HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-306
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2024-09-03-00008 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0038
relatif à la procuration sous-seing privé de la TH Alpes Léman entre
Mme Labbe mandant et M. Fielba mandataire (1 page) Page 5
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2024-09-12-00007 - Arrêté N° SPAE-2024-02694 portant
mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la
vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 (4
pages) Page 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-09-11-00009 - DEC retrait agrément CONTRADICTOIRE L'OR
BLANC AU 11092024 (2 pages) Page 12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-26-00006 - Annexe à l'arrêté n° DDT-2024-1149 (1 page) Page 15
74-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1149 portant
délimitation du domaine public fluvial de l'État, au droit des
parcelles cadastrées B 39, 40, 346, 349, 350, 351, 408, 409, 410, 411, 412 et
417 sur la commune de NERNIER (2 pages) Page 17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-09-09-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1210 du 09/09/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Achim
COVI (2 pages) Page 20
74-2024-09-09-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1211 DU 09/09/2024
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "AUTO ECOLE MALBRANDE" pour Monsieur Denis LE
GOFF (2 pages) Page 23
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-09-12-00008 - Arrêté DDT 2024-1227 portant autorisation de
concours de pêche sur la Dranse d'Abondance, la Dranse de Morzine et
le Brevon, classés en première catégorie piscicole délivrée à
l'AAPPMA du Chablais Genevois (4 pages) Page 26
2
74-2024-09-06-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0839 autorisant des
travaux d'entretien et de sécurisation de l'itinéraire d'accès au refuge
des Conscrits en réserve naturelle des Contamines Montjoie et site
classé du massif du Mont-Blanc (4 pages) Page 31
74-2024-09-06-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1187 autorisant le passage
du trail des Aiguilles Rouges au sein des réserves naturelles nationales des
Aiguilles Rouges et Carlaveyron (4 pages) Page 36
74-2024-09-06-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1208 autorisant la
réalisation d'une étude sur l'accès au refuge de la Pierre à Bérard
avec survol drone, en réserve naturelle nationale (RNN) du Vallon de
Bérard (2 pages) Page 41
74-2024-09-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1209 portant application du
régime forestier - Commune de Saxel (2 pages) Page 44
74-2024-09-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1242 modifiant l'arrêté
n° DDT-2023-1250 d'autorisation de survols de drones pour des études
géomorphologiques au sein des réserves naturelles nationales des
Aiguilles Rouges et de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (2 pages) Page 47
74-2024-09-16-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1248 autorisant des
opérations de carottage de lacs et tourbières au sein des réserves
naturelles de Passy et des Aiguilles Rouges (3 pages) Page 50
74-2024-09-10-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1217 du 10 septembre 2024
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson
à des fins de sauvetage délivrée à SAS ECCEL environnnement (4
pages) Page 54
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-16-00005 - Arrêté n°2024-0273du 16 septembre 2024
portant dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 59
74-2024-09-11-00003 - Récépissé de déclaration CHEVRAN
PAYSAGE 932052087 2024-0262 (2 pages) Page 64
74-2024-09-11-00007 - Récépissé de déclaration CIPRI PAYSAGES
SAP929890408 2024-0266 (2 pages) Page 67
74-2024-09-16-00001 - Récépissé de déclaration CLEAN EXPRESS
SAP931542435 2024-0269 (2 pages) Page 70
74-2024-09-11-00004 - Récépissé de déclaration HOME SERVICES
SAP953415254 2024-0263 (2 pages) Page 73
74-2024-09-16-00002 - Récépissé de déclaration LEMAN DONALD
SAP931788335 2024-0271 (2 pages) Page 76
74-2024-09-10-00003 - Récépissé de déclaration MME ALEXANDRA
SIMOES SAP931880652 2024-0260 (2 pages) Page 79
3
74-2024-09-16-00003 - Récépissé de déclaration Mme JUSTINE
MAKEDIKA SAP911929271 2024-0270 (2 pages) Page 82
74-2024-09-11-00008 - Récépissé de déclaration Mme LAURENCE
CHOPINEAU SAP931943104 2024-0267 (2 pages) Page 85
74-2024-09-11-00002 - Récépissé de déclaration MME MANON
CAMANDONA SAP931908263 2024-0261 (2 pages) Page 88
74-2024-09-12-00003 - Récépissé de déclaration Mme MARIE
SAMUELLE JAMMES SAP932610066 2024-0268 (2 pages) Page 91
74-2024-09-16-00004 - Récépissé de déclaration Mme SOHIA
HILOUT SAP980961668 2024-0272 (2 pages) Page 94
74-2024-09-11-00006 - Récépissé de déclaration Mr NICOLAS
BAUSSAND SAP977529403 2024-0265 (2 pages) Page 97
74-2024-09-10-00002 - Récépissé de déclaration SPIRITAE
SAP953111549 2024-0259 (2 pages) Page 100
74-2024-09-11-00005 - Récépissé de déclaration SYLLA PROPRETE
SAP931787436 2024-0264 (2 pages) Page 103
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2024-09-16-00006 - DGDDI Décision N° 2024-16 du directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
dans le domaine des contributions indirectes et en matière de
règlement transactionnel dans le domaine douanier (2 pages) Page 106
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-09-12-00001 - APPAIC-2024-0070 MDA TP (3 pages) Page 109
74-2024-09-12-00002 - APPAIC-2024-0071 THERMOCOMPACT SA (4 pages) Page 113
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-06-14-00008 - DRCL-BAFU 2024-0044 AP portant cessibilte des
parcelles nécessaires au projet d'aménagement et d'élargissement de
la route Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY. (2 pages) Page 118
4
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-09-03-00008
DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0038
relatif à la procuration sous-seing privé de la TH
Alpes Léman entre Mme Labbe mandant et M.
Fielba mandataire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-03-00008 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0038 relatif à la procuration sous-seing privé de la TH Alpes Léman entre Mme Labbe mandant et M. Fielba mandataire 5
PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables du TrésorA leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanentsLe soussigné _..LABBE AstridTrésorier de la Trésorerie Hospitalière ALPES-LEMANDéclare : occcsceceeee nn nenssene sos edneencnpmoccnonneneoneenee normes PRICE EE EE TEE ETES Su nnessssssesncenses beveeeeesConstituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Alain FI ELBAdemeurant à 201, Rue de la Chaumière 74560 MONNETIER MORNEXLui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie Hospitalière ALPES-LEMAND' opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournirtous états de situation et toutes autres pièces demandées par l' Administration, d'opérer à la Direction Départementaledes Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprèsdes Agents de La Poste pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière ALPES-LEMAN, entendantainsi transmettre à Monsieur Alain FIELBA tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais"sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Il a notamment pouvoir (1) := d'effectuer des déclarations de créances,= d'agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration._ Fait à Contamine-sur-Arve, le (2) trois septembre deux mille vingt-quatre.Visa de la Direction Départementale des Finances PubliquesA Annecy, le ....................,..,.......La Directrice Départementaledes Finances PubliquesPduta inate. rnementaledes Finances publiquesl'Administrateur des Finances publiquesDirecteur du pôle État et expertise fiscale
Signature du mandant (3)Ba pur
AstridInspsctrice Divisionnaire,Fidances PubliquesMarc MESA2 3 EH ee EE ee eee Re ee eee Re eee eee 2 ee he 2e ee ee see ee He He AH ee 2 EE kek akCe document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enre gistrement.(1) Rayer le cas échéant la(és) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-09-03-00008 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0038 relatif à la procuration sous-seing privé de la TH Alpes Léman entre Mme Labbe mandant et M. Fielba mandataire 6
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-09-12-00007
Arrêté N° SPAE-2024-02694 portant
mandatement des vétérinaires pour la mise en
oeuvre de la vaccination contre le virus de la
fièvre catarrhale ovine sérotype 3
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-09-12-00007 - Arrêté N°
SPAE-2024-02694 portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre
catarrhale ovine sérotype 3
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PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations=FraternitéService Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie Le 12 septembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2024-02694-SV-SPAE/PML
Arrêté N° SPAE-2024-02694 portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de lavaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesa l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladiesrépertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L.203-11 et D 203-17 à D.203-21;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural etde la pêche maritime ;VU l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;VU l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour lesopérations de police sanitaire ;VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en applicationde l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/3Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-09-12-00007 - Arrêté N°
SPAE-2024-02694 portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre
catarrhale ovine sérotype 3
8
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 15 juillet 2024 N°SGCD/SLI/PAC/2024-028 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU la décision N° DDPP74 2024-02084 portant subdélégation de signature pour les compétencesgénérales et techniques ;SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins ou des ovins sur le territoire de laHaute-Savoie sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de la vaccination miseen place en application de l'article 13 bis de l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 susvisé :— Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons— Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins~ Prescrire le vaccin~ Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance- Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de ladélivrance des vaccins, notamment :o Identité de l'établissement / atelier bénéficiaireo Espèce concernéeo Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivréso Nombre d'animaux à vacciner
ARTICLE 2La DDPP vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des ordonnances dedélivrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primovaccination, permet auvétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).
