PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-01-007
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2026-01-13-00003 - 1-2026 Récépissé modificatif déclaration SAP
AVOT'SERVICE 39 (2 pages) Page 3
39-2026-01-13-00002 - 47-2025 Récépissé déclaration SAP LES SENS
DU SOIN (2 pages) Page 6
Maison d'arrêt de Lons le Saunier /
39-2026-01-15-00001 - 08-01-2026-Arrêté portant délégation de
signature (1 page) Page 9
Préfecture du Jura /
39-2026-01-12-00002 - AIP portant modification des statuts du SIVOS du
Haut Lizon (2 pages) Page 11
39-2026-01-13-00001 - AP adhésion Ounans et Villeneuve d'Aval au SIE
Arbois Poligny (2 pages) Page 14
39-2026-01-14-00002 - AP modifiant l'habilitation funéraire PF Odille à
Rochefort sur Nenon (2 pages) Page 17
39-2026-01-14-00003 - AP portant modification de l'habilitation funéraire
PF Odille à Orchamps (2 pages) Page 20
39-2026-01-05-00008 - Décision de déclassement du domaine public (3
pages) Page 23
39-2026-01-14-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour
la Société RTE STH (4 pages) Page 27
2
DDETSPP 39
39-2026-01-13-00003
1-2026 Récépissé modificatif déclaration SAP
AVOT'SERVICE 39
DDETSPP 39 - 39-2026-01-13-00003 - 1-2026 Récépissé modificatif déclaration SAP AVOT'SERVICE 39 3
EnPREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP518018403SIRET 51801840300049
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation généralede signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations;Vu l'arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature deMadame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme AVOT'SERVICE 39, 188avenue de la République - 39500 TAVAUX, le 7 janvier 2026 ;
LE PRÉFET DU JURA
Constate :Qu'une demande de changement d'adresse a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 7janvier 2026 par Madame Marie-Odile MATHIEU en qualité de dirigeante, pour l'organisme"AVOT'SERVICE 39" dont l'établissement principal est situé 188 avenue de la République -39500 TAVAUX et enregistré sous le N° SAP518018403 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux dejardinage,e Travaux de petit bricolage,e Garde enfant de plus de 3 ans à domicile,e Soutien scolaire ou cours à domicile,e Soins esthétiques a domicile des personnes dépendantes,e Préparation de repas a domicile (inclus le temps passé aux courses),e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,e Livraison de courses à domicile,e Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage),e Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,e Assistance administrative à domicile,e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,
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e Téléassistance et visioassistance,e Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la viecourante,e Coordination et délivrance des services à la personne.Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées,aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soinsrelevant d'actes médicaux) (39),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintesde pathologies chroniques (39),e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (39).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa publication auprés du Tribunal Administratif de Besancon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besancon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
A Lons-le-Saunier, le 13 janvier 2026La directrice départementale adjointeIsabelle MORELF
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DDETSPP 39
39-2026-01-13-00002
47-2025 Récépissé déclaration SAP LES SENS DU
SOIN
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EnPREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994620474 - Acte 47/2025N°SIRET 99462047400019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation généralede signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de Madamela Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES SENS DU SOIN - 16 rue du GénéralLeclerc — 39300 CHAMPAGNOLE, le 22 décembre 2025 ;
LE PREFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP duJura le 22 décembre 2025 par Madame Julie DURANOT en qualité de dirigeante pour l'organisme"LES SENS DU SOIN" dont l'établissement principal est situé 16 rue du Général Leclerc - 39300CHAMPAGNOLE et enregistré sous le N° SAP994620474 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux dejardinage,e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),e Livraison de repas à domicile,e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,e Livraison de courses à domicile,e Assistance informatique a domicile,e Assistance administrative a domicile,e Télé-assistance et visio-assistance,e Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes,e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires ettoilettage),e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques),
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e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (hors PA/PH etpathologies chroniques).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 13 janvier 2026
La directrice départementale adjointe
