EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-077
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-02-27-00002 - 86 récépissé LEBOUC Frédéric (2 pages) Page 3
27-2025-03-03-00010 - 87 récépissé KITTLER Laura (2 pages) Page 6
27-2025-03-03-00011 - 88 récépissé PEYRAT Guillaume (2 pages) Page 9
27-2025-03-05-00001 - 89 récépissé BENELHADJ Djelloul (2 pages) Page 12
Préfecture de l'Eure /
27-2025-03-11-00004 - CA EPN modification statutaire (6 pages) Page 15
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-03-11-00001 - ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 25 001 PORTANT
AGRÉMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION MÉDICALE D'APPEL
POUR LE CONTRÔLE DE L'APTITUDE À LA CONDUITE (2 pages) Page 22
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-02-27-00002
86 récépissé LEBOUC Frédéric
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-27-00002 - 86 récépissé LEBOUC Frédéric 3
E .. ... Direction départementalez de l'emploi, du travailPRÉFET ' Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 442 094 173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme.de Monsieur FrédéricLEBOUC, domicilié 20, rue de La Persévérance 27250 AMBENAY, le 25 février2025 ; .
Le préfet de l'EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 25 février 2025, par Monsieur LEBOUC Frédéric, enqualité de dirigeant, pour l'organisme « Les Jardiniers » dont l'établissement principalest situé 20 , rue de La Persévérance 27250 AMBENAYet enregistré sous le N° SAP 442094 173 pour les activités suivantes :
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire) 'Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
145i / -Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-27-00002 - 86 récépissé LEBOUC Frédéric 4
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique, « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de-deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 27 février 2025Pour le Préfet, par délégation,
Benoît DESHOGUES
» 212Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités —- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-02-27-00002 - 86 récépissé LEBOUC Frédéric 5
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-03-03-00010
87 récépissé KITTLER Laura
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-03-00010 - 87 récépissé KITTLER Laura 6
E . | | . Direction départementaleDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité_ Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 941 185 993
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame LauraKITTLER, domicilié 23, rue Sainte Foy 27190 CONCHES-EN-OUCHE, le 26 février2025;;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de. services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 26 février 2025, par Madame Laura KITTLER, en qualitéde dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 23, rue SainteFoy 27190 CONCHES-EN-OUCHE et enregistré sous le N° SAP 941 185 993 pourl'activité suivante :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité soc13le dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent receplssen'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1/2Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités - BoulevardGeorges Chauvin — 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-03-00010 - 87 récépissé KITTLER Laura 7
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les départément(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation. 0L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé_ au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 3 mars 2025Pour le Préfet, par délégation,Le Dire l'B"!!'—— de l'Eure
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-03-00010 - 87 récépissé KITTLER Laura 8
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-03-03-00011
88 récépissé PEYRAT Guillaume
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-03-00011 - 88 récépissé PEYRAT Guillaume 9
E . . Direction départementale: de l'emploi, du travailPRÉFET | Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940 927 502
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur GuillaumePEYRAT, domicilié 20 rue de La Mairie 27930 REUILLY, le 27 février 2025;Le préfet de |' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 27 février 2025 par Monsieur PEYRAT Guillaume, enqualité de dirigeant, pour l'organisme «]PGS Multi Services » dont l'établissementprincipal est situé 20 rue de La Mairie 27930 REUILLY et enregistré sous le N° SAP 940927 502 pour les activités suivantes :
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable..Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-03-00011 - 88 récépissé PEYRAT Guillaume 10
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 3 mars 2025Pour le Préfet, par délégation,
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-03-00011 - 88 récépissé PEYRAT Guillaume 11
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-03-05-00001
89 récépissé BENELHADJ Djelloul
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-05-00001 - 89 récépissé BENELHADJ Djelloul 12
E . Direction départementale- de l' loi, du travailPREFET ; eeTäeos solidaîitîîsDE L'EURELibertéEgalitéFraternité. Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 952 478 337
