PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-193
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-STP 302 du 13
août 2025 portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP)
sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-08-13-00001 - AP n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 275 du 13 août
2025 portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés
privées pour les travaux de comblement du forage numéro
BSS000TYWN, sur le territoire de la commune de Janville-sur-Juine (5 pages) Page 8
91-2025-07-25-00005 - Arrêté du 040725 qui abroge les décrets fixant
l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de
protection (8 pages) Page 14
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-08-13-00002 - ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI-719 du 12
août 2025
portant renouvellement de l'AGRÉMENT N°
91-2025-001 délivré à
la SARL ESPACE AFFAIRES DU VAL D'YERRES

pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (3
pages) Page 23
91-2025-08-13-00004 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRSR/BRI- 709 du
05/08/2025 portant abrogation de l'arrêté 2025-PREF-DRSR/BRI-611
du 24/06/2025
et portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous le
nom commercial ROC-ECLERC sis
24 route d'Orleans (91310) LINAS (2
pages) Page 27
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-08-12-00007 - ARRETE PORTANT INSITUTION DES BUREAUX DE
VOTE DANS LA COMMUNE DE BONDOUFLE (4 pages) Page 30
91-2025-08-12-00009 - ARRETE PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE
VOTE DANS LA COMMUNE D'EPINAY-SOUS-SENART (3 pages) Page 35
91-2025-08-12-00010 - ARRETE PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE
VOTE DANS LA COMMUNE D'OLLAINVILLE (3 pages) Page 39
91-2025-08-12-00008 - ARRETE PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE
VOTE DANS LA COMMUNE DE CROSNES (4 pages) Page 43
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-08-13-00005 - Décision n°2025-033 relative à la mise en
oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (5 pages) Page 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-08-13-00003
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-STP 302 du 13
août 2025 portant création d'une Zone Agricole
Protégée (ZAP) sur le territoire de la commune
du Plessis-Pâté
PREFET . Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Territoires et ProspectiveLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-STP 302 du 13 août 2025 |portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur le territoire de la commune duPlessis-Pâté
La Préfete de l'Essonne
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et suivants, R. 112-14 etsuivants relatifs aux zones agricoles protégées ;VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 126-1 et R126-1 relatifs aux servitudesd'utilité publique ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualitéde préféte de l'Essonne ;VU la délibération de la commune du Plessis-Pâté en date du 18 mars 2024 donnant un avisfavorable a la création ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation Agricole de l'Essonne en datedu 11 juin 2024 ;VU l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de la Région Île-de-France en date du 1° juillet2024 ;VU le dossier d'enquête publique comprenant un rapport de présentation, un plan dedélimitation des périmètres de la zone agricole protégée d'une échelle telle que chaque parcellesoit clairement identifiable, les avis de la chambre d'agriculture et de la commissiondépartementale d'orientation agricole ;VU l'arrêté n°2024/PREF/DCPPAT/BUPPE/327 du 21 novembre 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur la commune du Plessis-Pâté du 8 janvier 2025 au 7 février 2025 inclus ;VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 18 février 2025 ;
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VU la délibération du 23 juin 2025 du conseil municipal du Plessis-Pâté, portant accord pour lacréation d'une zone agricole protégée sur son territoire selon le périmétre tel qu'il lui a étéprésenté dans le rapport de présentation ;Considérant que la création de cette zone agricole protégée présente un intérét général en raisonde la valeur agronomique des sols et de la nécessité de pérenniser l'activité agricole à long termequi s'exerce sur ces secteurs en instaurant des limites claires à l'urbanisation ;Considérant l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-STP 255 du 27 juin 2023 portant création d'uneZone Agricole Protégée (ZAP) sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge, le projetde la commune du Plessis-Pâté complète la protection dans la continuité de la plaine agricole,
ARRÊTE
Article premier : Une zone agricole protégée (ZAP) est créée sur la commune du Plessis-Pâté, selonle plan de délimitation, ddment approuvé, joint en annexe du présent arrêté.Article 2 : La délimitation de cette ZAP sera annexée au PLU du Plessis-Pâté dans les conditionsprévues aux articles L. 161-1, L. 162-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudesd'utilité publique.Article 3 : En application de l'article R. 112-1.9 du code rural et de la pêche maritime, le présentarrêté préfectoral sera affiché pendant un mois en mairie du Plessis-Pâté et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Mention en est, en outre, insérée en caractèresapparents dans deux journaux diffusés dans le département de l'Essonne, ainsi que sur le siteinternet des services de l'État en Essonne (https://www.essonne.gouv.fr/) .L'arrêté et le plan de délimitation sont tenus à la disposition du public à la directiondépartementale des territoires de l'Essonne et en mairie du Plessis-Pâté .Article 4: Le Sous Préfet de l'arrondissement de Palaiseau, le directeur départemental desterritoires de l'Essonne et le maire du Plessis-Pâté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
La préfète
fata détSguÉe pourl'égalitJulie BOUAZIZ
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant letribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée parl'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetde l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet). |
3/3

|PREFETDE L'ESSONNELibertéEgatitéFratermité
PERIMETRE DE LA ZAP DE LE PLESSIS-PATE
Réalisé le 04/08/2025Par. DDT 91/STP/BCT/SIGSource: © A Cu IGN/BD pono -STPCcPLUPLU CommunesTous droits de reproduction réservés0 250 500 m
La UT ae poorl'égalit AN te beesJulie BOUXZIZ
C2 Limite communaleZAP de Plessis-Pâté

