PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-06-004
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-06-11-00004 - Arrêté renouvellement agrément ESUS CIVAM Le
Serpolet (2 pages) Page 4
39-2024-06-11-00002 - Arrêté renouvellement agrément SAP ADMR DOLE (2
pages) Page 7
39-2024-06-11-00003 - Arrêté renouvellement agrément SAP ADMR
LONS-LE-SAUNIER (2 pages) Page 10
DDFIP 39 /
39-2024-06-10-00001 - Délégation de signature Trésorerie hospitalière du
Jura M. PONSARD à compter du 02/05/2024 (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-06-13-00007 - 2024-06-13-001 (4 pages) Page 16
39-2024-06-13-00010 - 2024-06-13-002 (4 pages) Page 21
39-2024-06-13-00008 - 2024-06-13-003 (4 pages) Page 26
39-2024-06-13-00009 - 2024-06-13-004 (4 pages) Page 31
39-2024-06-13-00013 - 2024-06-13-005 (4 pages) Page 36
39-2024-06-13-00011 - 2024-06-13-006 (4 pages) Page 41
39-2024-06-13-00012 - 2024-06-13-007 (4 pages) Page 46
39-2024-06-13-00017 - 2024-06-13-008 (4 pages) Page 51
39-2024-06-13-00014 - 2024-06-13-009 (4 pages) Page 56
39-2024-06-13-00015 - 2024-06-13-010 (4 pages) Page 61
39-2024-06-13-00016 - 2024-06-13-011 (4 pages) Page 66
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-06-13-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Fay-En-Montagne pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 71
39-2024-06-13-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de l' Etoile pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 74
39-2024-06-13-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Plainoiseau pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 77
39-2024-06-13-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Vitreux pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 80
39-2024-06-13-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du
regroupement forestier de Saint Hymetière sur Valouse pour la période
2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4
pages) Page 83
Préfecture du Jura /
39-2024-06-11-00005 - AP portant prolongation de l'agrément pour assurer
les formations aux premiers secours au bénéfice de la Délégation
Territoriale du Jura de la CRF 39 (2 pages) Page 88
2
39-2024-06-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre du secours aux personnes accordée à la gendarmerie pour
une durée de 3 mois. (2 pages) Page 91
39-2024-06-10-00002 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de
marchandises prohibées (2 pages) Page 94
39-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240607-003
portant dérogation à l□interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives
pour la manifestation sportive intitulée « UN
DEFI POUR DES VIES » le 28 juin 2024 (6 pages) Page 97
3
DDETSPP 39
39-2024-06-11-00004
Arrêté renouvellement agrément ESUS CIVAM Le
Serpolet
DDETSPP 39 - 39-2024-06-11-00004 - Arrêté renouvellement agrément ESUS CIVAM Le Serpolet 4
PREFET
DU JURA
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura
Arrêté n° 039 2014 004 R3
portant renouvellement d'agrément
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
'Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - L'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu - Lé code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0049 DDETSPP 39 du 29 avril 2024, portant nomination de Madame Isabelle
MOREL Directrice départementale de la DDETSPP par intérim à compter du 6 mai 2024 ;
Vu larrété n° 39 2024 0050 DDETSPP 39 du 6 mai 2024, portant délégation générale de signature de
Monsieur le Préfet à Madame Isabelle MOREL Directrice départementale de la DDETSPP par interim ;
Vu l'arrété n° 39 2024 0052 DDETSPP 39 du 6 mai 2024, portant subdélégation de signature de Madame
la Directrice de la DDETSPP par interim aux chefs de service ;
Vu - La demande de renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 22
avril 2024 par Monsieur Michel THIRANT, Co Président de l'Association CIVAM Le Serpolet, dont le siège
social se situe 27 rue de la Sous-préfecture — 39100 DOLE ;
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'Association CIVAM Le Serpolet remplit les conditions
requises pour bénéficier du renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,
Le préfet du Jura
Arrête :
Article 1
Le renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale de l''Association CIVAM Le Serpolet
dont le siège social se situe 27 rue de la Sous-préfecture — 39100 DOLE, SIRET n° 53233442200013 est
accordé pour une durée de 5 ans à compter du 10 juillet 2024 et jusqu'au 9 juillet 2029.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1
et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETSPP 39 - 39-2024-06-11-00004 - Arrêté renouvellement agrément ESUS CIVAM Le Serpolet 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP — Direction Départementale de 'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lons-le-Saunier, le 11 juin 2024
La Directrice départementale,
par intérim
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DDETSPP 39 - 39-2024-06-11-00004 - Arrêté renouvellement agrément ESUS CIVAM Le Serpolet 6
DDETSPP 39
39-2024-06-11-00002
Arrêté renouvellement agrément SAP ADMR
DOLE
DDETSPP 39 - 39-2024-06-11-00002 - Arrêté renouvellement agrément SAP ADMR DOLE 7
Ex
PRÉFET
DU JURA
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l''Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP802497073 — Acte 83R2
SIRET 80249707300014
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0049 DDETSPP 39 du 29 avril 2024, portant nomination de Madame Isabelle
MOREL Directrice départementale de la DDETSPP par intérim à compter du 6 mai 2024 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0050 DDETSPP 39 du 6 mai 2024, portant délégation générale de signature de
Monsieur le Préfet à Madame Isabelle MOREL Directrice départementale de la DDETSPP par interim ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0052 DDETSPP 39 du 6 mai 2024, portant subdélégation de signature de Madame
la Directrice de la DDETSPP par interim aux chefs de service ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 mars 2024, par Mme. Geneviève
MONIOTTE en qualité de Présidente ;
Vu l'agrément en date du 18 mars 2019 à l'organisme Association Locale ADMR de Dole ;
Vu le certificat délivré le 9 janvier 2022 par AFNOR Certification,
Le préfet du Jura
Arrête :
Article 1¢r
L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR de Dole, dont l'établissement principal est situé
82 avenue Georges Pompidou — 39100 DOLE est accordé pour une durée de cing ans à compter du 7
juillet 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (uUniquement en
mode prestataire) - (39),
* _ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la
vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode
prestataire) - (39).
DDETSPP 39 - 39-2024-06-11-00002 - Arrêté renouvellement agrément SAP ADMR DOLE 8
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celul pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP du Jura.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
" travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP — Direction Départementale de 'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 11 juin 2024
La Directrice départementale,
par intérim
/ h)
lsabâe MOREL
2
DDETSPP 39 - 39-2024-06-11-00002 - Arrêté renouvellement agrément SAP ADMR DOLE 9
DDETSPP 39
39-2024-06-11-00003
Arrêté renouvellement agrément SAP ADMR
LONS-LE-SAUNIER
DDETSPP 39 - 39-2024-06-11-00003 - Arrêté renouvellement agrément SAP ADMR LONS-LE-SAUNIER 10
Ex
PRÉFET
DU JURA
L; therté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP802080713 — Acte 84R2
SIRET 80208071300026
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0049 DDETSPP. 39 du 29 avril 2024, portant nomination de Madame Isabelle
MOREL Directrice départementale de la DDETSPP par intérim à compter du 6 mai 2024 ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0050 DDETSPP 39 du 6 mai 2024, portant délégation générale de signature de
Monsieur le Préfet à Madame Isabelle MOREL Directrice départementale de la DDETSPP par interim ;
Vu l'arrêté n° 39 2024 0052 DDETSPP 39 du 6 mai 2024, portant subdélégation de signature de Madame
la Directrice de la DDETSPP par interim aux chefs de service ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 mars 2024, par Mme. Geneviève VIVANT
en qualité de Présidente ;
Vu l'agrément en date du 18 mars 2019 à l'organisme Association Locale ADMR de Lons-le-Saunier ;
Vu le certificat délivré le 9 janvier 2022 par AFNOR Certification,
Le préfet du Jura
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR de Lons-le-Saunier, dont l'établissement
principal est situé 40 rue Saint Désiré — 39000 LONS-LE-SAUNIER est accordé pour une durée de cing
ans à compter du 7 juillet 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (uniquement en
mode prestataire) - (39),
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la
vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode
prestataire) - (39).
