PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-237
PUBLIÉ LE 19 MAI 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-05-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE GRANDES CARRIERES (3 pages) Page 3
75-2021-05-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature
en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 1-2 (3 pages) Page 7
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-05-19-00001
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIE GRANDES CARRIERES
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-19-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE GRANDES CARRIERES3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises de PARIS 18e GRANDES CARRIÈRES
61, rue Eugène Carrière 75875 PARIS cedex 18,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle RONTES et à Monsieur Youcef ZOUAG,
inspecteurs des Finances publiques, à l'effet de signer, en l'absence du chef de service :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
18ème GRANDES CARRIERES
61, rue Eugène Carrières
75875 PARIS cedex 18Paris, le 19/05/2021 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-19-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE GRANDES CARRIERES4
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle RONTES et à Monsieur Youcef ZOUAG,
inspecteurs des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Mme Maïwenn GINGUENÉ
Mme Malika AMALLOU
M. Mikaël BURGOS
M. Aîssa ABDELKRIMContrôleuse des
Finances publiques
Agente des
Finances publiques
Contrôleur des
Finances publiques
Contrôleur des
Finances publiques10 000 €
1000 €
10 000 €
10 000 €10 000 €
1000 €
10 000 €
10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-19-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE GRANDES CARRIERES5
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Mme Séverine ROUSSEL
M. Sylvain BOUFFARD
Mme Patricia NGUYEN
M. Xavier DUFET
M. William MALICOT
Mme Caroline HAMITOUCHE
M. Philippe JACQUEMET
Mme Maylisse LUBETH
Mme Messaouda KHERBANE
M. Maxime SELContrôleuse des
Finances publiques
Contrôleur des
Finances publiques
Contrôleuse des
Finances publiques
Contrôleur des
Finances publiques
Contrôleur des
Finances publiques
Contrôleuse des
Finances publiques
Agent des Finances
publiques
Agent des Finances
publiques
Agent des Finances
publiques
Agent des Finances
publiques10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.

Le comptable public,
responsable du service des Impôts des entreprises
de PARIS 18e GRANDES CARRIERES,
Signé
Nelly RECOUPÉDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-19-00001 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE GRANDES CARRIERES6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-05-19-00002
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIP 1-2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-19-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 1-27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
1er et 2ème
13 rue de la Banque
75111 PARIS CEDEX 02Paris, le 19/05/2021
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, Madame Fabienne GUIGUES, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de
Paris 1er-2ème ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Martine VINCENT, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Paris 1er-
2ème ;
A l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette : les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette : les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-19-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 1-28
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créance ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette : les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci après :
M. Francis CAUCHI M. Michaël MONNIN
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. Fabrice CAVARO Mme Lalla Amina EL BAHI M Laurent NORTIER
Mme Line ELMIN Mme Isabelle GIRAULT
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Erwan CHAUVEL M. Christophe LEVASSEUR Mme Zina REKHIS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; .
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuite et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-19-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 1-29
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieuses
M. Francis CAUCHI Inspecteur des finances publiques15 000 €
M. Michaël MONNIN Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Mme Joëlle CAUMON Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Nathalie IMBERDIS Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Pascale LANTONNET Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme CHANTAL MAILLIEZ Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Josette PICARD Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Philippe PULICINO Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €
Mme Brigitte CESI Agente principale des finances publiques 500 €
Mme Françoise
GALEZOWSKIAgente principale des finances publiques 500 €
M. Yves JEANPIERRE Agent principal des finances publiques 500 €
M. Eric JONQUEUR Agent principal des finances publiques 500 €
Mme Aïdi VARELA-GOMES Agente principale des finances publiques 500 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de Paris 1er-2ème
Signé
Fabienne GUIGUES
3Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-19-00002 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 1-210