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-13-00001
AP n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 275 du 13 août
2025 portant autorisation d'occupation
temporaire de propriétés privées pour les
travaux de comblement du forage numéro
BSS000TYWN, sur le territoire de la commune de
Janville-sur-Juine
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesBeal et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 275 du 13 août 2025portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées pour les travaux decomblement du forage numéro BSSOOOTYWN, sur le territoire dela commune de Janville -sur-Juine
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code pénal,VU le code de justice administrative,VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment l'article 3,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes, .VU la lettre du président de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde en date du 26 mai2025 sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées pour réaliser les travauxde comblement du forage numéro BSSOOOTYWN sur la commune de Janville-sur-Juine,VU la demande comportant notamment une liste des travaux, un plan parcellaire et un état parcellaire,CONSIDÉRANT que les travaux de comblement du forage situé sur la parcelle AK12 nécessitentd'effectuer des travaux d'accès sur la parcelle AK10,CONSIDÉRANT que, pour ce motif, il y a lieu d'autoriser l'accès et l'occupation temporaires des parcellesde terrains définies en annexe du présent arrêté,SUR proposition du directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRÊTE
Article 1°:Les agents de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde ainsi que le personnel desentreprises dOment mandatées par celle-ci et I'hydrogéologue agréé pour l'opération sont autorisés àaccéder et à occuper temporairement les propriétés privées mentionnées à l'article suivant pour réaliserles travaux de comblement du forage numéro BSSOOOTYWN sur le territoire de la commune de Janville-sur-Juine.
Préfecture de l'Essonne

La présente autorisation d'occupation temporaire doit permettre aux intervenants de réaliser lestravaux suivants : abattage d'arbres, création d'une piste carrossable ainsi qu'une aire de retournementpour permettre l'entrée des engins et le transport du matériel nécessaire au comblement du forageprécité.Article 2 :Les parcelles AK10 et AK12 situées sur le territoire de la commune de Janville-sur-Juine sont concernéespar la présente autorisation d'occupation temporaire. L'état parcellaire est annexé au présent arrêté.Le plan parcellaire désignant par des couleurs les emprises à occuper est également annexé au présentarrêté.Article 3 :L'accès aux parcelles concernées, par les agents mandatés, se fera par la piste carrossable réaliséetemporairement sur la parcelle AK10.Les personnes citées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seront tenues deprésenter à toute réquisition.Article 4 :L'accès aux propriétés privées par les agents dûment mandatés ne pourra se faire qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par la loi susvisée du 29 décembre 1892 modifiée, ci-aprèsdétaillées :- La maire notifiera le présent arrêté aux propriétaires de la parcelle, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliésdans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joindra une copie duplan parcellaire et conservera l'original de cette notification.S'il y a dans la commune une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêtéet le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement auxintéressés, sur leur demande.Article 5:Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et, à défaut de convention amiable, le présidentde la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde ou son délégué, fait à chacun despropriétaires, préalablement à toute occupation temporaire de leur terrain, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Ilinvitera chacun des propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux. La visite des lieux ne pourra avoir lieu qu'aprèsexpiration d'un délai minimal de 10 jours à compter de l'invitation.Dans le même temps, il informera par écrit la maire de la commune de Janville-sur-Juine de cettenotification faite aux propriétaires.À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, la maire lui désignera d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation ou avectoute personne à qui il a délégué ses droits.Article 6 :Le procès-verbal de l'opération devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage. Il seradressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie de Janville-sur-Juine, et les deux autresà être remis aux parties intéressées.Si les parties ou les représentants dûment mandatés sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêtépeuvent commencer aussitôt.En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal de l'opération, ou dedésaccord sur l'état des lieux, la Présidente du Tribunal administratif de Versailles, sur demande de laCommunauté de Communes Entre Juine et Renarde, bénéficiaire de l'autorisation, désignera un expertchargé de dresser en urgence ledit procès-verbal. Les travaux pourront commencer après le dépôt de ceprocès-verbal. Si le désaccord subsiste sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoinsle droit de saisir le Tribunal administratif de Versailles sans que cette saisine puisse faire obstacle à lacontinuation des travaux. 2/3

Article 7 :La présente autorisation d'occupation temporaire nécessaire a l'exécution des travaux projetés, estaccordée pour une durée de 2 ans.Toutefois, elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compterde sa date.Article 8 :Les indemnités qui pourraient être dues dans le cadre de l'occupation autorisée par le présent arrêtéseront à la charge de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde. À défaut d'ententeamiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Versailles.L'action en indemnité des propriétaires. ou ayants droit en raison de l'occupation temporaire autorisée,est prescrite dans un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation.Article 9 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessiblesur le site des services de l'État wwwessonne. gouv.fr et affiché en mairie de Janville-sur-Juine. La maireétablira un certificat d'affichage pour justifier de l'accomplissement de cette formalité.Article 10 :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud ~ 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique'(bttps://wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compterde la réponse de l'administration ou de la décision implicite de rejet qui naît à l'issue du silence gardépendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux.Article 1 :La préféte de l'Essonne, la maire de Janville-sur-Juine et le président de la Communauté de CommuneEntre Juine et Renarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,Le Sous-Préfet d'Etampes
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-25-00005
Arrêté du 040725 qui abroge les décrets fixant
l'étendue de la zone spéciale de dégagement et
les servitudes de protection
Secrétariat Général Commun DépartementalBureau du courrierAttention, l'application MAARCH n'enregistre qu'un seul destinataire principal (pour attribution)Néanmoins, elle permet l'envoi en copie à d'autres entités (pour information)PA PI PA PIPréfète déléguée à l'égalité des chances DRCL DATE :Directeur de Cabinet DIMIBRECI /X| [DCPPATBSIOP DDTX |BDPC DDETS EEE" |Secrétaire général UD DRIEAT SCD 91 - CourrierSecrétaire général adjoint DDPP aanSous Préfecture de Palaiseau DDFIP 3 U JUIL. 2025 =.Sous Préfecture d'Etampes ueHORS MAARCH GIOURRIER RESERVEARS DSDEN |SGCD UDAPDRSR DIPNGGDAutre(s)
| Observations Date
| La PréfèteM'en parler
Réponse a ma signature
Note a mon attention
| La Préféte déléguée à l'égalité des chances
Réponse à ma signature
Note à mon attention
La Directrice de CabinetM'en parler
Réponse à ma signature
Note à mon attention
Le Secrétaire GénéralM'en parler
Réponse à ma signature
Note à mon attention
PA Pour attributionPI Pour information