DDETSPP 39 - 39-2024-06-11-00003 - Arrêté renouvellement agrément SAP ADMR LONS-LE-SAUNIER 11
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequevl il
est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP du Jura.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2). '
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP - Direction Départementale de 'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Lons-le-Saunier, le 11 juin 2024
DDETSPP 39 - 39-2024-06-11-00003 - Arrêté renouvellement agrément SAP ADMR LONS-LE-SAUNIER 12
DDFIP 39
39-2024-06-10-00001
Délégation de signature Trésorerie hospitalière
du Jura M. PONSARD à compter du 02/05/2024
DDFIP 39 - 39-2024-06-10-00001 - Délégation de signature Trésorerie hospitalière du Jura M. PONSARD à compter du 02/05/2024 13
RÉPUBLIQUE | | | - FFRANÇAISE . -
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité '
Fraternité
Direction Générale des finances publiques
Trésorerie Hospitalière du Jura _
136 av Léon Jouhaux - n - PR ;- 39107 DOLE CEDEX Arrêté portant délégation de signature
Téléphone : 03 84 70 80 20
Mél. : t039032@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de -signature du responsable de
_ la Trésorerie hospitalière du JURA
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitaliere du JURA, Thierry PONSARD.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et Comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
" Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Ségolène LORGNIER IFIP, M Eric GUILLEREY IFIP , adjoints au
xcomptable chargé de la trésorerie hospitalière du JURA, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement le délai accordé sans limite de
montant
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursmtes et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 .
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; '
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en-demeures de payer ;
5°) les états de non-valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers consécutives
aux propositions des agents ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
- aux agents désignés ci-après :
DDFIP 39 - 39-2024-06-10-00001 - Délégation de signature Trésorerie hospitalière du Jura M. PONSARD à compter du 02/05/2024 14
1) d'adresser les demandes de renseignements (P 262 ) pour toutes les créances,Somme .
. Visa des
o Durée maximale admissions en .. Limite . pour Limite desNom et maximale non valeur et z - .
. . des laquelle un e Réception actes relatifsprénom des Grade (- des C1s Validation desdécisions délai délai de . SATD auagents . élais de ; enregistrement
gracieuses paiement paiement s d'admission recouvrement
peut être _; en non valeuraccordé |
Manet inspecteur | Toutes les | Sup à 12 | Sup à 1000 | Toutes les NV Sans objet
Bertrand décisions mois = '
SIMONET contrôleur | Sans objet | Inf à 12 | Inf à 100 Sans objet Tous Sans objet
Dominique ' mois € -
BILLAULT contrôleur Inf à 12 | Inf à 1000 Tous
Marie-josée mois | €
BOFFA | contrôleur Inf à 12 | Inf à 1000 Tous
Christine ' " mois €
Passaqui contrôleur Inf à 12 | Inf à 1000 Tous
Bernadette - " mois . €
Hunkeller contrôleur Inf à 12 | Inf à 1000 Tous
Sandrine mois £
.Article 3
Nom et Prénom des agents Grade Adresser et signer les DR
GUERIN Elora Contrôleur Toutes les DR
GRENIER Anne-Cécile Contrôleur Toutes les DR
Simonet Dominique Contrôleur Toutes les DR
1) effectuer les opérations
médico-sociaux.Article 4
nécessaires à la gestion des hébergés des établissements hospitaliers et
Nom et Prénom des agents B Grade Gestion hebergés
- GRENIER Catherine Contrôleur Toutes opérations
GUERIN E_lora Contrôleur Toutes opérations
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 02/05/2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Jura. |
PONSARD THierfy
c—
DDFIP 39 - 39-2024-06-10-00001 - Délégation de signature Trésorerie hospitalière du Jura M. PONSARD à compter du 02/05/2024 15
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-13-00007
2024-06-13-001
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00007 - 2024-06-13-001 16
= .. Direction
PREFET départementale
DU JURA eUJ des territoiresLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° Q02U - 06- A3 - 00 À
portant sur .une nouvelle demande de
dérogation à l'urbanisation limitée définie
à l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan
local d'urbanisme intercommunal de la
v ve Communauté de communes d'Arbois
Poligny Salins Cœur du Jura, sur le
territoire de la commune de Buvilly
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l''ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale ; '
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;
VU la demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur. du Jura du '
22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de SCoT, dont 1 sur la commune de Buvilly ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers en date du 09 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril 2024 sur le secteur numéroté 2 sur le plan annexé
au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune de
Buvilly ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 2 sur le plan annexé au présent
arrêté porte sur une surface de 950 m? ayant pour vocation la création d'un accès à la zone limitrophe
du PLU classée en zone 1AU ; '
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 2 sur le plan annexé au présent
arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à
la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de
l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition
équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
| ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du
Jura sur le territoire de la commune de Buvilly est accordée pour le secteur 2 identifié sur le plan
annexé au présent arrêté ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00007 - 2024-06-13-001 17
Article 2 : le présent arrêté fera I'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté de
communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune de Buvilly pendant une
durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura ; '
Article 3: le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, le
président de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de la
commune de Buvilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 13 JUIN 2024
'Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
| effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. If peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00007 - 2024-06-13-001 18
Buvilly
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme
Annexe à l'arrêté préfectoral n°#4224 - 46-43- COA
accord
Conception. : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN BD Ortho
. SAC-AU / BE
Date : Mai 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00007 - 2024-06-13-001 19
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00007 - 2024-06-13-001 20
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-13-00010
2024-06-13-002
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00010 - 2024-06-13-002 21
Œx Direction
PRÉFET départementaleDU JURA p L
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CQOZL\" OÇ)' /{3— QO'Q
portant sur une nouvelle demande de
dérogation à l'urbanisation limitée définie
à l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme = intercommunal de a
Communauté de communes d'Arbois
Poligny Salins Cœur du Jura, sur le
territoire de la commune de
Fay-en-Montagne
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale (SCOoT) ;
VU l'article L.142-5 du Code de I'urbanisme relatif à la dérogation au-principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU le Code de l''urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;
VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura
datant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence
"de SCoT, dont 2 sur la commune de Fay-en-Montagne, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercômmunal ;
VU l'arrété préfectoral n° 2022-12-30-031 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, autorisant
avec réserves 2 dérogations au principe d'urbanisation limitée sur le territoire de la commune de
Fay-en-Montagne ;
VU la nouvelle demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du
22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de SCoT, dont 1 sur la commune de Fay-en-Montagne ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 09 avril 2024 ;
VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril 2024 sur le secteur numéroté 3
sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la
commune de Fay-en-Montagne ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur de taille et de capacité d' accuell
limitées (STECAL) numéroté 3 sur le plan annexé au présent arrêté porte sur une surface de 2 700 m° à
vocation d'extension d'une activité touristique existante (dont la partie au sud avait déja fait l'objet
d'un accord assorti de réserves par arrété préfectoral du 30 décembre 2022) ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 3 sur le plan annexé au présent
arrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels et à la remise en bon état des
continuités écologiques est-ouest matérialisées par la présence de haies, bosquets et d'un muret en
pierre localisés au sud du secteur ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00010 - 2024-06-13-002 22
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 3 sur le plan annexé au présent
arrété serait susceptible de nuire à la prôtection des espaces naturels en cas de présence avérée de
zones humides ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du
Jura sur le territoire de la commune de Fay-en-Montagne est accordée, sous réserve de conserver la
végétation existante ou de prévoir des mesures correctives complémentaires, de maintenir le muret en
pierre localisé en bordure sud du secteur, et de vérifier l'absence de zones humides par la réalisation
de sondages conformes à l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 pour le secteur 3 identifié sur le plan
annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté de
communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune de Fay-en-Montagne
pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Jura ;
Article 3 : le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, le
président de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de la
commune de Fay-en-Montagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Lons-le-Saunier, le 4 3 JUIN 2024
'Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux |
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délaide _
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
| mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00010 - 2024-06-13-002 23
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme
Annexe à l'arrêté préfectoral n°202/- 06- 43- DZ
accord
! __ accord sous réserve
( refus d'accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN BD Ortho
SAC-AU / BE
Date : Mai 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00010 - 2024-06-13-002 24
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00010 - 2024-06-13-002 25
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-13-00008
2024-06-13-003
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00008 - 2024-06-13-003 26
Ex Direction
PRÉFET départementaleDU JURA P 5
Ts - des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° oQ,DoQL\' 06- .Â%' 003
portant sur une nouvelle demande de
dérogation à l'urbanisation limitée définie
à l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme = intercommunal = de la
Communauté de communes d'Arbois
Poligny Salins cœur du Jura, sur le territoire
de la commune du Chateley
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation-limitée en l'absence de
schéma;de cohérence,territoriale (SCoT) ;
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale ; -
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;
VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura
datant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de SCoT, dont 3 sur la commune du Chateley, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-12-30-036 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, autorisant
avec réserves 2 dérogations et refusant 1 dérogation au principe d'urbanisation limitée sur le territoire
de la commune du Chateley ;
VU la nouvelle demande de la.Communauté de communes d''Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du
22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de SCoT, dont 1 sur la commune du Chateley ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 09 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril-2024 sur le secteur numéroté 4 sur le plan annexé
au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune du
Chateley ; ' '
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 4 sur le plan annexé au présent
arrêté porte sur une surface de 520 m? à destination d'habitat pour la construction d'un logement ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 4 sur le plan annexé au présent
arrêté, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à
la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de
l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition
équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00008 - 2024-06-13-003 27
ARRETE
Article 1" : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du
Jura sur le territoire de la commune du Chateley est accordée pour le secteur 4 identifié sur le plan
annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrété fera l'objet, d'Une part, d'un affichage au siège de la Communauté de
communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune du Chateley pendant une
durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du jura ;
Article 3 : le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, le
président de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de la
commune du Chateley sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1 3 JUIN 2024
Serge CASTEL
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux
I'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00008 - 2024-06-13-003 28
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme
Annexe à l'arrêté préfectoral n°202 1- 06 - 13- 003
(I accord
accord sous réserve
( refus d'accord
Concention : DDT 39 / SCPH
Sources : IGV BD Ortho
SAC-AU / BE
Date : Mai 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00008 - 2024-06-13-003 29
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00008 - 2024-06-13-003 30
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-13-00009
2024-06-13-004
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00009 - 2024-06-13-004 31
Ex Direction
PREFET déépartementaleDU JURA p u
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 05292(4- %'J?)" COh
portant sur une nouvelle demande de
dérogation à l'urbanisation limitée définie
à l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan
local d'urbanisme intercommunal de la
Communauté de communes d'Arbois
Poligny Salins cœur qu_Jura, sur le territoire
de la commune du Fied
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ôrdre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en |'absence de
schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
VU l'article L.142-5 du Code de Furbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;
VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura
datant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de SCoT, dont 5 sur la commune du Fied, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-12-30-037 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, autorisant
avec réserves 4 dérogations et refusant 1 dérogation au principe d'urbanisation limitée sur le territoire
de la commune du Fied ; '
VU la nouvelle demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du
22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisation
limitée en.l'absence de SCoT, dont 1 sur la commune du Fied ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers en date du 09 avril 2024 ;
VU l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril 2024 sur le secteur numéroté S sur le plan
annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la commune
du Fied ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté S sur le plan annexé au présent
arrété porte sur une surface de 4 200 m? à destination d'habitat pour la construction de 5 logements ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 5 sur le plan annexé au présent
arrêté nuit à la protection des espaces agricoles du fait, d'une part, de l'intérêt pour l'activité agricole
que présente ce secteur (parcelle déclarée à la PAC) à proximité d'une exploitation agricole existante
localisée au nord du secteur, et d'autre part, des conséquences sur l'activité agricole si ce secteur était
urbanisé (aggravation 'de contraintes agricoles liées à la matérialisation de Zones de Non
Traitement (ZNT) sur la limite ouest du secteur) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00009 - 2024-06-13-004 32
ARRETE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du
jura sur le territoire de la commune du Fied est refusée pour le secteur 5 identifié sur le plan annexé au
présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté de
communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune du Fied pendant une
durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura ; -
Article 3 : le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, le
président de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de la
commune du Fied sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
1 3 JUIN 2024Lons-le-Saunier, le
Délais et voies de recours |
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
| effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux
I'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite). |
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00009 - 2024-06-13-004 33
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme
Annexe à l'arrété préfectoral n°4024 - O6- 43- QoY
accord
| accord sous réserve
( refus d'accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN BD Ortho
SAC-AU / BE
Date : Mai 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00009 - 2024-06-13-004 34
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00009 - 2024-06-13-004 35
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-13-00013
2024-06-13-005
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00013 - 2024-06-13-005 36
Ex Direction .
PRÉFET départementaleDU JURA p .
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 0%02({' 06- /{?)" 05
portant sur une nouvelle demande de
dérogation à la règle de l'urbanisation
limitée définie à l'article L.142-5 du Code
de l'urbanisme, dans le cadre de
l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal de la Communauté de
communes d'Arbois Poligny Salins Cœur
du Jura, sur le territoire de la commune
des Arsures
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;
VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura
datant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de SCoT, dont 1 sur la commune des Arsures, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal ;
VU l'arrété préfectoral n° 2022-12-30-039 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, autorisant la
dérogation au principe d'urbanisation limitée sur le territoire de la commune des Arsures ;
VU la nouvelle demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du
22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de SCoT, dont 1 sur la commune des Arsures ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 09 avril 2024 ;
VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril 2024 sur le secteur numéroté 6
sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d''une demande de dérogation sur le territoire de la
commune des Arsures ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 6 sur le plan annexé au présent
arrêté porte sur une surface de 3 200 m? à vocation d'habitat pour la construction de 4 logements ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 6 sur le plan annexé au présent
arrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels en raison de la présence de haies et
bosquets localisés au nord-est du secteur ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 6 sur le plan annexé au présent
arrêté serait susceptible de nuire à la protection des espaces naturels en cas de présence avérée de
zones humides ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00013 - 2024-06-13-005 37
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1" : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du
Jura sur le territoire de la commune des Arsures est accordée sous réserve de conserver la végétation
existante, ou de prévoir des mesures correctives complémentaires, et de vérifier l'absence de zones
humides par la réalisation de sondages conformes à l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 pour le
secteur 6 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté de
communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune des Arsures pendant une
durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
dujura;
Article 3 : le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, le
président de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de la
commune des Arsures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
4 3 JUIN 2026Lons-le-Saunier, le
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00013 - 2024-06-13-005 38
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 02U - O6- 43 - 005
accord
| accord sous réserve 7
( refus d'accord
{1
\
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN 8D Ortho
SAC-AU / BE
Date : Mai 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00013 - 2024-06-13-005 39
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00013 - 2024-06-13-005 40
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-13-00011
2024-06-13-006
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00011 - 2024-06-13-006 41
Œx Direction
PRÉFET | " départementale
D . .mga]URA des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 202,4_ 06 - 45 0o 6
portant sur une nouvelle demande de
dérogation à l'urbanisation limitée définie
à l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan
local d'urbanisme intercommunal de la
Communauté de communes d'Arbois
Poligny Salins cœur du Jura, sur le territoire
de la commune de Miery
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en |'absence de
schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
I'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;
VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbm% thgny Salins Cœur du Jura
datant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d' urbanisation limitée en l'absence
de SCoT, dont 1 sur la commune de Miery, dans le cadre de I'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal ;
VU 'arrêté prefector'.al n° 2022-12-30-042 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, refusant la
dérogation au principe d'urbanisation limitée sur le territoire de la commune de Miery ;
VU le recours gracieux de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du
17 février 2023 concernant le secteur refusé sur la commune de Miery ;
VU le nouvel avis défavorable. de la commission departementale de Ia préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 24 mars 2023 concernant la derogatton
prévue sur la commune de Miery pour raison de motivation insuffisante apportée par la collectivité ;
VU la demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du
22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d''urbanisation
limitée en l'absence de SCoT, dont 1 sur la commune de Miery ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
.naturels, agricotes et forestiers en date du 09 avril 2024 ; :
VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril 2024 sur le secteur numéroté 7.
sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la
commune de Miery ;
Considérant que la demande de derogatlon pour le secteur numéroté 7 sur le plan annexé au present
arrêté porte sur le même secteur que précédemment demandé pour une surface de 5900 m" à
vocation d'habitat pour la construction de 7 logements ;
Considérant que la dérogation déposée à nouveau pour la commune de Miery s'insére dans le cadre
d'un projet cohérent d'aménagement du bourg, construit conjointement par la collectivité, la chambre
d'agriculture et le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00011 - 2024-06-13-006 42
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 7 sur le plan annexé au présent
arrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels en raison de la présence de haies et
bosquets à préserver, localisés principalement sur le pourtour de la parcelle ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 7 sur le plan annexé au présent
arrêté serait susceptible de nuire à la protection des espaces naturels en cas de présence avérée de
zones humides ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1" : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du
Jura sur le territoire de la commune de Miery est accordée, sous réserve de conserver la végétation
existante, ou de prévoir des mesures correctives complémentaires, et de vérifier l'absence de zones
humides par la réalisation de sondages conformes à l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 pour le
secteur 7 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrété fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté de
communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune de Miery pendant une
durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura ;
Article 3 : le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, le
président de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de la
commune de Miery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1 3 JUIN 2024
| Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite). '
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00011 - 2024-06-13-006 43
Demande dérogation au principe d'urbanisation limitée L142-5 du code de l'urbanisme
Annexe à l'arrêté préfectoral n°.29 2l —D 6 — 13-00$%
accord
!! accord sous réserve
(O refus d'accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN BD Ortho
SAC-AU / BE
Date : Mai 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00011 - 2024-06-13-006 44
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00011 - 2024-06-13-006 45
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-13-00012
2024-06-13-007
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00012 - 2024-06-13-007 46
Ex Direction
PD'ÊJE]FÊË A départementale
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20 2,4. -of-13=- 0#
portant sur une nouvelle demande de
dérogation à l'urbanisation limitée définie
à l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan
local d'urbanisme intercommunal de |a
Communauté de communes d'Arbois
Poligny Salins Cœur du Jura, sur le
territoire de la commune de Picarreau
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordte national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l''absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142:3 ;) ,'.
VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura
datant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de SCoT, dont 4 sur la commune de Picarreau, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal; TM
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-12-30-050 du 30 décembre 2022, nôtifié le 17 janvier 2023, autorisant
avec réserves 1 dérogation et refusant 3 dérogations au principe d'urbanisation limitée sur le territoire
de la commune de Picarreau ; :
VU le recours gracieux de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du
17 février 2023 concernant l'un des secteurs refusé sur la commune de Picarreau ;
VU le nouvel avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 24 mars 2023 concernant la dérogation
prévue sur la commune de Picarreau pour raison de motivation insuffisante apportée par la
collectivité ; '
VU la nouvelle demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du
22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de SCoT, dont 1 nouveau secteur sur la commune de Picarreau ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers en date du 09 avril 2024 ;
VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril 2024 sur le secteur numéroté 8
sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d''une demande de dérogation sur le territoire de la
commune de Picarreau ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 8 sur le plan annexé au présent
arrêté porte sur une surface de 1 600 m° à vocation d'habitat pour la construction de 2 logements ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 8 sur le plan annexé au présent
arrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces naturels en raison de la présence de haies et
bosquets à préserver ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00012 - 2024-06-13-007 47
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 8 sur le plan annexé au présent
arrêté serait susceptible de nuire à la protection des espaces naturels en cas de présence avérée de
zones humides ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du
Jura sur le territoire de la commune de Picarreau est accordée, sous réserve de conserver la végétation
existante, ou de prévoir des mesures correctives complémentaires, et de vérifier l'absence de zones
humides par la réalisation de sondages conformes à l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 pour le
secteur 8 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d''un affichage au siège de la Communauté de
communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune de Picarreau pendant une
durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura ;
Article 3 : le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, le
président de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de la
commune de Picarreau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1 3 J[ml 2024
Délais et voies de recours |
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
| recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00012 - 2024-06-13-007 48
Picarreau
accord
[1 accord sous réserve
(O refus d'accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN BD Ortho
; SAC-AU / BE
Date : Mai 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00012 - 2024-06-13-007 49
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00012 - 2024-06-13-007 50
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-13-00017
2024-06-13-008
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00017 - 2024-06-13-008 51
Ex Direction
PRÉFET départementaleDU JURA p p
Liberté | des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 -06-13-—008
portant sur une nouvelle demande de
dérogation à l'urbanisation limitée définie
à l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan
local d'urbanisme intercommunal de la
Communauté de communes d'Arbois
Poligny Salins cœur du Jura, sur le territoire
de la commune de Plasne
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; ° uun © ?
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;
VU la,première /demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du jura
datant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de SCoT, dont 5 sur la commune de Plasne, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-12-30-051 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, autorisant
avec réserves 4 dérogations et refusant 1 dérogation au principe d'urbanisation limitée sur le territoire
de la commune de Plasne ;
VU la nouvelle demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du
22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de SCoT, dont 1 sur la commune de Plasne ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers en date du 09 avril 2024 ;
VU l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agrlcoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril 2024 sur le secteur numéroté 9 sur le plan
annexé au présent arrêté, faisant l'objet .d'une nouvelle demande de dérogation sur le territoire de la
commune de Plasne ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 9 sur le plan annexé au présent
arrêté porte sur une surface de 1 375 m? à destination d'habitat pour la construction d'1 à 2 logements ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 9 sur le plan annexé au présent
arrêté nuit à la protection des espaces agricoles du fait de I'intérét pour l'activité agricole que présente
ce secteur (parcelle déclarée à la PAC) à proximité d'une exploitation agricole existante localisée au
sud-est du secteur ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 9 sur le plan annexé au présent
arrêté nuit à la protection des espaces naturels et à la remise en bon état des continuités écologiques
matérialisées par des haies et bosquets sur le pourtour et la moitié ouest du secteur, formant un
corridor écologique nord-sud fonctionnel ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00017 - 2024-06-13-008 52
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 9 sur le plan annexé au présent
arrêté est susceptible de conduire à une consommation excessive de l'espace agricole du fait des
perspectives de faible densité prévues par la collectivité dans son projet de PLUi, si un seul logement
devait étre réalisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du jura ;
ARRETE
Article 1° : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du
Jura sur le territoire de la commune de Plasne est refusée pour le secteur 9 identifié sur le plan annexé
au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage av siège de la Communauté de
communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune de Plasne pendant une
durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura ;
Article 3: le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, le
président de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de la
commune de Plasne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1 3 Jlml 202':
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00017 - 2024-06-13-008 53
Plasne
accord
! accord sous réserve §
(] refus d'accord
Concention : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN BD Ortho
SAC-AU / BE
Date : Mai 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00017 - 2024-06-13-008 54
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00017 - 2024-06-13-008 55
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-13-00014
2024-06-13-009
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00014 - 2024-06-13-009 56
Ex | Direction
PREFET déépartementaleDU JURA P =
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 202-4.."0 (— /'5 h OO?
