PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-019
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-01-10-00001 - Arrêté n°24/CAB/009 accordant une dérogation aux
hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux au-dessus du département de
la Vendée (85) à la société des 4 VENTS (6 pages) Page 4
85-2024-01-15-00003 - Arrêté n°24/CAB/011 accordant une dérogation aux
hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou animaux au-dessus de certaines
communes du département de la Vendée(85) à la société RTE-STH (6
pages) Page 11
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan /
85-2024-01-15-00004 - Décision portant recrutement sans concours par voie
d'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement de dix agents des
services hospitaliers qualifiés de classe normale-spécialité soins- (2 pages) Page 18
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-71 portant autorisation
d'organiser des quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 (4 pages) Page 21
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée / Bureau de l'environnement
85-2024-01-16-00003 - Arrêté n°2024-DCPATE-10 portant classement de
l'office du tourisme Sud Vendée Littoral Tourisme en catégorie I (1 page) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2023-12-15-00014 - Arrêté 2023-DDETS 158 portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP786479816 (4 pages) Page 28
85-2024-01-10-00002 - Arrêté n° 2024-02-DDETS de Vendée portant refus
de déroger à la règle du repos dominical (3 pages) Page 33
85-2024-01-11-00003 - Arrêté N°2024-DDETS-03 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical (3 pages) Page 37
85-2023-12-15-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP786479816 (4 pages) Page 41
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-01-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature relative aux
autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article
L.286 B du livre des procédures fiscales (1 page) Page 46
85-2024-01-16-00006 - Délégation générale de signature (4 pages) Page 48
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-01-04-00002 - Arrêté interpréfectoral portant création de biotope
et d'habitat naturel de la Pointe de l'Aiguillon (5 pages) Page 53
2
Préfecture de la Vendée /
85-2024-01-16-00001 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation
n°85-2018-001 (2 pages) Page 59
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2023-12-29-00003 - Arrêté n° 23-SGCD-123 portant organisation et
fonctionnement du Secrétariat général commun départemental (11 pages) Page 62
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2023-12-29-00002 - Arrêté n° 23-SGCD RH-122 portant modification du
règlement intérieur local de la Préfecture de la Vendée, des
sous-préfectures et du Secrétariat général commun départemental (3
pages) Page 74
85-2024-01-16-00004 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-02 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité
opérationnelle "préfecture de la Vendée", du BOP "Pays de la Loire" du
programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de
coût "sous-préfecture de Fontenay le Comte" à Madame Nicole
CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay le Comte (2 pages) Page 78
85-2024-01-15-00005 - Décision n°24-SGCD-FI-01 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation
du pouvoir adjudicateur aux agents du secrétariat général commun
départemental de la Vendée (6 pages) Page 81
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-10-00001
Arrêté n°24/CAB/009 accordant une dérogation
aux hauteurs minimales de survol réglementaires
des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux au-dessus du
département de la Vendée (85) à la société des 4
VENTS
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-10-00001 - Arrêté n°24/CAB/009 accordant une dérogation aux hauteurs minimales de
survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux au-dessus du département de la Vendée
(85) à la société des 4 VENTS
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Ex |PRÉFET Cabinet du préfetDE LA VENDÉE Direction des sécuritésrl Bureau de la sécurité intérieureds - et des polices administrativesArrêté N° 24/CAB/009Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementairesdes agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animauxau-dessus du département de la Vendée (85)à la société LES 4 VENTSLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ;Vu le réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne, et notamment le paragraphe 5005 f) ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à bassealtitude ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
29 rue Delille *85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux au-dessus du département de la Vendée
(85) à la société des 4 VENTS
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Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de I'énergie du 9 février 2015modifié, relatif à l'application du réglement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre2012 susvisé ;Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012susvisé ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/289 du 31 mars 2023 accordant une dérogation aux hauteursminimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes oud'animaux sur le département de la Vendée (85) à la société LES 4 VENTS ;Vu la demande d'autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air - « VOL AGGLO » - CAS 1,adressée par courriel le 11 décembre 2023 par la société LES 4 VENTS, sise 16-18 rue du MaréchalFoch — 54140 Jarville la Malgrange ;Vu l'avis technique favorable référencé A/24/0043/DSAC-O/AG/AA du 5 janvier 2024 de la Directionde la Sécurité de I'Aviation Civile Ouest, et les conditions techniques et opérationnelles fixées enannexe dudit avis ;Vu la réponse du 3 janvier 2024 de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest àRennes ;Vu l'afrêté préfectoral n°23-DCL-BCI-1484 en date du 27 novembre 2023 portant délégation designature à Monsieur François Charlottin, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,ainsi qu'à certains personnels du cabinet ; ArrêteArticle 1 : Une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux est accordée, durant une période dedeux ans à compter du 8 janvier 2024 à la société LES 4 VENTS, sise 16-18 rue du Maréchal Foch— 54140 Jarville la Malgrange, ci-après dénommée « I'exploitant »,aux seules fins d'exécution des opérations spécialisées suivantes :- Photographie, photogrammétrie et thermographie, de jour et de nuit.Au-dessus du département de la Vendée (85), conformément au dossier présenté et dans lesconditions indiquées ci-après. -Article 2 : La présente autorisation est délivrée à I'exploitant sus-dénommé sous réserve du strictrespect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsique des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.Elle ne dispense pas I'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien.Article 3 : Conditions techniques et opérationnelles3.1 — OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
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survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux au-dessus du département de la Vendée
(85) à la société des 4 VENTS
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3.2 —- Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.3.3 — Hauteurs de vol et distancesEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 mou rassemblement de 10 000 personnes a 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblements de plus de 100 000 personnes.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :< le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 600 m pour les aéronefsmonomoteurs. |Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface. 'La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, méme en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.3.4 — PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.3.5 — NavigabilitéLes aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculationde l'appareil.3.6 — Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.
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(85) à la société des 4 VENTS
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La vitesse permettant des manceuvres doit avoir une marge suffisante par rapport a la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.3.7 — Consignes diversesLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.> Respect de la LF-R280 du Puy du Fou selon la publication (active du 1" mars au 23 décembre, de08h00 a 23h59). En cas de besoin de navigation au sein de cette zone, la société LES 4 VENTSdevra solliciter l'autorisation du parc gestionnaire de cette zone (voir AIP ENR 5.1 R280)> Respect des hauteurs de survol des réserves départementales ci-dessous citées dont le survol estfixé à 500 ft sans autorisation spécifique du conservateur respectif :e La Cité des Oiseauxe Nalliers-Mouzeuil> Respect des survols des réserves nationales ci-dessous citées (voir AIP ENR 5.7) dont les hauteursde survol sont fixées à 1000 ft sans autorisation spécifique du conservateur respectif :- Casse de la Belle Henriette (Ref 345)< Baie de l'Aiguillon ( Ref 160)- Marais de Müllembourg sur L'Île de Noirmoutier (Ref 120)Michel Brosselin à Saint Denis du Payré (Ref 320)»> Respect des interdictions de survol des établissements pénitentiaires ci-dessous cités :< Maison d'arrêt de La Roche sur Yon (20 boulevard d'Angleterre)< Maison d'arrêt de Fontenay le Comte (30 rue Rabelais)L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien àeffectuer et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, étre décidés par la Préfecture de la Vendée.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématrographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'articleL.6224-1 du code des transports et aux articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile.L'exploitant devra s'assurer préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.
