PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-175
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/
38-2025-07-29-00008 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE
d'agents administratifs des Finances publiques au titre de l'année 2025. (6
pages) Page 6
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2025-07-22-00003 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Dominique PONSARD, Responsable du Service de Gestion Comptable de
Grenoble et Métropole, à compter du 1er août 2025. (2 pages) Page 13
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2025-07-28-00002 - 2025-07 Dr WALLER Laureline, Chloé (2 pages) Page 16
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-07-28-00001 - AP autorisant madame GUILLOT PAULINE
représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la
GRAND MÈCHE à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) (6 pages) Page 19
38-2025-07-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur
GIMBERT THOMAS représentant le groupement agricole
d'exploitation en commun LA CHÈVRERIE DE ST-GUILLAUME à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) cet arrêté
abroge et remplace l'arrêté n° 38-2024-07-31-00001 (5 pages) Page 26
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-07-18-00007 - AP modificatif composition CDNPS (9 pages) Page 32
38-2025-07-23-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement
FRSE03800011 du Rival situé sur la commune de Tullins (12 pages) Page 42
38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité d'un ouvrage soumis à autorisation en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions
complémentaires relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à
son plan de gestion sur la commune de Voreppe (23 pages) Page 55
2
38-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6
du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R.181-45 et R.181-46 du code
de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau
périodiques du plan d'eau « Etang de Saint Bonnet » sur les
communes de Villefontaine et Vaulx-Milieu (8 pages) Page 79
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant le
Territoire hors délégation de compétence (45 pages) Page 88
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-07-29-00006 - AIP Serrières Sauveteurs signé (4 pages) Page 134
38-2025-07-24-00001 - AP autorisant le 12ème défi d'aviron du
Grésivaudan sur la rivière Isère - commune de La Sône (4 pages) Page 139
38-2025-07-24-00002 - CESSATION KAY CONDUITE ST MARCELLIN (2
pages) Page 144
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-07-29-00007 - AP autorisation SAPA AE Romagnieu - 02 08 2025 (5
pages) Page 147
38-2025-07-23-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "39e rallye du Trièves, 7e rallye VHC et 4e rallye
VHRS" (3 pages) Page 153
38-2025-07-23-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "Base séances d'essais de Beaumont" (3 pages) Page 157
38-2025-07-23-00009 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "Base séances d'essais de Besse en Oisans" (3 pages) Page 161
38-2025-07-23-00011 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "Base séances d'essais du Col de Mens" (3 pages) Page 165
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau du Conseil et du Contrôle
Budgétaire
38-2025-07-24-00004 - AP portant règlement du BP 2025 de la régie des
remontées mécaniques de Chamrousse (7 pages) Page 169
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-07-29-00010 - 20080191 - TOTAL Bd Maréchal Foch - GRENOBLE
(4 pages) Page 177
3
38-2025-07-29-00011 - 20081262 - TOTAL Relai Valois - VOIRON (3 pages) Page 182
38-2025-07-17-00165 - 20090428 - Super U rue président carnot -
GRENOBLE (3 pages) Page 186
38-2025-07-17-00169 - 20100132- Maire - VILLEFONTAINE (4 pages) Page 190
38-2025-07-17-00167 - 20100185 - LCL - VIZILLE (3 pages) Page 195
38-2025-07-29-00012 - 20110569 - CREDIT MUTUEL Ambroise Croizat - SMH
(3 pages) Page 199
38-2025-07-17-00178 - 20131455 - SNCF Gares & Co - VILLARD BONNOT (4
pages) Page 203
38-2025-07-17-00166 - 20140641 - Picard gabriel peri - SAINT MARTIN
D'HERES (3 pages) Page 208
38-2025-07-29-00013 - 20150018 - MARIONNAUD LAFAYETTE - FONTAINE (4
pages) Page 212
38-2025-07-29-00005 - 20190872 - CAPI - L'ISLE d'ABEAU (3 pages) Page 217
38-2025-07-17-00180 - 20190960 - Poste - ST PIERRE EN CHARTREUSE (4
pages) Page 221
38-2025-07-17-00177 - 20191119 - Credit Agricole Centre Est -
VILLEFONTAINE (3 pages) Page 226
38-2025-07-29-00026 - 20191333 - SNCF - BOURGOIN JALLIEU (4 pages) Page 230
38-2025-07-29-00015 - 20191409 - CREDIT MUTUEL avenue Alsace Lorraine -
GRENOBLE (3 pages) Page 235
38-2025-07-29-00016 - 20191410 - CREDIT MUTUEL - ECHIROLLES (3 pages) Page 239
38-2025-07-17-00168 - 20220603 - Mairie de Domène - DOMENE (4 pages) Page 243
38-2025-07-17-00171 - 20250281 - Lovisa - GRENOBLE (3 pages) Page 248
38-2025-07-17-00173 - 20250338 - La Talemelerie rue Stalingrad - GRENOBLE
(3 pages) Page 252
38-2025-07-17-00176 - 20250358 - Mondial Relay N°024659 - VOREPPE (4
pages) Page 256
38-2025-07-17-00172 - 20250467 - Mondial Relay n°29329 - CORBELLIN (3
pages) Page 261
38-2025-07-17-00174 - 20250469 - Ritual Cosmetics - SAINT MARTIN
D'HERES (3 pages) Page 265
38-2025-07-17-00179 - 20250483 - commune - de Moidieu Détourbe (4
pages) Page 269
38-2025-07-29-00009 - 20250560 - Lycée Pierre Termier - GRENOBLE (4
pages) Page 274
38-2025-07-29-00018 - 20250638 - ACTIS avenue de Constantine -
GRENOBLE (4 pages) Page 279
38-2025-07-29-00019 - 20250640 - ACTIS avenue Paul Cocat - GRENOBLE (4
pages) Page 284
4
38-2025-07-29-00025 - 20250643 - ACTIS cours Jean Jaurès - GRENOBLE (4
pages) Page 289
38-2025-07-29-00020 - 20250647 - ACTIS avenue Marie Reynoard -
GRENOBLE (4 pages) Page 294
38-2025-07-29-00022 - 20250697 - MONDIAL RELAY 030939 - GRENOBLE (4
pages) Page 299
38-2025-07-29-00023 - 20250707 - Mondial Relay 31575 - GRENOBLE (4
pages) Page 304
38-2025-07-29-00024 - 20250813 - Mondial Relay FR032864 - GRENOBLE (4
pages) Page 309
38-2025-07-29-00017 - 20250815 - MONDIAL RELAY 31574 - GRENOBLE (3
pages) Page 314
38-2025-07-29-00027 - Arrêté de modification - report images SNCF
Voiron Villard (2 pages) Page 318
38-2025-07-29-00004 - Arrêté portant sur le retrait d'un acte nul -
Videoprotection (2 pages) Page 321
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2025-07-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des
budgets gérés par le secrétariat général commun pour la
préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au
titre de l'ordonnancement secondaire (7 pages) Page 324
38_Sous-préfecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2025-07-16-00008 - Arrêté préféctoral portant autorisation de
création d'une chambre funéraire sur la commune de Sablons (3 pages) Page 332
5
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-07-29-00008
Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des
Finances publiques au titre de l'année 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-29-00008 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des Finances publiques au titre de l'année
2025.
6
En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Éqalté
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation
sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : GRENOBLE
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre) à l'agence FT GRENOBLE
EUROPOLE par mail (entreprise_europole.38013@pole-emploi.fr) ou par courrier : 1
rue d'Arménie – 38000 Grenoble, au plus tard le 08/09/2025 minuit.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-29-00008 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des Finances publiques au titre de l'année
2025.
7
SIRET
13001476400018
Téléphone
04 76 85 74 00
SERVICE
Courriel
ddfip38.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Catherine NICOUD
Téléphone
04 76 85 74 61
FONCTION
Courriel
catherine.nicoud
@dgfip.finances.gouv.fr
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques de
l'Isère
Division des Ressources humaines et de la Formation
professionnelle
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable adjointe de la division des Ressources
humaines et de la Formation professionnelle
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
DDFIP DE L'ISERE
8 rue de Belgrade
38000 GRENOBLE
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-29-00008 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des Finances publiques au titre de l'année
2025.
8
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516520V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025 a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est
fixé à 137.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-29-00008 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des Finances publiques au titre de l'année
2025.
9
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-29-00008 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des Finances publiques au titre de l'année
2025.
10
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-29-00008 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des Finances publiques au titre de l'année
2025.
11
se? France° 00 Travail



ÉTAT CIVIL (remplir en lettres majuscules)

Nom de naissance : …………………………………………………………………………………………………..
Nom usuel (pour les femmes mariées) : ........................................................................................................
Prénom(s) : ....................................................................................................................................................
Né(e) le : / / / / / / / / / / / à : …………………………………………………………….
Adresse : ...........................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................
Code postal : / / / / / / Ville :……………………………………………………………………
Adresse e-mail : ................................................. …………………………………………………………
Nationalité :
 Française
 Union Européenne (Préciser) : …………………………………………………………
 Espace Economique Européen (Préciser) : ………………………………………….
 En instance de naturalisation (Joindre la photocopie de la demande)
 Autre pays étranger (Préciser) : ……………………………………………………….

DIPLOME OU NIVEAU DE FORMATION (Dernière classe suivie)
 Brevet des collèges  CAP  BEP Autre(s) diplôme(s)……………………………. .........
Niveau de formation (Dernière classe suivie)
………………………………………………………………………………………………………………….
Expérience professionnelle :
…………………………………………………………………………………..……………………………..
……………………………………………………………………………….…………………………………
Stages ou formations complémentaires :
……………………………………………………………………...…………………………………………..
……………………………………………………………………….…………………………………………


Accompagnez cette fiche de candidature des pièces suivantes :
✓ Lettre de motivation
✓ Descriptif de votre parcours antérieur de formation, le cas échéant, de votre expérience
professionnelle (curriculum vitae)

Je soussigné(e) : ………………………………………………………………………………
Certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus
Fait à : ………………….

Le :……………………. Signature :
RECRUTEMENT DISPOSITIF PACTE
FICHE DE CANDIDATURE
OFFRE N° : / / / / / / / /
(A remplir obligatoirement)
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-29-00008 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des Finances publiques au titre de l'année
2025.
12
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-07-22-00003
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Dominique PONSARD,
Responsable du Service de Gestion Comptable
de Grenoble et Métropole, à compter du 1er
août 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-22-00003 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Dominique PONSARD, Responsable du Service de
Gestion Comptable de Grenoble et Métropole, à compter du 1er août 2025.
13
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable du SGC de Grenoble et Métropole
Le comptable, responsable du Service de Gestion comptable de Grenoble et Métropole,
Dominique PONSARD
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique BELOUD, inspectrice divisionnaire,
adjointe principale au comptable du SGC de Grenoble et Métropole à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de durée et ne
pouvant porter sur une somme supérieure à 1 000 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Florence DIANA, Madame Myriam MASCHIO et
Monsieur Tidiane AW, Inspectrices / inspecteur des Finances Publiques, adjoints au comptable du
SGC de Grenoble et Métropole à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-22-00003 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Dominique PONSARD, Responsable du Service de
Gestion Comptable de Grenoble et Métropole, à compter du 1er août 2025.
14
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvre ment, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
BAKHTAOUI Bouchera Contrôleur 12 mois et 2000 €
BENOTMANE Nasrine Agent administratif 12 mois et 2000 €
GAGET Christel Contrôleur 12 mois et 2000 €
GUITTARD-VIAL Valérie Contrôleur 12 mois et 2000 €
PATTI Mélissa Agent administratif 12 mois et 2000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-12-19-00010 publié en date du 29/12/2023 et prendra
effet au 01/08/2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A Grenoble, le 22 juillet 2025
Le comptable public, responsable du SGC
de Grenoble et Métropole,
Dominique PONSARD
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-22-00003 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Dominique PONSARD, Responsable du Service de
Gestion Comptable de Grenoble et Métropole, à compter du 1er août 2025.
15
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2025-07-28-00002
2025-07 Dr WALLER Laureline, Chloé
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-07-28-00002 - 2025-07 Dr WALLER Laureline,
Chloé 16
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2025-07-31 du 28 juillet 2025
octroyant l'habilitation sanitaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 22 juillet 2025 présentée par
Madame WALLER Laureline, Chloé docteur vétérinaire (N° d'Ordre 26895),
domiciliée administrativement au Chemin de la Papette à Vienne (38200) ;
Considérant que Madame WALLER Laureline, Chloé remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à M adame WALLER Laureline,
Chloé docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01
Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-07-28-00002 - 2025-07 Dr WALLER Laureline,
Chloé 17
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la
préfète de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame WALLER Laureline, Chloé s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 : Madame WALLER Laureline, Chloé pourra être appelée par la préfète de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7
du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame WALLER Laureline, Chloé.
Grenoble, le 28 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2025-07-28-00002 - 2025-07 Dr WALLER Laureline,
Chloé 18
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-28-00001
AP autorisant madame GUILLOT PAULINE
représentant l'exploitation agricole à
responsabilité limitée de la GRAND MÈCHE à
effectuer des tirs de défense simple en Vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-28-00001 - AP autorisant madame GUILLOT PAULINE
représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la GRAND MÈCHE à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
19
EuPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant madame GUILLOT PAULINE représentant l'exploitation agricole à responsabilité
limitée de la GRAND MÈCHE à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-28-00001 - AP autorisant madame GUILLOT PAULINE
représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la GRAND MÈCHE à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
20
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017 , n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 ,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-
DDTSE01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 juin 2025 mo difiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus),
Vu la demande en date du 24 juillet 2025 par laquelle madame GUILLOT PAULINE
représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la GRAND MÈCHE sollicite
une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau madame GUILLOT PAULINE représentant l'exploitation
agricole à responsabilité limitée de la GRAND MÈCHE est constitué de bovins, pour
lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février
2024 modifié ;
Considérant le troupeau de madame GUILLOT PAULINE représentant l'exploitation
agricole à responsabilité limitée de la GRAND MÈCHE a été attaqué 1 fois sur les 12
derniers mois le, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que cette
attaque a occasionné la perte de 1 animal ;
Considérant qu'il a été constaté 3 actes de prédation loup non exclu ayant causé 3
victimes autour de l'exploitation de madame GUILLOT PAULINE représentant l'exploitation
agricole à responsabilité limitée de la GRAND MÈCHE sur le territoire de la commune de
LANS-EN-VERCORS.
Considérant que le troupeau de madame GUILLOT PAULINE représentant l'exploitation
agricole à responsabilité limitée de la GRAND MÈCHE se situent en cercle 1 pour l'année
2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
madame GUILLOT PAULINE représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée de
la GRAND MÈCHE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-28-00001 - AP autorisant madame GUILLOT PAULINE
représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la GRAND MÈCHE à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
21
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 er : madame GUILLOT PAULINE représentant l'exploitation agricole à
responsabilité limitée de la GRAND MÈCHE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlages en bâtiment ou en parcs
renforcés, ou à proximité immédiate, mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas
d'animaux de moins de 12 mois seuls), renforcement du rythme d'inspection des animaux
pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà
soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017 , n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 , n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSE01 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-28-00001 - AP autorisant madame GUILLOT PAULINE
représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la GRAND MÈCHE à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
22
troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
– sur la commune de LANS-EN-VERCORS ;
– à proximité du troupeau de madame GUILLOT PAULINE représentant l'exploitation
agricole à responsabilité limitée de la GRAND MÈCHE ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |
du tireur si un seul tireur],
– attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-28-00001 - AP autorisant madame GUILLOT PAULINE
représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la GRAND MÈCHE à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
23
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : madame GUILLOT PAULINE représentant l'exploitation agricole à
responsabilité limitée de la GRAND MÈCHE informe le service départemental de l'OFB de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame GUILLOT PAULINE
représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la GRAND MÈCHE informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise la recherche
de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame GUILLOT PAULINE
représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la GRAND MÈCHE informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend en charge le
cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise
en charge.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 24 juillet 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de V erdun
38000 Grenoble.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-28-00001 - AP autorisant madame GUILLOT PAULINE
représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la GRAND MÈCHE à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
24
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFÈTE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-28-00001 - AP autorisant madame GUILLOT PAULINE
représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la GRAND MÈCHE à effectuer des tirs de défense simple en Vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
25
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-24-00006
Arrêté préfectoral autorisant monsieur GIMBERT
THOMAS représentant le groupement agricole
d'exploitation en commun LA CHÈVRERIE DE
ST-GUILLAUME à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°
38-2024-07-31-00001
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur GIMBERT
THOMAS représentant le groupement agricole d'exploitation en commun LA CHÈVRERIE DE ST-GUILLAUME à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) cet arrêté abroge et remplace
l'arrêté n° 38-2024-07-31-00001
26
zPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur GIMBERT THOMAS représentant le groupement agricole
d'exploitation en commun LA CHÈVRERIE DE ST-GUILLAUME à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup
(Canis lupus) cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 38-2024-07-31-00001
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur GIMBERT
THOMAS représentant le groupement agricole d'exploitation en commun LA CHÈVRERIE DE ST-GUILLAUME à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) cet arrêté abroge et remplace
l'arrêté n° 38-2024-07-31-00001
27
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017 , n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 ,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-
DDTSE01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté du 21 juin 2025
modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les pr éfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu la demande en date du 23 juillet 2025 par laquelle monsieur GIMBERT THOMAS
représentant le groupement agricole d'exploitation en commun LA CHÈVRERIE DE ST-
GUILLAUME sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en Vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant q ue monsieur GIMBERT THOMAS représentant le groupement agricole
d'exploitation en commun LA CHÈVRERIE DE ST-GUILLAUME a mis en œuvre des options
de protection contre la prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention
dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique
National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le
parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de
protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur GIMBERT THOMAS représentant le groupement agricole d'exploitation en
commun LA CHÈVRERIE DE ST-GUILLAUME par la mise en œuvre de tirs de défense
simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : monsieur GIMBERT THOMAS représentant le groupement agricole
d'exploitation en commun LA CHÈVRERIE DE ST-GUILLAUME est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur GIMBERT
THOMAS représentant le groupement agricole d'exploitation en commun LA CHÈVRERIE DE ST-GUILLAUME à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) cet arrêté abroge et remplace
l'arrêté n° 38-2024-07-31-00001
28
du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours e t d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017 , n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017 , n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSE01 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
– sur la commune de SAINT-GUILLAUME ;
– à proximité du troupeau de monsieur GIMBERT THOMAS représentant le groupement
agricole d'exploitation en commun LA CHÈVRERIE DE ST-GUILLAUME ;
– en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur GIMBERT
THOMAS représentant le groupement agricole d'exploitation en commun LA CHÈVRERIE DE ST-GUILLAUME à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) cet arrêté abroge et remplace
l'arrêté n° 38-2024-07-31-00001
29
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |
du tireur si un seul tireur],
– attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur GIMBERT THOMAS représentant le groupement agricole
d'exploitation en commun LA CHÈVRERIE DE ST-GUILLAUME in forme le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue
la nécessité de conduire des recherches.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur GIMBERT
THOMAS représentant le groupement agricole d'exploitation en commun LA CHÈVRERIE DE ST-GUILLAUME à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) cet arrêté abroge et remplace
l'arrêté n° 38-2024-07-31-00001
30
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur GIMBERT
THOMAS représentant le groupement agricole d'exploitation en commun LA CHÈVRERIE
DE ST-GUILLAUME informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la
Préfète et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente aut orisation, monsieur GIMBERT THOMAS
représentant le groupement agricole d'exploitation en commun LA CHÈVRERIE DE ST-
GUILLAUME informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète et
prend en charge le cadavre, l es lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de
l'OFB dans cette prise en charge.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 24 juillet 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de V erdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFÈTE

Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00006 - Arrêté préfectoral autorisant monsieur GIMBERT
THOMAS représentant le groupement agricole d'exploitation en commun LA CHÈVRERIE DE ST-GUILLAUME à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) cet arrêté abroge et remplace
l'arrêté n° 38-2024-07-31-00001
31
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-18-00007
AP modificatif composition CDNPS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-18-00007 - AP modificatif composition CDNPS 32
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
SERVICE ENVIRONNEMENT
Grenoble, le 18 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38 2025
portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
la Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R 133-3 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38 2022 02 28 00003 du 28 février 2022 p ortant organisation et
fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38 2025 03 03 00010 du 3 mars 2025 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu les nouvelles désignations opérées, notamment par la Chambre d'Agriculture et l'association des
maires de l'Isère ;
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier la composition de la commission ;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites de l'Isère est
modifiée comme indiqué aux articles 3 et suivants.
Article 2 :
Le mandat des membres court jusqu'à l'échéance des trois années à compter de la date de l'arrêté initial
de composition, soit le 3 mars 2028. Le mandat est renouvelable.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-18-00007 - AP modificatif composition CDNPS 33
Article 3 :
La formation spécialisée de la « nature » (annexe 1) est modifiée ainsi :
- M. Arnaud CALLEC, conseiller municipal à Saint-Martin d'Uriage est désigné en lieu et place de M. Didier
SEIGLE au sein du collège des élus ;
- M. Richard DUVERT représente la Chambre d'Agriculture au sein du collège des personnalités qualifiées ;
- M. Yoann BUNZ, chargé de mission faune vertébrée au Parc National des Ecrins est nommé suppléant au
sein du collège des personnes compétentes.
Article 4 :
La formation spécialisée des « sites et paysages » (annexe 2) est modifiée ainsi :
- M. Philippe DELCAMBRE, adjoint à Saint-Egrève, est nommé suppléant au sein du collège des élus ;
- M. Richard DUVERT représente la Chambre d'Agriculture au sein du collège des personnalités qualifiées ;
- M. Jacques HENRY, directeur du CAUE est nommé en lieu et place de M. Dominique Thivolle au sein du
collège des personnes compétentes.
Article 5 :
La formation spécialisée de la « publicité » (annexe 3) est modifiée ainsi : - M. Jacques HENRY, directeur du
CAUE est nommé en lieu et place de M. Dominique Thivolle au sein du collège des personnes compétentes.
Article 6 :
La formation spécialisée des «unités touristiques nouvelles» (annexe 4) est modifiée ainsi :
- Mme Annick LEHNEBACH, adjointe à Montferrat, est nommée suppléante au sein du collège des élus ;
- M. Richard DUVERT représente la Chambre d'Agriculture au sein du collège des organismes socio-
professionnels intéressés ;

Article 7 :
La formation spécialisée des «carrières» (annexe 5) est modifiée ainsi :
- M. Richard DUVERT représente la Chambre d'Agriculture au sein du collège des personnalités qualifiées ;
Article 8 :
La formation spécialisée de la « faune sauvage captive » (annexe 6) est modifiée ainsi :
- Mme Sylviane MONNOT, adjointe à Saint-Prim, est nommée suppléante au sein du collège des élus.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Isère.
Il pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de cette publication :
- par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur. L'absence de réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal administratif de Grenoble,
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux
intéressés.
la préfète,
signé Catherine SÉGUIN

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-18-00007 - AP modificatif composition CDNPS 34
annexe 1 : formation spécialisée « de la nature » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
Collège des services de l'État
- Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
- Parc national des Écrins
- Direction Départementale des Territoires - 2 sièges
- Service départemental de l'Office français de la biodiversité
Collège des élus
titulaires Conseil départemental suppléants Conseil départemental
Mme Céline DOLGOPYATOFF-BURLET Mme Annie POURTIER
M. Cyrille MADINIER Mme Frédérique PUISSAT
titulaires désignés par l'association des
maires de l'Isère
suppléants désignés par l'association des
maires de l'Isère
M. Bertrand DURANTON, maire de Savas-Mépin non pourvu
M. Arnaud CALLEC, conseiller municipal à Saint-
Martin d'Uriage
non pourvu
M. Xavier AZZOPARDI,
adjoint à Salaise-sur-Sanne
non pourvu
Collège des personnalités qualifiées
titulaires suppléants
M. Bertrand PEDROLETTI, FNE Mme Julie LEPRINCE, FNE
M. Daniel THONON, LPO M. Jean-Marc TAUPIAC, LPO
M. Francis CHARPENTIER,
MOUNTAIN WILDERNESS
M. Vincent NEIRINCK,
MOUNTAIN WILDERNESS
M. Richard DUVERT, Chambre d'agriculture non pourvu
Mme Dominique LOPEZ -PINOT, CEN Isère Mme Anne BRUN, CEN Isère
Collège des personnes compétentes
titulaires suppléants
M. Raphaël QUESADA, LO PARVI Mme Muriel GENTAZ, LO PARVI
M. Alain SIAUD,
Fédération départementale des chasseurs
M. Jean-François JOSÉ, Fédération
départementale des chasseurs
M. Michel DUFRESNE,
Fédération des associations de pêche et de
protection du milieu aquatique de l'Isère
M. Tanguy CLOITRE,
Fédération des associations de pêche et de
protection du milieu aquatique de l'Isère
M. Roger MARCIAU, spécialiste de la
conservation des espèces, écologie végétale,
floristique
Mme Catherine BRETTE,
association GENTIANA
Mme Catherine GAUTHIER, experte
conservation patrimoine naturel et scientifique
M. Yoann BUNZ, chargé de mission
au Parc national des Ecrins

Vu pour être annexé à mon arrêté du 18 juillet 2025
la préfète,
signé Catherine SÉGUIN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-18-00007 - AP modificatif composition CDNPS 35
annexe 2 : formation spécialisée « des sites et paysages » de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
Collège des services de l'État
- Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
- Direction Départementale des Territoires - 2 sièges-
- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
Collège des Élus
titulaire Conseil départemental suppléant Conseil départemental
Mme Céline DOLGOPYATOFF-BURLET M. Cyrille MADINIER
titulaires désignés par l'Association des
maires de l'Isère (dont représentants
d'EPCI):
suppléants désignés par l'Association des
maires de l'Isère (dont représentants
d'EPCI):
M. Francis COLIN,
maire de Montaud
M. Philippe DELCAMBRE,
adjoint à Saint-Egrève
M. Philippe SEIGLE,
conseiller municipal à Revel-Tourdan
M. Axel MONTEYREMARD,
vice-président communauté de communes
Entre Bièvre et Rhône
M. Thierry FEROTIN,
délégué communautaire
communauté de communes Le Grésivaudan
Mme Anne LENFANT,
présidente communauté de communes
Cœur de Chartreuse
Collège des personnalités qualifiées
titulaires suppléants
M. François BERAUD, FNE M. Wilhelm BURMEISTER, FNE
M. Michel CHAMEL,
Société des touristes du Dauphiné
Mme Anne PERROT,
Fédération française du paysage
M. Francis CHARPENTIER,
MOUNTAIN WILDERNESS
M. Vincent NEIRINCK,
MOUNTAIN WILDERNESS
M. Richard DUVERT, Chambre d'agriculture non pourvu
Collège des personnes compétentes
titulaires suppléants
M. Jean-Pierre CHARRE,
docteur en géographie
M. Jacky ROY, ingénieur retraité, chargé d'études
en aménagement du territoire et urbanisme
M. Jacques HENRY, CAUE Mme Rachel ANTHOINE, CAUE
Mme Anne CAYOL-GERIN,
conservateur patrimoine culturel
Mme Agnès DABURON,
chargée de mission nature-culture
M. Patrick BIENVENU, paysagiste Mme Caroline GIORGETTI, paysagiste
suite page suivante
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-18-00007 - AP modificatif composition CDNPS 36
Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installation est
invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est
examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Représentants des exploitants de ce type d'installation invités à siéger à la séance avec une voix
délibérative :
titulaire suppléante
M. Guillaume SYREN (QAIR France)
Syndicat des énergies renouvelables ( SER)
Mme Morganne CAROMEL (Sté Baywa-re)
France Renouvelables
Vu pour être annexé à mon arrêté du 18 juillet 2025
la préfète
signé Catherine SÉGUIN

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-18-00007 - AP modificatif composition CDNPS 37
Annexe 3 : formation spécialisée de la « publicité » de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
Collège des services de l'État
- Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
- Direction Départementale des Territoires
- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
Collège des Élus
titulaire Conseil départemental suppléant Conseil départemental
Mme Céline DOLGOPYATOFF-BURLET M. Cyrille MADINIER
titulaires désignées par l'Association des
maires
suppléants désignés par l'Association
des maires
Mme Angele SIERRA-NETZER,
adjointe à Maubec
M. Alain RAUBER,
conseiller municipal à Montrevel
Mme Annick MICHOUD,
conseillère municipale à Herbeys
Mme Gilberte TORRE,
conseillère municipale à Herbeys
Collège des personnalités qualifiées
titulaires suppléants
M. Francis CHARPENTIER,
MOUNTAIN WILDERNESS
M. Vincent NEIRINCK,
MOUNTAIN WILDERNESS
M. Jacques HENRY, CAUE Mme Rachel ANTHOINE, CAUE
M. Joël CHAZAL,
Sites et Monuments
M. Daniel FAUCHERY,
Sites et Monuments
Collège des personnes compétentes
titulaires suppléants
M. Philippe LANDRIEU,
Société JC DECAUX
M. Laurent VAUDOYER,
Société JC DECAUX
Mme Tiphaine RICHARD,
Société BECKER PUBLICITÉ
non pourvu
M. Olivier THOUVENIN,
Société IPP Publicité
M. Grégory DIRMIRDJIAN,
Société PAP
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le Président du groupe de travail
intercommunal, prévu au II de l'article L 581-14 du Code de l'environnement, est invité à siéger à la
séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Vu pour être annexé à mon arrêté du 18 juillet 2025
la préfète,
signé Catherine SÉGUIN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-18-00007 - AP modificatif composition CDNPS 38
Annexe 4 : formation spécialisée des «Unités Touristiques Nouvelles » de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
Collège des services de l'État
- Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
- Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
- Direction Départementale des Territoires
- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
Collège des Élus représentants de collectivités territoriales et groupements intercommunaux
titulaire Conseil départemental suppléant Conseil départemental
Mme Nathalie FAURE M. Christophe SUSZYLO
titulaires désignés par l'Association des
Maires
suppléants désignés par l'Association des
Maires
M. Arnaud MATHIEU, maire de Villard de Lans M. Sidney REBBOAH,
conseiller municipal à Allevard
M. Guy CHARRON, adjoint à Lans en Vercors Mme Annick LEHNEBACH, adjointe à Montferrat
M. Guy VERNEY, maire du Bourg d'Oisans non pourvu
Collège des personnalités qualifiées
titulaires suppléants
M. Timothée JAUSSOIN, FNE Mme Élodia BONEL, FNE
M. Francis CHARPENTIER,
MOUNTAIN WILDERNESS
M. Vincent NEIRINCK,
MOUNTAIN WILDERNESS
Mme Marjorie GUILLON, ONF M. Bruno ROLLAND, ONF
M. Philippe SAGE, agence Isère Attractivité non pourvu
Collège des représentants des chambres consulaires et organismes socioprofessionnels intéressés
par les UTN
titulaires suppléants
M. Fredéric GEROMIN ,
Domaine skiable de France
M. Fabrice BOUTET,
Domaine skiable de France
M. Richard DUVERT, Chambre d'agriculture non pourvu
M. Luc MAGNIN, UMIH 38 Mme Patricia GRELOT-COLLOMB, UMIH 38
M. Bruno CROSNIER-LECONTE, Chambre
de commerce et d'industrie de Grenoble
M. Raphaël D'ONOFRIO, Chambre de
commerce et d'industrie de Grenoble
Vu pour être annexé à mon arrêté du 18 juillet 2025
la préfète,
signé Catherine SÉGUIN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-18-00007 - AP modificatif composition CDNPS 39
Annexe 5 : formation spécialisée des « carrières » de la Commission départementale de la nature des
paysages et des sites
Collège des services de l'État
- Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
- Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
- Direction Départementale de la Protection des Populations
- Direction Départementale des Territoires
Collège des Élus
titulaires Conseil départemental suppléantes Conseil départemental
M. Bernard PERAZIO, représentant le Président Mme Annie POURTIER
Mme Frédérique PUISSAT Mme Céline DOLGOPYATOFF-BURLET
titulaires désignés par l'Association des
maires
suppléants désignés par l'Association des
maires
M. Jean-Marc POUILLON,
adjoint à Nivolas-Vermelle
M. Christian REY,
maire de Diémoz
M. Jérôme GRAUSI,
maire de St Romain de Jalionas
non pourvu
Collège des personnalités qualifiées
titulaires suppléants
M. Wilhelm BURMEISTER, FNE Mme Elodia BONEL, FNE
M. Raphaël QUESADA, LO PARVI Mme Muriel GENTAZ, LO PARVI
M. Michel DUFRESNE,
Fédération départementale des associations de
pêche et de protection du milieu aquatique
M. Tanguy CLOITRE,
Fédération départementale des associations de
pêche et de protection du milieu aquatique
M. Richard DUVERT,
représentant la Chambre d'Agriculture
non pourvu
Collège des personnes compétentes
titulaires suppléants
M. Philippe VILLE, PHV Matériaux Mme Marie-Lise PERRIN, SAS Perrin
M. Roland FIARD, sté des Carriers de Bevenais M. Sébastien ROUX, Sté Budillon-Rabatel
M. Richard MORIAME, groupe LHOIST M. Dorian FOURIER, SATMA
François GACHET, Chambre de Commerce et
d'Industrie du Nord-Isère
M. le représentant du Syndicat national du
béton prêt à l'emploi
Le maire de la commune d'implantation de la carrière concernée par le projet est invité à siéger à la
séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.