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame DjelloulBENELHADJ, domicilié, 9 rue du Défaut 27130 COURTEILLES, le 2 février 2025;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 2 février 2025, par Madame BENELHADJ] Djelloul , enqualité de dirigeante, pour l'organisme « Anissa Services» dont l'établissementprincipal est situé 9 rue du Défaut 27130 COURTEILLES et enregistré sous le N° SAP952 478 337 pour l'activité suivante :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-05-00001 - 89 récépissé BENELHADJ Djelloul 13
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 5 mars 2025Pour le Préfet-par délégation,
pn S
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-03-05-00001 - 89 récépissé BENELHADJ Djelloul 14
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-11-00004
CA EPN modification statutaire
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-11-00004 - CA EPN modification statutaire 15
E . Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalité —Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-05 portant modification des statutsde la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5216-1 à L. 5216-10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 mod|f|e relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu le décret, du 14 février 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Évreux ;Vu l'arrété préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-1'I7 du 13 décembre 2016, modifié, portant création de lacommunauté d'agglomération « Évreux Portes de Normandie », issue de la fusion de la communautéd'agglomération Grand Évreux Agglomération et de la communauté de communes la Porte Normande;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d agglomération Evreux Portes deNormandie, du 15 octobre 2024, décidant de transférer la compétence « réseau de chaleur urbain » à lacommunauté d'agglomération pour les communes d'Evreux, Guichainville, Saint-Sébastien-de-Morsent,Fauville, Huest, Gauciel, Miserey, le Vieil-Evreux et Sassey;Vu la notification de cette modification faite par courrier du 8 novembre 2024 aux communesadhérentes;Vu les délibérations des conseils municipaux de 47 communes adhérentes ayant donné un avisfavorable à la modification statutaire ;Vu les délibérations des conseils municipaux de 13 communes adhérentes ayant donné un avisdéfavorable à la modification statutaire, et la délibération d'un conseil municipal d''une communeadhérente qui s'est abstenu;
1Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-11-00004 - CA EPN modification statutaire 16
Considérant que le défaut de délibération des conseils municipaux de 13 communes adhérentes, dansle délai de 3 mois, vaut avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 521117 du code général descollectivités territoriales (CGCT) qui s'applique par renvoi de l'article L. 5211-17-2 du CGCT, sontréunies;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,ARRETEArticle 127:Sont annexés au présent arrêté les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération Evreux Portesde Normandie, dont les compétences facultatives sont modifiées par l''ajout de la compétencesuivante :« 30° Réseau de chaleur urbain :La compétence « réseau de chaleur urbain » est transférée à la communauté d'agglomération pour lescommunes suivantes :e Evreux e Gauciele Guichainville- e Misereye Saint-Sébastien-de-Morsent e Le Vieil-Evreuxe Fauville e Sassey »e HuestCes statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée envigueur de cet arrêté.Article2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental des finances publiques del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 11 mars 2025 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
mts
——
Alaric MALVES
2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-11-00004 - CA EPN modification statutaire 17
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION EVREUX PORTES DE NORMANDIESTATUTS
STATUTS ANNEXÉS A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2025-05 du 11 mars 2025portant modification des statuts de la communauté d'agglomérationEvreux Portes de Normandie
Communes membres :La communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie est composée des 74 communessuivantes:
AconAngerville-la-CampagneArniéres-sur-ltonLes AuthieuxAvironLa BaronnieLes Baux-Sainte-CroixBois-le-RoiBoncourtLe Boulay-MorinBretagnollesCaugeChampigny-la-FutelayeLa Chapelle-du-Bois-des-FaulxChavigny-BailleulCierreyCoudresCourdemancheLa Couture-BousseyCrothDardezDroisyEmallevilleEpiedsEvreuxFauvilleFontaine-sous-JouyLa Forét-du-ParcFoucrainvilleFresneyGarennes-sur-EureGaucielGauville-la-CampagneGravignyGrossoeuvreGuichainvilleL'Habit
* Huest» |Iliers l'Evêque« Irreville« Jouy-sur-Eure* Jumelles« Lignerolles* Marcilly-la-Campagnee Marcilly-sur-Eure* Le Mesnil-Fuguet< Mesnil-sur-l'Estrée* Miserey* Moisville» Mouettes» Mousseaux-Neuville« Muzy< Normanville* Parville« _ Le Plessis-Grohan* Prey* Reuilly» Sacquenville» Sassey+ Sereze Saint-André-de-l'Eure< _ Saint-Germain-de-Fresney* Saint-Germain-des-Anglese Saint-Germain-sur-Avre* Saint-Laurent-des-Bois« Saint-Luc* Saint-Martin-la-Campagne* Saint-Sébastien-de-Morsent< Saint-Vigor» Tourneville* LaTrinité -- Le Val-David» Les Ventes« Le Vieil-Evreux.
3Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-11-00004 - CA EPN modification statutaire 18
SièLe siège de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie est fixé au 9 rue Voltaire -CS 40423 à Évreux Cedex (27004).