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Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrété du29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile etrelatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronefdans certaines zones, arrété qui est consultable en ligne.Conformément au réglement européen (UE) n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprés de la DSACterritorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitatation. Pour cefaire, il convient de se référer à la page du ministére suivante, dédiée à la notification des événementsde sécurité : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 4 — Consignes d'information de la DZPAF à RennesLe pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols lesservices de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes:< Partéléphone : 02 90 09 83 10;e Par mail: dcpaf-bpa-rennes@interieur.gouv.fr.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiqueprécitée. |Article 5 : L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entrainera de plein droit larévocation de la présente autorisation.Celle-ci pourra être également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérétde la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle dela circulation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore encas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de I'appareil pendant la durée de lamission.Article 6: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur leDirecteur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de laDirection de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Chef du Service de la NavigationAérienne Ouest, Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, le Colonel, commandantle Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a la sociétéLES 4 VENTS, et, pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des TransportsAériens de l'aéroport de Nantes Atlantique.Fait à La Roche-sur-Yon, le
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des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou animaux au-dessus de certaines
communes du département de la Vendée(85) à
la société RTE-STH
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département de la Vendée(85) à la société RTE-STH
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PREFET ; Cabinet du préfetDE LA VENDÉE Direction des sécuritésé Bureau de la sécurité intérieurest et des polices administrativesArrêté N° 24/CAB/011Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementairesdes agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animauxau-dessus de certaines communes du département de la Vendée (85)à la société RTE-STHLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conformément au réglement (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Consell ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes conformément au réglement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne, et notamment le paragraphe 5005 f) ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à bassealtitude ; 2Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution(UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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département de la Vendée(85) à la société RTE-STH
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Vu l'arrêté de la ministre de I'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre2012 susvisé ;Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/116 du 25 janvier 2023 accordant une dérogation aùx hauteursminimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes oud'animaux au-dessus de certaines communes du département de la Vendée (85) à la société RTE-STH;Vu la demande d'autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air - « VOL AGGLO » - CAS 2,adressée par courriel le 14 décembre 2023 par la société RTE- STH, sise 1470 Route de l'aérodrome— CS 50146 — 84918 Avignon Cedex 9 ;Vu l'avis technique favorable référencé A/24/0002/DSAC-O/AG/AA du 9 janvier 2024 de la Directionde la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, et les conditions techniques et opérationnelles fixées enannexe dudit avis ;Vu la réponse du 3 janvier 2024 de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest àRennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-DCL-BCI-1484 en date du 27 novembre 2023 portant délégation designature à Monsieur François Charlottin, Sous-Préfet, Dlrecteur de Cabinet du Préfet de la Vendée,ainsi qu'à certains personnels du cabinet : ArrêteArticle 1 : Une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux est accordée, à compter de la date duprésent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 inclus à la société RTE-STH, sise 1470 Route del'aérodrome — CS 50146 — 84918 Avignon Cedex 9, ci-après dénommée « I'exploitant »,aux seules fins d'exécution des opérations spécialisées suivantes :- SURVEILLANCE DE LIGNES ELECTRIQUES, de jour.Au-dessus des communes suivantes du département de la Vendée (85) :e Luçon< Chantonnaye Challanse La Roche sur Yon< Pouzaugese Olonne sur Mer, commune des Sables d'Olonne- Les Herbiers- La Guérinièree Saint Jean de Monts< Champagné les Maraise Fontenay le Comte- La Châtaigneraie
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survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou animaux au-dessus de certaines communes du
département de la Vendée(85) à la société RTE-STH
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Après étude du dossier fourni et échanges avec l'exploitant concerné, la Direction de la Sécurité del'Aviation Civile Ouest n'a pas détecté d'erreur ou incohérence manifeste au regard du choix del'objectif de performance retenu, des trajectoires présentées, des hypothèses prises en compte et dela méthodologie de calcul. 'Article 2 : La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strictrespect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsique des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien.Article 3 : Conditions techniques et opérationnelles3.1 — OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.3.2 — Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 decembre 2014 modifié relatif à lamise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.3.3 — Hauteurs de vol et distancesLa hauteur de vol est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.3.4 — PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.3.5 — NavigabilitéLes aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculationde l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la wtesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.
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survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou animaux au-dessus de certaines communes du
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3.6 — Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisationd'exploitations spécialisées commerciales à haut risque de l'exploitant référencée FR.SPO.0066 —Ed.10 (et versions ultérieures).Le pilote devra avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettant d'assurerqu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditionsmétéorologiques du jour permettent :- de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passertous les obstacles et d'atterir en dehors de l'agglomération,- ou d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et desbiens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d''unepanne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef.L'exploitant devra prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour del'opération.L'exploitant devra prendre en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.3.7 — Consignes diversesLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. ;> Respect de la LF-R280 du Puy du Fou selon la publication (active du 1" mars au 23 décembre, de08h00 à 23h59). En cas de besoin de navigation au sein de cette zone, la société RTE-STH devrasolliciter l'autorisation du parc gestionnaire de cette zone (voir AIP ENR 5.1 R280)> Respect des hauteurs de survol des réserves départementales ci-dessous citées dont le survol estfixé à 500 ft sans autorisation spécifique du conservateur respectif :e La Cité des Oiseauxe — Nalliers-Mouzeuil» Respect des survols des réserves nationales ci-dessous citées (voir AIP ENR 5.7) dont les hauteursde survol sont fixées à 1000 ft sans autorisation spécifique du conservateur respectif :- Casse de la Belle Henriette (Ref 345)Baie de l'Aiguillon ( Ref 160)< Marais de Müllembourg sur L'Île de Noirmoutier (Ref 120)< Michel Broéselin à Saint Denis du Payré (Ref 320)> Respect des interdictions de survol des établissements pénitentiaires ci-dessous cités :e Maison d'arrét de La Roche sur Yon (20 boulevard d'Angleterre)
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e Maison d'arrêt de Fontenay le Comte (30 rue Rabelais)L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien àeffectuer et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).Linformation des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, étre décidés par la Préfecture de la Vendée.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'articleL.6224-1 du code des transports et aux articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile.L'exploitant devra s'assurer préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.' Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile etrelatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronefdans certaines zones, arrété qui est consultable en ligne. |Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l'objet d'un accordpréalable de la Préfecture de la Vendée ainsi que de la Direction de la sécurité de l'aviation civileOuest : bf.spo.dsaco@aviation-civile.gouv.fr.Conformément au règlement européen (UE) n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours de I'exploitatation. Pour cefaire, il convient de se référer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification des évènementsde sécurité : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 4 — Consignes d'information de la DZPAF à RennesLe pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols lesservices de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes:< Partéléphone : 02 90 09 83 10;e Par mail: dcpaf-bpa-rennes@interieur.gouv.fr.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiqueprécitée. 'Article 5 : L''inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit larévocation de la présente autorisation.
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Celle-ci pourra étre également étre révoquée a tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêtde la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle dela circulation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore encas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de I'appareil pendant la durée de lamission.Article 6: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur leDirecteur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de laDirection de la Sécurité de I'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Chef du Service de la NavigationAérienne Ouest, Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, le Colonel, commandantle Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la sociétéRTE-STH, et, pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des TransportsAériens de l'aéroport de Nantes Atlantique.
Fait à La Roche-sur-Yon, le | 5 jAn 2024
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Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
85-2024-01-15-00004
Décision portant recrutement sans concours par
voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour le
recrutement de dix agents des services
hospitaliers qualifiés de classe normale-spécialité
soins-
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2024-01-15-00004 - Décision portant recrutement sans concours par voie d'inscription sur
une liste d'aptitude pour le recrutement de dix agents des services hospitaliers qualifiés de classe normale-spécialité soins- 18
DECISION portant ouverture d'unRecrutement sans concours par voie d'inscription sur une listed'aptitude pour le recrutement de dixCentre Hospitalier Agents des Services Hospitaliers Qualifiés de classe normaleLoire Vendée Océan d u s °- Spécialité Soins -
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière ;- VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicablesaux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33précitée ;- VU le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours danscertains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;- VU le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 modifié relatif au statut particulierdes agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;- VU le tableau des effectifs autorisés ;DECIDE
Article 1 :Un recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude est ouvert auCentre Hospitalier Loire Vendée Océan pour le recrutement de dix Agents des ServicesHospitaliers Qualifiés de classe normale - Soins.Article 2 :Peuvent être candidats, les agents contractuels comptant 2 ans de services effectifsaccomplis dans l'établissement.Article 3 :Le recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude comporte uneépreuve d'admission qui consiste en l'examen du dossier de candidature. A l'issue de cettesélection, seuls les candidats retenus seront auditionnés par le jury. L'épreuve orale aura lieuLe Mercredi 3 avril 2024Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2024-01-15-00004 - Décision portant recrutement sans concours par voie d'inscription sur
une liste d'aptitude pour le recrutement de dix agents des services hospitaliers qualifiés de classe normale-spécialité soins- 19
Article 4 :A l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les piècessuivantes :1) Une lettre de motivation2) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment leparcours scolaire, les expériences professionnelles mentionnant la durée, les actionsde formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;3) Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3).Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.Le Service Carrières se charge d'établir l'état des services effectifs accomplis au sein del'établissement du candidat.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 15 mars 2024 àla Directrice déléguée du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, Direction desRessources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex, soit par voir postale, lecachet de la poste faisant foi, soit remis en main propre au service Carrières, BâtimentBiochaud 2'*"° étage.