ARTICLE 3Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal administratifd'Annecy à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur départemental de la protectiondes populations de la Haute-Savoie, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étaten Haute-Savoie.
D:
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-09-12-00007 - Arrêté N°
SPAE-2024-02694 portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre
catarrhale ovine sérotype 3
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Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe directeur départementalLe chef de service
Aline DEPECKER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenobledans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication (texte àadapter) (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenantl'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-, L411-, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-09-12-00007 - Arrêté N°
SPAE-2024-02694 portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre
catarrhale ovine sérotype 3
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-09-12-00007 - Arrêté N°
SPAE-2024-02694 portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre
catarrhale ovine sérotype 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-11-00009
DEC retrait agrément CONTRADICTOIRE L'OR
BLANC AU 11092024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-11-00009 - DEC retrait agrément CONTRADICTOIRE
L'OR BLANC AU 11092024 12
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service économie agricoleLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 septembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
DECISION PREFECTORALE de retrait d'agrémentdu GAEC L'OR BLANC
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 et suivants, et R.323-8 etsuivants, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la décision préfectorale d'agrément du GAEC L'Or Blanc en date du 30 janvier 2015 ;VU la décision préfectorale relative à la perte de la transparence du GAEC L'Or Blanc en date du 18mars 2021;VU le courrier de la DDT à destination de M.Boeuf, associé au GAEC L'Or Blanc du 14 juin 2024 ;VU la réponse de M .Boeuf à la DDT par email, en date du 6 juillet 2024 ;VU la réponse de la DDT à M.Boeuf, par email également, en date du 9 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que le GAEC L'Or Blanc est composé de deux associés, Monsieur Boeuf et MadameLECLERC, et que seul Monsieur Boeuf est exploitant au sein de la société ;CONSIDÉRANT que cette situation est constatée depuis le 18 mars 2021, date à laquelle une décisionde retrait de transparence a été émise par la DDT, décision qui n'a pas fait l'objet d'unecontestation par les parties ;CONSIDÉRANT que les groupements agricoles d'exploitation en commun «sont formés entrepersonnes physiques majeures » (article L323-1 du Code rural)
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : vincent.boneu@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-11-00009 - DEC retrait agrément CONTRADICTOIRE
L'OR BLANC AU 11092024 13
CONSIDÉRANT que le Code rural prévoit également à son article L323-7 que « les associés (...)participe(nt) effectivement au travail en commun. (...) Les associés d'un groupement total doivent yexercer leur activité professionnelle a titre exclusif et a temps complet. » ;CONSIDÉRANT que l'article L323-12 du même Code prévoit que l'agrément d'un GAEC peut êtremaintenue par décision de l'autorité administrative, même lorsque la société ne répond auxrègles régissant ce statut, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois ;CONSIDÉRANT que la société l'Or Blanc ne répond plus aux dispositions précitées, puisqu'elle necomporte qu'un seul exploitant, et un associé non exploitant, et que cette situation perduredepuis plus de 3 ans;CONSIDÉRANT qu'il convient par conséquent de retirer l'agrément au GAEC L'Or Blanc;DECIDEArticle 1°: Retrait d'agrément et retrait de transparenceL'agrément n° 74-835 délivré le 30 janvier 20215 au GAEC L'OR BLANC situé sur la commune de LE BIOT74430 est retiré à compter du 12 septembre 2024.Article 2 : Formalités administrativesConformément à l'article R.323-23 du Code rural et de la pêche maritime, la présente décision estcommuniquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement estimmatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupementprocède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication (saisinepossible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : ExécutionLe directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à l'intéressé.Pour le préfet, par délégation,Le chef de la cellule structures et transitionagro-écologie du service économie agricole
"MENETa
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-11-00009 - DEC retrait agrément CONTRADICTOIRE
L'OR BLANC AU 11092024 14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-26-00006
Annexe à l'arrêté n° DDT-2024-1149
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-26-00006 - Annexe à l'arrêté n° DDT-2024-1149 15
COMMUNE DE NERNIERLemoge"Woo2we3" "La TiCTOIX
Echelle 1-250Section : B N° + 39-40-346-349-350-351-408-409-410-411-412-417"Crotte', "La
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(=) S S© = \ tn—— =\\\\
ov / 4. L | uj £ \x = (ik 2 3cn 5 33Oe F ÿ 5 |ESA es 35 ÿ2. «0 'te \Fabrice TROMBERT - Baptiste MAGRETT/Géomeétres-Experts Associés=GEOMETRE-EXPERT
B
R.3
d'amarrage
Port Lac Léman
Bouée
Digue
Passerelle bois
Ponton bois
Sommet du mur : 373.60mMur de soutènement
Berge du lac relevée le 28-09-2023 : 372.54m NGF-IGN69
Digue
417
416
346
187
OGE
43.53 vers R.3 (Borne OGE)
3.26
3.25
3.28
56.35 vers Borne OGE
Application cadastrale indicative
S.C.I. Le Toucan
Mme PICTET Catherine
3.39
3.25
OGE
1.76
Passerelle bois
0.83
18.40
22.60
25.03
18.30
21.98
24.67
Application cadastrale indicative
E= 1953.
400
E= 1953.
400
E= 1953.
425
E= 1953.
425
E= 1953.
450
E= 1953.
450
E= 1953.
475
E= 1953.
475
E= 1953.
500
E= 1953.
500
E= 1953.
525
E= 1953.
525
E= 1953.
550
N= 5245.
325
N= 5245.
325
N= 5245.
350
N= 5245.
350
N= 5245.
375
N= 5245.
375
N= 5245.
400
N= 5245.
400
N= 5245.
425
48.83
47.84
A
B
C
D
R.2
E
R.1
Application cadastrale
LEGENDE
Mur
Haie
Enrochement
Regard et conduite EP
Regard indéterminé
OGE
Borne O.G.E. existante
B
Buse EP
TROMBERT - MAGRETTITROMBERT - MAGRETTI
Géomètres-Experts associés
-------
Réf : GA 04011-6
Application cadastrale donnée à titre indicatif.
Altimétrie rattachée au système NGF-IGN69.
Planimétrie rattachée au système RGF93-CC46 par GNSS (TERIA).
Seuls les exemplaires du plan portant le tampon original sont
susceptibles d'engager la responsabilité du Géomètre Expert .
N° cadastre Contenance Propriétairecadastrale
39 47a.62
COMMUNE DE NERNIER
"Crotte", "Lacroix", "La Tire", "Lemoge"
Section : B N° : 39-40-346-349-350-351-408-409-410-411-412-417
NOTAS :
Mme STEFANI Sandrine
40 15a.70
Plan établi le
modifié le 18-07-2024
édité le
Fichier :
28-09-2023
09-08-2024
DAO \
2024-07-18_GA04011-6 Délimitation2.dwg
Contenance cadastrale totale : 2ha.70a.67
346 44a.51
349 0a.16
350 3a.83
351 66a.06
408 12a.15
409 20a.84
411 20a.94
412 5a.26
417 21a.46
410 12a.14
Servitude de marchepied (Largeur : 3.25m).
Tech. :
Dess. : A.L.
A.L.
Echelle 1-
REF :
Fabrice TROMBERT - Baptiste MAGRETTI
Géomètres-Experts Associés
9, Avenue du Général de Gaulle
74200 THONON-LES-BAINS
Tel : 04.50.71.37.01 Fax : 04.50.26.19.46
Email : trombert-magretti@geometre-expert.fr GA 04011-6
250
PLAN DE DÉLIMITATION
SITUATION ACTUELLE :
"Le Géomètre-Expert"
L'Etoile, Entrée A
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Superficie mesurée totale : 26 940 m²
Délimitation du Domaine Public Fluvial.
CO NSE L LER I VA LO RISER GA RANTIR
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-26-00006 - Annexe à l'arrêté n° DDT-2024-1149 16
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-26-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1149 portant
délimitation du domaine public fluvial de l'État,
au droit des parcelles cadastrées B 39, 40, 346,
349, 350, 351, 408, 409, 410, 411, 412 et 417 sur la
commune de NERNIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1149
portant délimitation du domaine public fluvial de l'État, au droit des parcelles cadastrées B 39, 40, 346, 349, 350, 351, 408, 409, 410,
411, 412 et 417 sur la commune de NERNIER
17
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Mission lacsLiberté Cellule lac LémanÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 6 AOÛT 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1149portant délimitation du domaine public fluvial de l'État au droit des parcelles 39, 40, 346,349, 350, 351, 408, 409, 410, 411, 412 et 417 section B, sur la commune de NernierVU l'arrêt du Conseil d'État rendu le 23 février 1979 fixant la limite du domaine public fluvial sur le lacLéman ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2111-9 etL2111-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-SavoieVU la demande en date du 10 octobre 2023 de Mme STERN informant qu'elle a contacté le cabinet degéomètres-experts TROMBERT-MAGRETTI pour effectuer la délimitation du domaine public fluvial ;VU le plan de délimitation établi par le cabinet de géomètres-experts TROMBERT-MAGRETTI en datedu 18 juillet 2024 ;VU l'accord de Mme STERN sur la délimitation faisant l'objet du présent arrêté en date du 8 août2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Le domaine public fluvial du lac Léman, situé au droit de la propriété de Mme STERN, aulieux-dit « Crotte », « Lacroix », « La Tire » et « Lemoge », composé des parcelles cadastrées 39, 40,346, 349, 350, 351, 408, 409, 410, 411, 412 et 417, section B, sises à Nernier, est délimité selon leplan modifié le 18 juillet 2024, référencé GA 04011-6 établi par le cabinet de géomètres-expertsTROMBERT-MAGRETTI et annexé au présent arrêté.