EnMINISTÈREDES ARMÉESLibertéEgalitéFraternité
Direction Centrale duService d'infrastructure de la DéfenseSous-direction Gestion du PatrimoineAffaire suivie par Quentin LANGEVINTél : 01 73 95 53 00Courriel : quentin. langevin@intradef.gouv.fr
Madame la Préfète,
CD 91 . CourrierEL 1 |\ Secrétariat général| pour l'administration
Versailles, le 2 5 JUIL. 2025ds) 0 1 98 GPRM/SCA'SIDIDCSID/S-MP/SDGP/BGDU
J'ai l'honneur de vous notifier l'arrêté du 04 juillet 2025 qui abroge, au sein de votre département, les décretssuivants :- Décret du 27 Décembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de PUISELIET LE MARAIX(Essonne) à CORQUILLEROY Dépôt de pannes (Loiret) traversant les départements de l'Essonne, duLoiret et de la Seine-et-Marne ;- Décret du 19 Octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de KREMLIN BICETRE fortdu KREMLIN BICETRE (Val de marne) à PUISELET-LE-MARAIS (Essonne).Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs (RAA) de l'Etat de votre département conformémentaux dispositions de l'article R. 21 du code des postes et des communications électroniques.Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir, par retour de courrier, les références de la publication au RAA.
Je vous prie d'agréer, Madame la Préfète, l'expression de mes sentiments respectueux.
Préfecture de l'EssonneBd de France-Georges Pompidou TSA 5110191010 Évry-Courcouronnes cedexCOPIES :Archives — chrono — BCCDIRISI / PORTD / CNGF / BGPSID-R IDF / USID MONTLHERY
3, rue de l'indépendance américaine78 013 VERSAILLES CEDEX
L'ingénieur en chef de 1°" classeRémi CHARDONSous pense du Patriméine
Cr

MINISTERE | | | "_ Secrétariat généralDES ARMÉES a _ pour l'administration
Fraternité
ArrétéAbrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques(
NOR : ARMD
Le ministre des armées,Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articlesL.54, L. 56, L. 61 et R* 21 à R* 39;
Arrête :
Article 1°"Sont abrogés les décrets suivants : |
1° Décret du 20 A ike 1962 fixant l'étendue des zones et des servitudes au voisinage ducentre. de SAINT-LAURENT-EN-GATINES (Indre-et- Loire) dans J'intérét destransmissions radioélectriques ;2° Décret du 29 janvier 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien de DRRECIGNERBonaparte (VAR) à DRAGUIGNAN Bergerold (V AR);3° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de CHATEAUDUN Camp (Eure-et-Loir)pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations| électromagnétiques ;4° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone seeorddire de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde CHATEAUDUN camp (Eure-et-Loir) ;5° Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue dé la zone spéciale de dégagement et les. servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : ORLEANS Quartier Bellecombe (Loiret) n° 45 08 004 à CHATEAUDUN Camp (Eure-et- "Loir) n° 28 08 005 traversant les départements du Loiret et d'Eure-et-Loir ;

6° Décret du 6 Mars 1967 fixant l'étendue de la zone de protection contre les perturbationsélectriques du centre de RENNES LA MALTIERE (Ille-et-Vilaine) ;7° Décret du 6 Mars 1967 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde RENNES MARGUERITTE (Ille-et-Vilaine) ;8° Décret du 06 Juin 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour du centre radioélectrique de PORTET SUR GARONNE(Haute-Garonne) ;9° Décret du 27 Décembre 1993 fixant I'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende PUISELIET LE MARAIX (Essonne) 4 CORQUILLEROY Dépét de pannes (Loiret)traversant les départements de l'Essonne, du Loiret et de la Seine-et-Marne ;10° Décret du 27 Décembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende CORQUILLEROY Dépôt de Pannes (Loiret) à NEVOY (Loiret) traversant ledépartement du Loiret ; =11°Décret du 11 Janvier 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende NEVOY camp militaire annexe (Loiret) 4 NEUILLY-EN-SANCERRE- Le Rivailly(Cher) traversant les départements du Loiret et du Cher ;12° Décret du 19 Mars 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien de NEUILLY-EN-SANCERRE-LE-RIVAILLY (Cher) à ST-PRIX-LE-HAUT-FOLIN (SAONE-ET-LOIRE) ;13° Décret du 19 Octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende KREMLIN BICETRE fort du KREMLIN BICETRE (Val de marne) à PUISELET-LE-MARAIS (Essonne) ;14° Décret du 20 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de .la station de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) vers la station de Lacaune (Tarn) ;15° Décret du 06 Mars 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinagedu centre de réception de BOUFFRY (Loir-et-Cher) pour la protection des réceptionsradioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;16° Décret du 06 Mars 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde BOUFFRY (Loir-et-Cher) ;17° Décret du 19 Juillet 1978 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement, et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du Haut-Folin (Saône-et-Loire) ;18° Décret du 19 Juillet 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre du Haut-Folin (Saône-et-Loire), pour la protection des réceptionsradioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;

19° Décret du 14 Février 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre.les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de TROUHAUT Mont- Tasselot(Céte-d'Or) n° 21 08 02;20° Décret du 21 Novembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de TROUHAUT Mont-Tasselot (Côte-d'Or) n° 21 08 02pour la protection | des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques ; |21° Décret du 07 Février 1972 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la relationtroposphérique au départ du centre radioélectrique de HAUTEVILLE-LES-DIJON (fort)n°21 08 03 — Angle de tir : Azimut 182° 30° ;22° Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d'un ©faisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) ;23° Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection conitre les _obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d'unfaisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) ;24° Décret du 19 Mars 2013 fixant l'étendue des zones et lès servitudes de protection contre les. obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut Folin (Saône-et-Loire) :25° Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien du centre TROUHAUT (Côte-d'Or) ;26° Décret du 22 Février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de HOHEKIRKEL (Moselle) pour la -protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;27° Décret du 22 Février 1984 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde HOHEKIRKEL (Moselle).
Article 2Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de 1' exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaquedépartement concerné. |
Faitle 9 4 JUIL. 2975
Le ministre des armées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur central du service d'infrastructure de la défenseIGHCA Alexandre BAROUH
<>


