CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-014
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-12-10-00006 - Arrêté n° 271 du 10/12/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3
22-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 272 du 10/12/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6
22-2025-01-09-00003 - Arrêté n° 275 du 09/01/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 9
22-2025-01-09-00004 - Arrêté n° 276 du 09/01/2025 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 12
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-01-13-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Sébastien
DURAND domicilié à PLÉBOULLE (22550)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 15
22-2025-01-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15/1/2025 portant
agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge
le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 18
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-01-09-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX
RIVIERES à 22270 JUGON-LES-LACS (2 pages) Page 23
22-2025-01-09-00006 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX
RIVIERES à PLENEE-JUGON (établissement secondaire) (2 pages) Page 26
2
DDTM 22
22-2024-12-10-00006
Arrêté n° 271 du 10/12/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-12-10-00006 - Arrêté n° 271 du 10/12/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3
PREFET 15 ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 271 du 10/12/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L1211,L1220 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121- et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;maritime ; |Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22112
DDTM 22 - 22-2024-12-10-00006 - Arrêté n° 271 du 10/12/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0032 en date du 14/05/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : SPTO890 , SIREN 98196197200016 ,demeurant BEG AR VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERI_STÙQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huître,PORS HIR En surélevé terrain découvrant,27005070 PLOUGRESCANT (Elevage) 35.55 ares | 22/02/2029DPM lnttoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;« . aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : La parcelle précédemment détenue, n°27004575, est annulée.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'ArmorFait à Paimpol, le 10/12/2024
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DDTM 22 - 22-2024-12-10-00006 - Arrêté n° 271 du 10/12/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5
DDTM 22
22-2024-12-10-00007
Arrêté n° 272 du 10/12/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 272 du 10/12/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6
PREFET _ _ ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 272 du 10/12/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrété du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;maritime ; 'Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor; 'Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 272 du 10/12/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL24/0051 en date du 09/Ô7/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": GENTIL PIERRE JEAN MICHEL -n° d'administré : 20146531 , né(e) le 12/04/1993 ,demeurant 3 CROAS DON YAN , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huître,BEG VILIN En surélevé terrain découvrant27006073 BEG VILIN (Elevage) ' 89.31ares | 05/09/2058PLOUGRESCANT 8DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Les parcelles précédemment détenues, n°27004133 et n°25008848, sontannulées.Article 4: Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de |'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision |mpIIC|te de rejet, qui peut elle- meme être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal admlnlstratif de Rennes. La requéte peut étreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 10/12/2024Pour le Préfet et par délégationPour le DD'IMLe chef du servi2/2 aménageme t littoral
DDTM 22 - 22-2024-12-10-00007 - Arrêté n° 272 du 10/12/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8
DDTM 22
22-2025-01-09-00003
Arrêté n° 275 du 09/01/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-01-09-00003 - Arrêté n° 275 du 09/01/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9
ElPREFET 25DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 275 du 09/01/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31', R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de lautorlsatlonvd"exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du prefet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-01-09-00003 - Arrêté n° 275 du 09/01/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0125 en date du 29/03/2023 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: VIOLAS TANGUY -n° d'administré : 19991225 , SIREN 43236376000013 ;demeurant 2 B RUE DE GROAS COAT , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Agrandissement (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignéesci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONILE MODE Divers Huître,EMBOUCHURE En surélevé terrain découvrant,09200845 DU TRIEUX (Elevage) 91.25 ares | 30/05/2040LANMODEZ DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut étreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. | Fait a Paimpol, le 09/01/2025Pour le Préfet et par délégationPour le DDTMLe chef du serviceaménagement ittoral2/2
DDTM 22 - 22-2025-01-09-00003 - Arrêté n° 275 du 09/01/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11
DDTM 22
22-2025-01-09-00004
Arrêté n° 276 du 09/01/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-01-09-00004 - Arrêté n° 276 du 09/01/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12
PREFET 4 ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR : des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 276 du 09/01/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 :Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L1221 et L.211-2 ; 'Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;maritime ; |Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-01-09-00004 - Arrêté n° 276 du 09/01/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0126 en date du 29/03/2023 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Vu l'avis de la Commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: VIOLAS TANGUY -n° d'administré : 19991225 , SIREN 43236376000013 ,demeurant 2 B RUE DE GROAS COAT , 22220 PLOUGUIEL, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Agrandissement (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignéesci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES S-U?R.FACE EXPIRATIONILE MODE Divers Huître,EMBOUCHURE En surélevé terrain découvrant,09200844 DU TRIEUX (Elevags) 172.9 ares | 21/07/2051LANMODEZ DPM littoral(balancement des marées) -Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 09/01/2025Pour le Préfet et par délégationPour le DDTMLe chef du serviceaménagement mer e
