CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-01-009
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-01-13-00005 - AP n°2026-0002 - portant autorisation des services
de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné
à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord (3
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Préfecture du Cher
18-2026-01-13-00005
AP n°2026-0002 - portant autorisation des
services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord
Préfecture du Cher - 18-2026-01-13-00005 - AP n°2026-0002 - portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord 3
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Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2026-0002
portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu la demande en date du 05 novembre 2025, formée par le commandant en second de la compagnie
des transports aériens de Brest, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la protection
des espaces aériens à proximité de l'aéroport de Bourges prévue pour une durée de 03 ans ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) référencé
ANFR/DPSAI/20240327-0011 ;
Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 fixant le régime juridique du brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord (drones) représentant une menace imminente ;
Considérant que les services de l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radio-électrique d'un drone, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre
public, de la sécurité nationale ou du service de la justice ;
Considérant le brouillage sur les aéroports est mis en œuvre uniquement en cas de menace imminente
et d'absolue nécessité conformément à la réglementation afin de garantir la sécurité et la sûreté de
l'aviation civile ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée aux fins d'assurer la protection des
espaces aériens à proximité de l'aéroport de Bourges ; que les éléments figurant dans cette demande
répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le préfet du Cher;
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Préfecture du Cher - 18-2026-01-13-00005 - AP n°2026-0002 - portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un
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ARRÊTE :
Article 1 er : la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux-Déols est autorisée à
mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne limité au périmètre mentionné en annexe à savoir l'espace aérien à proximité de l'aéroport
de Bourges afin de garantir la sécurité et la sûreté de l'aviation civile.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit :
Fusil anti-drone type WATSON
Fusil anti-drone type BAD
Pistolet anti-drone type WILSON
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une période de 03 ans.
Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique matérialisé en
annexe à savoir l'espace aérien à proximité de l'aéroport de Bourges.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ;
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant de la compagnie des transports
aériens de Brest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
autorisation.
Bourges, le 13 janvier 2026
Le préfet,
Signé : Philippe LE MOING SURZUR
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci
doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas
dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28
rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce
que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours
contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2026-0002 portant autorisation des services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord
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