MIN GEF FRANCE: RECOMMANDEELiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE78000 VERSAILLES R? AR LA POSMINISTÈRE DES ARMÉESDIRECTION CENTRALE DU SERVICED'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE3, rue de l'indépendance AméricaineCS 8060178013 Versailles CedexRECOMMANDÉ oeAVEC AVIS DE RECEPTION 4 eegere: 1A 214 980 2983 0 REAI QUIL NNO AN LUEp feel do | | ExpomeBoard de Aare - a PHP 1JoUTSA 5440444. 040 si ~ (ouf (oVRWNES À

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-13-00002
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI-719 du 12 août 2025
portant renouvellement de l'AGRÉMENT N°
91-2025-001 délivré à
la SARL ESPACE AFFAIRES DU VAL D'YERRES
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
= J] . DirectionPREFETDE L'ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routièregalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de l'IdentitéSection des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉn° 2025-PREF-DRSR/BRI-719 du 12 août 2025portant renouvellement de l'AGRÉMENT N° 91-2025-001 délivré àla SARL ESPACE AFFAIRES DU VAL D'YERRESpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 àR561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaireet financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualitéde Préfète de l'Essonne:VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation designature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfetde l'arrondissement chef-lieu ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 2 septembre 2024 portant délégationde signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2013-PREF-DPAT/3-0047 du 08 mars 2013 portant agrément de la SARL ESPACEAFFAIRES DU VAL D'YERRES en qualité de domiciliataire d'entreprises ;Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 27 mai 2025, complétée jusqu'au 17juillet 2025, présentée par Madame CAUHAPE Annick, gérante de la SARL ESPACE AFFAIRES DUVAL D'YERRES ;
Préfecture de l'Essonne91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91at neem marins Fe

Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R123-166-2du code du commerce ;Considérant que la SARL ESPACE AFFAIRES DU VAL D'YERRES justifie que l'établissementsitué 30, rue du Mont Griffon - 91330 - YERRES met à disposition des personnesdomiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et apermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration oude la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;Considérant ainsi que la demande d'agrément satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2°du II de l'article L123-11-3 du code du commerce ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La SARL ESPACE AFFAIRES DU VAL D'YERRES , représentée par MadameCAUHAPE Annick, dont le siège social est situé 30, rue du Mont Griffon - 91330 - YERRESest agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.Article 2: La SARL ESPACE AFFAIRES DU VAL D'YERRES est autorisée à exercer l'activitéde domiciliation pour :- l'établissement sis 30, rue du Mont Griffon - 91330 - YERRES.Article 3: Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossiercontenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leurdomicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnesmorales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Cedossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité desentreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils nesont pas conservés chez le domiciliataire.Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou encas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprisedans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissancede son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal decommerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.Article 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et auxorganismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité socialecompétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours decette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15janvier, une liste des personnes domiciliées au Ter janvier.Article 6: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 12 août2030.La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration.

Conformément a l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse del'administration dans le délai de deux mois a toute demande d'agrément vaut décisionimplicite de rejet.Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditionsprévues à l'article R123-66-4 du même code.Article 8 : l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré parle Préfet, lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Ilde l'article L123-11-3 du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue àl'article R123-166-4 du même code.Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée au demandeur.
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-13-00004
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRSR/BRI- 709 du
05/08/2025 portant abrogation de l'arrêté
2025-PREF-DRSR/BRI-611 du 24/06/2025
et portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SAS
FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial
ROC-ECLERC sis
24 route d'Orleans (91310) LINAS
= od | DirectionPREFETDE L'ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routiéreigalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identitéSection des Activités Réglementées
ARRÊTÉn° 2025-PREF-DRSR/BRI- 709 du 05/08/2025portant abrogation de l'arrêté 2025-PREF-DRSR/BRI-611 du 24/06/2025et portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF,exploité sous le nom commercial ROC-ECLERC sis24 route d'Orleans (91310) LINASLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète del'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. OlivierDELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 3 janvier 2025 portant délégation de signature à M. FrancoisGARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRSR/BRI-221 du 4 février 2025 portant modification des habilitations dansle domaine funéraire des établissements secondaires suivants de la SAS FUNECAP IDF ;VU l'arrêté 2025-PREF-DRSR/BRI-611 du 24/06/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la SAS FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial ROC-ECLERC sis24 route d'Orleans (91310) LINAS ;VU la demande de modification d'habilitation funéraire formulée par M. THOUMIEUX Xavier, Directeur de la SASFUNECAP IDF dont le siège social est sis 50 Boulevard Edgar Quinet 75014 Paris , pour l'établissement sis 24 ROUTED'ORLEANS Linas (91310), reçue le 10/06/2025 et complétée jusqu'au 24/06/2025 .VU le dossier annexé à cette demande ;CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraireremplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de l'EssonneBoulevard de France - TSA 5110191010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91www.essonne.gouv.fr

ARTICLE 1:L'établissement secondaire ROC-ECLERC sis 24 route d'Orleans (91310) LINAS de la SAS FUNECAP IDF,représenté par M. THOUMIEUX Xavier, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :* Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculésDV-471-R] pour l'après mise en bièreEH-046-SM pour l'après mise en bièreEL-897-ST pour l'avant et/ou l'après mise en bièreFR-192-PX pour l'après mise en bière» Organisation des obsèques ;* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;» Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et dela marbrerie funéraire ;» Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 24 route d'Orleans (91310) LINASARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire dusous-traitant :« Transport de corps avant et après mise en bière ;« Soins de conservation.« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et dela marbrerie funéraire ;ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 25-91-0214ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 24/06/2025, soit jusqu'au 24/06/2030ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité etleurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montantde leur capital.ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toutedemande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.ARTICLE 7: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise endemeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;- non-respect du règlement national des pompes funèbres ;» non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 8: L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRSR/BRI-611 du 24/06/2025 portant habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement SAS FUNECAP IDF, exploité sous le nom commercial ROC-ECLERC sis24 route d'Orleans (91310) à LINAS est abrogé.ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification àl'entreprise requérante et pour information au Maire de LINAS.
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité-Routière\
|Fra nçoi Ss GARNIER ~
—/