2/2 Pierré Piquet
DDTM 22 - 22-2025-01-09-00004 - Arrêté n° 276 du 09/01/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14
DDTM 22
22-2025-01-13-00001
Arrêté mettant en demeure Monsieur Sébastien
DURAND domicilié à
PLÉBOULLE (22550)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-01-13-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Sébastien DURAND domicilié à
PLÉBOULLE (22550) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET L; ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 014/2024Arrêté mettant en demeure Monsieur Sébastien DURANDdomicilié à PLÉBOULLE (22550)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain dans le cadre de la surveillance du territoire réalisé le 9 février 2024et le contrôle réalisé le 20 août 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et enzone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la baie de la FRESNAYE,de Monsieur Sébastien DURAND, au lieu-dit Le Fournel, sur la communede PLÉBOULLE (22550) ;Vu le courrier du 25 septembre 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 24 septembre 2024, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Vu la fiche d'observations datée du 20 août 2024, et le courriel reçu le 28 septembre 2024par lesquels Monsieur Sébastien DURAND a fait valoir ses observations ;Considérant que le contrôle terrain réalisé le 20 août 2024 a mis en évidence un défaut decouverture des sols après mais avec la présence d'un stockage de fumier sur sol nu surl'Îlot n° 13 parcelle n° 6 d'une surface de 2,04 ha ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetzz W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-01-13-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Sébastien DURAND domicilié à
PLÉBOULLE (22550) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que les constats relatifs au stockage des effluents d'élevage au champ et àI'obligation de mettre en place ou de maintenir, sur la totalité des surfaces exploitées, unecouverture végétale destinée à absorber l'azote du sol au cours des périodes pluvieusesconstituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte auxintéréts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARRÈTE :Article 1": Monsieur Sébastien DURAND, sis «Le Fournel», sur la communede PLÉBOULLE (22550) est mis en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale |'obligation relativeau maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodespluvieuses définies au 7° de l'article R.211-81 du code de l'environnement, et de maîtrisertout écoulement d'effluent issu d'un stockage au champ afin qu'il ne se déverse pas dansle milieu naturel.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Sébastien DURAND.Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Cotes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat en Cétes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.S'aint-Brich, le——13 jAN. :PouPte-Préfe: s* par délégation/(ue directäur départemental! ,dçs«l'err:towes e! de ia Mer212
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-01-13-00001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Sébastien DURAND domicilié à
PLÉBOULLE (22550) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-01-15-00004
Arrêté préfectoral du 15/1/2025 portant
agrément d'une entreprise réalisant des vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DDTM 22 - 22-2025-01-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15/1/2025 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 18
PREFET 1 ,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément d'une entrepriseréalisant des vidanges et prenant en charge le transport et I'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de l'environnément, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 1721 et 4, L. 173-1,L. 21141, L. 214-1 et suivants, R. 211-25 à R. 211-47 et R. 214-1 et suivants ; -Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à37 et R. 1337-6 à 10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant lesmodalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu le dossier de demande d'agrément déposé auprès de la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 26 novembre 2024, par laSARL HENNETTE PERE ET FILS située à CANIHUEL ;Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par laSARL HENNETTE PERE ET FILS pour la prise en charge et l'élimination des matières devidange des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter .atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes et à la qualité des eauxsuperficielles et souterraines ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-01-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15/1/2025 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 19
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :
-Article 1* : Objet de la demande et bénéficiaire de I'arrétéLa SARL HENNETTE PERE ET FILS (Monsieur Loic HENNETTE) - 08 Le Pélinec -22480 CANIHUEL (n° SIRET 514 669 324 000 14) est agréée pour réaliser des travaux devidange, de transport et d'élimination des matiéres extraites des installationsd'assainissement non collectif. |Son numéro départemental d'agrément est le 22029/2025/0001.Article 2 : DuréeL'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement del'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin devalidité de l'agrément initial.Article 3 : QuantitéLa quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 350 m°/an.Article 4 : Lieu de dépotageLes matières collectées seront éliminées dans la station d'épuration de PLOUGUERNÉVEL(350 m°/an) sous réserve que la capacité de cette station d'épuration permette ledépotage.Article 5 : RegistreLe titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux desuivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition dupréfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire del''agrément est de dix années.Article 6 : Bilan annuelUn bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée aupréfet, avant le 1 avril de I'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilancomporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec uneattestation par l'exploitant de la filière concernée ;- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de I'agrément et les évolutionsenvisagées.