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00 1/2Mél. : ddt-leman@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1149
portant délimitation du domaine public fluvial de l'État, au droit des parcelles cadastrées B 39, 40, 346, 349, 350, 351, 408, 409, 410,
411, 412 et 417 sur la commune de NERNIER
18
Article 2 : Délégation est donnée à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires, ou àson adjointe, Mme Séverine FEBVRE, en cas d'empêchement, pour signer les documents modificatifsdu parcellaire cadastral découlant du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication (saisinepossible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires, M.le maire de Nernier, M. directeur départemental des finances publiques, M. l'inspecteur du cadastre àThonon-les-Bains, M. le conservateur des hypothèques de Thonon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-26-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1149
portant délimitation du domaine public fluvial de l'État, au droit des parcelles cadastrées B 39, 40, 346, 349, 350, 351, 408, 409, 410,
411, 412 et 417 sur la commune de NERNIER
19
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-09-00005
Arrêté n° DDT-2024-1210 du 09/09/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière pour Mr Achim COVI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-09-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1210 du 09/09/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Achim
COVI
20
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule éducation routièreÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 09 septembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1210portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'autorisation d'enseigner n° A 14 074 0014 0 délivrée le 14 août 2019 a Monsieur Achim COVI ;CONSIDÉRANT que Monsieur Achim COVI ne s'est pas soumis, dans le délai imparti, à la visitemédicale prescrite par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;ARRÊTEArticle 1er: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 14 074 0014 0, délivrée à Monsieur Achim COVI est retirée.Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-09-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1210 du 09/09/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Achim
COVI
21
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Achim COVI.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,|Éléonore RIC D
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-09-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1210 du 09/09/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Achim
COVI
22
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-09-00004
Arrêté n° DDT-2024-1211 DU 09/09/2024 portant
cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"AUTO ECOLE MALBRANDE" pour Monsieur
Denis LE GOFF
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-09-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1211 DU 09/09/2024
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "AUTO ECOLE MALBRANDE" pour Monsieur Denis LE GOFF
23
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté P , ssÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 09 septembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1211portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreVU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2022-1280 du 03 octobre 2022 autorisant Monsieur Denis LE GOFF à exploiter pourcing ans, sous le n° E 17 074 0013 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE MALBRANDE», situé 4 rue duPetit Malbrande 74100 ANNEMASSE ;CONSIDERANT la cessation d'activité de Monsieur Denis LE GOFF en tant qu'exploitant del'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sus-nommé ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté n° DDT-2022-1280 du 03 octobre 2022 est abrogé.Article 2:La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-09-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1211 DU 09/09/2024
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "AUTO ECOLE MALBRANDE" pour Monsieur Denis LE GOFF
24
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Denis LE GOFF.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RICHARD
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-09-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1211 DU 09/09/2024
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "AUTO ECOLE MALBRANDE" pour Monsieur Denis LE GOFF
25
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-12-00008
Arrêté DDT 2024-1227 portant autorisation de
concours de pêche sur la Dranse d'Abondance,
la Dranse de Morzine et le Brevon, classés en
première catégorie piscicole délivrée à l'AAPPMA
du Chablais Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-12-00008 - Arrêté DDT 2024-1227 portant
autorisation de concours de pêche sur la Dranse d'Abondance, la Dranse de Morzine et le Brevon, classés en première catégorie
piscicole délivrée à l'AAPPMA du Chablais Genevois
26
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 septembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1227portant autorisation de concours de pêche sur la Dranse d'Abondance, la Dranse de Morzine et leBrevon, classés en première catégorie piscicole délivrée à l'AAPPMA du Chablais Genevois
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente relativeà l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lacd'Annecy ;VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressourcespiscicoles (PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande de concours de pêche de l'AAPPMA du Chablais Genevois du 06 septembre 2024 ;VU la consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementaledes associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 10 septembre 2024 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\2024\010_aappma_genevois_Brevon-Dranse Abondance-Dranse Morzine\ARP_DDT_2024_.docx
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-12-00008 - Arrêté DDT 2024-1227 portant
autorisation de concours de pêche sur la Dranse d'Abondance, la Dranse de Morzine et le Brevon, classés en première catégorie
piscicole délivrée à l'AAPPMA du Chablais Genevois
27
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 11 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que ce concours n'a pas d'impact environnemental néfaste sur les cours d'eau duBrevon, de la Dranse d'Abondance et de la Dranse de Morzine ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Chablais Genevois située : 2, place deCrête 74200 Thonon-les-Bains.Article 2 : objet de l'autorisationLa présente autorisation porte sur l'organisation de concours de pêche les cours d'eau du Brevon, dela Dranse d'Abondance et de la Dranse de Morzine le samedi 28 septembre 2024 de 8H00 à 19H00 etle dimanche 29 septembre 2024 de 8H00 a 14H00.Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérationsMonsieur le président de l'AAPPMA du Chablais Genevois désignera les personnes chargées del'exécution matérielle de cette opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, lemandat délivré.Ce concours sera réalisé sous la responsabilité de M. Pierre KUNTZ.Article 4 : lieu du concoursDranse d'Abondance (2 zones) :Zone 1:limite amont : Pont 3063 Rte des Frasses, 74360 Vacheresse (coordonnées GPS : 46.311372,6.678137)limite aval : Barrage route des Frasses, 250 m en aval du croisement de la Route des Frasses avecla Route du Sablon, 74500 Chevenoz (coordonnées GPS : 46.334149, 6.639913)Zone 2:limite amont : Pont à l'intersection de la Route des Frasses et de la VC N°15 dite de la Molène,74360 Abondance (coordonnées GPS : 46.294112, 6.761776)limite aval : Barrage 1409 Rte des Frasses, 74360 Abondance (coordonnées GPS : 46.284086,6.698332)Dranse de Morzine (1 zone) :limite amont : Confluence de la Dranse de Morzine et de la Dranse de Montriond, 74110Montriond (coordonnées GPS : 46.200609, 6.684992)limite aval : 100 m en aval du Pont de Gys, 74430 La Baume (coordonnées GPS : 46.284741,6.617210)
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-12-00008 - Arrêté DDT 2024-1227 portant
autorisation de concours de pêche sur la Dranse d'Abondance, la Dranse de Morzine et le Brevon, classés en première catégorie
piscicole délivrée à l'AAPPMA du Chablais Genevois
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Brevon (1 zone) :limite amont : Sortie du Lac Vallon, 74470 Bellevaux (coordonnées GPS : 46.218607, 6.556199)limite aval : Barrage chez Marphoz, 74470 Vailly (coordonnées GPS : 46.312058, 6.561787)Article 5 : alevinageSans objet : le concours est une compétition de pêche à la mouche en no kill, sans déversement depoissons.Article 6 : modalités de réalisationEn aucun cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amont et à l'avaldu tronçon affecté au concours, ne devra être interrompue.Article 7 : validité et reportLa présente autorisation est valable uniquement du samedi 28 septembre 2024 à 8H00 au dimanche29 septembre 2024 à 14H00.Article 8 : déclaration préalable du concoursLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heuresavant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concourscomprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la quantité et la provenance despoissons déversés ainsi que la date du déversement le cas échéant.Article 9 : réglementation pêchePendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :[ relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0345du 24 janvier 2024 ;O et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie définiepar l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1° février 2024 ;reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 7 prises parpêcheur le jour du concours prévus à l'article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte depêche correspondante au lieu de pêche défini à l'article 4 du présent arrêté.Article 10 : affichageLe présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés à l'amont et à l'aval des tronçons affectésau concours, la veille et le jour du concours uniquement.Article 11 : autres réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-12-00008 - Arrêté DDT 2024-1227 portant
autorisation de concours de pêche sur la Dranse d'Abondance, la Dranse de Morzine et le Brevon, classés en première catégorie
piscicole délivrée à l'AAPPMA du Chablais Genevois
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Article 12 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sanotification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut étre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle 13 : exécution de l'autorisationMonsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné autitre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental rritoires,Le chef du service "Enviro
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-12-00008 - Arrêté DDT 2024-1227 portant
autorisation de concours de pêche sur la Dranse d'Abondance, la Dranse de Morzine et le Brevon, classés en première catégorie
piscicole délivrée à l'AAPPMA du Chablais Genevois
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-06-00007
Arrêté n° DDT-2024-0839 autorisant des travaux
d'entretien et de sécurisation de l'itinéraire
d'accès au refuge des Conscrits en réserve
naturelle des Contamines Montjoie et site classé
du massif du Mont-Blanc
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-06-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0839 autorisant des
travaux d'entretien et de sécurisation de l'itinéraire d'accès au refuge des Conscrits en réserve naturelle des Contamines Montjoie et
site classé du massif du Mont-Blanc
