024La Directrice départementale,par intérim
f |lsabëfie I\}IOR'—"*E:,v
DDETSPP 39 - 39-2024-06-11-00004 - Arrêté renouvellement agrément ESUS CIVAM Le Serpolet 6
DDETSPP 39
39-2024-06-11-00002
Arrêté renouvellement agrément SAP ADMR
DOLE
DDETSPP 39 - 39-2024-06-11-00002 - Arrêté renouvellement agrément SAP ADMR DOLE 7
ExPRÉFETDU JURAL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsArrêté portant renouvellement automatique d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP802497073 — Acte 83R2SIRET 80249707300014
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0049 DDETSPP 39 du 29 avril 2024, portant nomination de Madame IsabelleMOREL Directrice départementale de la DDETSPP par intérim à compter du 6 mai 2024 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0050 DDETSPP 39 du 6 mai 2024, portant délégation générale de signature deMonsieur le Préfet à Madame Isabelle MOREL Directrice départementale de la DDETSPP par interim ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0052 DDETSPP 39 du 6 mai 2024, portant subdélégation de signature de Madamela Directrice de la DDETSPP par interim aux chefs de service ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 mars 2024, par Mme. GenevièveMONIOTTE en qualité de Présidente ;Vu l'agrément en date du 18 mars 2019 à l'organisme Association Locale ADMR de Dole ;Vu le certificat délivré le 9 janvier 2022 par AFNOR Certification,Le préfet du Jura
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme Association Locale ADMR de Dole, dont l'établissement principal est situé82 avenue Georges Pompidou — 39100 DOLE est accordé pour une durée de cing ans à compter du 7juillet 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (uUniquement enmode prestataire) - (39),* - Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de lavie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en modeprestataire) - (39).
DDETSPP 39 - 39-2024-06-11-00002 - Arrêté renouvellement agrément SAP ADMR DOLE 8
Article3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celul pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP du Jura.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du" travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 11 juin 2024La Directrice départementale,par intérim/ h)lsabâe MOREL
2
DDETSPP 39 - 39-2024-06-11-00002 - Arrêté renouvellement agrément SAP ADMR DOLE 9
DDETSPP 39
39-2024-06-11-00003
Arrêté renouvellement agrément SAP ADMR
LONS-LE-SAUNIER
DDETSPP 39 - 39-2024-06-11-00003 - Arrêté renouvellement agrément SAP ADMR LONS-LE-SAUNIER 10
ExPRÉFETDU JURAL;thertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsArrêté portant renouvellement automatique d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP802080713 — Acte 84R2SIRET 80208071300026
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0049 DDETSPP. 39 du 29 avril 2024, portant nomination de Madame IsabelleMOREL Directrice départementalede la DDETSPP par intérim à compter du 6 mai 2024 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0050 DDETSPP 39 du 6 mai 2024, portant délégation générale de signature deMonsieur le Préfet à Madame Isabelle MOREL Directrice départementale de la DDETSPP par interim ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0052 DDETSPP 39 du 6 mai 2024, portant subdélégation de signature de Madamela Directrice de la DDETSPP par interim aux chefs de service ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 mars 2024, par Mme. Geneviève VIVANTen qualité de Présidente ;Vu l'agrément en date du 18 mars 2019 à l'organisme Association Locale ADMR de Lons-le-Saunier ;Vu le certificat délivré le 9 janvier 2022 par AFNOR Certification,
Le préfet du Jura
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme Association Locale ADMR de Lons-le-Saunier, dont l'établissementprincipal est situé 40 rue Saint Désiré — 39000 LONS-LE-SAUNIER est accordé pour une durée de cingans à compter du 7 juillet 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (uniquement enmode prestataire) - (39),* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de lavie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en modeprestataire) - (39).
DDETSPP 39 - 39-2024-06-11-00003 - Arrêté renouvellement agrément SAP ADMR LONS-LE-SAUNIER 11
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequevl ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP du Jura.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2). 'Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP - Direction Départementale de 'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 11 juin 2024La Directrice départementale,par intérim
DDETSPP 39 - 39-2024-06-11-00003 - Arrêté renouvellement agrément SAP ADMR LONS-LE-SAUNIER 12
DDFIP 39
39-2024-06-10-00001
Délégation de signature Trésorerie hospitalière
du Jura M. PONSARD à compter du 02/05/2024
DDFIP 39 - 39-2024-06-10-00001 - Délégation de signature Trésorerie hospitalière du Jura M. PONSARD à compter du 02/05/2024 13
RÉPUBLIQUE | | | 1 r]FFRANÇAISE - | |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction Générale des finances publiquesTrésorerie Hospitalière du Jura _136 av Léon Jouhaux - ny 2 PE .; 39107 DOLE CEDEX Arrété portant délégation de signatureTéléphone : 03 84 70 80 20Mél. : t039032@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de -signature du responsable de_ la Trésorerie hospitalière du JURA
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière du JURA, Thierry PONSARD.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés dela direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestlon budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête :" Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Ségolène LORGNIER IFIP, M Eric GUILLEREY IFIP , adjoints au
xcomptable chargé de la trésorerie hospitalière du JURA, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement le délai accordé sans limite demontantb) l'ensemble des actes relatlfs au recouvrement, et notamment les actes de poursmtes et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 .Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;5°) les états de non-valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers consécutivesaux propositions des agents;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances;- aux agents désignés ci-après :
DDFIP 39 - 39-2024-06-10-00001 - Délégation de signature Trésorerie hospitalière du Jura M. PONSARD à compter du 02/05/2024 14
1) d'adresserles demandes de renseignements (P 262 ) pour toutes les créances,
Somme .. Visa desS, Durée maximale: admissions en ... Limite . pour Limite desNom et maximale non valeur et A . ;. . des laquelle un — Réception actes relatifsprénom des Grade L - des e Validation desdécisions délai délai de . SATD auagents . élais de ; enregistrementgracieuses paiement paiement s d'admission recouvrementpeut être _; en non valeuraccordé _Manet inspecteur | Toutes les | Sup à 12 | Sup à 1000 | Toutes les NV Sans objetBertrand : décisions mois = 'SIMONET contrôleur | Sans objet | Inf à12 | Inf à1000 | Sans objet Tous Sans objetDominique ' mois € -BILLAULT contrôleur Inf à 12 | Inf à 1000 TousMarie-josée mois | €BOFFA | contrôleur Inf à 12 | Inf à1000 TousChristine ' "mois € .Passaqui contrôleur Inf à 12 | Inf à 1000 TousBernadette - " Mois . €Hunkeller contrôleur Infà 12 | Infà 1000 TousSandrine mois €
'Article 3
Nom et Prénom des agentsGrade Adresser et signer les DRGUERIN EloraContrôleurToutes les DRGRENIER Anne-CécileContrôleurToutes les DRSimonet DominiqueContrôleurToutes les DR
1) effectuer les opérations nécessairesmédico-sociaux.Àrticle 4à la gestion des hébergés des établissements hospitaliers etNom et Prénom des agents. Grade Gestion hebergés- GRENIER CatherineContrôleurToutes opérationsGUERIN Elora ContrôleurToutes opérationsArticle 5Le présent arrêté prend effet au 02/05/2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Jura.
