PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-15-05-2024
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-05-13-00002 - Délégations de signature _ SGC de provins (2
pages) Page 3
SOUS-PREFECTURE DE MEAUX /
D77-2024-05-14-00001 - Arrêté n° BRCT/2024-12 du 14 mai 2024
portant
modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour
le stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société STORENGY sur
le territoire de la commune de Germigny-sous-Coulombs (4 pages) Page 6
D77-2024-04-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024 BRCT-ELEC-9 portant
convocation des électeurs de la commune de Saint-Pathus en vue de
procéder à l□élection des conseillers municipaux et communautaires lors
du scrutin du 30 juin et du 7 juillet 2024 (4 pages) Page 11
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-13-00002
Délégations de signature _ SGC de provins
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-13-00002 - Délégations de signature _
SGC de provins 3
E]—Liberté « Egalitd « FrateraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale des finances publiques de Seine et MarneSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PROVINS8 AVENUE ANDRE MALRAUX 77160 PROVINS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DEPROVINSLe comptable, responsable du Service Gestion Comptable de ProvinsVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mmes Alexandra SINOIR et Jennifer MULLER, Inspectrices desFinances Publiques, adjointes au comptable chargé du SGC de PROVINS, à l'effet de signer au nom etsous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 18 000€ ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantHILLION Lauriane Contrôleur FP 8 mois 10000€VINCENT Stella Contrôleur FP 6 mois et 6000 €
//_T\MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-13-00002 - Délégations de signature _
SGC de provins 4
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantMORAND christelle Contrôleur FP 6 mois et 6000 €GEORGIE Chorlang AAP 3 mois et 3000 €LAVAL Valérie AAP 3 mois et 3000€BAILLY Brice AAP 3 mois et 3000€
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuitesNom et prénom des agents grade Durée et MontantHILLION Lauriane Contrôleur FP 8 mois 10000€VINCENT Stella Contrôleur FP 6 mois et 6000 €MORAND christelle Contrôleur FP 6 mois et 6000 €Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et MarneA PROVINS le 13/05/2024La comptable,
Valérie GROLLEAU, Inspectrice Divisionnaire
Ps umMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-13-00002 - Délégations de signature _
SGC de provins 5
SOUS-PREFECTURE DE MEAUX
D77-2024-05-14-00001
Arrêté n° BRCT/2024-12 du 14 mai 2024
portant modification de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour le
stockage souterrain de gaz naturel exploité par la
société STORENGY sur le territoire de la
commune de Germigny-sous-Coulombs
SOUS-PREFECTURE DE MEAUX - D77-2024-05-14-00001 - Arrêté n° BRCT/2024-12 du 14 mai 2024
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour le stockage souterrain de gaz naturel exploité par
la société STORENGY sur le territoire de la commune de Germigny-sous-Coulombs
6
E . Sous-préfecture de MeauxPRÉFET Bureau de la réglenjentatio'n etDE SEINE-ET-MARN Ë de la coordination territorialeLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneOfficier de la Légion d'honneurArrêté n° BRCT/2024-12 du 14 mai 2024 |portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour lestockage souterrain de gaz naturel exploité par la société STORENGYsur le territoire de la commune de Germigny-sous-Coulombs
