PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-264
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2025-08-21-00011 - GILLAUX Valentin Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2025-08-19-00005 - GOMES RIBERO Amandine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 7
64-2025-08-19-00004 - HEMISPHERE CARE Mme PASCOAT Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 10
64-2025-08-21-00012 - KOEHLOFER Franck Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 13
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2025-08-25-00006 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au
titre de l'aide alimentaire à l'Association "Banque alimentaire de Bayonne
et du Pays-Basque" (4 pages) Page 16
64-2025-08-25-00005 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au
titre de l'aide alimentaire à l'Association "MJC Berlioz" (4 pages) Page 21
64-2025-08-25-00004 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au
titre de l'aide alimentaire à l'Association "Table du Soir" (4 pages) Page 26
64-2025-08-25-00007 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au
titre de l'aide alimentaire au Centre Communal d'Action Sociale de Pau (3
pages) Page 31
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-09-01-00001 - Délégation de signature SIE PAYS BASQUE (3
pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-08-19-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la rénovation de la vanne de garde de canal d'amenée du
moulin de Bastarèche sur l'Apoura sur la commune d'Alos-Sibas-Abense (5
pages) Page 39
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-21-00010 - Arrêté portant autorisation de travaux en site
classé sur la commune de Saint-Jean-de-Luz (2 pages) Page 45
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-08-25-00002 - Arrêté de convocation des électeurs pour les
élections des juges au tribunal de commerce de Pau (3 pages) Page 48
64-2025-08-25-00001 - Arrêté de convocation électeurs pour les
élections 2025 des juges au tribunal de commerce de Bayonne (3 pages) Page 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-08-22-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 56
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-08-25-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Lahonce (1 page) Page 60
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-21-00011
GILLAUX Valentin Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-21-00011 - GILLAUX Valentin Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 4
EEÀLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité |LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP948157714
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18 février 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur GILLAUX Valentin en qualité de dirigeant pour l'organisme GILLAUX VALENTINdont l'établissement principal est situé 5 avenue de Lattre de Tassigny — 64100 BAYONNE et enregistrésous le N°SAP948157714 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Collecte et livraison a domicile de linge repassée Livraison de courses à domicilee Assistance informatique à domicilee Assistance administrative a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 30 juin 2025, date de début d'activité exclusive pour lesservices à la personne.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30- Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10wunw nvrenees-atiantiaues aniiv fr - nan Acnanamie nouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-21-00011 - GILLAUX Valentin Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 5
EE ="ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Avww.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21 août 2025Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Corinne COUL
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvrenees-atlantiaues aaiiv fr - wan economie nov fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-21-00011 - GILLAUX Valentin Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-19-00005
GOMES RIBERO Amandine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-19-00005 - GOMES RIBERO Amandine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 7
EE: =ÀLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP525201976
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03 mars 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par MadameGOMES Amandine en qualité de dirigeante pour l'organisme GOMES RIBERO AMANDINE SAMANTHA dontl'établissement principal est situé 4 rue Nelson Mandela — Résidence Athéa RDC Appt B — 64000 PAU etenregistré sous le N°SAP525201976 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent a compter du 05 mai 2025, date de début d'activité exclusive pour lesservices à la personne de votre établissement principal déclarée auprès des services de l'INSEE / INPI.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10nan nyurenees-atlantiones nou fr - ana aronnmie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-19-00005 - GOMES RIBERO Amandine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 8
—= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 19 août 2025
Corirfne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10waunw nvreneesc-atlantiaiies aouv fr - waa ecanamie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-19-00005 - GOMES RIBERO Amandine Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-19-00004
HEMISPHERE CARE Mme PASCOAT Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-19-00004 - HEMISPHERE CARE Mme PASCOAT
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 10
=aLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942293663
- Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 aL 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19 juin 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques parMadame PASCOAT Marie-France en qualité de dirigeante pour l'organisme HEMISPHERE CARE franchisésous l'enseigne « AD SENIORS » dont l'établissement principal est situé 72 avenue du Maréchal Juin —64200 BIARRITZ et enregistré sous le N°SAP942293663 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,e Entretien de la maison et travaux ménagers,- e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),e Livraison de repas à domicile,e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,e Livraison de courses à domicile,e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (horsprésence de l'occupant du logement),e Assistance informatique à domicile,e Assistance administrative a domicile,e Télé-assistance et visio-assistance,e Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes,e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et du toilettage),e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques),e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www nvrenees-atlantiniieas aouv fr - ann ecnnomie nonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-19-00004 - HEMISPHERE CARE Mme PASCOAT
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 11
<4Liberté * Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternitéSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 19 juin 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 19 août 2025Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,du Travail et des Solidarités=Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvreneec-atlantiniias aonuv fr - www ecanomie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-19-00004 - HEMISPHERE CARE Mme PASCOAT
Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-21-00012