Challans, le 15 janvier 2024Pour le Directeur et par délégation,La Directrice des Ressources Humaineset des Relations Sociales
S. RENAUDPour le Directeur et par délégatior-\',L'Attachée d inistration Hospitalière,
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
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une liste d'aptitude pour le recrutement de dix agents des services hospitaliers qualifiés de classe normale-spécialité soins- 20
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-19-00001
Arrêté n° 2024/DCL-BER-71 portant autorisation
d'organiser des quêtes sur la voie publique pour
l'année 2024
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-71 portant autorisation
d'organiser des quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 21
PREFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalité'galitFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-71portant autorisation d'organiser des quêtes sur la voie publiquepour l'année 2024le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 modifiés du code général des collectivités territoriales ;Vu la loi du 1% juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91-772 du 07 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel àla générosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ;Vu le calendrier national fixant la liste des journées de quêtes sur la voie publique pourl'année 2024 publié par le ministre de l'Intérieur ;ArrêteArticle 1 : Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année2024 est fixé ainsi qu'il suit :DATES MANIFESTATIONS ' ORGANISMESJanvierDu vendredi 26 janvier au dimanche | Journée mondiale des lépreux | Fondation Raoul Follereau28 janvier avec quête tous les joursDu vendredi 26 janvier au dimanche Journée mondiale des lépreux Oeuvre hospitalière française de28 janvier avec quête tous les jours l'Ordre de Malte
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 |Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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d'organiser des quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 22
FévrierDu lundi 8 janvier au vendredi 9 | Campagne de solidarité pour le droit Jeunesse au plein airfévrier avec quête le samedi3 _ au départ en vacancesSamedi 10 et dimanche 11 | Quête annuelle | Foyer Notre Dame des sans abris \MarsDu samedi 9 mars au lundi 11 mars Campagne du Blevet de France Ordre national du Bleuet de Franceavec quête tous les jours (journée d'hommage aux victimesdu terrorisme)Du lundi 11 mars au dimanche 17 Quête annuelle dans le cadre de |a APF FRANCE HANDICAPmars avec quête tous les jours semaine nationale des personneshandicapées physiques (SNPH)Du samedi 16 mars au dimanche 24 | Collecte nationale en faveur de la Fondation Recherche Alzheimermars avec quête tous les jours recherche sur la maladied'Alzheimer—— —— 1Du lundi 18 mars au dimanche 24 | Semaine nationale de lutte contre le Ligue nationale de lutte contre le |mars avec quéte les 23 et 24 mars cancer cancerDu lundi 18 mars au lundi 25 mars Sidaction multimédias les 22, 23 et SIDACTIONavec quête tous les jours 24 mars et animations régionales lesautres jours |MaiDu mercredi 1er mai au mercredi 8 | Campagne de l'Oeuvre Nationale du | Ordre national du Bleuet de Francemai avec quéte tous les jours Bleuet de France|- —— | —
Du lundi 6 au dimanche 19 avec ; Campagne en faveur de l'aide au Union francaise des centres dequête les 18 et 19 départ en vacances des enfants et | vacances et de loisirsdes jeunesDu samedi 25 au dimanche 2 juin | Journée nationale de la Croix Rouge Croix Rougeavec quête tous les jours - FrançaiseJuinDu samedi 1% juin au samedi 8 juin Journées nationales contre la Association Cent pour sang, la Vieavec quête tous les jours leucémieDu samedi 1" juin au dimanche 30 | Journée mondiale de lutte contre la ARSLA (Association pour laCollectes et actions locales SLA du 21 juin recherche sur la Sclérose Latéralesusceptibles d'être menées tout au | Amyotrophique et autres maladieslong du mois de juin du motoneurone)JuilletSamedi 13 juillet et dimanche 14 | Campagne de l'Oeuvre nationale du | Ordre National du Bleuet de Francejuillet avec quête tous les jours Bleuet de France ; |Septembre| Du samedi 21 septembre au samedi Campagne nationale de France Alzheimer28 septembre avec quête tous les | sensibilisation du public à la maladiejours d'Alzheimer (21 septembre journéemondiale Alzheimer)
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
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octobreSamedi 12 octobre et dimanche 13 Semaine nationale des personnes Oeuvres fancaises de l'Ordre deavec quête tous les;ours handicapées physiques MaltenovembreDu mercredi 30 octobre au Quéte annuelle Le Souvenir Françalsdimanche 3 novembre avec quêtetous les joursDu vendredl 1* au lundi 11 novembre Campagne de I'Oeuvre Nationale du _ Ordre National du Bleuet de Franceavec quête tous les jours Bleuet de FranceDu dimanche 10 novembre au Campagne nationale contre les Fondation du Souffle-dimanche 17 novembre maladies respiratoiresavec quête tous les joursDu lundi 25 novembre au dimanche Journée mondiale de lutte contre le SIDACTION2 décembre avec quête tous les Sida le 1 décembre et animationsjours les autres joursDécembreDimanche 1" décembre 2024 avec _ Journée mondiale de lutte contre le Association AIDESquête toute la journée SIDADu vendredi 6 décembre au Campagne nationale du Téléthon AFM-TELETHONdimanche 15 décembre avec quétes 2024tous les jours
Article 2: Seuls les ceuvres et organismes désignés par les départements ministériels quiexercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent étre autorisés a participer aux opérations decollectes, dans le cadre des journées qui leur sont dévolues.Article 3 : Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1 du présent arrété.Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d''une façon ostensible, une carteindiquant l'organisme au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la queteCette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée parl'autorité préfectorale.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables-d'Olonne, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, mesdames et messieurs les maires dudépartement, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laVendée et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 JAN. 2024
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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d'organiser des quêtes sur la voie publique pour l'année 2024 24
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-71 portant autorisation
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-01-16-00003
Arrêté n°2024-DCPATE-10 portant classement de
l'office du tourisme Sud Vendée Littoral
Tourisme en catégorie I
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-16-00003 - Arrêté
n°2024-DCPATE-10 portant classement de l'office du tourisme Sud Vendée Littoral Tourisme en catégorie I 26
PREFET ; | Direction de la coordination, dué d pilotage, de I'appui territorialÉgalité et de l'environnementFraternité Arrêté N°2024-DCPATE- AO |portant classement de l'office de tourisme Sud Vendée Littoral Tourismeen catégorie |Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du tourisme, notamment les articles L.133-1 à L133-10-1, R133-1 à R133-18 et D.133-20 à D.133-30;Vu la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des servicestouristiques ;Vu les décrets n°2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu la demande de classement en catégorie | de l'office de tourisme Sud Vendée Littoral Tourisme reçueen préfecture le 13 décembre 2023 ;Vu la délibération du conseil communautaire Sud Vendée Littoral en date du 25 septembre 2023 ;Vu l'avis favorable du président de l'association départementale Qualité du Tourisme en Vendée endate du 4 décembre 2023 ;Considérant que l'office de tourisme respecte les critères de classement de la catégorie | de l'arrêtéministériel du 16 avril 2019 ;Considérant les bureaux d'information touristique de L'Aiguillon-la-Presq'ile, La Faute-sur-Mer, Chaillé-les-Marais, et les points d'information touristique de Mareuil-sur-Lay-Dissais et de Saint-Michel-en-l'Herm ; ArrêteArticle 1° — L'office de tourisme dénommé Sud Vendée Littoral Tourisme, situé rond-point La Delphine -RD 746 - 85580 SAINT MICHEL EN L'HERM, est classé office de tourisme en catégorie |.Article 2 - Ce classement est délivré pour une durée de 5 ans.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, laprésidente du conseil communautaire, le directeur départemental de la protection des populations dela Vendée, le président de l'association départementale Qualité du Tourisme en Vendée, le directeur del'office de tourisme Sud Vendée Littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat en Vendée et tenu à ladisposition des usagers dans les locaux de l'office.Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 JAN. 2024 Le préfet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwwwvendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-01-16-00003 - Arrêté
n°2024-DCPATE-10 portant classement de l'office du tourisme Sud Vendée Littoral Tourisme en catégorie I 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2023-12-15-00014
Arrêté 2023-DDETS 158 portant agrément d'un
organisme de services à la personne n°
SAP786479816
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2023-12-15-00014 - Arrêté 2023-DDETS 158
portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP786479816 28
x Direction départementalePRÉFET ; . )DE LA VENDEE de I'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Arrété 2023 - DDETS 158portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 786479816
Vu. le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1,-D.7231-2 et D.7233-1; |Vu l'arrêté du 1 octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du codedu travail ;Vu l'agrément du 11/05/2012 accordé à l'organisme ADMR Association Locale l'ASSON,Vu la demande de modification d'agrément présentée le 30/10/2023, par la FEDERATIONADMR VENDEE, |Vu l'avis émis le 17/12/2019 par le président du conseil départemental,
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP 786479816, dont l'établissement principal est situé 23 RUE DELA CROIX ROUGE 85600 TREIZE-SEPTIERS est accordé pour une durée de cing ans à compter du22 mai 2022.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :
. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'inte'rvention' Mandataire, Prestataire) - (85). Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2023-12-15-00014 - Arrêté 2023-DDETS 158
portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP786479816 29
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (modéd'intervention Mandataire) - (85)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à dlsposmon) (moded'intervention Mandataire) - (85)... Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (85)_ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (85)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agreeou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.sil' organlsme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrement n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par |' article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer etn'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilitéséparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.IR peut dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS - unité departementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction'des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
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portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP786479816 30