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L.515-8, R125-8-1 à R125-8-5 etD125-29 à D125-34 ;VU le code du travail ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R:133-15relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif-;VU la loi n° 2003- 699 du 30 juillet 2003 relative a la prévention des risques technologiques et naturels età la réparation des dommages ;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 portant création des commissions de suivi de site ;VU l'arrêté préfectoral n° BADT/2016-036 du 30 novembre 2016 portant création de la commission desuivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société STORENGY_sur le territoirede la commune de Germigny-sous-Coulombs, modifié par les arrêtés préfectoraux n° BADT/2017-37 du21 novembre 2017, n° BADT/2018-16 du 22 mars 2018, n° BRCT/2021-02 du 12 janvier 2021,n° BRCT/2022- 02 du 7 janvier 2022 et n° BRCT/2023-05 du 06 février 2023 :VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/182 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Nicolas HONORÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ;VU les arrêtés préfectoraux autorisant la société STORENGY à exploiter un stockage souterrain de gaznaturel sur le territoire de la commune de Germigny-sous-Coulombs ;CONSIDÉRANT les courriers électroniques des 07 et 09 mai 2024 portant modification des membresreprésentant la société STORENGY au sein du collège « exploitant de l'installation classée » et du collège« salariés de l'installation classée » pour siéger en commission de suivi de site ;CONSIDÉRANT le courrier électronique du 13 mai 2024 portant désignation d'un représentant titulaireet d'un représentant suppléant de la commune de Crouy-sur-Ourcq au sein du college « Élus descollectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » ;ARRETEArticle 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° BADT/2016-036 du 30 novembre 2016 portant création-dela commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel exploité par. la sociétéSTORENGY sur le territoire de la commune de Germigny-sous-Coulombs est modifié ainsi qu'il suit :
1/3
SOUS-PREFECTURE DE MEAUX - D77-2024-05-14-00001 - Arrêté n° BRCT/2024-12 du 14 mai 2024
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour le stockage souterrain de gaz naturel exploité par
la société STORENGY sur le territoire de la commune de Germigny-sous-Coulombs
7
COMPOSITION DE LA COMMISSION :Collège « Administrations de l'État » :- le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant,.- le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou son réprésentant,- le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de I'énergie d'Île-de-France (DRIEAT)ou son représentant (UD77-DRIEAT),- le directeur départemental des territoires ou son représentant (DDT).Collège «Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » : ' -- Conseil départemental de Seine-et-Marne :Titulaire : M. Ugo PEZZETTASuppléant : Mme Cindy MOUSSI - LE GUILLOU- Commune de Germigny-sous-Coulombs :Titulaire : M. Pascal PINSON, adjoint au maireSuppléant : Mme BRECHET - EBLE Michèle, conseillère municipale- Commune de Coulombs-en-Valois-:Titulaire : M. Benjamin RODRIGUEZ, conseiller municipalSuppléant : Mme Nathalie DUCAUD, conseillère municipafe- Commune de Crouy-sur-Ourcq :Titulaire : M. Hervé VANCON, adjoint au maireSuppléant : M. Didier MANSON, maire .- Commune de Dhuisy :Titulaire : M. Philippe LAPLAIGE, adjoint au maireSuppléant : M: Eric BOUDEVILLE, conseiller municipalCollège « Riverains de l'installation classée ou associations de protection de l'environnement» :- Association France Nature Environnement 77 (FNE 77) :Titulaires :- M. Philippe BUSCHSuppléant : non désigné- Association pour la sauvegarde de l'environnement du pays fertois (ASEPF) :Titulaire : M. Jean-Luc RENAUDSuppléant : Mme Joëlle CHARLIER- Association de protection de l'environnement de Sainte-Aulde (APESA) :Titulaire : M. Alain LETARDSuppléant : Mme Béatrice DU SAULTCollège « Exploitant de l'installation classée» :Titulaires: :- Mme Valentine BLETON- M. Alexandre MANNELLOSuppléants :- M. Philippe MAUS- Non désignéColiège « Salariés de l'installation classée »:Titulaires :- M. Mickaël LE DEVEHAT- M. François ABELLO- M. Jean-Sébastien BLUMSuppléants : non désignésPersonnalité qualifiée : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou sonreprésentant (DDSIS).