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-12-00007
ARRETE PORTANT INSITUTION DES BUREAUX DE
VOTE DANS LA COMMUNE DE BONDOUFLE
En DIRECTION DES RELATIONS AVECPRÉFET LES COLLECTIVITÉS LOCALESDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des élections et dufonctionnement des assemblées
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/245 du 12 août 2025portant institution des bureaux de vote dans la commune de Bondoufle
La préféte de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article L. 40 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, enqualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétairegénéral de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégationde signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;VU la circulaire INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DRCL/267 du 18 octobre 2023 portant institution des bureaux devote dans la commune de Bondoufle;VU le courriel du 30 juillet 2025 de monsieur le maire de la commune de Bondoufle,sollicitant l'emplacement initial des bureaux de vote BOOS et BOO6 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensementdes suffrages, de faire droit à ces modifications ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRETEArticle 1°': Le périmètre des 9 bureaux de vote de la commune de Bondoufle est instituécomme suit :Arrondissement : Evry Circonscription : 91-01 Canton : Ris-OrangisB001 - Mairie - 43 rue Charles de Gaulle - Salle du conseil municipal - CentralisateurAllée Edmond DelfourCarrefour Prud'homme - Impaire du19 au 23Chemin de Fleury-MérogisHippodrome d'ÉvryImpasse de la mairieImpasse des alouettesImpasse des lilasLycée François Truffaut — RueGutenbergMail de la SaussayePlace de l'égliseRue Charles de Gaulle — Pair du 18 au90Rue Charles de Gaulle - Impair du 25au 85Rue de la forge
Chemin du centre de loisirsRue Auguste ChaudeRue belle herbeRue Bernard PalissyRue BrionRue Charles de Gaulle - Impair du 1au 23Rue Charles de Gaulle — Pair du 2 au16Rue de la Faisanderie — Pair du 42 au80Rue de la Faisanderie — Impaire du 59au 81Rue de la mare aux chiensRue de l'écoute s'il pleutRue de villefeu
Allée Arnaud MassyAllée du GreenAllée François CevertAllée Henri CochetAllée Jean Taris
Rue des closeauxRue des vanneauxRue de la garenneRue du bois bayeulRue du cormierRue du maréchal JuinRue MontaubertRue Pierre IngrainRue Pierre Mareille - Pair du O au 68Rue Pierre Mareille - Impair du 1 au 51Square de la brècheSquare du grand peupleSquare Maurice CourtinSquare MontaugerSquare Saint-SpireRue de la Garenne
B002 - Ecole primaire André Malraux - Rue Charles de GaulleRue des marcassinsRue des plattiéresRue des pommiersRue du petit pontRue Georges PompidouRue Gustave EiffelRue Gutenberg - Impair du 1 au 9Rue Gutenberg - Pairdu 2 au 14Rue Jean MonnetRue PasteurRue Pierre Mareille — Impair du 53 au67Rue Pierre Mareille — Pair du 70 au 72Square de la germignonnerieStade Robert BobinRue des Anciens CombattantsB003- Ecole primaire Jean Mermoz - Rue des trois partsRue Henri DunantRue Pierre JosseRue Victor HugoSquare de la croiséeSquare de la ferté

+ Rue de la sente des bordes + Square de la fosse+ Rue de la Traversière + Square de la queue de Bondoufle- Rue de Villeroy - du 36 au 9999 + Square des brassettes+ Rue des bordes + Square des grès- Rue Gustave Madiot + Square du tertreB004 - École maternelle Jean Mermoz - Rue des trois parts+ Rue Jean Mazel + Square Dieudonne Costes+ Rue Louis Blériot + Square du colonel Rozanoff+ Rue Maryse Bastié + Square Georges Guynemer+ Rue Pierrette Chaude + Square Hélène Boucher- Square Charles Nungesser + Square Maurice Bellonte+ Square des petits boisBOOS - Ecole primaire Saint-Exupéry - Rue de la prieurée+ Impasse des noisetiers + Square de la butte aux liévres+ Rue Caroline Rier + Square de l'orme a Mathieu- Rue de la vigne + Square des églantiers+ Rue des plantas + Square des genets- Rue des terrasses + Square des quinconces+ Rue des trois parts + Square des troénes+ Rue Gabriel Jaillard + Square du fer à cheval+ Rue Gounod + Square du gros noyer- Rue Madeleine Perrinot
B006 - École maternelle Saint-Exupéry - Rue de la prieurée+ Impasse René Lacoste + Rue du grand noyer+ Place de la remise + Square du petit prince+ Place de l'abreuvoir - Rue Saint-Exupéry+ Place des cardinaux + Square de l'escale+ Route départementale 194 + Square du domaine+ Rue de la prieurée + Square Soho+ Rue du bois troquet + Voie Comte de Joly de Fleury+ Rue du canal * Rue Josette Poirson+ Allée Magnétic + Allée du grand noyer- Place du vivre ensembleB007 - Ecole maternelle André Malraux - Rue Charles de Gaulle+ Allée Baden Powell + Rue des fauvettes+ Allée du bois des folies + Rue des perdrix+ Allée Jacques Anquetil + Rue Désir Prévost+ Allée Suzanne Lengien + Rue du maréchal Leclerc- Rue de la faisanderie - Impaire du 1 + Rue Napoléon Bonaparteau 57 _ + Rue Victor LegendreRésidence Mondésir+ Rue de la faisanderie — Pair du 2 au 40B008 - École maternelle François Mauriac - Rue de Villeroy+ Chemin de Valgrand + Ruede Villeroy - du 25 au 35+ Place de la demi lune + Rue des cinquante arpents- Place de la Rousse + Rue des clos