1l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
1 5 DEC, 2023Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I emplo:,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-01-10-00002
Arrêté n° 2024-02-DDETS de Vendée portant
refus de déroger à la règle du repos dominical
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Vendée portant refus de déroger à la règle du repos dominical 33
EZ . Direction départementalePREFET / , _DE LA VENDÉE de | emplm, dl.! traygllLiberté et des solidaritésÉg«lite'Fraternité
Arrêté N°2024-02-DDETS de Vendéeportant refus de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,R 3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER, secrétaire générale.Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités (DDETS) de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'empioi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités(DDETS) de Vendée,Vu la demande reçue le 27 novembre 2023 formulée par IPSOS OBSERVER, sis 35 rue du Val deMarne à PARIS (75628 Paris Cedex 13) sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement2 salariés sur la base du volontariat, pour réaliser une enquête dans le magasin LEROY MERLIN dela Roche-sur-Yon (85000) les dimanches suivants :Dimanches 14 janvier 2024 et 21 janvier 2024Dimanche 10 mars 2024 et dimanche 17 mars 2024Dimanche 09 juin 2024 et dimanche 16 juin 2024Dimanche 15 septembre 2024 et dimanche 22 septembre 2024
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vendée portant refus de déroger à la règle du repos dominical 34
Vu la consultation du Conseil Municipal de la commune de la Roche-sur-Yon, de la Roche-sur-Yonagglomération, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanatde la Vendée, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisationssyndicales de salariés intéressées, en date du 8 décembre 2023 ;Vu les avis favorables de la Chambre du Commerce et d''Industrie, des organisations patronalesFDSEA et MEDEF Vendée, de l'organisation syndicale CFDT ;Vu l'avis favorable émis par la Municipalité de la ROCHE-SUR-YON ;Vu l'avis défavorable de l'organisation syndicale CGT ;CONSIDERANT :- Que la Société IPSOS OBSERVER qui a pour activité essentielle la réalisation de sondagess'est vugconfiée par la société LEROY MERLIN la réalisation d'un baromètre de satisfactiondes clients fréquentant cette enseigne ;- Que cette étude représente un chiffre d'affaires de 4,5 millions d'euros sur trois ans pour lasociété et que sa perte aurait selon IPSOS OBSERVER des conséquences négativesimportantes pour I'entreprise ;CONSIDERANT que l'article L 3132-20 du code du travail dispose que lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement compromettrait le fonctionnementnormal de cet établissement, le préfet peut autoriser à déroger au repos dominical ;CONSIDERANT que l'étude de satisfaction des clients fréquentant les magasins LEROY MERLIN estréalisable du lundi au samedi dans l'ensemble des magasins LEROY MERLIN de France, et que lecahier des charges de LEROY MERLIN prévoit pour les magasins ouverts le dimanche que cetteétude puisse aussi être réalisée le dimanche ;CONSIDERANT :- Que la Société IPSOS OBSERVER ne fournit pas à l'appui de sa demande de donnéesrelatives à la fréquentation du magasin LEROY MERLIN de la Roche-sur-Yon ;- Qu''il n'est pas démontré en quoi I'entreprise ne respecterait pas le cahier des charges enproposant, pour le dimanche, une autre forme de sondage que le sondage directement réaliséen sortie de caisse ;- Qu'elle n'indique pas si I'enquéte réalisée le dimanche serait différente des autres jours de lasemaine ;- Qu''elle n'indique pas non plus si les données collectées le dimanche seraient analyséesindépendamment des autres jours de la semaine ;CONSIDERANT enfin que la société IPSOS OBSERVER n'établit pas que l'impossibilité d'effectuerl'étude de satisfaction le dimanche entraînerait la rupture du contrat commercial conclu avec la sociétéLEROY MERLIN ;En conséquence, le critère de l'atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise n'est pas établi ;
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Vendée portant refus de déroger à la règle du repos dominical 35
ArréteArticle 1er : La demande d'autorisation de déroger au repos dominical présentée par IPSOSOBSERVER, sis 35 rue du Val de Marne à PARIS (75628 Paris Cedex 13) pour employer 2 salariésenquêteurs intervenant dans les locaux du magasin LEROY MERLIN sis à LA ROCHE SUR YON(85000) , pour les dimanches listés ci-dessous, est rejetée :Dimanches 14 janvier 2024 et 21 janvier 2024Dimanche 10 mars 2024 et dimanche 17 mars 2024Dimanche 09 juin 2024 et dimanche 16 juin 2024Dimanche 15 septembre 2024 et dimanche 22 septembre 2024Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 'Fait à La Roche-sur-Yon, le 10/01/2024 Le Préfet
ik,Gérard GAVORY
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l''emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- Soit UN recours contentieux auprés du Tribunäl Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041-NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
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Vendée portant refus de déroger à la règle du repos dominical 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-01-11-00003
Arrêté N°2024-DDETS-03 de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-11-00003 - Arrêté N°2024-DDETS-03 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 37
Ex Direction départementalePRÉFET Ç _ _DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024- DDETS-03 de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,R 3132-16 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER, secrétaire générale.Vu larrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités (DDETS) de Vendée,Vu larrété préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de VendeeVu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités(DDETS) de Vendée,Vu la demande individuelle recue le 11 décembre 2023, formulée par EIFFAGE TRAVAUXMARITIMES ET FLUVIAUX sis 3-7 place de l'Europe à Vélizy Villacoublay (78140) sollicitant uneautorisation de déroger à la règle du repos dominical pour 10 salariés amenés à travailler sur leréseau éolien de YEU/NOIRMOUTIER (85), potentiellement pour les dimanches suivants :14 janvier 2024 et 28 janvier 2024,04 février 2024, 11 février 2024 et 25 février 2024,10 mars 2024,07 avril 2024,
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-11-00003 - Arrêté N°2024-DDETS-03 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 38
Vu la consultation du Conseil municipal de la commune de !'lle d'Yeu, de la communauté decommunes de l'Île-de-Noirmoutier, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre desmétiers et de l'artisanat de la Vendée, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs etdes organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par mails en date du 21 décembre2023,Vu l'avis favorable de la Chambre de commerces et d'industrie de la Vendée (CCI), de la Chambredes métiers et de lartisanat de la Vendée (CMA) ; de l'organisation syndicale CFDT, desorganisations patronales du MEDEF Vendée et FDSEA ;Vu l'avis défavorable de l'organisation syndicale CGT ;CONSIDERANT que la demande d'EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX concerne deuxinterventions pour le compte de leur client, pour des travaux liés aux opérations de raccordementélectrique du champ éolien de YEU/NOIRMOUTIER, qui sont- elles-mêmes fortement soumises aux'coefficients des marées ; Considérant que les instructions auraient lieu les dimanches suivants :14 janvier 2024 et 28 janvier 2024,04 février 2024, 11 février 2024 et 25 février 2024,10 mars 2024,07 avril 2024,CONSIDERANT que le délai d'exécution de ces travaux est très restreint pour une charge de travailimportante et dépendant des conditions météo pour intervenir en mer ;CONSIDERANT quEIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX motive sa demande par lecaractère exceptionnel de ce chantier spécifique et I'absolue nécessité d'assurer les opérations coups .de poings en février et avril 2024,ArrêteArticle 1er : La société EIFFAGE TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX sis 3-7 place de l'Europe àVélizy-Villacoublay (78140) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour employerexceptionnellement 10 salariés, sur la base du volontariat, afin d'effectuer des travaux deraccordement électrique du réseau EOLIEN à YEU/NOIRMOUTIER (85) potentiellement pour lesdimanches suivants :14 janvier 2024 et 28 janvier 2024,04 février 2024, 11 février 2024 et 25 février 2024,10 mars 2024,07 avril 2024,Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garantiesdont bénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditionsdéfinies par le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables àl'établissement, conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande ;Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. .
Fait a La Roche-sur-Yon, le 11/01/2024 Le Préfet
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc Gérard GAVORY85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 39
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- Soit UN recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-11-00003 - Arrêté N°2024-DDETS-03 de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2023-12-15-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP786479816
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2023-12-15-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP786479816 41
EN Direction départementalePREFET ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalié et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 786479816
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme ADMR Association Localel''ASSON, en date du 11/05/2012;Le préfet de la Vendée
Constate :Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à lapersonne par la DDETS de Vendée a été signalée le 30/10/2023 par la FEDERATION ADMRVENDEE, pour l'organisme ADMR Association Locale l''ASSON. Le receplsse de déclarationenregistré sous le N° SAP 786479816 est modifié, le siège social de l'organisme se situe situé 23RUE DE LA CROIX ROUGE 85600 TREIZE-SEPTIERS pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Soutien scolaire ou.cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) '» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention'Mandataire, Prestataire) .« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« 'Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention MandatalrePrestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d' invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< -Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP786479816 42
<s Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)« _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moms de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)< — Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)« _ Assistance aux personnes handicapées (mandatalre et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (85)< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (85)< _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (85)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)<. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs deplacements (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersoñnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a prealablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Vendée La Roche-sur-Yon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-dlrectlon des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.