2/3
SOUS-PREFECTURE DE MEAUX - D77-2024-05-14-00001 - Arrêté n° BRCT/2024-12 du 14 mai 2024
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour le stockage souterrain de gaz naturel exploité par
la société STORENGY sur le territoire de la commune de Germigny-sous-Coulombs
8
Article 2 : Par application de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois àcompter de la notification. Durant ce délai, Un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet,prorogeant le délai de recours contentieux.Article 3 :- le sous-préfet de Meaux,- les représentants des collectivités territoriales ou EPCI concernés,- les représentants de la société STORENGY,-les representants des riverains ou associations de protection de l'environnement,- ainsi que les directeurs et chefs de service des administrations mentionnées à l'article 1 du présentarrêté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxmembres de la commission de suivi de site, consultable sur le site internet des serwces de l'Etat en' Seine-et-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Meaux, le 14 mai 2024
Le sous-préfet,
Nicolas HONORÉ
SOUS-PREFECTURE DE MEAUX - D77-2024-05-14-00001 - Arrêté n° BRCT/2024-12 du 14 mai 2024
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour le stockage souterrain de gaz naturel exploité par
la société STORENGY sur le territoire de la commune de Germigny-sous-Coulombs
9
SOUS-PREFECTURE DE MEAUX - D77-2024-05-14-00001 - Arrêté n° BRCT/2024-12 du 14 mai 2024
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour le stockage souterrain de gaz naturel exploité par
la société STORENGY sur le territoire de la commune de Germigny-sous-Coulombs
10
SOUS-PREFECTURE DE MEAUX
D77-2024-04-29-00006
Arrêté préfectoral n° 2024 BRCT-ELEC-9 portant
convocation des électeurs de la commune de
Saint-Pathus en vue de procéder à l□élection des
conseillers municipaux et communautaires lors
du scrutin du 30 juin et du 7 juillet 2024
SOUS-PREFECTURE DE MEAUX - D77-2024-04-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024 BRCT-ELEC-9 portant convocation des électeurs
de la commune de Saint-Pathus en vue de procéder à l□élection des conseillers municipaux et communautaires lors du scrutin du 30
juin et du 7 juillet 2024
11
4 | | Sous-préfecture de MeauxBureau de la réglementation etPRÉ FET de la coordination territorialeDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de Meaux,
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTEGRALECOMMUNE DE SAINT-PATHUS
Arrêté préfectoral n° 2024 BRCT-ELEC-9 portant convocation des électeurs de lacommune de Saint-Pathus en vue de procéder à l'élection des conseillers municipauxet communautaires lors du scrutin du 30 juin et du 7 juillet 2024
VU le code électoral ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 26 septembre 2019 portant nomination deMonsieur Nicolas Honoré commissaire divisionnairede la police nationale, sous-préfethors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ;VU l'arrêté n°23/BC/182 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas Honoré, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ;VU les démissions de M. Samuel Gaugez de son mandat de conseiller municipal, par courrier reçu enmairie le 13 février 2024, de Mme Anne Sarazin et de M. Jean-Yves Gadea de leurs fonctions d'adjointsau maire de Saint-Pathus et de leur mandat de conseillers municipaux, acceptées par le préfet le 25mars 2024, de M. 'Daniel Ferreira de son mandat de conseiller municipal, par courrier reçu en mairie le 8avril 2024, de Messieurs Thierry Lemaire et Jérôme Baudrier, de Mesdames Virginie Poulizac, ChimèneCamboulin, Marielle Michiels de leurs mandats de conseillers municipaux, par courriers reçus en mairiele 9 avril 2024, et de Mme Elisabeth Bengeloune de son mandat de conseillère municipale, par courrierreçu en mairie le 15 avril 2024 ; |CONSIDÉRANT que le conseil municipal compte au moins un tiers de sièges vacantset _ qu'il convientd'organiser une élection partielle intégrale dans la commune de Saint-Pathus;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle intégrale en vue de laréélection du conseil municipal dans son ensemble et des 'conseillers communautaires appelés àreprésenter la commune de Saint-Pathus au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes Plaines et Monts de France ;CONSIDÉRANT que, conformémentaux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs -sont convoqués pour les élections partielles ; que cet arrêté de convocation est publié dans lacommune concernée six semaines au moins avant les élections ;
1/3
SOUS-PREFECTURE DE MEAUX - D77-2024-04-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024 BRCT-ELEC-9 portant convocation des électeurs
de la commune de Saint-Pathus en vue de procéder à l□élection des conseillers municipaux et communautaires lors du scrutin du 30
juin et du 7 juillet 2024
12
ARRETE