ay
Isabelle MOREL
»
DDETSPP 39 - 39-2026-01-13-00002 - 47-2025 Récépissé déclaration SAP LES SENS DU SOIN 8
Maison d'arrêt de Lons le Saunier
39-2026-01-15-00001
08-01-2026-Arrêté portant délégation de
signature
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2026-01-15-00001 - 08-01-2026-Arrêté portant délégation de signature 9
| |MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de DIJONMaison d'arrét de LONS le SAUNIER
À LONS le SAUNIERLe 08 janvier 2026Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17 aout 2023 nommant Monsieur MOUCHOT Patrickchef d'établissement en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de LONS le SAUNIER
Le chef de l'établissement de la Maison d'arrét de LONS le SAUNIER
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Madame MICHEL Edith adjointe au chef d'établissementde la Maison d'arrêt de LONS le SAUNIER à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mr CUVILLIER Christophe chef de détention à la Maison d'arrêt de LONS le SAUNIER, assiste entant que de besoin l'adjointe au chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de LONS le SAUNIER dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°' de l'arrêté du chef del'établissement de la maison d 'arrét de LONS le SAUNIER lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à LONS le SAUNIERLe 08 janvier 2026 Le chef d'établissement,\
M. PATRICK MOUCHOTf | eNom, NOM Chef d'EtablissementJ | Signature Maison d'Arrêt de Lons lo Saunier
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2026-01-15-00001 - 08-01-2026-Arrêté portant délégation de signature 10
Préfecture du Jura
39-2026-01-12-00002
AIP portant modification des statuts du SIVOS
du Haut Lizon
Préfecture du Jura - 39-2026-01-12-00002 - AIP portant modification des statuts du SIVOS du Haut Lizon 11
PREFET PREFETDU JURA DU DOUBS2me LibertéFraternité Fee
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL N°PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS DU HAUT LIZONLe Préfet du Jura, Le Préfet du Doubs,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-20;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX, Préfet duJura ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012027-0001 du 27 janvier 2012 autorisant la création du syndicatintercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du Haut Lizon ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura ;Vu la délibération du 16 juillet 2025 du comité syndical, notifiée aux communes membres le 12septembre 2025, par laquelle le comité syndical du SIVOS du Haut Lizon décide de modifier l'article 7de ses statuts ;Vu les délibérations favorables des communes de Thésy (2/10/2025), Dournon (22/09/2025),Abergement-les-Thésy (2/10/2025), Aresches (27/11/2025), Geraise (18/11/2025), Montmarlon (24/11/2025),Cernans (16/10/2025), Sainte-Anne (3/10/2025) et celles réputées favorables de la commune de Clucy etde la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur de Jura;Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SIVOS duHaut Lizon;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et de Madame la secrétairegénérale de la préfecture du Doubs : ARRÊTENTArticle 1: Les dispositions contenues dans l'article 7 des statuts du SIVOS du Haut Lizon sont abrogéeset remplacées par les dispositions suivantes :« Article 7:- en matière d'investissement: les dépenses seront réparties entre les communes, et pour la totalité auprorata du nombre d'habitants recensés au 1* janvier de l'année.- en matière de fonctionnement: les dépenses seront réparties, et pour la totalité, au prorata du nombred'élèves par commune. En cas de séparation familiale, si la ou les nouvelles communes de résidence des
8 rue de la préfecture - CS 60648 1/239030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-01-12-00002 - AIP portant modification des statuts du SIVOS du Haut Lizon 12
parents ne veulent pas régler les frais de fonctionnement de l'enfant, ce sera à la commune de résidencede début de l'année scolaire à les régler. Afin de participer aux frais de fonctionnement correspondant ala maintenance du matériel et à l'entretien du bâtiment, un forfait d'un montant de 1500€ par an serademandé aux communes membres du SIVOS qui n'ont aucun enfant scolarisé au Groupe Scolaire du HautLizon ou des enfants scolarisés dans un autre établissement.- les recettes du SIVOS du Haut Lizon seront constituées de la contribution des communes, dessubventions, du produit des services, des emprunts et -le ces échéant-des dons et legs. »Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la secrétaire générale de la préfecture duDoubs, le président du syndicat, les maires des communes membres sont chargés, le président de lacommunauté de communes Arbois Poligny Salins Coeur de Jura, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura et du Doubs et dont une copie sera adressée au directeur départemental desfinances publiques.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication où d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-Le-Saunier, le 12 JAN. 2026 Besancon, le