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Le tribunal 'administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,NNET 15 DEC. 2023Laila IZDDINE-
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-01-16-00007
Arrêté portant délégation de signature relative
aux autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation prévu à l'article L.286 B du livre
des procédures fiscales
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-01-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature
relative aux autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L.286 B du livre des procédures fiscales 46
REPUBLIQUE TFRAN CAISE FINANCES PUBLIQUESÉgaliéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉEArrêté portant délégation de signature relative aux autorisations de recourir au dispositifd'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article L. 286 B,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques,
ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI, administrateur del'État, ainsi qu'a Messieurs Thierry DIGOIN et Bruno LORFEUVRE, administrateurs des financespubliques adjoints, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisationprévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laVendée.
À La Roche-sur-Yon, le 16/01/2024Le directeur départemental des Finances publiques de la Vendée,
Alfred FUENTES
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-01-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature
relative aux autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L.286 B du livre des procédures fiscales 47
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-01-16-00006
Délégation générale de signature
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-01-16-00006 - Délégation générale de signature 48
e PREPUBLIQUEFRANÇAISE ç FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de La Roche sur YonVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L'257A et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n® 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. PACAUD Stéphane, inspecteur des financespubllques et Mme PENEAU Magali, inspectrice des finances publiques, adjoints au responsable duservice des impôts des entreprises de La Roche sur Yon , à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 € ;" 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 15 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les organismes quien dépendent ;S°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
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excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,- modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUBLET Bruno DAVID Véronique GIGAUD IsabelleLANDAIS Christine . _ LOISEAU Frédéric _ MEAR AlainPECHEREAU David | PETARD Yann | | PONTHOREAU ErikaQUAIREAU Emmanuel RAMBAUD Maxime . ROUAYROUS Jessica
2°) dans la limite de 6000€ a I' agent des finances publiques de catégorie B contractuelledésignée ci-après :
ARAIYIES Yveline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BRICAUD Anne-Françoise CHAUVIERE Anastasia HERON Xavier
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Limite des Durée Somme maximaleNom et prénom Grade décisions maximale des pour laquelle undes agents ecl délaisde délai de paiementgracieuses A " ;paiement = peut être accordéAUBLET Bruno CP 10 000€ 6 mois 10 000€PONTHOREAU Erika ' CP 10 000€ 6 mois 10 000€BRICAUD Anne Françoise . AAP 2 000€ 6 mois 2 000€HERON Xavier AAP 2 000€ 6 mois 2 000€
Article 4 - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifsdu département de la Vendée n°2022-149, pages 5 à 7) et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Vendée."
A La Roche sur Yon , le 16 janvier 2024
de La Roche
ASENSIO/A/
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-01-04-00002
Arrêté interpréfectoral portant création de
biotope et d'habitat naturel de la Pointe de
l'Aiguillon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-01-04-00002 - Arrêté interpréfectoral portant création
de biotope et d'habitat naturel de la Pointe de l'Aiguillon 53
PREFET PREFETMARITIME DE LA VENDEEDE L'ATLANTIQUE - LLiberté f'i':fbmidÉgalitéFraternité
Brest et La Roche-sur-Yon, le 04 janvier 2024N° 2024/006AP N° 23-DDTM85-580ARRETE INTERPREFECTORAL |portant création d'une zone de protection de biotope et d'habitat nature!de la Pointe de l'Aiguillon. n
Le préfet maritime de l'Atlantique,Le préfet de Vendée,Vu
Vu
Vu
VuVu
VuVuVuVu
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3 et R. 411-15 àR. 411-17-8 ;la stratégie nationale des alres protégées définie à l'article L. 110-4 du code de l'environnement etpubliée le 12 janvier 2021 ;l arrete interministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amph|b|ens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur-protection ;l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objetd'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur Iensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté interministériel du 25 j janvier 1993 fixant la liste des espèces végétales protégées en Régiondes Pays-de-la-Loire complétant la liste-nationale ;l'arrêté interministériel du 20 Janwer 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées surl'ensemble du territoire national ;larrété préfectoral n° 98-DRCLE/4-68 du 12 février 1998 portant création d'une protection desbiotopes de la Pointe de l'Aiguillon sur le territoire de la commune de l'Aiguillon-sur-mer ;le décret n° 96-613 du 09 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle nationale de la baiede l'Aiguillon (Vendée) et son plan de gestion ;
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique 29 rue DelilleCC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9ae m@gœmar—aflggfiggg!gggv.fi Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@venriee.gouv.frDossier suivi par : ENVMAR www.vendee.qouv.fr117
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de biotope et d'habitat naturel de la Pointe de l'Aiguillon 54
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
Arrêtent :
la cartographie des habitats naturels réalisée par le parc naturel régional duMarais poitevin faisant état de la présence d'habitats naturels inscrits dans laliste de I'arrété ministériel du 19 décembre 2018 ;et que ces habitats doivent être préservés de toute atteinte susceptible deprovoquer leur raréfaction ou la dégradation de leur état de conservation ;que le périmètre de l'arrêté de protection abrite différentes espèces protégéesjustifiant la conservation du biotope qui les accueille ;la présence spécifique du gravelot'à collier interrompu pour lequel le site à uneresponsabilité régionale de conservation ;que des mesures particulières sont nécessaires pour conserver les habitatsnaturels cartographiés et les biotopes spécifiques des espèces protégéesidentifiées ; L
Article 1° - Objet et délimitationAfin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires aI'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie :- des espéces d'oiseaux protégées suivantes :e Pipit rousseline (Anthus campestris) ;e Pipit farlouse (Anthus pratensis) :e Cochevis huppé (Galerida cristata) ;e Alouette calandrelle (Calandrella brachydactyta) ;e Gorge bleue à miroir'(Luscinia svecica var namnetum) ;e Fauvette grisette (Sy/via communis) ;e Gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus) ;e Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus) ;e Sterne naine (Stemula albifrons) ;- des espèces d'amphibiens et reptiles protégées suivantes :e Triton palmé (Triturus helveticus) ;e Pélodytes ponctué (Pelodytes punctatus) ;e Couleuvre verte et jaune (Coluber viridiflavus) ;e Couleuvre à collier (Natrix natrix) ;e Couleuvre vipérine (Natrix maura) ;e Lézard vert (Lacerta viridis) ;e Rainette méridionale (Hyla meridionalis) ;- des espèces végétales protégées suivantes :e Oeillet des dunes (Dianthus gallicus) ; —e Silène de Porto (Silene portensis portensis) ;e Luzerne marine (Medicago marina) ;s Renouée maritime (Polygdnum maritimum) ;e Alysson simple (Alyssum simplex) ;e Statice à feuilles ovales (Limonium ovalifolium) ;e Statice oreilles d'ours (Limonium auriculiursifolium).
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de biotope et d'habitat naturel de la Pointe de l'Aiguillon 55
Il est créé une zone de protection de biotope et de protection d'habitat naturel sous ladénomination de Pointe de l'Aiguillon.Cette zone est située sur la commune de L'Aiguillon-la-Presqu'ile et concerne les sections êt parcellessuivantes :AP 5, AP 6, AP 7, AR 155, AR 156, AS 221, AS 222, AS 223, AS 224, AS 225, AS 226, AS 298, AS297 'et les terrains sous domaine public maritime délimités sur la carte cadastrale jqinte au présent arrêté.La surface totale couverte par l'arrêté est de 78 ha 14 a 85 ca ou 781 485 m°.'Article 2 - Mesures de protection2.1. InterdictionsDans le périmètre défini à l'article 1 sont interdits :1. la circulation des véhicules motorisés ou non en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation(chemin de la baie et parkings matérialisés sur la carte annexée) ;2. la circulation des personnes en dehors des sentiers balisés et des plages ;les activités de bivouac, camping, camping-caravaning, auto-caravane, motor-home, mouillage outoutes autres formes dérivées ;la pratique de la randonnée équestre ;les chiens même tenus en laisse ;l'utilisation d'appareils et d'instruments sonores ;l'usage de feu de toute nature ;le dépôt de déchets de toute nature ;l'atterrissage, le décollage et le survol d'aéronefs pilotés ou télécommandés ; à l'exception desopérations nécessaires aux secours à personne en danger et aux opérations de gestion du site ;10. la pratique du kite-surf et autres ailes volantes, y compris le cerf-volant ;11. l'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre...), le prelevement de faune sauvage et devégétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature ;12. la chasse ;13. les manifestations sportives et culturelles ;14. la circulation des personnes est interdite du 1 mars au 10 juillet sur l'ensemble des exclos denidification du Gravelot à collier interrompu matérialisés et signalés par des panneauxd'information ;15. toutes constructions, installations, signalétiques, panneaux ou ouvrages nouveaux, ainsi que toustravaux sont interdits à l'intérieur du périmètre défini par l'arrêté à l'exception :- des travaux nécessaires à l'entretien à la restauration; à l'aménagement léger et à la promotiondu site dans un souci exclusif de preservation des espaces naturels ;- des installations légères liées à la mise en valeur pédagogique et sc|ent|f ique du site (panneauxd'information, balisage réglementalre sentier de découverte) ;- des travaux de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ; |- des travaux liés à l'activité des services publics pour des motifs de sécurité publlque Legestionnaire du système d'endiguement du Lay aval est autorisé à réaliser les visites à pied desurveillance, de maintenance et les visites techniques approfondles Les travaux destinés àprévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être soumis auxconditions de l'article R.214-44 du code de I'environnement. Les travaux d'entretien font l'objetd'une information préalable des gestionnaires du site. _Ces travaux doivent respecter les différentes réglementations en vigueur et prendre en compteles exigences propres a assurer le bon état de conservation des habitats naturels et biotopes.