+ Place de l'étoile + Rue des pyramides+ Place du croissant + Rue du petit Fief+ Place du petit paradis + Rue du petit paradis«+ Rue de la coulée verte + Rue Jean-Jacques Robert+ Rue de la fosse aux loups + Square de la cocatrix+ Rue de la prairie + Square des blés d'or- Rue de l'estraparts + Square des capucines+ Carrefour Prud'homme - Impair du 1 + Square des maraichersau 17 + Square Rosalie Robin+ Carrefour Prud'homme - Pair du 2 au + Square Thorigny16
B009 - Ecole primaire François Mauriac - Rue de Villeroy+ Impasse des bouleaux + Rue des marronniers+ Place de la croix blanche + Rue du clos de la ferme+ Place de la pierre du moulin + Rue Gutenberg - Impair du 11 au 35+ Place des bergers + Rue Gutenberg - Pair du 16 au 36+ Place des roseaux + Square de la butte+ Rue de Fleury + Square des acacias+ Rue de la dépouille brebis - Square des pins+ Rue de la libération + Square du pie de fer- Rue de la poste + Square Paul Verlaine- Rue de Villeroy - du 1 au 23 + Voie du Marquis de NatteArticle 2: Tels qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection àcompter du 1° janvier 2026.Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2023-PREF-DRCL/267 du 18 octobre 2023ainsi que les arrêtés préfectoraux antérieurs.Article 4: Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains etnomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans lesconditions des articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la limite électorale dupremier bureau de la commune.Article 5 : Le secrétaire général et le maire de la commune de Bondoufle sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,
Oliyj Léa ou

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-12-00009
ARRETE PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX
DE VOTE DANS LA COMMUNE
D'EPINAY-SOUS-SENART
EH DIRECTION DES RELATIONS AVECPREFET LES COLLECTIVITES LOCALESDE L'ESSON NE Bureau des élections et duLiberté . .Egalité fonctionnement des assembléesFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/247 du 12 août 2025
portant institution des bureaux de vote dans la commune d'Épinay-sous-Sénart
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article L. 40 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, enqualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétairegénéral de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégationde signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;VU la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélections au suffrage universel direct ;VU l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL-220 du 21 juillet 2025 portant institution des bureaux devote dans la commune d'Epinay-sous-Sénart ;CONSIDÉRANT les erreurs matérielles et l'ajout de nouvelles voies définissant précisémentle périmètre géographique correspondant à chacun des bureaux de vote ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensementdes suffrages, de faire droit à ces modifications ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRETEArticle 1°": Le périmètre des 7 bureaux de vote de la commune d'Epinay-sous-Sénart estinstitué comme suit :Arrondissement : Evry Circonscription : 91-09 Canton : Epinay-sous-SénartBureau de vote centralisateur : Hôtel de ville - 8 rue de Sainte-GenevièveB001 - École primaire croix Rochopt - Rue de la croix Rochopt+ Rue du petit pont - pair + Rue de Rocheau- Villa de la fosse aux loups - Place des fêtes+ Villa des trois cailloux + Rue de Boussy+ Rue du levant + Allée des thuyas+ Rue du parc + Rue Henri Lot+ Rue du Boisselet + Rue du pas Sainte-Geneviève+ Rue serpente + Square Léon Grehier+ Rue de la croix Rochopt + Impasse du clos Guillaume- Rue du beau regard + Allée des vignes+ Rue de Bellevue - Rue Étienne Deharambure+ Villa du pré +. Impasse le clos Nicolle+ Villa de la marelle
B002 - Ecole primaire Jacques Brel - Square de la FontaineCours Alfred de MussetAllée des GenovefainsAllée du comte de ProvenceAllée Saint-GuillaumeAllée Jean-Paris de Montmartel
+ Cours Jean-Jacques Rousseau+ Avenue Victor Hugo+ Rue Alexandre Dumas+ Rue Anatole France+ Place du marché+ Rue Alphonse Daudet
B003 - Ecole primaire Alphonse Daudet - Rue RossiniRue WeberAvenue Charles GounodRue Georges BizetRue MassenetVilla Charles Lecoq
+ Rue du petit pont - impair+ Rue Rossini- Villa Offenbach+ Villa Beethoven+ Villa Hector BerliozB004 - Ecole primaire du pré aux agneaux - Rue J-P.Sartre
« Villa du Poitou + Rue Pasteur. Rue Alsace Lorraine + Rue Pierre Curie- Rue de l'Île-de-France + Rue du docteur Fleming+ Rue de Provence + Rue du docteur Laennec+ Villa du Dauphiné - Rue du docteur Calmette+ Villa Champagne

BOOS - Ecole primaire Georges Brassens - Rue A. DumasRue Jean-Paul SartreRue du 19 mars 1962
BOO6G - Ecole Talma - Rue du maréchal Lannes
Rue de la forétRue Sainte-GenevièveRue de l'espérance - 9 et 11Rue du maréchal Lannes - 1, 2, 4 et 6Rue du maréchal Ney - 1, 3, 5, 7, 9 et11Avenue du 8 mai 1945Place du général de Gaulle
Rue Alfred Hitchcock
Rue Jules GuesdeZone industrielleRue de QuincyRue Auguste GuyardChemin de la LouviéreAllée des trois frénesRue Jean Jaurès
B007 - École maternelle Alphonse Daudet - Rue Rossini
e Villa Léonard de VinciVilla MichelangeVilla VéronéseVilla RaphaélVilla Edmond RostandVilla Guy de Maupassant
Rue Honoré de BalzacRue Paul ValéryVilla MozartRue Johann StraussVilla Frédéric Chopin
Article 2: Tels qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection acompter du 1° janvier 2026.Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL-220 du 21 juillet 2025 ainsique les arrêtés préfectoraux antérieurs.Article 4: Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains etnomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans lesconditions des articles L:11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la limite électorale dupremier bureau de la commune.Article 5: Le secrétaire général et le maire de la commune d'Epinay-sous-Sénart sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général/
vier DELCAYROU