le Préfet,par délégation,la Secrétaire Générale,ia '— ail a À —> joeon
le Préfet,par délégation,le Secrétaire Général,
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Préfecture du Jura
39-2026-01-13-00001
AP adhésion Ounans et Villeneuve d'Aval au SIE
Arbois Poligny
Préfecture du Jura - 39-2026-01-13-00001 - AP adhésion Ounans et Villeneuve d'Aval au SIE Arbois Poligny 14
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
Adhésions des communes de Villeneuve d'Aval et d'Ounansau syndicat intercommunal des eaux de la région Arbois-Poligny(SIE région Arbois-Poligny)
Arrété n°
LE PREFET,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1955 modifié autorisant la création du syndicat intercommunaldes eaux de la région Arbois Poligny;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Silvére SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura ;Vu la délibération n° 09/2025 du 03 juillet 2025 du conseil municipal de Villeneuve d'Aval demandantson adhésion au SIE de la région Arbois-Poligny;Vu la délibération n° 2025 022 du 12 septembre 2025 du conseil municipal d'Ounans demandant sonadhésion au SIE de la région Arbois-Poligny;Vu la délibération du 18 septembre 2025 notifiée aux membres le 24/09/2025 du conseil syndical duSIE de la région Arbois-Poligny approuvant ces adhésions ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Abergement-le-Grand (09/10/2025),Abergement-le-Petit (15/12/2025), Arbois (23/10/2025), Aumont (07/10/2025), Bersaillin (10/11/2025),Bainans (09/12/2025), Buvilly (03/10/2025), Colonne (07/10/2025), Grozon (10/10/2025), La Ferté(17/10/2025), Montholier (24/10/2025), Mathenay (28/11/2025), Poligny (07/11/2025), Pupillin(14/10/2025), Saint-Cyr-Montmalin (23/10/2025), Tourmont (15/10/2025), Villerserine (27/11/2025)acceptant l'adhésion de ces nouveaux membres au SIE de la région Arbois-Poligny ;Vu l'absence de délibération portant avis favorable des communes de Molamboz, Vadans et Vilette-les-Arbois ;
8 rue de la préfecture — CS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.jura.gouv.fr1/2
Préfecture du Jura - 39-2026-01-13-00001 - AP adhésion Ounans et Villeneuve d'Aval au SIE Arbois Poligny 15
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies pour procéder à l'extension dupérimètre du SIE de la région Arbois-Poligny;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura:ARRÊTEArticle 1: Les communes de Villeneuve d'Aval et Ounans sont autorisées à adhérer au SIE de la régionArbois-Poligny.Article 2 : Chaque nouveau membre sera représenté au sein du comité syndical par deux déléguéstitulaires et deux délégués suppléants.Article 3: le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat, les maires des communesmembres, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée audirecteur départemental des finances publiques.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site www.telerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le 1 3 JAN. 2026Le préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétai énéral,
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Préfecture du Jura
39-2026-01-14-00002
AP modifiant l'habilitation funéraire PF Odille à
Rochefort sur Nenon
Préfecture du Jura - 39-2026-01-14-00002 - AP modifiant l'habilitation funéraire PF Odille à Rochefort sur Nenon 17
E Hw .SECRETARIATPREFET ereDU JURA GENERALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392026 GAA 4.00 3modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920251223-010 portant habilitation dans le domainefunéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920251223-010 du 23 décembre 2025 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL PFMO sous l'enseigne « PompesFunèbres et Marbrerie Odille» situé 5 rue des Métiers à Rochefort-sur-Nenon ;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920251224-003 du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté N° DLC-BRGAE-3920201224-004 du 24 décembre 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral publié au RAA le 5 janvier 2026 sous le numéro 39-2026-01-05-00004, portantdélégation de signature aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous lenuméro 323528950 en date du 22 octobre 2025 |Vu le rapport de l'APAVE attestant de la conformité de la chambre funéraire transmis le 14 janvier2026 par Monsieur Jean-Nôel HELLER responsable de secteur;Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-3920251223-010 du 23 décembre 2025 estainsi modifié :¢ transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques;¢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;°__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00& prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-01-14-00002 - AP modifiant l'habilitation funéraire PF Odille à Rochefort sur Nenon 18
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;* soin de conservation en sous-traitance ;° gestion et utilisation d'une chambre funéraire.ARTICLE 2 : La durée d'habilitation pour la chambre funéraire prendra effet le 16 janvier 2026 et seterminera le 25 décembre 2030.Pour les autres activités, cette durée reste inchangée (du 25/12/2025 au 25/12/2030).
