PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-105
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-03-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
R02-2025-02-10-00014 portant délégation de signature à Madame
Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Martinique, pour l'ordonnancement secondaire (2
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-03-21-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°
R02-2025-02-10-00014 portant délégation de
signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice
du secrétariat général commun départemental
de la Martinique, pour l'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-03-21-00001 - Arrêté modifiant
l'arrêté n° R02-2025-02-10-00014 portant délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général
commun départemental de la Martinique, pour l'ordonnancement secondaire
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2025-02-10-00014 portant délégation de signature àMadame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départementalde la Martinique, pour l'ordonnancement secondaire délégué
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde I'Etat ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrété de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministredélégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 9octobre 2023, nommant Mme Valérie ROBINEL, attachée principale d'administration de l'État,directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique à compter du 1¢novembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2024-07-03-00001 du S juillet 2024, modifiant l'arrêté préfectoraln° RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun de Martinique ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2025-02-10-00014 du 10 février 2025, portant délégation designature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départementalde la Martinique, pour l''ordonnancement secondaire délégué,
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l'arrêté n° R02-2025-02-10-00014 portant délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général
commun départemental de la Martinique, pour l'ordonnancement secondaire
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ARRETE
Article 1L'arrété préfectoral du 10 février 2025 susvisé est modifié comme suit :L'article 1*" est remplacé par :« Délégation est donnée à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Martinique, en tant que responsable d'unités opérationnelles, pourexécuter les dépenses et recettes des programmes budgétaires suivants et relatifs à I'activité dusecrétariat général commun :124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociative » —- pour les dépenses d'action sociale ;148 « fonction publique »- formation interministérielle — pour les dépenses d'action socialeinterministérielle ;155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail» — pour lesdépenses d'action sociale ;161 « sécurité civile » — pour le budget SIC ;176 « police nationale » — pour le budget SIC ;215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » — pour les dépenses d'action socialehors enseignement agricole ;216 « conduite et pilotage des politiques de I'intérieur » — pour le contentieux, la formation SDRF,les dépenses d'action sociale et le budget SIC ;217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurables » — pour les dépenses d'action sociale ;224 « soutien aux politiques du ministère de la culture » — pour les dépenses d'action sociale ;348 « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs» ;349 « fonds pour la transformation de l'action publique » ;354 « administration territoriale de l'État » ;362 « écologie » ;363 « compétitivité » ;723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ». »Article 2Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 susvisé sont inchangées.Article 3Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des financespubliques, notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Fort-de-France, le 2 1 MARS 2025
Le préfet,
Ÿ' Étienn PLANQUES
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l'arrêté n° R02-2025-02-10-00014 portant délégation de signature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général
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