PONSARD THierfy/V
DDFIP 39 - 39-2024-06-10-00001 - Délégation de signature Trésorerie hospitalière du Jura M. PONSARD à compter du 02/05/2024 15
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-13-00007
2024-06-13-001
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00007 - 2024-06-13-001 16
= .. DirectionPREFET départementaleDU JURA eUJ des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° Q02U- 06-A3 - 00Aportant sur .une nouvelle demande dedérogation à l'urbanisation limitée définieà l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,dans le cadre de l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal de lav ve Communauté de communes d'ArboisPoligny Salins Cœur du Jura, sur leterritoire de la commune de BuvillyLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT) ;VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de schéma de cohérence territoriale ; 'VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;VU la demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur. du Jura du '22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisationlimitée en l'absence de SCoT, dont 1 sur la commune de Buvilly;VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en date du 09 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril 2024 sur le secteur numéroté 2 sur le plan annexéau présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune deBuvilly;Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 2 sur le plan annexé au présentarrêté porte sur une surface de 950 m? ayant pour vocation la création d'un accès à la zone limitrophedu PLU classée en zone 1AU ; 'Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 2 sur le plan annexé au présentarrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et àla remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive del'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;| ARRÊTEArticle 1°: la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur duJura sur le territoire de la commune de Buvilly est accordée pour le secteur 2 identifié sur le planannexé au présent arrêté ;
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Article 2 : le présent arrêté fera I'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune de Buvilly pendant unedurée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Jura ; 'Article 3: le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de lacommune de Buvilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 13 JUIN 2024
'Berge CASTELDélais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet\effetil peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. If peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
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BuvillyDemande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanismeAnnexe à l'arrêté préfectoral n°#4224- 46-43- COAaccord[} accord sous réserve ÿ( refus d'accord
Conception. : DDT 39 / SCPHSources : IGN BD Ortho; SAC-AU/ BEDate : Mai 2024
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Direction départementale des territoires du Jura
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2024-06-13-002
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Œx DirectionPRÉFET départementaleDU JURA p _Liberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° CQOZL\" OÇ)' /{3— QO'Qportant sur une nouvelle demande dedérogation à l'urbanisation limitée définieà l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,dans le cadre de l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal de aCommunauté de communes d'ArboisPoligny Salins Cœur du Jura, sur leterritoire de la commune deFay-en-MontagneLE PREFET DU JURAChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en I'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT) ;VU l'article L.142-5 du Code de I'urbanisme relatifà la dérogation au-principe d'urbanisation limitée enI'absence de schéma de cohérence territoriale;VU le Code de l''urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Juradatant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence"de SCoT, dont 2 sur la commune de Fay-en-Montagne, dans le cadre de l'élaboration du plan locald'urbanisme intercômmunal;VU l'arrété préfectoral n° 2022-12-30-031 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, autorisantavec réserves 2 dérogations au principe d'urbanisation limitée sur le territoire de la commune deFay-en-Montagne;VU la nouvelle demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisationlimitée en l'absence de SCoT, dont1 sur la commune de Fay-en-Montagne ;VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers en date du 09 avril 2024 ;VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril 2024 sur le secteur numéroté 3sur le plan annexé au présent arrété, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de lacommune de Fay-en-Montagne;Considérant que la demande de dérogation pour le secteur de taille et de capacité d' accuelllimitées (STECAL) numéroté 3 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 2 700 m° àvocation d'extension d'une activité touristique existante (dont la partie au sud avait déjà fait l'objetd'un accord assorti de réserves par arrêté préfectoral du 30 décembre 2022);Considérant que |'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 3 sur le plan annexé au présentarrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels et à la remise en bon état descontinuités écologiques est-ouest matérialisées par la présence de haies, bosquets et d'un muret enpierre localisés au sud du secteur ; 1/2
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Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 3 sur le plan annexé au présentarrêté serait susceptible de nuire à la prôtection des espacés naturels en cas de présence avérée dezones humides ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;ARRÊTEArticle 1°: la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur duJura sur le territoire de la commune de Fay-en-Montagne est accordée, sous réserve de conserver lavégétation existante ou de prévoir des mesures correctives complémentaires, de maintenir le muret enpierre localisé en bordure sud du secteur, et de vérifier l'absence de zones humides par la réalisationde sondages conformes à l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 pour le secteur3 identifié sur le planannexé au présent arrêté ;Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes d'Arbois Poligny Salins Cœurdu Jura et en mairie de la commune de Fay-en-Montagnependant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture duJura ;Article 3 : le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de lacommune de Fay-en-Montagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Lons-le-Saunier,le 4 3 JUIN 2024
'Serge CASTELDélais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À ceteffet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux |l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délaide _recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux| mois vaut rejet implicite).
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Fay-en-MontagneDemande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanismeAnnexe à l'arrêté préfectoral n°202U- 06- 43- DZaccord! accord sous réserve( refus d'accord
Conception : DDT39 / SCPHSources : IGN BD OrthoSAC-AU/ BEDate : Mai 2024
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-13-00008
2024-06-13-003
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Ex DirectionPRÉFET départementaleDU JURA P SOTs des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° oQ,DoQL\' 06- .Â%' 003portant sur une nouvelle demande dedérogation à l'urbanisation limitée définieà l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,dans le cadre de l'élaboration du plan locald'urbanisme =— intercommunal = de laCommunauté de communes d'ArboisPoligny Salins coeur du Jura, sur le territoirede la commune du ChateleyLE PREFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVUl'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation-limitée en l'absence deschéma;de cohérence,territoriale (SCoT) ;VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de schéma de cohérence territoriale ; -VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;VU la première demandede la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Juradatant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absencede SCoT, dont 3 sur la commune du Chateley, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-12-30-036 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, autorisantavec réserves 2 dérogations et refusant 1 dérogation au principe d'urbanisation limitée sur le territoirede la commune du Chateley ;VU la nouvelle demande de la.Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisationlimitée en l'absence de SCoT, dont 1 sur la commune du Chateley ;VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers en date du 09 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril-2024 sur le secteur numéroté 4 sur le plan annexéau présent arrété, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune duChateley ; ' 'Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 4 sur le plan annexé au présentarrêté porte sur une surface de 520 m? à destination d'habitat pour la construction d'un logement;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté4 sur le plan annexé au présentarrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et àla remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive del'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;1/2
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ARRETE
Article 1°: la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur duJura sur le territoire de la commune du Chateley est accordée pour le secteur 4 identifié sur le planannexé au présent arrêté ;Article 2 : le présent arrété fera l'objet, d'Une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune du Chateley pendant unedurée d''un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu jura ;Article 3 : le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de lacommune du Chateley sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1 3 JUIN 2024
Serge CASTELDélais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À ceteffet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieuxI'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
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Le ChatelayDemande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanismeAnnexe à l'arrêté préfectoral n°2021- 06 - 13- 003(ZI accordaccord sous réserve(I refus d'accord
Concention : DDT39 / SCPHSources : IGV BD OrthoSAC-AU/ BEDate : Mai 2024
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-13-00009
2024-06-13-004
