AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2025-429
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-12-16-00001 - arrêté portant interdiction de survols
d'aéronefs télépilotés sans personne à bord et autorisant le
brouillage de fréquences (2 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-16-00001
arrêté portant interdiction de survols d'aéronefs
télépilotés sans personne à bord et autorisant le
brouillage de fréquences
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-16-00001 - arrêté portant interdiction de survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord
et autorisant le brouillage de fréquences 3
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE NANTUA
Arrêté n° 498/25 portant interdiction de survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord
et autorisant le brouillage de fréquences à Trévoux le 16 décembre 2025
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile, notamment son article R 133-1 ;
VU le code des transports ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission européenne du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;
VU l'arrêté ministériel du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards
nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à
bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Karine
GARCIN-ESCOBAR, sous-préfète de Nantua ;
VU la demande de la BDRIJ de l'Ain en date du 16 décembre 2025, en vue d'obtenir l'interdiction
de survol de drones à Trévoux le 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT la visite ministérielle prévue le 16 décembre 2025, et afin d'éviter d'éventuelles
prises de vues ; qu'afin d'en assurer la sécurisation, une interdiction de survol par aéronef
télépilotés sans personne à bord est nécessaire.
SUR proposition de la sous-préfecture de Nantua ;
ARRETE
Article 1er : Les survols par l'intermédiaire d'aéronefs télépilotés sans personne à bord à Trévoux et
dans le périmètre défini en annexe 1 sont interdits le 16 décembre 2025 à 09h00 à 14h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code
des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisations non conformes aux règles
édictées pour assurer la sécurité es passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende en vertu de l'article L.6232-4 du code des transports.
36 rue du Collège – CS 30034 - 01130 NANTUA – Tél. 04.74.75.20.66 – sp-nantua@ain.gouv.fr
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Article 3 : La sous-préfète de Nantua, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le
général commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur zonal de la police aux
frontières et le maire de Trévoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie leur sera adressée.
Fait à Nantua, le 16 décembre 2025

La préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ : Marianne TESSA
36 rue du Collège – CS 30034 - 01130 NANTUA – Tél. 04.74.75.20.66 – sp-nantua@ain.gouv.fr
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