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-12-00010
ARRETE PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX
DE VOTE DANS LA COMMUNE D'OLLAINVILLE
= ii DIRECTION DES RELATIONS AVECPREFET LES COLLECTIVITES LOCALESDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Bureau des élections et dufonctionnement des assemblées
ARRETE n° 2025-PREF-DRCL/248 du 12 août 2025
portant institution des bureaux de vote dans la commune d'Ollainville
La préféte de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article L.40 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, enqualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétairegénéral de la préfecture de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégationde signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;VU la circulaire INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DRCL-197 du 10 août 2023 modifiant l'arrêté n° 2023-PREF-DRCL-168 du 25 juillet 2023 portant institution des bureaux de vote dans la communed'Ollainville;
CONSIDÉRANT les erreurs matérielles et l'ajout de nouvelles voies définissant précisémentle périmètre géographique correspondant à chacun des bureaux de vote ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensementdes suffrages, de faire droit à ces modifications ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRETEArticle 1°: Le périmètre des 4 bureaux de vote de la commune d'Ollainville est instituécomme suit : Canton: ArpajonArrondissement : Palaiseau Circonscription : 91-04BOO! - Mairie - 2 Rue de la Mairie - Centralisateur
Allée de la Ferme RecurtAllée de la RocadeAllée des AlouettesAllée des BergeronnettesAllée des BergesAllée des PinsonsAllée Joachim du BellayChemin de Saint ArnoultRue Charles BaudelaireRue de la MairieRue de la PléiadeImpasse des Mésanges
BOO2 - Maison pour tous - 5 Rue de la MairieAllée de la Croix du SiègeAllée des Moines BlancsAvenue d'EglyChemin de BruyèresChemin de la Croix BlancheImpasse de la BoëlleImpasse de la RémardeMoulin de TrévoixRésidence du ValRoute de BruyèresRue au LièvreRue de Bellevue .Clos des Lys
Allée de la Mare du PréAllée des Boutons d'OrAllée des Joncs MarinsAllée des VignesAllée des ViolettesAllée du ParcChemin de la Ferme des MauresChemin du Bois RobertGrande rueLieu-dit la FutaieLieu-dit le Bois TalonRésidence de la Mare des Champs
Rue de la RépubliqueRue de la SourceRue de Saint-ArnoultRue des PrésRue du Chemin VertRue du Gay PigeonRue Francois VillonRue Gabriel BrossardRue Louis CouperinRue RabelaisRue Ronsard
Rue de la Grosse HaieRue de la PierreuseRue de la Planche du FourRue de TrévoixRue des GarennesRue des SablesRue du CoteauRue du Grand ClosRue du MoulinRue du Petit RuéRue du SentierRue du Val d'OrgeImpasse des Grives
B003 - Pavillon du Parc de la Butte aux grès - 3 grande rue
Route de LimoursRue de BizonRue de la Mare FontaineRue de la Mare Goubieue des CorluesRue des ÉcolesRue des PrimevèresRue des ViolettesRue du Bois GaudronRue du ChâteauRue RabuteauRue Saution |Impasse des Chevaux

+ Route de CouardBOO4 - Pôle sportif - 12 rue de la Roche- Allée de la Fontaine aux Bergers + Rue de la Fontaine+ Allée des Maraichers + Rue de la Maison Rouge+ Allée du Verger « Rue de la Roche+ Allée Traversière - Rue des Bergères+ Clos du Chemin Creux + Rue des Mulets+ Impasse des Laboureurs + Rue du Chemin Creux+ Résidence de la Roche + Rue du Long Réage+ Résidence des Trois Epis + Rue Joseph Passereau+ Route d'Arpajon + Rue du Vieux Chemin+ Route de la Roche + Rue Pierre et Marie Curie+ Rue Cerfeuille + Rue SouffletArticle 2: Tels qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection acompter du 1* janvier 2026.Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2023- PREF-DRCL-197 du 10 août 2025 ainsique les arrétés préfectoraux antérieurs.Article 4: Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains etnomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans lesconditions des articles L111, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la limite électorale dupremier bureau de la commune.Article 5: Le secrétaire général et le maire de la commune d'Ollainville sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,
Ly,AOlivier DE LCAYROU
/
T

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-12-00008
ARRETE PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX
DE VOTE DANS LA COMMUNE DE CROSNES
En DIRECTION DES RELATIONS AVECPRÉFET LES COLLECTIVITÉS LOCALESDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et dufonctionnement des assemblées
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/246 du 12 août 2025
portant institution des bureaux de vote dans la commune de Crosne
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article L.40 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, enqualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétairegénéral de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégationde signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL-231 du 1° août 2025 portant institution des bureaux devote dans la commune de Crosne ;
CONSIDÉRANT les erreurs matérielles et l'ajout de nouvelles voies définissant précisémentle périmètre géographique correspondant à chacun des bureaux de vote ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensementdes suffrages, de faire droit à ces modifications ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRETE |
Article 1": Le périmètre des 7 bureaux de vote de la commune de Crosne est instituécomme suit :Arrondissement : Evry Circonscription : 91-08 Canton : Vigneux-sur-SeineBOO1 - Pyramide René Fallet - Esplanade des poètes - 29 ter avenue Jean Jaurès -Centralisateur
Place BoileauRue ColetteAvenue du général de GaulleRue de la cerisaieRue de la fontaineRue de la gareRue de la glaciéreRue Louis de BrancasRue MadeleineRue MarceauRue de MayboleRue des riverains
Place des acaciasRue des balkansAllée Henri SueurAvenue de la républiqueRue de la TripolitaineRue de la vieille cureRue du MarocRue du moulin de SenlisRue de Pampelume
Chemin des alouettesRue André DelageRue Auguste PaillieuxRue BeauregardRue CarnotRue des CarquelinsRuelle de l'égliseRue de la comédieSquare de la paixChemin des LongainesRue MolièreRue PascalAvenue Jean Jaurès - du 34 au 52 pair
Ruelle Saint-PierreRue SimoneRue SuzanneAvenue Jean Jaurès - du 1 au 33 bisimpairRue des vignes - du 1 au 37Rue du vieux château - du 1 au 43Impasse de l'abreuvoir - du 1 au 9999Allée des Prévôts - du 1 au 9999Avenue Jean Jaurès - du 2 au 32 pairRue des vignes - du 2 au 34Rue des pinsons
B002 - Mairie - Salle du conseil municipal et des cérémonies - 35 avenue Jean JaurèsRue Pierre CurieRue du printempsAllée des saulesPlace des sorbiersImpasse du tennisRue Thiroux d'ArconvilleAvenue Jean Jaurès - à partir du 35impairRue du moulin de Villeneuve
B003 - Centre de loisirs primaire « Le Petit Prince » - 13 rue BoileauRue PerrinRue Pierre Guillaume BerthouPlace Saint-EutropeRuelle Saint-LouisRue de SchottenAllée du VergerRue Colbert - du 1 au 15Rue Victor Hugo - du 1 au 25Rue Boileau - du 1 au 63Rue Colbert - du 2 au 20Rue Victor Hugo - du 2 au 46Rue Boileau - du 2 au 62