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Ex DirectionPREFET déépartementaleDU JURA p uLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 05292(4- %'J?)" COhportant sur une nouvelle demande dedérogationà l'urbanisation limitée définieà l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,dans le cadre de l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal de laCommunauté de communes d'ArboisPoligny Salins cœur qu_Jura, sur le territoirede la communedu FiedLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ôrdre national du MériteVU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en |'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT) ;VU l'article L.142-5 du Code de l''urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de schéma de cohérence territoriale ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Juradatant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absencede SCoT, dont 5 sur la commune du Fied, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-12-30-037 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, autorisantavec réserves 4 dérogations et refusant 1 dérogation au principe d'urbanisation limitée sur le territoirede la commune du Fied ; ;VU la nouvelle demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisationlimitée en.l'absence de SCoT, dont 1 sur la commune du Fied ;VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en date du 09 avril 2024 ;VU l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril 2024 sur le secteur numéroté S sur le planannexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la communedu Fied ;Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté S sur le plan annexé au présentarrété porte sur une surface de 4 200 m? à destination d'habitat pour la construction de 5 logements ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté5 sur le plan annexé au présentarrêté nuit à la protection des espaces agricoles du fait, d'une part, de l'intérêt pour l'activité agricoleque présente ce secteur (parcelle déclarée à la PAC) à proximité d'une exploitation agricole existantelocalisée au nord du secteur, et d'autre part, des conséquences sur l'activité agricole si ce secteur étaiturbanisé (aggravation 'de contraintes agricoles liées à la matérialisation de Zones de NonTraitement (ZNT) sur la limite ouest du secteur) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;1/2
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ARRETEArticle 1°: la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur dujura sur le territoire de la commune du Fied est refusée pour le secteur 5 identifié sur le plan annexé auprésent arrêté ;Article 2 : le présent arrété fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune du Fied pendant unedurée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Jura ; -Article 3 : le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de lacommune du Fied sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
1 3 JUIN 2024Lons-le-Saunier, le
Serge CASTELDélais et voies de recours |Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet| effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieuxI'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite). |
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Le FiedDemande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanismeAnnexe à l'arrété préfectoral n°4024- 06- 43- QoYaccord! accord sous réserve( refus d'accord
Conception : DDT39 / SCPHSources : IGN BD OrthoSAC-AU/ BEDate : Mai 2024
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-13-00013
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Ex Direction .PRÉFET départementaleDU JURA p _Liberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 0%02({' 06- /{?)" 05portant sur une nouvelle demande dedérogation à la règle de l'urbanisationlimitée définie à l'article L.142-5 du Codede l'urbanisme, dans le cadre del'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal de la Communauté decommunes d'Arbois Poligny Salins Cœurdu Jura, sur le territoire de la communedes ArsuresLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence deschéma de cohérence territoriale (SCOT) ;VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de schéma de cohérence territoriale ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Juradatant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absencede SCoT, dont1 sur la commune des Arsures, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-12-30-039 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, autorisant ladérogation au principe d'urbanisation limitée sur le territoire de la commune des Arsures ;VU la nouvelle demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisationlimitée en l'absence de SCoT, dont 1 sur la commune des Arsures ;VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers en date du 09 avril 2024 ;VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril 2024 sur le secteur numéroté 6sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de lacommune des Arsures ;Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 6 sur le plan annexé au présentarrêté porte sur une surface de 3 200 m? à vocation d''habitat pour la construction de 4 logements ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 6 sur le plan annexé au présentarrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels en raison de la présence de haies etbosquets localisés au nord-est du secteur ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 6 sur le plan annexé au présentarrêté serait susceptible de nuire à la protection des espaces naturels en cas de présence avérée dezones humides ; 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00013 - 2024-06-13-005 37
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;ARRETEArticle 1": la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur duJura sur le territoire de la commune des Arsures est accordée sous réserve de conserver la végétationexistante, ou de prévoir des mesures correctives complémentaires, et de vérifier l'absence de zoneshumides par la réalisation de sondages conformes à l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 pour lesecteur 6 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune des Arsures pendant unedurée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Jura;Article 3 : le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de lacommune des Arsures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4 3 JUIN 2024Lons-le-Saunier, le
Serge CASTELDélais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À ceteffet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
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Les ArsuresDemande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanismeAnnexe à l'arrêté préfectoral n° 02U - O6- 43 - 005accord[} accord sous réserve ,( refus d'accord
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Concaption : DDT39 / SCPHSources : IGN 8D OrthoSAC-AU/ BEDate : Mai 2024
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00013 - 2024-06-13-005 40
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-13-00011
2024-06-13-006
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Œx DirectionPRÉFET | " départementaleD . .mga]URA des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 202,4_ 06 - 45 oofportant sur une nouvelle demande dedérogation à l'urbanisation limitée définieà l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,dans le cadre de l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal de laCommunauté de communes d'ArboisPoligny Salins cœur du Jura, sur le territoirede la commune de MieryLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en |'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT) ;VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée enI'absence de schéma de cohérence territoriale ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3;VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbm% thgny Salins Cœur du Juradatant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d' urbanisation limitée en l'absencede SCoT, dont 1 sur la commune de Miery, dans le cadre de I'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal;VU ''arrêté prefector'.al n° 2022-12-30-042 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, refusant ladérogation au principe d'urbanisation limitée sur le territoire de la commune de Miery;VU le recours gracieux de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du17 février 2023 concernant le secteur refusé sur la commune de Miery;VU le nouvel avis défavorable. de la commission departementale de Ia préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 24 mars 2023 concernant la derogattonprévue sur la commune de Miery pour raison de motivation insuffisante apportée par la collectivité;VU la demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisationlimitée en l'absence de SCoT, dont1 sur la commune de Miery;VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces.naturels, agricotes et forestiers en date du 09 avril 2024 ; :VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril 2024 sur le secteur numéroté 7.sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de lacommune de Miery ;Considérant que la demande de derogatlon pour le secteur numéroté 7 sur le plan annexé au presentarrété porte sur le méme secteur que précédemment demandé pour une surface de 5900 m" àvocation d'habitat pour la construction de 7 logements;Considérant que la dérogation déposée à nouveau pour la commune de Miery s'insère dans le cadred'un projet cohérent d'aménagement du bourg, construit conjointement par la collectivité, la chambred'agriculture et le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ;1/2
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Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 7 sur le plan annexé au présentarrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels en raison de la présence de haies etbosquets à préserver, localisés principalement sur le pourtour de la parcelle ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 7 sur le plan annexé au présentarrêté serait susceptible de nuire à la protection des espaces naturels en cas de présence avérée dezones humides ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;ARRÊTEArticle 1 : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur duJura sur le territoire de la commune de Miery est accordée, sous réserve de conserver la végétationexistante, ou de prévoir des mesures correctives complémentaires, et de vérifier I'absence de zoneshumides par la réalisation de sondages conformes à l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 pour lesecteur 7 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune de Miery pendant unedurée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Jura ;Article 3 : le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de lacommune de Miery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1 3 JUIN 2024
| Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À ceteffet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite). '
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MieryDemande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanismeAnnexe à l'arrêté préfectoral n°29 2l — 90 6 - 1% <00 §accord| accord sous réserve[] refus d'accord
Conception : DDT 39 / SCPHSources : IGN BD OrthoSAC-AU/ BEDate : Mai 2024
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Ex DirectionPD'ÊJE]FÊËA départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 20 2,4. -of-13=- 0#portant sur une nouvelle demande dedérogation à l'urbanisation limitée définieà l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,dans le cadre de l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal de IaCommunauté de communes d'ArboisPoligny Salins Cœur du Jura, sur leterritoire de la commune de PicarreauLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordte national du MériteVU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT) ;VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée enl''absence de schéma de cohérence territoriale ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142:3 ;) ,'.
VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Juradatant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absencede SCoT, dont 4 sur la commune de Picarreau, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal; "VU l'arrêté préfectoral n° 2022-12-30-050 du 30 décembre 2022, nôtifié le 17 janvier 2023, autorisantavec réserves 1 dérogation et refusant 3 dérogations au principe d'urbanisation limitée sur le territoirede la commune de Picarreau; :VU le recours gracieux de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du17 février 2023 concernant l'un des secteurs refusé sur la commune de Picarreau ;VU le nouvel avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 24 mars 2023 concernant la dérogationprévue sur la commune de Picarreau pour raison de motivation insuffisante apportée par lacollectivité ; 'VU la nouvelle demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisationlimitée en l'absence de SCoT, dont1 nouveau secteur sur la commune de Picarreau ;VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en date du 09 avril 2024 ;VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril 2024 sur le secteur numéroté 8sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d''une demande de dérogation sur le territoire de lacommune de Picarreau ;Considérant que lademande de dérogation pour le secteur numéroté 8 sur le plan annexé au présentarrêté porte sur une surface de 1 600 m° à vocation d'habitat pour la construction de 2 logements ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté8 sur le plan annexé au présentarrêté est susceptiblede nuire à la protection des espaces naturels en raison de la présence de haies etbosquets à préserver ; 1/2
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Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté8 sur le plan annexé au présentarrété serait susceptible de nuire à la protection des espaces naturels en cas de présence avérée dezones humides ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;ARRÊTEArticle 1°: la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur duJura sur le territoire de la commune de Picarreau est accordée, sous réserve de conserver la végétationexistante, ou de prévoir des mesures correctives complémentaires, et de vérifier l'absence de zoneshumides par la réalisation de sondages conformes à l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 pour lesecteur 8 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune de Picarreau pendant unedurée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Jura ;Article 3 : le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de lacommune de Picarreau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le | 3 J[ml 2024
Délais et voies de recours |Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À ceteffet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de| recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
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PicarreauDemande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanismeAnnexe à l'arrêté préfectoral n®. 2.0 Z4 -06- 13-05%accord[1 accord sous réserve(O refus d'accord
Conception : DDT39 / SCPHSources : IGN BD Ortho; SAC-AU/ BEDate : Mai 2024
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Ex DirectionPRÉFET départementaleDU JURA p eLiberté | des territoiresÉgalitéFraternité Arrêtén° 2024 -06-13-008portant sur une nouvelle demande dedérogation à l'urbanisation limitée définieà l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,dans le cadre de l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal de laCommunauté de communes d'ArboisPoligny Salins cœur du Jura, sur le territoirede la commune de PlasneLE PREFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en I'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT); ° uun © ?VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatifà la dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de schéma de cohérence territoriale;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3;VU la,première /demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du juradatant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en |'absencede SCoT, dont 5 sur la commune de Plasne, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-12-30-051 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, autorisantavec réserves 4 dérogations et refusant 1 dérogation au principe d'urbanisation limitée sur le territoirede la commune de Plasne;VU la nouvelle demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisationlimitée en l'absence de SCoT, dont 1 sur la commune de Plasne ;VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en date du 09 avril 2024 ;VU l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agrlcoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril 2024 sur le secteur numéroté 9 sur le planannexé au présent arrêté, faisant I'objet.d'une nouvelle demande de dérogation sur le territoire de lacommune de Plasne;Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 9 sur le plan annexé au présentarrêté porte sur une surface de1 375 m? à destination d'habitat pour la construction d'1 à 2 logements ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté9 sur le plan annexé au présentarrêté nuit à la protection des espaces agricoles du fait de I'intérét pour l'activité agricole que présentece secteur (parcelle déclarée à la PAC) à proximité d'une exploitation agricole existante localisée ausud-est du secteur ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 9 sur le plan annexé au présentarrêté nuit à la protection des espaces naturels et à la remise en bon état des continuités écologiquesmatérialisées par des haies et bosquets sur le pourtour et la moitié ouest du secteur, formant uncorridor écologique nord-sud fonctionnel ;
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Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 9 sur le plan annexé au présentarrêté est susceptible de conduire à une consommation excessive de l'espace agricole du fait desperspectives de faible densité prévues par la collectivité dans son projet de PLUi, si un seul logementdevait étre réalisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du jura ;ARRETEArticle 1°: la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur duJura sur le territoire de la commune de Plasne est refusée pour le secteur 9 identifié sur le plan annexéau présent arrêté ;Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage av siège de la Communauté decommunes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune de Plasne pendant unedurée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Jura ;Article 3: le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de lacommune de Plasne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1 3 Jlml 202':
Serge CASTELDélais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À ceteffet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
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PlasneDemande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanismeAnnexe à l'arrêté préfectoral n°.222-4+ — 96 - 43 — 00accord! accord sous réserve §( refus d'accord
Concention : DDT39 / SCPHSources : IGN BD OrthoSAC-AU/ BEDate : Mai 2024
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Ex | DirectionPREFET déépartementaleDU JURA P =Liberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 202-4.."0 (— /'5 _ OOŸportant sur une nouvelle demande dedérogation à l'urbanisation limitée définieà l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,dans le cadre de l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal de laCommunauté de communes d'ArboisPoligny Salins Cœur du Jura, sur leterritoire de la commune de PolignyLE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence deschéma de cohérence territoriale (SCOT) ;VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée enl''absence de schéma de cohérence territoriale ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3;VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Juradatant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absencede SCoT, dont 3 sur la commune de Poligny, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal ;VU"l'arrêté préfectoral n° 2022-12-30-008 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, autorisantavec réserves 2 dérogations et refusant 1 dérogation au principe d'urbanisation limitée sur le territoirede la commune de Poligny;VU le recours gracieux de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœurdu Jura du17 février 2023 concernant le secteur refusé sur la commune de Poligny ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 24 mars 2023 concernant la dérogation prévue sur lacommune de Poligny pour raison de motivation suffisante apportée par la collectivité ;VU larrété préfectoral n° 2023-04-13-003 du 13 avril 2024, notifié le même jour, donnant une suitefavorable au recours sur le territoire de la commune de Poligny ;VU la nouvelle demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisationlimitée en l'absence de SCoT, dont1 nouveau secteur sur la commune de Poligny ;VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en date du 09 avril 2024 ;VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril 2024 sur le secteur numéroté 10sur le plan annexé au présent arrêté, faisant I'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de lacommune de Poligny;
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Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 10 sur le plan annexé au présentarrêté porte sur une surface de 2 400 m? à vocation économique pour le développement d'activitéscommerciales, notamment en lien avec une zone 1AU limitrophe ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 10 sur le plan annexé au présentarrêté serait susceptible de nuire à la protection des espaces naturels en cas de présence avérée dezones humides ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;ARRÊTEArticle 1 : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur duJura sur le territoire de la commune de Poligny est accordée, sous réserve de vérifier l'absence de zoneshumides par la réalisation de sondages conformes à l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 pour lesecteur 10 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune de Poligny pendant unedurée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Jura ;Article 3 : le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de lacommune de Poligny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1 3 ...... 202'
'Serge CASTF!
