TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-446
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Archives départementales du Tarn /
81-2024-10-21-00035 - Délégation de signature à Madame Aurélie
LACOURARIE, directeur-adjoint du service départemental d'archives du
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Archives départementales du Tarn
81-2024-10-21-00035
Délégation de signature à Madame Aurélie
LACOURARIE, directeur-adjoint du service
départemental d'archives du Tarn
Archives départementales du Tarn - 81-2024-10-21-00035 - Délégation de signature à Madame Aurélie LACOURARIE, directeur-adjoint
du service départemental d'archives du Tarn 3
DECISION
donnant délégation de signature
a Madame Aurélie LACOURARIE,
directeur-adjoint du service départemental d'archives du Tarn
Le Directeur des Archives départementales du Tarn,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel n°MCC-0000052247 du 29 juillet 2020 nommant M. Éric MONTAT, Directeur des
Archives départementales du Tarn,
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de
délégation de signature des préfets, .
Vu l'arrêté 81-2024-10-21-00016 de M. le Préfet du Tarn, en date du 21 octobre 2024, donnant délégation
de signature au Directeur des Archives départementales du Tarn
DÉCIDE
Article 1°. — Délégation est consentie à Mme Aurélie LACOURARIE, chargée d'études documentaires
directrice-adjointe du service départemental d'archives du Tarn, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives ;
— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du Conseil
départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques ;
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les
conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement,
communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office
des archives des communes au service départemental d'archives ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments a usage d'archives des
collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques -
documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
_ autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L.
212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département - correspondances et
rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
_ autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de l'article
L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses
archives.
Article 2. — Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil
régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à
l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet.
Article 3. — Toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 4. — La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6. — Le directeur-adjoint du service départemental d'archives du Tarn titulaire de la délégation de
signature est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Tarn
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