La Communauté d'agglomération EVREUX PORTES DE NORMANDIE exerce de plein droit, au lieu etplace des communes membres, les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES1° En matière de développement économique :actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ducode général des collectivités territoriales ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;- organisation de la mobilité au sens du titre III du livre H de la premiére partie du code destransports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;3° En matière d'équilibre social de l'habitat :- programme local de l'habitat ;- politique du logement d'intérêt communautaire ;- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat;- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ;- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire;4° En matière de politique de la ville :- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance ;- programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement, comprenant :- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydraulique ;- l'entretien et I'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;-la défense contre les inondations et contre la mer ;- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines ;
4Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil etdes terrains familiaux. locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article ler de la loin° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;8° Eau ;9° Assainissement ;10° Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du code général des collectivitésterritoriales.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
11° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;12° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contrela pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande-d'énergie ;13° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt'communautaire ;14° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service aupublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
15° Animation, coordination, évaluation et mise à jour du SAGE de I'lton ;16° Ruissellement;17° Développement de l'enseignement supérieur comprenant son soutien ainsi que la construction etl'aménagement d'établissements d'enseignement supérieur de santé s'inscrivant dans le cadre departenariats, suivant les dispositions du code de l'Education ;18° Appui à la recherche ;19° Appui à la formation professionnelle :- appui à l'orientation, la formation professionnelle et à l'emploi et coordination des actions afférentesà ces thématiques.20° Développement des usages et réseaux numériques;21° Cohésion sociale et territoriale :- action d'accompagnement en faveur du développement social local contribuant à l'amélioration desconditions de vie des habitants et à la réduction des inégalités entre les territoires ;
5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — " " 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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22° Petite enfance :- Construction, aménagement, entretien, gestion et coordination des :- multi accueil collectifs- crèche familiale,- halte-garderie- micro-crèche- relais assistantes maternelles- Elaboration et mise en œuvre des dispositifs contractuels relatifs à la Petite Enfance ;23° Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;24° Soutien au sport de compétition de haut niveau :- Basket Ball, Volley Ball, Hand Ball et Triathlon.25° Soutien aux activités et manifestations événementielles à rayonnement communautaire ;26° Fourrière animale;27° Constitution en Centrale d'achats ;28° Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements touristiques, de loisirs etd'hébergement suivants :e Aires de camping-car existantes et à venire le site de loisirs de la Porte Nature à la Couture-Bousseye le Parc de loisirs sur l'identité médiévale et viking de la Normandie (Gauville/Parville)e le site de loisirs et d'hébergement du Parc du Breuil (Miserey)e les itinéraires touristiques inscrits au schéma communautaire des itinéraires doux : voies vertes,chemins doux et chemins de randonnées d'intérêt touristique ;29° Santé :e action de prévention et promotion de la santé en tant que signataire et pilote du Contrat Localde Santé d'agglomération,e actions encourageant et favorisant l'accueil de stagiaires et futurs professionnels de santé,e unité mobile de santé |e construction, aménagement, entretien et gestion des pôles de santé libéraux d'Evreux Sud etd'Evreux Centre ;30° Réseau de chaleur urbain :La compétence « réseau de chaleur urbain » est transférée à la communauté d'agglomération pourles communes suivantes :e Evreux e Gauciele Guichainville e Misereye Saint-Sébastien-de-Morsent e Le Vieil-Evreuxe Fauville e Sassey »e Huest
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E . DIRECTION DES SÉCURITÉSPREFET Bureau des droits à conduireet de la sécurité routièreDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 25 001 PORTANT AGRÉMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION MÉDICALED'APPEL POUR LE CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITELe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L.223-5, L.224-14, R.221-10 à R.221-14-1, R.224-12,R.224-21 à R.224-22 et R.226-1 à R.226-4;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès verbal d'installation du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permisde conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste desaffections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire oupouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024, portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;Considérant les consultations effectuées auprès des médecins agréés en commission médicaleprimaire ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de l'Eure.ARRÊTEArticle 1" : La commission médicale départementale d'appel chargée d'examiner les recoursformulés par des candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis au contrôle médicalde l'aptitude à la conduite contre des décisions rendues par la commission primaire de l'Eure ou parun médecin agréé par la préfecture de I'Eure est composée comme suit :Médecins généralistes :* — Docteur BOYAVALLE Régine. Docteur DUBUC-REY Nathalie. Docteur FRIESS Daniel* — Docteur MAMODALY Loutfaly. Docteur VISIEDO Gabriel. Docteur WALLERICH Clément.
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Article 2 : La commission d'appel est composée :— d'au moins deux médecins agréés désignés parmi ceux de l'article 1°",— d'un ou plusieurs médecins diplômés dans la ou les disciplines médicales dont relèvent la ou lesaffections de l'appelant en référence aux classes de pathologies médicales fixées par l'annexe deI'arrété du 21 décembre 2005 susvisé, désignés par le préfet de l'Eure pour chaque réunion de lacommission médicale d'appel selon les besoins identifiés.Article 3 : La commission médicale d'appel siège à la préfecture de l'Eure - Évreux. Les médecinssiégeant au sein de ladite commission sont désignés pour cinq ans à compter de la signature duprésent arrêté et sous condition d'un agrément préfectoral individuel pour la reconnaissance del'aptitude à la conduite en cours de validité.Article 4 : Un candidat ou un conducteur ne doit en aucun cas être examiné en commission d'appelpar un médecin agréé qui l'a examiné en première instance.Article 5: Madame la directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Il seranotifié aux médecins membres de la commission médicale d'appel.
Évreux, le 1 1 MARS 2025Le Préfet,pour le préfet et par délégationla directrice de cabinet
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