B004 - Ecole Jacques Prévert n° 1-3 rue Alexandre FoudrierRue Alexandre FoudrierRue Aristide BriandAvenue Baille LemaireAllée du capitaine DreyfusAllée des chevrefeuillesRue DiderotRue Emile ZolaRue Eugène Esnault PelterieAllée Gustave CaillebotteImpasse Gustave CaillebotteAllée des irisAllée de l'égalitéRue PasteurRue des platanesAllée des rosesAvenue Jean Jaurès - du 54 au 9998
Rue de RymarovChemin des sablonsSentiers des heurtsRue Remonteru - du 1 au 9999Rue Colbert - du 17 au 9999Rue Remonteru - du 2 au 26Rue Colbert - du 22 au 9998Rue Victor Hugo - du 27 au 9999Rue Victor Hugo - du 48 au 9998Allée de la fraternitéAllée de la libertéImpasse de la mairieAllée des lilasAvenue des marronniersAvenue de l'Europe
BOOS - Club des ados « Janusz Korcsak » - 1-3 rue des batisseurs
B006 - Ecole Joliot Curie - préau - Rue Maurice Ravel
Rue Albert ThomasRue Andrei SakharovRue des batisseursAllée des castorsRue des castorsRue Daniel MayerRue Edouard BranlyRue des gironvillesRue Jean Aspe
Rue Charles GounodRue du chateau GaillardImpasse du chateau GaillardRue Georges BizetRue Hector BerliozRue Marcel MandionRue Maurice RavelSentier du Chateau Gaillard
Avenue de l'abbé SieyesAllée de la buchetteAvenue de la plaine hauteRue Monseigneur RomeroRue Nelson MandelaRue de QuevaucampsRue Remonteru - du 27 au 9999Rue Remonteru - du 28 au 9998Allée Emmanuel Grout
Allée d'Arco - du 1 au 9999Rue des vignes - du 36 au 9998Rue des vignes - du 39 au 9999Rue Boileau - du 64 au 9998Rue Boileau - du 65 au 9999Impasse du petit boisImpasse du Saquet
B007 - Salle omnisports Gérard Priet - Avenue Léon Jouhaux
Rue BeauséjourRue des beautésRue des bosquetsRue du carnavalRue du cottageRue Désire BoisRue des entrepreneursRue des investisseursRue des jardins du magicienAllée de l'oiseau
Allée de la sirèneAvenue Léon JouhauxAllée Lucien CoupayeAllée des marionnettesRue du Mont-GriffonRue MozartAvenue du président SalvadorAllendeAllée des UsellèsRue du vieux château

+ Impasse de la cerisaie + Rue de la guette+ Rue de la faisanderieArticle 2: Tels qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection àcompter du 1° janvier 2026.Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL-231 du 1° août 2025 ainsique les arrêtés préfectoraux antérieurs.Article 4: Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains etnomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans lesconditions des articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la limite électorale dupremier bureau de la commune. .Article 5 : Le secrétaire général et le maire de la commune de Crosne sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,4/
Olivief nou

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-08-13-00005
Décision n°2025-033 relative à la mise en oeuvre
de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures
d'information recommandation et d'alerte du
public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris




Décision n°2025-033

relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-
2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
2

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 13/08/2025 ;
Vu la réunion en date du mercredi 13 août 2025 du comité constitué des membres techniques et
des membres élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone
de défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires
de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du mercredi 13 août 2025, prévoyant un épisode de
pollution à l'ozone ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Ile de France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants
dans l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du chef d'Etat-major de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;



Décide :

Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoire
de la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du jeudi 14 août 2025 jusqu'à ce que soit
décidée la levée de ces mesures.










3


Article 2
Mesures restrictives de circulation

I. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.

II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus
de contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l'annexe 1 du
présent arrêté.

Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux
de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de
produits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;

Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole

La pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des déchets verts sont
interdites.
Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel

I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés.

4

II. La pratique du brûlage est interdite (suspension des dérogations) .

Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la
pollution .

Article 7
Mesure d'exécution et de publication

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne , la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports , le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts , ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de
Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 13 août 2025




Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,

La directrice de cabinet ,



Signé

Magali CHARBONNEAU

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa
publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours
Direction outesd' ce
Len cas de mise en œhvre de la procédure d'information et de recommandation, :l'ensemble des usager de la route en transit dd t être incité à procéder au ~contournement de l'ag No ération francilienne éhqu'il figure surtla carte.
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VA - En cas de mise en ceut à de la procédure d'alerte, les WR sth @s-incitativesf prennent un caractère obliÿatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalfé autorisé en charge est supéNeur à 3,5 tonnes.ens
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contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).



Annexe 1 :