Vu pour être annexé à mon arrêté du 18 juillet 2025
la préfète,
signé Catherine SÉGUIN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-18-00007 - AP modificatif composition CDNPS 40
Annexe 6 : formation spécialisée de la « faune sauvage captive » de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
Collège des services de l'État
- Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
- Direction Départementale de la Protection des Populations
- Service départemental de l'Office français de la Biodiversité
Collège des Élus
titulaire Conseil départemental suppléant Conseil départemental
Mme Céline DOLGOPYATOFF-BURLET M. Jean PAPADOPULO
titulaires désignés par l'Association des maires suppléants désignés par l'Association des maires
M. Stéphane VINCENT,
adjoint à Herbeys
M. Dominique BRUCHON,
adjoint à Revel-Tourdan
M. Didier CORVEY-BIRON, maire de Beaulieu Mme Sylviane MONNOT, adjointe à Saint-Prim
Collège des personnalités qualifiées
titulaires suppléants
Mme Mireille LATTIER, association Le
TICHODROME- centre de soins faune sauvage
M. Remy FONTERS, association LPO
Mme Hélène JACQUES, Docteur vétérinaire Mme Mélanie BEZARD, Docteur vétérinaire
M. Yannick LAMBERT, Docteur vétérinaire Mme Catherine GAUTHIER,
zoologue naturaliste
Collège des personnes compétentes
titulaires suppléants
M. Frédéric BROCHIER, établissement d'élevage et
de vente d'espèces animales non domestiques
M. Fabien NICOD, élevage privé,
compétence aquariophilie
M. Eric TROMPIER,
élevage privé, compétence oiseaux
M. Patrick VAUDAINE,
élevage privé, compétence Anadités
Mme Stéphanie BRET,
élevage privé, compétence reptiles- amphibiens
M. Maxime CARTIER,
Compétence reptiles

Vu pour être annexé à mon arrêté du 18 juillet 2025
la préfète,
signé Catherine SÉGUIN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-18-00007 - AP modificatif composition CDNPS 41
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-23-00012
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement concernant la régularisation du
système d'endiguement FRSE03800011 du Rival
situé sur la commune de Tullins
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-23-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE03800011
du Rival situé sur la commune de Tullins
42
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 23 juillet 2025
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE03800011 du Rival
situé sur la commune de Tullins
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les
articles R.562-12 à R.562-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code civil et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 25/03/2025 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 21 mars 2022 ;
VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 19 octobre 2022 accordant une prorogation de 18 mois
supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-10-27-00011 en date 22 octobre 2023 reportant, l'échéance de dépôt du
dossier de régularisation du système d'endiguement par voie simplifiée précédemment fixée au 30 juin
2023, au 31 décembre 2023 ;
VU le dossier d'autorisation environnementale, relatif à la demande de régularisation du système
d'endiguement du Rival, déposé en date du 30 janvier 2024 par le Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) ;
VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé et notamment l'étude de dangers référencée CE50187 version
5 du 21 mars 2025, réalisée par le bureau d'étude agréé EGIS en date du 28 juillet 2022 ;
1/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-23-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE03800011
du Rival situé sur la commune de Tullins
43
VU les avis du service en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 15 mai 2024 et du 3
juin 2025 qui ont généré une demande de compléments pour le premier avis et qui a permis de rédiger le
projet d'arrêté préfectoral à réception du second ;
VU le courrier en date du 25 juin 2025 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêté
d'autorisation ;
VU les observations (ou l'absence d'observations) du bénéficiaire en date du 30 juin 2025;
CONSIDÉRANT q ue depuis le 1 er janvier 2020 , le SYMBHI exerce la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur le bassin versant du Rival ;
CONSIDÉRANT qu 'une partie des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de la
présente demande sont mis à disposition de la collectivité exerçant la compétence GEMAPI,
conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la justification
d'une partie de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13 du Code
de l'environnement et que le foncier appartenant soit à des personnes privées soit à des entités
publiques est en cours de régularisation ;
CONSIDÉRANT que cette maîtrise foncière doit être effective au plus tard le 31 décembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée est
régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-III,
R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :
– justifie le niveau de protection du système d'endiguement ;
– expose les risques de venues d'eau en particulier les venues d'eau dangereuses et particulièrement
dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du
niveau de protection ;
– justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir les
ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et d'alerter les autorités
compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit ;
CONSIDÉRANT que la population protégée est inférieure à 3 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande est
soumis à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est
présentée par la structure compétente pour la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est antérieur au décret du 12 mai 2015 et est autorisé par antériorité au
titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études EGIS, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens des
articles R. 214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 28/07/2022 et dispose d'un
agrément en cours de validité;
CONSIDÉRANT que le tronçon TG7 (passerelle piétonne) doit être inclus dans le système d'endiguement
par cohérence de continuité du système d'endiguement en rive gauche ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère;
2/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-23-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE03800011
du Rival situé sur la commune de Tullins
44
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) représenté par son président, est
bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité
des ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions
du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
ARTICLE 2 - EXISTENCE DES OUVRAGES
Les ouvrages suivants sur la rivière du Rival de la commune de Tullins, propriété de la dite commune et de
propriétaires privés sont reconnus en application de l'article L.214-6 III du code de l'environnement. Et
comme bénéficiant de l'antériorité au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 :
• Digue du Rival et ouvrages contributifs composant le système d'endiguement
Cette reconnaissance est délivrée au bénéficiaire de la présente autorisation sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté.
L'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :
Intitulé/ référence Version
Dossier de demande d'autorisation du système
d'endiguement du Rival, comprenant l'étude de
dangers du système d'endiguement du Rival
CES0187 version V5 DU 21/03/2025
ARTICLE 3 - OBJET DE L'AUTORISATION
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques
du projet
Arrêtés de
prescriptions générales
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions (A) :
- système d'endiguement au sens de l'article
R.562-13
Classe du système
d'endiguement : C
Population
protégée : environ
700 personnes
Néant
TITRE II – CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 - COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le système d'endiguement dit du Rival, dont la composition est détaillée dans l'étude de dangers, situé
en rive droite gauche du Rival sur la commune de Tullins, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du
tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. La localisation du système d'endiguement
figure en Annexe 1 du présent arrêté.
3/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-23-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE03800011
du Rival situé sur la commune de Tullins
45
Il est composé :
➢ en rive droite, sur un linéaire de 165 mètres des ouvrages suivants :
- de la digue (tronçons TD 6 et 7)
➢ en rive gauche, sur un linéaire de 260 mètres des ouvrages suivants :
- de la digue (tronçons TG1, TG2, TG3, TG4, TG5, TG6, TG8, TG9, TG10)
- de la passerelle piétonne (TG7)
Le système d'endiguement comporte également trois ouvrages contributifs, à savoir 3 plages de dépôts
amont (cf. annexe 1).
TITRE III – NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 5 - NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
En application de l'article R.214-119-1, les niveaux de protection assurés par le système d'endiguement et
retenu par le bénéficiaire correspond aux crues suivantes du Rival :
- Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 211.94 mNGF, à l'échelle limnimétrique située à
l'aval du passage couvert (PK345) (ce qui correspond approximativement à un débit d'environ 2,6 m³/s et
un temps de retour statistique de la crue 5 ans).
ARTICLE 6 - DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
La zone protégée associée au niveau de protection mentionné à l'article 5 figure sur la carte en annexe 2.
La zone protégée fait partie de la commune de Tullins.
TITRE IV – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 7 - OUVRAGES TRAVERSANTS
Sur l'ouvrage n°ID2, l'équipement du clapet anti-retour est réalisé avant le 31/12/2026.
ARTICLE 8 TRAVAUX
Des interventions ponctuelles seront menées avant le 31/12/2026 afin de conforter le tronçon en aval du
seuil situé au droit de la passerelle piétonne via une recharge et travaux mineurs de génie civil/ génie
végétal.
Les travaux réalisés sont détaillés dans le rapport de surveillance.
Si ces travaux ne constituent pas des travaux d'entretien courant, ils devront être établis et suivis par un
bureau d'études agréé et faire l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de la police
de l'eau.
ARTICLE 9 ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
En application des dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l'environnement, la
prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2043. Elle est réalisée
par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres
ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée
à la connaissance du préfet.
4/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-23-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE03800011
du Rival situé sur la commune de Tullins
46
ARTICLE 10 - DOSSIER TECHNIQUE
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement
hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il
comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des
écoulements hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard trois mois après la notification
du présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 11 - DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER L'EXPLOITATION, L'ENTRETIEN
ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES D'ORGANISATION
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance
en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour. Les mises
à jour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages
hydrauliques.
Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant que de besoin.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par
le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles
crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion
de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent
arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 12 - REGISTRE DE L'OUVRAGE
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 13 - RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors
des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
5/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-23-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE03800011
du Rival situé sur la commune de Tullins
47
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter du dernier rapport
transmis.
Le premier rapport de surveillance devra être transmis avant le 31 mars 2030.
ARTICLE 14 - VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
La première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement
sera réalisée avant le 31 décembre 2028. Les visites techniques approfondies ultérieures seront réalisées
au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission
du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux
recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 15 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire
est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la/les commune(s) concernée(s),
tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages
imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 16 - ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUE (EISH)
En application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris
dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens
est déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré
en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
ARTICLE 17 - PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application du I de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées
et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages
sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R.554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
6/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-23-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE03800011
du Rival situé sur la commune de Tullins
48
TITRE V – RETOUR D'EXPÉRIENCE
ARTICLE 18 - ÉPISODES DE CRUES
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 2 ans présentant
notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties
prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de
l'épisode ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les
rapports périodiques de surveillance visé à l'Article 14.
TITRE VI – MAÎTRISE FONCIÈRE
ARTICLE 19 - JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE
Le bénéficiaire doit justifier de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin
de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les procédures sont en cours
et doivent être terminées au plus tard :
- au 31 décembre 2026 pour les acquisitions amiables de la parcelle appartenant au particulier ;
Les justificatifs (actes de vente, conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de
servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) doivent être
disponibles à cette échéance et annexés par le bénéficiaire au dossier objet de la présente autorisation.
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages
composant son système d'endiguement. A cette fin, il transmet à l'autorité administrative compétente les
justificatifs pré-cités d'obtention de la maîtrise foncière des digues du système d'endiguement du Rival au
plus tard deux mois après les dates limites indiquées selon la procédure retenue pour que le pétitionnaire
soit maître du foncier.
Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servitude d'utilité
publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont tenus à la disposition des
services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 20 - ACCÈS AUX OUVRAGES
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VII – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
ARTICLE 21 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 22 - MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications…) envisagée par le
bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT
et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-
46 du Code de l'environnement.
7/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-23-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE03800011
du Rival situé sur la commune de Tullins
49
La demande de modification comporte a minima :
- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences
initiales,
- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
- une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour
même.
ARTICLE 23 - TRAVAUX
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du
préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du
code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le
préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sécurité hydraulique défini à l'article 14.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
ARTICLE 24 - CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du Code de l'environnement.
TITRE VIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 25 - ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 26 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder
aux différents secteurs de l'installation.
ARTICLE 27 - EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
8/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-23-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE03800011
du Rival situé sur la commune de Tullins
50
ARTICLE 28 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de la commune d'implantation des ouvrages pendant
une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
- une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de
l'Isère, de la commune d'implantation du système d'endiguement, et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages
hydrauliques) ;
- l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 29 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 30 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R.181-50 du Code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 31 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 32 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère,
Le Maire de la commune de Tullins,
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
SIGNÉ
CATHERINE SÉGUIN
9/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-23-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE03800011
du Rival situé sur la commune de Tullins
51
Silke Syria Wine ics Ress ns SYMBH ngouliques Légende - —— Système d'endiquement Linéaire non classé
ANNEXE 1 : Localisation du système d'endiguement visé à l'article 4
10/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-23-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE03800011
du Rival situé sur la commune de Tullins
52
SYMON! - ETUDE DOF DANGERS EN CONTEXTE TORKENTEL ES Légende© EgIs Les, nai LC rw _2r+ i B sinei = Magus@ Dorssement ce son® sorBATIMENT HAB TullinsLI HabitatGB mx ages
Echetle de carte : 1:2500
ANNEXE 2 : Localisation de la zone protégée visée à l'article 6
11/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-23-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE03800011
du Rival situé sur la commune de Tullins
53
ANNEXE 3 : Identification du lieu de référence du niveau de protection
12/12
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-23-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant la régularisation du système d'endiguement FRSE03800011
du Rival situé sur la commune de Tullins
54
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-24-00005
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement et
prescriptions complémentaires relatives à la
plage de dépôts de Malsouche et à son plan de
gestion sur la commune de Voreppe
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
55
EaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 24 juillet 2025
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité d'un ouvrage soumis à autorisation
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
et prescriptions complémentaires relatives
à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion
Commune de Voreppe
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Bénéficiaire : Association syndicale de Biolle à Roize
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2o) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3150 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
56
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à
prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210
et 4130 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. François
GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
VU le dossier présenté par l'Association Syndicale de Biolle à Roize, enregistré sous le
n° 38-2024-0100045126, relatif à la reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôts de
Malsouche sur le ruisseau de Malsouche, déposé le 11 avril 2024, et relatif à la gestion, l'entretien et
le suivi des opérations d'entretien de la plage de dépôts, sur la commune de Voreppe ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 21 juillet 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 23 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage « Plage de dépôts de Malsouche » a une existence antérieure au décret
n°93-742 du 29 mars 1993, est aujourd'hui exploité par l'Association syndicale de Biolle
à Roize et qu'il a été soumis, en application de l'article L.214-6, à une obligation de
déclaration, au titre des rubriques des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0 et 3.2.1.0, et à une
obligation d'autorisation au titre des rubriques 3.1.1.0, de la nomenclature établie par
l'article R. 214-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que l'étude de l'ouvrage et des modalités d'entretien et de suivi de celui-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;
CONSIDÉRANT que la « Plage de dépôts de Malsouche » est un ouvrage rendu nécessaire en vue de
contrôler les apports excédentaires de matériaux dans les cours d'eau situés en aval ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement entretenu, que son exploitation n'a pas cessé depuis
plus de deux ans et qu'il ne présente pas de danger ou d'inconvénient grave pour les
intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la sécurité
publique ;
2/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
57
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , notamment l'orientation n°8
« Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte
du fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n°
8-10 « Développer des stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées
à des risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1 du
même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I – OBJET
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité de la plage de dépôts et autorisation des opérations
d'entretien
Il est donné acte à l'Association Syndicale de Biolle à Roize de son porter à connaissance de la « Plage
de dépôts de Malsouche » sur la commune de Voreppe, en application des articles L.214-6 et R.214-53
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
la gestion, l'entretien et le suivi de ces ouvrages.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Présence :
- obstacle à
l'écoulement des crues
- seuil d'entrée
H>50 cm
A
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 11
septembre 2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Longueur de l'ouvrage
65 m
Déclaration
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Travaux d'entretien
dans le lit mineur
susceptibles de
détruire une superficie
inférieure à 200 m² de
frayères
Déclaration
(opérations d'entretien)
Arrêté du 30
septembre 2014
3/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
58
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé
à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la
rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une
année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à
10 ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-
produits et leur devenir.
Extraction de
matériaux d'un volume
de curage inférieur à
2000 m³ dont la teneur
des sédiments extraits
est inférieure au niveau
de référence S1
Déclaration
(opérations d'entretien)
Arrêté du 30
mai 2008
(seuil S1 défini
par : Arrêté du
9 août 2006)
Cet arrêté autorise les futures interventions d'entretien de l'ouvrage dont le volume des sédiments
extraits par l'ouvrage au cours d'une année est inférieur ou égal à 2000 m³, pour une période de 10 ans
renouvelable.
Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage plage de dépôts
L'ouvrage a été réalisé dans les années 1980 et complété en 2002 (peigne). La plage de dépôt s'étend
sur 65 m de longueur et 30 mètres de largeur en moyenne. Les digues ont une hauteur de 4 à 5 m
environ pour un talus de 3H/2V.
Elle est composée d'un seuil amont + 0,5 m sous un dalot (L=2m ; H=1,5m), d'un peigne intermédiaire
(muret de 18 m de longueur + IPN de 1,00 m) munis d'un orifice DN 600 mm permettant le passage des
eaux et d'un ouvrage de fermeture composé d'un orifice type cadre de 0,5 m, surmonté d'un second
orifice circulaire DN 200 mm le tout sou un déversoir de 2,5m de largeur et 1 m de profondeur.
L'orifice circulaire est positionné 10 cm au-dessus de l'orifice cadre et le déversoir 1 m au-dessus de
l'orifice circulaire.
L'ouvrage permet le dépôt d'un volume maximal de 3200 m³ de matériaux provenant du chariage du
ruisseau de Malsouche.
Les annexes 1 et 2 présentent les caractéristiques techniques de la plage de dépôts.
Titre II - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE, AU SUIVI ET A L'ENREGISTREMENT DU
PROFIL EN LONG DU COURS D'EAU ET DE L'OUVRAGE
Article 3 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en long
du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage
4.1 – Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les
plans de l'annexe N°3 du présent arrêté.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
• la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait s'avérer
dommageable pour les biens et les personnes ;
4/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
59
• La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération d'extraction
de matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
4.2 – Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de remplissage
de l'ouvrage
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, sous un délai de 2 ans après la signature du présent arrêté, de matérialiser
les repères suivants :
• repères de suivi du profil en long du cours d'eau ;
• repères d'intervention ; situés dans la plage de dépôts. Ces repères matérialisent de façon
pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
• la visibilité ;
• l'accessibilité ;
• la représentativité ;
• la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
• gradués ;
• positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
• fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
Les tableaux 1 et 2 donnent des indications quant à la cote et à la localisation des repères (figurant à
l'annexe 3 du présent arrêté) qui peuvent être reprises par le bénéficiaire.
Tableau 1 : Repères d'intervention – Cotes d'alerte et cotes limites de curage
Repères Cote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)
Cote limite de curage (m
NGF)
(limite inférieure de curage)
Milieu de plage rive droite 196,23 195,33
Aval du piège à embâcles rive
droite 194,8 194,35
Amont orifice de sortie 193,55 193,1
Tableau 2 : Repères de suivi
Repères de suivi Cote de fond (m NGF) Niveau de fil d'eau (m NGF)
Amont de la route
départementale N°1075 205,92 205,93
Aval de la plage avant la
confluence avec la Volouise 190,37 190,61
Une fois les repères posés, le gestionnaire doit remettre au service de police de l'eau et à l'OFB un
rapport technique , 6 mois après la fin du délai de pose des repères (soit 2 ans et 6 mois après la
signature du présent arrêté). Le rapport technique décrit l'ensemble des caractéristiques de l'ouvrage,
ainsi que des photographies illustrant la position de chaque repère et le type de repères positionnés.
5/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
60
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage de
dépôts selon la fréquence suivante :
• une fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage
étant fixée à la période du 1 er mai au 31 octobre, cette date du 31 mars permettra d'anticiper
une éventuelle intervention ;
• suite à chaque événement pluvieux significatif.
Prescriptions spécifiques relatives à la surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
L'inspection visuelle ne doit pas se limiter à la surveillance de la plage de dépôts. Elle comprend aussi la
surveillance et l'entretien des orifices du peigne et de l'ouvrage de sortie de la plage.
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
• le cours d'eau ;
• les berges ou les digues ;
• la plage de dépôts ;
• tout ouvrage se trouvant dans ou proche de la plage de dépôts (seuils, peigne…).
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
• incision ;
• érosion progressive et régressive ;
• exhaussement ;
• affouillement ;
• destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être relevée
pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en photo avec un repère visuel permettant d'apprécier ses
dimensions. Sa localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de l'ouvrage,
joint en annexe du présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les
dégradations relevées lors de la visite « n-1 ».
Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours
d'eau, des zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts si
leur conformité est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux.
4.3 – Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les éléments
suivants :
• rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 5.2
« Installation des repères » ;
• fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
• formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau, consécutif à toute
intervention sur la plage de dépôts, l e rapport dû à une intervention particulière consécutive à
une crue doit comporter un recueil des données météorologiques relevées sur les stations les
plus proches ;
• bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
• bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
6/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
61
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
5.1 – Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu
quand les cotes d'alerte sont atteintes.
5.2 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des conditions
suivantes :
• survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais sont
susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique
significatif) ;
• survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
• dépassement des cotes d'alerte.
5.3 – Information préalable des services de l'État
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée :
• au moins 15 jours ouvrés avant le début d'une intervention courante d'extraction de matériaux ;
• sans délais, dès qu'une intervention particulière d'extraction de matériaux, consécutive à une
crue doit avoir lieu.
Cette information précise les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des
personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes
services de la date réelle de fin de chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 6 : Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
6.1 – Période d'intervention
Toute intervention sur un des ouvrages doit préférentiellement avoir lieu en période d'assec du cours
d'eau. Si tel est le cas, cette intervention est possible toute l'année, en privilégiant si possible la période
indiquée ci-après.
Si celui-ci ne connaît pas de période d'assec, et conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30
septembre 2014, les interventions courantes sur la plage de dépôts sont autorisées sur la période allant
du 1er mai au 31 septembre.
Les interventions post-crues n 'ont pas de restrictions de période mais sont réalisées dans les 15 jours
suivant l'épisode pluvieux, dans les conditions des articles 5.2 et 5.3.
6.2 – Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
• l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ;
• l'intervention est effectuée une rive après l'autre, en commençant par la rive présentant le
degré d'engravement le plus important.
7/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
62
6.3 – Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
• l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne pas
déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant
• la préservation et la fonctionnalité des ouvrages font l'objet d'une vigilance particulière lors des
travaux.
6.4 – Limitation des matières en suspension (MES) lors des opérations d'extraction de matériaux
Le gestionnaire doit s'assurer de la bonne maîtrise des matières en suspension selon son ouvrage afin
que le transport des MES vers l'aval soit limité au maximum, si l'opération n'a pas lieu en condition
d'assec naturel.
6.5 – Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase d'extraction
de matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les actions suivantes :
• pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec
des barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les
engins et le personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
• pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦ le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦ les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme
temporaire étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦ l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦ les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents sur
site ;
◦ les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin des
travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser les outils,
les bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette station de
lavage doit contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique qui sont
évacuées en filière adaptée.
Article 7 : Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de matériaux
7 .1 – Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau, celui-ci ne présentant pas de déficit
sédimentaire.Ils sont évacués sur un site adapté et peuvent faire l'objet d'une valorisation.
Ils ne sont en aucun cas mis en dépôt provisoire ou définitif dans une zone humide identifiée.
7 .2 – Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours
d'eau », qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 8 : Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
8.1 – Bilan d'entretien quinquennal de suivi et d'entretien
Aucune prescription exigée.
8/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
63
8.2 – Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la date
de signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
Il comprend les éléments suivants :
• date des opérations d'extraction de matériaux ;
• volume extrait ;
• constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
• d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales ( OFB
et le service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
• une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
• une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'évolution
des profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats aquatiques en aval
(en relation avec le transport solide) ;
• des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien de
l'ouvrage.
Article 9 : Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
Aucune prescription exigée.
Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation dont il est reconnu l 'antériorité à l'article 1 est accordée sans limite de durée à compter
de la signature du présent arrêté.
Les opérations d'entretien de l'ouvrage sont autorisées pour une durée de 10 ans renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le
dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à
des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
9/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
64
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant
dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article
L.211-5 du même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions
fixées à l'article L. 211-5.
Article 13 : Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute ou
partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le
bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'Environnement.
Article 16 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Voreppe où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié
sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 17 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie du Voreppe dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même
code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
10/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
65
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Voreppe, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté que sera notifié
au bénéficiaire.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur et par subdélégation,
l'adjointe au chef du service environnement
Signé
Hélène MARQUIS
11/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
66
Htf
ANNEXE 1 : Localisation du projet
12/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
67
SS RE us TT 4 FT a_i AUSaon de a rt ee Ge
A À
10 | 2.0 m
:
f - = S
Photo 1. Passage sous dalot (passage piétons)
viPhoto 2. Partie amont du bassin (vue amont), avecradier en enrochement
ANNEXE 2 : Profils en travers de l'ouvrage
13/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
68
bo
Photo 3. Partie aval du bassin (vue amont)
\ ' «Photo 4. Partie aval du bassin (vue amont)
| |
14/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
69
LETFigure 7 : Positionnement des repères de suivis et de d'intervention
ANNEXE 3 :Points de repère et profils en long de suivi
15/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
70
Moîñre d'OuvrogeUnion des Associations Syndicales mp Ss orem HYDRETUDES Agence Alpes du Nord see 0-040 "mm— er PE Hume | 170 Vue en planBe Plage de dépot aS de Pique Pierre à Roize =Ruisseau de Malsouche Vor eppe 5 09/1 Création æIndice Dat Mise à jour Chorgé d'offaire\ |Salad! Seuil d'entrée 7X 21Repère d'intervention bise dein°1 ns ablier de laà passerelleNN 7: WiUy BQ. OO |Cr . Vy Leh, NA Le~ Repère d'intervention \ 4 a Si ) Re"de ' cd wa (V 1. ,ff he 7 we -Ouvrage de sortie tif " ee TT]wee sai dE ss DEAa ne<i défe À -—+-27 ee aol)F À
16/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
71
Nature des Ouvrages Designation de la piece ea
is bPlage de dépot de Malsouche Profil en long © Fevier2012 | Première éaion NP————— Indice Date Mise à jour Chargé d'affoireCommune de Chevalon Maire CUuviage e Q Numero d'aforeUnion des Associations = OPOIBi siège Social ARGONAY FRISyndicales MT 06 10 08 B15 route de champ forcon2 chemin ces Herons iis is adap aro asEchelle en X : 1/1000Echelle en Y : 1/100 Zone d'interventionPiège à embécle (à curersystématiquement)'a Ouvrage de sortie
PC : 188.00 mN° sommet 15 14 15 16 17 18 19 20 Fa: # 3 8 e & & 8 8 EAltitude T.N. g 3 5 $ 8 5 3 eg =
#
Pentes terrain actuel : 55 28% ere 28% 36 % 24 % 43Distances partielles 5.25 54.93 18.88 6.68 25.22 29.60 34.85 107.59 49.5EE £ 4 8 5 5 g PSDistances cumulées 3 3 3 g 8 3 $ 3 2Cotes de fond de curage | zDistances partielles curage | ~~Pentes de curage | aiCote d'alerte 3 3 2
17/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
72
lature des Ouvrages Désignation de la pièce
ed
_ bPlage de dépot de Malsouche Profil en long a Fever 2012 | Première écition NP—— Indice Date Mise à jour Chargé d'affaireCommune de Chevallon Suivi morphologique ol e Numéro daffareUnion des Associations = —————— Sidge Social ARGONAY FR 10-040Syndicales -_ pay 815 route de champ farçon2 chenin des Moreen pen I 16104 9027 1726Tél: 04 76 96 64 22 - Fax : 04 76 49 57 72 HYDRETUDES Laura contoct@nycoludescomTronçon amOnt 110mPlage> * pi Tronçon aval 160mFd: 205.92m =/—+——___ Fe: 205.93mEMRepère n°2TT / fa: 19037mPC : 101.00 m |Numéros des points TN '0 "8 8 '5 0 " » a s ~ 7 « |Altitudes TN g 5 3 Ë 4 : : 3 3 5 j ; : |Distances cumulées TN i i 3! H En of § § i : : i i
18/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
73
Nature des Ouvroges Designation de lo pièce = =Plage de dépot de Malsouche Profil en travers tentes aUnion des Associations OPOIBI Sige Socal ARGONAY FR 10-040noces. —_ ETSITET) 915 roue de cram taconOPEN A2 Fox: 047609772 HYDRETUDES a Fa o43027 2544
|
|
PC : 190.00 m N° sommet 6| Altitude T.N. P| 3 5 || Pentes terrain actuel 07% on * Su seDistances partielles aa s v9 rsDistances cumulées 8 s 5 §Cotes de fond de curage + H :Distances partielles curage an "7 osPentes de curage 3 atm LORS "asCote d'alerte 3 -
'des Ouvrages Designation de lo pièce : :ge de dépot de Malsouche Profil en travers = EE ET ae =une de Chevalon Aval RENEUnion des Associations OPOIBT ao FR 10-040syndicales = fan soe aaSERRE renown HYDRETUDES 6/ jmeioaael Ste: www hydretudes com
ff14
PC : 190.00 m N° sommet 1 2 3 4 56 7 8 9 10| altitude TN. 9 FY à 3 gg : NEPentes terrain actuel DE 67.7 % 6.0 % 3002 % ee 89.2 % 05 % 46.1Distances partielles 230 19 140 347 by 3.58 2.16 141Distances cumulées 8 8 Rg 8 88 5 g 8 g|Cotes de fond de curage 2 ig e222 KDistances partielles curage 2% foaajase als ve 261| STs lelel x||Pentes de curage | Sms. ë a [8 & 8 79%|Cote d'alerte | cl FE :
19/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
74
Annexe 4 : Fiche rapport de visite et Formulaire de retour,
suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts : …………………………………………………………………………………
N° IOTA : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle : ………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et
compléter si possible, une estimation générale suffit) :
◦ normales.
◦ venteux :
• force du vent : ………………………km/h
◦ fortes précipitations :
• hauteur d'eau tombée : ……………mm
• lame d'eau estimée : ………………m
◦ crues :
• débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David, autres) :
Oui Non
• Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
20/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
75
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en plan"
présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)
Remarques supplémentaires (linéaire
concerné, cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :
21/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
76
Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté) ...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts : Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
22/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
77
4. Matériaux mobilisés
Dates :
Début de l'opération : _____/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris
végétaux) .....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul : Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie : Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des matériaux :
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est
le type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦ débris végétaux ............................ m3
◦ sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦ matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦ matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détails des estimations des volumes mobilisés,
peuvent être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17 , BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
23/23
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité d'un
ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et prescriptions complémentaires
relatives à la plage de dépôts de Malsouche et à son plan de gestion sur la commune de Voreppe
78
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-29-00003
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de
l'art. L214-6 du code de l'environnement et
portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et R.181-46 du
code de l'environnement relatives aux vidanges
et remises en eau périodiques du plan d'eau
« Etang de Saint Bonnet » sur les communes de
Villefontaine et Vaulx-Milieu
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau « Etang de Saint Bonnet » sur les communes de Villefontaine et Vaulx-Milieu
79
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 29 juillet 2025
Arrêté préfectoral – N°
portant reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau
au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement
et portant prescriptions complémentaires
en application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement
relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau
« Etang de Saint Bonnet »
Communes de Villefontaine et Vaulx-Milieu
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Pétitionnaire : Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56
ainsi que les articles R181-1 et suivants et notamment le R181-45 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3150 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
création de plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la
rubrique 3230 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bourbre ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
Tel : 04 56 59 42 24
Mél : ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr
Adresse : DDT de l'Isère – 17 bd Joseph Vallier – BP 45 – 38040 GRENOBLE Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau « Etang de Saint Bonnet » sur les communes de Villefontaine et Vaulx-Milieu
80
VU le dossier d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 2-juin-2025
et complété le 15 juillet 2025, présenté par la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère ,
enregistré sous le n° 38-2025-0100292850 et relatif aux vidanges et remises en eau périodiques du
plan d'eau nommé « Etang de Saint Bonnet » ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
VU le porter à connaissance du plan d'eau existant en date du 01 juillet 2025, dont la surface est
supérieure à 3 ha ;
VU l'arrêté préfectoral N°38-2020-02-26-011 du 29 février 2020 fixant les prescriptions relatives au
classement du barrage de l'étang de Saint Bonnet.
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - Serv ice
prévention des risques naturels et hydrauliques – Pôle ouvrage Hydrauliques du 06 juin 2025
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 22 juillet 2025;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 25 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que ce plan d'eau d'une superficie égale à 14,8 ha a été créé antérieurement au
décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 3 janvier
1992 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de ce plan d'eau n'a pas cessé depuis plus de deux ans et qu'il ne
présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les vidanges et les remises en eau périodiques du plan d'eau ne présentent pas
un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT qu'afin de préserver les enjeux de biodiversité du site, il y a lieu que des dispositions
spécifiques soient prises notamment au regard des périodes de fréquentation et de
reproduction des espèces sensibles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau
Il est donné acte à la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère – 17 Avenue du Bourg 38081 L'Isle
d'Abeau du porter à connaissance du plan d'eau nommé « Etang de Saint Bonnet » situé sur les
communes de Villefontaine section BR, parcelle 78 et Vaulx-Milieu, section AE, parcelle 86, dont la
superficie au miroir est d'environ 14,8 ha.
Le plan d'eau dénommé « Etang de Saint Bonnet » est une « eau libre » au titre des articles L.431-1 et
suivants du code de l'environnement et qu'en conséquence le Titre III – Pêche en eau douce et gestion
des ressources piscicoles – du code de l'environnement s'applique au présent plan d'eau.
2/8
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau « Etang de Saint Bonnet » sur les communes de Villefontaine et Vaulx-Milieu
81
Il est enregistré sous le numéro 38000798 dans la base de données des plans d'eau du département de
l'Isère.
La continuation de l'exploitation du plan d'eau peut se poursuivre conformément aux articles L.214-6
et R.214-53 du code de l'environnement. La rubrique suivante de la nomenclature loi sur l'eau est
concernée par la reconnaissance d'antériorité :
Rubrique Intitulé Projet
Arrêté ministériel
de prescriptions
générales à
respecter
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A).
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). A
(14,8 ha)
Arrêté du
09 juin 2021
(dispositions
relatives aux
vidanges)
Article 2 : Accusé de réception de la modification d'autorisation
Il est donné ac te à la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère de sa demande de modification
d'autorisation en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect
des prescriptions ministérielles et des engagements du déclarant énoncées aux articles suivants,
concernant les opérations périodiques de vidanges et de remise en eau du plan d'eau nommé « Etang
de Saint Bonnet » situé sur les communes de Villefontaine et Vaulx-Milieu.
L'opération de vidange rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de
l'article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Projet
Arrêtés
Ministériels de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
D Arrêté du 30
septembre 2014
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A).
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
A
Arrêté du
09 juin 2021
(dispositions
relatives aux
vidanges)
Au vu des pièces constitutives du dossier complet et régulier, le déclarant peut réaliser son opération.
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 3 : Information préalable au commencement de l'opération
Le déclarant doit informer le service chargé de la police de l'eau par courriel ddt-spe@isere.gouv.fr,
l'Office Français de la Biodiversité (O.F.B) (ex Agence Française pour la Biodiversité) par courriel
sd38@ofb.gouv.fr et les maires des communes concernées au moins 15 jours ouvrés avant le début des
travaux, des dates prévisionnelles du début de la vidange et du début de la remise en eau.
3/8
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau « Etang de Saint Bonnet » sur les communes de Villefontaine et Vaulx-Milieu
82
Article 4 : Rappel des engagements applicables aux opérations périodiques de vidanges et
remises en eau du plan d'eau
Le pétitionnaire respecte strictement la consigne de vidange transmise en faisant particulièrement
attention aux choix des dates de vidanges et de remplissage du plan d'eau, tenant compte notamment
des périodes indiquées aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions spécifiques applicables au plan d'eau
5.1 -Vidange
Afin de préserver le milieu à l'aval du plan d'eau, des paliers de vidanges sont mis en place pour
effectuer une vidange lente et éviter le départ intempestif du culot de vase de fond.
Un système de captage des fines est mis en complément de bassins de décantation, qu'il convient de
créer et de curer au fur et à mesure qu'ils se remplissent, dans le canal exutoire.
Un dispositif permettant de récupérer le poisson afin de retirer les espèces susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques est également mis en place.
En complément vis avis de barrage classé :
– Les cinq piézomètres en place sur le barrage sont suivis quotidiennement lors des vidanges et des
remises en eau (une mesure de la cote est effectuée lors du relevé),
– Le registre du barrage mentionne la vidange et la remise en eau de l'ouvrage,
– La remise en eau du barrage est progressive.
5.2 - Espèces sensibles et enjeux biodiversité
La présence d'espèces sensibles (avifaune et amphibien) nécessite d'éviter une vidange au printemps
afin que le cycle de reproduction ait pu être réalisé et un assec trop long.
Les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis, proposées au dossier sont
mises en œuvre.
La mise en œuvre d'une action de vidange avec un assec prolongé, telle que planifiée dans le plan de
gestion actuel (2021-2025) nécessite au préalable des études approfondies sur les corridors
écologiques disponibles pour le déplacement des Cistudes. Ces études n'ayant pas été programmées
et réalisées dans le plan de gestion actuel (2021-2025), la mise en assec d'une année suite à une
vidange n'est pas envisageable à ce stade. Une telle opération devra faire l'objet de cadrage particulier
pour préciser les attendus réglementaires d'une telle opération concernant le volet "espèces
protégées".
5.3 - Zone humide
Le plan d'eau et les terrains adjacents se trouvent dans une zone humide répertoriée à l'inventaire
départemental qu'il est nécessaire de préserver. Tous produits de curage du plan d'eau doivent être
exportés pour éviter tout remblai dans cette zone.
La définition du lieu de stockage ou d'épandage des produits de curage doit être précisée au service en
charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB avant le commencement de toute vidange
5.4 - Remise en eau
La remise en eau du plan d'eau doit laisser au minimum à l'aval un débit permettant la vie, la circulation
et la reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa du I de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement.
Des éléments sur le dispositif de restitution du débit réservé ainsi que sur le module et le débit
restitué sont communiqués avant la mise en œuvre de la première vidange.
Un dispositif fiable de contrôle visuel en tout temps du débit minimal est mis en place ;
4/8
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau « Etang de Saint Bonnet » sur les communes de Villefontaine et Vaulx-Milieu
83
5.5 - Ouvrage de déconnexion du plan d'eau et amélioration de la qualité du cours d'eau
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité des eaux du ruisseau et pour répondre aux objectifs de
l'article L.211-1 du code de l'environnement relatif notamment à la restauration de la qualité des eaux et
au rétablissement de la continuité écologique, une recherche de la déconnexion du plan d'eau doit
être faite.
Seule cette modification permettra le changement du statut du plan d'eau en eaux closes.
Des éléments devront être transmis en amont de la vidange suivant la première vidange périodique du
plan d'eau objet du présent arrêté, qui interviendra au plus tard dans un délai de 5 ans après cette
première opération.
A défaut et dans un délai de 2 ans à compter de la date du présent arrêté, le classement en
« pisciculture » doit être demandé au titre de la rubrique 3270 de la nomenclature Loi sur l'Eau (Article
R.214-1 du code de l'environnement).
L'amélioration de la qualité des eaux doit également être recherchée par la mise en place d'un système
de type moine afin de limiter les effets négatifs du plan d'eau sur la thermie du ruisseau récepteur.
5.6 - Pêche
Le plan d'eau dénommé « Etang de Saint Bonnet » est un plan d'eau situé sur un cours d'eau. Il est
alimenté de façon permanente et se déverse dans un ruisseau. Ce cours d'eau est un cours d'eau classé
en première catégorie piscicole. L'« Etang de Saint Bonnet » est de fait classé en eau libre de première
catégorie. La loi « pêche » s'applique et aucune grille ou aucun obstacle au franchissement du poisson
ne peut être positionné sur les ouvrages.
En conséquence, préalablement à toutes vidanges, une demande de pêche exceptionnelle doit être
déposée à la Direction Départementale des Territoires. Par ailleurs, s'agissant d'une eau libre, les
poissons sont « res Nullius » et ne peuvent donc qu'être déversés dans une eau libre de première
catégorie à l'exception de certaines espèces qui seront détruites, en lien avec l'article 6.9 ou remises au
propriétaire.
Article 6 : Prescriptions générales applicables aux opérations périodiques de vidanges et
remises en eau du plan d'eau
➢ Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet
➢ Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3150, la
vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er octobre au 30 avril.
➢ Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, les
opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques.
➢ Conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, le
remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre et il est laissé au minimum, à l'aval du moyen de
prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que défini
au premier alinéa du I de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période de prélèvement
hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est adapté aux
exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à ce débit
minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à
réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit
minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.
5/8
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau « Etang de Saint Bonnet » sur les communes de Villefontaine et Vaulx-Milieu
84
➢ Conformément à l'article 16 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, le
débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics
situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de
sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) sont, le cas échéant, mis en
place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée en val immédiat ou au droit de la pêcherie.
➢ Conformément à l'article 17 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230, si
les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un
cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la
période du 1er décembre au 31 mars.
➢ Conformément à l'article 18 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230,
pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de
vidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitesse
d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.
➢ Conformément à l'article 19 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230,
durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
A tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de
l'environnement.
➢ Conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230,
les poissons présents dans le plan d'eau doivent être récupérés et ceux appartenant aux espèces
dont l'introduction est interdite seront éliminés.
➢ Conformément à l'article 23 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique 3230,
tout incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site est immédiatement déclaré à l'administration.
L'exploitant prend immédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le
milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise
➢ Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
aux articles L.216-3 et suivants et L171-1 et suivants du code de l'environnement.
➢ Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation
soit d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière
version de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-
et-gestion-quantitative/Secheresse
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes aux
dossiers déposés.
L'inobservation des dispositions figurant dans les dossiers déposés, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
6/8
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau « Etang de Saint Bonnet » sur les communes de Villefontaine et Vaulx-Milieu
85
En application des articles R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toute modification
apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance
du service de la police de l'eau qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Validité de l'arrêté et délai pour la réalisation de la prochaine opération de
vidange
La reconnaissance d'antériorité du plan d'eau est sans limitation de durée.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement,
la première opération de vidange périodique du plan d'eau doit intervenir dans un délai de 3 ans à
compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de
l'environnement.
Les opérations périodiques suivantes seront ensuite autorisées de fait sans limitation de durée.
Article 10 : Transmission du bénéfice de l'autorisation
Conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques, dans les 3 mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début
de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairies de Villefontaine et Vaulx-Milieu dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
7/8
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau « Etang de Saint Bonnet » sur les communes de Villefontaine et Vaulx-Milieu
86
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 13 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies de Villefontaine et
Vaulx-Milieu et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Villefontaine et Vaulx-Milieu pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de
quatre mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, les maires des communes de Villefontaine et
Vaulx-Milieu, le directeur départemental des territoires de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
8/8
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre du II de l'art. L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en
application des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan
d'eau « Etang de Saint Bonnet » sur les communes de Villefontaine et Vaulx-Milieu
87
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-04-00005
Programme d'Actions Territorial 2025
concernant le Territoire hors délégation de
compétence
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 88
mise à jour le
20 juin 2025
Département de l'Isère
PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL 2025
Territoire hors délégation de compétence
Page 1 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 89
Table des matières
Préambule............................................................................................................................................4
1. Contexte local.................................................................................................................................. 4
2. Bilan de l'année 2024......................................................................................................................5
2.1. Bilan quantitatif et qualitatif..................................................................................................... 6
2.1.1. Bilan financier Anah..........................................................................................................6
2.1.2. Atteinte des objectifs......................................................................................................... 6
1.1.3. Bilan qualitatif...................................................................................................................7
2.2. Cohérence avec les enjeux poursuivis.......................................................................................8
2.2.1. Les objectifs prioritaires....................................................................................................8
2.2.2. Les interventions hors priorités......................................................................................... 8
2.3. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs.................................................................8
3. Programme d'actions pour 2025................................................................................................... 9
3.1. Enjeux, orientation et actions pour l'année 2025......................................................................9
3.1.1. Identification des enjeux territoriaux...............................................................................10
3.1.2. Orientation et actions.......................................................................................................10
3.2. Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets pour 2025..................................11
3.2.1. Prise en compte des priorités........................................................................................... 11
3.2.2. Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire................. 14
3.2.3. Etat des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitat........................ 14
3.2.3.1. Opérations signées............................................................................................................. 15
3.2.3.2. Programmes et études susceptibles de démarrer en 2025 (non signés et à venir)............ 15
3.2.4. Actions dans le diffus.......................................................................................................15
3.2.5. Les partenariats................................................................................................................16
3.2.6. Conditions d'attribution des aides....................................................................................16
3.2.6.1. Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs......................17
3.2.6.2. Aides aux propriétaires occupants...................................................................................... 18
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou dégradé Ma Prime Logement Décent :....................................................18
b) Travaux de rénovation énergétique du logement............................................................................................................................... 20
c) Travaux pour l'autonomie de la personne..........................................................................................................................................22
d) Autres situations / autres travaux.......................................................................................................................................................23
3.2.6.3. Propriétaires bailleurs......................................................................................................... 25
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, dont l'ampleur et le coût justifient l'applciation du plafond
de travaux majoré :................................................................................................................................................................................. 25
b) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat..........................................................................................................................26
c) Travaux d'amélioration pour réhabiliter un logement moyennement dégradé (MD)........................................................................27
d) Travaux pour l'autonomie de la personne......................................................................................................................................... 27
e) Travaux pour amélioration des performances énergétiques.............................................................................................................. 28
f) Travaux réalisés à la suite d'une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d'un contrôle de décence...........................29
g) Changements d'usage........................................................................................................................................................................ 29
h)conditions particulières et obligatoires pour tous les logements PB subventionnés.......................................................................... 29
3.2.6.4. Aides au syndicat de copropriété........................................................................................ 31
3.2.7. Dispositions prises pour la gestion des stocks.................................................................31
3.2.7.1. Stock global........................................................................................................................ 31
3.2.7.2. Cas particulier des fins d'opérations programmées............................................................ 31
Page 2 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 90
3.3. Modalités financières d'intervention en ce qui concerne les aides de l'agence pour 2025.....32
3.4. Dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions avec et sans travaux pour 2024.....32
3.4.1. Contexte de l'année 2025................................................................................................ 32
3.5. Communication pour l'année 2025......................................................................................... 32
3.6. Politique des contrôles pour l'année 2025...............................................................................33
3.7. Lutte contre la fraude...............................................................................................................34
3.8. Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au
cours de l'année 2025.....................................................................................................................34
Annexes.............................................................................................................................................. 36
Annexe 1 : lexique des sigles et abréviations.................................................................................37
Annexe 2 : Liste de délibérations de l'anah sur les régimes d'aides applicables...........................38
Annexe 3: tableaux de synthèse des aides du territoire..................................................................39
Page 3 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 91
Préambule
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la
construction et de l'habitation (CCH), le programme d'actio ns, établi par le délégué de
l'Agence dans le département, est soumis pour avis à la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) du territoire concerné.
Ce programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le
respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent
notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat, le cas échéant
des conventions de délégation des aides à la pierre et de la connaissance du marché
local.
Sur la base d'un bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l'agence, le
programme d'actions fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour
tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de
loyer applicables aux logements conventionnés et du niveau des engagements
contractuels.
1. Contexte local
Avec ses 1 284 948 habitants (chiffres INSEE 2021), l'Isère est le 15ème département le
plus peuplé de France. La croissance démographique d'environ 0,5  % par an, moins
dynamique depuis les années 2000, reste néanmoins supérieure à celle de la France.
L'attractivité du territoire diminue, le solde migratoire voit s'équilibrer départs et arrivées.
Cette croissance est surtout placée sous l'influence d'un solde naturel positif (+0,5%) et
d'après les projections Insee, la population iséroise devrait continuer de progresser et
pourrait atteindre 1,5 million d'habitants à l'horizon 2050.
La population iséroise vieillit : les plus de 60 ans représentaient un peu plus de 20  % de la
population en 2009 et représentent aujourd'hui environ 24  %. L'allongement de la durée
de vie accroît le nombre de personnes en situation de dépendance.
De plus en plus de logements sont occupés par des personnes seules. Le phénomène de
desserrement des ménages se poursuit avec une croissance rapide de l'effectif des
personnes seules et des familles monoparentales. Le nombre moyen d'occupants d'un
logement continue de diminuer, une tendance similaire à celle observée à l'échelle
nationale. Ainsi, plus d'un ménage sur trois est désormais composé d'une personne seule.
La population iséroise est majoritairement urbaine puisque 76 % des isérois vivent en ville.
Au coeur du département, l'agglomération de Grenoble où résident plus de quatre isérois
sur dix, compte 448 457 habitants.
Le parc ancien des résidences principales construit avant 1975 représente 48 % des
résidences principales,
61 % sont occupés par des propriétaires, 23  % font l'objet d'une location privée et 14  %
sont dans le parc social.
Page 4 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 92
Ce parc ancien, antérieur à la première réglementation thermique de 1975 est un parc
énergivore et émetteur de gaz à effet de serre.
Les passoires énergétiques potentielles (étiquettes F et G) sont estimées à un peu plus de
120 000 logements soit environ 15  % du parc et sont proportionnellement plus présentes
dans les territoires ruraux ou montagnards.
Le parc privé potentiellement indigne est estimé à 11 778 logements soit près de 2, 6  %
des logements isérois. Il est très présent également dans les secteurs ruraux du
département, où les occupants sont souvent âgés et à faibles revenus.
48 % des résidences principales en Isère sont des logements collectifs et 52 % des
maisons individuelles.
Ces données constituent un véritable enjeu au regard des dispositions introduites par la loi
Climat et Résilience, notamment en ce qui concerne les logements énergivores qui vont
progressivement faire l'objet d'interdiction de mise en location pour cause de non-décence
selon le calendrier suivant :
- Depuis le 1 er janvier 2023, les logements dont la consommation en énergie finale est
supérieure à 450 kwh/m²,
- depuis le 1er janvier 2025, les logements étiquetés G,
- les logements étiquetés F au 1er janvier 2028,
- les logements étiquetés E au 1er janvier 2034.
Dans le cadre de la politique du logement sur le territoire, le département de l'Isère
compte deux collectivités ayant la compétence pour l'attribution des aides à la pierre  :
Grenoble Alpes Métropole (délégation de compétence de type 3 depuis le 1er janvier 2025)
et la communauté d'agglomération du Pays Voironnais (délégation de compétence de type
2). Les services de l'État conservent la gestion du territoire hors délégation de
compétence.
Les Programmes nationaux sont largement représentés au travers de 14 Petites Villes de
Demain, 3 communes lauréates Action Coeur de Ville (Voiron, Vienne, Bourgoin-Jallieu),
ou les opérations de revitalisation des territoires qui couvrent un large périmètre et
favorisent la mise en œuvre de dispositifs programmés pour accompagner les collectivités
dans la requalification de leur parc.
2. Bilan de l'année 2024
Le présent programme d'actions de l'année 2025 s  'appuie sur une analyse de bilan du
programme de l'année 2024 que l'on peut synthétiser ainsi qu'il suit.
Page 5 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 93
2.1. Bilan quantitatif et qualitatif
2.1.1. Bilan financier Anah
La dotation initiale allouée au territoire hors délégation de compétence de l'Isère pour
l'année 2024, était de 15 969 543 €  . Les dotations ont été particulièrement ambitieuses
pour répondre aux enjeux dès la première dotation, en mars 2024 dans un contexte de
forte évolution des régimes d'aides actée par le conseil d'administration de fin 2023
(revalorisation forte des aides par la mise en oeuvre de MaPrimeRenov Parcours
Accompagné et MaPrimeAdapt notamment). Néanmoins et malgré cette enveloppe
doublée dès le début de l'année, de nombreuses révisions de dotations sont intervenues
en cours d'année pour répondre à la forte demande et au nombre exponentiel de dossiers
déposés. Ainsi, la dotation finale Anah (travaux et ingénierie) allouée au territoire hors
délégation s'est élevée à 26 817 919 €,
En définitive, la consommation de cette dotation s'élève à 26 674 067 € et se décompose
comme suit :
25 821 833 € pour les subventions travaux
852 234 € pour l'ingénierie (dont ingénierie MARisée)
On peut rajouter à ces données, la somme de 282 532 € au titre de la RHI pour des
projets situés à Saint-Marcellin (déficit d'opération Grande Rue) et Tullins (éligibilité et
calibrage).
2.1.2. Atteinte des objectifs
Type d'intervention Objectifs
CRHH
15/03/2024
Résultats %
Propriétaires occupants
▪ Lutte contre l'habitat indigne et
logements très dégradés (LHI-TD /
MaPrime Logement Décent)
▪ Autonomie (MaPrime Adapt)
▪ MaPrimeRénov' Parcours
Accompagné
sous total PO
3
447
386
836
2
428
480
910
67
96
124
109
Propriétaires bailleurs
sous total PB 6 6 100
Aides aux syndicats de copropriété
dont copropriétés en difficulté
dont MaPrimeRénov' copropriétés (énergie +
fragiles)
sous total SDC
-
180
180
18
54
72
30
30
Total 1022 988 97
Page 6 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 94
1.1.3. Bilan qualitatif
L'année 2024 a été une année de déploiement de la politique très ambitieuse dans
l'ensemble des thématiques d'intervention de l'Anah. Pour le département de l'Isère,
comme pour beaucoup de territoires, ce contexte de forte augmentation des aides,
intégrant l'arrivée de nouveaux acteurs (Mon Accompagnateur Renov), a bouleversé les
procédures et les volumes financiers habituellement mis à disposition.
Cette année a aussi été également marquée par le renforcement du rôle des Espaces
Conseil France Rénov chargés d'informer en toute neutralité les ménages souhaitant
réaliser des travaux et par l'arrivée de nouveaux acteurs (notamment les
« MonAccompagnateurRénov' » pour les projets énergétiques) chargés d'accompagner et
de conseiller les ménages tout au long de leur projet.
Afin de pouvoir assurer la montée en puissance de ces nouveaux régimes d'aides, de
nombreuses révisions de dotations ont eu lieu tout au long de l'année, notamment sur les
champs de la rénovation énergétique via MaPrimeRenov Parcours Accompagné.
Au final, le territoire hors délégation atteint une consommation de 95 % au regard de la
dernière révision, avec un taux de réalisation de 97 % de l'objectif initial de
logements, favorisé par le dépassement des objectifs sur la ligne MPR Parcours
Accompagné.
En terme de dispositifs programmés, on peut noter la fin prématurée du PIG Mieux Habiter
et Adapter son Logement qui couvrait les thématiques autonomie et énergie depuis de
nombreuses années sur le département via l'opérateur historique SOLIHA. Celui-ci ne
concernait plus que les publics très modestes en 2024 et a rapidement atteint les objectifs
fixés. Les accompagnements se sont poursuivis dans le diffus avec une prestation d'AMO
dès le milieu d'année.
Du fait des programmes de revitalisation des centres anciens, la demande concernant les
projets de propriétaires bailleurs s'accentue, néanmoins les projets sont longs et peinent
parfois à aboutir. Les résultats sont toutefois plutôt satisfaisants. L'arrivée à la mi-année du
régime MPR Parcours Accompagné pour les propriétaires bailleurs a également
bouleversé le rythme de dépôt des dossiers sur cette thématique, freinée néanmoins la
mise en place tardive des outils d'instruction nécessaires et le stock global de dossiers.
L'ingénierie quant à elle subit une baisse significative des engagements et représente
cette année 3 % de la dotation finale, à relativiser néanmoins au regard de la forte
évolution de l'enveloppe globale et de l'intégration en 2024 sur cette ligne des crédits de
financement du SPRH. De nombreuses opérations programmées se sont mises en place
sur le territoire (3 OPAH, plus d'une dizaine d'OPAH-RU…) Le contexte de mise en œuvre
des pactes territoriaux vient également percuter l'organisation territoriale et les modalités
de financement de l'Anah pour soutenir la couverture de l'ensemble du territoire par des
dispositifs intégrant la dynamique territoriale, l'information, le conseil et
l'accompagnement. Le contexte d'incertitude relatif aux participations éventuelles du
Département et de la Région, ont retardé cette mise en œuvre jusque fin 2024 et tout
début de l'année 2025, dans un calendrier très contraint (18 pactes territoriaux en Isère).
Page 7 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 95
4 projets de copropriétés ont émergé en 2024 sur le territoire diffus permettant le
financement de 54 logements au total. Les projets ont été déposés par l'opérateur
historique SOLIHA mais aussi par des AMO MPR Copropriété. Cette constatation a lieu
également sur les territoires délégués et questionne les modes de faire en terme de
programmation. En effet, ces projets non inscrits dans les programmations annuelles
peuvent à terme perturber la gestion.
2.2. Cohérence avec les enjeux poursuivis
2.2.1. Les objectifs prioritaires
Le tableau d'objectifs précité met clairement en avant le décalage entre les enjeux affichés
dans le PAT de l'année 2023 et les résultats constatés sur les objectifs prioritaires.
Les axes de progrès suivants devront être recherchés, en lien avec la mise en œuvre
d'une politique ambitieuse de rénovation d'ampleur portée par l'Anah via les délibérations
du conseil d'administration du 6 décembre 2023 :
• poursuivre la montée en charge sur l'autonomie avec la mise en œuvre de Ma
Prime Adapt' au 1er janvier 2024 et l'accompagnement obligatoire
• poursuivre la dynamique sur l'énergie dans le cadre de la stabilité de MaPrime
Renov Parcours accompagné et l'accompagnement obligatoire par un MAR (Mon
Accompagnateur Renov), tout en donnant un cadre de travail
• Renforcer La lutte contre l'habitat indigne et dégradé, et permettre l'émergence de
projets grâce à la revalorisation du dispositif MaPrime Logement Décent
• valoriser les projets de propriétaires bailleurs, dont les objectifs ont été clairement
sous-estimés sur notre territoire, afin de développer cet axe
La volonté de massification assumée dès début 2024 s'est traduite par une forte pression
et des objectifs très à la hausse n'ayant cependant pas suffi à satisfaire la demande, en
particulier sur MaPrimeRenov Parcours Accompagné. La création d'un stock très
important en fin d'année crée un contexte de fragilisation des budgets, amputés dès le
début 2025 par l'absorption des dossiers n'ayant pas pu être traités fin 2024 (environ 200
dossiers en stock).
2.2.2. Les interventions hors priorités
En 2024 aucun logement de propriétaires occupants et de propriétaires bailleurs ne
répondant pas aux objectifs prioritaires portés par l'Anah n'a été financé.
2.3. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
Les résultats de l'année 2024 arrêtés à la date du 31 décembre 2024 sont les suivants :
Page 8 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 96
Type d'intervention
(Subventions de droit commun allouées aux travaux)
Objectifs de
réalisation
après
validation
CRHH du 15
mars 2024
(en nb de
logement)
(1)
Nombre
de
logement
s
subventio
nnés
(2)
Montant des
Subventions
Anah engagées
(3)
Montant
moyen de
subventio
n
(4)=(3)/(2)
Propriétaires occupants
Propriétaires occupants
• Lutte contre l'habitat indigne et
logements très dégradés (LHI-TD)
• Autonomie
• MPR Parcours accompagné
Sous -total PO
3
447
386
836
2
428
480
910
20 420 €
2 530 761 €
22 488 566 €
25 039 747 €
10 210 €
5 913 €
46 851 €
20 991 €
Propriétaires
bailleurs Propriétaires bailleurs
sous total PB 6 6