KOEHLOFER Franck Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-21-00012 - KOEHLOFER Franck Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 13
| 3 .a"Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté | Direction départementale de l'emploi, duEgalité | travail et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940500804
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;:Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09 février 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par M. KOEHLOFER Franck en qualité de dirigeant pour l'organisme KOEHLOFER FRANCKdont l'établissement principal est situé 5 Lotissement Saint Exupéry — 64420 LIMENDOUS et enregistré sousle N°SAP940500804 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (hors enfants handicapés de moins de 18 ans)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante) (hors enfants handicapés de moins de 18 ans)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 09 février 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 àR 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wan nvrenees-atlantiaiies nou fr - aan ecnnamie aativ fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-21-00012 - KOEHLOFER Franck Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 14
EEÀLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http:/Awww.telerecours. fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 21 août 2025Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10Wunw nvreneec-atlantiaiies anv fr - nn ecanamie aol fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-21-00012 - KOEHLOFER Franck Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-25-00006
Arrêté portant attribution de subvention 2025
au titre de l'aide alimentaire à l'Association
"Banque alimentaire de Bayonne et du
Pays-Basque"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-25-00006 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Banque alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque" 16
PREFET Direction départementale de I'emploi,DES PYRENEES- | | du travail et des solidaritésATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire |à l'association « Banque Alimentaire de Bayonne et du Pays basque »Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre laprécarité alimentaire ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris. en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;"Wu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ; :Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusionsociale et protection des personnes» ; :Vu l'arrêté n°64-2021-03-30- 00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;'Vu la demande de subvention en date du 28 mai 2025 transmise par l'Association ;CONSIDERANT que le projet initié par l'Association « Banque Alimentaire de Bayonne et du Paysbasque » contribue à à la réalisation des priorités fixées au niveau national.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-25-00006 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Banque alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque" 17
ARRETEArticle premier : l'État verse une subvention d'un montant de seize mille cinq cent soixante-six euros(16 566 €) pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessousidentifié :- Dénomination: association Banque alimentaire de Bayonne et du Pays basque- N9SIRET : 380 186 692 00030- N°CHORUS : 1001516997- Statut : association- Coordonnées du siège social : 80 chemin de Frais — 64100 Bayonne- Nomet qualité du représentant signataire : Monsieur Philippe LABEDAN, Président
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période |mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations depolitique publique, l'action intitulée « fonctionnement de la banque alimentaire ».Dans ce cadre, |' association propose de mener une action pour permettre l'achat et la fourniture dedenrées alimentaires aux associations partenaires avant redistribution aux personnes bénéficiaires.La présente subvention est allouée pour contribuer à l'achat.et aux frais de fonctionnement de cetteaction, de conditionnement des produits, de leur transport et stockage pour l'année 2025.La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de conditionnement des produits, de leurtransport et stockage pour la période mentionnée à l'article 1.Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 «inclusion sociale et protection:des personnes», action 14, sous action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, codeactivité 030450141504, centre financier 0304- D033- DD64 de la Mission «solidarité, insertion et égalitédes chances».La contribution financiére sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, aucompte dont les coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : Association Banque Alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque- Domiciliation : Caisse d'Epargne Aquitaine, Poitou, Charente —= Code établissement : 13335- Code guichet : 00040 |_- Compte : 08938447946- Clé RIB : 89 |- IBAN : FR76 1333 5000 4008 9384 4794 689213
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2025 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Banque alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque" 18
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*01), complété etcomportant le bilan financier détaillé.Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présentarrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- |Atlantiques : |- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ; d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr .Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice ©départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs etnotifié à l'organisme.
Pau, le 25/08/25
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités
Isabelle GOLFIER |
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2025 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Banque alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque" 19
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2025 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Banque alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque" 20
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-25-00005
Arrêté portant attribution de subvention 2025
au titre de l'aide alimentaire à l'Association "MJC
Berlioz"
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2025 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "MJC Berlioz" 21
PREFET | Direction départementale de l'emploi,DES PYRÉNÉES- | | du travail et des solidaritésATLANTIQUES |LibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté n°portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaireà l'Association « MJC Berlioz »
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Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre laprécarité alimentaire ; |Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;'Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion :sociale et protection des personnes» ;Vu l'arrêté n°64-2021- 03-30- 00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de | intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en' qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et - des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n°.64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu la demande de subvention en date du 7 avril 2025 transmise par l'association « MJC Berlioz».Considérant que le projet initié par l'association « MJC Berlioz » contribue à la réalisation des prioritésfixées au niveau national.