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SDONMU R
Les mesures édictées dans le présent arrêté sont permanentes. Elles ne s'appliquent pas -auxopérations de secours et de police.
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de biotope et d'habitat naturel de la Pointe de l'Aiguillon 56
Les opérations courantes de suivi, de maintenance, de conservation et de protection sont réaliséessous la coordination du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la baie de l'Aiguillon et du Parcnaturel régional du Marais poitevin en lien avec la commune et la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée.Article 4 - CommunicationDes panneaux d'information signalant la protection délimiteront le site et seront implantés sur les voiesd'accès et en périphérie du site. Les opérations de pose seront réalisées sous la coordination dugestionnaire de la réserve naturelle nationale de la baie de l'Aiguillon et du Parc naturel régional duMarais poitevin en lien avec la commune.Article 5 - SanctionsSeront punis des peines prévues à l'article L. 415-3 et R. 415-1 du code de l'environnement lesinfractions aux dispositions du présent arrêté.Article 6 - AbrogationL'arrété n° 98-DRCLE/4-68 du 12 février 1998 portant création d'une protection des biotopes de laPointe de l'Aiguillon sur le territoire de la commune de l'Aiguillon-sur-mer est abrogé.Article 7 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îÎle Gloriette'CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussiêtre saisie par I'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : hitps.//www.telerecours.frArticle 8 - PublicitéLe présent arrêté sera :- affiché dans la commune de L'Aiguillon-ta-Presqu'ile ;- publié au recueil des actes administratifs concerné et mis en ligne sur le site internet de la préfecturede la Vendée et de ia préfecture maritime de Brest ;- mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble de la Vendée.Article 9 - ExécutionL'Administrateur général des affaires maritimes, adjoint au préfet maritime de l'Atlantique, chargé del'action de l'État en mer, 'le secrétaire général de la préfecture du département de Vendée,et le maire de L'Aiguillon-la-Presqu'île, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de laVendée, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents assermentésde la réserve naturelle nationale de la Baie de l'Aiguillon, et tous les agents assermentés au titre de lapolice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.Le préfet maritime de l'Atlantique Le préfet de la Vendée
Jean-François Quérat Gérard GAVORY
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de biotope et d'habitat naturel de la Pointe de l'Aiguillon 57
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Préfecture de la Vendée
85-2024-01-16-00001
Avenant n°1 à la convention d'utilisation
n°85-2018-001
Préfecture de la Vendée - 85-2024-01-16-00001 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation n°85-2018-001 59
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA VENDÉEAVENANT n°1 A LA CONVENTION D'UTILISATIONN° 085-2018-001
21/11/2023
La convention d'utilisation n° 085-2018-001 du 25/05/2018 entre :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Alfred FUENTES, Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situés à La Roche-sur-Yon,26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet qui lui avait été consentie par arrêtén°21 -DRCTAJ /2 — 614 du 22 novembre 2021, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- L'Établissement public à caractère industriel et commercial chargé de la formation professionnelle des adultes,connu sous la dénomination AFPA (Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes), dont lesiège est situé 3 rue Franklin Tour Cityscope à MONTREUIL (93100) et identifié au registre du commerce et dessociétés de Bobigny sous le numéro 824228142, représenté par Madame Pascale d'ARTOIS DEBOURNONVILLE, directrice générale, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,fait l'objet du présent avenant pour les motifs exposés ci-dessous.EXPOSE]
Dans le cadre de la convention d'utilisation n° 085-2018-001 du 25/05/2018, l'AFPA est autorisée à occuperl'ensemble immobilier appartenant à l'État situé impasse Ampère et impasse des Transports à La Roche sur Yon." Par décision du 20/11/2023, l'AFPA a déclaré ne plus avoir l'utilité du bâtiment référencé initialement « Foyerd'hébergement » SI8510-39 — 450211 ainsi que d'une emprise de terrain d'une superficie de 2 340 m?. Le toutsitué impasse des Transports.Ce bâtiment est par conséquent remis au Service local du Domaine à compter du 20 novembre 2023.
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PHA
Préfecture de la Vendée - 85-2024-01-16-00001 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation n°85-2018-001 60
AVENANT A LA CONVENTIONLe contenu de l'article suivant se substitue à celui de l'article initial correspondant de la convention.Les autres articles de la convention initiale susvisée restent applicables.La date d'effet du présent avenant est le 21/11/2023.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis au 12 impasse Ampère et impasse des transports 85000 à La Rochesur Yon, d'une superficie totale de 39 574 m?, cadastré : AY 226,227, 228 et CX 22, 23 et 25), tel qu'il figure surle plan cadastral, délimité par un liseré, joint en annexe I et II. La liste des bâtiments du site en annexe IH.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient à étre édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Lepropriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans ci-joints (annexes I et 1) délimités pardes liserés rouges prenant en compte le retrait du « Foyer d'hébergement - 450211 » précédemment attribué àl'AFPA.L utilisateur s'engage à tenir à jour, en lien avec le service local du Domaine, les données de Chorus RE-Fx ainsiqu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Lepropriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.##
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfectureLe représentant du service utilisateur Pour l'administration chargée des Domaines,le Directeur départemental des Finances publiquesde la Vendée "
Pascale d'ARTO!S Alfred FUENŸESAdministrateur de l'EtatDirectrice GénéraleLe Préfet
GËŒ( d G)Cmoüà
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Préfecture de la Vendée - 85-2024-01-16-00001 - Avenant n°1 à la convention d'utilisation n°85-2018-001 61
Préfecture de la Vendée
85-2023-12-29-00003
Arrêté n° 23-SGCD-123 portant organisation et
fonctionnement du Secrétariat général commun
départemental
Préfecture de la Vendée - 85-2023-12-29-00003 - Arrêté n° 23-SGCD-123 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat
général commun départemental 62
PREFET ;. - Secrétariat général communB{,E;JLA VENDEE départementalEgalitéFraternité
| Arrêté n°23-SGCD-123 _portant organisation et fonctionnement du Secrétariat général commun départemental
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère del''Intérieur ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 decembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ; 'Vu le décret du Président de la République en date du 03 novembre 2021 nommantM. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la VendéeVu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD en date du 1décembre 2023 :Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2023-12-29-00003 - Arrêté n° 23-SGCD-123 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat
général commun départemental 63
ArréteArticle 1Le secrétariat général commun départemental (SGCD) exerce ses missions au bénéfice, d'unepart, des services de la préfecture et des sous-préfectures et, d'autre part, des directionsdépartementales interministérielles suivantes:- la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)- la Direction départementale de la protection des populations (DDPP)- la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)Article 2 :Les services du secrétariat général commun départemental sont placés sous la responsabilitéd'un directeur et comprennent :le service Ressources Humainesle service Finance - Immobilierle service Batiments, véhicules et logistiquele service Systémes d'Information et de Communication.