143 371 €

23 895 €
SyndicatsAides aux
Aides aux syndicats de copropriété
• dont copropriétés en difficulté
• dont MaPrimeRénov' copropriétés
fragiles + énergie
sous total SDC
18
54
72
223 571 €
363 644 €
587 215 €
Total 988 25 770 333€
Subventions de droit commun allouées à l'ingénierie des programmes 852 234 €
3. Programme d'actions pour 2025
3.1. Enjeux, orientation et actions pour l'année 2025
Pour 2025 , les enjeux et priorités nationales énoncées par la circulaire de programmation
sont les suivants  :
• Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat France
Rénov' à travers la mise en œuvre et le suivi des conventions de coopération et de
coordination régionale et des pactes territoriaux.
• Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de rénovation grâce à la
stabilité des aides en 2025 sur l'ensemble des interventions, la poursuite de la
dynamique d'accompagnement des ménages (agréments MAR et habilitation
d'assistants à maîtrise d'ouvrage restent un priorité) et la lutte contre la fraude pour
maintenir le niveau de confiance,
Page 9 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 97
• Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués,
qui repose sur un dialogue de gestion rapproché et de qualité
L'année 2025 sera donc marquée par la stabilité globale des régimes d' aides et des
budgets et doit permettre de consolider la dynamique de rénovation de l'habitat privé, de
poursuivre la mise en œuvre du service public de la rénovation de l'habitat privé, et la
mobilisation de l'ensemble des acteurs de la rénovation de l'habitat dans les territoires.
3.1.1. Identification des enjeux territoriaux
Si l'Anah a vocation à aider les ménages modestes sur tout le territoire, son action tend à
être particulièrement renforcée sur les centre-bourgs et les centres anciens afin de
favoriser la rénovation des logements existants situés à proximité des services et de
limiter in fine l'étalement urbain.
Cette vocation se traduit bien au travers de l'ensemble des dispositifs programmés qui se
mettent en place sur le territoire non délégué, dans des petites communes.
L'expérience de l'année 2024, marquée par l'arrivée et le déploiement de plus de 120
accompagnateurs renov en Isère et nouveaux opérateurs d'AMO, fait clairement ressortir
un enjeu de lutte contre la fraude à l'échelle départementale dans un contexte
d'augmentation du nombre de demandes mais aussi des coûts de travaux.
3.1.2. Orientation et actions
Suite au bilan décrit ci-dessus la délégation locale de l'Anah orientera sa politique de
réhabilitation du logement privé sur les actions suivantes :
- La lutte contre la précarité énergétique
- la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
- l'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au vieillissement et au handicap
- l'adéquation des projets de propriétaires bailleurs à la demande locative sociale, dans
des secteurs de tension ou des centres anciens de façon prioritaire.
- l'accompagnement et le soutien aux copropriétés souhaitant engager un programme de
rénovation énergétique d'ampleur
- la lutte contre la fraude et la mise en place de processus de signalement concernant les
demandes suspectes
- la connaissance et le partenariat avec les nouveaux acteurs de l'accompagnement  :
Accompagnateurs Renov, structures habilitées pour l'autonomie et/ou la lutte contre
l'habitat indigne, AMO pour les copropriétés….
- le partenariat et le lien avec les acteurs institutionnels, collectivités, qui participent à la
construction et la mise en œuvre de pactes territoriaux
Page 10 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 98
3.2. Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets pour 2025
Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah
(RGA) quant aux priorités d'intervention. Il peut faire l'objet d'avenant dans la limite et le
respect des règles nationales.
La subvention n'étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que
la décision d'attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du
programme d'actions.
La décision repose sur l'intérêt économique, social, environnemental et technique du
projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d'actions.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être
refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance
du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes
financières effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah.
Dans le contexte actuel, la priorisation des actions est revue au regard des objectifs fixés
par l'Anah dans la circulaire de programmation mais aussi des enjeux locaux qui peuvent
relever d'éléments qualitatifs mais aussi quantitatifs  : en effet, la délégation locale de
l'Isère, hors délégation de compétence est confrontée à la gestion d'un stock de
demandes déposées en 2024 et début 2025 jamais atteint sur le territoire. En outre, la
qualité des dossiers peut se révéler très aléatoire, voire aller à l'encontre de la
réglementation. Ce constat nécessite donc l'adaptation des règles nationales au contexte
plus particulier du territoire.
3.2.1. Prise en compte des priorités
L'évolution des règles d'intervention de l'Agence vise à prendre en compte les plans
nationaux et l'enjeu thermique.
Ainsi, l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'Anah et les besoins exprimés par
les territoires conduit pour 2025 à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention sur
les priorités assignées par l'Anah :
• Le Service Public de la rénovation de l'habitat France Rénov'
L'année 2025 doit permettre d'assurer et de poursuivre la réussite de la politique publique
de rénovation de l'habitat privé, avec en fil conducteur l'accompagnement de l'écosystème
dans l'appropriation des évolutions intervenues au 1 er janvier 2024. Cela se traduit par les
objectifs suivants  : poursuivre l'accompagnement des collectivités en Isère à la mise en
œuvre des conventions de PIG Pacte territorial France Renov pour assurer une
couverture territoriale à 100 %, accompagner et/ou participer à l'animation et la montée en
compétences de l'ensemble de l'écosystème France Renov '(réseau des ECFR et
opérateurs historiques agréés et habilités, collectivités, services déconcentrés,
Accompagnateurs Renov, réseau France Services, filières professionnelles)…
Page 11 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 99
D'autre part, la dynamique d'accompagnement sera confortée sur le territoire par la
poursuite de l'instruction des demandes d'agréments des candidats Mon Accompagnateur
Renov dans un cadre réglementaire simplifié, mais renforcé. Les premiers bilans annuels
des MAR seront également une opportunité pour engager les actions correctives
nécessaires.
Enfin, dans le cadre de ce service public de la rénovation de l'habitat, et devant le nombre
toujours croissant d'accompagnateurs dont certains peuvent être suspectés de pratiques
frauduleuses, la lutte contre la fraude restera plus que jamais une priorité de l'action
territoriale.
• Les aides à la rénovation énergétique - MaPrimeRénov'
L'enjeu au niveau local sera d'assurer un suivi rapproché de l'instruction des aides du
parcours accompagné dont les taux de financement ont très fortement augmenté, de
promouvoir les interventions conjointes pour traiter au-delà de l'enjeu énergétique, les
questions liées à la perte d'autonomie (MaPrimeAdapt') et à l'habitat dégradé ou indigne
(MaPrime Logement Décent).
Enfin lors de l'instruction des dossiers d'aides il conviendra de demeurer vigilants sur les
risques de fraudes et de dérives  : neutralité, indépendance et qualité des
accompagnements, risques de dérives inflationnistes sur les devis, avec une priorisation
des contrôles sur ces dossiers ou acteurs suspicieux et une remontée des signalements à
l'Anah.
Au regard de ces évolutions majeures, le rôle des délégations sera d'assurer un
accompagnement de la réforme et des dynamiques locales sur la rénovation énergétique  :
assurer un suivi des dispositifs programmés (OPAH, PIG, pactes territoriaux) en
accompagnant les collectivités à réajuster leurs aides locales complémentaires,
promouvoir le dispositif MaPrimeRenov' Copropriétés par la mobilisation de l'ensemble
des acteurs locaux, intégrer l'enjeu de rénovation du parc privé locatif, concomitamment
avec les premières mesures d'interdiction de location des logements les plus énergivores
entrées en vigueur depuis début 2023.
• L'adaptation des logements à la perte d'autonomie
La nouvelle aide MaPrimeAdapt', lancée au 1 er janvier 2024 fusionne l'aide «  Habiter
Facile », l'aide de la CNAV « Habitat et Cadre de Vie » et le crédit d'impôt autonomie pour
les propriétaires occupants et les locataires modestes et très modestes du parc privé.
L'enjeu sera comme pour les dossiers MPR Parcours Accompagné, d'être vigilants sur
l'instruction de cette aide (accompagnement obligatoire par un AMO habilité ou un
opérateur historique, nouveaux taux de financement et nouvelles modalités de
financement de l'AMO, arrêt des GIR d'orientation au 1 er juillet 2024…). Il conviendra
également de faciliter la mise en place d'avenants pour augmenter les objectifs
MaPrimeAdapt' en cas de dynamique positive, d'accompagner les collectivités dans
l'ajustement de leurs aides complémentaires et d'inciter à l'inscription d'objectifs ambitieux
dans les nouvelles opérations.
Page 12 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 100
• le Plan Initiative copropriétés (PIC), la prévention et le redressement des
copropriétés
Le PIC, lancé en octobre 2018, se décline en 3 axes : les copropriétés en extrême
difficulté, les copropriétés à sauvegarder et à redresser et les copropriétés fragiles à
accompagner.
Il s'agira toujours en 2025 de :
➢ poursuivre la mise en œuvre de mesures en faveur des copropriétés en difficulté  :
aides au redressement de la gestion, x+x, portage ciblé, ou gestion urbain de proximité.
➢ Accompagner la mise en œuvre de MaPrime Renov Copropriétés et de
l'expérimentation sur les petites copropriétés de centres anciens, en poursuivant la
communication sur ce dispositif nouveau
➢ Développer les dispositifs d'observation et de prévention  : Veille et Observation des
copropriétés (VOC) ou dispositifs d'accompagnement et de prévention des copropriétés
(POPAC).
• Les interventions sur l'habitat privé en centres anciens
Avec la mise en place des pactes territoriaux, il s'agit de réaffirmer la place de l'OPAH-RU
comme outil de traitement des problématiques les plus complexes de l'habitat indigne et
dégradé.
La délégation accompagnera les collectivités dans la mise en œuvre d'OPAH-RU
adaptées et en lien avec les conventions de pacte territorial, dans un souci de
complémentarité. Les périmètres devront être forcément restreints ou pensés en mode
« multi-site ». Elle sera également force de proposition pour mobiliser l'ensemble des
dispositifs de l'Anah en lien avec les OPAH-RU (dispositif expérimental sur les petites
copropriétés, maîtrise d'ouvrage d'insertion, copropriétés en difficulté, Ma Prime Logement
Décent pour lutter contre l'habitat indigne des propriétaires occupants, VIR et DIF , travaux
d'office revalorisés en OPAH-RU, projets d'habitat participatif ou inclusif).
• La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé et le recyclage RHI-THIRORI
L'année 2024 a marqué la fusion des anciennes aides Habiter Sain et Habiter Serein pour
donner naissance à Ma Prime Logement Décent, à destination des propriétaires
occupants modestes et très modestes pour des travaux d'ampleur dans des logements
notablement dégradés. Elle bénéficie de plafonds de travaux et de taux de subventions
revalorisés. De plus l'atteinte de l'étiquette E devient un critère majeur. Parallèlement, les
montants de subvention sollicités dans le cadre de la RHI THIRORI sont de plus en plus
importants et l'enveloppe destinée à ces opérations de recyclage augmente en
conséquence. Il conviendra donc en local d'encourager le calibrage des aides liées à
l'habitat indigne dans les opérations programmées et accompagner les ajustements de co-
financements pour solvabiliser ces situations. Il conviendra également d'accompagner les
projets nombreux sur le territoire au titre de la RHI-THIRORI en incitant les collectivités à
mobiliser ces outils (projets en cours à Vienne, Voiron et Saint-Marcellin, et études de
faisabilité ou de calibrage sur Tullins, La Côte-Saint-André ...)
• L'intervention pour la mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et
aides aux propriétaires bailleurs
Celle-ci vise à favoriser l'accès au logement aux ménages modestes et intermédiaires.
Elle s'inscrit dans le Plan Logement d'Abord 2 (2023-2027) les programmes Action Coeur
de Ville et Petites Villes de Demain et dans le plan national de lutte contre le logement
vacant.
Page 13 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 101
La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit la performance énergétique parmi
les critères de décence du logement selon un calendrier progressif dès janvier 2023. Les
logements les plus énergivores seront interdits à la location. La délégation accompagnera
les bailleurs et les collectivités dans leurs démarches respectives afin d'anticiper ces
interdictions.
Les aides de l'Anah ont par ailleurs évolué en 2024 pour les propriétaires bailleurs avec
l'ouverture du parcours accompagné aux propriétaires bailleurs modestes et très
modestes. Une prime sortie de vacance pourra être mise en œuvre sur les territoires
ruraux en dispositif programmé.
Sur la fiscalité, le dispositif Locavantages a fait l'objet d'un bilan à la fin de la période
d'expérimentation,et a été prolongé pour 3 ans jusqu'au 31 décembre 2027.
Les objectifs seront bien en 2025 de maintenir et développer le stock de logements
conventionnés, de poursuivre la mobilisation en faveur de l'intermédiation locative et de la
maitrise d'ouvrage d'insertion si possible.
Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum les
aides sur les priorités de l'Anah.
Les objectifs 2025 consistent pour le territoire en la réhabilitation ou l'amélioration de :
Pour les propriétaires
occupants
1 logements indignes et très dégradés (LHI-TD)
322 logements MaPrimeRénov' Parcours Accompagné
383 logements en adaptation au handicap ou à la perte
d'autonomie Ma Prime Adapt'
Pour les propriétaires
bailleurs..
6 logements tous dispositifs confondus (MPR Parcours
accompagné et Habiter Mieux avec conventionnement)