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EPRÉFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-06-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0839 autorisant des
travaux d'entretien et de sécurisation de l'itinéraire d'accès au refuge des Conscrits en réserve naturelle des Contamines Montjoie et
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-06-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0839 autorisant des
travaux d'entretien et de sécurisation de l'itinéraire d'accès au refuge des Conscrits en réserve naturelle des Contamines Montjoie et
site classé du massif du Mont-Blanc
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-06-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0839 autorisant des
travaux d'entretien et de sécurisation de l'itinéraire d'accès au refuge des Conscrits en réserve naturelle des Contamines Montjoie et
site classé du massif du Mont-Blanc
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-06-00004
Arrêté n° DDT-2024-1187 autorisant le passage
du trail des Aiguilles Rouges au sein des réserves
naturelles nationales des Aiguilles Rouges et
Carlaveyron
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-06-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1187 autorisant le
passage du trail des Aiguilles Rouges au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et Carlaveyron 36
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. :ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2024\47_2024_RNNAR_TAR\03_Arrete\A
RP_DDT-2024-1187_RNNAR_TAR.docx
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 06/09/2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1187
autorisant le passage du trail des Aiguilles Rouges
au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et Carlaveyron
Bénéficiaire : Chamonix Mont-Blanc Marathon
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU le décret ministériel n 91-258 du 5 mars 1991 portant création de la réserve naturelle nationale de
Carlaveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 31 juillet 2024 ;
VU l'avis de la commune des Houches en date du 13 août 2024 ;
VU l'avis de la commune de Chamonix en date du 26 août 2024 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus les 14
et 22 août 2024 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire des réserves naturelles en date du 28 août 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
L'association Chamonix Mont-Blanc Marathon (CMBM) est autorisée à organiser le passage du Trail des
Aiguilles Rouges (TAR) au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des Aiguilles Rouges et de
Carlaveyron, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-06-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1187 autorisant le
passage du trail des Aiguilles Rouges au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et Carlaveyron 37
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Article 2: prescriptions techniques
Avant l'évènement :
 nombre de participants : le nombre maximal de participants passant en réserve naturelle est
de 650 dans les réserves naturelles des Aiguilles Rouges et de Carlaveyron ;
 transmettre en amont de l'évènement la liste des contacts des organisateurs au gestionnaire
des réserves naturelles via Christelle Bakhache :christelle.bakhache@cen-haute-savoie.org
 l'organisateur devra contacter les associations de chasse pour les informer des dates de passage
des coureurs ;
 en cas de conditions météorologiques défavorables présentant un danger pour la préservation
des milieux naturels, l'utilisation du sentier qui débute sous le lac Blanc et se termine au chalet
des Chéserys et du sentier entre le col de Bellachat et l'Aiguillette des Houches pourra être
interdite par les services de l'État. La décision sera prise en amont de la course en lien entre les
services de l'État, le gestionnaire des réserves naturelles et l'organisateur. L'organisateur doit
tenir le gestionnaire des réserves naturelles informé des décisions concernant les variantes et
replis choisis pour la sécurité des coureurs immédiatement après la prise de décision ;
 contacter l'exploitant agricole de Carlaveyron pour l'informer des dates de passage des
coureurs (possibilité de demander ses coordonnées au gestionnaire de la réserve naturelle :
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15) ;
 passage sur l'alpage de Carlaveyron : le parcours du TAR après passage à Servoz remonte jusqu'à
l'aiguillette des Houches puis emprunte le sentier menant au col de Bellachat pour rejoindre la
Tête de Bellachat.
Suite au contact pris avec l'exploitant de l'alpage et en cas de présence du troupeau sur l'alpage
de Carlaveyron lors du passage du trail (en particulier à proximité du sentier), l'itinéraire sera
modifié en évitant le passage par l'Aiguillette des Houches et le col de Bellachat : pour cela, à
la côte 1987 sur l'arête de Pierre Blanche, emprunter le sentier menant aux chalets de Chailloux
(via Plan de Benoï), puis rejoindre le GR5 – GR Tour du Mont Blanc pour remonter au refuge de
Bellachat et retrouver ensuite l'itinéraire prévu.
Point d'attention concernant l'attitude à adopter face aux chiens de protection des troupeaux :
il est important de ne pas courir pour ne qu'ils ressentent pas de danger. Ce point sera expliqué
aux coureurs avant le début de la course ;
 pas d'installation de ravitaillement en réserve naturelle ;
Pendant l'évènement :
 les coureurs doivent impérativement rester sur les sentiers.
 l'organisateur effectue une information préalable des coureurs concernant la réglementation
des réserves naturelles et de la sensibilté des milieux traversés. Toute atteinte à l'environnement
par les coureurs tels que virages coupés, jets de déchets est interdite et devra être sanctionnée
par l'organisateur.
 une personne de l'organisation sera présente sur le secteur sensible des Chéserys pendant le
passage des coureurs pour renforcer le balisage en cas de besoin et vérifier le respect du
balisage par les coureurs ;
 une vigilance particulière sera portée sur les sentiers à enjeux environnementaux et plus
spécifiquement le secteur col de la Glière et redescente du l'Index ;
 le balisage devra être renforcé pour éviter les coupes de sentier et la création ou l'utilisation de
sentes parallèles. Une attention particulière sera portée au sentier qui débute sous le lac Blanc
et se termine au chalet des Chéserys et au sentier entre le col de Bellachat et Pierre Blanche ;
 le balisage ne devra comporter aucune publicité. Tout balisage ou inscription à la peinture est
proscrit. Les baliseurs ne devront pas opérer de nuit en réserve naturelle. Il est rappelé que le
balisage doit être fait au plus tôt la veille de la course concernée et le débalisage à la fin de la
course, le dimanche 29 septembre ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-06-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1187 autorisant le
passage du trail des Aiguilles Rouges au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et Carlaveyron 38
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 le survol en hélicoptère est proscrit (sauf intervention pour les secours) dans les réserves
naturelles, de même que les drones ;
 les évacuations de confort ou des abandons par héliportage sont proscrits. Seuls les personnes
concernées par des secours médicalisés peuvent faire l'objet d'une évacuation par les véhicules
de secours ;
 l'organisateur informe les différents prestataires la réglementation en réserve naturelle
concernant notamment le survol (interdiction des drones et hélicoptères pour faire des images)
et les instruments sonores (pas d'utilisation d'enceintes ou de cloches ou autre appareil
sonore) ;
 l'organisateur informe les accompagnants et spectateurs la réglementation concernant les
instruments sonores, le survol et les bonnes pratiques sur les sentiers (éviter le piétinement de
la végétation…) ;
 le feu est interdit en réserve naturelle pour le public comme pour les organisateurs (des constats
fréquents exigent le rappel de cette règle et la veille des bénévoles et personnels de
l'organisation sur le terrain) ;
 la publicité sous toutes ses formes est interdite en réserve naturelle.
Après l'événement :
 Un ramassage des déchets le long des sentiers de la manifestation sera effectué ;
 Un bilan des interventions de secours ayant nécessité l'emploi d'hélicoptère, sur le territoire
des réserves naturelles devra être transmis à Asters-CEN74 dans la semaine suivant le trail ;
 De même, le nombre exact de dossards au départ de la course passant en RNN sera
communiqué au gestionnaire et au service Eau et Environnement de la DDT via l'adresse
ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr ;
 En cas de dommage / dégradation des réserves naturelles : L'organisateur devra assurer la
remise en état ou réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-06-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1187 autorisant le
passage du trail des Aiguilles Rouges au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et Carlaveyron 39
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Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Chamonix, Madame le maire de la commune des Houches, Monsieur le commandant du groupement
de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale
Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-06-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1187 autorisant le
passage du trail des Aiguilles Rouges au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et Carlaveyron 40
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-06-00005
Arrêté n° DDT-2024-1208 autorisant la réalisation
d'une étude sur l'accès au refuge de la Pierre à
Bérard avec survol drone, en réserve naturelle
nationale (RNN) du Vallon de Bérard
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-06-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1208 autorisant la
réalisation d'une étude sur l'accès au refuge de la Pierre à Bérard avec survol drone, en réserve naturelle nationale (RNN) du Vallon de
Bérard
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. :ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2024\43_2024_RRNAR_EtudeAccesRefuges_G
eolithe\03_Arreté\ARP_RNNVdB_2024_XXX_EtudeAccesRefugeGeolithe.odt
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 septembre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-1208
autorisant la réalisation d'une étude sur l'accès au refuge de la Pierre à Bérard avec survol
drone, en réserve naturelle nationale (RNN) du Vallon de Bérard
Bénéficiaire : Bureau d'études Géolithe
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VUle décret ministériel n 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturelle nationale
du Vallon de Bérard ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande du pétitionnaire reçue le 10 juillet 2024 ;
VUl'avis favorable de la commune de Vallorcine en date du 17 juillet 2024 ;
VUles avis favorables des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçus les 12 et
19 juillet 2024;
VUl'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 22 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANTl'objectif, la nature et la période de réalisation de l'étude ;
ARRÊTE
Article1er : autorisation
La société Géolithe, représentée par M. V. Oliva, est autorisée à effectuer des survols drone pour identifier
un accès pérenne dans le temps vers le refuge de la Pierre à Bérard en réserve naturelle du Vallon de Bérard,
sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article2 : prescriptionstechniques
Avant les opérations :
 l'équipe du gestionnaire des réserves naturelles du massif des Aiguilles Rouges est informée de la
date retenue pour le survol au minimum 2 jours avant.