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À ceteffet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de I'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux| mois vaut rejet implicite). '
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PolignyDemande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanismeAnnexe à l'arrêté préfectoral n°. 202Uy - 06 - 13- ©0°)accord!* accord sous réserve] refus d'accord
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Conception : DDT 39/ SCPHSources : IGN BD OrthoSAC-AU/ BEDate - Mai 2024
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Œx DirectionPREFET déépartementaleDU JURA P _Liberté - des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 202—4"_"06"75" 2 10portant 'sur une nouvelle demande dedérogation à l'urbanisation limitée définieà l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,dans le cadre de l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal de |aCommunauté de communes d'ArboisPoligny Salins cœur du Jura, sur le territoirede la commune de Salins-les-Bains |LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'brbartisätioh limitée en l'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT) ;VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée enl''absence de schéma de cohérence territoriale ;VU le Code de l'urBanisme et notamment ses articles R. 142-2 et R. 142-3 ;VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Juradatant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence.de SCoT, dont 4 sur la commune deSalins-les-Bains, dans le cadre de l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-12-30-009 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, autorisantavec réserves 3 dérogations et 1dérogation sans réserve au principe d'urbanisation limitée sur leterritoire de la commune de Salins-les-Bains ;VU la nouvelle demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisationlimitée en l'absence de SCoT, dont 1 nouveau secteur sur la commune de Salins-les-Bains;VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en date du 09 avril 2024 ;VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril 2024 sur le secteur numéroté 11sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de lacommune de Salins-les-Bains ;Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 11 sur le plan annexé au présentarrêté porte sur une surface de 10 500 m° à vocation économique dans le cadre de l'extension de lazone d'activités « Les Mélincols » déjà existante ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 11 sur le plan annexé au présentarrêté est susceptible de conduire à une consommation excessive de |'espace agricole en raison despossibilités existantes d'implantation en zone déjà ouverte à l'urbanisation au sein de la zoned'activités limitrophe ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 11 sur le plan annexé au présentarrêté serait susceptible de nuire à la protection des espaces naturels en cas de présence avérée dezones humides ; 1/2
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Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;ARRETEArticle 1": la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur duJura sur le territoire de la commune de Salins-les-Bains est accordée, sous réserve de ne pas conduire àune consommation excessive de I'espace destiné à l'activité économique à I'échelle du projet global duplan local d'urbanisme intercommunal, et de vérifier l'absence de zones humides par la réalisation desondages conformes à l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 pour le secteur 11 identifié sur le plan annexéau présent arrêté ;Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune de Salins-les-Bainspendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du Jura ;Article 3: le sous-préfet de l''arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de lacommune de Salins-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Lons-le-Saunier, le 1 3 UIN zuzç
Délais et voies de recours |Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet| effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de |recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
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Salins-les-BainsDemande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanismeAnnexe à l'arrêté préfectoral n°.2924-- 06 713 -010accord , E ?Çî«'! accord sous réserve( refus d'accord
Concention : DDT39 / SCPH0 100 Sources : IGN BD OrthoDate : Mai 2024
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Direction départementale des territoires du Jura
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Ex | DirectionPRÉFET départementaleDU JURA partementLiberté des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024—06—7} -0 17portant sur deux nouvelles demandes dedérogation à l'urbanisation limitée définieà l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme,dans le cadre de l'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal de laCommunauté de communes d'ArboisPoligny Salins Cœur du Jura, sur leterritoire de la commune de VadansLE PRÉFET DU JURAChevalier de I'ordre national du MériteVU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT) ;VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée enl'absence de schéma de cohérence territoriale ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Juradatant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absencede SCoT, dont1 sur la commune de Vadans, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal;VU l'arrété préfectoral n° 2022-12-30-016 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, autorisantavec réserves 1 dérogation au principe d'urbanisation limitée sur le territoire de la commune deVadans;VU la.nouvelle demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisationlimitée en l'absence de SCoT, dont 2 sur la commune de Vadans ;VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en date du 09 avril 2024 ;VU les avis favorables avec réserve de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril 2024 sur les secteursnumérotés 12 et 13 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet de demandes de dérogation surle territoire de la commune de Vadans ;Considérant que les demandes de dérogation pour les secteurs numérotés 12 et 13 sur le plan annexéau présent arrêté portent sur une surface totale de 1950m" à destination d'habitat pour laconstruction de 3 logements ;Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés12 et 13 sur le plan annexé auprésent arrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces forestiers en raison de la présencede boisements en limite des deux secteurs;Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés 12 et 13 sur le plan annexé aupresent arrêté serait susceptible de nuire à la protection des espaces naturels en cas de présenceavérée de zones humides;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;1/2
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ARRETEArticle 1": les dérogations sollicitées par la Communautéde communes d'Arbois Poligny Salins Cœurdu Jura sur le territoire de la commune de Vadans sont :- accordée, sous réservede conserver une marge de recul suffisante par rapport aux boisements, et devérifier I'absence de zones humides par la réalisation de sondages conformes à l'arrêté ministériel du24 juin 2008 pour le secteur numéroté 12 sur le plan annexé au présent arrêté;- accordée, sous réserve de conserver une marge de recul suffisante par rapport aux boisements pour lesecteur numéroté 13 sur le plan annexé au présent arrêté ;Article 2 : le présent arrété fera l'bbjét, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune de Vadans pendant unedurée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Jura ;Article 3 : le sous-préfet de I'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, leprésident de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de lacommune de Vadans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1 3 m... 2024
Serge CASTELDélais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À ceteffet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieuxl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
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VadansDemande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanismeAnnexe à l'arrêté préfectoral n°.2924-96-13- 011accord! accord sous réserve[7 refus d'accord
Concention : DDT 39 / SCPHSources : IGN 8D OrthoSAC-AU/ BEDate : Mai 2024
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-06-13-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Fay-En-Montagne pour
la période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Fay-En-Montagne pour la période 2024-2043 71
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBOURGOGNE- LFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLibest Service régional de la forét et du boiseabitFraternstéDépartement : JURAForêt communale de FAY-EN-MONTAGNEContenance cadastrale : 119,2670 haSurface de gestion : 119,27 haRévision du document d'aménagement : 2024-2043Arrêté d'aménagement n° >3 "208/_ CE-AB. COOOZportant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Fay-En-Montagne pour la période 2024-2043Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de FAY EN MONTAGNE en date du13/11/2023, visé par la Préfecture de Lons les Saunier le 05/12/2023, donnant son accordau projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05-DRAAFBFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ :SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt communale de FAY-EN-MONTAGNE (JURA), d'une contenance de119,27 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 119,27 ha, actuellement composée deChêne indigène (39%), Hêtre (27%), Sapin pectiné (15%), Erable sycomore (10%), AutresFeuillus (9%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 96,67 ha, et en Futaie régulière dont conversion en futaierégulière sur 22,60 ha.