ARTICLE 1°"Les électeurs de la commune de Saint-Pathus sont convoqués le dimanche 30 juin 2024 et, le caséchéant, le dimanche 7 juillet 2024, à l'effet d'élire 29 conseillers municipaux et 9 conseillerscommunautaires.Le scrutin aura lieu dans les bureaux de vote de la commune, ouverts de 8 heures à 18 heures. Ledépouillement des votes suivra immédiatement le scrutin.-ARTICLE 2Les déclarations de candidatures, obligatoires pour chaque tour du scrutin, devront être déposées ensous-préfecture de Meaux - bureau de la réglementationet de la coordinationterritoriale — 27, place del'Europe - 77100 Meaux, aux dates et heures suivantes :Pour le premier tour : -- le lundi 10 juin, le mardi 11 juin, le mercredi 12 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;- le jeudi 13 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Pour le second tour :- le lundi 1er juillet 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;- le mardi 2 juillet 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.La prise de rendez-vous est obligatoire à l'adresse : sp-meaux-collectivites-locales@seine-et-marne.gouv.frLa déclaration de candidature doit être accompagnée des déclarations de candidature de chaquemembre de la liste et des pièces justifiant l'éligibilité du candidat. Les modèles de déclaration decandidature et le memento des candidats sont disponibles sur les sites des services de l'État en Seine-et—Marne
ARTICLE 3Les conseillersmunicipaux des communesde 1 000 habitantset plus sont élus au scrutin de liste à deuxtours avec répartition des sièges à la proportionnellea la plus forte moyenne avec prime majoritaire de50 % à la liste arrivée en tête.Les conseillerscommunautairessont élus au suffrage universel direct selon le même mode de scrutin etpar un même vote que les conseillers municipaux.Les candidatsaux sièges de conseillers municipauxet aux sièges de conseillerscommunautairesfigurentsur deux listes distinctes sur le même bulletin de vote, les seconds devant être nécessairementissus dela liste des candidats au conseil municipal en respectant l'ordre de présentation, ainsi que les règles dupremier quart et des trois premiers cinquièmes, conformément à l'article L. 273-9 du code électoral.La liste des candidats aux sièges de conseillersmunicipaux devra comporter obligatoirementau moins29 candidats, et au plus deux candidats supplémentaires, et être composée alternativement d'uncandidat de chaque sexe (cf. décret n°2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du codeélectoral pour l'application de son article L. 260).La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires devra comporter obligatoirement 9candidats, et au plus 2 candidatssupplémentaires,et être composée alternativementd'un candidat dechaque sexe.
2/3
SOUS-PREFECTURE DE MEAUX - D77-2024-04-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024 BRCT-ELEC-9 portant convocation des électeurs
de la commune de Saint-Pathus en vue de procéder à l□élection des conseillers municipaux et communautaires lors du scrutin du 30
juin et du 7 juillet 2024
13
ARTICLE 4Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus (au plus tard la veille du 1¢tour), les électeurs de la commune, les citoyens inscrits aux rôles des contributions directes ou justifiantqu'ils devaient y être inscrits au 1°" janvier 2024 et les citoyens européens inscrits sur la listecomplémentaire municipale.ARTICLE S.La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 17 juin 2024 à Oh00 et prendra fin lesamedi 29 juin 2024 à Oh00. En cas de second tour, elle sera ouverte du lundi 1* juillet 2024 à Oh0O ausamedi 6 juillet 2024 à Oh00.Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque liste candidate peut disposer d'emplacementsd'affichage, dont le nombre est fixé par l'article R. 28 du code électoral.Les emplacements d'affichage seront attribués aux listes par voie de tirage au sort qui sera effectué ensous-préfecture de Meaux le jeudi 13 juin 2024. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premiertour est conservé entre les listes restant en présence. Un seul emplacement vaut pour |'électionmunicipale et communautaire.ARTICLE 6Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoireélectoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R.14 du Code électoral.ARTICLE 7Le sous-préfet de l'arrondissement de Meaux et le maire de la commune de Saint-Pathus, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui devra être affiché dans la communede Saint-Pathus au plus tard le 19 mai 2024, et fera l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Meaux, le 29 AVR. 2024Le sous-préfetc——Nicolas Honoré
Copie transmise pour information à :-Monsieur le préfet de Seine-et-Marne - Cabinet et Bureau des élections-Madame la présidente du tribunal judiciaire de Meaux-Madame la présidente du tribunal administratif de Melun-Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Meaux
Dans les deux mois à compter de sa notification et de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Melun(43 rue du Général de Gaulle/http://www.telerecours.fr)
SOUS-PREFECTURE DE MEAUX - D77-2024-04-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024 BRCT-ELEC-9 portant convocation des électeurs
de la commune de Saint-Pathus en vue de procéder à l□élection des conseillers municipaux et communautaires lors du scrutin du 30
juin et du 7 juillet 2024
14
SOUS-PREFECTURE DE MEAUX - D77-2024-04-29-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024 BRCT-ELEC-9 portant convocation des électeurs
de la commune de Saint-Pathus en vue de procéder à l□élection des conseillers municipaux et communautaires lors du scrutin du 30
juin et du 7 juillet 2024
15