portant sur une nouvelle demande de
dérogation à l'urbanisation limitée définie
à l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan
local d'urbanisme intercommunal de la
Communauté de communes d'Arbois
Poligny Salins Cœur du Jura, sur le
territoire de la commune de Poligny
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l''absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;
VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura
datant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de SCoT, dont 3 sur la commune de Poligny, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal ;
VU"l'arrêté préfectoral n° 2022-12-30-008 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, autorisant
avec réserves 2 dérogations et refusant 1 dérogation au principe d'urbanisation limitée sur le territoire
de la commune de Poligny ;
VU le recours gracieux de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du
17 février 2023 concernant le secteur refusé sur la commune de Poligny ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 24 mars 2023 concernant la dérogation prévue sur la
commune de Poligny pour raison de motivation suffisante apportée par la collectivité ;
VU I'arrété préfectoral n° 2023-04-13-003 du 13 avril 2024, notifié le méme jour, donnant une suite
favorable au recours sur le territoire de la commune de Poligny ;
VU la nouvelle demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du
22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de SCoT, dont 1 nouveau secteur sur la commune de Poligny ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers en date du 09 avril 2024 ;
VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril 2024 sur le secteur numéroté 10
sur le plan annexé au présent arrêté, faisant I'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la
commune de Poligny ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00014 - 2024-06-13-009 57
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 10 sur le plan annexé au présent
arrêté porte sur une surface de 2 400 m? à vocation économique pour le développement d'activités
commerciales, notamment en lien avec une zone 1AU limitrophe ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 10 sur le plan annexé au présent
arrêté serait susceptible de nuire à la protection des espaces naturels en cas de présence avérée de
zones humides ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du
Jura sur le territoire de la commune de Poligny est accordée, sous réserve de vérifier l'absence de zones
humides par la réalisation de sondages conformes à l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 pour le
secteur 10 identifié sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté de
communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune de Poligny pendant une
durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura ;
Article 3 : le sous-préfet de |'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, le
président de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de la
commune de Poligny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1 3 ...... 202'
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de I'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
{ mois vaut rejet implicite). ' |
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00014 - 2024-06-13-009 58
Poligny
accord
! accord sous réserve
( refus d'accord
"
.
Cohceplion : DDT 39/ SCPH
Sources : IGN BD Ortho
SAC-AU / BE
Date : Mai 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00014 - 2024-06-13-009 59
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00014 - 2024-06-13-009 60
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-13-00015
2024-06-13-010
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00015 - 2024-06-13-010 61
Œx Direction
PREFET déépartementaleDU JURA P _
Liberté - des territoires
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 202—4"_"06"75" 2 10
portant 'sur une nouvelle demande de
dérogation à l'urbanisation limitée définie
à l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan
local d'urbanisme intercommunal de |a
Communauté de communes d'Arbois
Poligny Salins cœur du Jura, sur le territoire
de la commune de Salins-les-Bains |
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'brbarlisätioh limitée en l''absence de
schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l''absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU le Code de l'urBanisme et notamment ses articles R. 142-2 et R. 142-3 ;
VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura
datant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence
.de SCoT, dont 4 sur la commune deSalins-les-Bains, dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-12-30-009 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, autorisant
avec réserves 3 dérogations et 1 dérogation sans réserve au principe d'urbanisation limitée sur le
territoire de la commune de Salins-les-Bains ;
VU la nouvelle demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du
22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de SCoT, dont 1 nouveau secteur sur la commune de Salins-les-Bains ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers en date du 09 avril 2024 ;
VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril 2024 sur le secteur numéroté 11
sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet d'une demande de dérogation sur le territoire de la
commune de Salins-les-Bains ;
Considérant que la demande de dérogation pour le secteur numéroté 11 sur le plan annexé au présent
arrêté porte sur une surface de 10 500 m° à vocation économique dans le cadre de l'extension de la
zone d'activités « Les Mélincols » déjà existante ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 11 sur le plan annexé au présent
arrêté est susceptible de conduire à une consommation excessive de |'espace agricole en raison des
possibilités existantes d'implantation en zone déja ouverte à l'urbanisation au sein de la zone
d'activités limitrophe ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur le secteur numéroté 11 sur le plan annexé au présent
arrêté serait susceptible de nuire à la protection des espaces naturels en cas de présence avérée de
zones humides ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00015 - 2024-06-13-010 62
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE
Article 1" : la dérogation sollicitée par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du
Jura sur le territoire de la commune de Salins-les-Bains est accordée, sous réserve de ne pas conduire à
une consommation excessive de I'espace destiné à l'activité économique à I'échelle du projet global du
plan local d'urbanisme intercommunal, et de vérifier I'absence de zones humides par la réalisation de
sondages conformes à l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 pour le secteur 11 identifié sur le plan annexé
au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté de
communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune de Salins-les-Bains
pendant une durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Jura ;
Article 3: le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, le
président de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de la
commune de Salins-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1 3 UIN zuzç
Délais et voies de recours |
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
| effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'Un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de |
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00015 - 2024-06-13-010 63
Salins-les-Bains
accord , E ?Çî«'
! accord sous réserve
( refus d'accord
Concention : DDT 39 / SCPH
0 100 Sources : IGN BD Ortho
Date : Mai 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00015 - 2024-06-13-010 64
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00015 - 2024-06-13-010 65
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-06-13-00016
2024-06-13-011
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00016 - 2024-06-13-011 66
Ex | Direction
PRÉFET départementaleDU JURA partement
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024—06—7} —o 17
portant sur deux nouvelles demandes de
dérogation à l'urbanisation limitée définie
à l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme,
dans le cadre de l'élaboration du plan
local d'urbanisme intercommunal de la
Communauté de communes d'Arbois
Poligny Salins Cœur du Jura, sur le
territoire de la commune de Vadans
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de I'ordre national du Mérite
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;
VU l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en
l'absence de schéma de cohérence territoriale ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R.142-2 et R.142-3 ;
VU la première demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura
datant de septembre 2022, portant sur 122 dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de SCoT, dont 1 sur la commune de Vadans, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal ;
VU l'arrété préfectoral n° 2022-12-30-016 du 30 décembre 2022, notifié le 17 janvier 2023, autorisant
avec réserves 1 dérogation au principe d'urbanisation limitée sur le territoire de la commune de
Vadans ;
VU la.nouvelle demande de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura du
22 février 2024, complétée le 06 mars 2024, portant sur 12 dérogations au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de SCoT, dont 2 sur la commune de Vadans ;
VU le courrier du préfet valant saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers en date du 09 avril 2024 ;
VU les avis favorables avec réserve de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) réunie en séance le 26 avril 2024 sur les secteurs
numérotés 12 et 13 sur le plan annexé au présent arrêté, faisant l'objet de demandes de dérogation sur
le territoire de la commune de Vadans ;
Considérant que les demandes de dérogation pour les secteurs numérotés 12 et 13 sur le plan annexé
au présent arrêté portent sur une surface totale de 1950m" à destination d'habitat pour la
construction de 3 logements ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés 12 et 13 sur le plan annexé au
présent arrêté est susceptible de nuire à la protection des espaces forestiers en raison de la présence
de boisements en limite des deux secteurs ;
Considérant que l'urbanisation envisagée sur les secteurs numérotés 12 et 13 sur le plan annexé au
present arrêté serait susceptible de nuire à la protection des espaces naturels en cas de présence
avérée de zones humides ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00016 - 2024-06-13-011 67
ARRETE
Article 1 : les dérogations sollicitées par la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur
du Jura sur le territoire de la commune de Vadans sont :
- accordée, sous réserve de conserver une marge de recul suffisante par rapport aux boisements, et de
vérifier l'absence de zones humides par la réalisation de sondages conformes à l'arrêté ministériel du
24 juin 2008 pour le secteur numéroté 12 sur le plan annexé au présent arrêté ;
- accordée, sous réserve de conserver une marge de recul suffisante par rapport aux boisements pour le
secteur numéroté 13 sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : le présent arrété fera l'bbjét, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté de
communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et en mairie de la commune de Vadans pendant une
durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura ;
Article 3 : le sous-préfet de I'arrondissement de Dole, le directeur départemental des territoires, le
président de la Communauté de communes d'Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et le maire de la
commune de Vadans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1 3 m... 2024
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00016 - 2024-06-13-011 68
Vadans
accord
! __ accord sous réserve
[I refus d'accord
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : IGN 8D Ortho
SAC-AU / BE
Date : Mai 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00016 - 2024-06-13-011 69
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-06-13-00016 - 2024-06-13-011 70
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-06-13-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Fay-En-Montagne pour
la période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Fay-En-Montagne pour la période 2024-2043 71
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,
DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBOURGOGNE- LFRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-Comté
Libest Service régional de la forét et du bois
kil
Fraternsté
Département : JURA
Forêt communale de FAY-EN-MONTAGNE
Contenance cadastrale : 119,2670 ha
Surface de gestion : 119,27 ha
Révision du document d'aménagement : 2024-2043
Arrêté d'aménagement n° >3 "208/_ CE-AS. COOO Z
portant approbation du document d'Aménagement de la forét communale
de Fay-En-Montagne pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de FAY EN MONTAGNE en date du
13/11/2023, visé par la Préfecture de Lons les Saunier le 05/12/2023, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05-DRAAF
BFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de FAY-EN-MONTAGNE (JURA), d'une contenance de
119,27 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 119,27 ha, actuellement composée de
Chêne indigène (39%), Hêtre (27%), Sapin pectiné (15%), Erable sycomore (10%), Autres
Feuillus (9%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 96,67 ha, et en Futaie régulière dont conversion en futaie
régulière sur 22,60 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Fay-En-Montagne pour la période 2024-2043 72
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront feuillues et résineuses : prioritairement, le chêne sessile et, dans une
moindre mesure, le hétre et le sapin pectiné. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur
l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en
cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-
objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d'une contenance de 2,64 ha en sylviculture, au sein
duquel 0,62 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 2,64 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 7,11 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 12,85 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 67,58 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon
une rotation de 15 ans ;
« Un groupe de futaie irrégulière dit extensif, d'une contenance de 29,09 ha en
sylviculture, qui sera laissé en croissance libre sur la période.