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune de Rochefort-sur-Nenon, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura.Lons-le-Saunier, le 14 JAN. 2028 Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,le chef du bureaude la réglementation générale,des associations et des électionsPITON Etienne
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉVOIES DE RECOURS LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux moisauprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, àpartir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de I'IntérieurPlace Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08
— Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine dedevant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2026-01-14-00002 - AP modifiant l'habilitation funéraire PF Odille à Rochefort sur Nenon 19
Préfecture du Jura
39-2026-01-14-00003
AP portant modification de l'habilitation
funéraire PF Odille à Orchamps
Préfecture du Jura - 39-2026-01-14-00003 - AP portant modification de l'habilitation funéraire PF Odille à Orchamps 20
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392026 DAML. OO §modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920251223-011 portant habilitation dans le domainefunéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvére) ;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920251223-011 du 23 décembre 2025 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL PFMO sous l'enseigne « PompesFunèbres et Marbrerie Odille» situé1 rue du Docteur Lombard à Orchamps;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920251224-002 du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté N° DLC-BRGAE-3920201224-003 du 24 décembre 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral publié au RAA le 5 janvier 2026 sous le numéro 39-2026-01-05-00004, portantdélégation de signature aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité;Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous lenuméro 323528950 en date du 22 octobre 2025;Vu le rapport de l'APAVE attestant de la conformité de la chambre funéraire transmis le 14 janvier2026 par Monsieur Jean-Nôel HELLER responsable de secteur ;Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRÊTEARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-3920251223-011 du 23 décembre 2025 estainsi modifié :¢ transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;+ __ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00& prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-01-14-00003 - AP portant modification de l'habilitation funéraire PF Odille à Orchamps 21
¢ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;¢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;* soin de conservation en sous-traitance ;°__ gestion et utilisation d'une chambre funéraire.ARTICLE 2 : La durée d'habilitation pour la chambre funéraire prendra effet le 16 janvier 2026 et seterminera le 25 décembre 2030.Pour les autres activités, cette durée reste inchangée (du 25/12/2025 au 25/12/2030).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune d'Orchamps, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le 14 JAN. 2026 Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,le chef du bureaude la réglementation générale, {des associations et des électionsPITON Etienne
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTEVOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification- Le recours gracieux de la décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux moisauprès de M. le Préfet du Jura équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture39 030 LONS-LE SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, àpartir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un- Le recours hiérarchique recours contentieux devant le Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau - 75 800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine dedevant le Tribunal Administratif de BESANÇON forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2026-01-14-00003 - AP portant modification de l'habilitation funéraire PF Odille à Orchamps 22
Préfecture du Jura
39-2026-01-05-00008
Décision de déclassement du domaine public
Préfecture du Jura - 39-2026-01-05-00008 - Décision de déclassement du domaine public 23
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Ref. SPA : BF5050-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités,Vu la décision DGSE-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeurgénéral au directeur général adjoint Sud-EstVu la décision DGSE-DP-E2-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjointSud-Est au directeur régional Bourgogne-Franche-Comté.Vu l'avis tacite du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 2 novembre2025,Vu l'autorisation de l'Etat en date du 23 décembre 2025,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: BF5050-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu le décret n° 2019-1 587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 50 de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision DGSE-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint Sud-Est
Vu la décision DGSE-DP-E2-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint
Sud-Est au directeur régional Bourgogne-Franche-Comté.
Vu l'avis tacite du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 2 novembre
2025,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 23 décembre 2025,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
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ARTICLE 1Le terrain non bâti sis à CHAMPVANS tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur leplan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
DECIDE:
Code INSEE : | Références cadastrales ;Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (m°)S3 101 La Gare ZD 558 3370 rmCHAMPVANS39101CHAMPVANS La Gare ZD 251 2572 ir"TOTAL 5942 m?