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Fay-En-Montagne pour la période 2024-2043 72
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront feuillues et résineuses: prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le hétre et le sapin pectiné. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :» Un groupe de régénération, d'une contenance de 2,64 ha en sylviculture, au seinduquel 0,62 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 2,64 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;" Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 7,11 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 12,85 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15 ans enfonction de la croissance des peuplements ;« Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 67,58 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 15 ans ;" Un groupe de futaie irrégulière dit extensif, d'une contenance de 29,09 ha ensylviculture, qui sera laissé en croissance libre sur la période.- l'Office National des Foréts informera régulièrement le Conseil Municipal de FAY ENMONTAGNE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra enœuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant -en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adaptécompte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-ments :- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA.Besançon, le A3 )uiut 1024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt. et par subdélégationL'adjoint au Chef du Service Régi"ùña@a Forêt et du Bois7 22///_ Pferre LAMBARE-— —E
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Fay-En-Montagne pour la période 2024-2043 73
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-06-13-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de l' Etoile pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de l'
Etoile pour la période 2024-2043 74
PRÉFET _ Direction régionale de I'alimentation,EËÈÊËËÊE')ÈN de I'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternité
Département : JURAForêt communale de L'ÉTOILEContenance cadastrale : 75,1432 haSurface de gestion : 75,14 haRévision du document d'aménagement : 2024-2043Arrêté d'aménagement n°33- 2024- 06-43 - 0000 4portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede l' Étoile pour la période 2024-2043Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier :VU l'article L642-6 du Code du Patrimoine ;VU l'article L621-32 et R621-96 du code du Patrimoine ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrété en date du23/06/2006;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de L'ETOILE en date du 20/03/2024,visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 21/03/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU Jle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2924-05-DRAAFBFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1": La forêt communale de L'ÉTOILE (JURA), d'une contenance de 75,14 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
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Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 75,14 ha, actuellement composée de Chénesessile ou pédonculé (42%), Hêtre (17%), Sapin pectiné (11%), Robinier (9%), Douglas (8%),Charme (7%), Erable sycomore (3%), Châtaignier (1%), Pin noir d'Autriche (1%), Tilleul (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 38,66 ha,et en Futaie irrégulière dont conversion en futaieirrégulière sur 36,48 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, les autres essences-objectif résineuses et feuillues,qui resteront localisées et trèsminoritaires sur la forêt : le douglas, le robinier et l'érable sycomore. Néanmoins, compte tenu del'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essencespourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation duchoix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions desconnaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ceschangements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 8,45 ha en sylviculture, au seinduquel 8,45 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 8,45 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 30,21 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 9 à 20 ans enfonction de la croissance des peuplements ;= Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 36,48ha ensylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structureéquilibrée, selon une rotation variant de 13 à 20 ans en fonction de la croissance despeuplements.- Une place de dépôt sera créée afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de l'ETOILE del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de !l'évolu-tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Article 3 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA. G K3 wx 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation, ,L'adjoint au Chef du Ser\l_'ice Régionatde la Forét et du Bois/Piefre LAMBAREo
P
é
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Etoile pour la période 2024-2043 76
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-06-13-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Plainoiseau pour la
période 2024-2043
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Plainoiseau pour la période 2024-2043 77
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,EËÙÊËÊÊŒEN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de ja forêt et du boisÉgalitéFraternité
Département : JURAForêt communale de PLAINOISEAUContenance cadastrale : 39,7229 haSurface de gestion : 39,72 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n° 23 - 707k C6-15-CCCC 3portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Plainoiseau pour la période 2024-2043Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Plainoiseau en date du 02/02/2024,visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 12/02/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05-DRAAFBFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE :SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét :
ARRÊTE
Article I : La forêt communale de PLAINOISEAU (JURA), d'une contenance de 39,72 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 37,01 ha, actuellement composée deRobinier (33%), Chêne sessile ou pédonculé (26%), Sapin pectiné (13%), Frêne (9%), Charme(6%), Douglas (4%), Erable sycomore (4%), Châtaignier (3%), Autres Feuillus (1%), Hétre(1%). Le reste, soit 2,71 ha, est constitué d'emprises de réseau électrique.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Plainoiseau pour la période 2024-2043 78
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 20,64 ha, Futaie régulière sur 16,37 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile. Les autresessences-objectif résineuses et feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la forêt: lerobinier, l'érable sycomore et le douglas. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forét sera divisée en 7 groupes de gestion :« Un groupe de régénération, d'une contenance de 4,16 ha en sylviculture, au seinduquel 4,16 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 4,16 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 7,17 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;» Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 5,04 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 12 à 19 ans en fonctionde la croissance des peuplements ;« Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 12,59 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation variant de 16 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;« Un groupe de futaie irrégulière dit extensive, d'une contenance de 8,05 ha ensylviculture, dont l'objectif sera de conserver un couvert boisé et qui pourra fairel'objet de coupes conditionnelles := Un groupe constitué d'emprises, d'une contenance de 2,71 ha, qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de PLAINOI-SEAU de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutesles mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA.Besançon, le A% juun 201Pour le Préfet de la Régioh Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégationL'adjoint au Chef du Servic jonal de 1a Forét et du Bois
2,_Pierre LAMBARE
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Plainoiseau pour la période 2024-2043 79
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-06-13-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Vitreux pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Vitreux pour la période 2024-2043 80
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,EËÙÊËËÊ:&'Ï' de l'agricuiture et de la forétFRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-ComtéËÎËË Service régional de la forêt et du boisFraternitéDépartement : JURAForêt communale de VITREUXContenance cadastrale : 117,5974 haSurface de gestion : 117,60 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n° 33 - 202U _ C6-13-cco0%portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Vitreux pour la période 2024-2043Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU l'arrêté préfectoral en date du 25/10/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale deVITREUX pour la période 2005 — 2024 :VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Vitreux en date du 26/04/2024.visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 30/04/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05 DRAAF-BFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ :SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de 1' Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt communale de VITREUX (JURA), d'une contenance de 117,60 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 116,95 ha, actuellement composée deChéne sessile ou pédonculé (58%), Erable champétre (12%), Hétre (12%), Merisier (5%),Charme (4%), Robinier (3%), Autres Feuillus (2%), Pin noir d'Autriche (2%), Cèdre de l'atlas(1%), Châtaignier (1%). Le reste, soit 0,65 ha, est constitué d'espaces non forestiers.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Vitreux pour la période 2024-2043 81