Pendant les opérations :
 le survol peut être réalisé à partir du mois de septembre ;
 le survol respecte le plan de vol précisé dans la demande ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-06-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1208 autorisant la
réalisation d'une étude sur l'accès au refuge de la Pierre à Bérard avec survol drone, en réserve naturelle nationale (RNN) du Vallon de
Bérard
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 en cas d'interaction avec un oiseau, ou de dérangement d'un mammifère, le vol est suspendu
pendant plusieurs minutes ;
 le temps de survol est limité aux stricts besoins de l'étude (3 vols de 10 minutes) ;
 l'arrêté d'autorisation doit pouvoir être présenté lors de la réalisation de l'opération.
Après les opérations :
 les résultats de cette étude sont transmis au gestionnaire des réserves naturelles.
Article3:sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues
aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en
vigueur.
Article4:autreslégislationsetréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article5:duréedevalidité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 octobre 2024.
Article6:publicitéetinformationsautiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article7:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant
l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles
L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article8:exécution
MM. le sous-préfet de Bonneville, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le responsable des réserves
naturelles, ASTERS – CEN74, le maire de la commune de Vallorcine, le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc
de l'office national des forêts (ONF), le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
(OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15 / Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE : Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-06-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1208 autorisant la
réalisation d'une étude sur l'accès au refuge de la Pierre à Bérard avec survol drone, en réserve naturelle nationale (RNN) du Vallon de
Bérard
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-11-00001
Arrêté n° DDT-2024-1209 portant application du
régime forestier - Commune de Saxel
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1209 portant
application du régime forestier - Commune de Saxel 44
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 SEP, 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1209portant application du régime forestier - Commune de SAXEL
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la délibération du 27/06/2024 par laquelle le conseil municipal de SAXEL demande l'application durégime forestier pour une parcelle cadastrale ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForêts (ONF) du 15/07/2024;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ter: relevent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal de SAXEL :Propriétaire Section | Numéro Lieudit Surface totale de Surface ala parcelle en ha |appliquer au RF enhaCommune de Saxel A 2421 LES GRANDS COMMUNAUX 1,5544 1,5544Commune de Saxel A 2422 LES GRANDS COMMUNAUX 4,2010 4,2010Commune de Saxel A 2415 LES GRANDS COMMUNAUX 5,7000 5,7000
1/2W W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application_distraction_RF\Application\Dossiers\Saxel\ARP1209_2024.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1209 portant
application du régime forestier - Commune de Saxel 45
Commune de Saxel C 248 MATRAVAU 0,3870 0,3870Commune de Saxel C 249 MATRAVAU 0,3418 0,3418Commune de Saxel C 250 MATRAVAU 0,0480 0,0480Commune de Saxel C 245 MATRAVAU 0,4046 0,4046Commune de Saxel C 244 MATRAVAU 0,5231 0,5231Commune de Saxel C 1078 MATRAVAU 0,1558 0,1558Commune de Saxel C 222 MATRAVAU 0,7608 0,7608Commune de Saxel a 242 MATRAVAU 0,4272 0,4272Commune de Saxel C 237 MATRAVAU 0,0988 0,0988Commune de Saxel C 230 MATRAVAU 0,3892 0,3892Commune de Saxel C 231 MATRAVAU 0,3061 0,3061Commune de Saxel C 1074 MATRAVAU 0,0086 0,0086Commune de Saxel C 1075 MATRAVAU 0,0043 0,0043Commune de Saxel C 1076 MATRAVAU 0,1199 0,1199Commune de Saxel C 225 MATRAVAU 0,1141 0,1141Commune de Saxel C 1092 MATRAVAU 0,0099 0,0099Surface totale 15,5546
Suivi de la surface de la forêt communale de SAXEL :+ surface de la forêt relevant du régime forestier : 140 ha 57 a 48 ca¢ application du régime forestier pour une surface de: 15 ha 55 a 46 ca* nouvelle surface de la forêt communale de SAXELrelevant du régime forestier : 156 ha 12 a 94 caArticle 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : Monsieur le maire de Saxel est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à lamairie de Saxel, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieurle préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont-Blancde l'Office National des Forêts. Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1209 portant
application du régime forestier - Commune de Saxel 46
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-15-00001
Arrêté n° DDT-2024-1242 modifiant l'arrêté n°
DDT-2023-1250 d'autorisation de survols de
drones pour des études géomorphologiques au
sein des réserves naturelles nationales des
Aiguilles Rouges et de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1242 modifiant
l'arrêté n° DDT-2023-1250 d'autorisation de survols de drones pour des études géomorphologiques au sein des réserves naturelles
nationales des Aiguilles Rouges et de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 14 septembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1242modifiant l'arrêté n° DDT-2023-1250 d'autorisation de survols de drones pour des étudesgéomorphologiques au sein des réserves naturelles nationalesdes Aiguilles Rouges et de Sixt-Fer-a-Cheval/PassyBénéficiaire : Ludovic RAVANEL pour le laboratoire EDYTEMVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;VU le décret ministériel n° 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturellenationale du Vallon de Bérard ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature a M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2023-1250 du 4 septembre 2023 autorisant M. Ludovic Ravanel à effectuer desopérations de survols de drones pour des études géomorphologiques dans les réserves naturelles desAiguilles Rouges et Sixt-Fer-à-Cheval Passy ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 11 septembre 2024 pour un complément d'études sur laréserve naturelle du Vallon de Bérard ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 12 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT la survenue d'un écroulement avec chutes de rochers le 8 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT l'intérêt des études géomorphologiques pour la connaissance du territoire de lacommune de Vallorcine et la prévention des risques naturels ;CONSIDÉRANT la pertinence de la réalisation de prises de vue par drone dans les jours suivantl'évènement de manière à caractériser et analyser finement le phénomène ;ARRÊTEArticle 1° : compléments apportés à l'autorisation initialeL'article 1° de l'arrêté DDT-2023-1250 du 4 septembre 2023 est complété comme suit :
xMonsieur Ludovic RAVANEL est autorisé a effectuer des survols de drones pour des étudesgéomorphologiques au sein de la réserve naturelle du Vallon de Bérard. Les opérations peuvent êtremises en œuvre sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 46Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2W:\Environnement|Biodiversite\1_Milieux_ Naturels\Res202320 2023 RNNAR RNNSP_ SurvolDrones_Recherches|\03_Arretel|AR!/es_Naturelles\02_ Gestion _RNN\Autorisations|lodif_DDT-2024-1242_RNNVdB_SurvoiDrones_EtudGeomorpho.docx
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1242 modifiant
l'arrêté n° DDT-2023-1250 d'autorisation de survols de drones pour des études géomorphologiques au sein des réserves naturelles
nationales des Aiguilles Rouges et de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
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Article 2 : prescriptions techniquesL'article 2 de l'arrété DDT-2023-1250 du 4 septembre 2023 est complété comme suit :Secteur Vallon de Bérard :Avant les opérations :e prévenir l'équipe des réserves naturelles du massif des Aiguilles Rouges avant le lancement desopérations ;Pendant les opérations :e les lieux d'atterrissage et de décollage seront choisis en concertation avec le gestionnaire desréserves naturelles, de manière à éviter les zones de présence d'espèces sensibles ;e la hauteur de survol devra être supérieure à 50 mètres, en dehors des décollages et desatterrissages ;e l'arrêté d'autorisation devra pouvoir être présenté lors de la réalisation des différentesopérations ;Après les opérations :e les résultats des études ou un bilan des données devront être transmis au gestionnaire desréserves naturelles et aux services de l'État aux adresses suivantes :rn74@cen-haute-savoie.org et carole.birck@cen-haute-savoie.orgddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.frArticle 3 : durée de validitéL'article 5 de l'arrété DDT-2023-1250 du 4 septembre 2023 est modifié comme suit :Cette autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 2024.Article 4 : autres articlesLes autres articles de l'arrété n° DDT-2023-1250 du 4 septembre 2023 demeurent inchangés.Article 5 : exécutionLe directeur départemental des territoires,— Monsieur le sous-préfet de Bonneville,- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes,- Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS — CEN74,- Monsieur le maire de la commune de Vallorcine,- Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,- Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts(ONF),- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de la cellule milieux naturels, forét et chasseCédric GODEFROY2024.09.1523:57:32 +02'00'
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-15-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1242 modifiant
l'arrêté n° DDT-2023-1250 d'autorisation de survols de drones pour des études géomorphologiques au sein des réserves naturelles
nationales des Aiguilles Rouges et de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-16-00009
Arrêté n° DDT-2024-1248 autorisant des
opérations de carottage de lacs et tourbières au
sein des réserves naturelles de Passy et des
Aiguilles Rouges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-16-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1248 autorisant des
opérations de carottage de lacs et tourbières au sein des réserves naturelles de Passy et des Aiguilles Rouges 50
EPRÉFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-16-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1248 autorisant des
opérations de carottage de lacs et tourbières au sein des réserves naturelles de Passy et des Aiguilles Rouges 52
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-16-00009 - Arrêté n° DDT-2024-1248 autorisant des
opérations de carottage de lacs et tourbières au sein des réserves naturelles de Passy et des Aiguilles Rouges 53
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-09-10-00005
Arrêté n°DDT-2024-1217 du 10 septembre 2024
portant autorisation de capture, de transport
et/ou destruction du poisson à des fins de
sauvetage délivrée à SAS ECCEL environnnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-10-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1217 du 10 septembre
2024 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à SAS ECCEL
environnnement
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10/09/2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetagedélivrée àSAS ECCEL Environnement
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande deSAS ECCEL Environnementdu 29/08/24 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00 1/4Mél. :ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-10-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1217 du 10 septembre