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Jura et auMinistre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département du Jura.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,LE,9-91-26Le Directeur régional BourgogneFranche ComtéMaxime CHATARD
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain non bâti sis à CHAMPVANS tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastralesLieu-ditCommune Section Numéro Surface (m2)
39101 La Gare ZD 558 3370 m2CHAMPVANS
39101
CHAMPVANS La Gare ZD 251 2572 m2
TOTAL 5942 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Jura et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Jura.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,
Le Directeur régional Bourgogne
Franche Comté
Maxime CHATARD
Le
Préfecture du Jura - 39-2026-01-05-00008 - Décision de déclassement du domaine public 25
MOULAND

Préfecture du Jura - 39-2026-01-05-00008 - Décision de déclassement du domaine public 26
Préfecture du Jura
39-2026-01-14-00001
Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux pour la Société RTE STH
Préfecture du Jura - 39-2026-01-14-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux pour la Société RTE STH 27
E = | . .PREFET | Cabinet du préfetDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel dedéfense et de protection civilesArrêté n° CAB-SIDPC = 20100444 004Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes oud'animaux pour la Société RTE STH
LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentle paragraphe 5005 f)1) de son annexe,VU le code des transports,VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura,Madame Virginie BROUET-SAUZADE,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnesou d'animaux,VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA .3105,VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires dudépartement du Jura »,VU l'arrêté 39-2025-08-26-00001 du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame VirginieBROUET-SAUZADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection,VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien du 05 décembre 2025 de la Société RTE STH(Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés), numéro d'exploitant FR.DEC.0066DSAC Sud Est et FR.SPO.0066 Ed 17 représentée par Mme Magali BERGUES, dont le siège se situe 1470Route de |'Aérodrome — CS50146 - 84918 AVIGNON Cedex 9,VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 11 décembre 2025,VU l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 02 janvier 2026,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-01-14-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux pour la Société RTE STH 28
ARRETE:Article 1°:La dérogation aux régles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par lasociété RTE-STH, ci-après dénommée l'Exploitant, pour effectuer des opérations de surveillance, de jour,du réseau électrique haute tension du Département du Jura.Les autres activités SPO de la Société RTE STH (travaux nacelle sur ligne, etc...) ne sont pas concernéespar la présente dérogation qui ne concerne que l'activité « surveillance de lignes électriques hautetension ».Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autresrèglements concernant les activités pratiquées.Article 2 :Cette autorisation est valable à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.Cette dérogation étant annuelle, la société RTE STH informera les services de la DSAC Nord-Est si un oudes paramètres énoncés dans cet arrêté ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils, dernièredéclaration d'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc... ) sont amenés à être modifiéspendant la période d'effet de l'arrêté.
Article 3 : OpérationsL'exploitant doit strictement se conformer aux dispositions suivantes et procéder aux opérationsprécitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables durèglement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes ou de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif auxconditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement (UE) n° 923/2012modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n°923/2012.Article 5 : Hauteurs de vol et distancesLa hauteur minimale de vol est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor (DR).L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérationsou sur un aérodrome public.Article 6 : PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Article 7 : NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Préfecture du Jura - 39-2026-01-14-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux pour la Société RTE STH 29
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.Article 8 : Conditions OpérationnellesLe pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si lesperformances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse desécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères soit de continuer le vol, soit, s'il existe desaires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à lasurface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.Article 9 :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.Article 10 :L'exploitant devra s'assurer que les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés,etc...) seront adaptés à la configuration du site de façon à limiter au maximum les nuisances sonores, etqu'ils ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique. En l'occurrence, une précautionparticulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hdpitaux,établissements pénitentiaires, maisons de retraite, etc... ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.Article 11 :La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulièreou le manuel d'exploitation (Task Specialist).Article 12 :La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection debiotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée à lareproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de ... survolerles sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l'aide de tout aéronef sur l'ensemble des sitesmentionnés en annexe 8 ».La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdf
Préfecture du Jura - 39-2026-01-14-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux pour la Société RTE STH 30
Article 13 :Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.Article 14 :La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes.Article 15 :L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Article 16 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra êtreretirée sans préavis.Article 17 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerle recours contentieux.Article 18 :La directrice de cabinet du préfet du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée a:- M.le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,- M. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontiéres Zone Est,- M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord- _M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura- Mmele Directeur Départemental de la Police Nationale du Jura- M.le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura- M. le Directeur de RTE-STH
Fait a Lons le Saunier, le { A JAN, 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directri e cabinet,
Virginie BROUET-SAUZADE
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ou d'animaux pour la Société RTE STH 31