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irréguliere dontconversion en futaie irrégulière sur 66,56 ha et en Futaie régulière sur 50,39 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dans unemoindre mesure, le merisier, l'érable sycomore et le châtaignier.... Les autres essences-objectifrésineuses et feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : le cèdre de l'Atlas, lepin noir d'Autriche, le chêne pubescent. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 —2043) :- La forêt sera divisée en 10 groupes de gestion :« Un groupe de régénération, d'une contenance de 6,48 ha en sylviculture, au seinduquel 6,48 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 6,20 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 10,35 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements :» Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 33,56 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 16 ans enfonction de la croissance des peuplements ;" Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 66,56ha ensylviculture, qui seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structureéquilibrée, selon une rotation de 15 ans pour le groupe irrégulier strict ;= Deux groupes hors sylviculture, de 0,65 ha, laissés à leur évolution naturelle ;- 2 places de dépôt et de retournement seront créés et 0,150 km de piste forestière serontremis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de VITREUXde l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveaudes demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolution despopulations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre ;Article 4 : l'arrêté préfectoral en date du 25/10/2004 réglant l'aménagement de la forêtcommunale de VITREUX pour la période 2005 — 2024 est abrogé ;Article 5: La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA. _Besançon, le /3 yx 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subÿdéléflon,lÿä .L'adjoint au Chef du Service Régionabdé/laEO'r,ét et du BoisPËÛŒÊWP ;
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Vitreux pour la période 2024-2043 82
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-06-13-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
du regroupement forestier de Saint Hymetière
sur Valouse pour la période 2024-2043 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier
de Saint Hymetière sur Valouse pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 83
PRÉFET _ Direction régionale de I'alimentation,ey de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté : Service régional de la forét et du boisEgalitéFraternité
Département : JURAForêt issue du REGROUPEMENT FORESTIERDE SAINT HYMETIERE SUR VALOUSEContenance cadastrale : 269,3210 haSurface de gestion : 269,32 haRévision du document d'aménagement : 2024-2043Arrêté d'aménagement n° 39 29224- 06 - (3 - C0C0 ;portant approbation du document d'Aménagement du regroupement forestierde Saint Hymetière sur Valouse pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier :VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU les arrêtés préfectoraux réglant respectivement les aménagements de la forêt communale deLavans sur Valouse en date du 09/02/2000 pour la période 2000-2019, de la forêtcommunale de Chemilla en date du 03/10/2001 pour la période 2001-2020, et de la forêtcommunale de Cezia en date du 07/03/2007 pour la période 2006-2025 :VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de St Hymetière sur Valouse en datedu 20/10/2023, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 03/11/2023, donnant son accordau projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice desarticles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05-DRAAFBFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE :SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier
de Saint Hymetière sur Valouse pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 84
ARRÊTEArticle 17 : La forét sectionale de REGROUPEMENT FORESTIER DE SAINT HYMETIERESUR VALOUSE (JURA), d'une contenance de 269,32 ha, est affectée prioritairement à lafonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale etde protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 255,77 ha, actuellement composée deChêne sessile ou pédonculé (20%), Buis (12%), Chêne pubescent (10%), Tilleul à grandesfeuilles (10%), Erable sycomore (8%), Erable à feuilles d'obier (7%), Pin noir divers (7%), Sapinpectiné (7%), Charme (6%), Hétre (6%), Autres Feuillus (3%), Fréne commun (2%), Epicéacommun (1%), Pin sylvestre (1%). Le reste, soit 13,55 ha, est constitué de falaises, de pré etd'emprises de ligne électrique.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 138,53 ha, futaie régulière dont conversion en futaie régulièresur 21,61 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront majoritairement feuillues :_prioritairement, les chênes pubescent et sessile.Les autres essences-objectif résineuses et feuillues resteront localisées et très minoritaires sur laforêt : le hétre, le sapin pectiné et les pins. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :« Un groupe de régénération, d'une contenance de 3,54 ha en sylviculture, au seinduquet 1,98 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 1,98 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe d'amélioration résineuse, d'une contenance totale de 16,18 ha ensylviculture, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 7 à 10 ansen fonction de la croissance des peuplements ;" Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 55,88 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation variant de 11 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;" Un groupe de futaie irrégulière dit extensive, d'une contenance de 82,65 ha ensylviculture, dont l'objectif sera de conserver un couvert boisé et qui pourra fairel'objet de coupes conditionnelles ;« Un groupe d'flot de vicillissement traité en futaie régulière, d'une contenance de1,89 ha en sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de labiodiversité ;« Un groupe dit en libre évolution, d'une contenance de 42,37 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;" Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 23,11 ha, qui seralaissé à son évolution naturelle.
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de Saint Hymetière sur Valouse pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 85
- l'Office National des Forêts informera réguliérement le Conseil Municipal de SAINT HY-METIERE SUR VALOUSE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce derniermettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et ens'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4: _ Le document d'aménagement de la forêt issue du REGROUPEMENT FORESTIERDE SAINT HYMETIERE SUR VALOUSE, présentement arrêté, est approuvé par application du2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, àl'exclusion des travaux de création de desserte, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection SpécialeFR4312013 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne« Oiseaux » : considérant que la forêt est située pour 100 % de sa surface dans le siteNATURA 2000;- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de ConservationFR4301334 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne« Habitats naturels » : considérant que la forêt est située pour 100 % de sa surface dans le siteNATURA 2000.Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA,Besançon,le U3 J....u. 2024.Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional d¢ la Forêt et du Boise
Pierre LAM'BÂ'{R ÉL
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de Saint Hymetière sur Valouse pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 87
Préfecture du Jura
39-2024-06-11-00005
AP portant prolongation de l'agrément pour
assurer les formations aux premiers secours au
bénéfice de la Délégation Territoriale du Jura de
la CRF 39
Préfecture du Jura - 39-2024-06-11-00005 - AP portant prolongation de l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours au
bénéfice de la Délégation Territoriale du Jura de la CRF 39 88
PREFET DirectionDU JURA des ServicesLiberté iÉgalité du CabinetFraternité
Service Interministériel de Défense Arrêté portant prolongation de I'agrément pouret de Protection Civiles assurer les formations aux premiers secoursau bénéfice de la Délégation Territoriale du Jurade la Croix Rouge Française (CRF)
Arrêté n° DSC-SIDPC-20240611-001
LE PRÉFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et R. 726-2 ;Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura ;Vu l'arrété interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation oud'agrément pour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formationcontinue dans le domaine des premiers secours ;Vu l'arrêté n°22/0027/A du 11 janvier 2022, du ministère de l'intérieur, portant nomination deMonsieur Maxime GUTZWILLER en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrété préfectoral n° DSC-SIDPC-20220614-001'du 14 juin 2022 portant renouvellement del'agrément pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de la DélégationTerritoriale du Jura_de la Croix Rouge Française (CRF) ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cettedirection ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément pour assurer les formations aux premierssecours transmise par voie électronique le 16 mars 2024 par le Président Départemental de laCroix Rouge Française du Jura ;Considérant la complétude de ce dossier en cours d'examen à la date d'entrée en vigueur (1" avril2024) du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé ;Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet;
8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDECS 60648 :Tél. : 03.84.86.84.00Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-11-00005 - AP portant prolongation de l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours au
bénéfice de la Délégation Territoriale du Jura de la CRF 39 89
ARRETEArticle 1": La durée de validité de I'agrément de la Délégation Territoriale du Jura_de la CroixRouge Française (CRF) pour assurer les formations aux premiers secours est prolongée jusqu'àl'éventuelle obtention de la nouvelle habilitation nationale prévue par le code de la sécuritéintérieure et au plus tard jusqu'au 11 juin 2026. :Article 2 : La Délégation Territoriale du Jura de la Croix Rouge Française - 5 bis, avenue AristideBRIAND - 39000 LONS LE SAUNIER - est agréée pour assurer dans le département du Jura lesformations aux premiers secours (initiales et continues), dans les unités d'enseignement suivantes :e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;e Premiers Secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;e Premiers Secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;e Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;e Pédagogie appliquée à l''emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS);e Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (PAE FF) ;e Conception et-encadrement d'une action de formation (CEAF).Article 3: La Délégation Territoriale du Jura de la Croix Rouge Française s'engage à informer sansdélai le préfet :- en tant qu'association affiliée, de la décision du ministre chargé de la sécurité civileconcernant l'habilitation nationale de la Croix Rouge Française ;- dans l'attente de son éventuelle habilitation, de toute modification substantielle des élémentsau vu desquels cette prolongation de durée d'agrément est accordé.Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au président de l'association concernée et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 11 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-11-00005 - AP portant prolongation de l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours au