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DDTM 22 - 22-2025-01-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15/1/2025 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 20
Le reglstre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dixannées.
Article 7 : ModificationLa personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet-de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) del'annexe 1 de l'arrété du 7 septembre 2009 précité, en particulier lorsque cettemodification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.Article 8 : Retrait d'agrémentL'agrément peut étre retiré ou modifié à l'initiative du préfet, aprés mise en demeurerestée sans effet et sur avis du conseil départemental de I'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier,en cas d'élimination de matières de vidange hors des filleres prévues par l'article 4 duprésent arrêté.Le préfet peut suspendre I'agrément ou restreindre son champ de validité pour une duréen'excédant pas deux mois lorsque :- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulieren cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l'article 4 duprésent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer lesactivités mentionnées à l'article 1 du présent arrété et est tenu de prendre toutedisposition nécessaire pour veiller à ce que les matiéres de vidange dont il a pris la chargene provoquent aucunè nuisañce et de les éliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dansles six mois à compter de la notification de la décision de retrait.Article 9 : Voies et délais de recoursLe préseht arrété, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la decusaon lui a éténotifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État(préfecture) prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie de CANIHUEL,dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.
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en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 21
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.- Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,I'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code desrelations entre le public et I'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'articile L. 181-3 ducode de l'environnement.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et notifié à la SARL HENNETTE PERE ET FILS sise àCANIHUEL. [
Saint-Brieuc, le ' 5 JAN, &9&5 '
C— réfet,r subdélégation,ce environnement,(Gérard DÉNIEL
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-09-00005
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES
FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES à 22270
JUGON-LES-LACS
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-09-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS
POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES à 22270 JUGON-LES-LACS 23
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesB'A,RMOR Bureau des élections et deÉgalisé l'administration généraleFraternité
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-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Cotes-d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 18-22-0030 de la SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUXRIVIERES, située 14, rue de Langouhèdre à 22270 JUGON-LES-LACS ;la demande formulée le 13 novembre 2024 par Monsieur Dylan VARDON, DirecteurGénéral de la SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES, dont le siège socialest situé 14, rue de Langouhèdre à 22270 JUGON-LES-LACS, sollicitant lerenouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: La SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES, représentée parMonsieur Dylan VARDON, Directeur Général, dont le siège social est situé 14, rue deLangouhèdre à 22270 JUGON-LES-LACS, est autorisée à exercer les activités suivantes sousle numéro 25-22-0030 :le transport de corps avant et après mise en bière,l'organisation des obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,.la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-09-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS
POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES à 22270 JUGON-LES-LACS 24
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 9 janvier2030.ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d''une déclaration à la préfecture.ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Jugon-les-Lacs et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 9 janvier 2025.Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés liques,
hristophe VAREILLES.
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-09-00006
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SAS POMPES
FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES à
PLENEE-JUGON (établissement secondaire)
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POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES à PLENEE-JUGON (établissement secondaire) 26
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiques?bA,RMOR Bureau des élections et de1berté 2 " , 4Égalité l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
VU _ le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
VU
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suivants et R.2223-56 et suivants ;l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à MonsieurChristophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 18-22-0080 de la SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUXRIVIERES, située Zone Industrielle du Plessix à 22640 PLENEE-JUGON ;la démande formulée le 13 novembre 2024 par Monsieur Dylan VARDON, DirecteurGénéral de la SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES, dont le siège socialest situé 14, rue de Langouhèdre à 22270 JUGON-LES-LACS, sollicitant lerenouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement secondaire situéZone Industrielle du Plessix à 22640 PLENEE-JUGON ;
-ARRETE-
ARTICLE ler: La SAS POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES, représentée parMonsieur Dylan VARDON, Directeur Général, dont le siège social est situé 14, rue deLangouhèdre à 22270 JUGON-LES-LACS, est autorisée, pour l'établissement secondairesitué Zone Industrielle du Plessix à 22640 PLENEE-JUGON, à exercer les activités suivantessous le numéro 25-22-0080 :le transport de corps avant et après mise en bière,l'organisation des obsèques,la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
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POMPES FUNEBRES L'ENTRE DEUX RIVIERES à PLENEE-JUGON (établissement secondaire) 27
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 9 janvier2030. 'ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements flgurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même 'délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche.prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de I'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Madame le Maire' de Plénée-Jugon et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 9 janvier 2025.Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
istophe VAREILLES.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetzz W Prefet22
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