- l'Office National des Foréts informera régulièrement le Conseil Municipal de FAY EN
MONTAGNE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant -
en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté
compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-
ments ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le A3 )uiut Lo24
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
. et par subdélégation
L'adjoint au Chef du Service Régi"ùña@a Forêt et du Bois
%//
/
_ Perre LAMBARE-— =
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Fay-En-Montagne pour la période 2024-2043 73
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-06-13-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de l' Etoile pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de l'
Etoile pour la période 2024-2043 74
PREFET _ Direction régionale de I'alimentation,
EËÈÊËËÊEÈN de I'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de L'ÉTOILE
Contenance cadastrale : 75,1432 ha
Surface de gestion : 75,14 ha
Révision du document d'aménagement : 2024-2043
Arrêté d'aménagement n°33- 2024- 06-43 - 0000 4
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de l' Etoile pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU l'article L642-6 du Code du Patrimoine ;
VU l'article L621-32 et R621-96 du code du Patrimoine ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrété en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de L'ETOILE en date du 20/03/2024,
visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 21/03/2024, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2924-05-DRAAF
BFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de L'ÉTOILE (JURA), d'une contenance de 75,14 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de l'
Etoile pour la période 2024-2043 75
Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 75,14 ha, actuellement composée de Chéne
sessile ou pédonculé (42%), Hêtre (17%), Sapin pectiné (11%), Robinier (9%), Douglas (8%),
Charme (7%), Erable sycomore (3%), Châtaignier (1%), Pin noir d'Autriche (1%), Tilleul (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 38,66 ha,et en Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 36,48 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une
moindre mesure, les autres essences-objectif résineuses et feuillues,qui resteront localisées et très
minoritaires sur la forêt : le douglas, le robinier et l'érable sycomore. Néanmoins, compte tenu de
l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences
pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du
choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des
connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces
changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d'une contenance de 8,45 ha en sylviculture, au sein
duquel 8,45 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 8,45 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période :
= Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 30,21 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 9 à 20 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
= Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 36,48ha en
sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation variant de 13 à 20 ans en fonction de la croissance des
peuplements.
- Une place de dépôt sera créée afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de l'ETOILE de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-
sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le
niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolu-
tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 3 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA. G AD qx 2024
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation, ,
L'adjoint au Chef du Ser\l_'ice Régionat de la Forét et du Bois
/
Piefre LAMBARE
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é
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de l'
Etoile pour la période 2024-2043 76
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-06-13-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Plainoiseau pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Plainoiseau pour la période 2024-2043 77
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,
EËÙÊËÊÊŒEN de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de ja forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de PLAINOISEAU
Contenance cadastrale : 39,7229 ha
Surface de gestion : 39,72 ha
Révision du document d'aménagement :2024-2043
Arrêté d'aménagement n° 23 - 702 06-15-CCC 3
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Plainoiseau pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Plainoiseau en date du 02/02/2024,
visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 12/02/2024, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05-DRAAF
BFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de I' Agriculture et de la Forét :
ARRETE
Article I : La forét communale de PLAINOISEAU (JURA), d'une contenance de 39,72 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 37,01 ha, actuellement composée de
Robinier (33%), Chêne sessile ou pédonculé (26%), Sapin pectiné (13%), Frêne (9%), Charme
(6%), Douglas (4%), Erable sycomore (4%), Châtaignier (3%), Autres Feuillus (1%), Hétre
(1%). Le reste, soit 2,71 ha, est constitué d'emprises de réseau électrique.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Plainoiseau pour la période 2024-2043 78
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 20,64 ha, Futaie régulière sur 16,37 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile. Les autres
essences-objectif résineuses et feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : le
robinier, l'érable sycomore et le douglas. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur
l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en
cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-
objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forét sera divisée en 7 groupes de gestion :
« Un groupe de régénération, d'une contenance de 4,16 ha en sylviculture, au sein
duquel 4,16 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 4,16 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 7,17 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 5,04 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 12 à 19 ans en fonction
de la croissance des peuplements ;
« Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 12,59 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 16 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
« Un groupe de futaie irrégulière dit extensive, d'une contenance de 8,05 ha en
sylviculture, dont l'objectif sera de conserver un couvert boisé et qui pourra faire
l'objet de coupes conditionnelles ;
= Un groupe constitué d'emprises, d'une contenance de 2,71 ha, qui sera laissé en l'état.
- l'Office National des Foréts informera régulièrement le Conseil Municipal de PLAINOI-
SEAU de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes
les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le A% juun 201
Pour le Préfet de la Régioh Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation
L'adjoint au Chef du Servic ional de 1a Forêt et du Bois
2,
Pierre LAMBARE
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Plainoiseau pour la période 2024-2043 79
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-06-13-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Vitreux pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Vitreux pour la période 2024-2043 80
PRÉFET _ Direction régionale de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- ,FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
ËÎËÎ Service régional de la forêt et du bois
1F
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de VITREUX
Contenance cadastrale : 117,5974 ha
Surface de gestion : 117,60 ha
Révision du document d'aménagement :2024-2043
Arrêté d'aménagement n° 33 - 202U _ C6-13-cco0%$
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Vitreux pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25/10/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de
VITREUX pour la période 2005 — 2024 :
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Vitreux en date du 26/04/2024.
visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 30/04/2024, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05 DRAAF-
BFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de 1' Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de VITREUX (JURA), d'une contenance de 117,60 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 116,95 ha, actuellement composée de
Chéne sessile ou pédonculé (58%), Erable champétre (12%), Hétre (12%), Merisier (5%),
Charme (4%), Robinier (3%), Autres Feuillus (2%), Pin noir d'Autriche (2%), Cèdre de l'atlas
(1%), Châtaignier (1%). Le reste, soit 0,65 ha, est constitué d'espaces non forestiers.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Vitreux pour la période 2024-2043 81
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 66,56 ha et en Futaie régulière sur 50,39 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dans une
moindre mesure, le merisier, l'érable sycomore et le châtaignier.... Les autres essences-objectif
résineuses et feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : le cèdre de l'Atlas, le
pin noir d'Autriche, le chêne pubescent. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur
l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en
cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-
objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forét sera divisée en 10 groupes de gestion :
« Un groupe de régénération, d'une contenance de 6,48 ha en sylviculture, au sein
duquel 6,48 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 6,20 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 10,35 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements :
" Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 33,56 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 16 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
" Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 66,56ha en
sylviculture, qui seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation de 15 ans pour le groupe irrégulier strict ;
= _ Deux groupes hors sylviculture, de 0,65 ha, laissés à leur évolution naturelle ;
- 2 places de dépôt et de retournement seront créés et 0,150 km de piste forestière seront
remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Foréts informera régulièrement le Conseil Municipal de VITREUX
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que le niveau
des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre ;
Article 4 : l'arrêté préfectoral en date du 25/10/2004 réglant l'aménagement de la forêt
communale de VITREUX pour la période 2005 — 2024 est abrogé ;
Article 5: La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA. _
Besançon, le /3 yx 2024
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subÿdéléflon,lÿä 12
L'adjoint au Chef du Servicé Régional«dë/lal;â",ët et du Bois
PËÛŒÊW
p ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Vitreux pour la période 2024-2043 82
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-06-13-00005
Arrêté portant approbation de l'aménagement
du regroupement forestier de Saint Hymetière
sur Valouse pour la période 2024-2043 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier
de Saint Hymetière sur Valouse pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 83
PRÉFET _ Direction régionale de I'alimentation,
ey de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté : Service régional de la forét et du bois
Egalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt issue du REGROUPEMENT FORESTIER
DE SAINT HYMETIERE SUR VALOUSE
Contenance cadastrale : 269,3210 ha
Surface de gestion : 269,32 ha
Révision du document d'aménagement : 2024-2043
Arrêté d'aménagement n° 39 29224 - 06 - (3 - OCco ;
portant approbation du document d'Aménagement du regroupement forestier
de Saint Hymetière sur Valouse pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU les arrêtés préfectoraux réglant respectivement les aménagements de la forêt communale de
Lavans sur Valouse en date du 09/02/2000 pour la période 2000-2019, de la forêt
communale de Chemilla en date du 03/10/2001 pour la période 2001-2020, et de la forêt
communale de Cezia en date du 07/03/2007 pour la période 2006-2025 :
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de St Hymetière sur Valouse en date
du 20/10/2023, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 03/11/2023, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des
articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2024-05-DRAAF
BFC du 16 avril 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier
de Saint Hymetière sur Valouse pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 84
ARRÊTE
Article 17 : La forét sectionale de REGROUPEMENT FORESTIER DE SAINT HYMETIERE
SUR VALOUSE (JURA), d'une contenance de 269,32 ha, est affectée prioritairement à la
fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et
de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 255,77 ha, actuellement composée de
Chêne sessile ou pédonculé (20%), Buis (12%), Chêne pubescent (10%), Tilleul à grandes
feuilles (10%), Erable sycomore (8%), Erable à feuilles d'obier (7%), Pin noir divers (7%), Sapin
pectiné (7%), Charme (6%), Hétre (6%), Autres Feuillus (3%), Fréne commun (2%), Epicéa
commun (1%), Pin sylvestre (1%). Le reste, soit 13,55 ha, est constitué de falaises, de pré et
d'emprises de ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 138,53 ha, futaie régulière dont conversion en futaie régulière
sur 21,61 ha.
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements, seront majoritairement feuillues :_prioritairement, les chênes pubescent et sessile.
Les autres essences-objectif résineuses et feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la
forêt : le hétre, le sapin pectiné et les pins. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur
l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en
cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-
objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
« Un groupe de régénération, d'une contenance de 3,54 ha en sylviculture, au sein
duque! 1,98 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 1,98 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe d'amélioration résineuse, d'une contenance totale de 16,18 ha en
sylviculture, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 7 à 10 ans
en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 55,88 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 11 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe de futaie irrégulière dit extensive, d'une contenance de 82,65 ha en
sylviculture, dont l'objectif sera de conserver un couvert boisé et qui pourra faire
l'objet de coupes conditionnelles ;
« Un groupe d'flot de vicillissement traité en futaie régulière, d'une contenance de
1,89 ha en sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la
biodiversité :
« Un groupe dit en libre évolution, d'une contenance de 42,37 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
= Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 23,11 ha, qui sera
laissé à son évolution naturelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier
de Saint Hymetière sur Valouse pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 85
- l'Office National des Forêts informera réguliérement le Conseil Municipal de SAINT HY-
METIERE SUR VALOUSE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier
mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte
tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: _ Le document d'aménagement de la forêt issue du REGROUPEMENT FORESTIER
DE SAINT HYMETIERE SUR VALOUSE, présentement arrêté, est approuvé par application du
2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à
l'exclusion des travaux de création de desserte, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale
FR4312013 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne
« Oiseaux » : considérant que la forêt est située pour 100 % de sa surface dans le site
NATURA 2000 ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation
FR4301334 "Petite Montagne du Jura", instaurée au titre de la Directive européenne
« Habitats naturels » : considérant que la forêt est située pour 100 % de sa surface dans le site
NATURA 2000.
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA,
Besançon,le 2 J....u. 2024
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional d¢ la Forét et du Bois
e
Pierre LAM'BÂ'{R É
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier
de Saint Hymetière sur Valouse pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 86
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-06-13-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement du regroupement forestier
de Saint Hymetière sur Valouse pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 87
Préfecture du Jura
39-2024-06-11-00005
AP portant prolongation de l'agrément pour
assurer les formations aux premiers secours au
bénéfice de la Délégation Territoriale du Jura de
la CRF 39
Préfecture du Jura - 39-2024-06-11-00005 - AP portant prolongation de l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours au
bénéfice de la Délégation Territoriale du Jura de la CRF 39 88
PREFET Direction
DU JURA des Services
Liberté iÉgalité du Cabinet
Fraternité
Service Interministériel de Défense Arrêté portant prolongation de l'agrément pour
et de Protection Civiles assurer les formations aux premiers secours
au bénéfice de la Délégation Territoriale du Jura
de la Croix Rouge Française (CRF)
Arrêté n° DSC-SIDPC-20240611-001
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et R. 726-2 ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
Vu l'arrété interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation
continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté n°22/0027/A du 11 janvier 2022, du ministère de l'intérieur, portant nomination de
Monsieur Maxime GUTZWILLER en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20220614-001'du 14 juin 2022 portant renouvellement de
l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours au bénéfice de la Délégation
Territoriale du Jura_de la Croix Rouge Française (CRF) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette
direction ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément pour assurer les formations aux premiers
secours transmise par voie électronique le 16 mars 2024 par le Président Départemental de la
Croix Rouge Française du Jura ;
Considérant la complétude de ce dossier en cours d'examen à la date d'entrée en vigueur (1" avril
2024) du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDE
CS 60648 :
Tél. : 03.84.86.84.00
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-11-00005 - AP portant prolongation de l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours au
bénéfice de la Délégation Territoriale du Jura de la CRF 39 89
ARRETE
Article 1" : La durée de validité de I'agrément de la Délégation Territoriale du Jura_de la Croix
Rouge Française (CRF) pour assurer les formations aux premiers secours est prolongée jusqu'à
I'éventuelle obtention de la nouvelle habilitation nationale prévue par le code de la sécurité
intérieure et au plus tard jusqu'au 11 juin 2026. :
Article 2 : La Délégation Territoriale du Jura de la Croix Rouge Française - 5 bis, avenue Aristide
BRIAND - 39000 LONS LE SAUNIER - est agréée pour assurer dans le département du Jura les
formations aux premiers secours (initiales et continues), dans les unités d'enseignement suivantes :
e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
e Premiers Secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
e Premiers Secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
e Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;
e Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ;
e Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur de formateurs (PAE FF) ;
e Conception et-encadrement d'une action de formation (CEAF).