Aides aux syndicats de
copropriété
53 logements en copropriétés (MPR copropriété energie
et fragile)
Pas d'objectifs affichés en nombre de logements pour les
copropriétés en difficulté (réserve)
La dotation initiale définie par le préfet de Région pour l'année 2025 afin d'atteindre ces
objectifs est de 18 653 207 €
Cette dotation intègre la réserve régionale de l'ingénierie MAR et des Copropriétés en
difficultés.
3.2.2. Présence d'un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
Le Département de l'Isère est caractérisé par la présence de 2 délégations de
compétence. Il s'agit de :
- La Métropole de Grenoble Alpes Métropole, dont le passage en délégation de type 3 est
effectif depuis le 1er janvier 2025, (reprise de l'instruction des aides)
- La communauté d'agglomération du Pays Voironnais pour la période 2018-2024 avec
une prorogation d'un an. La délégation de type 3 devrait donc être effective au 1 er janvier
2026.
Page 14 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 102
3.2.3. Etat des opérations programmées relatives à l'amélioration de l'habitat
Les programmes existants et à venir sont représentés dans les tableaux ci-dessous, et complétés
par la carte en annexe.
3.2.3.1. Opérations signées
➢ Liste des opérations signées
Programmes Thématiques
OPAH-RU de Saint-Marcellin (2021-2026) PO et PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH-RU La Côte Saint-André (2022 - 2027) PO et PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH-RU Mens (2023-2028) PO et PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH-RU La Mure (2023-2028) PO et PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH du Grésivaudan (2024-2029) PO, PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH-RU Multisites du Grésivaudan : Allevard,
Crolles, Villard-Bonnot, Pontcharra ( 2024-2029) PO, PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH des Balcons du Dauphiné (2024-2027) PO, PB : toutes thématiques + copropriétés
PIG Copropriétés CAPI (2024-2027) Copropriétés énergie
OPAH-RU de La Tour du Pin (2024-2029) PO et PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH Entre Bièvre et Rhône (2024-2027) PO, PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH-RU Bourgoin-Jallieu (2025-2030) PO, PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH-RU centre ancien de Vienne (2025-2030) PO, PB : toutes thématiques + copropriétés
OPAH-CD Les Gémeaux à Péage de Roussillon
(2025-2028) – PIC régional
Copropriété dégradée
3.2.3.2. Programmes et études susceptibles de démarrer en 2025 (non signés et à venir)
Compte tenu des négociations engagées, de la maturité des projets les programmes et
études suivants devraient démarrer en 2025
➢ Liste des programmes et études envisagées
- 18 conventions de pacte territorial France Renov (un pacte par EPCI du département)
- OPAH-RU Pont-de-Beauvoisin (étude pré-opérationnelle en cours)
- OPAH-RU centralités Balcons du Dauphiné (étude pré-opérationnelle courant 2025)
3.2.4. Actions dans le diffus
Au montant prévu en secteur programmé, s'ajouteront les crédits nécessaires aux travaux
à réaliser en secteur diffus :
Page 15 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 103
- Propriétaires occupants modestes et très modestes sur l'ensemble des thématiques
- Propriétaires bailleurs sur l'ensemble des thématiques
- syndicats de copropriétaires : MPR Copropriétés
L'arrivée en 2024 des opérateurs agréés Mon Accompagnateur Renov a totalement
bouleversé le paysage budgétaire, et impacte fortement crédits nécessaires au
financement des subventions d'AMO de ces nouveaux acteurs. Ceux-ci peuvent intervenir
sur tout le territoire diffus, mais également en opération programmée en parallèle de
l'opérateur désigné par la collectivité, complexifiant ainsi les programmations
prévisionnelles.
A une moindre échelle, la question se pose également pour les copropriétés, qui peuvent
être accompagnées par différents acteurs AMO référencés moins connus que les
opérateurs historiques.
Le partenariat avec les opérateurs mais également avec les ECFR, chargés d'informer les
ménages sur les acteurs du territoire, sera donc d'autant plus important à développer sur
ces points, afin de pouvoir déterminer les besoins en ingénierie spécifique, dénommée
ingénierie « Marisée ». Pour mémoire, à ce jour, l'Isère compte environ 120
accompagnateurs Renov référencés et 5 opérateurs habilités pour l'autonomie.
3.2.5. Les partenariats
Les partenariats se nouent dans le cadre d es programmes avec les collectivités qui aident
financièrement les propriétaires ou selon des thèmes bien précis comme les travaux
d'économie d'énergie.
La délégation locale incite les collectivités à intervenir également en faveur des
propriétaires bailleurs qui acceptent le conventionnement ou des propriétaires occupants
dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraient
l'être sans cette aide et notamment compléter le dispositif proposé par l'Anah et l'État en
faveur de la lutte contre la précarité énergétique.
En complément des partenariats existants entre l'État / Anah dans le cadre des différents
dispositifs, comme la lutte contre l'habitat indigne et les OPAH et PIG en cours , l'année
2025 sera marquée par la mise en œuvre du service public de la rénovation de l'habitat et
la contractualisation des pactes territoriaux. 18 pactes territoriaux sont en cours de
constitution et devront permettre d'assurer le financement et l'organisation du guichet
unique France Renov, depuis la 1ère information jusqu'à la concrétisation du projet de
travaux de l'usager. Les volets « dynamique territoriale » et « information-conseil-
orientation » seront présents dans chacun de ces pactes, et les deux délégataires
développeront en outre un volet accompagnement auprès des ménages
Les Espaces Conseil France Renov, et la DREAL auront pour mission d'animer et de faire
vivre ces partenariats en lien avec la délégation locale  : MAR et opérateurs, lien avec les
espaces France services, professionnels...
Page 16 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 104
3.2.6. Conditions d'attribution des aides
MonAccompagnateurRénov'
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets, a introduit une obligation progressive de
recourir à un accompagnateur obligatoire pour bénéficier des aides à la rénovation
énergétique de l'Anah.
Le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 et son arrêté d'application du 21 décembre 2022
précise les modalités de mise en place du réseau national d'accompagnateurs.
Les prestations d'accompagnement, telles que définies par l'arrêté du 21 décembre 2022
sont applicables depuis le 1 er janvier 2024, à l'exception des prestations réalisées dans le
cadre des conventions d'OPAH (RU/CB) et de PIG signés avant le 31 décembre 2023, qui
ne seront concernées qu' à compter du 31 décembre 2025.
L'évaluation énergétique est acceptée en secteur programmé jusqu'à fin 2025 si
l'opération programmée a fait l'objet d'une délibération avant le 31 décembre 2023.
En 2025, les opérateurs agissant en secteur programmé devront intégrer l'ensemble des
obligations liées aux missions MAR dans les contrats qui les lient aux collectivités
concernées et toutes les conventions d'opérations programmées devront faire l'objet
d'avenants pour intégrer ces nouvelles missions d'ingénierie.
La liste des MAR présents sur un territoire est disponible sur l'annuaire du site France
Renov' :
https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov
3.2.6.1. Conditions d'attribution communes aux propriétaires occupants et bailleurs
Tous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de vérifier l'adéquation du projet à
ses besoins réels : travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour
l'autonomie de la personne, Ma Prime Rénov parcours accompagné bailleur ou occupant,
réhabilitation d'un logement locatif dégradé, travaux réalisés à la suite d'une procédure
« règlement sanitaire départemental  » ou d'un contrôle de décence, devront
impérativement remédier à l'ensemble des besoins identifiés. Dans certains cas, le
traitement des points de dégradation les plus urgents pourra être autorisé dans le cadre
d'un programme de travaux hiérarchisé, notamment en copropriété.
Afin de garantir le résultat d'une bonne réalisation de ces prestations, les travaux
correspondants devront impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment
qui assureront la fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier. A titre
dérogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas être inclus dans le dossier et
réalisés par le demandeur.
Page 17 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 105
Dans le cadre des nouvelles réglementations en vigueur sur l'ensemble des champs
d'intervention de l'Anah, et afin de lutter efficacement contre la fraude pour une bonne
gestion des fonds publics, la délégation locale se réserve la possibilité de solliciter des
devis comparatifs lorsque les montants de travaux lui paraissent manifestement
surévalués.
D'autre part, une priorisation des dossiers faisant intervenir des entreprises locales pourra
être établie.
Le RGA permet de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l'aide
plus restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type d'intervention les
conditions particulières du présent programme d'action sont énoncées ci-après.
3.2.6.2. Aides aux propriétaires occupants
Au 1er janvier 2024, l'Anah a mis en place de nouvelles aides à la rénovation énergétique,
à travers MaPrime Renov Parcours Accompagné (MPR-PA) qui doit permettre d'accélérer
les rénovations d'ampleur. Dans le cadre de ce nouveau dispositif et pour toute aide
incluant des travaux liés à la rénovation énergétique , l'Anah se chargera de valoriser les
CEE. Le montant de ces aides est donc intégré au montant de la subvention, sans autre
démarche de la part du ménage, dans un souci de simplification.
Il est rappelé que depuis le 1 er janvier 2024 les dossiers déposés au titre de la lutte contre
l'habitat indigne ou dégradé (Ma Prime Logement Décent) ou pour les travaux de
rénovation énergétique dans le cadre de Ma Prime Renov Parcours accompagné, doivent
contenir un audit énergétique répondant aux conditions visées à l'article 8 de l'arrêté du 17
novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation
des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition
écologique, réalisé selon la méthode 3CL-2021. A titre dérogatoire, une évaluation
énergétique est acceptée jusqu'au 31/12/25 pour les dossiers situés en OPAH/PIG dont la
convention a été adoptée avant le 31/12/23.
Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque
programme visé au 3.2.3. seront appliquées.
Les demandes de subvention des propriétaires occupants se font de manière
dématérialisée via le site monprojetanah.gouv.fr
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou dégradé Ma Prime Logement
Décent :
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation
d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement :
• qui a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris
en application du 1° (immeubles en situation de péril) ou 4° (locaux, installations,
Page 18 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 106
bien immeubles ou groupe de locaux, d'installations ou de bien immeubles en
situations d'insalubrité) de l'article L.511-2 du CCH hors situations mentionnées à
l'articl L 511-9 du CCH et à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique ;
• qui a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris
en application du 2° de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à
l'article L. 511-9 du CCH ;
• ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie
l'existence d'une situation d'insalubrité établie sur la base d'une grille d'évaluation
de l'insalubrité : cotation ≥ 0,4
• ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie
l'existence d'une situation de dégradation importante ou très importante établie sur
la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel et d'une grille
d'évaluation de la dégradation de l'habitat : indice de dégradation ID ≥ 0,35
Le dossier devra obligatoirement comporter un audit énergétique qui indique la classe du
logement avant et après travaux pour  :
• sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Le plafond de financement des travaux pourra être majoré en cas d'atteinte de la classe E
après travaux.
Il est rappelé que ces dossiers doivent également présenter le tryptique grille d'insalubrité
ou grille de dégradation, rapport, photos.
L'accompagnement est obligatoire.
Ces travaux sont éligibles à la bonification « sortie de passoire thermique » si le projet
permettre d'atteindre au moins la classe D après travaux.
S'il est établi dès le dépôt du dossier que l'ensemble des travaux ne pourront pas être
réalisés du fait d'une faible capacité financière du ménage, les travaux exigés a minima et
obligatoirement réalisés par une entreprise sont les suivants :
- fondations
- structure (murs et éléments porteurs, planchers, charpente, escaliers, garde-corps),
- installation électrique
- installation de gaz
- alimentation en eau potable et assainissement.
Les dossiers particuliers pour lesquels l'ensemble des postes cotés 3 ne sont pas traités
au dépôt du dossier seront examinés avec attention, et pourront faire l'objet d'une visite
avant prise de décision du délégué.
Page 19 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 107
Cas des acquisitions récentes
Dans le cas de travaux lourds et pour les acquisitions de moins d'un an à la date de dépôt
du dossier, seront prioritaires les dossiers de logements situés dans une zone dite
« tache urbaine, centres bourgs et hameaux  » définie par la DDT à partir des fichiers
fonciers et du cadastre. Cette donnée publique est consultable à l'adresse suivante :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=4a96abc4-426f-
4dc3-b26c-daaa7198a7d6
Toute personne peut ainsi vérifier si un logement donné est inclus dans cette zone.
L'objectif de cette mesure est d'éviter les travaux de rénovation des logements acquis
récemment dans des zones reculées ou très rurales.
De plus, ces dossiers devront obligatoirement présenter un volet isolation des parois
opaques dans le programme de travaux tel que défini au paragraphe suivant.
Afin de vérifier la date d'acquisition du logement, une copie de l'attestation de propriété ou
de la taxe foncière devra être fournie au dépôt de tous les dossiers de travaux lourds ou
de lutte contre l'habitat indigne.
b) Travaux de rénovation énergétique du logement
Les priorités d'action de l'Anah sur la rénovation énergétique d'ampleur et la lutte contre la
précarité énergétique sont intégrées au programme Ma Prime Renov Parcours
Accompagné, mise en œuvre par la délibération n° 2023-45 du 6 décembre 2023.
Les dossiers doivent :
- permettre un gain d'au moins deux classes d'étiquette (au sens de l'article L. 173-1-1 du
CCH) justifié par la production d'un audit énergétique qui indique la classe telle que
résultant de la situation existante avant travaux et telle que projetée après travaux,
- comprendre des travaux d'isolation (au moins 2 gestes d'isolation)
- répondre aux critères définis à l'article 14 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les plafonds de dépense éligibles ainsi que le pourcentage de subvention sont augmentés
pour 3 ou 4 sauts de classe. Une bonification de 10 points est possible pour les passoires
thermiques à condition que l'étiquette D soit atteinte a minima.
Les rénovations de logements G, F et E peuvent être effectuées en 2 étapes dans un délai
maximal de 5 ans.
L'accompagnement est obligatoire et réalisé par un opérateur agréé au titre de l'article L.
232-3 du code de l'énergie (Mon Accompagnateur Renov).
Page 20 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 108
Afin de faciliter l'instruction des dossiers, il est demandé aux opérateurs de fournir à
l'appui de toute demande, le formulaire « attestation de travaux (devis) » précisant
l'ensemble des devis retenus et le scénario choisi par le propriétaire. Cette attestation est
disponible dans la mallette d'arrivée des accompagnateurs sur Extrarenov :
https://www.anah.gouv.fr/document/attestation-travaux-mpr-accompagne-devis
Une priorisation des dossiers MaPrime Renov Parcours Accompagné pourra être
effectuée selon les critères suivants :
- dossiers en OPAH
- sorties passoires thermiques
- publics très modestes
c) Travaux pour l'autonomie de la personne
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins
spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie  liée au
vieillissement, et dont la nécessité et l'adéquation du projet de travaux aux besoins sont
justifiés par l'un des documents suivants :
- l'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de prestation de compensation
du handicap (PCH) à domicile, lorsque la demande concerne des aides liées au logement,
- l'évaluation multidimensionnelle réalisée à l'occasion de la demande d'allocation
personnalisée d'autonomie à domicile (APA)
- un diagnostic «  autonomie » réalisé par le prestataire de la mission d'accompagnement
dans les conditions de la délibération relative aux conditions d'attribution et montant du
complément de subvention destiné à financer les prestations d'assistance à maîtrise
d'ouvrage (AMO),
- un rapport d'ergothérapeute.
Conformément à la réglementation, sont éligibles les bénéficiaires suivants :
- les personnes en situation de handicap présentant un taux d'incapacité d'au moins 50  %
justifié ou bénéficiaire de la PCH,
- les personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d'un Groupe Iso-ressources (GIR) de 1 à 6
attesté par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le
conseil départemental ou toute autre personne mandatée par ces derniers, un médecin,
ou un opérateur agréé par dérogation jusqu'au 30 juin 2024.
- les personnes âgées d'au moins 70 ans sans condition de GIR.
L'accompagnement est obligatoire.
Page 21 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 109
En cours d'année, une priorisation des dosssiers Ma Prime Adapt pourra être mise en
œuvre selon les niveaux de ressources des ménages ou leur GIR. Actuellement, la priorité
est donnée aux dossiers situés en opérations programmées.
d) Autres situations / autres travaux
Pour les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif,
une subvention de l'Anah peut être octroyée en complément d'une aide de l'Agence de
l'Eau attribuée directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité ou d'une aide de la
collectivité dans les conditions définies par une instruction du directeur général.
e) Conditions particulières et obligatoire pour les tous les logements subventionnés PO
 Maîtrise d'œuvre :
Une mission de maîtrise d'œuvre complète réalisée par un maître d'œuvre professionnel
est exigée :
- pour tout projet dont le montant de travaux subventionnables est supérieur à 100 000 €
HT,
- ou en cas d'arrêté d'insalubrité
- ou en cas d'arrêté de mise en sécurité
Cette maîtrise d'œuvre complète recouvre des missions de diagnostic technique, de
conception et définition du programme, de direction et contrôle d'exécution des travaux
effectués par les entreprises, ainsi que de pilotage et de coordination du chantier.
Le maître d'œuvre devra disposer des assurances responsabilités requises par la
profession.
Dans tous les cas, une copie du contrat de maîtrise d'oeuvre et de la note d'honoraires
seront demandés.
Agrandissement d'un logement dans un volume existant   :
Les travaux d'agrandissement de logement dans un volume existant doivent être justifiés
par les besoins de la famille .
En cas de tension sur l'enveloppe, la délégation locale ne considèrera pas ces travaux
comme prioritaires.
Extension d'un logement par addition de construction:
L'extension d'un logement par addition de construction neuve est limitée à 14m² (cette
surface est portée à 20m² pour les dossiers autonomie).
Si l'extension est supérieure au seuil précisé ci-dessus, seule la partie du logement
existant avant extension pourra être subventionnée.
Page 22 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 110
En cas de tension sur l'enveloppe, la délégation locale ne considèrera pas ces travaux
comme prioritaires.
Travaux induits :
Les travaux induits directement liés à des travaux prioritaires sont subventionnables dans
le cadre de dossiers d'amélioration énergétique ou d'autonomie. Ils sont subventionnés au
même taux que celui de l'intervention prioritaire.
Pour les dossiers d'amélioration énergétique, les travaux considérés comme induits de
l'isolation d'une toiture sont uniquement les travaux liés à l'installation de l'isolant
(fourniture + pose).
- De ce fait, les travaux liés au changement de la couverture (en cas d'isolation par
l'extérieur) ou les travaux de réfection totale de la toiture (en cas d'isolation sous
rampant ou d'isolation du plancher des combles) ne sont pas considérés comme
induits et ne sont pas éligibles.
- Par ailleurs, les travaux de réparation partielle de la couverture sont considérés
comme des travaux d'entretien et ne sont donc pas éligibles, conformément à la
liste des travaux recevables de l'Anah.
 Travaux non subventionnables   :
- Les travaux de redistribution pour convenance personnelle
- Les transformations d'usage (sauf en OPAH-RU)
- Les travaux d'entretien ou d'embellissement
-  Les dossiers de propriétaires ayant acquis un logement du parc social depuis moins
de 5 ans
Dispositions concernant les travaux recevables
L'ensemble des travaux figurant sur la liste des travaux subventionnables issue du Conseil
d'Administration de l'Anah du 6 décembre 2023 (délibération 2023-53), actualisée par la
délibération du Conseil d'administration du 12 mars 2025, sont subventionnables par la
délégation locale de l'Isère s'ils sont justifiés par le diagnostic du logement à l'exception
des dispositions ci-après :
- Le ravalement comme opération d'entretien des ouvrages de façades n'est pas
subventionnable en tant que tel. Les travaux relatifs aux façades ne sont donc
recevables qu'en complément d'une intervention sur le gros œuvre et d'une
isolation par l'extérieur, sous réserve des conditions évoquées dans la
réglementation.
- Les travaux somptuaires ou manifestement surévalués.
Page 23 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 111
3.2.6.3. Propriétaires bailleurs
Le 1er mars 2022, un nouveau dispositif de Louer Abordable, nommé Loc'Avantage a été
mis en place. A l'issue de l'évaluation du dispositif réalisée en 2024, Loc'Avantage fait
l'objet d'une reconduction jusqu'à fin 2027. Pour rappel, conformément à l'article 2
terdecies H de l'annexe III du code général des impôts, les plafonds de loyers de
référence pour l'année 2025 ont été mis à jour par l'arrêté du 30 janvier 2025.. Le
programme d'action 2025 applique ces plafonds de loyers sans adaptation possible à la
hausse ou à la baisse.
Les aides aux propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction des territoires
suivants :
- les secteurs tendus : les métropoles, les communes carencées SRU ou soumises à la
TLV
- Les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville, Petites Villes
de Demain, Logement d'Abord et Lutte contre le Logement Vacant
- les copropriétés relevant du plan initiative copropriétés
- les OPAH-RU et OPAH-CD
- les dossiers Maîtrise d'Ouvrage d'insertion (MOI)
Pour le territoire hors délégataire et au regard d'objectifs faibles, la priorisation est
restreinte sur les secteurs tendus et les OPAH-RU. Dans ces secteurs, les projets de
propriétaires bailleurs avec conventionnement seront favorisés afin de poursuivre l'objectif
de production d'un parc locatif abordable.
Depuis le 1 er juillet 2024, pour les dossiers de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou
dégradé, de rénovation énergétique dans le cadre de Ma Prime Renov' Parcours
Accompagné ou les dossiers Habiter Mieux, il est obligatoire de produire un audit
énergétique réalisé selon la méthode 3 CL-2021. A titre dérogatoire, une évaluation
énergétique est acceptée jusqu'au 31/12/2025 pour les dossiers situés en OPAH/PIG dont
la convention a été adoptée avant le 31 décembre 2023.
a) T ravaux lourds pour réhabiliter un logement indign e ou très dégradé, dont l'ampleur et
le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré   :
Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un coût élevé visant à résoudre une situation
d'habitat indigne particulièrement grave dans un logement :
• qui a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité  ;
• ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie
l'existence d'une situation de dégradation très importante établie sur la base d'une
grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat : ID ≥ 0,55
Page 24 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 112
• ou pour lequel un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel certifie
l'existence d'une situation d'insalubrité établie sur la base d'une grille d'évaluation
de l'insalubrité :
• cotation ≥ 0,4
• cotation comprise entre 0,3 et 0,4 + un élément de danger pour la santé ou
la sécurité de l'occupant, justifié ;
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Il est rappelé que les dossiers de travaux lourds (grille d'insalubrité ou de dégradation)
doivent présenter le tryptique grille d'insalubrité ou de dégradation, rapport et photos.
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et les dossiers
doivent être conformes aux conditions indiquées au paragraphe i).
La présence d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète est obligatoire.
b) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
Il s'agit de travaux permettant de traiter l'insalubrité ou un péril d'ampleur limitée dont la
résolution ne nécessite pas des travaux lourds dans un logement pour lequel un rapport
d'évaluation réalisé par un professionnel certifie l'existence d'une telle situation établie sur
la base d'une grille d'évaluation de l'insalubrité :
• cotation comprise entre 0,3 et 0,4
• ou cotation < 0,3 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de
l'occupant, justifié.
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et els dossiers
doivent être conformes aux conditions indiquées au paragraphe i).
c) Travaux d'amélioration pour réhabiliter un lo gement moyennement dégradé (MD)
Il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation «  moyenne »
constatée sur la base d'un diagnostic réalisé par un professionnel q ualifié à l'aide de la
grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat
• 0,35 ≤ ID < 0,55
Page 25 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 113
Une évaluation énergétique sera obligatoirement jointe au dossier pour :
• sensibiliser le propriétaire à l'intérêt de travaux énergétiques,
• permettre à l'Anah de justifier de l'emploi de ses ressources.
d) Travaux pour l'autonomie de la personne
Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins
spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au
vieillissement.
Conformément à la réglementation, sont éligibles les bénéficiaires suivants :
- les personnes en situation de handicap présentant un taux d'incapacité d'au moins 50  %
justifié ou bénéficiaire de la PCH,
- les personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d'un Groupe Iso-ressources (GIR) de 1 à 6
attesté par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le
conseil départemental ou toute autre personne mandatée par ces derniers, un médecin,
ou un opérateur agréé par dérogation jusqu'au 30 juin 2024.
- les personnes âgées d'au moins 70 ans sans condition de GIR.
Le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de
handicap ou de perte d'autonomie du locataire et un document permettant de vérifier
l'adéquation du projet à ses besoins réels.
Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l'un des justificatifs de
handicap ou de perte d'autonomie suivants :
- La décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
(AEEH), à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du
handicap (PCH),
- Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à
l'occasion d'une demande de carte d'invalidité,
- Evaluation de la perte d'autonomie en Groupe iso-ressource (GIR), mettant en évidence
l'appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
L'adéquation du projet peut être justifiée par l'un des documents suivants :
- L'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la
demande concerne des aides liées au logement,
- Un rapport d'ergothérapeute,
- Un diagnostic autonomie.
Page 26 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 114
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et les dossiers
doivent être conformes aux conditions indiquées au paragraphe i).
e) Travaux pour amélioration des performances énergétiques
En 2024 les aides de l'Anah à destination des propriétaires bailleurs ont évolué pour
proposer deux dispositifs d'aides pour la réalisation des travaux de rénovation
énergétique : le dispositif « Ma Prime Renov Parcours Accompagné » et le dispositif
« Habiter Mieux ».
Le dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » est réservé aux propriétaires
bailleurs personnes physiques modestes et très modestes depuis le 1er juillet 2024 (aides à
la pierre)
Ce dispositif est utilisable dans la limite de trois logements bénéficiant d'une subvention de
l'Anah pour des travaux de rénovation énergétique au cours d'une période de cinq ans à
compter de la première demande de subvention. L'aide est conditionnée à un gain
énergétique d'au moins deux classes et à des travaux d'isolation. Les plafonds de
dépenses éligibles ainsi que le pourcentage de subvention sont augmentés pour 3 ou 4
sauts de classe. L'aide est également bonifiée pour les passoires thermiques à condition
que la classe D minimum soit atteinte après travaux.
Le dispositif « Habiter Mieux » est ouvert aux propriétaires bailleurs personnes physiques
ou morales, indépendamment du nombre de logements bénéficiant d'une subvention de
l'Anah et quel que soit le niveau de ressources.
Il s'agit de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans des logements peu
ou pas dégradés (c'est-à-dire si ID < à 0,35) dès lors que le gain de performance
énergétique est d'au moins 35 %.
Les travaux d'économie d'énergie doivent figurer dans la liste des travaux recevables fixée
par le Conseil d'administration (délibération n°2023-53 du 6 décembre 2023 actualisée par
la délibération 2025-06 du 12 mars 2025).
Ces travaux donnent lieu à l'octroi d'une prime Habiter Mieux de 1500 €, qui peut être
portée à 2000 € si le projet de travaux permet de sortir de la classe F ou G et atteint la
classe D après travaux.
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et les dossiers
doivent être conformes aux conditions indiquées dans le paragraphe i).
f) Travaux réalisés à la suite d'une procédure «   règlement sanitaire départemental   » ou
d'un contrôle de décence
Il s'agit de travaux permettant de résoudre une situation de non-conformité au règlement
sanitaire départemental ou une situation de non-décence mise en évidence par un
contrôle de la CAF ou de la MSA dans un logement occupé.
Page 27 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 115
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales et les dossiers
doivent être conformes aux conditions indiquées dans le paragraphe i).
g) Changements d'usage
Relèvent des travaux de transformation d'usage les travaux ayant pour objet principal :
- la transformation en logement d'un local autonome dont l'affectation principale d'origine
n'est pas à usage d'habitation
ou
- la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté à l'origine
à un autre usage que l'habitation.
Les travaux de transformation d'usage sont réservés à des logements situés en centre
bourg ou en zone tendue, et plus prioritairement dans le périmètre d'une OPAH-RU afin de
créer une offre nouvelle et pour concourir à la maîtrise de l'étalement urbain. Ces dossiers
feront l'objet d'un avis systématique de la délégation locale.
h)conditions particulières et obligatoires pour tous les logements PB subventionnés
Décence des logements
Les logements subventionnés à destination de la location doivent répondre aux
caractéristiques du logement décent, au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et aux
règles ci-dessous :
➢ Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine
et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle,
comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité
personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées ;
➢ le WC ne doit pas communiquer directement avec la pièce à usage de cuisine, les pièces
où se prennent les repas et les salles de séjour. Dans les logements d'une ou deux pièces
principales, il peut communiquer directement avec les pièces où se prennent les repas, à
l'exclusion de la cuisine.
➢ Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant une surface habitable au
moins égale à 9  m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m ou un volume
habitable d'au moins 20 m³
➢ ; par ailleurs, aucune des pièces principales ne doit avoir une surface inférieure à 7 m²,
avec en tous points de cette surface une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m ;
➢ Les logements subventionnés doivent avoir une surface habitable de 16m² au minimum
pour être éligibles aux aides de l'Anah ;
➢ La largeur d'une pièce est au minimum de 2 m ;
Page 28 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 116
➢ L'éclairement naturel au centre des pièces principales ou des chambres isolées doit être
suffisant pour permettre par temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation
sans le secours de la lumière artificielle (ratio minimal conseillé : 1/6 de surface
d'éclairement par rapport à la surface au sol de la pièce).
➢ Une vue à l'horizontale est exigée dans les pièces de vie (à minima dans le séjour).
Toute modification du projet en cours de travaux doit être signalée à la délégation
de l'Anah.
Dans le cas où les règles minimales d'habitabilité citées ci-dessus ne seraient pas
respectées après travaux ou au moment du solde, un retrait de subvention pour le
logement concerné pourra être prononcé.
Niveau de performance énergétique minimale à atteindre :
La classe énergétique D devra être atteinte après travaux pour tous les logements
financés par l'Anah.
Dans le cas particulier d'une transformation d'usage, le dossier sera prioritaire dans le
cas où la classe C est atteinte après travaux pour les logements créés dans les locaux
non affectés initialement à l'habitation.
Maîtrise d'oeuvre :
Une mission de maîtrise d'œuvre complète réalisée par un maître d'œuvre professionnel
est exigée :
- pour tout projet dont le montant de travaux subventionnables est supérieur à 100 000 €
HT,
-  en cas d'arrêté d'insalubrité
-   en cas d'arrêté de mise en sécurité,
- pour les projets de transformation d'usage.
Cette maîtrise d'œuvre complète recouvre des missions de diagnostic technique, de
conception et définition du programme, de direction et contrôle d'exécution des travaux
effectués par les entreprises, ainsi que de pilotage et de coordination du chantier.
Le maître d'œuvre devra disposer des assurances responsabilités requises par la
profession.
Dans tous les cas, une copie du contrat de maîtrise d'oeuvre et de la note d'honoraires
seront demandés.
Page 29 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 117
 Restructuration ou division de logements :
La création de logements par transformation d'usage, division d'un logement ou 
redistribution de logements est acceptée si la surface des logements créés est supérieure
ou égale à 50m². Une tolérance est possible pour cause de contraintes techniques, ou si
l'opportunité de réaliser des logements de taille inférieure sur le territoire est avérée. Ces
dossiers seront présentés pour avis préalable à la délégation locale.
3.2.6.4. Aides au syndicat de copropriété
L'aide MPR Copropriétés versée aux syndicats de copropriétaires vise la rénovation
d'ampleur des parties communes et des parties privatives d'intérêt collectif. Elle est
conditionnée à un gain énergétique de 35  % (sauf dans le cadre de l'expérimentation sur
les petites copropriétés en centre ancien). Le taux de financement est bonifié pour un gain
énergétique de 50  % ainsi que pour les copropriétés fragiles et en difficulté, et pour les
sorites de passoire si l'étiquette D est atteinte.
Des aides sont également proposées pour financer les travaux tendant à permettre
l'accessibilité de l'immeuble.
Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques aux règles nationales.
3.2.7. Dispositions prises pour la gestion des stocks
3.2.7.1. Stock global
Les dossiers complets en instance avant la date de publication du programme d'action
2025, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO) seront engagés
sur la base des critères de priorité du programme d'actions précédent.
En cas de tension sur l'enveloppe, les priorités d'intervention sont les suivantes :
1. projets en OPAH-RU ou en copropriété
2. projets en OPAH ou pacte territorial avec volet accompagnement
3. projets en diffus et respectant les priorisations établies par la délégation (sorties de
passoires, ressources, GIR) et ingénierie
3.2.7.2. Cas particulier des fins d'opérations programmées
Tout dossier déposé non complet en fin d'opération programmée doit impérativement être
complété dans un délai de 4 mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s'il est
toujours incomplet, il sera classé sans suite.
3.3. Modalités financières d'intervention en ce qui concerne les aides de l'agence
pour 2025
Il n'est pas fixé de modalités financières d'interventions spécifiques (modulation des taux
ou des plafonds de travaux). Les conditions appliquées au territoire sont donc les règles
nationales (cf annexe 2).
Page 30 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 118
3.4. Dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions avec et sans travaux
pour 2024
3.4.1. Contexte de l'année 2025
La loi de finance pour 2022 du 30/12/2021 a fait évolue r le dispositif fiscal associé au
conventionnement entre l'Anah et les propriétaires bailleurs dans l'objectif de le rendre
plus attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une réduction d'impôt,
simplification du parcours usager), tout en l'adaptant pour mieux répondre aux besoins de
mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales.
Ce dispositif fiscal, appelé Loc'Avantages, prévoit la définition de nouveaux niveaux de
loyers : Loyer intermédiaire LOC 1, Loyer social LOC 2, Loyer très social LOC  3 qui sont
fixés nationalement par décret à la commune ou à l'arrondissement, sur la base de valeurs
observées sur le niveau de loyers et actualisées chaque année. Le coefficient de structure
permettant de tenir compte de la surface du logement s'applique aux 3 niveaux de loyers.
Les montants de loyers plafonds par commune sont disponibles à l'adresse suivante, via
le simulateur :
https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/15671e6b-e9f4-41ab-9d39-5b25bb567880/
simulation
Conformément au règlement général de l'Anah (RGA), la durée des conventions est de
minimum 6 ans.
Le Programme d'Actions applique désormais «  le dispositif relatif aux loyers applicables
aux conventions signées en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, dans le
respect des plafonds de loyers fixés par voie réglementaire et des délibérations du conseil
d'administration concernant les loyers conventionnés.
Le conventionnement, notamment LOC 2 et LOC 3, peut également permettre de loger
des bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant la possibilité
au préfet de proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logement
réquisitionné selon la procédure prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-17 du CCH dans
l'attente de l'attribution d'un logement définitif.)
Le dispositif Loc'avantages est reconduit jusqu'à la fin de 2027 et peut être utilisé en
complément des aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs.
3.5. Communication pour l'année 2025
Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont
diffusés aux différents partenaires.
Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations sur les
programmes en cours sur le département et le présent programme d'action territorial sont
disponibles sur le site internet de l'État dans en Isère.
Les interventions de l'Anah sont également présentées lors du lancement des études pré-
opérationnelles ou des bilans annuels des OPAH et des pactes territoriaux.
Page 31 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 119
Un renforcement de la communication et de l'animation de l'éco système des
professionnels liés au service public de la rénovation de l'habitat France Renov et au
dispositif Mon Accompagnateur Renov' (MAR) sera réalisé en 2025.
3.6. Politique des contrôles pour l'année 2025
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés
sur place chaque année, pour vérifier la réalité de l'utilisation des crédits et le respect par
les propriétaires des engagements de lo cation, conformément à l'instruction du 29 février
2012 de la directrice générale de l'Anah, de l'instruction du gouvernement du 26 juillet
2016 et de l'instruction révisée du 6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah.
Ce contrôle après travaux, préalable au paiement de la subvention n'exclut pas des visites
sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.
En 2024, 26 logements et une copropriété ont fait l'objet d'une visite de contrôle.
Pour 2025, la prévision de contrôle est de :
Contrôle interne
Contrôle
externe
(contrôle sur
place)
1er niveau Hiérarchique
(revue de
dossier)
Contrôle sur
place
Propriétaires occupants 5 %
8
3,4 %
Propriétaires bailleurs 10 % 10 %
Conventionnement sans
travaux 3 % 3 %
Un suivi et un contrôle de l'activité des structures Mon Accompagateur Rénov' (MAR)
sera assuré en 2025 au niveau national via les bilans annuels obligatoires qu'ils doivent
fournir sur la plateforme d'agrément.
Des groupes de travail mis en place en 2024 en lien avec les ECFR, les services
instructeurs et les services de la direction départementale de la protection des populations
(DDPP) seront poursuivis afin de coordonner leur action de lutte contre la fraude.
Le contrôle sur place est renforcé, passant de 1, 3  % à 3, 4  % pour s'assurer du respect
des réglementations.
3.7. Lutte contre la fraude
Les défis liés au développement de nouveaux dispositifs d'intervention et la massification
de la distribution des aides imposent à l'Anah de poursuivre le renforcement de sa
politique de lutte contre la fraude. En 2024, l'Anah a fait face à des cas de fraudes
organisées, complexes et dont les schémas évoluent rapidement. En conséquence, le
Page 32 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 120
dispositif de lutte contre la fraude a été ajusté pour être en mesure de protéger davantage
l'Agence contre les tentatives de fraude. Il repose sur les quatre piliers suivants :
a) la prévention de la fraude notamment par la sensibilisation des usagers aux risques
auxquels ils pourraient être confrontés, la formation des collaborateurs et la diffusion de la
culture de la lutte contre la fraude au sein de la chaîne d'instruction des dossiers de
l'Agence, l'élaboration des cartographies de risques de fraude et un dispositif de contrôle
interne adéquat, la mise en place des contrôles préventifs pour les dossiers présentant
des risques de fraude, la limitation des avances pour les entreprises mandataires.
Ces actions permettent d'éviter les cas de fraude et le recueil de signalements dans le but
de traiter au plus tôt les premières tentatives frauduleuses.
b) la détection des schémas de fraude  : data-science et veille, exploitation et croisement
des informations à la suite des signalements de cas de fraude, mise en œuvre de
contrôles renforcés et adaptés
c) les actions visant à investiguer, traiter et qualifier la fraude  : cette démarche permet la
mise en évidence d'éléments probants caractérisant les cas de fraude, l'évaluation des
préjudices subis dans la perspective d'un dépôt de plainte, et le cas échéant d'une
sanction administrative directement par l'Agence
d) enfin les démarches visant à instaurer une boucle de correction et d'amélioration
continue.
3.8. Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle des actions mises en
œuvre au cours de l'année 2025
L'état d'avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, est
présenté à chaque réunion de la CLAH.
En cours d'année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la
possibilité d'apporter les mesures correctives nécessaires, par avenant au présent
programme d'actions.
Le bilan annuel du programme d'actions est pris en compte dans le rapport annuel
d'activité, présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l'Agence
dans la région.
------
La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des
modalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables aux
conventions est celle de la publication du programme d'actions au recueil des actes
administratifs.
Le présent programme d'actions est valable jusqu'à la publication d'un avenant, ou du
nouveau programme d'actions de l'année suivante .
A Grenoble, le 4 juillet 2025
Le délégué adjoint de l'Anah
dans le département
Signé
François GORIEU
Page 33 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 121
Annexes
annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
annexe 2 : Liste de délibérations de l'anah sur les régimes d'aides applicables
annexe 3 : tableau de synthèse des aides du territoire
