BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2024-269
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-10-15-00009 - Arrete prefectoral n2024 10 15_attribuant
l'habilitation sanitaire_Dr Sophie ROBARDET (3 pages) Page 3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2024-10-22-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de
la commune de Rognac (2 pages) Page 7
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Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-10-15-00009
Arrete prefectoral n2024 10 15_attribuant
l'habilitation sanitaire_Dr Sophie ROBARDET
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-10-15-00009 - Arrete prefectoral n2024 10 15_attribuant
l'habilitation sanitaire_Dr Sophie ROBARDET 3
Arrêté préfectoral n° 2024 10 15
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sophie ROBARDET
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la régio n Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des B ouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de M onsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des popula tions des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-06-14-0003 du 14 ju in 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental in terministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-06-18-00011 du 18 juin 2024 portant subdélégation de
signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur dép artemental interministériel de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Madame Sophie ROBARDET ins crite sous le numéro na tional
36989 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA-CORSE, domiciliée
administrativement à 5 boulevard Gambetta, 13410 LA MBESC ;
CONSIDÉRANT que Madame Sophie ROBARDET remplit les conditions p ermettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protec tion des populations des Bouches-du-
Rhône ;
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de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-10-15-00009 - Arrete prefectoral n2024 10 15_attribuant
l'habilitation sanitaire_Dr Sophie ROBARDET 4
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sophi e ROBARDET, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront re spectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du départem ent où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de form ation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Sophie ROBARDET s'engage à respecter les pre scriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesure s de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et d e la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Sophie ROBARDET pourra être appelée par le P réfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanit aire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L.203- 7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professio nnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en info rmer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins troi s mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intér essée.
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l'habilitation sanitaire_Dr Sophie ROBARDET 5
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet,
par délégation, la Cheffe du Service Santé et
Protection Animales - Environnement
SIGNE
Docteur Benoîte LETAVERNIER
Cette décision peut être contestée dans les deux mo is qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de l a décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de r éponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée a u tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal a dministratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
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l'habilitation sanitaire_Dr Sophie ROBARDET 6
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2024-10-22-00004
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de Rognac
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-22-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Rognac 7
E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture d'Istres
Arrêté portant désignation des membres de la commis sion de contrôle chargée de la tenue des listes
électorales de la commune de ROGNAC
Le Sous-Préfet d'Istres
VU le Code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des
Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux listes électorales consulaires et au v ote des
Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant créati on du traitement automatisé de données à caractère
personnel permettant la gestion du répertoire élect oral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant appli cation des lois organiques précitées n° 2016-1046 e t
n° 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant appli cation de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de Rognac en date du 21 juin 2023 désignant les conseillers municipaux devant siéger
à la commission de contrôle de la commune;
VU l'arrêté du 19 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la
ténue des listes électorales de la commune de Rogna c ;
VU l'ordonnance de désignation du 22 octobre 2024 de la présidente du tribunal judiciaire d'Aix-en-Prove nce
relative à la commission de contrôle de la commune;
CONSIDERANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales po ur une durée de trois ans et après chaque renouvell ement
intégral du conseil municipal ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au remplacement du délég ué du tribunal judiciaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de ROGNAC
est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire LE RUDULIER Stéphane
Suppléant BOSSY Pierrette
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-22-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Rognac 8
Délégué du TJ NOM Prénom
Titulaire JUDES Hélène
Délégué de l'Administration NOM Prénom
Titulaire SCHACRE Roland
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Rognac est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres et le maire de Rognac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Istres, le 22 octobre 2024
Le Sous-Préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.frSous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-22-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Rognac 9