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ARRETE
Article premier: L'État verse une subvention d'un montant de cinq mille euros (5 000 €) pour lapériode du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :- Dénomination : MJC Berlioz |- N°SIRET : 320 721 897 00017- N°CHORUS : 1000504515- Statut: Association- Coordonnées: rue Berlioz 64 000 PAU- Nom et qualité du représentant signataire : M. Charles CHEREAU, président.Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la périodementionhée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations depolitique publique, l'action intitulée «Aide alimentaire».Dans ce cadre, l'association propose de mener une action au sein de l'épicerie sociale et solidaire« Episol Béarn » afin de permettre aux personnes les plus démunies habitant dans les 2 quartiersprioritaires ville de Pau, Saragosse et du Hameau, d'accéder à des produits alimentaires variés et dequalité.La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action durantla période mentionnée à l'article 1°Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 «inclusion sociale et protectiondes personnes», action 14, sous action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, codeactivité 030450141504, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité |des chances».La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur. ;L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-AtlantiquesLe comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.Article 4 : Cette subvention sera versée a la signature du présent arrêté, à l'organisme susvisé, aucompte dont les coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : MJC BERLIOZ- Domiciliation : Crédit Mutuel Pau Mermoz- Code établissement : 10278- Code guichet : 02272= Numéro de compte : 00034612260= Clé RIB: 06- IBAN : FR76 1027 8022 7200 0346 1226 006DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 - www.pyrenees- atlantiques.gouv.fr | 213
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Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.4
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.| devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni par I' administration (imprimé n°1505901), complété etcomportant le bilan financier détaillé.Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présentarrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ».Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques dudépartement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Pau, le 25]Joÿ|25Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation |La directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités
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_ DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr3/3
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2025 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "MJC Berlioz" 25
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-25-00004
Arrêté portant attribution de subvention 2025
au titre de l'aide alimentaire à l'Association
"Table du Soir"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-25-00004 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Table du Soir" 26
OES PYRENEES. Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES | du travail et des solidaritésLiberté : | .Égalité |Fraternité
| Arrêté n°portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire| A l'Association «Table du Soir»
Vu les articles L266-1et 1266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre laprécarité alimentaire ; |= Wu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits dés citoyens dans leurs relations avec les .administrations ; | :Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; |Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;'Wu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) :Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ; aVu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations |entre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusionsociale et protection des personnes» ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;'Vu la demande de subvention en date du 24 avril 2025 transmise par I'«Association Table du Soir».Considérant que le projet initié par l'Association « La Table du Soir » contribue à la réalisation despriorités fixées au niveau national ;
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WwW.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr1/3
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2025 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Table du Soir" 27
ARRETEArticle premier : L'État verse une subvention d'un montant de cinq mille-euros (5 000€) pour lapériode du 1* novembre 2025 au 31 décembre 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :- Dénomination : la Table du Soir 2- NSIRET : 420 818 346 00017- N°CHORUS : 1000386268- Statut : association _. Coordonnées du siège social : 11 bis rue Georges Berges - 64 100 BAYONNE- Nom et qualité du représentant signataire : Madame Cathy LOUBRESSAC, Présidente
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la périodementionnée a l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations depolitique publique, l'action intitulée «table du soir».Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre aux personnes les plusdémunis, et/ou sans abris de se restaurer.L'association distribue un repas chaud complet aux personnes accueillies à « la table du soir » sur lapériode hivernale le soir de novembre à mars puis d'avril à octobre le midi. |La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action._Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en ceuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 «inclusion sociale et protectiondes personnes», action 14, sous action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, codeactivité 030450141504, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalitédes chances».La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, aucompte dont les coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : La Table du Soir- | Domiciliation : CCM BAYONNE SAINT ESPRIT- Code Etablissement : 10278- Code guichet: 02278- Compte : 00020570701- Clé RIB: 15 |- IBAN : FR76 1027 8022 7800 0205 7070 115
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr213
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'Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera éxprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif. |Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*02), complété etcomportant le bilan financier détaillé.Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent'arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1. |Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées- atlantiques, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site «www.telerecours. fi, ;
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directricedépartementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs etnotifié à l'organisme.Pau, le 25/08 [25Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités} ,ee C ne mnJ a i =D
Isabelle GOLFIER
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2025 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Table du Soir" 29
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-08-25-00007
Arrêté portant attribution de subvention 2025
au titre de l'aide alimentaire au Centre
Communal d'Action Sociale de Pau
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-08-25-00007 - Arrêté portant attribution de subvention
2025 au titre de l'aide alimentaire au Centre Communal d'Action Sociale de Pau 31