2024 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à SAS ECCEL
environnnement
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CONSIDERANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut étre nécessaire en cas desécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel parSAS ECCEL Environnementsur le territoire de Passy;CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travauxen cours d'eau autorisés par le Préfet ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
Article 1: bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est SAS ECCEL Environnement242 Rue Maurice Herzog73420 Viviers-du-LacArticle 2 : objet de l'opérationLe bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins de sauvetagedans les conditions décrites aux articles suivants. Dans le cadre d'opérations de sauvetage, le transfertne doit pas être trop éloigné du bassin d'origine afin de limiter le caractère traumatisant et dangereuxpour les espèces.Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérationsL'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de Hervé COPPIN qui seratenu de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.Article 4 : lieu de captureLes pêches seront réalisées sur l'Ugine.Article 5 : moyens de capture autorisésLes moyens de capture autorisés seront la pêche électrique. Le matériel d'intervention doit êtredésinfecté avant et après chaque opération.Article 6 : destination des espèces capturéesLes espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du | de l'article L. 411-5 du Code del'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêtéministériel du 14 février 2018 susvisé) :* __ poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),° crustacés décapodes: crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconecteslimosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus),écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-10-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1217 du 10 septembre
2024 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à SAS ECCEL
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Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de l'environnementne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :* poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plusproche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 7 : déclaration préalable de l'opérationLe bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police dela pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, unedéclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à laFDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie del'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peutégalement être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pasrenouvelée et pourra être retirée avant son échéance.La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser uneopération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la préservationdes espèces.Article 8 : cas des réserves naturelles nationalesDans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve naturellenationale, une demande devra être adressée sous un mois a la DDT de la Haute-Savoie(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante:https://www. haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.Article 9 : compte rendu d'exécutionLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un mois, à la FDAAPPMAet aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats descaptures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis numériquement, àl'exclusion de toute autre forme.Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devraétre transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseilscientifique de la réserve.En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne serapas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.Article 10 : délivrance de l'autorisationCette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulationen réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable del'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. IIest tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 11 : validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable Du 11 septembre 2024 au 30 septembre 2024.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-10-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1217 du 10 septembre
2024 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à SAS ECCEL
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Article 12 : retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible et peut étre retirée a tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou depublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a"Télérecours citoyens".Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé parl'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décisionimplicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justiceadministrative).Article 14 : exécutionMonsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné autitre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service eau et-e wifonnemeñt,ed ok
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-09-10-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1217 du 10 septembre
2024 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à SAS ECCEL
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-16-00005
Arrêté n°2024-0273du 16 septembre 2024
portant dérogation temporaire au repos
dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-16-00005 - Arrêté n°2024-0273du 16 septembre 2024 portant dérogation
temporaire au repos dominical 59
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 16 septembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0273 du 16/09/2024Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 08 août 2024 par la société SALOMONSAS, dont le siège social se situe 14 chemin des Croiselets, 74370 Epagny Metz-Tessy, dans le cadre deson programme « Winter Sports WSE NORDIC», concernant 5 salariés volontaires, lors de compétitionssportives internationales de ski de fond de la saison 2024-2025 de novembre 2024 à avril 2025 ;VU l'avis favorable du comité social et économique de SALOMON SAS en date du 22 juillet 2024 ;VU les consultations réglementaires engagées le 12 août 2024 ;Vu l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 11 septembre 2024 ;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec (CSMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre d'uneactivité liée à la pratique du ski de haut niveau, lors d'entrainements et compétitions de ski de fond derenommée nationale et internationale ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée notamment par lavolonté d'assurer une assistance technique aux compétiteurs, lors des entraînements et épreuves de skide fond, pour toutes les compétitions dont le calendrier est exclusivement fixé par la fédérationinternationale de ski ;CONSIDERANT que la non-participation des 5 salariés visés dans la demande à ces compétitionssportives, serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens del'article L.3132-20 du code du travail ;CONSIDERANT que la société s'engage à mettre en place un moyen de contrôle de la durée du travailadapté à la spécificité des horaires de chaque salarié concerné ;
ARRÊTEArticle 1 : La société SALOMON SAS, dont le siège social se situe 14 chemin des Croiselets, 74370 EpagnyMetz-Tessy, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical durant la saison 2024-2025 de ski defond de novembre 2024 à avril 2025, pour ses 5 salariés volontaires.Article 2 : La société SALOMON SAS, devra rémunérer les salariés volontaires pour les heures travailléesle dimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.Article 3 : La société SALOMON SAS devra organiser le décompte quotidien des horaires de travail dechaque salarié autorisé à travailler le dimanche.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
(or— _|avid CHAUVIN
«D-
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Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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Récépissé de déclaration CHEVRAN PAYSAGE
932052087 2024-0262
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailtitel et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP932052087N°2024-0262
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le17/08/2024 par Monsieur ADRIEN COURSON en qualité de dirigeant pour l'organisme CHEVRANPAYSAGE dont l'établissement principal est situé 22 RUE DES PECHEURS 74460 MARNAZ et enregistrésous le N° SAP932052087 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-11-00003 - Récépissé de déclaration CHEVRAN PAYSAGE 932052087 2024-0262 65
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 11/09/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,\
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Récépissé de déclaration CIPRI PAYSAGES
SAP929890408 2024-0266
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP929890408N°2024-0266
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le04/09/2024 par Monsieur ALEXANDRE CIPRIANI en qualité de dirigeant pour l'organisme CIPRIPAYSAGES dont l'établissement principal est situé 269 ROUTE DE MONTISEL 74800 SAINT-SIXT etenregistré sous le N° SAP929890408 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
6 Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-11-00007 - Récépissé de déclaration CIPRI PAYSAGES SAP929890408 2024-0266 68
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 11/09/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-11-00007 - Récépissé de déclaration CIPRI PAYSAGES SAP929890408 2024-0266 69
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-16-00001
Récépissé de déclaration CLEAN EXPRESS
SAP931542435 2024-0269
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-16-00001 - Récépissé de déclaration CLEAN EXPRESS SAP931542435 2024-0269 70
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailrer et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP931542435N°2024-0269
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le22/08/2024 par Madame BOUHEDIDA INES en qualité de dirigeante pour l'organisme CLEAN EXPRESSdont l'établissement principal est situé 79 BOULEVARD DES ALLONBROGES 74130 BONNEVILLE etenregistré sous le N° SAP931542435 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-16-00001 - Récépissé de déclaration CLEAN EXPRESS SAP931542435 2024-0269 71
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 16/09/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-16-00001 - Récépissé de déclaration CLEAN EXPRESS SAP931542435 2024-0269 72
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-11-00004
Récépissé de déclaration HOME SERVICES
SAP953415254 2024-0263
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-11-00004 - Récépissé de déclaration HOME SERVICES SAP953415254 2024-0263 73
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP953415254N°2024-0263
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le22/08/2024 par Madame ISABELLE GALLAND en qualité de dirigeante pour l'organisme HOMESERVICES dont l'établissement principal est situé 94 RUE DES BOSNEES 74460 MARNAZ et enregistrésous le N° SAP953415254 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-11-00004 - Récépissé de déclaration HOME SERVICES SAP953415254 2024-0263 74
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 11/09/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-11-00004 - Récépissé de déclaration HOME SERVICES SAP953415254 2024-0263 75
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Récépissé de déclaration LEMAN DONALD
SAP931788335 2024-0271
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-16-00002 - Récépissé de déclaration LEMAN DONALD SAP931788335 2024-0271 76
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpr et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP931788335N°2024-0271