Article 3: La Délégation Territoriale du Jura de la Croix Rouge Française s'engage à informer sans
délai le préfet :
- en tant qu'association affiliée, de la décision du ministre chargé de la sécurité civile
concernant l'habilitation nationale de la Croix Rouge Française ;
- dans l'attente de son éventuelle habilitation, de toute modification substantielle des éléments
au vu desquels cette prolongation de durée d'agrément est accordé.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au président de l'association concernée et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-11-00005 - AP portant prolongation de l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours au
bénéfice de la Délégation Territoriale du Jura de la CRF 39 90
Préfecture du Jura
39-2024-06-11-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
du secours aux personnes accordée à la
gendarmerie pour une durée de 3 mois.
Préfecture du Jura - 39-2024-06-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes accordée à la gendarmerie pour une durée de 3 mois. 91
Ex Direction
PRÉFEËA des services
Bägju du cabinet
Égalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté autorisant la captation, I'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur
des Services du Cabinet du Préfet du Jura, . '
VU l'arrété du 24 mars 2023 fixant les conditions d''utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui
circulent sans équipage à bord ; :
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU linstruction du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs
pour des missions de polices administratives ;
VU la demande formulée le 4 juin 2024 par le groupement de gendarmerie départementale du Jura visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'article
L.242-5-I pour l'ensemble du département du Jura ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de
secours aux personnes ;
Considérant l'afflux touristique que connaît le Jura tout au long de l'année, générant habituellement 4 à 5
interventions par semaine, dans l'urgence, pour ces seules missions ;
°Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sans
préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgence est
nécessaire et qu'une vie est en jeu ;
Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déja
démontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
CS 60648 ,
Tél. :0384 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes accordée à la gendarmerie pour une durée de 3 mois. 92
ARRETE
Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerle
departementale du Jura, sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées à secourir,
personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables, personnes suicidaires ..).. Ces missions
impliquant une prise en charge rapide et nécessitant I'engagement de moyens conséquents dans
l'urgence.
Article 2 : La demande porte sur l''engagement de deux drones (DJI MAVIC 2 Enterprise et DJI MATRICE
M300) ainsi que de caméras embarquées par voilures tournantes contenues sur les hellcopteres de la
section aérienne de la gendarmerie. Le nombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux. Les
lieux de survols sont strictement limités aux zones nécessaires pour sécuriser le secours aux personnes et
ainsi appuyer les secours terrestres en particulier le Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne (PGHM)
et le Groupe de Secours en Montagne et milieu Périlleux (GSMP) compte tenu de leur alternance
hebdomadaire ; .
Article 3 : La présente autorisation est délivrée à compter du 19 juin 2024, pour une durée de trois mois
(renouvelable).
Article 4 : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité du
département du Jura.
Article 5 : L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la gendarmerie
situé à proximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté au
registre des actes administratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse.
Article 6 : Le groupement de gendarmerie départementale du Jura doit transmettre chaque semaine,
auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de
l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant
accès aux images.
Article 7_: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant
sa date de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le delal
pour exercer le recours contentieux. .
Article 8 : Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura est chargé de I'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 11 juin 2024
gréfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,-
Préfecture du Jura - 39-2024-06-11-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes accordée à la gendarmerie pour une durée de 3 mois. 93
Préfecture du Jura
39-2024-06-10-00002
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
de la prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées
Préfecture du Jura - 39-2024-06-10-00002 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées 94
"x Direction
: des services
PREFET .DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs dans le cadre de la prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées,
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,
Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU l'arrété du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militàires_ et des aéronefs
appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
qui.circulent sans équipage à bord ;
VU l'arrété du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée le 29 mai 2024 par la direction régionale des douanes de Franèhe-Comté
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement
de l'article L.242-5-IV pour l'ensemble du département du Jura ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douvanes, dans I'exercice de
leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, de
procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de surveillance ; '
Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,
sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical"
d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services des douanes de
la direction régionale de Franche-Comté, sont autorisés au titre de la prévention des mouvements de
transfrontaliers de marchandises prohibées.
Article 2 : La demande porte sur I'engagement de deux drones ainsi que de caméras embarquées. Le
nombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux. Les lieux de survols sont strictement
limités aux zones nécessaires pour surveiller les flux transfrontaliers de marchandises.
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 0384 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-10-00002 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées 95
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité
du département du Jura.
Article 5 : L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la dovane situé
à proximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté au registre
des actes administratifs (RAA).
Article 6 : La direction régionale des douanes de Franche-Comté doit transmettre chaque semaine,
auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre
de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes
ayant accès aux images.
Article 7_: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois .
suivant sa dâte de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois
le délai pour exercer le recours contentieux. '
Article 8 : Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura est chargé de I'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à la direction régionale des douanes de Franche-Comté.
Fait à Lons le Saunier, le | 0 JUIN 202':
Préfecture du Jura - 39-2024-06-10-00002 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées 96
Préfecture du Jura
39-2024-06-07-00002
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240607-003
portant dérogation à l□interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations
sportives
pour la manifestation sportive intitulée « UN
DEFI POUR DES VIES » le 28 juin 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240607-003 portant dérogation à l□interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
pour la manifestation sportive intitulée « UN DEFI POUR DES VIES » le 28 juin 202497
PREFET | ; Direction
DU JURA des services
Liberté | dU Cabinet
Egalité
Fraternité ; ....
Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
Arrêté préfectoral n° DSC—BSIPÀ-20240607-OQS portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives
pour la manifestation sportive intitulée « UN DEFI POUR DES VIES » le 28 juin 2024
Le Préfet du Jura,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R: 331-4, R. 331-6 à R. 331-
17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives
sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu le règlement des manifestations ;
Vu l'attestation relative aux polices d'assuränces des épreuves sur la voie publique ;
Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, aux
organisateurs ou à leurs préposés ; '
Vu la déclaration de manifestation déposée par l'association LA SAPAUDIA FRANCHE COMTE, en vue
d'organiser une manifestation sportive dénommée « UN DEFI POUR DES VIES » le 28 juin 2024 ;
Vu les avis favorables des compagnies de gendarmerie concernées et de la direction interdépartementale
* des routes de I'Est (DIR Est) avec strict respect du code de la route et vigilance lors de l'emprunt de la
RN5 ;
Considérant la faible portion de route empruntée sur la RNS ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRÊTE:
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
© : 03.84.86.84.00 — À : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240607-003 portant dérogation à l□interdiction de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
pour la manifestation sportive intitulée « UN DEFI POUR DES VIES » le 28 juin 202498
Article 1*: Par dérogation prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant
interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, l'organisateur de la
manifestation sportive dénommée « UN DEFI POUR DES VIES » est autorisé à emprunter la Route
Nationale 5, le 28 juin 2024 sur la commune de Saint Laurent en Grandvaux et entre la commune de
Molain et Besain, conformément aux tracés joints au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le sous préfet de Dole, la sous préfète de
Saint Claude, le président du conseil départemental du Jura, le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura, le directeur interrégional des routes de l'Est et les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux
organisateurs à titre de notification. '
Article 3: 'Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'Un recours hiérarchique auprès du ministère
de I'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se
situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Lons-le-Saunier, le 7 juin 2024
Pour le Préfet et par délégafion,
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certaines routes aux concentrations et manifestations sportives
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Préfecture du Jura - 39-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240607-003 portant dérogation à l□interdiction de
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Préfecture du Jura - 39-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240607-003 portant dérogation à l□interdiction de
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