ioe Direction départementale de l'emploi,DES PYRÉNÉES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaireAU Centre communal d'action sociale de Pau (CCAS de Pau)
Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre laprécarité alimentaire ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusionsociale et protection des personnes» ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu la demande de subvention en date du 23 mai 2025 transmise par le CCAS de Pau.Considérant que le projet initié par le CCAS de Pau contribue à la réalisation des priorités fixées auniveau national ;
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv. fr
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ARRETEArticle premier: L'État verse une subvention d'un montant de cinq mille euros (5 000 €) pour lapériode hivernale soit du 1° octobre 2025 au 31 décembre 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessousidentifié :- Dénomination : Centre communal d'action social-resto du soir- N°SIRET : 266 404 250 00141- N°CHORUS : 2100065011- Statut : centre communal d'action sociale- __ Coordonnées : 1 Place samuel de Lestapis - BP 217 - 64002 PAU Cedex- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur François BAYROU, président ou MadameBéatrice JOUHANDEAUX, vice-présidente. |Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la périodementionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations depolitique publique, l'action intitulée «aide alimentaire».Dans ce cadre, le CCAS de Pau propose de mener une action pour permettre aux personnes les plusdémunies, et/ou sans abris de se restaurer. L'association distribue aux personnes accueillies Un repaschaud complet au «Resto du soir» chaque soir du lundi au vendredi de 18h à 19h. Les repas sont servis àtable.La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action durantla période mentionnée à l'article 1°Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 «inclusion sociale et protectiondes personnes», action 14, sous action 02, compte PCE 6531230000, catégorie produit 10.03.01, codeactivité 030450141504, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalitédes chances».La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-AtlantiquesLe comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'organisme susvisé, aucompte dont les coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : Trésorerie municipale de Pau- Domiciliation : Banque de France= Code établissement : 30001Code guichet : 00622a Numéro de compte : C6410000000- Clé RIB : 87- IBAN : FR57 3000 1006 22C6 4100 0000 087
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Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*01), complété etcomportant le bilan financier détaillé.Article 6: En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présentarrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire apres notification parlettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques dudépartement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Pau, le 25j08]4 5Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidaritésSa ememenmmenmnte, fiorsSu 4 ey,
| Isabelle GOLFIER
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-01-00001
Délégation de signature SIE PAYS BASQUE
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-01-00001 - Délégation de signature SIE PAYS
BASQUE 35
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE PAYS BASQUELa comptable, responsable du service des impôts des entreprises du PAYS BASQUEVu le code générai des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures: fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Wu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des |finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des _ |finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et | comptable publique, et cinotamment son article 16 : Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme LANGLOIS Laetitia, M. CAZALE Jean-Pierre, M. VIRY Yoann,inspecteurs des finances publiques, adjoints a la responsable du service des impôts des entreprises duPAYS BASQUE à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la imitede 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement |de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ; |5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans'limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois ou porter sur une somme supérieure à 50 000€ :b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les |déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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BASQUE 36
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :Mme AMESTOY-ALPHA Patricia | Mme HARISTOY Natbalie Mme CHARUE IsabelleMme DESPRES Véronique M. COQUEUGNIOT Marc Mme SEGAS NathalieMme LOISELEUR Bénédicte |M. SAINT-ESTEBEN Jean Michel | M. PERUL JacquesMme UHLRICH Sylvie : Mme GIRARD Audrey [Mme PRAT FabienneMme SABATHE Delphine Mme ELORGA Cecilia Mine ALKHAT SylvieMme BROTONS Valérie Mme SALETTE Muriel M. TREFAULT Philippe
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :'Mme POVEDA Sylvie |Mme ISASA Emmanuelle Mme DABAT SandraM.ROULIN Luc - | Mme VIAUD Adeline M. KOMOROWSKI Thomas _
Article 3 7"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et aux frais depoursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant ©indiquées dans le tableau ci-après ; |3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :. Nom et prénom . Grade Limite — Durée Somme maximale| Limite desdes agents — des décisions | maximale des | pour laquelle un | actes relatifs |gracieuses délais de délai de paiement au :paiement peut être accordé | recouvrementMme ARNOULT | Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €Fabienne principale | |M. RICARD Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €Sébastien
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BASQUE 37
Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximale] Limite desdes agents des décisions | maximale des | pour laquelle un | actes relatifsgracieuses délais de délai de paiement aupaiement peut être accordé | recouvrementM. DULAU Hervé Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €M. BLANCO Serge | Contrôleur 10 000 € _ 3 mois 10 000 € 50 000 €M. LABORIE Serge | Contrôleur 10 000€ 3 mois 10 000€ 50 000€ -principal | |{Mme SHAIK Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €PamelaM. QUETTE Agent 2 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €Frédéric principal oo | |M. VIRY Yoann Inspecteur 60 000€ _ 6 mois 50 000€ 50 000€ ©M.CAZALE Jean-| Inspecteur 60 000€ 6 mois 50 000€ 50 000€Pierre |Mme LANGLOIS Inspectrice 60 000€ . 6 mois 50 000€ 50 000€Laetitia
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.A Bayonne, le 1* septembre 2025La comptable, responsable du service des impôts |des entreprises du Pays Basque,
Pascale ETCHEGOYENFT
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BASQUE 38
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-19-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la rénovation de la vanne de garde
de canal d'amenée du moulin de Bastarèche sur
l'Apoura sur la commune d'Alos-Sibas-Abense
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spécifiques concernant la rénovation de la vanne de garde de canal d'amenée du moulin de Bastarèche sur l'Apoura sur la commune
d'Alos-Sibas-Abense
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant la rénovation de la vanne de garde de canal
d'amenée du moulin de Bastarèche sur l'Apoura -
Commune d'Alos-Sibas-Abense
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours
d'eau mentionnée au 1° et au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin
Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le plan de gestion
des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU le dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
réceptionné au guichet unique de l'Eau sous le n° AIOT-0100283757 à la date du 9 janvier 2025,
complété le 28 janvier 2025, relatif à la rénovation de la vanne de garde du canal d'amenée du moulin
de Bastarèche sur l'Apoura, commune d'Alos-Sibas-Abense ;
VU le récépissé initial de déclaration relatif à cette opération, délivré le 4 février 2025 ;
VU la demande de compléments formulée par la DDTM le 20 mars 2025 ;
VU le courrier électronique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 20 mars 2025 estimant le module au droit du moulin
de Bastarèche à 2,33 m³/s ;
VU la visite sur site du 23 mai 2025 ;
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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spécifiques concernant la rénovation de la vanne de garde de canal d'amenée du moulin de Bastarèche sur l'Apoura sur la commune
d'Alos-Sibas-Abense
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VU les échanges intervenus entre le déclarant et l'administration et la transmission d'éléments en date
du 19 juin 2025 ;
VU l'absence d'observations du déclarant concernant le projet d'arrêté transmis par courrier en date
du 8 juillet 2025 et distribué le 16 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'Apoura et ses affluents sont retenus dans la liste des cours d'eau établie au titre
de l'article L. 214-17-I 1° comme cours d'eau en très bon état, réservoir biologique et comme cours
d'eau sur lequel une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce
et en eau salée est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que l'Apoura, à l'aval du moulin de Caro (exclu), est retenu dans la liste des cours d'eau
établie au titre de l'article L. 214-17-I 2° sur lesquels les ouvrages doivent être équipés et gérés pour
assurer la continuité écologique, les espèces cibles à prendre en compte étant l'anguille, le saumon
atlantique, la truite de mer et la truite fario ;
CONSIDÉRANT que l'Apoura présente des enjeux pour la préservation des espèces migratrices
amphihalines ;
CONSIDÉRANT que « Le Saison » (site comprenant la majeure partie du réseau hydrographique du
Saison dont l'Apoura) est identifié comme zone spéciale de conservation au sens de la Directive
Habitats-Faune-Flore du 21 mai 1992 (FR7200790 – le Saison), notamment en raison des enjeux de
conservation forts pour le saumon atlantique, l'écrevisse à pattes blanches et le desman des Pyrénées ;
CONSIDÉRANT la nécessité de remettre en état le vannage de prise d'eau afin d'assurer la sécurité du
moulin ;
CONSIDÉRANT l'obligation réglementaire de maintenir dans le tronçon de l'Apoura court-circuité par
l'installation un débit minimal garantissant en permanence la vie, la reproduction et la circulation des
espèces vivant dans les eaux ;
CONSIDÉRANT que le déclarant n'a pas fourni la preuve de l'existence légale du moulin et des
ouvrages annexes ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques encadrant les travaux prévus sont nécessaires pour
assurer une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux
aquatiques tel que prévu par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Il est donné acte à Monsieur et Madame Etrivert, propriétaires du moulin de Bastarèche, de leur
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la rénovation de la vanne de garde du canal
d'amenée du moulin, cours d'eau l'Apoura, commune d'Alos-Sibas-Abense.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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spécifiques concernant la rénovation de la vanne de garde de canal d'amenée du moulin de Bastarèche sur l'Apoura sur la commune
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Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1°) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 20141
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à
la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m³ (A),
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est
inférieur au niveau de référence S1 (D).
Déclaration Arrêté du
30 mai 20082
Article 2 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives à la réalisation des travaux
Le bénéficiaire respecte les prescriptions spécifiques ci-après :
• aucune circulation d'engin n'intervient dans le lit mineur de l'Apoura ;
• aucun curage n'est autorisé dans l'Apoura, seul le curage à l'aval immédiat de la vanne d'entrée
du canal d'amenée est autorisé afin d'en dégager l'accès ;
• la mise hors d'eau du canal d'amenée est progressive afin que la faune piscicole rejoigne le
cours d'eau sans difficulté, et le bénéficiaire s'assure qu'il n'y ait aucun poisson piégé dans
d'éventuels trous d'eau ;
• l'intervention est programmée hors périodes de repos et/ou de reproduction de la faune. Les
travaux sont à réaliser du 15 mars au 15 novembre sur les cours d'eau de première catégorie
piscicole (respect de la période de frai des salmonidés) ;
• dans un délai de deux (2) mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en
charge de la police de l'eau un compte rendu détaillé de l'intervention ;
• dans un délai de deux (2) mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en
charge de la police de l'eau les caractéristiques de la vanne de garde (dimensions, débitance), et
apporte des précisions quant au débit dérivé et aux modalités de gestion mises en œuvre ;
Article 4 : Débit minimal à maintenir en aval de la prise d'eau
En application des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, le bénéficiaire doit
maintenir dans le tronçon de l'Apoura court-circuité par son installation un débit minimal garantissant
en permanence la vie, la reproduction et la circulation des espèces vivant dans les eaux. Ce débit ne
peut être inférieur au dixième du module (débit moyen inter-annuel) du cours d'eau en aval immédiat
du seuil, soit 233 l/s, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Dans un délai de deux (2) mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la
police de l'eau une description du dispositif de restitution existant ou envisagé.
Si les conditions d'exploitation devaient évoluer ou si des enjeux biologiques le justifiaient, l'autorité
administrative se réserve la possibilité de prescrire une étude des conditions de vie, de circulation et de
reproduction des espèces piscicoles vivant dans l'Apoura, sur la portion de cours d'eau court-circuitée
par le moulin, afin de déterminer le débit minimum biologique. Dans le cas où l'étude réalisée viendrait
à conclure à une insuffisance du débit fixé ci-avant, il est procédé à un réajustement de sa valeur.
1 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
2 Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00003 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la rénovation de la vanne de garde de canal d'amenée du moulin de Bastarèche sur l'Apoura sur la commune
d'Alos-Sibas-Abense
42
Article 5 : Existence légale
Le bénéficiaire fournit à l'administration, dans un délai de un (1) an à compter de la signature du
présent arrêté, les documents permettant d'attester de la légalité de son ouvrage (tout document
attestant de l'existence de l'ouvrage avant 1789 ou un règlement d'eau pour une date postérieure. La
transmission devra éventuellement être accompagnée d'un historique des ventes successives
permettant d'établir que les ouvrages dont le bénéficiaire est actuellement propriétaire sont bien ceux
référencés dans les documents anciens).