t
Un organigramme est joint en annexe 1Article 3:Le secrétariat général commun départemental assure, en application de l'article 5 du décretdu 7 février 2020 susvisé, la gestion des fonctions et moyens définis en annexe 2 du présentarrêté.Article 4Le présent arrêté entre en vigueur le 1" février 2024; il annule et remplacel'arrêté n°23 SGCD-34 du 11 avril 2023.Article 5La secrétaire générale de la préfecture et les directeurs départementaux interministériels sontchargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 décembre 2023 Le Préfet,
Gérard GAVORY29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2023-12-29-00003 - Arrêté n° 23-SGCD-123 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat
général commun départemental 64
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Préfecture de la Vendée - 85-2023-12-29-00003 - Arrêté n° 23-SGCD-123 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat
général commun départemental 65
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
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Arrêté n° 23-SGCD RH-122 portant modification
du règlement intérieur local de la Préfecture de
la Vendée, des sous-préfectures et du Secrétariat
général commun départemental
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règlement intérieur local de la Préfecture de la Vendée, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun départemental 74
PREFET ; Secrétariat général communDE LA VENDEE départementalLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté n°23 - SGCD RH - 122 _portant modification du règlement intérieur localde la Préfecture de Vendée, des sous-préfectureset du Secrétariat général commun départementalLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,le Code général de la fonction publique, partie législativele décret n°84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels desfonctionnaires de L'Etat ;le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif & la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l''aménagement et à la réductiondu temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pourtravaux supplémentaires ;les décrets n°2002-147 et 2002-148 du 07 février 2002 modifiés relatifs aux modalités derémunération ou de compensation des astreintes, des interventions et despermanences de certains personnels gérés par la direction générale de l'administrationdu ministère de l'Intérieur ;le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de L'Etat et dans la magistrature ;le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civilsde L'Etat ;le décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelletout au long de la vie des fonctionnaires de I'Etat ;le décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et àl'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnairesrelevant du Code général de la fonction publique ;le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 modifié permettant à un agent public civil le donde jours de repos à un autre agent public ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2023-12-29-00002 - Arrêté n° 23-SGCD RH-122 portant modification du
règlement intérieur local de la Préfecture de la Vendée, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun départemental 75
Vu
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le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités demise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du comptepersonnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout aulong de la vie ;le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;I'arrété du 6 décembre 2001 modifié portant application du décret n°2000-815du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans lafonction publique de l'État pour les personnels relevant de la direction générale del'administration du ministère de l'intérieur ;les arrêtés du 6 décembre 2001 modifiés relatifs aux cycles de travail applicables àcertains services du ministère de l'intérieur ;l'arrêté du 26 février 2002 portant application du décret n°2002-146 du 7 février 2002portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicablesà certains agents en fonction dans certains services du ministère de l'intérieur ;l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentairesservies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur ;l'arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau duservice social ;l'arrêté du 27 novembre 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la journée desolidarité pour certains personnels administratifs, techniques, spécialisés et dessystèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-meret des collectivités territoriales ;l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002- 634 du 29 avril 2002modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique deL'État et dans la magistrature ;l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités decompensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministèrede l'Intérieur ;l'arrêté du 20 juin 2016 relatif à la gestion du don de jours de repos et de permissionsau ministère de l'Intérieur ;l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 etfixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de I'intérieuret des outre-mer ;l'arrêté du 03 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civilsdu ministère de l'Intérieur pris en application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006modifié ;la circulaire du ministère de l'Intérieur du 27 février 2002 relative à la mise en œuvrede I'aménagement et la réduction du temps de travail pour les personnels relevant dela direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;
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règlement intérieur local de la Préfecture de la Vendée, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun départemental 76
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la circulaire du 23 juin 2011 relative au règlement d'emploi des personnels techniqueset de service ; 'l'instruction du ministre de l'Intérieur du 20 octobre 2017 relative à l'organisation desastreintes des services en charge de l'éloignement dans les préfectures ;l'arrêté préfectoral n°23-SGC-34 du 11 avril 2023 portant organisation etfonctionnement du secrétariat général commun départemental de la Vendéel'arrêté préfectoral n°23-SGCD-81 du 20 juillet 2023 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture de la Vendée;l'avis favorable rendu par le Comité social d'administration de la préfecture de laVendée et du SGCD, réuni le 1°" décembre 2023 ;
ARRETE
Article 1* - Le règlement intérieur local de la Préfecture de la Vendée, des Sous-Préfectures etdu Secrétariat général commun départemental est modifié et annexé au présent arréte.Il entre en vigueur à compter du 1°" février 2024.Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°22-SGCD-RH-104 du 19 juillet 2022.Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 décembre 2023 Le Préfet
Ch
Gérard GAVORY
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2023-12-29-00002 - Arrêté n° 23-SGCD RH-122 portant modification du
règlement intérieur local de la Préfecture de la Vendée, des sous-préfectures et du Secrétariat général commun départemental 77
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2024-01-16-00004
Arrêté n° 24-SGCD-FI-02 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de
fonctionnement de l'unité opérationnelle
"préfecture de la Vendée", du BOP "Pays de la
Loire" du programme 354 - Administration
territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût
"sous-préfecture de Fontenay le Comte" à
Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de
Fontenay le Comte
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-01-16-00004 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-02 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "préfecture de la Vendée", du BOP "Pays de la
Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "sous-préfecture de Fontenay le Comte" à
Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay le Comte
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PREFET ; 22DE LA VENDÉE Secrétariat général communGttt départementalFraternie . Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 24 - SGCD - FI-02portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnementde l'unité opérationnelle « préfecture de la Vendée »,du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État-au titre du centre de coût « sous-préfecture de Fontenay le Comte »à Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1¢" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République en date du 20 octobre 2021, portant nomination deMadame Nicole CHABANNIER en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;VU le décret du Président de la Républi'que en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-81 du 20 juillet 2023 portant organisation interne etfonctionnement des services de la Préfecture ;VU l'arrété préfectoral n° 23-SGCD-034 du 11 ayril 2023 portant organisation et fonctionnement dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU la décision d'affectation en date du 27 décembre 2023 de Monsieur Yannick BALDO attachéprincipal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Fontenay-le-'Comte à compter du T" janvier 2024 ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-01-16-00004 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-02 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "préfecture de la Vendée", du BOP "Pays de la
Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "sous-préfecture de Fontenay le Comte" à
Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay le Comte
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
VU l'arrêté n° 21-SGCD-FI-22 en date du 30 novembre 2021 portant délégation de signature en ce quiconcerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », duBOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Admlnlstratlon territoriale de l'État — au titre ducentre de coût « sous-préfecture de Fontenay-le-Comte » à Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète del'arrondissement de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer les engagements de dépenses et certifier lesservices faits pour les dépenses prises sur le budget opérationnel de programme de la région des Pays-de-la-Loire, programme 354 « administration territoriale de l'État », au titre du centre de coût « sous-' préfecture de Fontenay-le-Comte » en ce qui concerne le fonctionnement des services administratifs,de la résidence et de la représentation de l'État dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, àl'exclusion de celles se rapportant :* aux assurances,* à la formation,- au personnel et à ['action sociale,* aux acquisitions informatiques.Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Yannick BALDO, attaché principald'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, à l'effetde signer les engagements de dépenses et certifier les services faits, dans la limite de 2 000 euros parengagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.Article 3 : Donne autorisation des « Ordres à payer » sur « CHORUS FORMULAIRES communication » àMonsieur Pierre PASQUIET en qualité de chef de service Finance — Immobilier par intérim, MadamePrisca CASARES, Madame Myriam DULIEU-COUTAUD, Madame Stéphanie THIBAUD, Madame AngéliqueCOUBAT et Madame Aurélie SEIGNARD en qualité de gestlonnalres budgetalresArticle 4 : L'arrêté préfectoral n° 21-SGCD-FI-22 en date du 30 novembre 2021 est abrogé.Article 5 : La secrétaire generale de la préfecture de la Vendée et la sous-préfète de Fontenay-le-Comtesont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture consultable à l'adresse http://Wwww:.vendee.gouv.frFait à La Roche-sur-Yon, le 16/01/ 202 L Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-01-16-00004 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-02 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "préfecture de la Vendée", du BOP "Pays de la
Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "sous-préfecture de Fontenay le Comte" à
Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay le Comte
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2024-01-15-00005