annexe 4 : plafonds de ressources
annexe 5 : liste des loyers par communes
Page 34 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 122
Annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
AMO Assistance à maîtrise d'ouvrage
ANAH Agence nationale de l'habitat
CAF Caisse d'allocations familiales
CCH Code de la construction et de l'habitation
CLAH Commission locale d'amélioration de l'habitat
CRHH Comité régional de l'habitat et de l'hébergement
DALO Droit au logement opposable (mars 2007)
DPE Diagnostic de performance énergétique
ECFR Espace Conseil France Rénov
ID Indicateur de dégradation
GIR Groupe Iso Ressource
LCS Loyer conventionné social
LCTS Loyer conventionné très sociales
LI Loyer intermédiaire
LHI Lutte contre l'habitat indigne
LTD Logement très dégradé
MAR Mon Accompagnateur Rénov
MOI Maîtrise d'Oeuvre d'Insertion
MPA MaPrimeAdapt'
MPLD Ma Prime Logement Décent
MPR MaPrimeRénov'
MPR PA MaPrimeRénov' Parcours Accompagné
OPAH Opération programmée d'amélioration de l'habitation
OPAH-RU OPAH de renouvellement urbain
PAT Programme d'actions territorial
PB Propriétaire bailleur
PIG Programme d'intérêt général
PIL Prime d'intermédiation locative
PLH Programme local de l'habitat élaboré pour 6 ans. Principal dispositif en
matière de politique du logement au niveau d'un établissement public de
coopération intercommunal. Document essentiel d'observation, de définition,
de programmation des investissements et des actions en matière de
politique du logement à l'échelle intercommunale.
PO Propriétaire occupant
POPAC Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriétés
QPV Quartier prioritaire de la politique de la ville
RGA Règlement général de l'ANAH
SDC Aides au syndicat de copropriété
VOC Veille et observation des copropriétés
Page 35 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 123
Annexe 2 : Liste de délibérations de l'anah sur les régimes d'aides applicables
Délibération 2023-45 : Régime d'aides applicable aux propriétaires occupants (article R. 321-12, I,
2° du CCH), aux personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs ascendants ou
descendants propriétaires occupants (article R. 321-12, I, 3° du CCH) et aux bénéficiaires
mentionnés au II de l'article R. 321-12 du CCH
Délibération 2024-02 : Regime d'aides applicable aux propriétaires bailleurs mentionnés au 1° du I
et au II de l'article R. 321-12 du CCH ainsi qu'aux organismes agréés mentionnés au 6° du I de
l'article R. 321-12 du CCH
Délibération n° 2024-47 : actualisation des délibérations relatives aux régimes d'aides applicables
aux propriétaires occupants et bailleurs ( et assimilés)
Délibération 2023-46 : Régime d'aides applicable aux locataires (article R. 321-12, I, 5° du CCH)
Délibération 2023-47 : Régime d'aides applicable aux syndicats de copropriétaires visés au 8° du I
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Délibération 2024-44  : Régime d'aide applicable aux syndicats de copropriétaires de copropriétés
en difficulté
Délibération 2023-49 : Régime d'aides expérimental en faveur de la rénovation énergétique des
copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins
Délibération 2023-50 modifiée par la délibération n° 2024-22 du 12 juin 2024 : Conditions
d'attribution et montant du complément de subvention destiné à financer les prestations
d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO)
Délibération 2023-51 modifiée par la délibération n° 2024-23 du 12 juin 2024  : Prestations
d'ingénierie subventionnables au titre des interventions sur l'habitat privé (articles R. 321-16 du
CCH et 24 du RGA) et régime d'aides applicable aux maîtres d'ouvrages de ces prestations
(articles R. 321-12 (I, 9°) et R. 321-16 du CCH)
Délibération 2023-52 : Définition des conditions de recevabilité de certains dossiers
Délibération 2023-53 : Liste des travaux recevables et autres dépenses associées
et délibération n° 2025-06 du 12 mars 2025 applicable à compter du 1er mai 2025
Page 36 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 124
Aides aux travaux Bonification « Sortie de passoire thermique »
Taux maximal de subventionProjet de travaux subventionné > cf. 5.1.2(maison individuelle / parties privatives ho nnn tei : : Montant par ménaen copropriété) subventionnables Exigences énergétiques égbie ge> cf. 5.11 Ménages aux Ménages auxressources très modestesmarines ressources
Classe « F »ou« G »avant travauxAtteinte de la et + 10 points de taux de1 .subventionPROJET DE classe « E » 70 000 € HT 80 % 60 % ins « D» aprèTRAVAUX DE minimum après au moins «> apres > cf. 52LUTTE CONTRE travaux travauxL'HABITAT > cf. 52INDIGNE OUDEGRADE> cf. 3.2 Y gNon-atteinte de la 7)Classe « E » 50 000 € HT 50 % 7 |minimum après yy _travaux 4 i,4, 4
Gain de deux 40 000€ HT 80 % oneclasses
PROJET DE Classe « oa ou« G »TRAVAUX DE avant travauxRENOVATION a + 10 points de taux deENERGETIQUE subvention« MAPRIMERENOV' au moins « D » après 3 cf. 52
PARCOURS travauxACCOMPAGNE » Gain de trois 55 000€HT 90% _— > cf. 5.2> cf. 3.3 classes
Gain de quatre 70 000€ HT 80% xclasses ou plus
Annexe 3: tableaux de synthèse des aides du territoire
Tableau synthétique des aides propriétaires occupants
Page 37 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 125
PROJET DE TRAVAUX D'ACCESSIBILITEOU D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUVIEILLISSEMENT OU AU HANDICAP (MA 22 000€ HT 70 % 50 %PRIME ADAPT')> cf. 3.4
25%AUTRES TRAVAUX (uniquement pour les20 000 € HT 35 % travaux concernant> cf. 3.5 .une copropriété endifficulté)4,
> Ai la rénovation énergétiAide aux travaux Bonifications et primes"Taux max. de la subvention ConditionsDispositif particulières d'octroiPlafond des travaux subventionnables Ménages aux Ménages aux Bonification pour de laidePrime Habiterressources « très ressources sortie de passoire DERmodestes » « modestes » thermique
MAPRIMERENOV' Gain de deux classes 40 000 € HT 80 % 60 % . * Production d'un+ 10 points de taux audit énergétiquePARCOURS de subvention siACCOMPAGNE classe « F » ou = Logement en classe. G t tr « E » minimum(personnes physiques Gain de trois classes 55 000 € HT 80 % 60% NNO après travauxmax. 3 logements aidés etsur 5 ans à partir du = Recours à uneJuillet 2024) au moins « D » entreprise RGEi èstGain de Ve classes ou 70 000€ HT 80 % 60% après travaux (sauf exceptions)
1.500 € par * Obligation delogement conventionnementHABITER MIEUX 2.000 € si sortie de |" Production d'unpassoire thermique audit énergétique(tout PB : personnes (classe « F » ou ek .physiques et morales, 750 € HT/m?, dans la limite de 80 m? par logement 25% « G »avant OEMENLEN CEme tapes travaux et au moins «8 mimenombre de logements « D » après après travauxaidés) travaux) * Recours a uneentreprise RGE(sauf exceptions)* Possible éligibilité aux primes non dédiées aux travaux de rénovation énergétique, voir tableau page 6.
Tableau synthétique des aides Propriétaires bailleurs
Page 38 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 126
> Aides hors rénovation énergétique (tout propriétaire bailleur éligible : personnes physiques et personnes morales)Aide aux travaux + Primes éventuelles (en complément de l'aide aux travaux)Conditions particulières d'octroi del'aideProjet de travaux . . Prime liée à un omsubventionné Plafond des Taux max. Prime Habiter Prime de réduction dispositif de Prime soe =t 1 1eux x > . nti ne o-finn de a PR de loyer réservation wu profit eee Conventionneme: conditionnalttésubventionnables | subvention énergétique de 35 %) des publics locative (PIL) (dérogationsprioritaires 62possibles)
Travaux | Montant : Plus faiblelourds pour 2 Prime de 1.500 € des deux valeurs Montant : 1.000 €réhabiliter 1.000 € H.T/m*, par logement :- suivantes : par logementun logement | dans la limite de triple de la Montant : 2.000 €indigne ou ie ~ par on : eee Sorte de participation des par logement, doublé Conditionsra 8 thermiques autres financeurs ; en secteur tendu (cf. aen Autres - 150 €/m?, dans la art. 5.2.3) d'octroi :territoires : limite de 80 m? par Conditions * conventionnemenTravaux 35% logement cumulatives t à loyer socialpour la Conditions d'octroi : (loc2) ou très = ProductionPROJET DE | sécurité et cumulatives "_ conventionnemen social (loc3), et Engagement de d'un auditTRAVAUX la salubrité d'octroi : t à loyer très social | * recours à un conclure une énergétiqueDE LUTTE de l'habitat di iti convention en: spositif . 1CONTRE « Conventionnemen (loc3) (art. L. 321-8 ' p _ aplication des Règle d éco-- du CCH) d'intermédiation PP conditionnalitL'HABITAT t à loyer social ' i rticles L. 321-4 etTravaux : . locative (location articles t. € é : logementINDIGNE or (loc2) ou très social | = existence d'un sous-location ou L. 321-8 du CCH, ndOU Pour (loc3) (art. L. 321-8 besoin particulier sauf exceptions en classeréhabiliter _ mandat de P « D » aprèsDEGRADE du CCH), sur le territoire : visées au 4.1.2.un logement | 760 € 4. T/m? lel gestion) pendant travaux (classedégradé dans la limite de Prime de1.500€ |" Prime réservée aux a Rene au moins trois ans « E » possible; : ou le relogement80 m? par par logement logements situés de ména _ Cumul ible dans des casTravaux logement dans certains joritai 5 (DALO . particuliers)réalisés à la 25% | 2000€ si sortie de | secteurs (cf. art. PDA HBD où LD —suite d'une passoire 5.2.3), et uni PD ov LHD, * prime de 1.000 € siprocédure thermique * participation de a mandat(s) deRSD ou d'un plusieurs co- . ee gestion et/oucontrôle de effective du : |financeurs Lecnent bien * prime de 1.000 € sinon- (collectivités ou r 'oritai logement d'uneménage prioritairedécence EPCI) EP surface inférieurePROJET DE TRAVAUX POURL'AUTONOMIE DE LA NN
PERSONNE
PROJET DE TRAVAUX DETRANSFORMATIOND'USAGE 25%
ou égale à 40 m?
Prime de 1.500 €par logement2.000 € si sortie depassoirethermique
Page 39 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 127
Aide Bonification et primes pour les travaux d'amélioration de« socle »Nature des travaux/situation la performance énergétiquede la copropriétésubventionnée Pour les immeubles situés(parties communes de Plafond des travaux | Taux maximal de Majoration du taux maximal de en métropole Pour les immeubles situésl'immeuble et parties subventionnables subvention subvention (35% de gain énergétique dans les DROMi aaa > 511 > 512.3) > 512b) minimum) > 5.22> 5.21* Majoration du taux à 50 % dans les Bonification « Copropriété | Prime « Copropriété ensituations prévues au 5.1.2.b) en difficulté » : difficulté » :ee Cente * Majoration du taux a 100 % en cas d : ge a re . we aimmeuble situé dans le J ee er l'aide « socle » (Valorisation obligatoirepérimétre d'une OPAH-CD, al (Valorisation obligatoire des | des CEE par I'Anah)d'un volet « copropriétés Pas de plafond 35% * Majoration du taux en cas de CEE par l'Anah)dégradées » d'une opération participation d'une collectivité Pons Eenprogrammée ou d'une territoriale / EPCI à hauteur d'au Reeiinetnn = Seite He gobale »:ORCOD moins 5% au financement des pessoire thermique » : 1.000 € par logementcraeinc ATT denis + 10 points du taux de l'aide (Projet de travaux(dispositif dit du « +X ») « socle » comprenant au moins trois(classe « F » ou « G » types de travauxavant travaux et classe au subventionnables au titre* Majoration du taux à 100 % en cas de moins « D » après travaux) du dispositif d'aides MPRtravaux urgents Copropriété Outre-mer)Te réalisés dans le cadre * Majoration du taux en cas de E anne caso Prime « Public modeste /Tun PDS (y compris trawetne Pas de plafond 50% participation d'au moins 5% au modestes très modeste » :à torent en urgence en thanceinient des treveint i - 1.500 € pour les PO - 3.000 € par PO trèspress 'élsboreuion Qu FDS) subventionnés par une collectivité Ms modesteterritoriale / EPCI (dispositif dit du -1.500 € par PO modeste« +X »)
Pas de plafond (demande groupée pourMesures prescrites au titre de | Travaux limités à l'ensemble desla lutte contre l'habitat ceux nécessaires coproprictaines demindigne (insalubrité, pour lever la 50 %saturnisme, péril, sécurité des procédure ouéquipements communs) mettre fin à lasituation d'habitatindigne Prime « Copropriété endifficulté » :3.000 € par logement(Valorisation obligatoiredes CEE par l'Anah)Prime « RénovationAdministration provisoire et Pas de plafond globale » :administration provisoire 1.000 € par logementrenforcée (art. 29-1 et 29-11 Travaux limités à (Projet de travauxde la loi du 10 juillet 1965) : | Ceux nécessaires au 50 % comprenant au moinstravaux nécessaires au fonctionnement trois types de travauxfonctionnement normal de la normal de la subventionnables au titrecopropriété copropriété du dispositif d'aides MPRCopropriété Outre-mer)Prime « Public modeste /très modeste » :- 3.000 € par PO trèsmodeste- 1.500 € par PO modeste
Tableau de synthèse pour les copropriétés en difficulté
Page 40 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 128
Nature des travaux / de lalprestation(parties communes del'immeuble et partiesprivatives d'intérêt collectif)
Plafond des travaux /dépenses subventionnables(hors copropriétés en difficulté)Taux maximalde l'aide « socle » + Bonifications et primes (cumulables)
Travaux d'amélioration
VvAide « socle » depremier niveau (gainAide « socle » desecond niveau (gain
p I a
Bonification « Sortie passoire thermique »(classe « F » ou « G » avant travaux / classeau moins « D » après travaux) : +10 pointsdu taux de l'aide « socle »Prime individuelle (demande collective faitepar un mandataire commun) :ce PO très modestes : 3 000 € par POéligiblede la performance 25 000 € HT par logement | énergétique de 35 %) :| gnorcétique de 50%) : s Liénerstticus a 8 pe ) co PO modestes :1500€ par PO éligible
Pour | étés fragil
> Bonification copropriété fragiles : +20 pointsdu taux de l'aide « socle » (valorisationobligatoire des CEE par l'Anah)
Travaux tendant a 20 000 € HT par accés a 50%permettre l'accessibilitéde l'immeublel'immeuble modifié et renduadapté
AMO(travaux d'améliorationde la performanceénergétique)
1 000 € HT par logement(copropriétés de 20logements ou moins)600 € HT par logement(copropriétés de plus de 20logements)
50 % avec montant plancher de subvention de3.000 € par copropriété
Tableau de synthèse pour les syndicats de copropriété pour des travaux de rénovation
énergétique (MPR Copropriété)
Page 41 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 129
Plafond des travaux /dépenses subventionnablesTaux maximal + Primes (cumulables)(hors copropriétés en Lahaie) par logement ou, le cas échéant, par PO éligibledifficulté)Pour toutes le ropriété> Bonification « Sortie passoire thermique » (classe « F » ou « G » avantCopropriétés travaux et au moins « D » après travaux) : taux de l'aide « socle »dites « de majoré de 10 pointsts ÿ > Prime individuelle (demande collective faite par un mandataire25 000 € HT par logement 30 % commun):(8° du ! de co PO très modestes : 3 000 €l'article R. c PO modestes :1 500€Travaux 327-12 du sois Pue" CCH) Pour les copropriétés fragilepartiescommunes del'immeuble et >Bonification copropriété fragiles / en difficulté : taux de l'aide « socle »majoré de 20 points (valorisation obligatoire des CEE par l'Anah)partiesprivativesd'intérêt > Bonification « Sortie passoire thermique » (classe « F » ou « G » avantcollectif) En Er travaux et au moins « D » après travaux) : taux de l'aide « socle »a M ble a majoré de 10 pointsCoproperctes la délibération > Prime individuelle (demande collective faite par un mandataireen difficulté relative au conne(7° du I de Pas de plafond régime d'aides co PO très modestes : 3 000 €l'article R. applicable aux co PO modestes :1 500 €321-12 du syndicats deCCH) copropriétaires > Bonification copropriété en difficulté : taux de l'aide « socle » majoréde copropriétés de 20 points (valorisation obligatoire des CEE par l'Anah)en difficulté
50% avecAMO montant(hors copropriétés en |! 000 € HT par logement plancher dedifficulté) subvention de3.000 € parcopropriété
Tableau pour les syndicats de copropriété dans le cadre du régime d'aide expérimental en
faveur de la rénovation énergétique des copropriétés de vingt lots d'habitation et moins en
centre ancien
Page 42 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 130
Nature de travaux faisant Bénéficiaires Prestataires Montant du complément del'objet de l'accompagnement obligatoires subvention
de mouse prestation subventionnablePages = MAR' plafonnée à 100 % de 2 000 € TTCnée" nodest par logementTravaux de rénovation Recénergétique modestesmor prestation subventionnablea prance. ited MAR' plafonnée à 80 % de 2 000 € TTCdispositif EPST« Habiter Mieux » Habilité Anah prestation subventionnableTravaux de lutte contrePO ou PB ou plafonnée à 2 000 € TTC parl'habitat ind déigne ou dégradé Agréé L. 365-1 du CCH logement
= ee des eres Habilité Anah prestation subventionnable8 PO ou PB ou plafonnée à 4 000 € TTC parde lutte contre l'habitat Agréé L. 365-1 du CCH logementindigne ou dégradé Habilité AnahPO ou locataire Agréé ua PRE forfait de 350 € (AMO « socle »)Habilité Anah20 ov locataire TE forfait de 600 € (AMOTravaux d'accessibilité ou Agréé L_365-1 CCH « complète »)d'adaptation au vieillissementhandic itiou au handicap se der \cgaas forfait de 800 € (AMOAgréé 365-1 CCH « ergothérapeute »)PB / forfait de 313 €Travaux de transformation PB / forfait de 156 €d'usage
Tableau synthétique du financement des prestations d'AMO
Page 43 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 131
Autres collectivités
Plafond de ressourcesNombre depersonnes « trés modestes » « modestes » « intermédiaires »composant leménage (prévus à l'article de (prévus à l'article 2 de (prévus à l'article 2 del'arrêté du 24 mai 2013) | l'arrêté du 24 mai 2013) | l'arrêté du 24 mai 2013)1 17 173 22 015 30 8442 25 115 32 197 45 3403 30 206 38 719 54 5924 35 285 45 234 63 8445 40 388 51 775 73 098RACE 5 094 6 525 9 254supplémentaire
Annexe 4 : plafonds de ressources 2025
Page 44 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 132
Annexe 5 : Niveaux de loyers par communes 2025
consulter le simulateur de loyer Locavantages disponible sur le site de l'Anah :
simulateur loyers Locavantages
Page 45 / 45
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-04-00005 - Programme d'Actions Territorial 2025 concernant
le Territoire hors délégation de compétence 133
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-29-00006
AIP Serrières Sauveteurs signé
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00006 - AIP Serrières Sauveteurs signé 134
PREFETE | PREFETEDE 'ARDECHE DE L'ISERELiberté LibertéÉgalité | ÉgalitéFraternité FraternitéCabinetDirection des sécurités
Arrêté interpréfectoral n°portant mesures temporaires de police de la navigationsur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 23 août 2025sur la commune de SERRIERESLa préfète de l'Ardèche, La préfète de l'Isère,Chevalière de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre national du Mérite, Chevalier de l'Ordre national du mérite,VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à À 4241-38-4 ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète del'Ardèche ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN en qualité de préfète del'Isère ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'article R.4241-38 du code des transports ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur GuillemGERVILLA, directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature àmonsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;VU la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit, canal du Rhône ;VU la demande du 2 avril 2025 pour le spectacle pyrotechnique sur la commune de SERRIERESorganisé par l'association des sauveteurs en direction de la commune de SABLONS le 23 août 2025 ;VU l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du 24 avril 2025 ;VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône(CNR) concessionnaire en date du 4 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires de l'Isère en date du 5 mai 2025 ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00006 - AIP Serrières Sauveteurs signé 135
Considérant la compétence de la Préfète de département pour prendre des mesures temporairessur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETEArticle 1er : Le spectacle pyrotechnique, tiré depuis le pont de SERRIERES, sera opéré le 23 août2025 entre 22 h 30 et 23 h 00.Article 2 : MESURES TEMPORAIRESLa navigation de tous les bateaux sera interrompue du PK 58.600 au PK 59.000 durant lamanifestation le 23 août 2025 de 22 h 00 à 23 h 30.Le stationnement de toute embarcation sera interdit du PK 58.600 au PK 59.000 le 23 août 2025 de22 h 00 a 23 h 30.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants a la manifestation, aux bateaux desforces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou auxorganisateurs de la manifestation.Article 3 : MESURES DE SECURITELa municipalité de SERRIERES veillera à interdire l'accès et le stationnement des éventuellesembarcations et piétons au niveau de la rive droite située dans la zone de sécurité. L'accès à cettezone sera strictement réservé au responsable de la mise en œuvre et aux personnes placées sousson autorité. A chaque point d'accès, la présence d'artifices de divertissement et l'interdictiond'accès au public devront être rappelés. Cette zone devra être obligatoirement surveillée pendanttoute la durée de la manifestation.Article 4 : SIGNALISATION ET BALISAGELes différentes installations techniques devront être enlevées et le chenal libéré immédiatement àla fin de la manifestation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 5 : OBLIGATIONS D'INFORMATIONLa municipalité de SERRIERES devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de labatellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendreconnaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voienavigable de France.Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le sitewww.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité dufleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variationsde niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et deleurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour setenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC)à l'adresse suivante :httos://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspxArticle 6 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCEMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de lapratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dansla voie navigable ou à ses abordés,
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00006 - AIP Serrières Sauveteurs signé 136
- de mettre en danger la vie des personnes.Article 7 : SUSPENSION DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :- au déclenchement des RNPC,- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voied'eau ou de la préfecture,- par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, leconcessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.Article 8 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATIONIl appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pasprésenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pourassurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont oudeviennent défavorables.En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la CompagnieNationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre lamanifestation.
Article 9 : PUBLICITELes dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voied'avis à la batellerie.Article 10 : EXECUTIONLe directeur du cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires del'Isère, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le maire de SERRIERES,le maire de SABLONS, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et le directeurdu service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le directeur de cabinet, Le directeur départementaldes territoires,
François GORIEU
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification.Les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur, Place beauvau, 75800 PARISCedex 08 ;- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69003LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique).Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'untélé-service accessible par le réseau internet : télérecours.https://www.telerecours.iuradm.fr/
od
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00006 - AIP Serrières Sauveteurs signé 137
LT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-29-00006 - AIP Serrières Sauveteurs signé 138
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-24-00001
AP autorisant le 12ème défi d'aviron du
Grésivaudan sur la rivière Isère - commune de La
Sône
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00001 - AP autorisant le 12ème défi d'aviron du
Grésivaudan sur la rivière Isère - commune de La Sône 139
EMPREFETE : | . aDE L'ISÈRE Direction Départementale des Territoires
Fratéruité
Service sécurité et risquesUnité transports défenseARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2025-portant autorisation de la manifestation nautique« 12° défi de l'aviron du Sud Grésivaudan »le 27 septembre 2025sur la commune de La Sône - rivière IsèreLa Préféte de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite_ Vu le code des transports et notamment son article L 4241-2 ; 'Vu le code des collectivités locales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à la policemunicipale en matière de sécurité publique ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie ou duplan d'eau ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfétede l'Isère ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014157-0026 du 6 juin 2014 valant règlement PE RECULER de police de lanavigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Saint Hilaire du Rosier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de set amonsieur Francois GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance,aux activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;Vu la demande du 18 juin 2025 de l'association « Aviron Sud Grésivaudan », en vue d'être autorisée àorganiser le 12°"° défi de l'aviron du Sud Grésivaudan le 27 septembre 2025 ;Vu la convention du 5 mai 2025 passée entre l'association « Aviron Sud Grésivaudan » et EDF HYDRO;Vu l'attestation d'assurance du 4 mars 2025, contractée auprès de la MAIF, pour la saison 2024/2025, etcouvrant ladite manifestation nautique ;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère — brigade de Saint-Marcellin- du 8 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable, assorti de recommandations, du service départemental d'incendie et de secours(SDIS), groupement nord, du 1° juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction de l'agence régionale de santé (ARS) du 21 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable, assorti d'une recommandation, du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (SDJES) du 21 juillet 2025 ;Vu l'avis réputé favorable de la société exploitante du bateau à roue « Site de Choranche » ;Vu l'avis favorable de monsieur le maire de La Sône du 12 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de monsieur le maire de Saint-Romans du 11 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de monsieur le maire de Saint-Just de Claix ;
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00001 - AP autorisant le 12ème défi d'aviron du
Grésivaudan sur la rivière Isère - commune de La Sône 140
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,ARRÊTEArticle 1°: AutorisationLe club « Aviron Sud Grésivaudan », représenté par monsieur Cédric MOCELLIN, est autorisé a organiserle « 12°"° défi de l'aviron du Sud Grésivaudan », le 27 septembre 2025, de 9h00 à 17h00, sur l'Isère, au droitde la base nautique du village de La Sône.Cette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.Article 2 : Lieu et déroulement de la manifestation nautiqueCette manifestation n'est pas une compétition mais une animation nautique qui s'adresse à desdébutants, sportifs ou non sportifs, appartenant aux entreprises, aux collectivités et aux associationsrégionales. Elle se déroulera sur la rivière Isère au droit de la base d'aviron entre l'aval immédiat du pontroutier sur la RD 71 et l'aval de l'ancien pont.L'embarquement et le débarquement s'effectueront depuis le ponton situé devant le hangar du clubd'aviron du Sud Grésivaudan en rive droite de l'Isère.Les embarcations d'aviron, de type « Huit Découverte », évolueront sur ladite rivière entre les communesde La Séne (départs et arrivées), de Saint-Romans et de Saint-Just de Claix.Il y aura 200 pratiquants environ (femmes, hommes ou mixtes) qui devront observer une applicationstricte du règlement en vigueur de la Fédération Française d'Aviron (FFA) notamment concernant le portd'une aide à la flottabilité en fonction des conditions de pratique.Les équipages, au nombre de 20 et constitués de 8 rameurs chacun, accompagnés d'un barreurexpérimenté et licencié à la FFA (bénévoles du club), s'affronteront en duel sur un circuit en boucled'environ 500 mètres dans le sens opposé au courant. Chaque équipage fera deux courses, une le matinet une autre l'après-midi. Seule la finale réunira trois bateaux.Le nombre de spectateurs attendus est estimé à 200 personnes.Article 3 : Règlement particulier de la police de la navigation (RPPN)La présente autorisation est accordée en application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 2014157-0026du 6 juin 2014. Et, de manière générale, les dispositions dudit arrêté préfectoral, valant règlementparticulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue de Saint-Hilaire du Rosier, dans le départementde l'Isère, demeurent applicables pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la présenteautorisation.Article 4 : Présence d'autres bateauxLa circulation et le stationnement des bateaux, autres que ceux des participants et ceux chargés dela sécurité, sont possibles pendant la durée de la manifestation nautique. Les participants devront doncse conformer aux directives de l'organisateur pour avoir une navigation conjointe garante de sécurité.Le plan d'eau est habituellement partagé avec le « bateau à roue » qui fait des rotations touristiques entreSaint-Nazaire en Royans et le château de la Sône à horaires prédéfinis. C'est pourquoi, la sociétéd'exploitation dudit bateau a été informée par un courrier du comité d'organisation de la tenue de cetterégate.Article 5 : Informations sur les conditions météorologiquesL'organisateur tiendra à la disposition des pratiquants toutes les informations utiles sur les conditions etprévisions météorologiques ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécuritéde l'animation nautique. Pour cela, il devra consulter les sites de vigilance météo, de crues et d'hydrologiedes cours d'eau suivants: « www.vigimeteo.com» et « www.vigicrues.gouv.fr ». Et si les conditionsmétéorologiques ne permettent pas une organisation dans des conditions de sécurité optimale, c'est à luiqu'incombera la décision de renoncer à la manifestation nautique.Pour rappel, un cours d'eau en aval d'un ouvrage hydroélectrique présente toujours un risque potentielmême par beau temps. En effet, les manœuvres d'exploitation nécessaires, notamment les lâchers d'eau,soit pour évacuer les débits de crues, soit pour des raisons liées à la sûreté de l'ouvrage ou à la productionélectrique, peuvent, a tout instant, entraîner des variations de débit à l'aval des ouvrages. Bienqu'effectuer par paliers, lorsque cela est techniquement réalisable, ces lâchers d'eau peuvent provoquer
2/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00001 - AP autorisant le 12ème défi d'aviron du
Grésivaudan sur la rivière Isère - commune de La Sône 141
la montée rapide du niveau de l'eau et augmenter la vitesse du courant en fonction des localisations etprofils de la rivière. La retenue de Saint-Hilaire fait partie des ouvrages susceptibles d'influencer le régimehydraulique de la rivière. L'organisateur devra donc se conformer aux clauses de la conventiond'informations réciproques relative contractée avec d'EDF HYDRO.Article 6 : Mesures de sécurité pour la manifestationLa signalisation et la sécurité, tant sur l'eau que sur la terre ferme, sont à la charge et sousla responsabilité exclusive du club « Aviron Sud Grésivaudan ».Monsieur Cédric MOCELLIN, responsable de l'événement nautique, sera joignable, en permanence, etpendant toute la durée de la régate, au 06 79 72 32 14 ou au 07 70 28 57 70.Les mesures de sécurité mises en œuvre par l'organisateur seront :+ Sur l'eau :Trois canots de sécurité motorisés seront présents sur l'eau en même temps que les équipages duranttoute la durée de la manifestation nautique. Ils seront dotés du matériel de sécurité réglementaire etpilotés par des titulaires du permis adapté.> Le premier canot prendra en charge les deux équipages qui s'affronteront depuis l'embarquementjusqu'au départ de la régate puis les suivra tout au long du duel jusqu'à l'arrivée.> Le deuxième canot fera de même avec les deux équipages suivants.> Le troisième canot restera dans la zone d'arrivée et assistera, si nécessaire, les équipages dans leurmanœuvre d'accostage.+ Surterre:Une signalétique sera mise en place pour indiquer l'accès à la base nautique notamment dans le village deLa Sône.Un poste de secours sera tenu par 2 secouristes SST mis en place dans le local du club muni d'undéfibrillateur accessible à proximité.Pour l'accès des secours, le responsable veillera pendant toute la durée de la manifestation a:* garantir la vacuité des passages libres et des voies d'accès des secours. Les moyens mis en placepour assurer la sécurité du public devront pouvoir être déplacés episement en casd'intervention ;* mettre en place des liaisons radiophoniques sur l'ensemble du parcours de manière à prévenirle responsable de l'événement de tout incident ou accident dans les plus brefs délais. Cettecouverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties ;* mettre à disposition un téléphone accessible à tous pour joindre les organismes de secours ;+ en cas d'appels d'urgence, il faudra spécifier si les victimes sont encore dans l'eau ou secourues ;* mettre à disposition un annuaire de sécurité.
Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.Article 8 : AffichageLe présent arrêté sera affiché pendant toute sa validité en mairies de :+ La Sône,* Saint-Romans,¢ Saint-Just de Claix.ll sera également affiché à tout accès du public au plan d'eau par la collectivité ou l'organismepropriétaire riverain qui accorde l'accès au public.Article 9 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :+ gracieux motivé adressé à mes services,+ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
3/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00001 - AP autorisant le 12ème défi d'aviron du
Grésivaudan sur la rivière Isère - commune de La Sône 142
+ contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135,38022 GRENOBLE Cedex. |Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télé-recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours pour l'organisateur est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délaide recours contentieux de deux mois.Article 10 : Ampliation et exécution de l'arrêté+ M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,+ M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Isère,+ M. le représentant du comité d'organisation du club « Aviron Sud Grésivaudan »,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à :+ M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),+ Mme la directrice du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport (SDJES),+ Mme la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS),+ M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,+ M.le gérant de la société exploitante du bateau à roue « Site de Choranche »,+ MM. les maires des communes de La Sône, de Saint-Romans et de Saint-Just de Claix.
Fait à Grenoble, le 2 4 JUIL. 2025
Pour la préféte et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires de I'Isérepar subdélégation,L'adjoint de la cheffe de service sécurité et risques
Eric BRANDON
4/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00001 - AP autorisant le 12ème défi d'aviron du
Grésivaudan sur la rivière Isère - commune de La Sône 143
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-24-00002
CESSATION KAY CONDUITE ST MARCELLIN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00002 - CESSATION KAY CONDUITE ST MARCELLIN 144
EuPRÉFÈTEDE L'ISERE
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-07-24-00002
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Monsieur Karim MOUSSAOUI à Saint-Marcellin .
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2024-03-05-00008 du 5 mars 2024, autorisant Monsieur Karim
MOUSSAOU à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé KAY CONDUITE , sis 18 boulevard Riondel 38160 SAINT-MARCELLIN, sous le numéro
E1403800320,
Considérant le jugement du tribunal de commerce du 18 juin 2025 ordonnant la mise en liquidation judiciaire de
l'établissement ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00002 - CESSATION KAY CONDUITE ST MARCELLIN 145
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté préfectoral modifié n°38-2024-03-05-00008 du 5 mars 2024, relatif à l'agrément n°
E1403800320 délivré à Monsieur Karim MOUSSAOUI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, situé 18 boulevard Riondel 38160
SAINT-MARCELLIN, sous le numéro E1403800320 et la dénomination KAY CONDUITE , est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en
mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom,
prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que
l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00002 - CESSATION KAY CONDUITE ST MARCELLIN 146
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00007
AP autorisation SAPA AE Romagnieu - 02 08 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00007 - AP autorisation SAPA AE Romagnieu - 02 08 2025 147
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
Arrêté n°38-2025-07-29-
autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
sur la commune de Romagnieu
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment l'article R.131-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord ;
VU la demande présentée le 10 juin 2025 par M. Stéphane Martinet Andrieux, représentant la société
STELORIS, en vue d'organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord le 2 août
2025, de nuit, pour le compte de l'association Comité  des fêtes de Romagnieu et dans le cadre de la
fête du Lac ;
VU les avis techniques favorables des services consultés ;
Vu l'avis favorable du maire de Romagnieu ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique DSA C en date du 22 juillet 2025, qui con cerne
l'exploitant de drones (société STELORIS), et qui vise ledit spectacle de drones en essaim ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir
l'autorisation de faire évoluer des aéronefs télé-pilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
 : La société STELORIS est autorisée à organiser un spectacle de vol de 102 aéronefs
lumineux en essaim, sans équipe à bord, de type DROTEK IOSTAR3 , dans le respect des conditions de
sécurité prévues au dossier, ainsi que dans les annexes jointes au présent arrêté.
• Lieu du spectacle  : Terrain communal cadastré OA 483, situé Chemin du Lac - ROMAGNIEU
(38343)
• Coordonnées  : 45°34'54''N - 5°38'3''E
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00007 - AP autorisation SAPA AE Romagnieu - 02 08 2025 148
• Dates  : du 2 août 2025 à 18h00 au 3 août 2025 à 00h00
Ce spectacle sera combiné à un feu pyrotechnique réalisé par un autre prestataire.
ARTICLE 2  : Cette manifestation est classée en spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à
bord sous autorisation d'exploitation (SAPA AE).
ARTICLE 3  : Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du
respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation n° FRA-
OAT-2025STIS006/000 datée du 22 juillet 2025, une dérog ation à l'interdiction de voler de nuit, est
accordée à la société STELORIS, domiciliée 83 route de Ballatière à la Bâtie Montgascon (38110), pour
faire évoluer un essaim d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour le compte de la commune de
Savas-Mépin.
ARTICLE 4   : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur zonal de la police aux
frontières Sud-Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le commandant de la
compagnie des transports aériens de Grenoble, le général, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire de
Savas-Mépin, l'organisateur de la manifestation aérienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 29 juillet 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
Copie à :
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- Service zonal de la police aux frontières Sud-Est
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00007 - AP autorisation SAPA AE Romagnieu - 02 08 2025 149
Annexe 1   : préconisations du SZPAF
arrêté préfectoral autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
sur la commune de Romagnieu du 2 août 2025
L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne.
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les
consignes de sécurité suivantes :
a) Localisation de la zone d'évolution:
L'aire d'évolution sera positionnée à la verticale d'un terrain en herbe, sis comme de Romangieu,
conformément au plan transmis par l'organisateur.
Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel (à la surface du lac ou
au niveau aérien) et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique. Il sera séparé
en deux zones :
• La zone réservée : comprenant l'aire de départ et d'atterrissage des drones ainsi que la zone
d'évolution, conformément au plan transmis par l'organisateur. Cette zone devra être
totalement hermétique afin d'éviter qu'une trajectoire non maîtrisée ne puisse atteindre le
public.
• La zone publique : (spectateurs et véhicules) sera placée d'un seul côté de la zone réservée.
b) Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public :
Le public sera maintenu à une distance de sécurité suffisante d'au moins 50 mètres de la zone
d'évolution.
c) Mesures de sécurité des vols :
Le demandeur veillera également à ce qu'une même fréquence ne puisse être utilisée simultanément
par un autre pilote.
La zone d'évolution des drones ne dépassera jamais le périmètre défini, et restera libre de tout public
et de tout véhicule.
De même, les évolutions et les trajectoires des drones ne passeront jamais à la verticale d'habitations,
d'établissements ouverts au public, de voies de circulation ouvertes et d'aires de stationnement, ou de
public.
L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditions de
sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
d) Plan de circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs.
Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et
prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
e) Dispositions diverses :
Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance du Service Zonal de la PAF ( Brigade
Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00007 - AP autorisation SAPA AE Romagnieu - 02 08 2025 150
Annexe 2   : préconisations de la DSAC
arrêté préfectoral autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
sur la commune de Romagnieu du 2 août 2025
• Une zone tampon de prévention des risques au sol de 73,5 mètres est définie.
• La mise en place du dispositif de sécurité et la vérification de sa conformité est sous la
responsabilité du Télépilote ou du Responsable de Show.
• L'accès au site ne se fait que depuis le parking par un portail à accès contrôlé. La zone de vol et
la zone d'exclusion des tiers sont à l'intérieur du site du lac, clos par des grillages, à l'exclusion
d'un sentier au nord du lac. Le sentier sera interdit au public durant le spectacle et le vol
d'entraînement
• L'association du comité des fêtes de la commune de ROMAGNIEU et l'exploitant UAS auront la
charge de la mise en place d'agents de sécurité et/ou de barrières de sécurité selon le plan
fourni afin d'informer de l'activité drone et de l'interdiction d'accès à la zone d'exclusion des
tiers pendant le spectacle et la répétition
• L'accès à la zone contrôlée au sol sera contrôlé et mis en place au moins 20 minutes avant le
début du show.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00007 - AP autorisation SAPA AE Romagnieu - 02 08 2025 151
vm
.
\ b
F4
À Pate: 25 avni 2075 L ,Bites sos | & 'a j f - Zone Géographique de VolVersion: VO.1 . Vas : ih " > À Géogage / Volume de contingenceProjection: RGF93 / NGF - IGN 69 | : ; +Format A4 / Ech: 1/4000 . ff. | > Zone Erreur Précision Géoguardae! ; \ Zone Balistique7 » | \ GB Télépiote et Station de Contrôle au solZone publicmoO 50 100m à ... EM Balises lumineuses
ES LES:PIC LLAT 3 : Barrières fermeture vole communale
/ $
Annexe 3 : plans d'implantation
- arrêté préfectoral autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord
- sur la commune de Romagnieu du 2 août 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00007 - AP autorisation SAPA AE Romagnieu - 02 08 2025 152
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-23-00010
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "39e rallye du Trièves, 7e
rallye VHC et 4e rallye VHRS"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-23-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "39e rallye du
Trièves, 7e rallye VHC et 4e rallye VHRS" 153
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité

Arrêté n°38-2025-07-23-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « 39e
rallye du Trièves, 7e
rallye VHC et 4e
rallye VHRS »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée le 2 mai 2025 par Mme Marie-Laure MOLLIER-SABET, représentant
l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, les 1er
et 2
août 2025, la manifestation sportive motorisée dénommée « 39e
rallye du Trièves, 7 e
rallye VHC et 4 e
rallye VHRS » ;
VU les avis des différents services et collectivités sollicités :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 8 juillet 2025;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE   1  : Le président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise est autorisé à organiser du
1er
août 2025 à 9h au 2 août 2025 à 21h00 , la manifestation sportive motorisée dénommée «  39e
rallye
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-23-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "39e rallye du
Trièves, 7e rallye VHC et 4e rallye VHRS" 154
du Trièves, 7e
rallye VHC et 4e
rallye VHRS » qui se déroule sur routes fermées à la circulation, au départ
et à l'arrivée de la commune de Mens.
Cette manifestation sportive comporte 150 participants et 700 spectateurs maximum sont attendus
sur ces deux journées.
ARTICLE   2  : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévues aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE   3  : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE   4  : Le président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, désigné en qualité
d'organisateur administratif de la manifestation, remettra aux maires concernés , préalablement au
début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6  : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens
de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie AREAS Assurance, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-23-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "39e rallye du
Trièves, 7e rallye VHC et 4e rallye VHRS" 155
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 23 juillet 2025
La préfète
Catherine SEGUIN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-23-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "39e rallye du
Trièves, 7e rallye VHC et 4e rallye VHRS" 156
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-23-00008
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "Base séances d'essais de
Beaumont"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-23-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Base séances
d'essais de Beaumont" 157
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité

Arrêté n°38-2025-07-23-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « Base séances d'essais de Beaumont »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée le 2 mai 2025 par l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, tendant à
obtenir l'autorisation d'organiser, entre le 31 juillet 2025 et le 30 juillet 2026, plusieurs essais ou
entraînements de véhicules motorisés de compétition sur le site dénommé « Beaumont » ;
VU les avis rendus des différents services et collectivités sollicités ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 8 juillet 2025;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Considérant la validation, par la sous-direction de la protection des usagers de la route au ministère de
l'Intérieur, de la possibilité de délivrer une seule autorisation pour la réalisation de plusieurs essais ou
entraînements qui se dérouleront sur le même site à des dates différentes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE   1  : Le président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise est autorisé à organiser
entre le 31 juillet 2025 et le 30 juillet 2026 plusieurs essais ou entraînements de véhicules automobiles
de compétition sur routes fermées à la circulation sur le site dénommé «  Beaumont » et situé sur les
communes de La Salle en Beaumont et St Michel en Beaumont.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-23-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Base séances
d'essais de Beaumont" 158
Lors de chaque séance d'essais ou d'entraînements, seuls 10 participants au maximum seront autorisés.
Les organisateurs devront, en amont de chaque séance d'essais ou d'entraînements :
• recueillir l'accord des autorités de police locale de la circulation concernées,
• et obtenir les arrêtés qui réglementent la circulation de tous les véhicules sur les voies
impactées.
ARTICLE   2  : L'entière responsabilité de ces essais ou entraînements incombera aux organisateurs qui
auront en charge la sécurité des participants et des éventuels spectateurs, et devront prendre toutes
les mesures qui s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévues aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
Nul ne pourra, pour suivre les essais ou entraînements à la compétition, pénétrer ou s'installer sur la
propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE   3  : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE   4  : Le président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, désigné en qualité
d'organisateur administratif de la manifestation, remettra aux maires des communes de La Salle en
Beaumont et St Michel en Beaumont, préalablement au début de chaque séance d'essais ou
d'entraînements, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le
présent arrêté ont été respectées.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des participants aux essais ou entraînements, des organisateurs
ou de leurs préposés. En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Lors de chaque séance d'essais ou d'entraînements , les organisateurs mettront en place, à
minima, le dispositif de sécurité et de secours prévu dans le dossier de demande d'autorisation, et
notamment :
• la présence d'un médecin
• la présence d'une ambulance et de son équipage
• et la présence d'une dépanneuse.
Ce dispositif permettra la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention
des accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles.
Les organisateurs devront transmettre en préfecture, en amont de chaque séance d'essais ou
d'entraînements :
• l'attestation de présence du médecin
• ainsi que l'attestation de présence de l'ambulance et de son équipage.
Des moyens de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-23-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Base séances
d'essais de Beaumont" 159
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les participants aux essais ou entraînement à se
conformer strictement à toutes les prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité,
apporter les modifications qu'il jugera utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des
véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance, couvrant les séances d'essais ou d'entraînements sur la période
concernée, seront souscrites auprès d'une compagnie d'assurance en amont de chaque séance.
L'attestation devra être transmise en préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement des essais ou entraînements est prévue
pendant l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des
éventuels épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 23 juillet 2025

La préfète
Catherine SEGUIN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-23-00008 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Base séances
d'essais de Beaumont" 160
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-23-00009
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "Base séances d'essais de
Besse en Oisans"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-23-00009 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Base séances
d'essais de Besse en Oisans" 161
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité

Arrêté n°38-2025-07-23-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « Base séances d'essais de Besse-en-
Oisans »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée le 12 mars 2025 par l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, tendant
à obtenir l'autorisation d'organiser, entre le 1 er
août 2025 et le 30 décembre 2025, plusieurs essais ou
entraînements de véhicules motorisés de compétition sur le site dénommé « Besse-en-Oisans » ;
VU les avis rendus des différents services et collectivités sollicités ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 8 juillet 2025;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Considérant la validation, par la sous-direction de la protection des usagers de la route au ministère de
l'Intérieur, de la possibilité de délivrer une seule autorisation pour la réalisation de plusieurs essais ou
entraînements qui se dérouleront sur le même site à des dates différentes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE   1  : Le président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise est autorisé à organiser
entre le 1er
août 2025 et le 30 décembre 2025 plusieurs essais ou entraînements de véhicules
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-23-00009 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Base séances
d'essais de Besse en Oisans" 162
automobiles de compétition sur routes fermées à la circulation sur le site dénommé « Besse-en-
Oisans » et situé sur les communes de Besse-en-Oisans et Clavans-en-Haut-Oisans.
Lors de chaque séance d'essais ou d'entraînements, seuls 10 participants au maximum seront autorisés.
Les organisateurs devront, en amont de chaque séance d'essais ou d'entraînements :
• recueillir l'accord des autorités de police locale de la circulation concernées,
• et obtenir les arrêtés qui réglementent la circulation de tous les véhicules sur les voies
impactées.
ARTICLE   2  : L'entière responsabilité de ces essais ou entraînements incombera aux organisateurs qui
auront en charge la sécurité des participants et des éventuels spectateurs, et devront prendre toutes
les mesures qui s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévues aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
Nul ne pourra, pour suivre les essais ou entraînements à la compétition, pénétrer ou s'installer sur la
propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE   3  : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE   4  : Le président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, désigné en qualité
d'organisateur administratif de la manifestation, remettra aux maires des communes de Besse-en-
Oisans et de Clavans-en-Haut-Oisans, préalablement au début de chaque séance d'essais ou
d'entraînements, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le
présent arrêté ont été respectées.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des participants aux essais ou entraînements, des organisateurs
ou de leurs préposés. En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Lors de chaque séance d'essais ou d'entraînements , les organisateurs mettront en place, à
minima, le dispositif de sécurité et de secours prévu dans le dossier de demande d'autorisation, et
notamment :
• la présence d'un médecin
• la présence d'une ambulance et de son équipage
• et la présence d'une dépanneuse.
Ce dispositif permettra la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention
des accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles.
Les organisateurs devront transmettre en préfecture, en amont de chaque séance d'essais ou
d'entraînements :
• l'attestation de présence du médecin
• ainsi que l'attestation de présence de l'ambulance et de son équipage.
Des moyens de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-23-00009 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Base séances
d'essais de Besse en Oisans" 163
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les participants aux essais ou entraînement à se
conformer strictement à toutes les prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité,
apporter les modifications qu'il jugera utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des
véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance, couvrant les séances d'essais ou d'entraînements sur la période
concernée, seront souscrites auprès d'une compagnie d'assurance en amont de chaque séance.
L'attestation devra être transmise en préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement des essais ou entraînements est prévue
pendant l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des
éventuels épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 23 juillet 2025

La préfète
Catherine SEGUIN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-23-00009 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Base séances
d'essais de Besse en Oisans" 164
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-23-00011
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "Base séances d'essais du Col
de Mens"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-23-00011 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Base séances
d'essais du Col de Mens" 165
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité

Arrêté n°38-2025-07-23-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « Base séances d'essais du Col de Mens »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée le 30 mai 2025 par l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, tendant
à obtenir l'autorisation d'organiser, entre le 29 août 2025 et le 30 août 2026, plusieurs essais ou
entraînements de véhicules motorisés de compétition sur le site dénommé « Col de Mens » ;
VU les avis rendus des différents services et collectivités sollicités ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 8 juillet 2025;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Considérant la validation, par la sous-direction de la protection des usagers de la route au ministère de
l'Intérieur, de la possibilité de délivrer une seule autorisation pour la réalisation de plusieurs essais ou
entraînements qui se dérouleront sur le même site à des dates différentes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE   1  : Le président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise est autorisé à organiser
entre le 29 août 2025 et le 30 août 2026 plusieurs essais ou entraînements de véhicules automobiles de
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-23-00011 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Base séances
d'essais du Col de Mens" 166
compétition sur routes fermées à la circulation sur le site dénommé «  Col de Mens  » et situé sur les
communes de St-Baudille-et-Pipet et Tréminis.
Lors de chaque séance d'essais ou d'entraînements, seuls 10 participants au maximum seront autorisés.
Les organisateurs devront, en amont de chaque séance d'essais ou d'entraînements :
• recueillir l'accord des autorités de police locale de la circulation concernées,
• et obtenir les arrêtés qui réglementent la circulation de tous les véhicules sur les voies
impactées.
ARTICLE   2  : L'entière responsabilité de ces essais ou entraînements incombera aux organisateurs qui
auront en charge la sécurité des participants et des éventuels spectateurs, et devront prendre toutes
les mesures qui s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévues aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
Nul ne pourra, pour suivre les essais ou entraînements à la compétition, pénétrer ou s'installer sur la
propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE   3  : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE   4  : Le président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, désigné en qualité
d'organisateur administratif de la manifestation, remettra aux maires des communes de St-Baudille-et-
Pipet et Tréminis, préalablement au début de chaque séance d'essais ou d'entraînements, une
attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été
respectées.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des participants aux essais ou entraînements, des organisateurs
ou de leurs préposés. En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Lors de chaque séance d'essais ou d'entraînements , les organisateurs mettront en place, à
minima, le dispositif de sécurité et de secours prévu dans le dossier de demande d'autorisation, et
notamment :
• la présence d'un médecin
• la présence d'une ambulance et de son équipage
• et la présence d'une dépanneuse.
Ce dispositif permettra la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention
des accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles.
Les organisateurs devront transmettre en préfecture, en amont de chaque séance d'essais ou
d'entraînements :
• l'attestation de présence du médecin
• ainsi que l'attestation de présence de l'ambulance et de son équipage.
Des moyens de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-23-00011 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Base séances
d'essais du Col de Mens" 167
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les participants aux essais ou entraînement à se
conformer strictement à toutes les prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité,
apporter les modifications qu'il jugera utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des
véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance, couvrant les séances d'essais ou d'entraînements sur la période
concernée, seront souscrites auprès d'une compagnie d'assurance en amont de chaque séance.
L'attestation devra être transmise en préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement des essais ou entraînements est prévue
pendant l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des
éventuels épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 23 juillet 2025

La préfète
Catherine SEGUIN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-23-00011 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "Base séances
d'essais du Col de Mens" 168
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-24-00004
AP portant règlement du BP 2025 de la régie des
remontées mécaniques de Chamrousse
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-24-00004 - AP portant règlement du BP 2025 de la régie des remontées mécaniques de
Chamrousse 169
ieeePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général

Direction des Relations avec les Collectivités et de la
Citoyenneté
Bureau du Conseil et du Contrôle Budgétaire
Arrêté n° du 24 juillet 2025
portant règlement du budget primitif 2025 de la régie des remontées mécaniques de
la commune de Chamrousse
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment sont article L.1612-2 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L 232-1;
Vu les lois et réglements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux
et intercommunaux ;
Vu la saisine de la Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 16 avril 2025,
constatant l'absence d'équilibre du budget principal et du budget annexe « Nordic » 2025 de la régie
des remontées mécaniques de Chamrousse;
Vu l'avis n° 2025-0278 de la Chambre Régionale des Comptes rendu le 19 mai 2025, constatant que les
budgets principal et annexe « Nordic » 2025 n'ont pas été votés en équilibre réel ;
Vu la délibération du 19 juin 2025 du conseil d'administration de la régie des remontées mécaniques
de Chamrousse ;
Vu l'avis n°2025-0162 du 11 juillet 2025 par lequel la Chambre Régionale des Comptes invite Madame la
préfète de l'Isère à régler les budgets principal et annexe « Nordic » 2025 de la régie des remontées
mécaniques de Chamrousse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
Arrête
Tél : 04 76 60 34 39
Mél : pref-drc-budgetslocaux@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-24-00004 - AP portant règlement du BP 2025 de la régie des remontées mécaniques de
Chamrousse 170
Article 1 : Les budgets principal et annexe « Nordic » 2025 de la régie des remontées mécaniques de
Chamrousse sont réglés et rendus exécutoires selon l'annexe jointe au présent arrêté, conformément
aux propositions de la Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes
Article 2 : En application des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du même code
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur départemental des Finances
Publiques, le Président de la régie des remontées mécaniques de Chamrousse ainsi que le service de
gestion comptable du Touvet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la
présidente de la Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes.
La préfète
SIGNÉ
Catherine SEGUIN
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-24-00004 - AP portant règlement du BP 2025 de la régie des remontées mécaniques de
Chamrousse 171
Tableau 1 : Budget principal / section de fonctionnement (dépenses)
011 Charges à caractère général 4 372 031 4 372 031012 Charges de personnel, frais assimilés 6 559 781 6 559 781014 Atténuations de produits 30 000 30 00065 Autres charges de gestion courante 669 000 594 000Total des dépenses de gestion des services 11 630 812 11 555 81266 Charges financières 1 262 644 1 109 00067 Charges exceptionnelles 1 000Total des dépenses réelles d'exploitation 12 894 456 12 664 812023 Virement à la section d'investissement042 Opérat® ordre transfert entre sections 2 777 112 2 573 000Dont amortissements (6811) 2 326 102 2 373 000Dont provisions (6815) 395 000 200 000Dont valeurs comptables cessions (675) 56 011 -043 Opérat® ordre intérieur de la sectionTotal des dépenses d'ordre d' on 2 777 113 2 573 000Total 15 671 568 15 237 812Résultat reporte 3 471 105 3 471 10519 142 673 18 708 917Total des dépenses d'exploitation cumulées
ANNEXE à l'arrêté portant règlement du budget primitif 2025 de la régie des
remontées mécaniques de la commune de Chamrousse
BUDGET PRINCIPAL 2025
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-24-00004 - AP portant règlement du BP 2025 de la régie des remontées mécaniques de
Chamrousse 172
Tableau 2 : Budget principal / section de fonctionnement (recettes)
SIC Total GRAR&Vote) nouvelle013 Atténuations de charges 290 000 290 00070 Ventes produits fabriqués, prestations 14 526 842 14 526 84273 Produits issus de la fiscalité 0 .74 Subventions d'exploitation 0 075 Autres produits de gestion courante 44 000 44 000Total des recettes de gestion des services 14 860 842 14 860 84276 Produits financiers 50 000 50 00077 Produits exceptionnels 45 726 45 72678 Reprises sur provisions et dépréciations 395 000 353 000Total des recettes réelles d'exploitation 15 351 568 15 309 568042 Opérat® ordre transfert entre sections 320 000 320 000043 Opérat® ordre intérieur de la section .Total des recettes d'ordre d'exploitation 320 000 320 000Total 15 671 568 15 628 568| Total des recettes d'exploitation cumulées 15 671 568 15 629 568
Libellé mtial vote Prapcaitinnae "1 nouvelle en k€02] Immobilisations corporelles 52 086 52 086023 Immobilisations en cours 1 501 268 1 501 268Total des dépenses d'équipement 1553 354 1553 35416 Emprunts et dettes assimilées 2 045 638 2 045 638Total des dépenses financières 2 045 638 2 045 638Total des dépenses réelles d'investissement 3 598 992 3 598 992040 Opérat® ordre transfert entre sections 320 000) 320 000}Total des dépenses d'ordre d'investissement 320 000! 320 000]Total 3 918 992 3 918 992Résultat reporté 0! 0|Total des dépenses d'investissement cumulées 3 918 992 3 918 992
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-24-00004 - AP portant règlement du BP 2025 de la régie des remontées mécaniques de
Chamrousse 173
Libellé mtial voté Propositionree "1 nouvelle en k€13 Subventions d'investissement 481 750 481 750Total des recettes d'équipement 481 750| 481 750)165 [Dépôts et cautionnements reçus 135 000 135 000Total des recettes financières 135 000) 135 000)Total des recettes réelles d'investissement 616 750| 616 750|040 |Opérat® ordre transfert entre section 2777 112 2 573 000Total des recettes d'ordre d'investissement 2777 112 2 573 000)Total 3 393 862 3189 750]Résultat reporté 8 261 115 8 261 115Total des recettes d'investissement cumulées 11 654 977 11 450 865
5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-24-00004 - AP portant règlement du BP 2025 de la régie des remontées mécaniques de
Chamrousse 174
Tableau 5 : Budget annexe « nordic » /section de fonctionnement (dépenses)
011 Charges à caractère général 41 399 41 399012 Charges de personnel, frais assimilés 159 500 159 500Total des dépenses de gestion des services 200 899 200 899Total des dépenses réelles d'exploitation 200 899 200 899042 | Opérat® ordre transfert entre sections 1 322 1 322Total des dépenses d'ordre d'exploitation 1322 1 322Total 202 221 202 221Résultat reporté 55611 55 611Total des dépenses d'exploitation cumulées 257 832 257 832Tableau 6 : Budget annexe « nordic » /section de fonctionnement (recettes)
Recettes réelles70 Produits des services dom 8 750 8 75075 Autres pdts gestion courante 192 149 249 082Total recettes réelles 200 899 257 832Recettes d'ordre42 | Opérations d'ordre 0 0Total recettes d'ordre 0 0Total recettes de fonctionnement 200 899 257 832R 002 reportéTotal des recettes de fonctionnement 200 899 257 832
BUDGET ANNEXE « NORDIC » 2025
Modifications uniquement sur les recettes de fonctionnement
6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-24-00004 - AP portant règlement du BP 2025 de la régie des remontées mécaniques de
Chamrousse 175
Tableau 7 : Budget annexe « nordic » /section d'investissement (dépenses)
021 Immobilisations corporelles 0 0023 Immobilisations en cours 0 0Total des dépenses d'équipement 0 013 | Emprunts et dettes assimilées 0 0Total des dépenses financières 0 0Total des dépenses réelles d'investissement 0 0040 '| Opérat® ordre transfert entre sections 0 0Total des dépenses d'ordre d'investissement 0 0Total 0 0Résultat reporté 0 00 0Total des dépenses d'investissement cumuléesTableau 8 : Budget annexe « nordic » /section d'investissement (recettes)
13 Subventions d'investissement 0 0Total des recettes d'équipement 0 0165 | Dépôts et cautionnements reçus 0 0Total des recettes financières 0 0Total des recettes réelles d'investissement 0 0040 | Opérat® ordre transfert entre sections 1 322 1 322Total des recettes d'ordre d'investissement 1 322 1322Total 1 322 1 322Résultat reporté | 416 330 416 330Total des dépenses d'investissement cumulées 417 652 417 652
7
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-24-00004 - AP portant règlement du BP 2025 de la régie des remontées mécaniques de
Chamrousse 176
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00010
20080191 - TOTAL Bd Maréchal Foch - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00010 - 20080191 - TOTAL Bd Maréchal Foch - GRENOBLE 177
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20080191
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant sur le renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2019-06-14-006 du 14 juin 2019 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « TOTAL Raffinage
et Marketing» situé 1 Boulevard du Maréchal Foch à GRENOBLE ;
VU la demande de renouvellement transmise par télédéclaration le 20 juin 2024 par
Monsieur Jamal Bounoua, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00010 - 20080191 - TOTAL Bd Maréchal Foch - GRENOBLE 178
A R R E T E
Article 1 er – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l' établissement « TOTAL Raffinage et Marketing» situé 1 Boulevard du
Maréchal Foch à GRENOBLE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2008/0191.

Le titulaire de cette autorisation est Monsieur Jamal Bounoua
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00010 - 20080191 - TOTAL Bd Maréchal Foch - GRENOBLE 179
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité
et ordre publics  » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – L'arrêté susvisé n° 38-2019-06-14-006 du 14 juin 2019 est abrogé.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00010 - 20080191 - TOTAL Bd Maréchal Foch - GRENOBLE 180
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal Bounoua, ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00010 - 20080191 - TOTAL Bd Maréchal Foch - GRENOBLE 181
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00011
20081262 - TOTAL Relai Valois - VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00011 - 20081262 - TOTAL Relai Valois - VOIRON 182
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20081262
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant sur le renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2021-12-02-00039 du 2 décembre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection pour équiper l'établissement « Station service TOTAL - Relais Voiron
Valois » situé 5 avenue du Docteur Valois à VOIRON ;
VU la demande transmise le 25 juillet 2024 et présentée par Monsieur Jamal Bounoua , de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00011 - 20081262 - TOTAL Relai Valois - VOIRON 183
A R R E T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Jamal
Bounoua, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « Station service TOTAL - Relais Voiron Valois » situé 5
avenue du Docteur Valois à VOIRON conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2008/1262.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un d élai de 30
jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00011 - 20081262 - TOTAL Relai Valois - VOIRON 184
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – l'arrêté susvisé n° 38-2021-12-02-00039 du 2 décembre 2021 est abrogé.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal Bounoua ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00011 - 20081262 - TOTAL Relai Valois - VOIRON 185
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-17-00165
20090428 - Super U rue président carnot -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00165 - 20090428 - Super U rue président carnot - GRENOBLE 186
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20090428
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant sur un renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement
« U TILE » situé 2 rue Président Carnot à GRENOBLE;
VU la demande transmise par télédéclaration le 24 septembre 2024, présentée par Monsieur
ALUSEN SUMA, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé
et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00165 - 20090428 - Super U rue président carnot - GRENOBLE 187
A R R E T E
Article 1
er
 – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « U TILE » situé 2 rue Président Carnot à GRENOBLE, est
reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0428.

Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur ALUSEN SUMA
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Autres (LUTTE CONTRE LA DEMARQUE INCONNUE).
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 26 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00165 - 20090428 - Super U rue président carnot - GRENOBLE 188
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – l'arrêté susvisé est abrogé.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur ALUSEN SUMA ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Grenoble, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00165 - 20090428 - Super U rue président carnot - GRENOBLE 189
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-17-00169
20100132- Maire - VILLEFONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00169 - 20100132- Maire - VILLEFONTAINE 190
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100132
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-06-21-00010 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour équiper la  commune de Villefontaine ;
VU la demande de modification datée du 27 mai 2025 présentée par Monsieur PATRICK,
Maire NICOLE-WILLIAMS, du système de vidéoprotection installé dans la commune de
Villefontaine ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00169 - 20100132- Maire - VILLEFONTAINE 191
A R R E T E
Article 1 er
 – Monsieur PATRICK, Maire NICOLE-WILLIAMS , est autorisé à modifier dans la
commune de Villefontaine pour une durée de 5 ans à compter de l'autorisation initiale
susvisée, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0132 sur les sites suivants :
• Secteur Hôtel de Ville : 43 caméras
• Secteur Rond Point Gremda : 5 caméras
• Secteur Les Roches : 24 caméras
• Secteur Village des Marques : 4 caméras
• Secteur Servenoble : 13 caméras
• Secteur Mas de la Raz : 25 caméras
• Secteur Les Fougères : 27 caméras
• Secteur Muissiat : 2 caméras
• Secteur Village : 7 caméras
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments
publics, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il comporte 5 caméras intérieures, aucune caméra extérieure et 145 visionnant la voie
publique.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00169 - 20100132- Maire - VILLEFONTAINE 192
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au document
précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00169 - 20100132- Maire - VILLEFONTAINE 193
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur PATRICK, Maire NICOLE-WILLIAMS de VILLEFONTAINE.
Grenoble, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00169 - 20100132- Maire - VILLEFONTAINE 194
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-17-00167
20100185 - LCL - VIZILLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00167 - 20100185 - LCL - VIZILLE 195
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100185
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant sur un renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-06-10-033 du 10 juin 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « LCL » situé 48 rue Jean Jaurès à ;
VU la demande transmise par télédéclaration le 17 février 2020, présentée par LE
RESPONSABLE SÛRETÉ SÉCURITÉ TERRITORIAL , de renouvellement d'exploitation du
système de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00167 - 20100185 - LCL - VIZILLE 196
A R R E T E
Article 1
er
 – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « LCL » situé 48 rue Jean Jaurès à VIZILLE, est reconduite
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0185.

Le titulaire de cette autorisation est : LE RESPONSABLE SÛRETÉ SÉCURITÉ TERRITORIAL
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de
vol.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès .
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00167 - 20100185 - LCL - VIZILLE 197
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – l'arrêté susvisé n°38-2020-06-10-033 du 10 juin 2020 est abrogé.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au RESPONSABLE SÛRETÉ SÉCURITÉ TERRITORIAL ainsi qu'à Madame
la Maire de VIZILLE.
Grenoble, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00167 - 20100185 - LCL - VIZILLE 198
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00012
20110569 - CREDIT MUTUEL Ambroise Croizat -
SMH
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00012 - 20110569 - CREDIT MUTUEL Ambroise Croizat - SMH 199
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20110569
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-27-000082 du 27 novembre 2024 portant modification
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « CREDIT MUTUEL»
situé 112-114 avenue Ambroise Croizat à SAINT-MARTIN-D'HERES ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 10 mars 2025 par Le
Chargé de sécurité, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé
;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00012 - 20110569 - CREDIT MUTUEL Ambroise Croizat - SMH 200
A R R E T E
Article 1er – Le Chargé de sécurité est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans , dans
les conditions fixées au présent arrêté dans l'établissement « CREDIT MUTUEL » situé 112-
114 avenue Ambroise Croizat à SAINT-MARTIN-D'HERES, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0569.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00012 - 20110569 - CREDIT MUTUEL Ambroise Croizat - SMH 201
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité
et ordre publics  » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Le Chargé de sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-
MARTIN-D'HERES.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00012 - 20110569 - CREDIT MUTUEL Ambroise Croizat - SMH 202
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-17-00178
20131455 - SNCF Gares & Co - VILLARD BONNOT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00178 - 20131455 - SNCF Gares & Co - VILLARD BONNOT 203
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191455
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-10-15-043 du 15 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « SNCF Gares » situé à VILLARD-BONNOT;
VU la demande transmise par télédéclaration le 7 mai 2025, présentée par Monsieur Arnaud
ROSSI, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00178 - 20131455 - SNCF Gares & Co - VILLARD BONNOT 204
A R R E T E
Article 1
er
 – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « SNCF Gares » à VILLARD-BONNOT, est reconduite pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/1455 sur les périmètres suivants :
- place de la Gare
-avenue des papeteries
rue Mozart

Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Arnaud ROSSI
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Régulation flux transport
autres que routiers.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00178 - 20131455 - SNCF Gares & Co - VILLARD BONNOT 205
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – l'arrêté susvisé n°38-2020-10-15-043 du 15 octobre 2020 est abrogé.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00178 - 20131455 - SNCF Gares & Co - VILLARD BONNOT 206
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Arnaud ROSSI ainsi qu'à Monsieur le Maire de VILLARD-
BONNOT.
Grenoble, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00178 - 20131455 - SNCF Gares & Co - VILLARD BONNOT 207
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-17-00166
20140641 - Picard gabriel peri - SAINT MARTIN
D'HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00166 - 20140641 - Picard gabriel peri - SAINT MARTIN D'HERES 208
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20140641
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant sur un renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-05-19-023 du 19 mai 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « PICARD » situé 90 rue GABRIEL PERI à SAINT
MARTIN D'HERES;
VU la demande transmise par télédéclaration le 7 février 2025, présentée par Monsieur
PHILIPPE MAITRE, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00166 - 20140641 - Picard gabriel peri - SAINT MARTIN D'HERES 209
A R R E T E
Article 1
er
 – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « PICARD » situé 90 rue GABRIEL PERI à SAINT-MARTIN-
D'HERES, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0641.

Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur PHILIPPE MAITRE
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Autres (LEVEE DE DOUTE PAR TELESURVEILLEUR).
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00166 - 20140641 - Picard gabriel peri - SAINT MARTIN D'HERES 210
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – l'arrêté susvisé n°38-2020-05-19-023 du 19 mai 2020 est abrogé.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur PHILIPPE MAITRE ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-
MARTIN-D'HERES.
Grenoble, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00166 - 20140641 - Picard gabriel peri - SAINT MARTIN D'HERES 211
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00013
20150018 - MARIONNAUD LAFAYETTE -
FONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00013 - 20150018 - MARIONNAUD LAFAYETTE - FONTAINE 212
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20150018
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant sur le renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-08-06-018 du 6 août 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « Marionnaud Lafayette » situé 2 boulevard Paul
Langevin à FONTAINE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU la demande transmise par télédéclaration le 18 mars 2025, présentée par Monsieur JULIEN
CAPESTAN, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00013 - 20150018 - MARIONNAUD LAFAYETTE - FONTAINE 213
A R R E T E
Article 1
er
 – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « Marionnaud Lafayette » situé 2 boulevard Paul
Langevin à FONTAINE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0018.

Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur JULIEN CAPESTAN
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00013 - 20150018 - MARIONNAUD LAFAYETTE - FONTAINE 214
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – l'arrêté susvisé n°38-2020-08-06-018 du 6 août 2020 est abrogé.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00013 - 20150018 - MARIONNAUD LAFAYETTE - FONTAINE 215
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur JULIEN CAPESTAN ainsi qu'à Monsieur le Maire
de FONTAINE.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00013 - 20150018 - MARIONNAUD LAFAYETTE - FONTAINE 216
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00005
20190872 - CAPI - L'ISLE d'ABEAU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00005 - 20190872 - CAPI - L'ISLE d'ABEAU 217
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190892
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant sur un renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-02-28-030 du 27 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans la communauté d'agglomération de l'Isère situé à 17 avenue du
Bourg à L'ISLE-D'ABEAU ;
VU la demande transmise par télédéclaration le 17 février 2025, présentée par Monsieur Jean
PAPADOPULO, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé
et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00005 - 20190872 - CAPI - L'ISLE d'ABEAU 218
A R R E T E
Article 1
er
 – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans la communauté d'agglomération de l'Isère situé 17 avenue du Bourg à
L'ISLE-D'ABEAU, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0872.

Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Jean PAPADOPULO
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics.
Le dispositif de vidéoprotection est composé d'aucune caméra intérieure et 4 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00005 - 20190872 - CAPI - L'ISLE d'ABEAU 219
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – l'arrêté susvisé n°38-2020-02-28-030 du 27 février 2020 est abrogé.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Jean PAPADOPULO ainsi qu'à Monsieur le Maire de L'ISLE-
D'ABEAU.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00005 - 20190872 - CAPI - L'ISLE d'ABEAU 220
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-17-00180
20190960 - Poste - ST PIERRE EN CHARTREUSE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00180 - 20190960 - Poste - ST PIERRE EN CHARTREUSE 221
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190960
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant sur un renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-07-10-017 du 10 juillet 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « LA POSTE BRANCHE GRAND PUBLIC ET
NUMERIQUE » situé place de la mairie à SAINT PIERRE DE CHARTREUSE ;
VU la demande transmise par télédéclaration le 3 mars 2025, présentée par DIRECTRICE DE
LA SECURITE ET DE LA PREVENTION DES INCIVILITES , de renouvellement d'exploitation
du système de vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00180 - 20190960 - Poste - ST PIERRE EN CHARTREUSE 222
A R R E T E
Article 1
er
 – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « LA POSTE BRANCHE GRAND PUBLIC ET NUMERIQUE »
situé place de la mairie à SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE, est reconduite pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2025/0516.

Le titulaire de cette autorisation est  : DIRECTRICE DE LA SECURITE ET DE LA PREVENTION
DES INCIVILITES
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de
terrorisme.
Le dispositif de vidéoprotection est composé d'aucune caméra intérieure et 1 caméra
extérieure. Cette caméra ne peut, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00180 - 20190960 - Poste - ST PIERRE EN CHARTREUSE 223
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – l'arrêté susvisé n°38-2020-07-10-017 du 10 juillet 2020 est abrogé.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00180 - 20190960 - Poste - ST PIERRE EN CHARTREUSE 224
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à DIRECTRICE DE LA SECURITE ET DE LA PREVENTION DES
INCIVILITES ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE.
Grenoble, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00180 - 20190960 - Poste - ST PIERRE EN CHARTREUSE 225
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-17-00177
20191119 - Credit Agricole Centre Est -
VILLEFONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00177 - 20191119 - Credit Agricole Centre Est - VILLEFONTAINE 226
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191119
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-06-10-036 du 10 juin 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « CREDIT
AGRICOLE CENTRE EST» situé avenue Steve Biko Parc du Couvent à VILLEFONTAINE ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 3 janvier 2025 par le
RESPONSABLE SECURITE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00177 - 20191119 - Credit Agricole Centre Est - VILLEFONTAINE 227
A R R E T E
Article 1 er – Le RESPONSABLE SECURITE , est autorisé à modifier, pour la durée de cinq
ans à compter de l'autorisation initiale susvisée dans les conditions fixées au présent arrêté
dans l'établissement « CREDIT AGRICOLE CENTRE EST  » situé avenue Steve Biko Parc du
Couvent à VILLEFONTAINE, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1119.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00177 - 20191119 - Credit Agricole Centre Est - VILLEFONTAINE 228
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité
et ordre publics  » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au RESPONSABLE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VILLEFONTAINE.
Grenoble, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section du bureau des
polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00177 - 20191119 - Credit Agricole Centre Est - VILLEFONTAINE 229
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00026
20191333 - SNCF - BOURGOIN JALLIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00026 - 20191333 - SNCF - BOURGOIN JALLIEU 230
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191333
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant sur un renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-08-06-014 du 6 août 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « SNCF MOBILITE GARES ET CONNEXIONS » situé
à BOURGOIN JALLIEU ;
VU la demande transmise par télédéclaration le 6 juin 2025, présentée par Monsieur
SEBASTIAN PEREIRA , de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00026 - 20191333 - SNCF - BOURGOIN JALLIEU 231
A R R E T E
Article 1
er
 – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l' établissement «  SNCF MOBILITE GARES ET CONNEXIONS » situé à
BOURGOIN-JALLIEU, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1333 sur les sites
suivants :
• Site n°1 : place Pierre Semard
• Site n°2 : chemin de charges

Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur SEBASTIAN PEREIRA
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant, Régulation flux transport autres que routiers.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 23 caméras. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00026 - 20191333 - SNCF - BOURGOIN JALLIEU 232
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 6 bis – Modalités de déport.
Les modalités de déport des images ont été établies par convention. Cette convention,
conclue le 2 juin 2023 entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et
Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, précise les conditions
techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles est réalisé le transfert des flux
vidéos en temps réel, des caméras filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les
forces de sécurité de l'État.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – l'arrêté susvisé n°38-2020-08-06-014 du 6 août 2020 est abrogé.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00026 - 20191333 - SNCF - BOURGOIN JALLIEU 233
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur SEBASTIAN PEREIRA ainsi qu'à Monsieur le Maire de
BOURGOIN-JALLIEU.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00026 - 20191333 - SNCF - BOURGOIN JALLIEU 234
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00015
20191409 - CREDIT MUTUEL avenue Alsace
Lorraine - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00015 - 20191409 - CREDIT MUTUEL avenue Alsace Lorraine - GRENOBLE 235
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191409
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-15-088 du 15 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Crédit Mutuel »
situé 8 avenue Alsace Lorraine à GRENOBLE ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 12 juin 2025 par le Chargé
de Sécurité, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00015 - 20191409 - CREDIT MUTUEL avenue Alsace Lorraine - GRENOBLE 236
A R R E T E
Article 1er – Le Chargé de Sécurité est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans
les conditions fixées au présent arrêté dans l'établissement « Crédit Mutuel » situé 8
avenue Alsace Lorraine à GRENOBLE, le système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1409.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00015 - 20191409 - CREDIT MUTUEL avenue Alsace Lorraine - GRENOBLE 237
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité
et ordre publics  » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Chargé de Sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Maire de GRENOBLE.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00015 - 20191409 - CREDIT MUTUEL avenue Alsace Lorraine - GRENOBLE 238
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00016
20191410 - CREDIT MUTUEL - ECHIROLLES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00016 - 20191410 - CREDIT MUTUEL - ECHIROLLES 239
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191410
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant sur une modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-15-086 du 15 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « CREDIT MUTUEL»
situé 42 avenue du 8 mai 1945 à ECHIROLLES ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 23 avril 2025 par le chargé
Sécurité, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00016 - 20191410 - CREDIT MUTUEL - ECHIROLLES 240
Article 1 er – Le chargé Sécurité , est autorisé, pour la durée de cinq ans à compter de
l'autorisation initiale susvisée, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre dans l'établissement « CREDIT MUTUEL  » situé 42 avenue du 8 mai 1945 à
ECHIROLLES, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019/1410.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00016 - 20191410 - CREDIT MUTUEL - ECHIROLLES 241
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité
et ordre publics  » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au chargé Sécurité, ainsi qu'à Madame la Maire d'ECHIROLLES.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00016 - 20191410 - CREDIT MUTUEL - ECHIROLLES 242
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-17-00168
20220603 - Mairie de Domène - DOMENE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00168 - 20220603 - Mairie de Domène - DOMENE 243
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20220603
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-08-28-00006 du 28 août 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour équiper sa commune de DOMENE;
VU la demande de modification datée du 21 mai 2025 présentée par Madame CHRYSTEL
BAYON, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement «  MAIRIE » de
Domène ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2025 , et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00168 - 20220603 - Mairie de Domène - DOMENE 244
Article 1 er
 – Madame CHRYSTEL BAYON , est autorisée à modifier dans l'établissement
« MAIRIE » situé à 5bis Marius Charles 38420 Domène pour une durée de 5 ans à compter de
l'autorisation initiale susvisée, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0603, sur les espaces
suivants :
- Emplacement 1 : Mairie
- Emplacement 2 : Médiathèque Jules Verne
- Emplacement 3 : Police Municipale
- Emplacement 4 : Square Habitat
- Emplacement 5 : Place de l'Église
- Emplacement 6 : Quartier des Chenevières
- Emplacement 7 : Piscine Municipale
- Emplacement 8 : Terrain de foot
- Emplacement 9 : Caserne Pompier
- Emplacement 10 : Skate Park
- Emplacement 11 : Casimir Julhiet/Fraternité
- Emplacement 12 : Place de l'Église
- Emplacement 13 : Parking + Ecole JJ Rousseau
- Emplacement 14 : Collège/ route de Grenoble
- Emplacement 15 : Rue des Sports / rue des Fleures
- Emplacement 16 : rue des Fleurs/ rue des Alpes
- Emplacement 17 : av. de la Gare : rue des Alpes
- Emplacement 18 : Centre sportif Courbertin
- Emplacement 19 : La Poste
- Emplacement 16 : chemin des Chenevièress
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments
publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il comporte 2 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et 45 visionnant la voie publique.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00168 - 20220603 - Mairie de Domène - DOMENE 245
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3 – Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au document
précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00168 - 20220603 - Mairie de Domène - DOMENE 246
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame la Maire de DOMENE.
Grenoble, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00168 - 20220603 - Mairie de Domène - DOMENE 247
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-17-00171
20250281 - Lovisa - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00171 - 20250281 - Lovisa - GRENOBLE 248
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250281
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 11 décembre 2024 et
présentée par Monsieur Christophe Savary , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Lovisa » situé 21 grand rue à
GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00171 - 20250281 - Lovisa - GRENOBLE 249
A R R E T E
Article 1
er
 – Monsieur Christophe Savary , est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Lovisa situé 21 grand rue à GRENOBLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0281.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00171 - 20250281 - Lovisa - GRENOBLE 250
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe Savary ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00171 - 20250281 - Lovisa - GRENOBLE 251
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-17-00173
20250338 - La Talemelerie rue Stalingrad -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00173 - 20250338 - La Talemelerie rue Stalingrad - GRENOBLE 252
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250338
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation datée du 21 janvier 2025 et présentée par Monsieur Antoine
CREZE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « La Talemelerie » situé 11 avenue de Stalingrad à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00173 - 20250338 - La Talemelerie rue Stalingrad - GRENOBLE 253
A R R E T E
Article 1 er
 – Monsieur Antoine CREZE , est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre dans son établissement «  La
Talemelerie » situé 11 avenue de Stalingrad à GRENOBLE un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0338.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Autres (Lutte contre la démarque inconnue).
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00173 - 20250338 - La Talemelerie rue Stalingrad - GRENOBLE 254
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Antoine CREZE ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00173 - 20250338 - La Talemelerie rue Stalingrad - GRENOBLE 255
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-17-00176
20250358 - Mondial Relay N°024659 - VOREPPE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00176 - 20250358 - Mondial Relay N°024659 - VOREPPE 256
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250358
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 7 janvier 2025 et présentée
par Monsieur MICKAEL ROUSE , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « MONDIAL RELAY - FR024659 » situé
129 avenue Simone Veil à VOREPPE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00176 - 20250358 - Mondial Relay N°024659 - VOREPPE 257
A R R E T E
Article 1
er
 – Monsieur MICKAEL ROUSE , est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son établissement
MONDIAL RELAY - FR024659 situé 129 avenue Simone Veil à VOREPPE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0358.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Autres (Lutte contre la démarque inconnue), Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et
de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé d'aucune caméra intérieure et 2 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00176 - 20250358 - Mondial Relay N°024659 - VOREPPE 258
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MICKAEL ROUSE ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VOREPPE.
Grenoble, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00176 - 20250358 - Mondial Relay N°024659 - VOREPPE 259
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00176 - 20250358 - Mondial Relay N°024659 - VOREPPE 260
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-17-00172
20250467 - Mondial Relay n°29329 - CORBELLIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00172 - 20250467 - Mondial Relay n°29329 - CORBELLIN 261
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250467
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 février 2025 et présentée
par Monsieur Michael ROUSSE , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Mondial Relay - Consigne N°
29329» situé 520 Av. des Frères Guiguet, 38630 Corbelin, France à CORBELIN ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00172 - 20250467 - Mondial Relay n°29329 - CORBELLIN 262
A R R E T E
Article 1
er
 – Monsieur Michael ROUSSE , est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son établissement
Mondial Relay - Consigne N° 29329 situé 520 Av. des Frères Guiguet, 38630 Corbelin, France à
CORBELIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0467.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé d'aucune caméra intérieure et 2 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00172 - 20250467 - Mondial Relay n°29329 - CORBELLIN 263
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Michael ROUSSE ainsi qu'à Monsieur le Maire de
CORBELIN.
Grenoble, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00172 - 20250467 - Mondial Relay n°29329 - CORBELLIN 264
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-17-00174
20250469 - Ritual Cosmetics - SAINT MARTIN
D'HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00174 - 20250469 - Ritual Cosmetics - SAINT MARTIN D'HERES 265
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250469
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 février 2025 et présentée
par Madame EMELINE BADEROT , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « RITUALS COMESTICS FRANCE
SAS» situé 9 avenue BENOIT FRACHON -CCIAL NEYRPIC à SAINT-MARTIN-D'HERES ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00174 - 20250469 - Ritual Cosmetics - SAINT MARTIN D'HERES 266
A R R E T E
Article 1
er
 – Madame EMELINE BADEROT , est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement RITUALS COMESTICS FRANCE SAS situé 9 avenue BENOIT FRACHON -CCIAL
NEYRPIC à SAINT-MARTIN-D'HERES, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0469.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00174 - 20250469 - Ritual Cosmetics - SAINT MARTIN D'HERES 267
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame EMELINE BADEROT ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-
MARTIN-D'HERES.
Grenoble, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00174 - 20250469 - Ritual Cosmetics - SAINT MARTIN D'HERES 268
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-17-00179
20250483 - commune - de Moidieu Détourbe
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00179 - 20250483 - commune - de Moidieu Détourbe 269
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250483
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 16 mai 2025 et présentée par
Monsieur le Maire Christian PETREQUIN , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper sa « Commune de Moidieu-Détourbe»
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24
juin 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00179 - 20250483 - commune - de Moidieu Détourbe 270
A R R E T E
Article 1
er
 – Monsieur Christian PETREQUIN , est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans sa
Commune de Moidieu-Détourbe , un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0483 sur les sites suivants :
• 115 route du verné : 1 caméra extérieure et 2 visionnant la voie publique
• 5 route d'estrablin : 2 caméras visionnant la voie publique
• Route d'estrablin : 2 caméras extérieures
• Chemin des écoliers : 2 caméras visionnant la voie publique
• 250 route d'estrablin : 2 caméras visionnant la voie publique
• 165 route d'estrablin : 1 caméra extérieure
• 105 route de l'oasis : 2 caméras visionnant la voie publique
• Route de l'oasis : 1 caméra extérieure
• Route de septeme : 1 caméra visionnant la voie publique
• Chemin de l'église : 2 caméras visionnant la voie publique
• Salle des fêtes : 4 caméras visionnant la voie publique
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de
vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de
droit privé exposés a des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé d'aucune caméra intérieure, 5 caméras extérieures
et de 17 visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00179 - 20250483 - commune - de Moidieu Détourbe 271
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00179 - 20250483 - commune - de Moidieu Détourbe 272
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Christian PETREQUIN le Maire de MOIDIEU-DETOURBE.
Grenoble, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00179 - 20250483 - commune - de Moidieu Détourbe 273
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00009
20250560 - Lycée Pierre Termier - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00009 - 20250560 - Lycée Pierre Termier - GRENOBLE 274
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250560
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 20 mars 2025 et présentée
par Monsieur MATHIEU GOUTTEFANGEAS , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Lycée Pierre Termier » situé 5 bis rue
Joseph Fourier à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00009 - 20250560 - Lycée Pierre Termier - GRENOBLE 275
A R R E T E
Article 1
er
 – Monsieur MATHIEU GOUTTEFANGEAS , est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son
établissement Lycée Pierre Termier situé 5 bis rue Joseph Fourier à GRENOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0560, sur les sites suivants :
- 5 bis rue Joseph Fourier
- 4 rue des Dauphins
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne
peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement
filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00009 - 20250560 - Lycée Pierre Termier - GRENOBLE 276
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MATHIEU GOUTTEFANGEAS ainsi qu'à Monsieur le Maire
de GRENOBLE.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00009 - 20250560 - Lycée Pierre Termier - GRENOBLE 277
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00009 - 20250560 - Lycée Pierre Termier - GRENOBLE 278
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00018
20250638 - ACTIS avenue de Constantine -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00018 - 20250638 - ACTIS avenue de Constantine - GRENOBLE 279
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250638
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 11 avril 2025 et présentée par
Monsieur Stéphane Duport-Rosand , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « ACTIS » situé 25 avenue de
Constantine à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00018 - 20250638 - ACTIS avenue de Constantine - GRENOBLE 280
A R R E T E
Article 1
er
 – Monsieur Stéphane Duport-Rosand , est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son
établissement ACTIS situé 25 avenue de Constantine à GRENOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0638.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra
extérieure.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00018 - 20250638 - ACTIS avenue de Constantine - GRENOBLE 281
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane Duport-Rosand ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00018 - 20250638 - ACTIS avenue de Constantine - GRENOBLE 282
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00018 - 20250638 - ACTIS avenue de Constantine - GRENOBLE 283
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00019
20250640 - ACTIS avenue Paul Cocat -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00019 - 20250640 - ACTIS avenue Paul Cocat - GRENOBLE 284
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250640
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 11 avril 2025 et présentée par
Monsieur Stéphane Duport-Rosand , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « ACTIS» situé 20bis avenue Paul
Cocat à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00019 - 20250640 - ACTIS avenue Paul Cocat - GRENOBLE 285
A R R E T E
Article 1
er
 – Monsieur Stéphane Duport-Rosand , est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son
établissement ACTIS situé 20bis avenue Paul Cocat à GRENOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0640.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00019 - 20250640 - ACTIS avenue Paul Cocat - GRENOBLE 286
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane Duport-Rosand ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00019 - 20250640 - ACTIS avenue Paul Cocat - GRENOBLE 287
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00019 - 20250640 - ACTIS avenue Paul Cocat - GRENOBLE 288
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00025
20250643 - ACTIS cours Jean Jaurès - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00025 - 20250643 - ACTIS cours Jean Jaurès - GRENOBLE 289
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250643
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 11 avril 2025 et présentée par
Monsieur Stéphane Duport-Rosand , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « ACTIS » situé 54 cours Jean Jaurès à
GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00025 - 20250643 - ACTIS cours Jean Jaurès - GRENOBLE 290
A R R E T E
Article 1
er
 – Monsieur Stéphane Duport-Rosand , est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son
établissement ACTIS situé 54 cours Jean Jaures à GRENOBLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0643.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00025 - 20250643 - ACTIS cours Jean Jaurès - GRENOBLE 291
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane Duport-Rosand ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00025 - 20250643 - ACTIS cours Jean Jaurès - GRENOBLE 292
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00025 - 20250643 - ACTIS cours Jean Jaurès - GRENOBLE 293
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00020
20250647 - ACTIS avenue Marie Reynoard -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00020 - 20250647 - ACTIS avenue Marie Reynoard - GRENOBLE 294
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250647
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 11 avril 2025 et présentée par
Monsieur Stéphane Duport-Rosand , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « ACTIS » situé 32ter avenue Marie
Reynoard à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00020 - 20250647 - ACTIS avenue Marie Reynoard - GRENOBLE 295
A R R E T E
Article 1
er
 – Monsieur Stéphane Duport-Rosand , est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son
établissement ACTIS situé 32ter avenue Marie Reynoard à GRENOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0647.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00020 - 20250647 - ACTIS avenue Marie Reynoard - GRENOBLE 296
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane Duport-Rosand ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00020 - 20250647 - ACTIS avenue Marie Reynoard - GRENOBLE 297
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00020 - 20250647 - ACTIS avenue Marie Reynoard - GRENOBLE 298
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00022
20250697 - MONDIAL RELAY 030939 -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00022 - 20250697 - MONDIAL RELAY 030939 - GRENOBLE 299
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250697
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 26 mai 2025 et présentée par
Monsieur MICHAEL ROUSE , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « MONDIAL RELAY – FR030939 » situé 17 chemin de la
Poterne à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00022 - 20250697 - MONDIAL RELAY 030939 - GRENOBLE 300
A R R E T E
Article 1
er
 – Monsieur MICHAEL ROUSE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement
MONDIAL RELAY - FR03093 9 situé 17 chemin de la Poterne à GRENOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0697.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne
peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement
filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00022 - 20250697 - MONDIAL RELAY 030939 - GRENOBLE 301
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00022 - 20250697 - MONDIAL RELAY 030939 - GRENOBLE 302
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00022 - 20250697 - MONDIAL RELAY 030939 - GRENOBLE 303
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00023
20250707 - Mondial Relay 31575 - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00023 - 20250707 - Mondial Relay 31575 - GRENOBLE 304
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250707
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 5 juin 2025 et présentée par
Monsieur MICHAEL ROUSE , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « Mondial Relay- Consigne n° 31575 » situé 29 rue Jean
Bart, à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025 , et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00023 - 20250707 - Mondial Relay 31575 - GRENOBLE 305
A R R E T E
Article 1
er
 – Monsieur MICHAEL ROUSE , est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement
Mondial Relay- Consigne n° 31575 situé 29 rue Jean Bart, à GRENOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0707.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne
peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement
filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable .
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00023 - 20250707 - Mondial Relay 31575 - GRENOBLE 306
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00023 - 20250707 - Mondial Relay 31575 - GRENOBLE 307
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00023 - 20250707 - Mondial Relay 31575 - GRENOBLE 308
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00024
20250813 - Mondial Relay FR032864 - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00024 - 20250813 - Mondial Relay FR032864 - GRENOBLE 309
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250813
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 12 juin 2025 et présentée par
Monsieur MICHAEL ROUSE , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « MONDIAL RELAY – FR032864 » situé 13 bis rue de la
Poste à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00024 - 20250813 - Mondial Relay FR032864 - GRENOBLE 310
A R R E T E
Article 1
er
 – Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement
MONDIAL RELAY - FR032864 situé 13 bis rue de la Poste à GRENOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0813.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra
extérieure.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00024 - 20250813 - Mondial Relay FR032864 - GRENOBLE 311
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00024 - 20250813 - Mondial Relay FR032864 - GRENOBLE 312
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00024 - 20250813 - Mondial Relay FR032864 - GRENOBLE 313
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00017
20250815 - MONDIAL RELAY 31574 - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00017 - 20250815 - MONDIAL RELAY 31574 - GRENOBLE 314
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250815
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 16 juin 2025 et présentée par
Monsieur MICHAEL ROUSE , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « Mondial Relay- Consigne n° 31574 » situé 19B rue
Henri Duhamel, à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00017 - 20250815 - MONDIAL RELAY 31574 - GRENOBLE 315
A R R E T E
Article 1
er
 – Monsieur MICHAEL ROUSE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement
Mondial Relay- Consigne n° 31574 situé 19B rue Henri Duhamel, à GRENOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0815.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne
peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement
filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00017 - 20250815 - MONDIAL RELAY 31574 - GRENOBLE 316
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00017 - 20250815 - MONDIAL RELAY 31574 - GRENOBLE 317
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00027
Arrêté de modification - report images SNCF
Voiron Villard
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00027 - Arrêté de modification - report images SNCF Voiron Villard 318
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification de l'arrêté n°38-2025-07-17-00178 et n°38-2025-07-17-00149
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2025-07-17-00178 du 17 juillet 2025 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement Gare SNCF de Villard-Bonnot ;
VU l'arrêté n°38-2025-07-17-00149 du 17 juillet 2025 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement Gare SNCF de Voiron ;
VU la demande transmise par télédéclaration le 30 juillet 2025, présentée par Monsieur
Arnaud ROSSI, visant à l'ajout des modalités de déport des images issues de ces systèmes
de vidéoprotection ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU la convention régionale de partenariat relative à la mise à disposition des images issues
des caméras de vidéoprotection de SNCF Gares et Connexions au profit des forces de
sécurité intérieure de l'État, signée par l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF
Gares et Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du Groupe SNCF le 2 juin
2023 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 juin
2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00027 - Arrêté de modification - report images SNCF Voiron Villard 319
représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1
er
 – Est ajouté aux arrêtés préfectoraux n° 38-2025-07-17-00178 du 17 juillet 2025 et
n°38-2025-07-17-00149 du 17 juillet 2025, un article 6 bis :
Article 6 bis – Modalité de déport
Les modalités de déports des images ont été établies par convention. Cette convention,
conclue le 2 juin 2023 entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et Connexions
et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du Groupe SNCF, précise les conditions techniques,
matérielles et organisationnelles dans lesquelles est réalisé le transfert des flux vidéos en temps
réel, ces caméras filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les forces de sécurité
de l'État.
Article 2 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Arnaud ROSSI ainsi qu'à Mesdames et Messieurs les Maires
des communes concernées.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00027 - Arrêté de modification - report images SNCF Voiron Villard 320
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00004
Arrêté portant sur le retrait d'un acte nul -
Videoprotection
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00004 - Arrêté portant sur le retrait d'un acte nul - Videoprotection 321
PREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternitéCabinet de la PréfèteDirection des sécuritésBureau des polices administratives sensiblespref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°20190892
VU
VUVU
VU
ARRÊTE N° 38-2025-Portant sur un retrait d'un acteLA PRÉFÈTE DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Méritela loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,des Départements et des Régions, ;le code de la fonction publique et notamment les articles L 530-1 à L 533-6 ;les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration et notammentde l'article L242-1 ; L243-2 et L243-3 ;l'arrêté n°38-2025-07-17-00106 du 17 juin 2025 portant autorisation d'un système devideoprotection concernant le « TABAC PRESSE LOTO DE BRIGNOUD » situé 17 avenuedu Bourg à L'ISLE-D'ABEAU ;CONSIDERANT l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administrationdispose que« L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propreinitiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retraitintervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ».CONSIDERANT également l'article L. 243-2 du Code des relations entre le public etl'administration qui dispose que« L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal oudépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte decirconstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateurde droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de faitpostérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. »
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00004 - Arrêté portant sur le retrait d'un acte nul - Videoprotection 322
ARRETEArticle 1°: L'arrété n°38-2025-07-17-00106 du 17 juin 2025 portant autorisation d'un système devideoprotection concernant le « TABAC PRESSE LOTO DE BRIGNOUD » situé 17 avenue du Bourg aL'ISLE-D'ABEAU est retiré a compter du 29 juillet 2025Article 2 - Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.29 JUIL. 2025Grenoble, le 29 juillet 2025Pour la Préfète et par délégation,La cheffe de section du bureau des policesadministratives sensibles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00004 - Arrêté portant sur le retrait d'un acte nul - Videoprotection 323
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-25-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des
budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de
l'Isère et délégation au titre de
l'ordonnancement secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire 324
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet
de La Tour-du-Pin,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère  ;
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire325
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de
Vienne ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Pauline GIRARDOT, directrice de
cabinet de la Préfète de l'Isère ;

VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la
préfecture ;
VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signatures à la plateforme
chorus applicables ;
Considérant les délégations au titre de l'ordonnancement secondaire accordées à M. le Secrétaire
général de la préfecture, à Mme la Secrétaire générale adjointe, à Mme la Directrice de cabinet, à
Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin et M. le Sous-Préfet de Vienne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,

ARRÊTE
Article 1 er 
: Les budgets de la préfecture et des sous-préfectures gérés par le SGCD sont organisés
comme suit :
Chaque responsable de centre de coût, figurant dans le tableau ci-dessous, assure le suivi de
l'enveloppe budgétaire qui lui est alloué :
CENTRE DE COÛT PROGRAMME RESPONSABLE
Préfet
PRFPRFT038
354 Mme Catherine SÉGUIN, Préfète
Secrétaire Général
PRFSG01038
354 M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Secrétaire Général Adjoint
PRFSG02038
354 Mme Charlène DUQUESNAY, Secrétaire Générale
adjointe
Directeur de Cabinet
PREFDCAB038
354 Mme Pauline GIRARDOT, Directrice de Cabinet

Sous-Préfet de Vienne
PRFSP02038
354 M. Rémy DARROUX, Sous-Préfet de Vienne
Sous-Préfet de La Tour du Pin
PRFSP01038
354 M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet de La Tour
du Pin
Article 2 : Les dépenses de certains services de la préfecture relèvent du centre de coût de M. Laurent
SIMPLICIEN, Secrétaire général conformément au tableau suivant :
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire326
Service PROGRAMME RESPONSABLE
Direction des relations avec les
collectivités et de la citoyenneté
354 M. Cyril MOENNE, Directeur
Direction immigration et
intégration/CERT
354 Mme Marie-Alexie LAGADEC,
Directrice adjointe, Directrice
par intérim
Mission coordination
interministérielle
354

Mme Catherine SIMON, Chargée
de mission
Les dépenses des services précités sont affectées directement au centre de coût de M. le secrétaire
général.
Les demandes d'achats supérieures à 1 000 €, des services relevant du centre de coût de M. le
Secrétaire Général, devront être validées par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture.
Article 3  : Les demandes d'achats sont signées par chaque responsable de centre de coût ou les
responsables des services précités définis dans les articles 1 et 2 du présent arrêté.
Les demandes d'achats supérieures à 2  000 € relèvent de la validation de Mme Catherine SÉGUIN,
Préfète et par délégation de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture.
Article 4 : En cas d'absence des responsables de centre de coût ou des services définis dans les articles
1 et 2 du présent arrêté, la délégation qui leur est conférée par ce même article, sera exercée par :
CENTRE DE COÛT PROGRA
MME
SIGNATAIRE EN CAS D'ABSENCE
Secrétaire Général
PRFSG01038
354 Mme , Charlène DUQUESNAY Secrétaire Générale
Adjointe
Mme Pauline GIRARDOT, Directrice de Cabinet, en cas
d'absence concomitante de Mme la secrétaire générale
adjointe

Secrétaire Général Adjoint
PRFSG02038
354 M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Mme Pauline GIRARDOT, Directrice de Cabinet, en cas
d'absence concomitante de M. Laurent SIMPLICIEN.
Directeur de Cabinet
PREFDCAB038
354 M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Sous-Préfet de Vienne
PRFSP02038
354 M. Jean-LOUIS COPIN, Secrétaire Général de la Sous-
Préfecture de Vienne
M. Jean-Marc THOMAS, Secrétaire Général Adjoint, en cas
d'absence concomitante de M. Jean-LOUIS COPIN,
Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vienne et de
M. le Sous-Préfet de Vienne
Sous-Préfet de La Tour du Pin
PRFSP01038
354 M. Christian CUCHET, Secrétaire Général, de la sous-
préfecture de La Tour du Pin
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire327
En cas d'absence concomitante de M. Christian CUCHET,
Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de La Tour du Pin
et de M. le Sous-Préfet de la Tour du Pin  : Mme Sophie
RUEL, Secrétaire générale adjointe
Pour les services relevant du centre de coût, de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général :
Service PROGRAMME SIGNATAIRE EN CAS D'ABSENCE
Direction immigration et
intégration/CERT
354 M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Mme Charlène DUQUESNAY Secrétaire
Générale Adjointe, en cas d'absence de M.
Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général
Direction des relations avec les
collectivités et de la citoyenneté
354 M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Mme Charlène DUQUESNAY Secrétaire
Générale Adjointe en cas d'absence de M.
Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général
Mission coordination
interministérielle
354 M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Mme Charlène DUQUESNAY Secrétaire
Générale Adjointe en cas d'absence de M.
Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général
Article 5  : La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les
contrats de service et la délégation de signature à la plateforme chorus compétente.
Article 6 : Les agents dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous, bénéficient d'une délégation
au titre de l'ordonnancement secondaire afin de procéder à l'engagement des dépenses, réaliser les
demandes d'achats et procéder au constat de service fait sur l'application chorus formulaire :
Centre de coût
et sous-comptes
PROGRAMM
E
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :DEMANDE D'ACHAT &
CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Préfet 354 Claire BRIANCON-MARJOLLET
Cabinet 354 Claire BRIANCON-MARJOLLET
SG/Direction immigration et
intégration/CERT
354 Catherine DEVILLARD
SG/Direction des relations
avec les collectivités et de la
citoyenneté
354 Maryline PICCARRETA
SG et SGA 354 Nathalie BOURRON, Secrétariat de M. le Secrétaire
Général
Céline COVAREL, Secrétariat de M. le Secrétaire Général
Sous-Préfecture de La Tour du
Pin
354/723 Françoise SEMET,
Isabelle VILELA
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire328
Sous-Préfecture de Vienne 354/723 Emeline DUVETTE
Jean-Marc THOMAS
Camille OBELLIANNE
Article 7 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau ci-
dessous, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une
carte d'achat nominative, rattachée au(x) centre(x) de coût ou de responsabilité dont ils dépendent. A
ce titre, ils disposent d'une délégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué et de
constatation de service fait.
CENTRE
DE COUT
Titulaire
de la carte achat
Type de carte
Achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
Préfet M. Alex VIGNON Cuisinier de Mme
la Préfète
ISERE 2000-
CP
2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €
Directeur de Cabinet Mme Pauline GIRARDOT Directrice
de Cabinet
ISERE 2000-
CP
2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €
Mme Sarah GUILLON, Directrice des
sécurités
ISERE 2000 2000 €
ISERE 2000 1-
bis
2000 €
Mme Claire BRIANCON-MARJOLLET,
cheffe de bureau du cabinet
ISERE 2000-
CP
2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €
M. Jean-Pierre CHIARONI ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €

Secrétaire Général M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire
Général
ISERE 2000-
CP
2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €
ISERE 2000-
CP
2000 €
Secrétaire Général M. Sylvain SCHMITTHEISSLER
Intendant
ISERE 2000 1-
bis
2000 €
Secrétaire Générale
Adjointe
Mme Charlène DUQUESNAY ISERE 2000-
CP
2000 €
5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire329
CENTRE
DE COUT
Titulaire
de la carte achat
Type de carte
Achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €
SG/Direction des
relations avec les
collectivités et de la
citoyenneté
M. Cyril MOENNE, Directeur ISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis
1000 €
Sous-Préfecture de La
Tour du pin
M. Richard-Daniel BOISSON ISERE 2000-
CP
2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €
M. Christian CUCHET, Secrétaire
Général de la Sous-Préfecture de La
Tour du Pin
ISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis
1000 €
Mme Sophie, RUEL, Secrétaire
Générale adjointe
Isère 1000-1
bis
1000 €
Mme Françoise SEMET, Secrétariat Isère 1000-1
bis
1000 €
M. Raphaël, DUPUY, Chauffeur Isère 1000-1
bis
1000 €
Sous-Préfecture de
Vienne
M. Rémy DARROUX, Sous-Préfet ISERE 2000-
CP
2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP
2000 €
M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire
Général
ISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis
1000 €
Emeline DUVETTE ISERE 1000 1
bis
1000 €
Mme Sabah DJEFFAL, Agente,
Résidence
ISERE 1000 1
bis
1000 €
6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire330
Article 8 : La validation de la demande de paiement relève soit de la Plateforme Chorus compétente,
soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des conventions de délégation de
gestion des contrats de service et des délégations de signatures cités dans les visas du présent arrêté.
La validation des recettes relève de la plateforme régionale Chorus de la région Auvergne-Rhône-Alpes
(centre de services partagés régional-CSPR).
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 6 août 2025.
Article 10 : L'arrêté n°38-2025-06-26-00006 du 26 juin 2025 portant organisation des budgets gérés par
le secrétariat général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au
titre de l'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 11 : M. le Secrétaire Général, Mme la Secrétaire Générale Adjointe, Mme la Directrice de
Cabinet, M. le sous-préfet de la Tour du Pin, M. le Sous-Préfet de Vienne, les directeurs, chefs de
services et de bureau, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures concernés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 juillet 2025
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou
encore d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
7
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant organisation des budgets gérés par le secrétariat
général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire331
38_Sous-préfecture de Vienne
38-2025-07-16-00008
Arrêté préféctoral portant autorisation de
création d'une chambre funéraire sur la
commune de Sablons
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-07-16-00008 - Arrêté préféctoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur la commune de Sablons 332
ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
SOUS-PRÉFECTURE DE VIENNE
ARRÊTÉ N° 38-
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur la commune de Sablons
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU les articles L2223-38 et suivants, R2223-67 et suivants et D2223-80 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la circulaire NOR : COTB1201868C du 2 février 2012, du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer,
des Collectivités Territoriales et l'Immigration, en application du décret n°2011-121 du 28 janvier
2011 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-06-05-00004 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
VU la demande présentée le 11 avril 2025 par l'entreprise Les Fils de Louis Gay, dont le siège social se
situe au 31 rue de la croisette, 07100 Annonay, en vue de la création d'une chambre funéraire sur la
commune de Sablons (38550), au 31 route des Alpes, parcelles AM 289 ;
VU les documents communiqués par ladite entreprise, le dossier étant réputé complet le 11 avril
2025 ;
VU les mesures de publicité parues le 9 mai 2025 dans deux journaux d'annonces légales, en
application des dispositions de l'article R2223-74 du CGCT ;
VU la délibération du 6 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Sablons a émis un avis
favorable sur ce projet ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de l'Isère lors de sa séance du 1er juillet 2025 ;
VU le délai de quatre mois prévu à l'article R2223-74 du CGCT ;
CONSIDÉRANT le service susceptible d'être rendu, tant à la commune qu'aux familles désireuses de
placer un défunt dans une structure adaptée ;
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-07-16-00008 - Arrêté préféctoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur la commune de Sablons 333
.../...
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger
pour la salubrité publique ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Vienne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Est autorisée la création, par l'entreprise Les Fils de Louis Gay, dont le siège social se
situe au 31 rue de la croisette, 07100 Annonay, d'une chambre funéraire sur la commune de
Sablons (38550), au 31 route des Alpes, parcelles AM 289.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de
l'urbanisme, la création de la chambre funéraire étant soumise au dépôt d'une demande de permis
de construire.
ARTICLE 3 : L'ouverture au public, en application de l'article D2223-87 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux
articles D2223-80 à D2223-86 dudit code, devant être vérifiée par un organisme de contrôle
accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC), dont le rapport doit
être transmis au préfet par le pétitionnaire.
ARTICLE 4 : En cas de non-conformité attestée lors de la visite, l'entreprise de pompes funèbres Les
Fils de Louis Gay se verra communiquer, par la préfète, les modifications à opérer avant ouverture
au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de Vienne et le maire de
Sablons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et inséré au Recueil des actes administratifs de l'Isère et dont copie sera adressée à
M. le directeur de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur
départemental des territoires de l'Isère et Monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie de Vienne.
Vienne, le
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Vienne
Signé
Rémy DARROUX
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-07-16-00008 - Arrêté préféctoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur la commune de Sablons 334
Dans les deux mois, à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au sous-préfet de Vienne, 16 Boulevard Eugène Arnaud – BP116 –
38209 VIENNE Cedex
– un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publique et des
Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris
cedex 08
– un recours contentieux, adressé a u t ribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun –
38000 GRENOBLE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
– un télérecours, via l 'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2025-07-16-00008 - Arrêté préféctoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur la commune de Sablons 335