Article 6 : Modification des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut rejet.
Article 7 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 : Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de fin des
travaux.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée au tribunal administratif de Pau :
1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques
pendant une durée minimale de six mois.
Il est inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune d'Alos-Sibas-Abense, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé
par les soins du maire de la commune au service en charge de la police de l'eau.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00003 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la rénovation de la vanne de garde de canal d'amenée du moulin de Bastarèche sur l'Apoura sur la commune
d'Alos-Sibas-Abense
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Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le maire de la commune d'Alos-Sibas-Abense, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le commandant du
Groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur et Madame Etrivert par les soins du directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 19 août 2025
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
L'adjointe à la cheffe du service Eau
Aurélie BIRLINGER
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-19-00003 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la rénovation de la vanne de garde de canal d'amenée du moulin de Bastarèche sur l'Apoura sur la commune
d'Alos-Sibas-Abense
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-08-21-00010
Arrêté portant autorisation de travaux en site
classé sur la commune de Saint-Jean-de-Luz
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-21-00010 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé sur la commune de Saint-Jean-de-Luz 45
PREFET . . oe. aDES PYRENEES- Direction Régionale de l'Environnement,ATLANTIQUES de l'Aménagement et du LogementLibertéÉgalié Nouvelle-AquitaineFraternité
| ARRÊTÉportant autorisation de travaux en site classésur la commune de Saint-Jean-de-LuzLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;Vu le décret du 15/02/1988 portant classement du site de la Pointe Sainte-Barbe extension 3 ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ; |Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ; | |Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; :Vu la déclaration préalable n° 064 483 2500189 déposée le 03/06/2025 par la mairie de Saint-Jean-de-Luz pour abattre un arbre dépérissant au lieu dit « Croix d'Archilua » ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementNouvelle-Aquitaine en date du 14 août 2025 ;Considérant la dangerosité d'un arbre en mauvais état sanitaire, dans un secteur très fréquenté par le :public ;Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
* ' | 2 ! % ra Z +Sur proposition du secrétaire général'de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
15 rue Arthur Ranc,CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEXTéléphone: 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-21-00010 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé sur la commune de Saint-Jean-de-Luz 46
ARRETE
Article premier :L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable de travaux n° 064 483 2500189 déposée le03/06/2025 par la mairie de Saint-Jean-de-Luz est accordée.
Article 2 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification :- d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey64010 PAU par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet https://citoyens.telerecours.fr
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le mairede Saint-Jean-de-Luz sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, etdont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
pau,le 2 4 AOÛT 2025Le Préfet,
Pole Prétet et par délégationLe S crétaira général,at}Safnuel GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-21-00010 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé sur la commune de Saint-Jean-de-Luz 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-25-00002
Arrêté de convocation des électeurs pour les
élections des juges au tribunal de commerce de
Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-25-00002 - Arrêté de convocation des électeurs pour les élections des juges au
tribunal de commerce de Pau 48
PREFETDES PYRENEES- Direction de la Citoyennete,ATLANTIQUES de la Légalité et duLibertéÉgalité Développement TerritorialFraternité
ÉLECTIONS DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Arrêté n°convoquant les électeurset fixant les modalités d'organisation du scrutin
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31;VU le code électoral ;VU l'arrêté du ministère de la justice du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des jugesdes tribunaux de commerce ;VU la circulaire ministérielle du 19 juin 2025 des juges des tribunaux de commerce en application desarticles L. 723-11 du code de commerce ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de pourvoir 11 sièges au sein du tribunal de commerce de Pau ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Les délégués consulaires élus, les juges en exercice et anciens juges du tribunal decommerce de Pau, inscrits sur la liste électorale de cette juridiction, conformément aux dispositions desarticles L.723-1 à L.723-3 du code de commerce, sont appelés à voter par correspondance afin depourvoir onze postes de juges du tribunal de commerce de Pau.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-25-00002 - Arrêté de convocation des électeurs pour les élections des juges au
tribunal de commerce de Pau 49
Article 2 : Candidatures :Les candidatures aux fonctions de juge doivent être déclarées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques -Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et du Développement Territorial - Bureau des élections— 2 rue Maréchal Joffre à Pau. Elles sont recevables jusqu'au vendredi 19 septembre 2025, 18 heures.Ces candidatures doivent répondre aux conditions d'éligibilité prescrites par les articles L.723-4à L.723- 8 du code de commerce.Elles doivent être déclarées dans les formes requises par l'article R.723-6 du code de commerce.En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut yavoir ni inscription nouvelle, ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.La déclaration de candidature, individuelle ou collective, doit être remise en main propre par le candidatou un mandataire et ne peut aucunement être postée, transmise par voie électronique ou tout autremoyen.