bénéfice de la Délégation Territoriale du Jura de la CRF 39 90
Préfecture du Jura
39-2024-06-11-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
du secours aux personnes accordée à la
gendarmerie pour une durée de 3 mois.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes accordée à la gendarmerie pour une durée de 3 mois. 91
Ex DirectionPRÉFEËA des servicesBägju du cabinetÉgalitéFraternitéService Interministériel de Défenseet de Protection Civiles Arrêté autorisant la captation, I'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnesLe Préfet du Jura,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VUl'arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeurdes Services du Cabinet du Préfet du Jura, . 'VU l'arrété du 24 mars 2023 fixant les conditions d''utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ; [VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU l'instruction du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefspour des missions de polices administratives ;VU la demande formulée le 4 juin 2024 par le groupement de gendarmerie départementale du Jura visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'articleL.242-5-I pour l'ensemble du département du Jura ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice deleurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions desecours aux personnes ;Considérant l'afflux touristique que connaît le Jura tout au long de l'année, générant habituellement 4 à 5interventions par semaine, dans l'urgence, pour ces seules missions ;Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sanspréavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgence estnécessaire et qu'une vie est en jeu ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjadémontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;Sur proposition du Directeurdes Services du Cabinet,
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648 ,Tél. : 0384868400Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerledepartementale du Jura, sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blesséesà secourir,personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables, personnes suicidaires ..).. Ces missionsimpliquant une prise en charge rapide et nécessitant I'engagement de moyens conséquents dansl'urgence.Article 2 : La demande porte sur l''engagement de deux drones (DJI MAVIC 2 Enterprise et DJI MATRICEM300) ainsi que de caméras embarquées par voilures tournantes contenues sur les hellcopteres de lasection aérienne de la gendarmerie. Le nombre de caméras utilisées simultanément est limitéà deux. Leslieux de survols sont strictement limités aux zones nécessaires pour sécuriser le secours aux personnes etainsi appuyer les secours terrestres en particulier le Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne (PGHM)et le Groupe de Secours en Montagne et milieu Périlleux (GSMP) compte tenu de leur alternancehebdomadaire ; 'Article 3_: La présente autorisation est délivrée à compter du 19 juin 2024, pour une durée de trois mois(renouvelable).Article 4_: L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement du Jura.Article 5 : L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la gendarmeriesitué à proximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté auregistre des actes administratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse.Article 6 : Le groupement de gendarmerie départementale du Jura doit transmettre chaque semaine,auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre del'autorisation,de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayantaccès aux images.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivantsa date de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le delalpour exercer le recours contentieux..Article 8 : Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Colonel commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 11 juin 2024
préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Directeur des Services du Cabinet,-
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Préfecture du Jura
39-2024-06-10-00002
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
de la prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées
Préfecture du Jura - 39-2024-06-10-00002 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées 94
"N Direction: des servicesPREFET .DU JURA du cabinetLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesArrêté autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs dans le cadre de la prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées,Le Préfet du Jura,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrété du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,VU l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militàires_ et des aéronefsappartenant à I'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civilequi.circulent sans équipage à bord ;VU l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande formulée le 29 mai 2024 par la direction régionale des douanes de Franèhe-Comtévisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondementde l'article L.242-5-IV pour I'ensemble du département du Jura ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des dovanes, dans I'exercice deleurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de surveillance ; 'Considérant que le secours à personne implique par nature I'engagement de moyens conséquents,sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical"d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,ARRÊTEArticle 1* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services des douanes dela direction régionale de Franche-Comté, sont autorisés au titre de la prévention des mouvements detransfrontaliers de marchandises prohibées.Article 2 : La demande porte sur l'engagement de deux drones ainsi que de caméras embarquées.Lenombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux. Les lieux de survols sont strictementlimités aux zones nécessaires pour surveiller les flux transfrontaliers de marchandises.39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. : 0384 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-10-00002 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
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Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 4 : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalitédu département du Jura.Article 5 : L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la dovane situéà proximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté au registredes actes administratifs (RAA).Article 6 : La direction régionale des douanes de Franche-Comté doit transmettre chaque semaine,auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadrede l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnesayant accès aux images.Article 7_: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois.suivant sa dâte de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux moisle délai pour exercer le recours contentieux. 'Article 8 : Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura est chargé de I'exécution du présentarrété dont une copie sera adressée à la direction régionale des douanes de Franche-Comté.
Faità Lons le Saunier, le | 0 JUIN 202':
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caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées 96
Préfecture du Jura
39-2024-06-07-00002
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240607-003
portant dérogation à l□interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations
sportives
pour la manifestation sportive intitulée « UN
DEFI POUR DES VIES » le 28 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240607-003 portant dérogation à l□interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
pour la manifestation sportive intitulée « UN DEFI POUR DES VIES » le 28 juin 2024
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PREFET | ; DirectionDU JURA des servicesLiberté | dU CabinetEgalitéFraternité ; ....Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesArrêté préfectoral n° DSC—BSIPÀ-20240607-OQS portant dérogation à l'interdiction de certaines routes auxconcentrationset manifestations sportivespour la manifestation sportive intitulée « UN DEFI POUR DES VIES » le 28 juin 2024
Le Préfet du Jura,
Vu le code de la route ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R: 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportivessur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu le règlement des manifestations ;Vu l'attestation relative aux polices d'assuränces des épreuves sur la voie publique ;Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, auxorganisateurs ou à leurs préposés ; 'Vu la déclaration de manifestation déposée par l'association LA SAPAUDIA FRANCHE COMTE, en vued'organiser une manifestation sportive dénommée « UN DEFI POUR DES VIES » le 28 juin 2024;Vu les avis favorables des compagnies de gendarmerie concernées et de la direction interdépartementale* des routes de l'Est (DIR Est) avec strict respect du code de la route et vigilance lors de l'emprunt de laRN5 ;Considérant la faible portion de route empruntée sur la RNS ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRÊTE:
PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX© : 03.84.86.84.00— À : prefecture@jura.gouv.fr:
Préfecture du Jura - 39-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240607-003 portant dérogation à l□interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
pour la manifestation sportive intitulée « UN DEFI POUR DES VIES » le 28 juin 2024
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Article 1*: Par dérogation prévueà l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portantinterdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'organisateur de lamanifestation sportive dénommée « UN DEFI POUR DES VIES » est autorisé à emprunter la RouteNationale 5, le 28 juin 2024 sur la commune de Saint Laurent en Grandvaux et entre la commune deMolain et Besain, conformément aux tracés joints au présent arrêté.Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le sous préfet de Dole, la sous préfète deSaint Claude, le président du conseil départemental du Jura, le commandant du groupement degendarmerie du Jura, le directeur interrégional des routes de l'Est et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée auxorganisateurs à titre de notification. 'Article 3: 'Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Ilpeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministèrede I'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège sesitue 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique. proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux. Lons-le-Saunier, le 7 juin 2024Pour le Préfet et par délégafion,
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