Décision n°24-SGCD-FI-01 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-01-15-00005 - Décision n°24-SGCD-FI-01 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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ËIËE{ El\-IENDÊE Secrétariat général communLiberté départementaloo Service Finance - ImmobilierFraternité
Décision N° 24-SGCD-FI-01portant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireet de représentation du pouvoir adjudicateuraux agents du Secrétariat général commun départemental de la Vendée
La Directrice du Secrétariat général commun départemental,VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU larrété préfectoral n° 23-SGCD-34 du 11 avril 2023 portant organisation et fonctionnement dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n°22-SGCD-FI-16 du 4 mai 2022 portant modification de l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20du 23 novembre 2021 modifié par l'arrêté n° 22-SGCD-FI-09 du 25 mars 2022 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur àMadame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun de la Vendée ;VU la décision n° 23-SGCD-FI-16 du 16 mai 2023 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-01-15-00005 - Décision n°24-SGCD-FI-01 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité DECIDEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia CUBERTAFOND, délégation designature est donnée à M. Denis THIBAULT, adjoint à la directrice et chef du service ressourceshumaines à l'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Pierre PASQUIET, chef du service Finance -Immobilier par intérim, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service finance-immobilier de l'État.- la validation des expressions de besoin et des services faits dans CHORUS Formulaires pour lesdépenses des programmes suivants :- 148 « Fonction publique »,- 176 « Police nationale »,- 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» («action sociale»: subventioninterministérielle des restaurants administratifs, participation au fonctionnement des restaurantsadministratifs, rentes, médecine de prévention, fonctionnement CLAS, aides directes aux agents,factures médicales),- 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur («action sociale»: subventioninterministérielle des restaurants administratifs, participation au fonctionnement des restaurantsadministratifs, rentes, médecine de prévention, fonctionnement CLAS, aides directes aux agents,factures médicales), '- 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable(« action sociale »: subvention interministérielle des restaurants administratifs, participation aufonctionnement des restaurants administratifs, rentes, médecine de prévention, subvention ASCEE,fonctionnement CLAS, aides directes aux agents, factures médicales),- 348 « Rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants »,- 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »,- 354 « Administration générale et territoriale de l'Etat »,- 362 « Ecologie »,- 363 « Compétitivité »,- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de I'emploi et du travail »,- 207 « Sécurité Routière »,- la gestion administrative et financière des centres de coût de la Préfecture et des sous-préfectures dudépartement, de la DDPP, DDTM, DDETS, de la Cité Administrative Travot et du SGCD.-la certification de service fait concernant les frais de mission et de formation engagés dans le cadre dufonctionnement de la préfecture de la Vendée, du secrétariat général commun départemental et desdirections départementales interministérielles (BOP concernés : 113 - 135 — 181 - 205 et 207).Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Prisca CASARES, Mme Myriam DULIEU-COUTAUD,Mme Stéphanie THIBAUD, Mme Angélique COUBAT et Mme Aurélie SEIGNARD en ce qui concerne lavalidation des expressions de besoin et des services faits dans CHORUS Formulaires pour les dépensesdes programmes 148, 176, 215, 216, 217, 348, 349, 354, 362, 363, 723, 124, 155 et 207 ainsi que pour lasignature de certificats administratifs (hors certificats administratifs relatifs au traitement des cartesachats).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-01-15-00005 - Décision n°24-SGCD-FI-01 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéDélégation de signature est également donnée à M. Nicolas PETIT, chef du bureau moyens, véhicules etlogistique en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau moyens,véhicules et logistique ;- la gestion administrative du service Bâtiments, véhicules et logistique en l'absence de M. PatriceANDRIET sur le BOP 354 pour les dépenses d'achats de fournitures et de matériels ;- la certification des services faits.Article 10: Délégation de signature est donnée à MM. Pierre PASQUIET, Patrice ANDRIET, LaurentMARIOTTI et Mmes Frédérique CHAILLOUX et Sylvie LEMONNIER pour la transmission des pièces desmarchés depuis la plateforme PLACE vers la plateforme CHORUS.Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Denis THIBAULT, chef du service des ressourceshumaines, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service ressourceshumaines ;- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et dessous-préfectures ;- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés aux BOP 176, 215, 216et 217 ;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à l'exclusion des dépensessupérieures à 2 000 € HT, les dépenses se rapportant aux déplacements des personnels pour mission etstage, les dépenses se rapportant aux frais de changement de résidence ;- la certification des services faits.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis THIBAULT, la délégation qui lui est conférée seraexercée par M. Mikaël NICOL, adjoint au chef de service des Ressources Humaines.Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service informatiqueet communications, à l'effet de certifier les services faits pour les dépenses de fonctionnement etd'investissement prises en charge dans le cadre du BOP 354 en ce qui concerne l'informatique et latéléphonie : acquisition, entretien, location des matériels, fournitures et consommables, prestations deservice sur le périmètre du SGCD et en ce qui concerne les transmissions : les marchés afférents à sonservice.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain BRAINVILLE, la délégation qui lui est conférée seraexercée par M. Philippe PIERACHE, adjoint au chef de service informatique et communications.Article 13 : La décision n° 23 — SGCD - FI-20 du 5 juillet 2023 est abrogée.Article 14 : La directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le AS 7647 224 La Directrice du Secrétariat général commundépartemental,
Aurélia CUBERTAFOND
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-01-15-00005 - Décision n°24-SGCD-FI-01 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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PREFET ;DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternitéArticle 4 : Donne autorisation des ordres à payer sur « CHORUS FORMULAIRES communication » à M.Pierre PASQUIET en qualité de chef de service Finance - Immobilier par intérim, Mme Prisca CASARES,Mme Myriam DULIEU-COUTAUD, Mme Stéphanie THIBAUD, Mme Angélique COUBAT et Mme AurélieSEIGNARD en qualité de gestionnaires budgétaires.Article 5 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :- M. Pierre PASQUIET- Mme Prisca CASARES- Mme Stéphanie THIBAUD- Mme Myriam DULIEU-COUTAUD- Mme Angélique COUBAT- Mme Aurélie SEIGNARDà effet de valider, dans l'application informatique financière de l'État, CHORUS - DT (déplacementstemporaires), les transactions liées aux rôles de gestionnaires valideurs et de gestionnaires facturesconcernant la liquidation des états de frais de déplacements sur l'ensemble des dossiers rattachés àl'unité opérationnelle de la Vendée sur les BOP DDi : 113, 135, 181, 205, 207 et sur le BOP 354.Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Magali LAZARD LAURIER, chargée de l'actionsociale et de la santé au travail en ce qui concerne la validation des expressions de besoin et desservices faits, des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes 354, 176et 216.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence PRIOUZEAU en ce qui concerne lavalidation des expressions de besoin et des services faits dans CHORUS Formulaires pour les dépensesdes programmes 215 et 217.Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique CHAILLOUX pour la signature desbordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans les domaines qui la concerne.Article 9 :Délégation de signature est donnée à M. Patrice ANDRIET, chef de service Bâtiments, véhicules etlogistique en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service Bâtiments,véhicules et logistique.- la gestion administrative du service Bâtiments, véhicules et logistique sur les BOP 354, 723, 362 et 363 ;- la certification des services faits.Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARIOTTI, chef du bureau maintenance, entretien etsécurité batimentaire en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau maintenance,entretien et sécurité bâtimentaire ;- la gestion administrative du service Bâtiments, véhicules et logistique en l'absence de M. PatriceANDRIET sur les BOP 354, 723, notamment sur les dépenses relatives à l'entretien du propriétaire et lestravaux locataires et les BOP 362 et 363 relatifs au Plan de Relance ;- la certification des services faits.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-01-15-00005 - Décision n°24-SGCD-FI-01 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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Annexe 1 à la décision N° 24-SGCD-FI-01du S/ 07/ 202 %Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus formulaires et à donner lesordres à payer dans Chorus Nouvelle communication
' BOP gérésNom AffectationSaisie Validation Ordre à payerPierre PASQUIET SGCD/ FI 176, 217, 216,215,148, 348, 349,354, 362, 363, 723,124, 207 et 155Myriam DULIEU- SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216,COUTAUD 215,148, 348, 349,| 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349,354, 362, 363, 354, 362, 363, 723, | 354, 362, 363, 723,723, 206, 124, 207 124, 207 et 155 124, 207 et 155et 155Prisca CASARES SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216,215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349,354, 362, 363, 354, 362, 363, 723, | 354, 362, 363, 723,723, 206, 124, 207 | 124, 207 et 155 124, 207 et 155et 155Stéphanie THIBAUD SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216,215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349,354, 362, 363, 354, 362, 363, 723, | 354, 362, 363, 723,723, 206, 124, 207 124, 207 et 155 124, 207 et 155et 155Angélique COUBAT SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216,215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349,354, 362, 363, 354, 362, 363, 723, | 354, 362, 363, 723,723, 206, 124, 207 | 124, 207 et 155 124, 207 et 155et 155Aurélie SEIGNARD SGCD/ FI 176, 217, 216, 176, 217, 216, 176, 217, 216,215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349, | 215,148, 348, 349,354, 362, 363, 354, 362, 363, 723, | 354, 362, 363, 723,723, 206, 124, 207 124, 207 et 155 124, 207 et 155et 155Magali LAZARD- SGCD/RH 176, 216, 354 176, 216, 354 176, 216, 354LAURIERFlorence PRIOUZEAU |SGCD/RH 215, 217 215, 217
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-01-15-00005 - Décision n°24-SGCD-FI-01 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Vendée
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Annexe 2 de la décision N° 24-SGCD-FI-01 du 15/ 011 20 24Liste des agents habilités à transmettre les pièces de marchés depuis PLACE vers CHORUS
Nom — prénom Affectation BOP gérésPatrice ANDRIET SGCD/BATIMENTS, 354, 362, 363, 723VEHICULES ETLOGISTIQUELaurent MARIOTTI SGCD/BÂTIMENTS, 354, 362, 363, 723VEHICULES ETLOGISTIQUEPierre PASQUIET SGCD/FINANCE ET 348, 354, 362, 363, 723IMMOBILIERFrédérique CHAILLOUX SGCD/FINANCE ET 348, 354, 362, 363, 723IMMOBILIERSylvie LEMONNIER SGCD/FINANCE ET 348, 354, 362, 363, 723IMMOBILIER
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signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du secrétariat général
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