Article 3 : Propagande électorale et bulletins de vote :La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture.Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats.Les candidats ont la possibilité de faire imprimer des bulletins dans les conditions prévues par l'arrêtésusvisé du 24 mai 2011.Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peine denullité, notamment, la profession, l'appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.Article 4 : Vote des électeurs :L'élection a lieu uniquement par correspondance.Les enveloppes doivent impérativement être postées et ne peuvent en aucun cas être déposées à lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques.Chaque électeur peut voter à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un desbulletins imprimés envoyés par les candidats et validés par la commission électorale. Ce bulletinimprimé peut être modifié de façon manuscrite.L'enveloppe de scrutin ne doit contenir qu'un seul bulletin de vote. Le nombre des candidats désignéspar chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.Les suffrages exprimés en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été retenue ne sont pascomptés.Pour chaque tour de scrutin, la liste des votes par correspondance est close soit :- pour le premier tour de scrutin : le mercredi 8 octobre 2025 à 18 heures ;- pour le second tour éventuel : le mardi 21 octobre 2025 à 18 heures.Les plis parvenus ultérieurement ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
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tribunal de commerce de Pau 50
Article 5 : Dépouillement et proclamation des résultats :Les membres de la commission prévue à l'article L.723-13 du code de commerce procèdent auxopérations de dépouillement et de recensement des votes destinés à l'élection des juges du tribunal decommerce de Pau:- pour le premier tour de scrutin :le jeudi 9 octobre 2025 a 11 heuresau tribunal de commerce - 6, Place Marguerite Laborde - BP 90338 - 64000 PAU- pour le second tour de scrutin (éventuellement) :le mercredi 22 octobre 2025 a 11 heures.au tribunal de commerce - 6, Place Marguerite Laborde - BP 90338 - 64000 PAULe secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce.Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire a deuxtours.Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à lamajorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, ou s'ilreste des sièges à pourvoir, le président déclare qu'il y a lieu de procéder à un second tour.L'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidatsobtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale et affichés augreffe du tribunal de commerce.Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires. Le premier exemplaire estenvoyé au procureur général, le deuxième au préfet, le troisième est conservé au greffe du tribunal decommerce.
La liste d'émargement demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elleest communiquée à tout électeur qui en fait la demande.Article 6 : Contentieux électoral :Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester larégularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Pau.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dansun délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule 25 AOÛT 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Sas 2 gérer
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tribunal de commerce de Pau 51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-25-00001
Arrêté de convocation électeurs pour les
élections 2025 des juges au tribunal de
commerce de Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-25-00001 - Arrêté de convocation électeurs pour les élections 2025 des juges au
tribunal de commerce de Bayonne 52
PREFET a | .DES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté,ATLANTIQUES de la Légalité et duHealt Développement TerritorialFraternité
ELECTIONS DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Arrété n°convoquant les électeurs :et fixant les modalités d'organisation du scrutin
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31;VU le code électoral ;VU l'arrêté du ministère de la justice du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des jugesdes tribunaux de commerce ;VU la circulaire ministérielle du 19 juin 2025 des juges des tribunaux de commerce en application desarticles L. 723-11 du code de commerce ;Considérant qu'il y a lieu de pourvoir 8 sièges au sein du tribunal de commerce de Bayonne ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : les délégués consulaires élus, les juges en exercice et anciens juges du tribunal decommerce de Bayonne, inscrits sur la liste électorale de cette juridiction, conformément auxdispositions des articles |.723-1 à 1.723-3 du code de commerce, sont appelés à voter par correspondanceafin de pourvoir huit postes de juges du tribunal de commerce de Bayonne.
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tribunal de commerce de Bayonne 53
Article 2 : Candidatures :Les candidatures aux fonctions de juge doivent être déclarées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques -Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et du Développement Territorial - Bureau des élections-— 2 rue Maréchal Joffre a Pau. Elles sont recevables jusqu'au jeudi 18 septembre 2025, 18 heures.Ces candidatures doivent répondre aux conditions d'éligibilité prescrites par les articles L.723-4a L.723- 8 du code de commerce.Elles doivent étre déclarées dans les formes requises par l'article R.723-6 du code de commerce.En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut yavoir ni inscription nouvelle, ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin.La déclaration de candidature, individuelle ou collective, doit être remise en main propre par le candidatou un mandataire et ne peut aucunement être postée, transmise par voie électronique ou tout autremoyen.
Article 3 : Propagande électorale et bulletins de vote :La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture.Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats.Les candidats ont la possibilité de faire imprimer des bulletins dans les conditions prévues par l'arrêtésusvisé du 24 mai 2011.Les mentions prévues par cet arrété sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaitre, sous peine denullité, notamment, la profession, l'appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.