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le14/08/2024 par Monsieur DONALD UGOM en qualité de dirigeant pour l'organisme LEMAN DONALDdont l'établissement principal est situé 28 BOULEVARD DU CANAL 74200 THONONS-LES-BAINS etenregistré sous le N° SAP931788335 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage@ Travaux de petit bricolagee Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-16-00002 - Récépissé de déclaration LEMAN DONALD SAP931788335 2024-0271 77
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 16/09/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,UN, ?rs |
À1 \ 7" \ x /Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-16-00002 - Récépissé de déclaration LEMAN DONALD SAP931788335 2024-0271 78
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-10-00003
Récépissé de déclaration MME ALEXANDRA
SIMOES SAP931880652 2024-0260
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-10-00003 - Récépissé de déclaration MME ALEXANDRA SIMOES SAP931880652
2024-0260 79
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailtoad et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP931880652N°2024-0260
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services 4 la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le12/08/2024 par Madame ALEXANDRA SIMOES en qualité de dirigeante pour l'organisme ALEXANDRASIMOES dont l'établissement principal est situé 16 ROUTE DES VERNES 74330 LA BALME-DE-SILLINGYet enregistré sous le N° SAP931880652 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-10-00003 - Récépissé de déclaration MME ALEXANDRA SIMOES SAP931880652
2024-0260 80
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 10/09/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
a
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-10-00003 - Récépissé de déclaration MME ALEXANDRA SIMOES SAP931880652
2024-0260 81
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-16-00003
Récépissé de déclaration Mme JUSTINE
MAKEDIKA SAP911929271 2024-0270
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-16-00003 - Récépissé de déclaration Mme JUSTINE MAKEDIKA SAP911929271
2024-0270 82
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travaildé et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP911929271N°2024-0270
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le24/08/2024 par Madame JUSTINE MAKEDIKA en qualité de dirigeante pour l'organisme JUSTINEMAKEDIKA dont l'établissement principal est situé 38 IMPASSE DE LA SALLE 74930 ARBUSIGNY etenregistré sous le N° SAP911929271 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-16-00003 - Récépissé de déclaration Mme JUSTINE MAKEDIKA SAP911929271
2024-0270 83
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 16/09/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes FEEQOWEESIONS professionnelles,\à }] i
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-16-00003 - Récépissé de déclaration Mme JUSTINE MAKEDIKA SAP911929271
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-11-00008
Récépissé de déclaration Mme LAURENCE
CHOPINEAU SAP931943104 2024-0267
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-11-00008 - Récépissé de déclaration Mme LAURENCE CHOPINEAU SAP931943104
2024-0267 85
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP931943104N°2024-0267
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le07/09/2024 par Madame LAURENCE CHOPINEAU en qualité de dirigeante pour l'organismeMAMYLOCHILDRENCARE dont l'établissement principal est situé 189 RUE DES TROIS ARBRES 74130VOUGY et enregistré sous le N° SAP931943104 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :
8 Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-11-00008 - Récépissé de déclaration Mme LAURENCE CHOPINEAU SAP931943104
2024-0267 86
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 11/09/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,SN JANNa ee
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-11-00008 - Récépissé de déclaration Mme LAURENCE CHOPINEAU SAP931943104
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-11-00002
Récépissé de déclaration MME MANON
CAMANDONA SAP931908263 2024-0261
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-11-00002 - Récépissé de déclaration MME MANON CAMANDONA SAP931908263
2024-0261 88
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP931908263N°2024-0261
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le14/08/2024 par Madame MANON CAMANDONA en qualité de dirigeante pour l'organisme MANONCAMANDONA dont l'établissement principal est situé 33 AVENUE DE LA GARE 74100 ANNEMASSE etenregistré sous le N° SAP931908263 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-11-00002 - Récépissé de déclaration MME MANON CAMANDONA SAP931908263
2024-0261 89
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 11/09/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,
i &
asChristine DÈLBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-11-00002 - Récépissé de déclaration MME MANON CAMANDONA SAP931908263
2024-0261 90
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-12-00003
Récépissé de déclaration Mme MARIE SAMUELLE
JAMMES SAP932610066 2024-0268
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-12-00003 - Récépissé de déclaration Mme MARIE SAMUELLE JAMMES
SAP932610066 2024-0268 91
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP932610066N°2024-0268
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le07/09/2024 par Madame MARIE-SAMUELLE JAMMES en qualité de dirigeante pour l'organisme MARIE-SAMUELLE JAMMES dont l'établissement principal est situé 4 ROUTE DU VIEUX CHEMIN 74230THONES et enregistré sous le N° SAP932610066 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-12-00003 - Récépissé de déclaration Mme MARIE SAMUELLE JAMMES
SAP932610066 2024-0268 92
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 12/09/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes econversions professionnelles,
Christie DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'Un recours gracieux auprès de son signataire,- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-12-00003 - Récépissé de déclaration Mme MARIE SAMUELLE JAMMES
SAP932610066 2024-0268 93
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-16-00004
Récépissé de déclaration Mme SOHIA HILOUT
SAP980961668 2024-0272
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-16-00004 - Récépissé de déclaration Mme SOHIA HILOUT SAP980961668
2024-0272 94
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de I'emploi, du travailclin | et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP980961668N°2024-0272
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le08/09/2024 par Madame SOPHIA HILOUT en qualité de dirigeante pour l'organisme SOPHIA HILOUTdont l'établissement principal est situé 100 ROUTE DES VARINS 74120 PRAZ-SUR-ARLY et enregistrésous le N° SAP980961668 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinagePréparation de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repasséLivraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileAssistance informatique a domicileAssistance administrative a domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-16-00004 - Récépissé de déclaration Mme SOHIA HILOUT SAP980961668
2024-0272 95
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 16/09/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,H
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-16-00004 - Récépissé de déclaration Mme SOHIA HILOUT SAP980961668
2024-0272 96
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-11-00006
Récépissé de déclaration Mr NICOLAS
BAUSSAND SAP977529403 2024-0265
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-11-00006 - Récépissé de déclaration Mr NICOLAS BAUSSAND SAP977529403
2024-0265 97
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP977529403N°2024-0265
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le02/09/2024 par Monsieur NICOLAS BAUSSAND en qualité de dirigeant pour l'organisme NICOLASBAUSSAND dont l'établissement principal est situé 86 IMPASSE DE LA PLACETTE 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et enregistré sous le N° SAP977529403 pour les activités suivantes en moded'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagerse Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-11-00006 - Récépissé de déclaration Mr NICOLAS BAUSSAND SAP977529403
2024-0265 98
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 11/09/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
D 4istine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-11-00006 - Récépissé de déclaration Mr NICOLAS BAUSSAND SAP977529403
2024-0265 99
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-10-00002
Récépissé de déclaration SPIRITAE SAP953111549
2024-0259
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-10-00002 - Récépissé de déclaration SPIRITAE SAP953111549 2024-0259 100
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailsas et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP953111549N°2024-0259
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le13/08/2024 par Monsieur JEAN-MARC REVUZ en qualité de dirigeant pour l'organisme SPIRITAE dontl'établissement principal est situé 38 IMPASSE DE LA CASCADE 74300 MAGLAND et enregistré sous leN° SAP953111549 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
@ Soutien scolaire ou cours a domicile° Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-10-00002 - Récépissé de déclaration SPIRITAE SAP953111549 2024-0259 101
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 10/09/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
~ de
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-10-00002 - Récépissé de déclaration SPIRITAE SAP953111549 2024-0259 102
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-11-00005
Récépissé de déclaration SYLLA PROPRETE
SAP931787436 2024-0264
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-11-00005 - Récépissé de déclaration SYLLA PROPRETE SAP931787436 2024-0264 103
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpr et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP931787436N°2024-0264
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le24/08/2024 par Madame MARIAMA SYLLA en qualité de dirigeante pour l'organisme SYLLA PROPRETEdont l'établissement principal est situé 85 AVENUE DE GENEVE 74600 ANNECY et enregistré sous leN° SAP931787436 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-11-00005 - Récépissé de déclaration SYLLA PROPRETE SAP931787436 2024-0264 104
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 11/09/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,F
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,-d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-11-00005 - Récépissé de déclaration SYLLA PROPRETE SAP931787436 2024-0264 105
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2024-09-16-00006
DGDDI Décision N° 2024-16 du directeur
interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux dans le domaine des contributions
indirectes et en matière de règlement
transactionnel dans le domaine douanier
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-09-16-00006 - DGDDI Décision N° 2024-16 du
directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
Décision n° 2024 - 16
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects d'Annecy, Chambéry, Lyon et de Clermont-
Ferrand de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes bénéficiant de la
délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au Code général des impôts ;
Vu les 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction
en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou
d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État
membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Article 1 er - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects d'Annecy, de Chambéry, de Lyon et de
Clermont-Ferrand, dont les noms suivent, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional.
Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le
2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au Code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en
application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
PERIGNE Luc ANNECY
CARON Vincent CHAMBÉRY
CHAPPUIS Jean-Pierre CLERMONT-FERRAND
TAILLANDIER David LYON
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
6 rue Charles Biennier - BP 2353
69 215 LYON CEDEX 02
Site Internet : www.douane.gouv.fr
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-09-16-00006 - DGDDI Décision N° 2024-16 du
directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
107
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège
de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des
directions régionales concernées.
La présente décision annule et remplace la décision 2024-13 du 1er août 2024.
Fait à Lyon le 16 septembre 2024
L'administrateur général,
directeur interrégional des douanes
signé, Eric Meunier
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2024-09-16-00006 - DGDDI Décision N° 2024-16 du
directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
108
74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-09-12-00001
APPAIC-2024-0070 MDA TP
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-09-12-00001 - APPAIC-2024-0070 MDA TP 109
PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 SEP, 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC- 2024-0070 du 12/09/2024portant mise en demeure de la société MDA TP6071, route de Genève « Lieu-dit Sous Barby » - 74130 BONNEVILLESIRET : 39140096700025
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment larubrique 2515-1 (« Installations de traitement ») ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations debroyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21/08/2024 relatif à l'inspection del'établissement menée le 01/08/2024, transmis à l'exploitant par courrier recommandé conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, engageant la procédure contradictoireréglementaire ;VU l'absence d'observation de l'exploitant formulées par courriel en date du 04 septembre 2024 ;
FAC 2S rue Paul Guiten Préfecture labellisée Qual-e-Pref74000 Annecy depuis le 18 décembre 2019. 7 )Tel : 04 50 08 09 26 Modules 1 et 7 : Relation générale avecAE _— 7 : les usagers & CommunicationMel xidpp palc@haute savoie gouvir 1/3 d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ /
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-09-12-00001 - APPAIC-2024-0070 MDA TP 110
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection en date du 01/08/2024, l'inspecteur del'environnement a constaté les faits suivants :+ absence de compteur/totalisateur sur la pompe de prélèvement d'eau alimentant l'installationde criblage/lavage,+ absence de dispositif permettant le recyclage intégral des eaux de la station de lavage.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent :+ Un manquement aux dispositions des articles 23 et 24 de l'arrêté ministériel susvisé ;+ et Une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où malgré leur clarification dans deuxbassins de décantation en série, les eaux de lavage des matériaux sont rejetées dans l'Arve etgénère une pollution chronique ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il s'agit d'une non-conformité notable et qu'il convient de faire applicationde l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MDATP de respecterles prescriptions des articles 23 et 24 de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection desintérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 :La société MDATP, dont le siège social est situé au 6071, route de Genève« Lieu-dit Sous Barby » sur le territoire de la commune de BONNEVILLE (74130), est mise en demeure dese conformer, sous un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté, auxdispositions prévues aux articles 23 (recyclage intégral des eaux de process) et 24 (installation d'un d'uncompteur / totalisateur) de l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.Article 2 :À défaut d'exécution dans le délai imparti à l'article 1er, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8-Il du code del'environnement seront prises à l'encontre de la société MDATP.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-09-12-00001 - APPAIC-2024-0070 MDA TP 111
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr , dans les délais prévus àl'article R. 514-3-1 du même code:1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-| et L. 511-| dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné àl'article 1.Article 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera notifiée à monsieur le mairede BONNEVILLE.
Pour Le Préfet,
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-09-12-00002
APPAIC-2024-0071 THERMOCOMPACT SA
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-09-12-00002 - APPAIC-2024-0071 THERMOCOMPACT SA 113
PREFET | Pôle Administratif des Installations ClasséesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 SEP, 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n°PAIC-2024-0071 du 12/09/2024portant mise en demeure à la société THERMOCOMPACT S.Asituée sur la commune d'Epagny Metz-Tessy, SIRET : 40303803700012VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L.171-8 et L.514-5 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M Yves LE BRETON, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur del'État hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecturede la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2003.2674 du 25 novembre 2003 autorisant la sociétéTHERMOCOMPACT S.A à exploiter un établissement de traitement de surface et de traitementthermique des métaux sur la commune d'Epagny Metz-Tessy implanté ZI Les Iles, 181 route desSarves, 74370 Epagny Metz-Tessy ;VU le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 11 juillet 2024, relatif à l'inspection del'établissement menée le 23 mai 2024, transmis à l'exploitant par courrier en date du 12 juillet 2024conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;VU l'absence d'observation de l'exploitant THERMOCOMPACT S.A. à l'issue de la phasecontradictoire ; Préfecture labellisée Qual-e-PrefPAIC - 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 08 09 26 -1/4- Modules 1 et 7 : Relation générale avec ( \ )Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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CONSIDÉRANT que lors de l'inspection réalisée le 23 mai 2024, il a été constaté par analyse desdonnées GIDAF 2023 que le flux en Ni des rejets aqueux est majoritairement supérieur à 100 g// ;CONSIDÉRANT que cette insuffisance constitue une non-conformité vis-à-vis des prescriptions de l'article1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 04/11/2019 qui prévoit que « les valeurs limites d'émission denickel dans les eaux industrielles avant rejet et sans dilution devront être inférieures à 2 mg/l et 100 g/j enmoyenne sur 24 heures. » ;CONSIDÉRANT que lors de l'inspection réalisée le 23 mai 2024, il a été constaté que le débit despoteaux incendie s'avèrent insuffisants pour répondre aux besoins en eau actuels du site, enl'absence de recoupement du site.CONSIDÉRANT que cette insuffisance constitue une non-conformité vis-à-vis des prescriptions de l'article10.1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 qui prévoit que « |. L'installation doit être équipée de moyens delutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus » ;CONSIDÉRANT que lors de l'inspection réalisée le 23 mai 2024, il a été constaté que le volume de rétentiondes eaux incendie disponible actuellement n'est pas suffisant pendant la phase travaux, en l'absence derecoupement de la zone de tréfilage, où les besoins en eau sont de 660 m3/h.CONSIDÉRANT que cette insuffisance constitue Une non-conformité vis-à-vis des prescriptions de l'article9 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 ;CONSIDÉRANT que ces non conformités sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
Article 1°La Société THERMOCOMPACT S.A, dont l'établissement est situé ZI Les Iles, 181 route des Sarves,74370 Epagny Metz-Tessy, est mise en demeure de respecter sous un délai de six mois :+ le flux maximum autorisé en Nickel dans les rejets aqueux, en application de l'article 1 del'arrêté préfectoral complémentaire du 04/11/2019.* les besoins en eau du site, en application de l'article 10.1 de l'arrêté ministériel du 30 juin2006.* le volume de rétention des eaux incendie nécessaire, en application de l'article 9 del'arrêté ministériel du 30 juin 2006.
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Article 2Les délais s'entendent a compter du jour de la notification du présent arrêté.
À défaut d'exécution dans le délai imparti à l'article 1", et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément àl'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues à l'article L.171-8 du même code,et notamment :1. obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public unesomme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser ;2. faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, àl'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent IIsont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;3. ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvréecomme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.Si à l'expiration du délai fixé, les dispositions faisant l'objet du présent arrêté préfectoral n'ont pas étérespectées, il pourra être fait application des sanctions prévues par cet article, sans préjudice dessanctions pénales.
Article 3Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais duportail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr , dansles délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code:
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délaimentionné aux paragraphes 1 et 2.
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Article 4Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installationsclassées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au mairede la commune d'Epagny Metz-Tessy.
Pour le préfet,
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74-2024-06-14-00008
DRCL-BAFU 2024-0044 AP portant cessibilte des
parcelles nécessaires au projet d'aménagement
et d'élargissement de la route Entre Deux Nants
sur la commune de FAUCIGNY.
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projet d'aménagement et d'élargissement de la route Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY. 118
PREFET Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesiaFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0044 du 14 juin 2024Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement et d'élargissementde la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0002 du 3 janvier 2024 portant ouverture d'uneenquête parcellaire relative au projet d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre DeuxNants sur la commune de FAUCIGNY ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0002 du 12 janvier 2022 portant déclarationd'utilité publique du projet susvisé :VU le courrier de M. le maire de FAUCIGNY en date du 21 mai 2024 demandant de déclarercessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellairecorrespondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de FAUCIGNYconformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projetd'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY.
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. )Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de FAUCIGNY, aux lieux et placeshabituels.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 :- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le maire de FAUCIGNY,-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à M. le sous-préfet de BONNEVILLE, M. le directeur départemental des territoires, Mmela directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet, éLe secrétaire général,
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