Article 4 : Vote des électeurs :L'élection a lieu uniquement par correspondance.Les enveloppes doivent impérativement être postées et ne peuvent en aucun cas être déposées à lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques.Chaque électeur peut voter a l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un desbulletins imprimés envoyés par les candidats et validés par la commission électorale. Ce bulletinimprimé peut être modifié de façon manuscrite.L'enveloppe de scrutin ne doit contenir qu'un seul bulletin de vote. Le nombre des candidats désignéspar chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.Les suffrages exprimés en faveur de personnes dont la candidature n'a pas été retenue ne sont pascomptés.Pour chaque tour de scrutin, la liste des votes par correspondance est close soit :- pour le premier tour de scrutin : le mardi 7 octobre 2025 à 18 heures ;- pour le second tour éventuel : le lundi 20 octobre 2025 à 18 heures.Les plis parvenus ultérieurement ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
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Article 5 : Dépouillement et proclamation des résultats :Les membres de la commission prévue à l'article 1.723-13 du code de commerce procèdent auxopérations de dépouillement et de recensement des votes destinés à l'élection des juges du tribunal decommerce de Bayonne :- pour le premier tour de scrutin :le mercredi 8 octobre 2025 à 11 heuresau tribunal de commerce - palais de justice - 17 avenue de la légion tchèque à BAYONNE- pour le second tour de scrutin (éventuellement) :le mardi 21 octobre 2025 à 11 heures.au tribunal de commerce - palais de justice - 17 avenue de la légion tchèque à BAYONNELe secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce.Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deuxtours.Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à lamajorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, ou s'ilreste des sièges à pourvoir, le président déclare qu'il y a lieu de procéder à un second tour.L'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidatsobtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale et affichés augreffe du tribunal de commerce.Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires. Le premier exemplaire estenvoyé au procureur général, le deuxième au préfet, le troisième est conservé au greffe du tribunal decommerce.
La liste d'émargement demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elleest communiquée à tout électeur qui en fait la demande.Article 6 : Contentieux électoral :Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester larégularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Bayonne.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dansun délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 25 AUT 2025Le Préfet,Por le PrefeteLe Skcrétai'per délégationseeral,Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 8f3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-25-00001 - Arrêté de convocation électeurs pour les élections 2025 des juges au
tribunal de commerce de Bayonne 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-22-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-22-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
EE Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°64-2025-08-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 14 août 2025 déposée par le groupement de gendarmerie départementaledes Pyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un aéronef sans équipage a bord, doté d'une caméra installée, aux fins d'assurer lasécurité des rassemblements, les 5 et 6 septembre 2025 de 16h00 à 24h00, dans le cadre de lasécurisation de l'évènement dénommé « Challenge Jonathan Lassus-David », sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie (64400), dans le périmètre qui comprend la rue Révol, la rue Maytie, la rue Albert Rioux, larue Adoue, l'allée du fronton, l'impasse François Patie, l'impasse Saint- Cricq, la rue Auguste Peyre etl'avenue Saint-Cricq ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin d'assurer lasécurité des rassemblements au cours de l'évènement dénommé « Challenge Jonathan Lassus-David »,sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie (64400), durant lequel sont programmés des concerts en soiréede Black M et IAM, qui vont engendrer une forte affluence (environ 6 000 personnes à chaque concert)et mobiliser fortement les forces de sécurité intérieures locales ;
1/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-22-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
CONSIDÉRANT que les opérations de sécurisation se déroulent sur une période limitée à quelquesheures par jour et ne concernent qu'un secteur restreint de la ville d'Oloron-Sainte-Marie ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la sécurité desrassemblements, dans le cadre de l'évènement dénommé « Challenge Jonathan Lassus-David », sur lacommune d'Oloron-Sainte-Marie (64400), dans le périmètre qui comprend la rue Révol, la rue Maytie, larue Albert Rioux, la rue Adoue, l'allée du fronton, l'impasse François Patie, l'impasse Saint- Cricq, la rueAuguste Peyre et l'avenue Saint-Cricq, et en appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés a l'article 1° est fixé a une caméra.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré qui comprend la rueRévol, la rue Maytie, la rue Albert Rioux, la rue Adoue, l'allée du fronton, l'impasse François Patie,l'impasse Saint-Cricq, la rue Auguste Peyre et l'avenue Saint-Cricq.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations de sécurisationprogrammées les 5 et 6 septembre 2025 de 16h00 à 24h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques.
pri ge¢ 3 AIT aPau,le 2 2 Aus) 4045LE PREFET,
Pour @ Préfef et P r délégationLeJSecrdtaire énéral,Samuel GESRET
2/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX :- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
3/32, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-08-25-00003
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Lahonce
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électorales de la commune de Lahonce 60
E we Sous-préfecture de BayonnePRÈFET _DES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALN° 64-2025-08-25-0000xportant composition de la commission de contrôle des listes électoralesde la commune de LahonceLe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desous-préfet de Bayonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs debureau de la sous-préfecture de Bayonne ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant composition de la commission de contrôle des listesélectorales de la commune de Lahonce ;VU l'ordonnance n° 356/2025 du 21 août 2025 de la présidente du tribunal judiciaire de Bayonnedésignant son délégué au sein de la commission ;SUR la proposition du secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Bayonne ;ARRETE :Article 1° - La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lahonce estcomposée des personnes dont les noms suivent :¢ _ représentant la commune: Monsieur Jean-Marie DARRIGOL,* _ représentant le tribunal judiciaire : Monsieur Claude PAZIOT,* représentant l'administration : Madame Marie BLANCHARD épouse ABADIE.Article 2 - L'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant composition de la commission de contrôledes listes électorales de la commune de Lahonce est abrogé à la date de publication du présentarrêté.Article 3 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
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